Compte-Rendu - CR CM 16 DECEMBRE

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Compte-Rendu - CR CM 16 DECEMBRE Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 DECEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, 1

Compte-rendu du Conseil Municipal

de la commune de Lignan de Bordeaux

Séance du 16 décembre 2024

L’an 2024, le 16 décembre juin à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de COMMUNE DE LIGNAN DE BORDEAUX s’est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BUISSERET Pierre, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 10/12/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/12/2024.

Présents : M. BUISSERET Pierre, Maire, Mmes : CHAMPARNAUD Valérie, GRAVOUEILLE Aurélie, MEERNOUT Linda, MENUT-CHRISTMANN Anne- Sylvie, MARK Françoise MM : ALBUCHER Joël, CANTILLAC Jacques, BERTOLINI Gilles, CHAUVINEAU Benoît, DIAS Michel, PEAULT Jacques

Absents excusés: Mme SIYAH Julie, Mme LE CORRE Suzanne qui donne pouvoir à Mme CHAMPARNAUD Valérie.

Absent : M. GAMON David

Secrétaire de séance : M. GRAVOUEILLE Aurélie

Approbation du Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 Monsieur le Maire rappelle les principaux points abordés lors du précédent Conseil municipal et soumet au vote le compte-rendu qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

VENTE PROPRIETE COMMUNALE – 74 ROUTE DE L’ENTRE DEUX MERS (VIAGER DUTREUILH)

La commune est propriétaire au n°74 route de l’Entre-Deux-Mers :

- d’un immeuble définie comme maison d’habitation individuelle et constituée de : Au rez de chaussée : garage, grande pièce, chai et chaufferie

A l’étage : salle de séjour, cuisine, deux chambres avec placard, salle de bain, petite pièce, Figurant au plan cadastral sur la parcelle cadastrée section C n°1066, d’une superficie de 1979m². - d’une parcelle de terrain parcelle cadastrée section C n°1283, d’une superficie de 273m² (chemin d’accès à l’immeuble)

Suite au décès de Madame Dutreuilh survenu le 4 juillet 2023, la commune détient la pleine propriété de l’immeuble et du terrain sis sur la parcelle cadastrée cn°1066.

Cet immeuble, de par sa configuration, des travaux à réaliser et au vu des besoins en termes de locaux n’a pas d’utilité pour la commune.

Il serait donc préférable de le vendre pour financer des investissements utiles à l’intérêt général.

Considérant que le prix fixé par délibération n°204_09_19_17, n’a pas à ce jour, permis la réception d’offres d’achat fermes et définitives ;

Canton de Créon



Commune de

Lignan de Bordeaux



Session ordinaire



Convocation

10/12/2024



Conseillers :

En exercice 15

Présents 12

Votants 132

Considérant qu’en application de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Considérant que l’avis de valeur établi par l’agence Solutio Immo le 30 mai 2024 estimait la valeur du bien entre 150 000 et 180 000 euros net vendeur ;

Considérant que la société Energie Concept a fait une proposition rentrant dans ce cadre,

Considérant qu’il est de l’intérêt général de la commune et des administrés de maintenir et de développer l’emploi et ainsi contribuer au développement économique local,

Considérant que les locaux de la société Energie Concept ne permettent plus à ce jour aucune évolution, Considérant que le maintien sur la commune et le développement de la société Energie Concept dépendent de locaux adaptés à son activité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de vendre la propriété sise sur les parcelles cadastrées section Cn°1066 et 1283, comprenant une maison d’habitation et un terrain en nature de jardin net vendeur à 150 000 euros à la société Energie Concept ; Décide de confier à l’étude de Maître Estansan, Notaire à Fargues-Saint-Hilaire, l’établissement des actes de vente correspondant,

Autorise le Maire à signer lesdits actes, et tout document afférent à cette affaire.

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2024 DE GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF)

Le Maire de Lignan de Bordeaux,

Vu l’article L. 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits ;

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz.

Article 1 – le montant de la redevance citée en objet est fixé au taux maximum tel qu’issu de la formule de calcul du décret visé ci-dessus.

Article 2 - Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par l’application du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

Article 3 – La redevance due au titre de 2024 est fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année et publié au Journal Officiel, Pour l'année 2024 elle s'élève à la somme 600 €.

Article 4 – M. le Maire et M. le Trésorier de Créon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2024 DE L’OPERATEUR DE RESEAU DE TELECOMMUNICATION ORANGE

L’occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels économiques juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous Le Maire propose de fixer la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024 selon le barême suivant :3

2024

ARTERES (en €/km)

Autres (sous

répartiteur,..)

