Compte-Rendu - CR 16 01(27)

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Compte-Rendu - CR 16 01(27) Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 par la commune de Sabres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 01(27))Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 27 janvier 2016

Présents : MM. Gérard MOREAU, Bernard GRIHON, Olivier LOUBERE, Abdellah BABA, Thomas DARRIGADE, Christophe LASSAGNE, Sylvain ROUCHALEOU, François VERDÈS, Mmes Sylvie BACCOU, Agnès CLAUDINE, Virginie CARRERE, Magali VALIORGUE-LARROUY.

Absentes excusées : Léonor BELVOY, Raymonde CAZES (pouvoir à Sylvie BACCOU) Christine BARBARESCO (pouvoir à Magali VALIORGUE-LARROUY)

Secrétaire de séance : Magali VALIORGUE-LARROUY

Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la séance du 25 novembre 2015 qui est approuvé à l’unanimité des membres présents. Puis après avoir lu l’ordre du jour, il propose de rajouter l’approbation du règlement de la médiathèque puis, il ouvre la séance.

1 – Avis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Landes

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu’à la suite de la notification du projet de schéma départemental de coopération intercommunale par Madame le Préfet, il y a lieu de se prononcer sur les propositions de rationalisation de l’intercommunalité.

Il ajoute que ce projet fait suite au vote de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe qui s’inscrit dans la continuité de la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 et complète la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 16 janvier 2015. La loi prévoit un seuil minimal de 15 000 habitants pour les EPCI.

La communauté de communes du canton de Pissos doit obligatoirement évoluer ne pouvant bénéficier d’une adaptation. Aussi, le schéma propose la fusion de 3 EPCI à fiscalité propre à savoir les communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret à compter du 1er janvier 2017.

Vu la loi NOTRe,

Vu la notification par Madame le Préfet des Landes du projet de schéma départemental de coopération intercommunale en date du 30 novembre 2015,

Vu l’étude du projet par les membres du conseil municipal et les débats qui ont suivi,

Le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet du SDCI proposé par Mme le Préfet à savoir sur la proposition de périmètre du futur EPCI comprenant les communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret.

Voté à l’unanimité2

2 – Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Landes – Demande de report de mise en application

Par délibération en date du 27 janvier 2016, Monsieur le Maire expose que l’assemblée délibérante a émis un avis favorable au schéma départemental de coopération intercommunale et approuve le projet de fusion des 3 EPCI à fiscalité propre à savoir les communautés de communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret.

Vu la loi NOTRe,

Vu la notification par Madame le Préfet des Landes du projet de schéma départemental de coopération intercommunale en date du 30 novembre 2015,

Vu l’étude du projet par les membres du conseil municipal et les débats qui ont suivi,

Considérant que la date effective de fusion fixée au 1er janvier 2017 ne permet pas aux élus et aux services des EPCI d’organiser le futur EPCI dans de bonnes conditions en terme d’efficience ou d’efficacité, ni d’étudier dans le détail les incidences budgétaires et fiscales sur les 26 communes et les répercussions sur les habitants de ce territoire,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, sollicite le report d’une année la mise en application de la fusion, demandeque l’arrêté de fusion des 3 EPCI prenne effet au 1er janvier 2018

Le conseil municipal a voté :

9 votes contre le report de la mise en application de la fusion, 1 abstention, 4 votes pour

3– renouvellement des statuts du SIVU RPI maternelle de la Leyre

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les termes de la délibération du conseil syndical du SIVU du RPI maternelle de la Leyre en date du 9 décembre 2015 dernier concernant le renouvellement des statuts du RPI Maternelle de la Leyre.

En effet, ce dernier a été créé en mars 2000, pour une durée de cinq ans. Il regroupe les communes de Sabres, Luglon, Commensacq et Trensacq et a pour mission la gestion des classes de maternelle. Ses statuts ont été renouvelés une première fois le 2 février 2006 puis une deuxième fois le 2 février 2011et seront caducs le 2 février 2016.

Il convient de renouveler le SIVU du RPI maternelle de la Leyre jusqu’au 31 juillet 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la prolongation du SIVU du RPI Maternelle de la Leyre, jusqu’au 31 juillet 2018 et approuve ses statuts, autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Voté à l’unanimité

4– Indemnités des élus

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique en date du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, précisant les modalités d'application du régime indemnitaire des élus locaux, le Conseil Municipal a fixé par délibération du 3 avril 2014, les taux maximums des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

En application de l'Article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, les indemnités de fonction du Maire sont fixées à titre automatique au taux plafond sans délibération du Conseil Municipal.

La Commune de Sabres comptant plus de 1 000 habitants, les indemnités de fonctions relèvent de la 3ème strate démographique telle que figurant au tableau ci-dessous

Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Maires au 1er juillet 2010 Article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales3

Indemnités de fonctions brutes mensuelles des Adjoints au 1er juillet 2010 Article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Maire vous propose pour ce qui concerne l'indemnité du Maire de diminuer le taux maximal de 43 % applicable de droit pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, et de le fixer à 41%. Pour les adjoints, il propose de maintenir le taux de 10 % voté le 3 avril 2014.

