Compte-Rendu - CR CM 23 octobre 2025

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Compte-Rendu - CR CM 23 octobre 2025 Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Lignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie, 1

Canton de Créon

Commune de

Lignan de Bordeaux

Session ordinaire

Convocation

17/10/2025

Conseillers :

En exercice 14

Présents 9

Votants 11

Compte-rendu du Conseil Municipal

De la commune de Lignan de Bordeaux

Séance du 23 octobre 2025

L’an 2025, le 23 octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de LIGNAN DE BORDEAUX s’est réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BUISSERET Pierre, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 17/10/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 17/10/2025.

Présents : M. BUISSERET Pierre, Maire, Mmes MEERNOUT Linda, MENUT- CHRISTMANN Anne-Sylvie, CHAMPARNAUD Valérie, Mrs : CANTILLAC Jacques, CHAUVINEAU Benoît, DIAS Michel, ALBUCHER Joël, PEAULT Jacques.

Excusé(s) : MARK Françoise donne pouvoir à CANTILLAC Jacques, BERTOLINI Gilles donne pourvoir à BUISSERET Pierre.

Absent(s) : M. GAMON David, Mme LE CORRE Suzanne.

A été nommé(e) secrétaire : Mme MEERNOUT Linda.

Approbation du Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 11 septembre 2025

Monsieur le Maire rappelle les principaux points abordés lors du précédent Conseil municipal et soumet au vote le compte-rendu qui est adopté à l’unanimité des membres présents.

TARIFS ET DUREE DES CONCESSIONS ET PRIX DE VENTE DES CAVEAUX DANS LE CIMETIERE DE LIGNAN DE BORDEAUX

Annule et remplace délibération n° 2023_12_21_04 du 21 décembre 2023 relative au tarifs et durée des concessions et prix de vente des caveaux dans le cimetière de Lignan de Bordeaux

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles 2223-14 et 2223-14 ;

Vu la délibération n° 2023_12_21_04 du 21 décembre 2023 relative au tarifs et durée des

concessions et prix de vente des caveaux dans le cimetière de Lignan de Bordeaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2013_12_10_02 du 10 décembre 2013, relative à la vente

des concessions et des caves-urne dans le cimetière ;

Vu l’arrêté n°2014_005 du 14 février 2014 modifiant les tarifs de location des salles communales,

vente de tombes, caveaux, caveaux abandonnés, cave urne et concessions ;

Vu la délibération °2012_06_07_06 du 6 juin 2012 relative au prix de vente des caveaux abandonnés

dans le cimetière2

Considérant, qu’il convient de conserver la durée des concessions à 30 ans en application de l’article

L.2223-14 du CGCT

Considérant qu’il convient de fixer un tarif pour les plaquettes proposées pour afficher le nom des

défunts, dont les cendres sont dispersées dans le jardin du souvenir, sur la stèle en granit du jardin du

souvenir ;

Considérant qu’il convient de fixer des tarifs et durées de concession pour le colombarium ;

Il est proposé au Conseil municipal de fixer les tarifs suivants :

POUR LES CONCESSIONS : TOMBES ET CAVEAUX

Nature concession Durée de concession Tarif nouvelle concession (en €) Tarif renouvellement concession (en €)

Tombe et petit caveau (2 places-

terrain nu) 30 ans 300,00 € 300,00 €

Grand Caveau (à partir de 4 places

jusqu’à 6 m²-terrain nu) 30 ans 600,00 € 600,00 €

- prix du terrain concédé au-delà d’une emprise au sol de la concession de 6m² : 100 euros le

mètre carré

- les tarifs ci-dessus sont susceptibles d’évoluer lors de délibérations ultérieures.

POUR LES CONCESSIONS : CAVES URNES ET COLOMBARIUM

- Tarif nouvelle concession : 700.00 €

- Durée de la concession : 30 ans

- Tarif renouvellement de concession : 300.00 €

- les tarifs ci-dessus sont susceptibles d’évoluer lors de délibérations ultérieures.

POUR LE JARDIN DU SOUVENIR

Plaquettes à fixer sur la stèle jardin du souvenir (hors gravure) : 120 euros

Afin de conserver une homogénéité de l’ensemble de la Stèle l’ajout de plaquette d’un modèle différent de celui proposé par la commune n’est pas autorisé.

