Procès Verbal - pv 28 mars 2025

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Procès Verbal - pv 28 mars 2025 Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Livry-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 mars 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, _

ed Livry-sur-Seine

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 28 MARS 2025

Conseil du 07/02/25 PV 1REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la Commune de LIVRY SUR SEINE se réunira le :

Vendredi 28 mars 2025 à 20 H 30

En Mairie (1 rue de Vaux)

L ORDRE DU JOUR

I DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL du 7 février 2025

IT AFFAIRES GENERALES rapporteur Régis DAGRON

Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

Participation à la protection sociale des agents :

Une délibération Prévoyance/santé

Adhésion au contrat de groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le CDG

IV TRAVAUX- rapporteur Jean-Michel DOMENECH

Adhésion à la centrale d'achats « SIPP'n’CO » du SIPPEREC

V URBANISME- rapporteur Alain ARNULF

Garantie d'emprunt à Plurial (logements des Pierrottes)

Fixation de la redevance pour occupation du domaine public

VI FINANCES rapporteur Marie-France DIDIER

BUDGET 2025

Approbation du Compte Financier Unique (CFU)

Affectation des résultats 2024

Vote des taux d'imposition

Vote des subventions aux associations

Vote des modifications des Autorisations de Programme (AP) 4 délibérations Vote du BP 2025

VII QUESTIONS DIVERSES

Conseil du 07/02/25 PV 2L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit mars à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil Municipal

s'est réuni en séance publique sur convocation de Monsieur Régis DAGRON, Maire,

Etaient présents : M. DAGRON, Maire, Christophe SIMON, Esther DECANTE, Alain ARNULF, Marie-France

DIDIER, Jean-Michel DOMENECH, Adjoints, Hervé DUCAT, conseiller délégué, Caroline

GUIEBA, Jean-Pierre BORDERIEUX, Jocelyne MARCHAND, Valérie EMPIS, Franck

DELAPORTE, Christian MARI et Thomas CLEMENT, Conseillers Municipaux,

Absents excusés ; Nadia BECHIKHI, Lucien SOKPOLI, Emily THIBOT

Pouvoirs Nadia BECHIKHI à Jocelyne MARCHAND

Secrétaire de Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

séance à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Alain ARNULF, ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Alain ARNULF est désigné comme secrétaire de séance

Le procès-verbal du 07 février est adopté à l’unanimité.

| 2025/05 MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5 ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 2018-1305 du 29 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis

au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié

portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26

août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

Vu l'avis préalable du comité social territorial en date du 11 février 2025 ;

Considérant que le compte épargne-temps (CET) permet aux agents d’épargner des congés non

pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités

territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de

déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE

Article 1° :

Conseil du 07/02/25 PV 3D'instituer le compte épargne-temps au sein de la mairie de Livry-sur-Seine et d'en fixer les modalités

d'application de la façon suivante :

> Bénéficiaires du CET :

Pour bénéficier d’un CET, l’agent doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

- avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent contractuel de droit public - être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel

au sein de la commune

- avoir été employé de manière continue au sein de la commune et avoir accompli au moins une

année de service au jour où il formule sa demande

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents contractuels de droit privé, (contrat aidé ou en contrat d'apprentissage)

> Ouverture du CET :

Le CET est ouvert de plein droit à la demande expresse de l'agent, s’il remplit les conditions cumulatives pour en être bénéficiaire.

L'ouverture de ce compte peut être demandée à tout moment de l'année.

Aucun agent ne peut être contraint de demander le bénéfice de l'ouverture d’un CET.

> Garanties:

L'autorité territoriale peut refuser l'ouverture d’un CET si l’agent demandeur ne remplit pas les

conditions pour y ouvrir droit. Cette décision de refus d'ouverture du CET est toutefois motivée.

L'autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du

CET.

> Alimentation du CET:

L'agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Le CET est alimenté dans la limite de soixante jours. L'alimentation par demi-journée n’est pas possible.

