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Compte-Rendu - CR 16 12(20) Document publié le Mardi 20 décembre 2016 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 12(20))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 20 décembre 2016

Présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, Abdellah BABA, François VERDÈS, Sylvain ROUCHALEOU, Thomas DARRIGADE, Mmes Sylvie BACCOU, Virginie CARRERE, Christine BARBARESCO, Magali VALIORGUE-LARROUY, Raymonde CAZES, Agnès CLAUDINE.

Absents excusés : Christophe LASSAGNE, Léonor BELVOY (a donné pouvoir à Magali Valiorgue)

Secrétaire de séance : Virginie CARRERE

Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 17 novembre 2016 qui est approuvé par la majorité des membres présents.

Puis après avoir lu l’ordre du jour, il propose d’ajouter deux points concernant la mise en œuvre de nouvelles pratiques de désherbage, puis il ouvre la séance.

1 – Election des délégués à la communauté de communes Cœur Haute Lande

Monsieur le Maire indique qu’entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une nouvelle composition du conseil communautaire doit être établie :

- en cas de création d'un EPCI à fiscalité propre

- en cas de fusion entre plusieurs EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre. - en cas d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes, ou de la modification des limites territoriales d'une commune membre.

Cette recomposition entraîne une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et une nouvelle représentation pour les communes membres.

A compter du 1er janvier 2017, la commune de Sabres disposera de 3 sièges de conseiller communautaire à la communauté de communes Coeur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret soit 2 sièges de moins.

L'article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une nouvelle élection a lieu pour élire les conseillers communautaires. Les sièges des conseillers communautaires ne sont pas maintenus.

Le conseil municipal doit élire les nouveaux conseillers communautaires. Ces nouveaux conseillers sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Les listes et résultats des élections municipales et communautaires de 2014 ne sont pas pris en compte. Il s'agit d'une élection au sein du conseil municipal totalement indépendante.

J'invite le conseil municipal à procéder à ces élections,2

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret

Vu l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Sabres dispose de 3 sièges de conseiller communautaire et perd 2 sièges

Considérant que le conseil municipal doit procéder à de nouvelles élections pour élire les conseillers communautaires ;

Considérant que les nouveaux conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Une seule liste a été présentée :

Sont candidats :

- M. Gérard MOREAU

- Mme Magali VALIORGUE

- Mme Sylvie BACCOU

Nombre de votants : 14

Bulletins blancs ou nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 13

Sont donc élus :

Liste :

- M. Gérard MOREAU

- Mme Magali VALIORGUE

- Mme Sylvie BACCOU

L’année prochaine va être une année charnière dans la mise en place de la nouvelle intercommunalité et dans le transfert de compétences de la commune vers l’intercommunalité. Mme Valiorgue propose de faire travailler la commission communale « intercommunalité » sur le sujet. Pour M. Rouchaléou, en charge de la commission, cela sera difficilement réalisable car il n’est pas conseiller communautaire et donc n’est pas au courant de l’avancée des travaux menés au sein de la communauté de communes.

M. Grihon propose qu’à chaque réunion du conseil municipal soit fait un point, par les conseillers communautaires, sur l’actualité de la communauté de communes Cœur Haute Lande. Il demande à ce que ce soit le point n°1 de l’ordre du jour des prochaines réunions du conseil municipal.

2 – Création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM)

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions de la Fonction Publique Territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret,

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales, le SIVU RPI maternelle de la Leyre sera dissous au 1er janvier 2017 et le personnel est réputé relever de la communauté de communes Cœur Haute Lande.

Considérant que le nouvel conseil communautaire sera mis en place dans le courant du mois de janvier et afin de faciliter les démarches administratives et assurer la continuité du service public, Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) principal de 2ème classe.3

L’agent interviendrait à temps complet et ses missions principales seront les suivantes : - Assistance au personnel enseignant : réception, animation et hygiène des jeunes enfants - Animation des TAP

- Surveillance cantine, garderie et transport scolaires

- Aide aux devoirs

- Préparation et mise en état de propreté des salles et locaux.

Monsieur le Maire dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

Décide, de créer un poste d’ATSEM principal 2ème classe, à temps complet, à compter du 1er janvier 2017 dont les missions principales sont décrites ci-dessus, précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice et autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarchesnécessaires au recrutement de l’agent

Adopté à l’unanimité

3 - Création d’un poste agent d’animation périscolaire dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion, Contrat d’accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Dans le cadre du dispositif de contrat d’accompagnement dans l’emploi, je vous propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er février 2017.

Ces contrats sont des contrats aidés, réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ces contrats s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Général.