POUR LES CAVEAUX NEUFS INSTALLÉS PAR LA COMMUNE (CUVE BÉTON)

Afin d’harmoniser les monuments funéraires dans le nouveau cimetière, il est proposé au Conseil

Municipal la construction de caveaux (cuve béton) dont les prix de vente proposés, en tenant compte

du coût de construction, sont les suivants (hors concession) :

Nombre de

places

Prix de vente

cuve

2 places 2 500,00 €

4 places 3 500 ,00 €

6 places 4 500,00 €3

Les tarifs pourront être actualisés chaque année au 1er janvier par rapport à l’indice du coût de la

construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’approuver l’ensemble des tarifs et les durées de concessions proposées pour le cimetière

communal.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2/2025

Suite à la construction de deux caveaux supplémentaires, au cimetière communal, par rapport au

nombre prévu dans le marché initial, M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une décision

budgétaire modificative est nécessaire pour pouvoir régler le coût supplémentaire.

M. le Maire propose donc d’autoriser la décision budgétaire modificative suivante sur le budget

principal de la commune de l’exercice 2025 afin d’ajuster les crédits d’investissement,

Dépenses

Intitulé Compte Augmentation crédit Diminution de crédit

Opération 146 – Parcours santé 2158 1 500,00 €

Opération 147 - Jardin souvenir 2135 1 500,00 €

TOTAL 1 500,00 €

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de M. le Maire,

Approuve la décision budgétaire modificative n°1 tel qu’indiquée dans le tableau qui précède,

Autorise M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

budgétaire modificative.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

« MOYENS D’IMPRESSIONS ».

Vu le Code de la Commande Publique, et plus particulièrement les articles L2113-6 à L2113-8 ;

La Communauté de communes a missionné un cabinet afin d’établir un diagnostic du parc de photocopieurs et de leur utilisation sur l’ensemble intercommunal, pour étudier la possibilité de mettre en place un groupement de commandes en vue de réduire globalement les coûts. Sur la base des éléments fournis par le cabinet, le lancement d’une consultation dans le cadre d’un groupement de commandes à l’échelle intercommunale permettrait de diminuer ce coût de 33% à 36% (selon le choix de la location ou l’achat).

Nous entrons désormais dans une phase en 2 étapes concomitantes :

- Constitution du groupement de commandes : il s’agira d’autoriser la création du groupement en autorisant la signature de la convention de groupement de commandes entre la communauté de communes et les communes qui souhaitent participer au groupement. C’est l’objet de la présente délibération.

- Rédaction des pièces du marché avec l’aide du cabinet pour lancement de la consultation.

L’entrée dans le groupement est nécessaire dès à présent afin de dimensionner correctement la consultation à lancer courant octobre 2025. L’intégration au groupement dès à présent ne signifie pas de passer commande pour de nouveaux équipements d'impressions dès maintenant. Chaque commune membre bénéficiera des accords du groupement au moment où ses contrats seront arrivés à échéance. L'accord cadre qui sera passé sera valable 5 ans ; les communes auront donc 5 ans pour4

commander ou recommander des équipements au travers du groupement. L'idée est de pouvoir lancer les premières commandes à compter de janvier 2026.

Le groupement sera constitué de la Communauté de communes des Portes de l’Entre-deux-Mers, qui en sera le chef de file et se chargera des procédures de consultation, et des communes de Baurech, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Cénac, Langoiran, Latresne, Lignan-de-Bordeaux, Quinsac, Saint Caprais-de-Bordeaux, Le Tourne, Tabanac.

Le cabinet accompagnera les communes tout au long de la période pour respecter les préavis de dénonciation des contrats en cours et la signature des bons de commande du marché.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- d’adhérer à la convention constitutive d’un groupement de commandes « moyens d’impression », à la condition expresse que la commune conserve la liberté de pouvoir s’équiper en moyens d’impression de façon autonome et indépendamment du groupement de commande si elle le souhaite,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commandes ; - de désigner M. le Maire en tant que représentant de la commune de la commune auprès du groupement ;

- d’autoriser le Maire à prendre tout acte nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

MANDAT SPECIAL DANS LE CADRE DU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE 2025

L’association des Maires de France, à laquelle adhère la commune de Lignan de Bordeaux, organise le congrès annuel des Maires du 18 au 20 novembre 2025.