L'alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours de récupération de temps de travail

(ARTT). La collectivité n'autorise pas l'indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits

épargnés.

- Les congés annuels :

Les jours de congés annuels, ainsi que les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés

annuels pris hors de la période du 1°’ mai au 31 octobre, peuvent alimenter CET.

Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peut être inférieur à vingt, soit

quatre semaines dans l’année. Cette durée minimale de congés annuels à prendre sont à proratiser en

fonction de la quotité de travail de l’agent à temps non complet ou à temps partiel. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés sur le CET.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne

sont pas inscrits sur le CET sont définitivement perdus.

- Les RTT:

Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent

alimenter le CET, sans limitation du nombre de jours pouvant y être déposés.

Conseil du 07/02/25 PV 4-_ Nature des jours ne pouvant être épargnés :

Le CET ne peut pas être alimenté :

-_ Parle report de congés bonifiés

- Parle report de congés annuels, de jours de réduction du temps de travail, acquis durant les périodes de stage

> Modalités d'utilisation du CET :

L'agent peut utiliser les jours de congés épargnés sur son CET sous forme de congés ordinaires, sous

réserve des nécessités du service. Tout refus opposé par l'autorité territoriale doit être motivé. En ce

cas, l'agent peut former un recours devant sa collectivité, qui doit alors statuer après avoir consulté l'avis de la commission administrative ou consultative paritaire.

Les congés pris sous forme de congés ordinaires au titre du CET sont assimilés à une période

d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le code général de la fonction

publique. Ces jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels

de la commune. Pour utiliser les jours épargnés, l’agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation

définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d'adoption ou de

paternité et d'accueil de l'enfant, d’un congé du proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

> Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration

directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la

collectivité ou l'établissement d'accueil. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un

établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration

ou établissement d'accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf

autorisation de l’administration d’origine.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou

l'établissement d'affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

Dans le cas de la mise à disposition, l'agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l'indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du CET.

Article 2 :

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1° avril 2025 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Conseil du 07/02/25 PV 52025/06 DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION A LA PROTECTION

SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE ET SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la fonction Publique et notamment son article L.827-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-2

Vu la loi n°2019-928 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et notamment son article 40

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012

Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 février 2025

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au

financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

A l'unanimité des membres présents et représentés

Article 1 : Participation financière couverture risque prévoyance

Le conseil municipal décide de participer financièrement à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre

de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle

et facultative par ses agents (maintien de la rémunération et/ou invalidité et/ou décès).

Il sera versé une participation mensuelle de 7 €/mois, soit 20% d’un montant de référence de 35 € à

tout agent à temps complet, pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée,

Le montant de la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait dû en l'absence d’aide.

Article 2 : Participation financière couverture risque santé

Le conseil municipal décide de participer financièrement à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre

de la procédure dite de labellisation, à la couverture santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,

Conseil du 07/02/25 PV 6Il sera versé une participation mensuelle de 15 € par mois, soit 50% d’un montant de référence de 30

€ à tout agent à temps complet, pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie santé labellisée,

Article 3 : Versement de la participation

La participation sera versée directement à l’agent pour la couverture de ces risques

Article 4 : Budget

Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget, chapitre 647

2025/07 ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CDG77

Monsieur le Maire expose :

e qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant

le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’acci-

dents ou maladies imputables ou non au service,

e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion fa-

cultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements pu-

blics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,

e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d'offres et a donné

mandat en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Ter- ritoriale de Seine-et-Marne

e que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre dépar-

temental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :

- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,

- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code de la fonction publique

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités

souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

Après examen et délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : décide d'accepter :

e les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Conseil du 07/02/25 PV 7Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

e La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77

Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties: le CDG77 assure l'interface entre la

collectivité et l’assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation

auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut,

l'instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à

hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Article 2 : décide de souscrire la couverture suivante pour :

Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue

maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité

temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (1J à 90% de la base des prestations)

Article 3 : autorise /e Maire ou son représentant à signer les certificats d'adhésion et la convention de

gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

2025/07 ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CDG77

Monsieur le Maire expose :

e qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d'assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant

le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’acci-

dents ou maladies imputables ou non au service,

e que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion fa-

cultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements pu-

blics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique

Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,

e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d’appel d'offres et a donné

mandat en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Ter- ritoriale de Seine-et-Marne

e que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre dépar-

temental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :

- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances,

- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.

