Arrêté - Arrêté 414

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Arrêté - Arrêté 414 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Gonesse. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 414)Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs, ee Fr a. en! |

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Direction des Sports | JPB/FSM/HS/OB/MLL ARRETE N°414/2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DU VAI D'OISE

Ville

de

OBJET : Arrêté portant règlement intérieur spécifique à l’activité Yoga.

Le Maire de la Ville de Gonesse,

Vu la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique remplaçant, pour les mineurs, le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive par un questionnaire de santé équivalent à une autorisation parentale,

Vu la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et relative

au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°110/2020 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant sur l'adoption des tarifs communaux 2020 — 2021,

Vu la décision du n°287/2022 portant sur la signature avec l'association Esprit Clair d’une convention de prestation pour l'enseignement de l’activité yoga,

Vu le projet sportif municipal 2021-2026 fixant le cadre des actions mise en œuvre par la Direction des Sports pour le développement de la pratique d’une activité physique et sportive pour tous, personnes valides ou porteurs d’un handicap, ‘

Considérant les propositions de la Direction des Sports d'organiser des activités sportives pour différents publics sur différents temps et notamment des actions Sport/Santé dans le cadre du dispositif Prescr’ Forme,

Considérant la nécessité d'organiser le fonctionnement spécifique de l'activité yoga et de déterminer clairement les modalités d'inscription, d'accès et de participation des bénéficiaires.

ARRETE

Article 1: Le présent règlement a pour objectif de fixer les conditions spécifiques d'accès à l’activité yoga proposée par la Direction des sports dont l'encadrement est délégué à l'association « Esprit Clair ».

Hôtel de ville ll s'adresse à l'ensemble des bénéficiaires, quelles que soient les catégories d'âges ou les typologies de publics.

66, rue de Paris

BP 10060 Le règlement intérieur a pour but de préciser le fonctionnement particulier de l'activité

95503 Gonesse Cedex Y292 et le notamment le déroulement des séances.

tél 0134451111 Remis lors de l'inscription, le règlement intérieur doit être scrupuleusement respecté. fax 01 3987 1322 Toute transgression aux dispositions énumérées dans le présent règlement pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du bénéficiaire.

Article 2 : L'inscription au cours de yoga se fait auprès de la Direction des Sports ou par Internet sur le site de la Ville de Gonesse. Les jours et horaires des cours sont fixés par la Ville de Gonesse, selon la disponibilité de l'intervenant(e) et des équipements sportifs.

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireL'inscription est subordonnée à la constitution d'un dossier et à la transmission des pièces justificatives suivantes :

Bulletin d'inscription,

Attestation de domicile,

Certificat médical de non contre-indication à la pratique du yoga, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 du présent règlement,

e Attestation d'assurance Responsabilité civile et Individuelle d'Accidents Corporels.

Ces pièces justificatives pourront être transmises par voie dématérialisée.

Article 3 : La participation aux séances de yoga est payante selon un tarif trimestriel voté par le Conseil Municipal de la Ville de Gonesse.

La période de référence de l'activité est l'année scolaire. L'année scolaire est découpée comme suit :

Période 1 : de septembre à décembre,

Période 2 : de janvier à mars,

Période 3 : d'avril à juin.

Chaque trimestre débuté est dû dans son intégralité, sauf pour les séances d'essai (selon les conditions de l'article 4).

Le premier trimestre fréquenté est dû au moment de l'inscription.

Pour les trimestres suivants, un appel à paiement sera adressé à chaque participant par courriel ou par courrier, selon le calendrier suivant :

Période 2 : appel à règlement en février,

Période 3 : appel à règlement en mai.

Le règlement s'effectue uniquement auprès de la Direction des Sports. Il s'effectue par chèque bancaire ou postal à l’ordre du Trésor Public - BDF-D 9530000000 Paris ou en espèces.

Le règlement devra parvenir impérativement aux dates fixées. En cas de non- paiement, la somme due sera recouvrée par le Trésor Public.

Article 4 : La participation peut cependant se faire en début de deuxième et troisième trimestre, pour le reste de l'année, sous réserve de places disponibles.

Dans ce cas, les dispositions prévues à l'article 2 s'appliquent pour les trimestres restants et tout trimestre commencé est dû.

Article 5 : Pour permettre la découverte du yoga, les usagers sont autorisés à participer

activement et gratuitement à deux séances d'essai maximum en début d'année scolaire, par personne nouvelle et une séance pour une inscription en cours d'année.

Article 6 : Les cours de yoga ont lieu dans des salles mises à disposition par la Ville de Gonesse.

Les cours sont d'une durée de 1 heure et 30 minutes. Il est dans l'intérêt de tous de respecter les horaires et d'être présents 5 minutes avant le début de chaque cours. L'accès des retardataires au cours reste à l'appréciation du professeur.

La relaxation fait partie intégrante de la séance de yoga et permet d'acquérir une harmonie intérieure ; elle ne peut être dissociée de la séance de yoga et de ce fait, exige la présence de chaque participant du début à la fin du cours.Seules, les personnes inscrites auprès de la Direction des Sports sont admises dans la salle pendant les cours.