Cette manifestation nationale est l’occasion pour les Maires et les adjoints de participer à des débats, des tables rondes et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités locales. Ce temps fort permet également de rencontrer des membres du gouvernement venus présenter la politique de l’Etat vis-à-vis des collectivités territoriales.

Le mandat spécial est défini, au sens des dispositions de l'article L2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme toutes les missions accomplies par un élu municipal avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

Ainsi, la participation d'élus de la commune aux congrès annuels de l'AMF doit être regardée comme une mission ne leur incombant pas en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire et que s'il n'est pas contesté qu'elle revêt un intérêt pour les affaires communales, le conseil municipal doit, par délibération préalable, leur accorder un mandat spécial afin de les autoriser à se rendre et à participer à ces congrès annuels. (CRC Bretagne, 14 avril 2017, Commune de Bréal- sous-Montfort).

Le mandat spécial est défini, au sens des dispositions de l'article L2123-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme toutes les missions accomplies par un élu municipal avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation résultant d'une disposition législative ou réglementaire.

L’article 2123-18 du CGCT prévoit que les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs au remboursement des engagés dans le cadre de ces missions.

Monsieur Pierre BUISSERET, Monsieur Gilles BERTOLINI, concernés par la présente délibération ne prennent pas part au vote et se retirent de la salle du conseil municipal.

Entendu l’exposé qui précède, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :5

DECIDE de donner mandat spécial à Pierre BUISSERET (Maire), Gilles BERTOLINI (adjoint au Maire) pour représenter la commune de Lignan de Bordeaux lors du au Congrès des Maires de France qui se tiendra à Paris ;

AUTORISE la prise en charges des frais afférents à ce mandat spécial par remboursement à posteriori des frais avancés sur présentation de justificatifs ;

PRECISE que ces frais concernent les frais de transport, les frais d’hébergement et de restauration.

Monsieur Pierre BUISSERET, concerné par la présente délibération ne prend pas part au vote

et se retire de la salle du conseil municipal.

REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCÉS PAR M. GILLES BERTOLINI POUR LE CONTRÔLE

TECHNIQUE DU VEHICULE UTILITAIRE COMMUNAL PIAGGIO PORTER

La réalisation du contrôle technique du véhicule communal nécessite le remplissage du réservoir de

GPL dudit véhicule.

Or la station-service du magasin Super U de Fargues Saint-Hilaire avec laquelle la commune à une

convention de facturation qui permet à la commune de régler mensuellement sur facture, par mandat

administratif, ne dispose pas de GPL.

M. BERTOLINI a donc avancé les frais de carburant GPL à la station-service Total Energies de

Tresses. Il convient donc de rembourser M. BERTOLINI du montant de cette avance de frais qui

s’élève à 12.68 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de rembourser M. BERTOLINI du montant des frais avancé soit 12,68 euros ;

Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour procéder à ce

remboursement.

PRESENTATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE

D'ADDUCTION EN EAU POTABLE 2024

Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose par ces

articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du

service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante du SIAEPA de Bonnetan dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport

doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal

dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Le rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire précise que le nombre d’abonnés est en augmentation de 1,7 % à 13 583 abonnés

(13 357 abonnés en 2023). Les volumes facturés sont en hausse de 5,2 % (baisse de 2.5 % en 2023).

Les volumes prélevés sont hausse de 7 % à 2 516 275 m3 (à 2 345 834 m3 en 2023), en cohérence

avec la hausse des volumes facturés et la diminution du rendement de réseau.

Les volumes importés (91 503 m3) sont en hausse de 23.1 % et les volumes exportés (17 413 m3) en

baisse de 13.6 %.

Les volumes de perte sont en forte hausse de 22.7 % à 863 530 m3 (contre 703 645 m3 en 2023).6

Le rendement de réseau est en baisse à 66.29 % en 2024 contre 70.52 % en 2023 : il est inférieur au

rendement règlementaire (72.30% pour le syndicat). Le contrat prévoit un engagement de rendement

primaire à 74,00% en 2024, non respecté puisque l’entreprise délégataire SAUR présente un

rendement primaire de 64.60v% (68.89 % en 2022).