Je vous propose donc de m’autoriser à intervenir à la signature des conventions et des contrats de travail à durée déterminée, pour une durée de six ou douze mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois (sauf conditions particulières), sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

DECIDEde créer un poste d’agent d’animation périscolaire dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi »

PRECISE que ce contrat sera d’une durée de 6 ou 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois (sauf conditions particulières exemple pour les travailleurs handicapés), après renouvellement de la convention.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 22 heures par semaine

INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC Horaire

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarchesnécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement

Vote pour : 13

Abstention : 14

4– Mise en place du RIFSEEP

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu l’avis du Comité Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE)

 Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. (CIA)

Le Conseil Municipal,

DECIDE

- D’instituer l’IFSE au profit des agents titulaires, stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel, aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet et à temps partiel justifiant de trois mois d’ancienneté dans la collectivité de la commune de SABRES relevant des cadres d’emplois :  Catégorie A : attachés territoriaux

 Catégorie B : rédacteurs territoriaux, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

 Catégorie C : adjoints administratifs territoriaux, adjoints d’animation territoriaux, ATSEM

 Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage

 De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions  Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Groupes de fonctions et montants maxima annuels :

Catégorie A :5

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A

Catégorie B :

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux, pour les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

B1 Responsable de service 7 000 €

B2 Encadrement de proximité 6 500 €

B3 Poste non encadrant 6 000 €

Catégorie C :

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 au corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, et transposable aux adjoints d’animations territoriaux et ATSEM

Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

C1 Encadrement de proximité 5 000 €

C2 Poste soumis à sujétions 4 500 €

C3 Agent d’exécution 4 000 €

 L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance et des critères de modulation suivants :

o Responsabilité matérielle, valeur du matériel utilisé

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui

o Contraintes horaires

o Autonomie

o Initiative

o Référent

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

o En cas de changement de fonctions

o En cas de changement de grade à la suite d’une promotion

o Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement

Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants annuels maxima

A1 Direction 8 000 €6

 Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires, dans la limite des montants maxima règlementaires.

 Les agents contractuels de droit public comptant trois mois d’ancienneté dans la collectivité, percevront les primes prévues pour les fonctions correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

 L’IFSE sera versée mensuellement. Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

 En cas d’arrêt de travail, l’IFSE seront versés dans les conditions suivantes :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie l’IFSE sera suspendue.

La collectivité ne souhaite pas, dans un premier temps, mettre en place le complément indemnitaire annuel.

Voté à l’unanimité

5– Demande de dérogation pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et L.422-8.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret ;

Vu le courrier de la DDTM en date du 2 décembre 2016.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil que la loi ALUR du 24 mars 2014 réserve la mise à disposition à titre gratuit des services de l’Etat, pour l’application du Droit des Sols, aux seules communes appartenant à des EPCI de moins de 10 000 habitants et aux communes non compétentes (sans document d’urbanisme ou carte communale Etat) appartenant à des communautés de communes de plus de 10 000 habitants.

Il précise que ces dispositions devraient donc s’appliquer à la commune qui sera membre à compter du 1er janvier 2017 de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande qui dépassera ce seuil de 10 000 habitants.

Il précise au Conseil que l’article 134 III de la loi ALUR prévoit qu’en cas de création, à compter du 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition des services de l’Etat ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement. Il nous est donc demandé de nous prononcer sur notre souhait de bénéficier de cette dérogation ou de s’organiser en interne pour instruire nos autorisations d’urbanisme.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

D E C I D E

 DE DEMANDER une dérogation pour bénéficier d’une année supplémentaire de la mise à disposition des services

de l’Etat.

 DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet des Landes.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.

Approbation à l’unanimité7

6– Admission en non-valeur

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur le Comptable public de Sabres n’a pu, considérant la situation du débiteur, procéder au recouvrement des créances correspondant aux titres recensés dans le tableau annexe.

Il demande l’admission en non-valeur de ces créances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis favorable à l’admission en non-valeur de ces créances et autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents au dossier

Approbation à l’unanimité

7–8 Décisions modificatives – budget communal 2016

OUVERTURE DE CREDIT-SECTION FONCTIONNEMENT

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Section FONCTIONNEMENT

6542 – Pertes sur créances irrécouvrables 930.00 €

65548 – Contributions aux autres organ de

regpmt 2 100.00 €

6419 – Rbst sur rémunération du personnel 3 030.00 €

Totaux 3 030.00 € 3 030.00 €8

OUVERTURE DE CREDIT-SECTION INVESTISSEMENT

VIREMENT DE CREDIT- SECTION INVESTISSEMENT

Approbation à l’unanimité

8– Pour l’adhésion a la convention constitutive d’un groupement de commandes « zéro phyto »

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent relatif à l’acquisition et maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des landes.

