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Arrêté - Arrêté 413
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Gonesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 413)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Direction des Sports | JPB/FSM/SH/OB/MLL ARRETE N°413/2022
OBJET : Arrêté portant règlement intérieur pour la participation aux activités physiques et sportives proposées par la Direction des Sports.
Le Maire de la Ville de Gonesse,
Vu la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique remplaçant, pour les mineurs, le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive par un questionnaire de santé équivalent à une autorisation parentale,
Vu la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et relative au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°110/2020 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant sur l'adoption des tarifs communaux 2020 — 2021,
Vu le projet sportif municipal 2021-2026 fixant le cadre des actions mise en œuvre par la Direction des Sports pour le développement de la pratique d'une activité physique et sportive pour tous, enfants, adolescents, adultes et seniors, valides ou porteurs d’un handicap, °
Considérant les propositions de la Direction des sports d'organiser des activités sportives pour différents publics sur différents temps et notamment des actions Sport/Santé dans le cadre du dispositif Prescri Forme,
Considérant la nécessité d'organiser le fonctionnement de l'ensemble de ces activités et de déterminer les modalités d'inscription, d'accès et de participation des bénéficiaires,
Considérant la nécessité d'organiser le fonctionnement de l'ensemble de ces activités et de déterminer clairement les modalités d'inscription, d'accès et de participation des bénéficiaires.
ARRETE
Article 1 : Le présent règlement a pour objectif de fixer les conditions générales d'accès . . aux activités physiques et sportives proposées par la Direction des Sports qu'elle Hôtel de ville encadre elle-même ou qu'elle en délègue l'encadrement.
66, rue de Paris - . B.P 10060 il s'adresse à l'ensemble des bénéficiaires, quelles que soient les catégories d’âges ou
les typologies de publics.
95503 Gonesse Cedex
tél01 34451111 Le règlement intérieur a pour but d'organiser le fonctionnement des différents dispositifs fax 01 39 87 13 22 proposés et le déroulement des séances qui s'y rattachent.
Remis lors de l'inscription, le règlement intérieur doit être scrupuleusement respecté. Toute transgression aux dispositions énumérées dans le présent règlement pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du bénéficiaire.
Article 2 : Les activités physiques et sportives proposées par la Direction des Sports sont prioritairement ouvertes aux personnes domiciliées sur la commune de Gonesse. Elles peuvent être ouvertes aux personnes d'une autre commune dans le cadre spécifique des actions Sport/Santé ou selon la tarification adoptée en Conseil municipal.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Article 3 : L'accès aux activités physiques et sportives est subordonné à la constitution d'un dossier comprenant :
- Une fiche d'inscription,
- Un justificatif de domicile,
- Une prescription établie par un professionnel de santé, un certificat médical d'aptitude à la pratique sportive ou un questionnaire de santé,
- Une attestation d'assurance Responsabilité Civile et Individuelle d’Accidents Corporels.
L'inscription est valable pour la saison sportive en cours et doit être renouvelé chaque année.
3.1 Seules les personnes ayant constitué un dossier complet auprès de la Direction des Sports peuvent participer aux activités physiques et sportives proposées, et ce dans la limite des places disponibles.
Les réservations seront prises en compte selon leur ordre d'enregistrement à la Direction des Sports.
Article 4 : Les activités physiques et sportives proposées par la Direction des Sports peuvent avoir des fonctionnements et des organisations différentes selon leurs natures et les publics ciblés. Un règlement particulier à chaque activité pourra être mis en œuvre précisant les règles de fonctionnement applicables.
4.1 La durée des activités physiques et sportives, les heures de séances et leur contenu sont laissés à l'initiative de la Direction des Sports qui en assume la responsabilité pédagogique. Les activités pourront être organisées sous la forme de sessions limitées dans le temps.
4.2 Les bénéficiaires inscrits sont pris en charge par l'équipe d'éducateurs sportifs sur le lieu de pratique. Ils ne sont sous la responsabilité de l'équipe éducative que durant le temps effectif de la séance, c'est-à-dire depuis l'heure de début jusqu'à l'heure de fin. En dehors de ces heures, les bénéficiaires mineurs notamment restent sous la responsabilité de leurs parents.
Ces informations sont systématiquement indiquées sur les programmes d'activités.
4.3 Durant les séances, les participants devront être munis d'une tenue de sport
adaptée, de chaussures de sports propres ainsi que d'une bouteille d'eau. Ces affaires constitueront leur tenue unique et particulière exigée pendant les activités physiques et sportives proposées.
4.4 Des vestiaires avec douches et sanitaires pourront être mis à disposition des participants. Le port de bijoux est interdit. Ainsi, la Direction des Sports déconseille vivement aux participants d'apporter des objets ou vêtements de valeur, à l'occasion des activités. La Ville de Gonesse décline toute responsabilité, en cas de perte ou de vol de vêtements et de biens personnels à l'occasion du déroulement des activités.
4.5 La Direction des Sports mettra à disposition le matériel pédagogique nécessaire à la pratique de la discipline programmée. Pour des raisons sanitaires, il pourra être demandé - dans certains cas particuliers - aux participants d'apporter leur propre matériel.