L’indice linéaire des pertes en réseau reste élevé et en augmentation à 5.3 m3/j/km (à 4.8 m3/j/km en

2023), et n’atteint pas l’engagement contractuel de 4.2 m3/j/km.

Le nombre de fuites sur branchement est en baisse avec 342 fuites sur branchements en 2023 contre

378 en 2023 et 330 en 2022.

Les indicateurs de performance montrent un taux de conformité de 100% pour les analyses de qualité

de l’eau microbiologiques et 100% sur les paramètres physico-chimiques.

En ce qui concerne les indicateurs clientèle, le taux de réclamation est de 1.5 réclamation pour mille

abonnés et le taux d’impayé est à 2.9 % (1.2% en 2023).

Le taux de relève de compteurs est calculé à 82.8 % (96.7 % en 2023) par le délégataire et est

supérieur à l’engagement contractuel de 85 %. Il est à noter la considération par le délégataire dans

ce calcul de 14 430 compteurs actifs ou résiliés en cours d’année 2024.

La facture d’eau (hors assainissement) pour 120m3 s’élève à 2.42 € HT/m3 (2.23 € HT par m3 en

2023), soit une augmentation de 9 % par rapport à 2023.

Les recettes de la collectivité s’élèvent à 3 126 657 € en 2023 (3 457 575 € en 2023), en baisse de

9%.

Cette évolution n’en traduit pas la réelle tendance, car sur l’exercice 2023, les recettes sont élevées

en raison du rattrapage des retards de reversement 2022 et 2024.

En 2024, le montant des travaux s’élève à 2 592 738 euros (1 483 700 euros en 2023) avec un

endettement fin 2024 de 632 458 euros soit environ 0.54 années d’épargne disponible.

Les recettes de la délégation s’élèvent à 1776 300 € (1 483 700 € en 2023), en augmentation de

19.7% par rapport à 2023.

Après présentation de ce rapport, entendu la présentation de M. le Maire,

Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable transmis par le SIAEPA de

Bonnetan,

PRESENTATION RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

D'ASSAINISSMENT NON COLLECTIF 2024

Monsieur le Maire rappelle que le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose par ces

articles L.2224-5 modifié par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016, la réalisation d’un rapport annuel sur

le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante du SIAEPA de Bonnetan dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un exemplaire de ce rapport

doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal

dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

La tarification du service est fixée à 150 euros pour 5 ans pour les contrôles de bon fonctionnement et

150 euros dans le cadre des ventes. Pour 2024, le tarif reste stable.7

La facturation du service s’établit à 110 414 euros (104 906 euros en 2023) dans lequel les contrôles

dans le cadre d’une vente sont compris et les quelques contrôles périodiques facturés directement par

le SIAEPA pour les communes de Haux et Carignan de Bordeaux.

La facturation du service s’établit à 110 414 euros (104 906 euros en 2023) dans lequel les contrôles

dans le cadre d’une vente sont compris et les quelques contrôles périodiques facturés directement par

le SIAEPA pour les communes de Haux et Carignan de Bordeaux.

Pour rappel, le service ne reçoit plus de subventions de la part de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

Le taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif à vocation à évaluer la protection

du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques.

Ce taux de conformité s’établit à 89.5 % (91,7% en 2023).

Ce taux d’installation non conformes a évolué au vu des nouvelles lois en vigueur :

- l’application de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle

des installations d’assainissement non collectif.

- L’application de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux

installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à égale 1.2kg/j de DBO5 venu

modifier l’arrêté du 22 juin 2007.

Le taux de couverture de l’assainissement collectif (Evaluation du nombre d’habitants desservis par

l’assainissement non collectif sur le territoire du service /Nombre d’habitant résidant sur le territoire du

service) est de 28.16 % au 31/12/2024 (23.56 % au 31/12/2023).

Après présentation de ce rapport, entendu la présentation de M. le Maire,

Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif transmis par

le SIAEPA de Bonnetan.

L’ordre du jour étant achevé, la séance a été levée à 20h00.