Dans le cadre de leurs missions d’entretien des voiries et des espaces publics, les collectivités territoriales et les établissements publics, et plus généralement de toutes personnes de droit public du département des Landes, se doivent de prendre en compte les obligations légales et réglementaires visant à supprimer l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1er Janvier 2017, compte-tenu des enjeux environnementaux, de santé publique et de prévention des risques professionnels liés à ce sujet.

C’est dans le cadre de ces obligations légales que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes souhaite proposer aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, et plus généralement à toutes personnes morales de droit public du département des Landes, d’adhérer à une convention constitutive d’un groupement de commandes visant à publier des marchés publics ou accords-cadres relatifs à l’acquisition, l’entretien et la maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » pour les besoins des membres du dit groupement.

Pris conformément à l’article O.28 du code des marchés publics, ce groupement de commandes permanent a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente au vu de la technicité et de la spécificité du matériel à acquérir et des prestations y afférentes. De plus, ce groupement de commandes a vocation à s’inscrire dans la démarche mise en place depuis 2002 et conjointement entre l’agence

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Section INVESTISSEMENT

1321 – Subvent° équip non transf Etat ou étbl nat 9 575.00 €

16818 – Autres emprunts & dettes assimi Autres

prêteurs 9 575.00 €

Totaux 9 575.00 € 9 575.00 €

Désignation DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Section INVESTISSEMENT

204172 – 9017 Subv équip versées autres étbl

publics locaux 4 800.00 €

16818 - Autres emprunts & dettes assimi Autres

prêteurs 4 800.00 €

Totaux 4 800.00 € 4 800.00 €9

de l’eau Adour-Garonne, le Conseil départemental et l’Association des maires des Landes pour l’aide à la réalisation de plans de désherbages

Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : - L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;

- Les missions du coordonnateur ;

- Les rôles dévolus à chacun des membres ;

- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.

C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront ;

Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.

De plus, notre conseil municipal sera informé des résultats de la mise en concurrence.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » ; - D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ; - D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ; - D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;

- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ; - D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;

- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;

- De régler les frais de gestion prévus par les articles 10 et 11 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur.

Approbation à l’unanimité

10– Amélioration des pratiques de désherbage dans le cadre de l’entretien des espaces publics communaux

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en œuvre d’un programme départemental par l’Association des Maires et le Conseil Départemental des Landes visant l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités landaises. Cette démarche intervient en complément d’actions menées avec les acteurs du monde agricole et a pour objectif de préserver la qualité des eaux et des milieux aquatiques.10

Ce programme se décompose en différentes actions dont la formation des agents applicateurs, la conception et la diffusion d’outils techniques, ainsi que la mise en place de dispositif financier pour l’acquisition de matériels spécifiques (complémentaire aux interventions financières de l’agence de l’eau).

Par ailleurs, l’agence de l’eau Adour-Garonne a récemment adopté un dispositif d’accompagnement s’adressant spécifiquement aux collectivités souhaitant mettre en place des mesures visant l’arrêt de l’utilisation de pesticides.

Ainsi, Monsieur le Maire propose que la commune s’engage dans la démarche d’amélioration de ses pratiques en mettant en place les actions suivantes :

- L’élaboration et mise en œuvre d’un plan communal de désherbage

- La formation des agents communaux applicateurs de produits phytosanitaires et chargés de l’entretien des espaces publics communaux

- L’acquisition d’un appareil de désherbage thermique, et/ou d’appareils de désherbage mécanique et/ou de broyeurs (de végétaux, de branches, BRF)

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte de désherbage des espaces communaux avec le Département, l’Association des Maires et l’agence de l’eau Adour-Garonne

- De solliciter auprès du Département et de l’agence de l’eau Adour-Garonne les subventions pour l’acquisition de matériel nécessaire à l’amélioration des pratiques de désherbage conformément aux conditions d’attribution prévues respectivement dans le règlement départemental d’aide pour l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités et le 10ème programme de l’agence de l’eau.

Approbation à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Mme Barbaresco a présenté sa démission par courrier à Monsieur le Maire de la présidence de la commission Communication. Elle regrette le manque d’implication et de volonté de chacun pour participer à l’élaboration du bulletin municipal.

- M. Darrigade fait part de problèmes électriques au stade de foot et au Rouge et Noir. L’information sera transmise aux services techniques.

Séance levée à 20H00