Conseil du 07/02/25 PV 8Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code de la fonction publique

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;

Vu la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités

souscripteurs du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d’une convention de gestion ;

Après examen et délibéré, le conseil à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er : décide d'accepter :

e les résultats du contrat obtenus par le CDG77

Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

e La souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG77

Elle détaille les missions et le rôle de chacune des parties: le CDG77 assure l'interface entre la

collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation

auprès de l’assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut,

l'instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à

hauteur d’un forfait par agent couvert de 27 € annuels pour les agents affiliés à la CNRACL et 11 € annuels pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

Article 2 : décide de souscrire la couverture suivante pour :

Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties :

Décès + Accident du travail et maladie professionnelle + Maladie ordinaire + Longue

maladie/Longue durée + Maternité/Adoption + Temps partiel thérapeutique + Invalidité

temporaire au taux de 8.19% avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire (1J à 90% de la base des prestations)

Article 3 : autorise /e Maire ou son représentant à signer les certificats d'adhésion et la convention de

gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

| 2025/08: ADHESION A LA CENTRALE D’ACHATS « SIPP’N’CO » :

Monsieur le Maire expose :

Conseil du 07/02/25 PV 9L'article L2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat est un

acheteur qui a pour objet d'exercer, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achats

centralisés suivantes :

e Acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs:

e Passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.

Il'existe plusieurs intérêts à adhérer à une centrale d’achat :

e Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies

d’échelles réalisées. En d’autres termes, l'objectif de la centrale consiste à obtenir des prix plus

avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;

e Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale

d'achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont con-

sidérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens

de l’article L2113-4 du CCP.

e Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour une activité d'achat centralisée peu-

vent également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues dans le CCP,

des activités d'achat auxiliaires (art. L2113-3 du CCP). Les activités d'achats auxiliaires consis-

tent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment en :

- Mettant à disposition des acheteurs des infrastructures techniques leur permettant de

conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;

- _ Conseillant les acheteurs sur le déroulement ou la conception des procédures de passation

des marchés publics ;

-__ Préparant et gérant des procédures de passation de marchés publics au nom de l'acheteur

concerné et pour son compte.

Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents, ont constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre

de prestations touchant aux domaines d'activités des compétences du syndicat.

La convention précise les modalités d'adhésion et les missions principales de la centrale d’achat

SIPP’n’co ;

Dans le cadre de la fin du Réseau Téléphonique Commuté (RTC), des travaux sur la téléphonie fixe et

les réseaux internet sont à prévoir sur l’année 2025.

La ville confie ces travaux à la Direction Mutualisé des Systèmes d'Information (DMSI), de la

Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS). L’estimation du coût des travaux a été

établi sur la base des prix de la centrale d'achat Sipp’n’co. Afin que la DMSI puisse engager ces travaux

et que la ville puisse bénéficier de ces tarifs, il est nécessaire au préalable que la commune adhère aux

bouquets n°3 « Téléphonie fixe et mobile » et n°4 « Réseaux internet et infrastructures ».

Le montant annuel pour l’adhésion à ces deux bouquets est estimé à 508 €.