Chaque participant s'engage à s'inscrire obligatoirement sur le cahier de présence pendant le cours du professeur. Ce cahier est un justificatif de présence. ll est utile pour le maintien des cours au régard de l'assiduité et du nombre de participants.

Pour des raisons de sécurité, la Direction des Sports se réserve le droit, à n'importe quel moment de l’année, de limiter le nombre de participants des cours ou des stages dans lesquels les effectifs seraient en surnombre.

En règle générale, les cours ne sont pas assurés durant les périodes de vacances scolaires et les jours fériés.

Article 7 : Les pratiquants sont priés d'apporter leur propre matériel : tapis, couverture. Toutefois, la Direction des Sports pourra temporairement mettre à disposition du matériel.

Aucune tenue particulière n'est exigée, cependant des vêtements de sport souples et confortables sont fortement conseillés.

Article 8 : Tout participant doit s'assurer auprès de son médecin que la pratique de l'activité choisie ne lui est pas contre-indiquée.

Il devra se faire établir et remettre à la Direction des Sports, au moment de son inscription, un certificat médical de non-conte-indication à la pratique yoga en cours de validité.

La Direction des Sports dégage toute responsabilité en cas de fausse déclaration.

L'élève s'engage à informer le professeur de yoga des soucis de santé qui nécessitent un suivi médical, incluant les opérations récentes, contraintes articulaires sévères (ex : arthrose cervicale, périarthrite...) ou autres difficultés (sciatique, lumbago, insuffisance cardiaque ou respiratoire, pacemaker, hypertension, diabète).

il s'engage également à informer le professeur de tout changement important dans sa situation de santé. Ces informations resteront confidentielles, et permettront au professeur d'adapter la séance.

L'élève qui est enceinte s'engage à signaler sa grossesse, dès les premières semaines.

Article 9 : Tout participant doit :

- enlever ses chaussures ou avoir des chaussures spécifiques adaptées à la salle, - apporter un tapis et une couverture pour les exercices au sol, - respecter le matériel et les lieux,

- respecter les horaires de cours annoncés,

- stationner son véhicule sur les parkings conseillés.

Les adhérents se doivent d’être ponctuels et en cas de retard, de veiller à être le plus discret possible. Les téléphones portables devront être éteints pendant les cours.

Article 10 : La Direction des Sports se réserve le droit de supprimer l'activité en cours d'année. Dans ce cas, l'annulation de l'activité entraînera le remboursement du trimestre concerné par l'annulation.

Les participants ne pourront prétendre au versement d'aucune indemnité quelconque.L'annulation d'une séance, pour tous motifs, ne pourra faire l'objet d'aucun

remboursement.

Article 11: Les dispositions du présent règlement doivent être scrupuleusement respectées par les participants.

Toute entrave entraînera l'exclusion définitive du participant, sans aucun remboursement.

Article 12: La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville.

Article 13 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- __ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,

- Madame la Directrice Générale des Services,

-__ Madame la Commissaire de Police,

-__ Madame la Cheffe de la Police Municipale,

- __ Monsieur le Directeur des Sports.

Fait à Gonesse, le 12 septembre 2022

Le Maire soussigné, ATTÈESTE

que le présent acte a été reçu en

Sous-Préfecture, le : | 9 EP. 202?

Mis en ligne, le : 2 0 SEP, 2022

Pour le Maire et par délégation

i Gériérale des Services

Cu

\

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy

Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idac

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Objet de l'acte : Arrêté portant règlement intérieur spécifique à l'activité Yoga.

ÉMIS IS DRE LEE EEE ECC CCE CRC RER CEE EEE EEE EE EE EE EEE EE EE ESS

Date de décision: 12/09/2022

Date de réception de l'accusé 19/09/2022

de réception :

RE RE MAO RS STAR SSSR SSSR RUSSE CORSA DORA SAR ARR RS SR SSSR SSSR ss ss snsa sens STD SIS III SITES SRI

Numéro de l'acte : 2022ARRETE414

Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220912-2022ARRETE414-AR

RER EI I I I RSR RM RSS 0 SOS TES RTE PRE SR RERO RAS SR SANS S SR RSS RSS ÉTÉ US SSSR SP ENST RSS SSSR RSR RES SSII III SISSILSSSLSE

Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires

Matières de l'acte : 9 .1

Autres domaines de competences

Autres domaines de competences des communes

Date de là version de la 29/08/2019

classification :

DOS OS DS Le nee ne nn RAR RD 00 000 0 0 0 00 NRA AR SAS DS SAR RSS SD een serons es mesmmaceesrasasssnnnnnn RSR RP ARR 0 66 60000 SN DEP RTS OPA OSSI RER LOS TRS TRES STRESS ESS SSD RSR RSS DIS S FO SSP US ST PSS SSL SSD SSD ss sssuss

Nom du fichier : Arrêté 414.pdf ( 99_AR-095-219502770-20220912-2022ARRETE414-

AR-1-1_1.pdf )

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