Souterrain Aérien

Domaine public routier

communal

48.27 64.36 32.18

Domaine public non

routier communal

1 609.00 1 609.00 1 045.85

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Considérant, qu’il y a 8830 mètres de lignes de télécommunication aériennes et 2029 mètres de lignes de télécommunication souterraines ;

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Fixe le montant de la redevance de la société Orange au titre de l’année 2024 à : 666.24 euros (six cent soixante- six euros et vingt-quatre centimes,

Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour la mise en application de cette décision.

DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2024 D’ENEDIS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’état des sommes dues par Enedis pour 2024 au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Cette redevance s’élève à 239 € - Montant établi sur la base de la redevance 2002 avec un taux de revalorisation de 56.17 %.

Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ ACCEPTE la redevance d’occupation du domaine public 2024 pour un montant de 239 €, deux cent trente neuf euros

➢ AUTORISE le maire à émettre le titre de recettes correspondant

RECRUTEMENT DE VACATAIRES DANS LE CADRE DU RECENSEMENT DE LA POPULATION COMMUNALE 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Considérant que le recrutement de deux vacataires est nécessaire aux besoins du service afin de réaliser, conformément aux dispositions notamment de la loi n° 2002-276 précitée, les opérations de recensement

Monsieur le Maire précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à recruter deux vacataires du 6 janvier au 16 février 2025 dans le cadre de la campagne de recensement de la population 2025 organisée par l’INSEE ;

Fixe la rémunération de chaque vacation sur la base :

- d’un forfait brut de 900 euros pour la réalisation de la mission

- de l’attribution d’un forfait de 150 euros versés au vacataire en compensation des frais de déplacement et de fournitures diverses engendrés par la mission.

- d’une prime liée au résultat dont le montant sera le suivant :4

➢ 100 euros si 90 % des logements habités et répertoriés de la commune ont été recensés ➢ 150 euros si 95 % des logements habités répertoriés de la commune ont été recensés ➢ 250 euros si 100% des logements habités et répertoriés de la commune ont été recensés Les crédits correspondants seront inscrits au Budget de la commune.

REMBOURSEMENT DE FRAIS ENGAGES CONGRES DES MAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa participation au Congrès des Maires de France qui a eu lieu du 19 au 21 novembre 2024 mais aussi de la participation de Madame MENUT-CHRISTMANN Anne-Sylvie et de Monsieur BERTOLINI Gilles.

Il propose que les frais engagés par Madame MENUT-CHRISTMANN Anne-Sylvie, Monsieur BERTOLINI Gilles et lui même à cette occasion soient remboursés au chapitre 65 sur l’article 6536 frais de représentation du Maire.

Les frais sont les suivants :

- Mme MENUT-CHRISTMANN :107 €

- M. BERTOLINI : 99 €

- M. BUISSERET : 660.01 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés le remboursement de la somme correspondante (pour ce sujet Mme MENUT-CHRISTMANN, M. BUISSERET et M. BERTOLINI se retirent de la salle et ne prennent pas part au vote).

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR MONSIEUR LE MAIRE ET MADAME MARK

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Lors de la location de la nacelle pour l’installation des décorations de Noël pour la collectivité, il a avancé les frais pour cette location par carte bancaire, le montant s’élève à la somme de 13.12 € (ci-joint justificatif).

Lors des achats de Noël à Auchan le bon de commande n’a pas été pris en compte pour ces achats, Madame MARK Françoise a donc avancé la somme par carte bancaire, le montant s’élève à la somme de 79.67 € (ci-joint justificatif)

Il convient donc de rembourser les frais engagés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés accepte de rembourser la somme suivante par virement administratif pour ce sujet Mme MARK et M. BUISSERET se retirent de la salle et ne prennent pas part au vote).

- Monsieur BUISSERET d'un montant de 13.12 €

- Madame MARK d’un montant de 79.67 €

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET COMMUNE

Monsieur le Maire présente le budget primitif de la commune pour l’année 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 841 322 euros.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 392 200 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2025, Approuve son contenu à l’unanimité des membres présents et représentés.5

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le budget primitif assainissement pour l’année 2025.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 82 318.95 euros avec un virement à la section d’investissement de 13 510.58 euros et une réserve de dépenses imprévues de 1 800 euros.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 94 276.84 euros.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet de budget primitif Assainissement pour l’année 2025, Approuve son contenu à l’unanimité des membres présents et représentés.

REVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

La commune de Lignan de Bordeaux est dotée d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) initié en 2015 et mis à jour en 2022 afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan de sauvegarde communal a fait l’objet d’une mise à jour récente qu’il convient de valider en Conseil Municipal À ce jour, suite à sa révision au mois de novembre 2025, ce document est opérationnel et peut être consulté en mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est un document opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise.