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du comité syndical du SIPPEREC n°2008-02-13 du 19 février 2008 relative à

l'approbation de l'acte constitutif du Groupement de Commandes pour les Services de

Communications Electroniques (GCSCE),

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Melun Val se Seine n°2014.5.17.112 en date du

13 octobre 2014 relative à l’adhésion au GCSCE du SIPPEREC,

Conseil du 07/02/25 PV 10Vu la convention d'adhésion à la centrale d’achat SIPP’n’CO,

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à

l’unanimité des membres présents et représentés

Article 1er : décide d’adhérer à la centrale d'achats SIPP’n’CO, pour les bouquets n° 3 « téléphonie fixe

et mobile » et n°4 « Réseaux internet et infrasctrutures ».

Article 2 : autorise /e Maire ou son représentant à signer la convention, ainsi que tout document qui

en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

2025/09 DELIBERATION RELATIVE A LA GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE REMBOURSEMENT D'UN

PRET SOUSCRIT PAR PLURIAL NOVALIA DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES PIERROTTES

Sur présentation de Monsieur ARNULF,

PLURIAL NOVALIA sollicite la commune de Livry-sur-Seine pour apporter sa garantie d'emprunt

pour la construction de 68 logements dont 36 sociaux LLS, 32 intermédiaires LLI, plus 13 logements intermédiaires LLI

VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales

VU les articles L2252-1 à 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux

garanties d'emprunt accordés par les communes,

VU l’article 2298 du code civil,

CONSIDERANT la saisine de PLURIAL NOVALIA afin d'apporter sa garantie d'emprunt à hauteur de 100% des prêts souscrits auprès de la CDC

DÉCIDE À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

Article 1 : Le conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un

prêt d’un montant total de11 462 375€, souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts

et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°170913 constitué de 9 lignes du prêt.

Le conseil municipal accorde également sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement

d’un prêt d’un montant total de 3 201 808€, souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n°11700160 constitué de 2 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Lesdits contrats sont joints en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée du prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne

se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la

collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Conseil du 07/02/25 PV 11Article 3 :

Le conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

| 2025/ FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Sur présentation de Monsieur ARNULF,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les article L2122-1 à

L2122-3 et L2125-1 à L2125-6,

VU le code de la voirie routière et notamment son article L113-2

VU la délibération 2006/58 instituant une redevance pour occupation du domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire

VU l'arrêté 2025/07 instaurant une zone bleue autour de la place de l’Eglise,

CONSIDERANT qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une

redevance,

CONSIDERANT que la délibération susmentionnée doit être actualisée afin d'instaurer une

redevance correspondant à la fréquence et à la nature des activités, notamment pour permettre le

stationnement des utilisateurs des commerces de la place de l'Eglise et adjacents.

À L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

FIXE la redevance pour occupation du domaine public à 20 € par place et par mois.

| 2024/03 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

Sur présentation de Mme DIDIER, adjointe aux Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; notamment les articles L.2121-14 et

L.2121-21

Vu la délibération n 2021/37 du 8 octobre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier

Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de Livry-sur- Seine ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Livry-sur-Seine ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par déroga-

tion aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collec-

tivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Conseil du 07/02/25 PV 12Considérant que Monsieur SIMON, 1° adjoint est désigné pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Financier Unique

Considérant que Monsieur DAGRON, maire s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur SIMON, 1% adjoint pour le vote du CFU

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, soit membres

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Livry-sur-Seine

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2025/12 BUDGET COMMUNE : AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Sur présentation de Mme Didier, Adjointe aux Finances

Après avoir examiné le Compte Financier Unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionne- ment de l'exercice,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître au 31 décembre 2024 :

- un excédent cumulé de fonctionnement de 1 277 369,54 € et

- un déficit cumulé d’investissement de 526 519,66 €.