Ces indemnités suivront les évolutions des traitements des personnels des collectivités locales qui pourraient intervenir en cours d'année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de voter les indemnités de Maire et des Adjoints telles que proposées ci-dessous

Voté à l’unanimité

5– Convention d’occupation temporaire du domaine public - Projet d’implantation de panneaux photovoltaïques en toitures de bâtiments publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

M. le Maire rappelle que le territoire sous l’égide de la communauté de communes s’est engagé dans une stratégie de développement des énergies renouvelables par la reconnaissance de son territoire sous les labels TEPOS et TEPCV. La feuille de route vers la transition énergétique du territoire a notamment abouti à la création d’un SEML dont l’objet principal est le développement et l’exploitation des énergies renouvelables en vue d’apporter une « autre » réponse aux besoins énergétiques du territoire de la Haute Lande.

M. le Maire rappelle que la commune de SABRES est actionnaire de la SEM TEPOS HAUTE LANDE. La SEM TEPOS HAUTE LANDE propose de mettre en œuvre un premier partenariat autour d’une installation de production d’électricité photovoltaïque d’une puissance de 9 kW implantée sur un bâtiment communal. Pour ce faire, il y a lieu de recueillir l’accord des communes et de signer une convention d’occupation temporaire du domaine public régissant l’ensemble des relations contractuelles entre les deux parties à savoir la commune de SABRES et la SEM TEPOS HAUTE LANDE.

A la suite du résultat de l’étude de faisabilité, les toitures des bâtiments suivants remplissent les conditions requises pour être mises à disposition de la SEM TEPOS HAUTE LANDE : -Grange des anciens

-Salle polyvalente

-Cantine scolaire

-Accueil camping

Population (habitants) Taux maximal

(en % de l'indice brut 1015)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1 000 à 3 499 43 1 634.63

Population

(habitants)

Taux maximal

(en % de l'indice brut 1015)

Indemnité brute mensuelle

(en euros)

De 1 000 à 3 499 16.50 627.24

41% Maire

10% 1er Adjoint

10% 2ème Adjoint

10% 3ème Adjoint

10% 4ème Adjoint4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de mise à disposition des toitures des bâtiments publics énumérés ci-dessus à la SEML TEPOS HAUTE LANDE (75, rue du Tuc 40210 LABOUHEYRE) pour la production et la vente d’électricité, approuve l’ensemble des termes de la convention d’occupation du domaine public proposée en annexe et autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public jointe en annexe fixant les conditions d’installation et d’exploitation des centrales photovoltaïques et toutes relations entre le bénéficiaire et la collectivité propriétaire.

6– Assiette des coupes de bois ONF

Monsieur le Maire présente le programme d’assiette des coupes pour l’année 2016 présenté par l’Office National des Forêts.

Conformément à cette proposition

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve la proposition du programme d’assiette des coupes de l’année 2016 annexé à la présente délibération, décide que toutes les coupes inscrites à l’Etat d’Assiette 2016 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.

7– Convention de partenariat avec l’Union Territoriale « Mutualité Française des Landes »

Au 1er avril 2015, l’un des deux médecins généralistes qui exerçait sur la commune de Sabres a fait valoir ses droits à la retraite.

Aucun nouveau médecin généraliste n’a souhaité reprendre sa patientèle, la principale difficulté étant que le cabinet médical était au domicile du praticien.

La Mairie de Sabres a alors décidé de réhabiliter l’ancienne perception inoccupée depuis 1997 et d’y aménager un cabinet médical pouvant être mis à disposition de tout médecin souhaitant s’installer sur le territoire. Dans un premier temps, la Mutualité Française Landes propose à la commune de Sabres de lui mettre à disposition un de ses médecins.

Monsieur le Maire propose de signer une convention de partenariat avec la Mutualité Française afin de pouvoir faire bénéficier la population de la commune de Sabres d’un accès aux soins.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’Union Territoriale « Mutualité Française Landes » et dit que la convention prendra effet au 1er février 20165

8– Modification du règlement de la médiathèque municipale

Un bon fonctionnement du service suppose que des règles claires de son organisation soient établies et portées à la connaissance du public. Un règlement intérieur a donc été rédigé en ce sens. Il encadre les conditions d'accès à la médiathèque du Leu, de consultation et de communication des ressources documentaires, d'inscription et de prêt des documents, de reproduction et impression de ces documents, de participation aux manifestations proposées par les bibliothèques.

Il sera porté à la connaissance du public par affichage, ainsi que par la mise en ligne sur le site de la commune. Il sera présenté lors de chaque inscription et à tout usager en faisant la demande.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve les termes du règlement intérieur de la médiathèque de Sabres et autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement

Voté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Déclaration des palmipèdes (Infuenza Aviaire)

La Préfecture des Landes a envoyé des instructions concernant le recensement des palmipèdes avant le 29 février 2016. Des affiches vont être apposées chez les commerçants et un article sera diffusé dans le journal Sud-Ouest. - Demande de Mme Barbaresco concernant la mise à jour du PCS : Monsieur le Maire répond qu’il est en cours de révision

- Mme Barbaresco demande à ce que le panneau « commune hors Tafta » soit posé aux entrées d’agglomération. Contre : 3, pour : 7, abstention : 4

- Une demande a été faite pour remettre le carnet de l’état civil (naissances, mariages, décès) sur le prochain bulletin municipal. Monsieur le Maire précise qu’il faut l’accord des personnes ou de leurs familles pour que ces informations puissent être publiées.

-Le marché des travaux d’aménagement de la place et du parvis de la mairie a été attribué à l’entreprise COLAS. Une communication sur la nature et la durée des travaux devra être faite avant le début de ceux-ci

Séance levée à 20H40