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux Plans Communaux de Sauvegarde ; Considérant que la Commune est exposée à de nombreux risques tels que : tempête, canicule, orage, inondations ; Considérant qu'il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l'action communale en cas de crise ;

Le conseil municipal après avoir écouté l’exposé du maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE d’adopter le Plan Communal de Sauvegarde révisé.

PRESENTATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ADDUCTIION EN EAU POTABLE 2023

Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose par ces articles L.2224- 5 et D.2224-1 à D.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante du SIAEPA de Bonnetan dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Monsieur le Maire précise que le nombre d’abonnés est en augmentation de 0,3% à 13 357 abonnés (13 342 abonnés en 2022). Les volumes facturés sont en baisse de 2.5 %.

Les volumes prélevés sont en baisse de 4.6% à 2 345 834 m3 (à 2 457 731 m3 en 2022), en cohérence avec la baisse des volumes facturés et l’augmentation du rendement de réseau. Les volumes importés (74 326 m3) sont en baisse de 2.4 % à l’instar des volumes exportés (20157 m3) en baisse de 0.8%. Les volumes de perte sont en sont en forte baisse de 9.7% à 703 645 m3 (contre 779 051m3 en 2022). Le rendement de réseau est en augmentation à 70.52% en 2023 contre 68.81 % en 2022 : il est néanmoins inférieur au rendement règlementaire (72.30% pour le syndicat). Le contrat prévoit un engagement de rendement primaire à 73,00% en 2023, non respecté puisque l’entreprise délégataire SAUR présente un rendement primaire de 68.89% (67.16% en 2022).

L’indice linéaire des pertes en réseau reste élevé mais en diminution à 4.8 m3/j/km (à 5.4 m3/j/km en 2022), et n’atteint pas l’engagement contractuel de 4.4 m3/j/km.

Le nombre de fuites sur branchement est en augmentation avec 378 fuites sur branchements en 2023 contre 330 en 2022 et 297 en 2021.

Les indicateurs de performance montrent un taux de conformité de 100% pour les analyses de qualité de l’eau microbiologiques et 100% sur les paramètres physico-chimiques.6

En ce qui concerne les indicateurs clientèle, le taux de réclamation est de 1.3 réclamation pour mille abonnés et le taux d’impayé est à 1.2%.

Le taux de relève de compteurs est calculé à 96.7 % par le délégataire et est supérieur à l’engagement contractuel de 85 %. Ce taux paraît très élevé au regard de la relève 2022 dont le taux était à 81.1 %. Il est à noter la considération par le délégataire de 14 108 compteurs dans le fichier de la relève tandis que le rapport du délégataire 2023 indique 13 377 (base du calcul des taux pour 2023) En calculant le taux de relève avec le nombre total de compteur, le taux de relève est estimé à 91.7%, supérieur à l’engagement contractuel. La facture d’eau (hors assainissement) pour 120m3 s’élève à 2.23 € HT par m3, soit une augmentation de 5 % rapport à 2022 (2.15 €).

Les recettes de la collectivité s’élèvent à 3 457 575 € en 2023 (2 788 474 € en 2022), en augmentation de 23%. Cette évolution est probablement dûe au rattrapage des retards de reversement de l’exercice 2022, et sera étudié dans le cadre d’un rapport d’expertise. Elles ont permis de financer 1 483 700 euros en 2023 en diminution de 0.3% par rapport à 2022, avec un endettement faible (93 890 € fin 2023).

Les recettes de la délégation s’élèvent à 1 483 700 € en 2023, en légère diminution de 0.3% par rapport à 2022 Après présentation de ce rapport, entendu la présentation de M. le Maire, Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable transmis par le SIAEPA de Bonnetan,

PRESENTATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023

Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose par ces articles L.2224-5 modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante du SIAEPA de Bonnetan dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

La tarification du service est fixée à 150 euros pour 5 ans pour les contrôles de bon fonctionnement et 150 euros dans le cadre des ventes. Pour 2023, le tarif reste stable.

La facturation du service s’établit à 104 906 euros dans lequel les contrôles dans le cadre d’une vente sont compris et les quelques contrôles périodiques facturés directement par le SIAEPA pour les communes de Haux et Carignan de Bordeaux.

Pour rappel, le service ne reçoit plus de subventions de la part de l’agence de l’eau Adour-Garonne. Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif à vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques.

Ce taux de conformité s’établit à 92.7 % (91,7% en 2022).

Ce taux d’installation non conformes a évolué au vu des nouvelles lois en vigueur : - l’application de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

- L’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à égale 1.2kg/j de DBO5 venu modifier l’arrêté du 22 juin 2007. Après présentation de ce rapport, entendu la présentation de M. le Maire, Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif transmis par le SIAEPA de Bonnetan.

PRESENTATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement www.services.eaufrance.fr. Le nombre d’abonnés à l’assainissement collectif est de 153 abonnés en diminution de 3% par rapport à 2022 (159 abonnés en 2022, 151 abonnés en 2021, 143 en 2020).

Le volume facturé en 2023 est de 13 278 m3, en diminution de 18 % comparé à 2022 (16198 m3 en 2022, 15 623 m3 en 2021, 11 287 m3 en 2020).7

Le montant TTC de l’assainissement pour 120 m3 s’élève à 372,90 euros TTC pour 2023 (soit 3,1075 euros/m3), identique à 2022.

La qualité des eaux traitées est conforme à la règlementation en vigueur, et conforme aux prescriptions de rejet de la station excepté pour ce qui concerne la demande chimique en oxygène (DCO) et les matières en suspension (MES).

Des travaux d’extension de la capacité de traitement de la station d’épuration de 340 équivalents habitants (EH) à 540 EH ont été achevés en 2024 et une étude diagnostic du système d’assainissement collectif est en cours.

La participation à l’assainissement collectif s’élève à 4000 euros 1 et les frais de branchement sont à la charge des demandeurs qui doivent s’adresser directement à une entreprise agréée pour le branchement.

Le montant total des recettes de la collectivité en ce qui concerne l’assainissement collectif pour l’année 2023 est égal à 51 605,43 euros (+21 % /2022), réparti comme suit :

- recettes de facturation : 39 575.71 euros (+ 1 %/2022),

- recettes de raccordement : 12 000 euros (+ 60%/2022),

- Primes de l’Agence de l’eau : 0 euros (3258 euros en 2022). Prime réorientée par l’agence sur des programmes d’investissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

- Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif,

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

- Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr,

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le sispea.

FIXATION DE LA CONTRE VALEUR AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE DE RESEAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48- 35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024—19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

Vu la délibération N ° 2024-49-du 10 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur la fixation des tarifs des redevances pour la période de 2025- 2030 ;

Vu la convention pour la facturation et le reversement de la redevance assainissement établi entre la commune de Lignan de bordeaux et la société SAUR entrée en vigueur le 1er janvier 2022 ; Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau ;

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part ;

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics

de coopération compétents) ;8

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0.35 €/m3 ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif

(station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des

stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance réelle des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu’il appartient à la société prestataire pour la facturation de l’assainissement collectif, de facturer er de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat portant mandat d’encaissement conclu avec le prestataire ;

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ; dont le prestataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de le reverser à la commune dans le cadre du contrat valant mandat d’encaissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe pour l’année le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à : 0.105 € HT (soit 0.1155 € TTC) par mètre cube.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

UTILISATION DE LA SALLE DE SPORT A L’OCCASION D’UN SPECTACLE DE CIRQUE DANS LE CADRE D’UN PROJET SCOLAIRE

Dans le cadre d’un projet éducatif autour des activités du cirque, les enfants de l’école vont participer à des ateliers d’initiation en acrobatie, trampoline, équilibre, jonglerie, portés…. 10 séances encadrées par l’association Acrodemo sont prévues pour chaque classe ainsi qu’un spectacle devant les parents le 20 février à partir de 17h30. L’organisation de ce spectacle nécessite de la place pour accueillir la piste d’évolution avec les différents agrès, les enfants, ainsi que les spectateurs.

C’est pourquoi, l’équipe enseignante, souhaite pouvoir organiser ce spectacle dans la salle de sport à titre exceptionnel, avec l’engagement de prendre toutes les précautions nécessaires pour la préservation du sol sportif. Considérant que le spectacle scolaire d’inscrit dans un projet pédagogique et concerne tous les enfants de l’école, Considérant que l’équipe enseignante s’est engagée à prendre les précautions nécessaires pour éviter la dégradation du sol sportif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise, à titre exceptionnel, l’utilisation de la salle de sport pour le spectacle de cirque prévu le 20 février 2025

L’ordre du jour étant achevé, la séance a été levée à 20 h 00.9

Pierre BUISSERET Joël ALBUCHER Suzanne LECORRE

Pouvoir à V.

CHAMPARNAUD

Jacques CANTILLAC Anne Sylvie CHRISTMANN Michel DIAS

Valérie CHAMPARNAUD Linda MEERNOUT Françoise MARK

Benoît CHAUVINEAU Aurélie GRAVOUEILLE David GAMON

Absent

Gilles BERTOLINI Jacques PEAULT Julie SIYAH

Absente excusée