Le besoin d’autofinancement de la section d'investissement est donc 54 479,69 €

En conséquence, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement cumulé de l'exercice 2024, comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE en €

Résultat de fonctionnement

A résultat de l’exercice 3 900,51 €

B résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif, 750 849,88 €

C résultat à affecter

AtB (hors restes à réaliser) 754 750,39 €

D solde d'exécution d'investissement - 66419,41€

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

E solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement - _40221,74€

Excédent de financement

Conseil du 07/02/25 PV 13Besoin de financement F = D+E 27 171,15 €

(-reprise de

résultat Foyer la

Chesnaie 973,48

€)

AFFECTATION = 360 484,56 €

1) affectation en réserves R 1068 en investissement 26 197,67 €

G=au minimum couverture du besoin de financement F

2) H report en fonctionnement R 002 729 245,37 €

[ 2025/13 BUDGET COMMUNAL : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Sur présentation de Mme Didier, Adjointe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639 A,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notam-

ment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Vu les propositions faites par le Bureau Municipal spécial Finances du 20 mars 2024,

Considérant l’évolution prévisionnelle des bases pour 2024,

Considérant les projets d’investissements communaux,

Considérant que le conseil souhaite relever le taux des trois taxes de 3 % pour 2025 soit :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

Ÿ”_ VOTE les taux d'imposition de l’année 2025,

Taxes Taux 2025

Foncier bâti 38.36

Foncier non bâti 99.68

Taxe Habitation 11,47

(Résidences secondaires)

Ÿ” FIXE comme suit les taux directs locaux des taxes à percevoir au titre de l’année 2025 :

Taxes Taux 2024

Foncier bâti 38.36

Foncier non bâti 99.68

Taxe Habitation 11.47

(Résidences secondaires)

Conseil du 07/02/25 PV 14Ÿ_ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administra-

tion fiscale.

| 2025/14 Budget Communal : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2025

Madame Didier, Adjointe, présente au Conseil Municipal la liste des subventions établie par la

commission des finances, qu’elle propose au vote du Conseil et qui seront versées au titre du

présent exercice aux associations locales.

VU la liste des subventions proposées,

VU l'avis de la Commission des Finances,

VU l'examen par le Bureau Municipal spécial Finances du 19 mars 2025,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

VOTE les subventions au profit des organismes publics et privés,

Le tableau des subventions 2025 s'établit comme suit :

Budget 2025

ASSOCIATIONS

Commune

CCAS Centre Communal d'Action Sociale de Livry 18 000,00

C.O.S. Comité des Œuvres Sociales 0

Sous total 1 18 000.00

Associations

Association pour les Loisirs, les Jeunes, l’Ecole 9 250.00

et la Culture de Livry sur Seine ALJEC adultes

Association pour les Loisirs, les Jeunes, l’Ecole 0

et la Culture de Livry sur Seine ALJEC jeunes

Association pour les Loisirs, les Jeunes, l'Ecole 0

et la Culture de Livry sur Seine ALJEC Club des

Anciens

Association pour les Loisirs, les Jeunes, l'Ecole 0

et la Culture de Livry sur Seine ALJEC Trail

Comité d'Animation de Livry-sur-Seine 500,00

Donneurs de Sang de Vaux le Pénil, Livry-sur- 500,00

Seine et environs

Jardins de Livry-sur-Seine 550,00

L’Eveil des Petits Minots 3 000,00

Secours Populaire de Melun 500,00

Société de Chasse de Livry-sur-Seine 360.00

Conseil du 07/02/25 PV 15Les Vitraux de Livry-sur Seine 400,00

Club de Football La Rochette/Vaux Le Pénil 775,00

APILS Association des Parents d'élèves 0 indépendants de Livry-sur-Seine

Rivage Autonomie de Melun (PAT) 1 010,00

Collège La Mare Aux Champs de Vaux le Pénil

Forêts comestibles 200.00

Livry environnement 600.00

VLP Judo 425.00

Arval 500.00

Sous total 2 18 570.00

Crédits non affectés 5 000

Sous total hors commune

TOTAL GENERAL 41 570 000

ALJEC : montant exceptionnel de 1000€ car l’Aljec nous prête la salle.

ARVAL : montant exceptionnel de 300€ pour des travaux planifiés dans le chai.

Jardins de Livry : montant exceptionnel de 300€ car l'association a été victime d’un vol de matériel.

Livry Environnement : montant exceptionnel de 300€ pour la continuation de l’achat de panneaux.

Association des vitraux : montant exceptionnel de 200€ car la commune va commander des vitraux. Football et judo : le montant est lié au nombre de livryens y adhérent.

Rivage : le montant est lié au nombre d'habitants à Livry

2025/15 : ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°102 — RENOVATION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC :

Sur présentation de Madame DIDIER, Adjointe aux Finances :

Conformément aux articles L2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme (AP) et des crédits de paiements (CP).

L’avenant au Règlement Budgétaire et Financier qui a fait l’objet de la délibération n°2023/08 adoptée

le 10 mars 2023, précise les conditions de création et de gestion d’une autorisation de programme.

L'autorisation de programme n°102, relative à la rénovation de l'éclairage public a été créée par

délibération en date en date du 24 mars 2023 pour un montant total de 237 000 £, réparti comme suit :

2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL

73 000 € 64 000 € 60 000 € 20 000 € 20 000 € 237 000 €

Cependant, les montants des travaux engagés et payés n’ont jamais été rattachés à l’autorisation de

programme. Celle-ci n’a donc plus lieu d’être et il est donc proposé de l’annuler.

Vu le Code général des collectivités locales,

Conseil du 07/02/25 PV 16Vu la délibération n°2021/36 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier en date du 8 octobre 2021,

Vu la délibération n° 2023/05 portant sur l'avenant n°1 au RBF,

Vu la délibération n° 2023/13 portant sur la création de l’autorisation de programme relative à la rénovation de l’éclairage public,

Considérant que les dépenses n’ont pas été rattachées à l’autorisation de programme,

Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante :

Article 1er : décide l’annulation de l'autorisation de programme n°102 « Rénovation de l'éclairage

Public ».

Article 2 : charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2025/16 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°135 — EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE :

Sur présentation de Madame DIDIER, Adjointe aux Finances :

Conformément aux articles L2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiements (CP).

L’avenant au Règlement Budgétaire et Financier qui a fait l’objet de la délibération n°2023/08 adoptée

le 10 mars 2023, précise les conditions de création et de gestion d’une autorisation de programme.

L'autorisation de programme n°135, relative à l'extension du restaurant scolaire a été créée par

délibération en date en date du 24 mars 2023 pour un montant total de 750 000 €, réparti comme suit :

TOTAL

750 000 €

2024

580 000 €

2025

100 000 €

2023

70 000 €

La réalisation de cette opération a été retardée et les montants réévalués.

Aussi, est-il proposé la modification suivante tenant compte des dépenses réalisées sur les exercices 2023 et 2024:

2023 2024 2025 2026 TOTAL

31 100 € 28 300 € 600 000 € 140 600 € 800 000 €

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la délibération n°2021/36 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier en date du 8 octobre 2021,

Vu la délibération n° 2023/05 portant sur l’avenant n°1 au RBF,

Vu la délibération n° 2023/11 portant sur la création de l’autorisation de programme relative à l'extension du restaurant scolaire,

Considérant les modifications proposées,

Conseil du 07/02/25 PV 17Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

des membres présents et représentés

Article 1er : approuve les modifications comme suit :

TOTAL

800 000 €

2025

600 000 €

2026

140 600 €

2023

31 100 €

2024

28 300 €

Article 2 : Autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2025/17 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°136 — RENOVATION DE LA SALLE DUMAINE:

Sur présentation de Madame DIDIER, Adjointe aux Finances :

Conformément aux articles L2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme (AP) et des crédits de paiements (CP).

L’avenant au Règlement Budgétaire et Financier qui a fait l’objet de la délibération n°2023/08 adoptée

le 10 mars 2023, précise les conditions de création et de gestion d’une autorisation de programme.

L'autorisation de programme n°136, relative à la rénovation de la Salle Dumaine a été créée par

délibération en date en date du 24 mars 2023 pour un montant total de 441 000 £, réparti comme suit :

2025

71 000 €

TOTAL

441 000 €

2023

70 000 €

2024

300 000 €

La réalisation de cette opération a été retardée et les montants réévalués.

Aussi, est-il proposé la modification suivante tenant compte des dépenses réalisées sur les exercices 2023 et 2024 :

2023 2024 2025 2026 TOTAL

11 700 € 21 700 € 306 500 € 200 100 € 540 000 €

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la délibération n°2021/36 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier en date du 8 octobre 2021,

Vu la délibération n° 2023/05 portant sur l’avenant n°1 au RBF,

Vu la délibération n° 2023/10 portant sur la création de l’autorisation de programme relative à la rénovation de la Salle Dumaine,

Considérant les modifications proposées,

Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante :

Conseil du 07/02/25 PV 18Article 1er : approuve les modifications comme suit :

2023 2024 2025 2026 TOTAL

11 700 € 21 700 € 306 500€ | 200 100 € 540 000 €

Article 2: Autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2025/18 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME N°137 — CREATION D'UN CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) :

Sur présentation de Madame DIDIER, Adjointe aux Finances :

Conformément aux articles L2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de

programme (AP) et des crédits de paiements (CP).

L’avenant au Règlement Budgétaire et Financier qui a fait l’objet de la délibération n°2023/08 adoptée le 10 mars 2023, précise les conditions de création et de gestion d’une autorisation de programme.

L'autorisation de programme n°137, relative à la création d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement

(ALSH) a été créée par délibération en date en date du 24 mars 2023 pour un montant total de 1 200 000 €, réparti comme suit :

2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL

50 000 € 30 000 € 400 000 € 500 000 € 220 000 € 1 200 000 €

La réalisation de cette opération a été retardée et les montants réévalués.

Aussi, est-il proposé la modification suivante tenant compte des dépenses réalisées sur les exercices

2023 et 2024 :

2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL

21 700 € 29 300 € 100 000 400 000 € 1 000 000€ | 749 000 € 2 300 000 €

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la délibération n°2021/36 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier en date du 8 octobre 2021,

Vu la délibération n° 2023/05 portant sur l'avenant n°1 au RBF,

Vu la délibération n° 2023/12 portant sur la création de l’autorisation de programme relative à la création d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Considérant les modifications proposées,

Après examen et délibéré, l'assemblée délibérante :

Article Ler : approuve les modifications comme suit :

2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL

21 700 € 29 300 € 100 000 400 000 € 1000000 € | 749 000 € 2 300 000 €

Conseil du 07/02/25 PV 19Article 2: Autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que tout décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Eclairage public : cette ligne est annulée car la dépense n’est pas encore engagée. Celle de la der-

nière tranche sera affectée en dehors des autorisations de programmes.

Extension du restaurant scolaire : on passe de 750 000 euros sur la période 2023-2025 à 800 000 eu-

ros sur la période 2023-2026. Pour 2025, 600 000 euros.

Rénovation de la salle Dumaine : on passe de 440 000 euros sur la période 2023-2025 à 540 000 eu- ros sur la période 2023-2026. Pour 2025, 306 500 euros. Monsieur le maire explique que c’est lié au

résultat des appels d'offre.

ALSH : on passe de 1 200 000 euros sur la période 2023-2027 à 2 300 000 euros sur la période 2023- 2028. Pour 2025, 100 000 euros. Monsieur le maire explique que, quand les Pierrottes seront livrés,

tous les périscolaires devront sortir de l’école primaire car deux classes vont sans doute ouvrir. Donc un nouveau bâtiment est nécessaire pour le périscolaire. Des subventions sont attendues de la CAF.

On va lancer les études d’Avant-Projet Sommaire (APS) pour vérifier le chiffrage. On va le laisser à

approuver éventuellement par le mandat municipal suivant. Christian MARI dit qu’il accepte l’enga-

gement initial pour les travaux de conception du projet aux deux conditions exclusives suivantes :

1-Réactualisation de l'étude démographique au vu de la réalité des évolutions par rapport aux hypo- thèses de l’étude précédente,

2-ré-examen lors de l’étude de conception des contraintes nées de la bi-fonctionnalité introduite

pour le bâtiment, ainsi que l'analyse des coûts induits par fonction et contrainte rajoutée, avec sa participation aux travaux d’étude préalable.

Monsieur le maire répond que, maintenant qu’on connaît la date de livraison des Pierrottes, on peut

recaler l'étude et que le programmiste retravaillera son programme. Franck DELAPORTE dit que la

réactualisation peut se faire en interne. Monsieur le maire répond que c'est mieux en externe. || pré-

cise aussi que le contrat avec la SPL sera avec une tranche ferme et une tranche optionnelle. Il y aura

un appel à candidature pour la maîtrise d'œuvre. Le Conseil se prononcera sur le contenu du contrat

de la maîtrise d'œuvre. Une esquisse rémunérée mettant en exergue l’analyse fonctionnelle précitée

sera demandée aux trois meilleurs candidats. La maîtrise d'œuvre sera désignée avant l'été pour un projet d'APS en décembre 2025 ou janvier 2026.

| 2025/19 Budget Communal : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Sur les propositions du Maire et après examen détaillé,

VU l’article L2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1° janvier 2022,

VU l'avis favorable du Bureau Municipal spécial Finances du 19 mars 2025,

VU la délibération 2021/36 du 8 octobre 2021, portant approbation du Règlement Budgétaire et Financier de la commune,

VU la délibération 2023/05 du 24 mars 2023, portant mise à jour du Règlement Budgétaire et Financier de la commune,

CONSIDERANT que le Règlement Budgétaire et Financier de la commune, précise que le budget de la commune est voté par chapitre et par opération

Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

Conseil du 07/02/25 PV 20VOTE par chapitre, pour la section de fonctionnement et d'investissement, le Budget Primitif 2024 qui

s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2 369 325.57 € 2369 325.57 €

INVESTISSEMENT 1 716 528.68 € 1 716 528.68 €

TOTAL 4 085 854.25 € 4 085 854.25 €

DECIDE, conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, d'AUTORISER le Maire à opérer des

virements de crédits dans les limites suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 7,5% des dépenses réelles de la section

SECTION D’INVESTISSEMENT : 7,5% des dépenses réelles de la section

DIT que les provisions sont d'ordre semi-budgétaire

Christian MARI signale une augmentation des frais de personnel de 10% par rapport au réalisé de

2024. Monsieur le maire répond qu'il y a eu une augmentation de plus de 3% du fait de l'Etat, et que

les fonctionnaires ont une faible rémunération. Thomas CLEMENT fait remarquer que le point III de

l'ordre du jour du Conseil est inclus dans l'augmentation des 10%.

Franck DELAPORTE dit qu'on a des pistes d'économie, en particulier à l'école primaire, sur l'éclairage,

et sur la régulation des températures dans les bâtiments publics.

Christian MARI a une question sur la capacité d'autofinancement qui a baissée. Il pense qu'elle va

s'effondrer dans les années suivantes. Il pense aux frais de de personnel. Monsieur le maire répond

qu’au service technique, il manque deux agents, et que 80% du personnel est au Smic. Christian Mari

répond que le personnel doit effectuer le travail pour lequel il est payé. Monsieur le maire parle aussi

des baisses des dotations de l'Etat. Il dit aussi que la CAF n'est pas si mauvaise que cela. Il reconnaît

qu'on aurait pu souscrire un prêt au moment où les taux d'intérêt étaient bas.

Concernant la partie dépenses des investissements, Caroline GUIEBA demande l'origine des diffé-

rences par rapport à ce qui était présenté au bureau municipal. Marie-France DIDIER répond que ce sont des réaffectations.

Monsieur le maire dit qu'il n'y aura pas de nouvelle rue rénovée cette année.

La séance est clôturée à 22h40.

Le secrétaire de séance

Conseil du 07/02/25 PV 21