4.6 La Direction des Sports se réserve le droit d'annuler une ou piusieurs séances, pour toute raison qu'elle considère comme légitime.
Les participants ou leurs parents s'ils sont mineurs seront, informés de cette annulation. L’annulation complète de l’activité entraînera systématiquement l'annulation des sommes éventuellement dues et le remboursement des sommes versées.
2 4.7 La Direction des Sports est autorisée à photographier ou filmer les participants et notamment les enfants durant les séances et d'utiliser ces images sur tous types de support de communication, sans but lucratif. Un formulaire de cessation de droit à l'image sera à remplir.
Article 5 : La participation aux activités physiques et sportives pourra faire faire l'objet d'une tarification votée par le Conseil Municipal de la Ville de Gonesse. La gratuité ou le tarif appliqué sera systématiquement indiqué sur les supports de communication des activités physiques et sportives concernées.
5.1 La tarification applicable pour la participation demandée aux bénéficiaires est révisable à tout moment, à l'initiative de la commune de Gonesse.
5.2 Le tarif appliqué est dû, dès lors que l'inscription est confirmée par la Direction des Sports.
5.3 Le règlement s'effectue uniquement auprès de la Direction des Sports. Il s'effectue par chèque bancaire ou postal à l'ordre du Trésor Public — BDF-D 9530000000 Paris.
Lorsque le paiement s'effectue en espèces, l'appoint sera recommandé.
5.4 Le paiement devra impérativement parvenir avant la fin de la session d'activités proposées. Passé ce délai, le participant ne sera pas accueilli aux stages suivants. La somme due sera recouvrée par le Trésor Public.
5.5 L'annulation d'une séance, pour tous motifs, ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. Les autres demandes de remboursement feront l'objet d’une instruction spécifique par l'administration, qui décidera de leur recevabilité.
Tout remboursement nécessitera la transmission du reçu du paiement remis par l'administration et d’un RIB valide.
Article 6: Les dispositions du présent règlement doivent être scrupuleusement respectées par les bénéficiaires. Toute entrave entraînera l'exclusion systématique de la personne inscrite.
La sanction sera notifiée par courrier aux personnes concernées ou à leurs parents s'ils sont mineurs.
6.1 Une présence régulière est requise de la part de tous : les absences nuisent à la qualité du déroulement des différentes activités. Une présence irrégulière pourra remettre en cause l'inscription du bénéficiaire pour les activités à venir. De la même façon, tout participant dont le comportement perturberait le contenu des séances et/ou représenterait un danger pour lui-même ou les autres participants, pourra être exclu de l'activité à laquelle il participe.
6.2 Une exclusion à l'initiative de la Direction des Sports en cours de session ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation ou au remboursement des sommes dues. En cas de récidive, cette exclusion temporaire pourra être définitive et entraîner la radiation du fichier des bénéficiaires.
Article 7 : La publication électronique du présent arrêté sera effectuée sur le site internet de la Ville. Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- __ Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles,
-_ Madame la Directrice Générale des Services,
- Madame la Commissaire de Police,
- __ Madame la Cheffe de la Police Municipale,
- Monsieur le Directeur des Sports.
Fait à Gonesse, le 12 septembre 2022
Le Maire soussigné, ATTESTE
que le présent acte a été 4 en
Sous-Préfecture, le : 1 SEP, 2022
Mis en ligne, le : 20 SEP. 202?
Pour le Maire et par délégation
La Directrice Générale des Services
Le présènt acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Accusé de réception https://neovacom-actes.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idac
|
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Arrêté portant règlement intérieur pour la participation aux activités
| physiques et sportives proposées par la Direction des Sports.
asssenecsusenennse RL EEE CCC CEE ECECCEC CCC CE CCC EEE EEE EEE EEE EE EE
Date de décision: 12/09/2022
Date de réception de l'accusé 19/09/2022
de réception :
OR CORRE LEE LE CEE LE CECI CREER ECC ERREUR CCC CCE EEE EEE EEE EEE ES EEE
Numéro de l'acte : 2022ARRETE413
Identifiant unique de l'acte : 095-219502770-20220912-2022ARRETE413-AR
DONS SENS NN NORD ARR D TO RO 0 0 0 SE SD Sn ES DR D DO DO SPP OU UT nn anannn ne en RTS Sans ne nan De sde esse COLLE ELLE EEE EEE EE CSS CCE EE CCE CCE CCE OCR EE EE
Nature de l'acte : Arrêtés réglementaires
Matières de l'acte : 9 .1
Autres domaines de competences
Autres domaines de competences des communes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RE RE PROS RS RO 0000066 SSP SR RSS SSSR VS SSSR ES SSSR SSD RS ST SIT ST SSSR SSI SSSR SSSR ss ssEs ss toesees
Nom du fichier : Arrêté 413.pdf ( 99_AR-095-219502770-20220912-2022ARRETE413-
AR-1-1_1.pdf)
l sur 1 19/09/2022, 14:0: