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Compte-Rendu - CR CM du 20 septembre
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 20 septembre)
Thèmes du document : Logement, Famille, Banque,
Conseil Municipal du 20.09.2022
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi vingt septembre deux mil vingt-deux, vingt heures, sous la Présidence de Mme GRIVOTET, Maire, sur sa convocation en date du 13 septembre 2022.
PRÉSENTS : Mme Françoise GRIVOTET, Maire, M. Thierry CHARPENTIER, Mme Delphine MIALANNE, M. Alexandre LANSON, Mme Evelyne BERTHON, M. Laurent ASSELOOS, Mme Manon AMINATOU, M. François VIAUD, Adjoints, M. François GRISON, M. Didier BOURDIN, M. Francis ROGER, M. José PONS, Conseillers municipaux délégués, M. Nicolas BOURGOGNE, Mme Sylvie BOUGOT, Mme Danielle RIBOURDOUILLE, Mme Marie-Christine INGRAND, Mme Murielle CHEVRIER, M. Olivier SILBERBERG, Mme Martine GUIBERT, Mme Aurélie VOISIN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS excusés avec procuration :
M. Philippe LANNON donne pouvoir à M. GRISON M. Frédéric LANDEL donne pouvoir à Mme AMINATOU Mme Elodie BELLANGER donne pouvoir à M. VIAUD
Mme Sophie WEBERT donne pouvoir à Mme GRIVOTET Mme Magalie GAUTIER donne pouvoir à Mme BOUGOT M. Fabrice GREHAL donne pouvoir à M. ASSELOOS M. Pascal LANSON donne pouvoir à Mme BERTHON Mme Florence SALLÉ-TOURNE donne pouvoir à M. SILBERBERG M. Christophe TAFANI donne pouvoir à Mme VOISIN
Secrétaire : M. Olivier SILBERBERG
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 JUIN 2022
M. Alexandre LANSON indique qu’en page du compte rendu 7 il est mentionné que « M. PONS a appris qu’un véhicule a été livré sans être payé », alors qu’il a dit qu’il a appris « par la bande » qu’un véhicule a été livré sans être payé. M. LANSON souhaiterait que l’on modifie le compte rendu en rajoutant « par la bande ».
M. LANSON aimerait savoir si « la bande » l’informe aussi des coefficients familiaux ou du détail des dossiers d’aide.
M. LANSON indique que sur le compte rendu il est mentionné la grave erreur faite sur l’achat du véhicule du CCAS qui n’aurait pas du être payé avant la livraison et que Mme le maire recherche les fautifs. Il souhaite à ce sujet faciliter les investigations de Mme le Maire. Il précise que le devis a été signé par Mme GRIVOTET, Maire et Présidente du CCAS, ainsi que la facture et l’ordre de virement.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
--------------
MAIRIE de SAINT-JEAN-LE BLANC
--------------
B.P. 07
45655 SAINT-JEAN-LE-BLANC CEDEX Mme GRIVOTET indique qu’elle n’a jamais dit qu’elle n’avait pas signé les documents, elle a toujours assumé. Par contre une personne travaillant au CCAS affirme avoir eu des pressions d’un élu pour faire en urgence la facture. Elle précise qu’effectivement quand elle signe les bordereaux, elle ne regarde pas tout et quand elle signe cela signifie que le service est rendu, c’est-à-dire que le véhicule devait être livré avant que la facturation ne soit faite.
M. LANSON indique qu’il s’agit de diffamation. Mme GRIVOTET souligne qu’elle n’a pas cité de nom volontairement.
M. LANSON : « Par contre vous citez mon intégrité. Mon nom a été cité dans ce dossier alors que mon nom n’apparaît sur aucun document. Vous dites que vous avez été forcée de signer sous la pression et que j’ai fait pression sur un agent ».
Mme GRIVOTET indique qu’elle n’a en aucun cas été forcée de signer. Quand il y a des achats, les services doivent vérifier si le service est fait et ensuite elle doit signer les documents. Rien ne lui laissait penser que le véhicule n’avait pas été livré. Le problème est de savoir pourquoi la facture a été payée alors que le service n’a pas été rendu.
Monsieur LANSON indique que dans ce cas il ne fallait pas signer le document et il ne fallait pas citer son nom alors qu’il n’était pas dans la boucle de décision.
Mme GRIVOTET à M. LANSON : « vous n’avez pas géré l’achat du véhicule » ? M. LANSON : « non je n’ai pas géré l’achat du véhicule, j’ai géré le fait de récupérer trois devis ». Mme GRIVOTET invite M. LANSON à en rediscuter avec elle, M. RIGAGNEAU et l’agent concerné.
M. SILBERBERG : « il est 20h07 je pense qu’il y a des personnes qui sont en train de chercher sur facebook la manière de suivre ce conseil municipal. La diffusion sur facebook était une habitude depuis le début du mandat et était qualifiée comme le fruit de la volonté d’être plus proche des citoyens et de permettre aux gens qui ont potentiellement des problèmes de santé de suivre le conseil municipal A aucun moment on a débattu du fait d’arrêter la diffusion des conseils municipaux sur facebook. On a découvert via les panneaux municipaux et sur la publication facebook que le conseil se tenait dans la salle du conseil mais on n’a eu aucune information. On a posé des questions à deux reprises sur la page facebook et on a attendu des explications, elles sont arrivéees plus tard mais elles ne conviennent pas ».
Il aimerait avoir des explications
MME GRIVOTET indique que les explications ont déjà été envoyées à tout le conseil municipal quasiment en même temps que la convocation. La période covid étant terminée, nous avons décidé d’arrêter la diffusion car désormais les conseils municipaux peuvent être public. La vidéo faite n’était pas parfaite et on nous reprochait de ne voir que les élus sur l’estrade.
« il n’a jamais été mis dans notre programme que nous allions filmer tous les conseils municipaux d’une part et d’autre part ce n’est pas moi qui gère le compte facebook »
M. Alexandre LANSON souligne que le 19 février Mme le Maire avait affirmé que tous les conseils municipaux seraient filmés et elle s’enorgueillait même d’être la première commune de la Métropole à mettre en place une diffusion du conseil ; « vous m’aviez même remercié en public pour la mise en place de ce système plutôt bien fait alors qu’aujourd’hui visiblement le système est hyper perfectible. Il avait également été budgété 400 euros pour installer une boule qui permettait de filmer les conseillers. Le règlement du conseil a été modifié en article 18 et stipule qu’il y aura une diffusion audio et visio sur facebook de toutes les séances ».
Mme GRIVOTET indique que le conseil municipal est toujours enregistré. La séance audio est toujours disponible.
M. CHARPENTIER demande quel est l’intérêt de stopper la diffusion à part la volonté de cacher les choses. Il poursuit « vous mentionnez que c’est par équité vis-à-vis de l’opposition mais y a-t-il un membre de l’opposition qui est déjà venu se plaindre de ne pas être filmé ? Jamais !». Mme GRIVOTET répond qu’elle n’a rien à cacher et poursuit :
« On a eu des retours comme quoi il n’y avait que les adjoints qui étaient filmés. Nous étions peut être la première commune à mettre en place ce système mais nous ne sommes pas la seule commune à avoir stopper ces diffusions ».
M. CHARPENTIER souligne que c’était une facilité pour les administrés car tout le monde ne peut pas se déplacer pour suivre le conseil. Il demande à nouveau quel est l’intérêt de stopper ces diffusions si ce n’est un intérêt négatif. Il demande qui a pris cette décision.
Mme GRIVOTET indique qu’il s’agit d’une décision prise d’un commun accord avec les membres de la majorité.
Mme BERTHON signale que ces diffusions ont été adoptées dans le règlement du conseil municipal. En cas de modification du règlement il faut une délibération du conseil municipal donc ce que qui a été fait est illégal.
Mme GRIVOTET indique qu’elle prend note de la remarque juridique de Mme BERTHON.
M. ASSELOOS indique qu’il souhaite qu’on rajoute la fin de son intervention sur le compte rendu concernant le SIBAF. Il souhaite qu’il soit mentionné que Mme le Maire a participé au défaut de quorum en ne venant pas à cette réunion alors qu’elle était en mairie à l’heure de la réunion et qu’elle ne s’est pas excusée.
Mme BERTHON souhaite qu’une note de synthèse soit jointe à la convocation comme à l’accoutumée en plus des projets de délibérations pour plus de clarté.
Mme GRIVOTET indique qu’elle sera rajoutée la prochaine fois.
DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE
Numéro et date de
décision Intitulé de la décision Entreprise titulaire
Montant de la
présente décision du
maire
DE-2022-ST-013
décision du maire portant
attribution de marchés accord
cadre pour prestations de
transports collectifs
Selon commission
Appel d'Offre
montant minimum :
75 000 € HT et
montant maximum :
110 000 € HT
DE-2022-FIN-014 décision du maire portant cession de potences pour la boxe SHAPE AND BOXING CLUB 2 000 € TTC
DE-2022-ST-015 décision du maire relative à la
passation d'un contrat d'assistance
et de maintenance préventive
triennale de 12 défibrillateurs
cardiaques
SCHILLER contrat 259€ HT 1ère
année révision
annuelle à la date
anniversaire du
contrat.
M. ASSELOOS demande pourquoi le bail concernant la maison rue demay qui a été signé en juillet n’a pas été mentionné dans ces délégations alors que d’habitude les baux sont toujours inscrits. Mme GRIVOTET indique qu’elle va se renseigner et qu’elle fournira les informations ultérieurement. M. ASSELOOS souhaite savoir ce qu’il y a dans ce bail puisqu’il s’agit d’un bien communal. Avis sur le Programme Local de l’Habitat 4
Présentation de M. CHOUIN, Vice Président d’Orléans Métropole en charge de l’habitat :
Bilan du PLH3 : les quelques chiffres clés
4 orientations : focus sur 5 actions
La fiche communale : Les enjeux habitat de la commune Transition écologique : Soutenir la requalification thermique du parc résidentiel
Transition écologique : Soutenir la requalification thermique du parc résidentiel LE GUICHET DE LA RENOVATION : Le parcours usager
Programmer une offre nouvelle de logements
Fiche COMMUNALE Objectifs de production de logements Fiche COMMUNALE Part des logements sociaux dans la production nouvelle Objectifs communaux par groupe
Fiche COMMUNALE Objectifs de production de logements sociaux
Produire des logements abordables Améliorer et simplifier l’information sur le logement
Le budget prévisionnel du PLH4
Prochaines échéances
Questions suite à la présentation :
M. Alexandre LANSON indique qu’il ne voit pas comment la commune peut rattraper son retard en matière de logements sociaux
Sachant qu’entre payer la pénalité (63 000 €) et donner le foncier ou le céder à l’euro symbolique pour créer des logements sociaux au final on est équilibré. M. CHOUIN indique que la commune a réalisé quasiment les objectifs qui étaient présentés ce qui signifie que la commune et le conseil municipal ont fait un excellent travail. Il n’est pas d’accord sur le fait d’accorder le foncier à l’euro symbolique aux bailleurs. Les bailleurs sociaux peuvent payer le foncier et ils débrouillent pour trouver leur équilibre d’opération. M. LANSON indique que si les objectifs ont été atteints c’est parce que la programmation de logements a explosé. Il rappelle également qu’un tiers des logements sociaux sont regroupés dans une seule résidence : foyer AFTAM.
Il n’est pas d’accord pour les bailleurs, sur Saint-Jean-le-blanc à 4 000 € le mètre carré il est très difficile de faire venir du social et il n’y a personne qui veut une résidence 100 % sociale à côté de chez lui.
Il ne gère plus ce dossier donc il souhaite bon courage à la personne qui prend le relais.
Mme GRIVOTET indique qu’il est vrai qu’on aura du mal à combler le retard. « Par contre au niveau des promoteurs qui veulent s’installer sur la commune, le pourcentage des logements sociaux qu’on leur demande est bien respecté. On est plus sur les 25 % que sur les 20 %. Il y a très peu de projet où il n’y a que du social, il y a toujours un mixage de logements privés et logements sociaux et ça se passe très bien.
La commune a quand même son mot à dire au niveau architectural et nous avons retoqué pas mal de projets qui ne nous plaisait pas.
Il faut essayer d’aller vers des logements privés vacants. Ce guichet unique va permettre aux gens de savoir où aller et à expliquer quelles aides ils pourront avoir en réhabilitant leurs logements pour en faire un logement social.
C’est peut-être par ce biais que nous pourrons remonter notre taux de logements sociaux ».
Mme GRIVOTET remercie M. CHOUIN pour cette présentation.
DELIBERATION n°2022-09-055
Rapporteur : Mme GRIVOTET
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – PROJET POUR LES ANNEES 2023-2028- AVIS A EMETTRE.
I.Rappel du cadre juridique
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) (articles L302-1 et suivants, et R302-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation) est un document de planification porté par un établissement public de coopération intercommunale et rendu obligatoire pour les EPCI de plus de 50 000 habitants par la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales. Ce document est obligatoire afin que la métropole soit délégataire des aides à la pierre.
Le PLH 4 est l’expression d’un projet territorial partagé par tous les acteurs locaux en matière d’habitat : communes, Etat, acteurs publics et privés, bailleurs sociaux, constructeurs, associations. Il fixe notamment des objectifs de production de logements sur une durée de 6 ans, en veillant à préciser la répartition des logements sociaux de manière équilibrée et diversifiée par commune.
Une importante concertation a été déployée pour l’élaboration du PLH n°4 Un rendez vous entre le Vice Président à l’habitat et chaque Maire a initié la démarche, en nourrissant le bilan du PLH3 et démarrant la réflexion du PLH4
Le comité de pilotage a rassemblé les services de l’Etat, des Maires et/ou leurs services, des acteurs du monde économique (Action Logement, CCI), l’Union sociale pour l’habitat, des associations chargées de l’accueil des habitants (Agence départementale d’information sur le logement ADIL-EIE, la Maison de l’Habitat, des associations d’aide à l’accès au logement).
Trois séries d’ateliers de concertations thématiques ont été l'occasion d’enrichir le diagnostic, la rédaction des orientations stratégiques et des fiches action.
Une réunion en présence de tous les maires le 31.01.2022 a confirmé les quatre orientations politiques et les grands principes de définition des objectifs chiffrés de production de logements y compris sociaux.
Des travaux avec des membres du conseil de développement ont permis de compléter les approches.
Orléans métropole entend poursuivre cette démarche de concertation sur toute la durée de mise en œuvre du PLH 4, avec notamment des réunions thématiques mensuelles, rassemblant des représentants des communes et des acteurs de l'habitat selon une organisation qui reste à préciser.
La composition du projet de PLH 4
Le projet de PLH n°4 se compose de cinq parties :
1. Un diagnostic socio-démographique sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de
l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logement, de l’offre d’hébergement, ainsi que
de l’offre foncière.
2. Un document d’orientation explicitant les choix politiques en matière d’habitat d’Orléans Métropole, précisant
les stratégies à mettre en œuvre sur le territoire.
3. Un programme d’actions qui répond aux orientations précédemment formulées et détaillant les objectifs
quantifiés de l’offre nouvelle, y compris de logements sociaux, répartie sur le territoire selon les exigences de
la loi SRU, ainsi que de la réhabilitation du parc ancien dégradé. Ces actions devront être suivies et
régulièrement évaluées.
4. Des fiches communales qui déclinent le programme d’actions à l’échelle municipale (une fiche par commune).
5. Le bilan du PLH précédent qui évalue l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés et des résultats.
II – Le contenu du programme local de l’habitat n° 4
Le logement est, avec l’emploi, un des premiers sujets de préoccupation des habitants. Il est étroitement lié aux questions de développement économique, d’emploi, de pouvoir d’achat et de qualité de vie. L’ambition de ce nouveau PLH est de répondre à ces préoccupations en portant les enjeux de la transition écologique, de la mixité et de la dignité, de l’attractivité et de l’animation du territoire.
Leur définition s’est appuyée sur plusieurs analyses issues du bilan du PLH3, du diagnostic socio- démographique réalisé par l’agence d’urbanisme TOPOS et enrichi par les contributions des acteurs du territoire à l’occasion des ateliers de concertation. II-1- Les enjeux identifiés dans le diagnostic
- Le parc existant de logements doit évoluer en lien avec les enjeux de la transition énergétique :
54% des copropriétés ont été construites avant 1949 et risquent de se dégrader, 11,7% des ménages sont en situation de précarité énergétique,
35% des consommations d’énergie relèvent du secteur résidentiel,
16% du parc de logements à une étiquette DPE égale ou supérieure à E.
- Un besoin persistant de logements neufs :
90% des objectifs de production de logements sociaux atteints sur la Métropole, Le taux de pression de la demande de logement social s’est accru passant de 2.5 en 2015 à 4.3 en 2020, Le nombre de ménages vivant sous le seuil de pauvreté atteint 15.3%,
23% de la population a plus de 60 ans et nécessitera un accompagnement dans l’adaptation de son logement, 22% des actifs en emploi à Orléans Métropole résident dans un des six EPCI voisins.
Une synthèse des éléments clés a été réalisée et figure dans le projet de programme local de l’habitat.
II-2- Les quatre orientations stratégiques
A l’issue de deux ateliers de concertation les 14 et 21 septembre 2021, quatre orientations stratégiques ont été définies et confirmées en réunion des Maires le 31 janvier 2022. Elles sont libellées comme suit :
- Inscrire pleinement la politique habitat dans la transition écologique,
- Réduire les déséquilibres en faveur des mixités et de la dignité,
- Contribuer à l’attractivité du territoire par l’offre de logements,
- Observer et animer une politique habitat partagée.
A chacune de ces orientations, déclinées par échelle d’intervention, répond plusieurs actions.
II-3- Le programme d'actions
Les travaux d’élaboration de ce programme d’actions se sont déroulés de mars 2021 à avril 2022 sur les bases d’une large concertation avec l’ensemble des partenaires.
Les 22 actions et 17 sous actions répondent à tous les sujets évoqués dans le porter à connaissance de l’État, reçu le 05 juillet 2021, qui soulignait les thématiques à traiter obligatoirement dans le PLH : « la production d'une offre de logements, y compris sociaux, détaillée à la commune, diversifiée et en nombre suffisant pour répondre à la multiplicité des besoins, l’amélioration du parc existant (parc privé et parc social), lutter contre le logement vacant et l’équilibre de l’offre locative sociale».
II-4 - Les 22 fiches actions thématiques sont regroupées par orientation et par échelle d’intervention.
Ce projet de PLH n°4 affirme une croissance dynamique des logements. En effet, les objectifs de production nouvelle de logements pour Orléans Métropole représentent, sur les 6 années du PLH, un peu plus de 10 000 logements à construire soit 1 000 logements de plus que dans le PLH n°3 en vigueur (+5%), dont 2 800 logements sociaux.
Les groupes de communes, définis lors du PLH précédent, sont reconduits et adaptés au gré des évolutions des situations des communes et pour répondre aux demandes des communes :
Il est à noter que deux groupes affichent des fourchettes de taux, certaines communes du groupe ayant souhaité un taux ajusté pour répondre à leur stratégie.
La méthode a permis de calculer un taux prévisionnel de logements sociaux sur la production totale théorique de logements de chaque commune. Si ce taux constitue une référence sur le projet partagé des élus pour le rééquilibrage de l’offre de logements sociaux, c’est l’objectif chiffré à la commune qui constitue l’engagement de chacune des communes.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Jean-Le-Blanc s’engage
- à produire pendant la durée du PLH 4 207 logements dont 172 logement sociaux (répartis en 86 PLUS, 52 PLAI et 34 PLS). Cet objectif représente 12% de l’objectif total de production de logements sociaux d’Orléans Métropole.
- à approcher 50 propriétaires privés pour les accompagner dans la rénovation énergtéique de leur logement - à approcher 6 copropriétés privées pour accompagner leur amélioration énergétique. Ces éléments sont repris dans la fiche communale, renseignée selon le cadre commun suivant et jointe à la présente délibération :
Précise des éléments de contexte et enjeux spécifiques tels que le développerment de l’habitat qui est contraint par le Plan de Prévention des Risques d'Innondation qui limite la constructibilité sur toute la commune ou encore réduire l’urbanisation sur la commune, valoriser les paysages et gérer le risque lié à la proximité de la Loire.
Détaille les objectifs stratégiques déterminés par la commune en matière d’Habitat. Définit l’engagement de la commune en matière de production de logements, y compris sociaux sur la durée du PLH.
Propose des objectifs de contacts avec les propriétaires et d’approche de copropriétés privées pour accompagner leur rénovation.
La fiche a fait l’objet de plusieurs échanges avec les services de Orléans Métropole. Chaque commune étant responsable de la réalisation de ses objectifs de production de logements, elle peut choisir soit de déterminer la part des logements sociaux pour chaque programme en fonction d’une analyse détaillée de l’offre existante et de ses propres priorités, soit d’inscrire au sein de son PLU un taux minimale de logements sociaux à prévoir dans chaque opération prévoyant la construction de logements. Orléans Métropole s’engage à fournir les moyens de cette analyse (en s’appuyant notamment sur TOPOS, l’agence d’urbanisme), à accompagner les services communaux si besoin et à définir la programmation annuelle.
Ainsi, la mise en œuvre du PLH 4 s’appuiera sur une coresponsabilité entre chaque commune et la métropole.
Orléans métropole assurera de manière générale et à l’échelle de chaque commune un suivi régulier de l’avancement de la programmation prévisionnelle. De nouveaux programmes pourront être envisagés, en concertation étroite avec les services de la Métropole.
Le budget prévisionnel du projet de PLH n°4 pour 2023-2028 serait de 20,8 M€, dont 18,2 M € d’investissement (soit 2 M€ de plus que le PLH n°3 en vigueur). Cette augmentation s’explique par l’intégration dans le budget de ce PLH des actions destinées à la rénovation énergétique du parc privé (estimée à 3 millions d’euros).
2,6 M€ en fonctionnement (soit équivalent à celui du PLH n°3).
A noter que ce budget ne comprend pas le budget du Fonds Unifié du Logement (7 M €) qui fait l’objet d’un budget séparé, car issu de plusieurs contributions extérieures.
L’implication de la commune à la démarche participative
Au même titre que toutes les communes de la métropole, la commune de Saint-Jean-Le-Blanc a été associée aux travaux d’élaboration de ce programme d’actions, qui se sont déroulés de juin 2021 à janvier 2022. Ainsi elle a été invitée à participer à une réunion des maires et à 6 ateliers thématiques.
Procédure d’approbation du programme local de l’habitat n°4
Le projet de programme local de l’habitat n° 4 a été approuvé par le conseil métropolitain en date du 23 juin 2022.
L’avis de chacune des communes constituant la métropole est désormais requis, par la procédure de consultation administrative des communes.
En conséquence, la commune de Saint-Jean-Le-Blanc émet un avis favorable sur le projet de PLH 4.
En novembre, un projet de programme local de l’habitat, tenant compte des propositions d’ajustements des communes, sera de nouveau soumis au vote du conseil métropolitain.
L’avis formel de l’Etat sera ensuite sollicité, donnant lieu à la consultation du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
L’adoption définitive du programme local de l’habitat d’Orléans Métropole pour la période 2023 – 2028 interviendra début 2023,
Ceci exposé,
Le conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et particulièrement les articles L302.2 et suivants, Vu la délibération n°2021-11-15-COM-47 du conseil métropolitain du 9 novembre 2021 de prolonger le PLH n°3 jusqu’au 31 décembre 2022,
Vu la délibération n°2022-06-23-COM-25 du conseil métropolitain du 23 juin 2022 approuvant le projet de programme local de l’habitat n°4, DECIDE :
- approuver la fiche communale de Saint Jean le Blanc, annexée à la présente délibération
- d’émettre un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat n° 4 pour les années 2023- 2028 ;
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 21
POUR = 21
CONTRE = 0
Abstentions = 8
RETOUR DE MME LA PREFETE SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF
Mme GRIVOTET rappelle que le compte administratif 2021 a été rejeté lors de la séance de conseil municipal du 28 juin 2022. Elle lit la réponse de Mme la Préfète :
« par une lettre du 12 juillet 2022, j’ai été amené à saisir la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Centre-Val de Loire pour qu’elle se prononce sur la conformité du projet de compte administratif 2021 au compte de gestion 2021 de votre collectivité en application de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales.
La CRC a jugé cette saisine recevable. Par son avis n° 11 du 4 août 2022, notifié le 5 août 2022, elle a constaté que les compte de gestion et les comptes administratifs 2021 du budget principal et du budget annexe « vente d’énergie photovoltaique » étaient bien conformes ».
PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE
Présentation de Mme AMINATOU :
Les premières mesures :
Des mesures simples et rapides
Extinction des panneaux d’information entre 0h et 5h
Extinction de l’écran d’accueil de l’accueil entre 17h30 et 8h30
L’éclairage de la façade de l’Hôtel de Ville n’est plus quotidien mais évènementiel Sensibilisation des agents aux éco-gestes
Les mesures sur l’éclairage public
Travail avec Orléans Métropole pour l’extinction de l’éclairage public une partie de la nuit Réduction de 50% des décorations de Noël
Réduction de la période d’éclairage des décorations du 16 décembre à la 1ère semaine de janvier
Les mesures dans les bâtiments publics
Baisse du chauffage dans les bâtiments communaux hors écoles Extinctions automatiques du chauffage et de l’éclairage dans les gymnases dès 22h30 Fermeture des équipements associatifs 1 semaine durant les vacances de Toussaint et Février et les 2 semaines des vacances de Noël, soit une économie d’un mois de chauffage et d’éclairage.
Questions :
Mme RIBOURDOUILLE indique que suite aux changements des ampoules carrefour Gaston Galloux/ rue Demay, l’éclairage est plus intense qu’avant, même la nuit. Elle trouve anormal d’avoir autant de puissance en éclairage.
M. PONCELET indique que c’est Orléans Métropole qui gère l’éclairage public.
Mme VOISIN indique que la piste cyclable en direction du parc floral n’est pas très éclairée. Mme GRIVOTET indique que les services d’Orléans Métropole interviennent très rapidement quand il y a des problèmes d’éclairage donc il ne faut pas hésiter à faire remonter les informations.
M. ASSELOOS demande si on a une estimation des économies qui seront faites en baissant le chauffage, en éteignant les lumières plus tôt et la façade de la mairie ou c’est juste symbolique. Mme AMINATOU indique qu’on arrivera à économiser un mois sur l’année. M. ASSELOOS demande si le fait d’éteindre le chauffage dans le gymnase et de le rallumer le matin n’est pas contreproductif. M. VIAUD indique qu’on parle d’éclairage et non pas de chauffage. Mme GRIVOTET souligne qu’il faut sensibiliser les utilisateurs et de 22h30 à 23h il n’y a pas beaucoup d’utilisation.
M. ASSELOSS indique que c’est symbolique.
Mme AMINATOU intervient : «cela ne peut pas être juste symbolique, nous sommes dans une situation critique et économiser tous les jours 30 minutes d’éclairage ce n’est pas rien ».
Mme MIALANNE demande s’il n’est pas envisagé d’éteindre un lampadaire sur deux ou une rue sur deux ou éteindre la nuit de minuit à 5h du matin. Elle avait déjà fait cette proposition qui n’avait pas été acceptée.
Mme AMINATOU précise qu’il n’est pas possible d’éteindre un lampadaire sur deux. Il faudra réfléchir sur le fait d’éteindre certaines rues. C’est en réflexion et nous avons une commission vie associative le mardi 27 pour en parler.
Mme GRIVOTET rappelle que la réflexion porte sur nos bâtiments car l’éclairage public c’est la Métropole qui le gère. « On est en train de s’harmoniser avec les autres communes de la Métropole. Il y a des règles à respecter et des normes de sécurité à respecter notamment sur les axes accidentogènes. C’est assez compliqué d’éteindre certaines rues ou un lampadaire sur deux, mais il y a un travail qui va être fait avec la Métropole pour trouver des solutions ».
Mme BOUGOT ne comprend pas pourquoi c’est la commission « vie associative » qui va traiter des problèmes énergétiques.
Mme AMINATOU précise que l’on parlera des économies à faire dans les bâtiments sportifs dans cette commission ensuite nous parlerons de tout ce qui est sobriété énergétique également dans la commission « environnement, ville durable ».
M. SILBERBERG indique qu’il partage les volontés d’aller vers la sobriété énergétique mais ce qu’il ne partage pas c’est la forme. Effectivement ce soir vous nous annoncez la présentation d’un plan de sobriété énergétique mais tout est flou, on s’attendait à autre chose et on nage un peu. Il souhaiterait connaître l’état initial et où est ce qu’on va demain vis-à-vis des augmentations annoncées.
Mme AMINATOU indique qu’il s’agit de premières mesures de réflexion, nous sommes en train de travailler dessus.
Mme BOUGOT demande des précisions sur la fermeture des bâtiments publics une semaine sur deux pendant les vacances scolaires.
Mme GRIVOTET indique qu’il s’agit de la fermeture des gymnases pas les bâtiments publics. Mme VOISIN demande si l’éclairage public va être changé. Mme GRIVOTET indique qu’il y a un budget « éclairage public » avec la Métropole et l’éclairage sera changé en LED progressivement. M. VIAUD précise que le budget alloué à la Commune par la Métropole pour l’éclairage public est de 25 000 € alors qu’il était il y a 3 ou 4 ans à 70 000 €.
DELIBERATION n°2022-09-056
Rapporteur : José PONS
TARIFS SAISON CULTURELLE 2022/2023
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de la saison culturelle 2022-2023, Sur proposition de la Commission des affaires culturelles du 8 septembre 2022,
DECIDE :
- de maintenir les tarifs de l'année 2021-2022 pour l'année 2022-2023 comme suit et d'intégrer
la tarification pour Festiv'elles :
SAISON CULTURELLE
Type de spectacle
2021-2022 PROPOSITION 2022-2023
Plein tarif Tarif solidaire Plein tarif Tarif solidaire
TARIF A
Spectacle exceptionnel 20 € 20 €
TARIF B
Spectacle classique 12 € 8 € 12 € 8 €
TARIF C
Autres 5 € 5 €
TARIF D - 10 € (festiv’elles selon
convention)
Les bénéficiaires du tarif solidaire sont les suivants :
- Jeunes de moins de 26 ans
- Bénéficiaires du RSA
- Demandeurs d’emploi
- Personne en situation de handicap
- Groupe de plus de 10 personnes constitué (adultes avec ou sans jeunes de moins de 18 ans). Tarif accordé après validation par le service culture : culture@saintjeanleblanc.com. Achat unique et simultané par un responsable de groupe (structure ou association).
Présentation obligatoire d’un justificatif. En cas de non présentation d’un justificatif de situation par un bénéficiaire du tarif solidaire. La ville de Saint-Jean-le-Blanc se réserve le droit de refuser l’accès au spectacle à cette personne.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 22
POUR = 22
CONTRE = 0
Abstentions = 7
DELIBERATION n°2022-09-057
Rapporteur : José PONS
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR DEUX SPECTACLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la réalisation d’une saison culturelle avec l'achat de prestations de spectacle dit des "Arts vivants" organisé par la commune, et donné par une association culturelle ou un artiste installé dans le Département du Loiret,
CONSIDERANT la possibilité d’octroi de la subvention « Fonds d'Accompagnement Culturel aux Communes » par le Département du Loiret,
DÉCIDE : - et de solliciter une subvention auprès du Département du Loiret au titre du fonds d’accompagnement culturel aux communes pour les spectacles suivants :
- « TOUT SEUL MOI ÇA VA » / Vendredi 13 janvier 2023 à 20h30 /Espace Scénique de
Montission / Par le Collectif 36 bis - 3 Rue de la Borde, 45000 Orléans
- « BOULEVARD DU BOULEVARD » / Vendredi 12 mai 2023 à 20h30 / Espace Scénique
de Montission / Par la Compagnie Le Grand Souk – 6 rue de la Chevauchée – 45650
Saint-Jean-le-Blanc
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 26
POUR = 26
CONTRE = 0
Abstentions = 3
Mme BOUGOT souhaiterait avoir des détails sur ces spectacles et savoir pourquoi on s’adresse au Département pour avoir une subvention.
M. PONS indique que ces spectacles remplissent les conditions pour avoir la subvention, à savoir qu’il s’agit de spectacles donnés par une association culturelle ou un artiste installé dans le Département du Loiret.
Mme GRIVOTET précise que pour le détail des spectacles il suffit de regarder dans le livret culturel.
DELIBERATION n°2022-09-058
Rapporteur : François GRISON
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT – LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE
Le Conseil Municipal,
VU sa délibération du 18 décembre 2020 ayant arrêté la longueur de la voirie communale à 35 800,41 mètres au 31 décembre 2020,
CONSIDERANT le besoin de mettre à jour cette longueur afin de permettre le calcul par l’Etat de la Dotation Globale de Fonctionnement,
CONSIDERANT, que la longueur de la voirie doit être augmentée de 124 mètres afin de prendre en compte la reprise dans le domaine public de :
- La rue des Saules DECIDE :
- D’arrêter la longueur de la voirie communale intégrée au domaine public à 35 924,41 mètres au 31 décembre 2022.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 26
POUR = 26
CONTRE = 0
Abstentions = 3
DELIBERATION n°2022-09-059
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
MUTUALISATION DES ACHATS – AJOUT D’UNE FAMILLE D’ACHAT A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PLURIANNUELLE PASSEE ENTRE ORLEANS METROPOLE, LE CCAS D’ORLEANS ET LES COMMUNES DE LA METROPOLE Le Conseil Municipal,
VU la délibération du 18 décembre 2020 ayant approuvé une convention de groupement de commandes entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans et les communes de la métropole conclue pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2023.
CONSIDERANT qu’en raison de besoins supplémentaires, il est proposé d’ajouter la famille d’achat suivante :
Intitulé Famille Coordonnateur
Formation Hygiène et Sécurité Orléans Métropole
Ceci exposé,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la commission ressources réunie le 30 mai 2022,
DECIDE :
- d’approuver l’ajout de la famille d’achat « Formation Hygiène et Sécurité » à la convention de groupement de commandes passée entre Orléans Métropole, le C.C.A.S. d’Orléans et les communes de la Métropole, - d’ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents,
- d’imputer les dépenses sur les crédits inscrits aux différents budgets
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 26
POUR = 26
CONTRE = 0
Abstentions = 3
DELIBERATION n°2022-09-060
Rapporteur : Francis ROGER
CRECHE FAMILIALE – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT « PARENTS » - MODIFICATION
Le Conseil Municipal,
VU le règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour ce règlement et d’y apporter des modifications nécessaires au bon fonctionnement du service,
VU le projet de règlement modifié,
SUR PROPOSITION unanime de la Commission de la Petite Enfance en date du 30 août 2022,
DECIDE :
- d’approuver le règlement de fonctionnement de la Crèche Familiale, modifié, tel qu’il figure annexé à la présente délibération.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 20
POUR = 20
CONTRE = 0
Abstentions = 9
DELIBERATION n°2022-09-061
Rapporteur : Francis ROGER
HALTE-GARDERIE – REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATION Le Conseil Municipal,
VU le règlement de fonctionnement de la halte-garderie,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour ce règlement et d’y apporter des modifications nécessaires au bon fonctionnement du service,
VU le projet de règlement modifié,
SUR PROPOSITION unanime de la Commission de la Petite Enfance en date du 30 août 2022,
DECIDE :
- d’approuver le règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie, modifié, tel qu’il figure annexé à la présente délibération.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 21
POUR = 21
CONTRE = 0
Abstentions = 8
DELIBERATION n°2022-09-062
Rapporteur : Francis ROGER
PROJET EDUCATIF DES ACTIVITES PERISCOLAIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education,
VU la délibération du 30 juin 2015 ayant adopté le Projet Educatif Territorial de Saint-Jean-le- Blanc
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Saint-Jean-le-Blanc de créer les conditions favorables au bien-être des enfants et à leur réussite,
CONSIDERANT la demande d’habilitation de la collectivité de ces accueils périscolaires, CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un projet éducatif des activités périscolaires, SUR PROPOSITION unanime de la Commission scolaire en date du 29 août 2022,
DECIDE :
- d’adopter le projet éducatif des activités périscolaires tel qu’il figure en annexe.
- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit projet éducatif.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 24
POUR = 24
CONTRE = 0
Abstentions = 5
DELIBERATION n°2022-09-063
Rapporteur : Francis ROGER
PROJET PEDAGOGIQUE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Education,
VU la délibération du 30 juin 2015 ayant adopté le Projet Educatif Territorial de Saint-Jean-le- Blanc,
VU l’adoption du projet éducatif des activités périscolaires,
CONSIDERANT que le projet pédagogique constitue un outil pour la mise en place du projet éducatif,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un projet pédagogique des activités périscolaires,
SUR PROPOSITION unanime de la Commission scolaire en date du 29 août 2022,
DECIDE :
- d’adopter le projet pédagogique des activités périscolaires tel qu’il figure en annexe.
- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit projet pédagogique.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29 Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 24
POUR = 24
CONTRE = 0
Abstentions = 5
DELIBERATION n°2022-09-064
Rapporteur : Francis ROGER
CHARTE ANIMATEUR – APPROBATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une charte animateur,
CONSIDERANT que cette charte vient recueillir les différents attendus concernant la mission d’animateur périscolaire et informe chaque intervenant des conditions d’exercice pour proposer un encadrement attentif et bienveillant propre au service tout en respectant le cadre légal.
SUR PROPOSITION unanime de la Commission scolaire en date du 29 août 2022,
DECIDE :
- d’adopter la charte animateur telle qu’elle figure annexée à la présente délibération
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 24
POUR = 24
CONTRE = 0
Abstentions = 5
Mme GRIVOTET indique que cette charte sera bien utile et elle permettra de montrer les obligations des animateurs mais aussi leur droit. Elle sera signée par chaque animateur lors de leur contrat d’embauche
DELIBERATION n°2022-09-065
Rapporteur : Manon AMINATOU ORLEANS METROPOLE - REALISATION D’UN INVENTAIRE DE BIODIVERSITE COMMUNAL – PROPOSITION D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER
Orléans Métropole s’est dotée en 2017 d'une stratégie biodiversité pour le territoire, élaborée suite à une consultation des 22 communes fin 2016 et présentée en juin 2017 lors d’une « Rencontre de la biodiversité » à Fleury-les-Aubrais.
Les ambitions pour notre territoire sont de :
Valoriser la Métropole Paysages, telle que définie dans le SCoT, et le patrimoine
naturel,
Rendre opérationnelle la Trame Verte et Bleue, reconquérir et préserver la
biodiversité,
Maximiser l’effet réseau à l’échelle du territoire, pour fédérer et entreprendre avec les
22 communes qui le composent.
Un plan d’actions décline ces ambitions et s’articule autour de plusieurs objectifs principaux : connaître le patrimoine écologique de la métropole, préserver les milieux remarquables et les continuités écologiques et sensibiliser autour de la biodiversité.
La connaissance de la biodiversité locale ainsi que la conception d’outils opérationnels sont ressortis comme des besoins prioritaires de la consultation. Aussi, Orléans Métropole lance plusieurs actions pour répondre à ces besoins et propose aux communes non dotées d’un inventaire de la biodiversité communale des modalités d’actions complémentaires.
Orléans Métropole prend en charge le financement et le montage administratif (consultation, recrutement d’un prestataire) d’un inventaire de la biodiversité communale (IBC).
L’objectif de l’IBC est de mieux connaître le patrimoine naturel communal et, ensuite, de mettre en œuvre des actions favorables à la biodiversité à l’échelle communale, qui peuvent relever des compétences de la commune ou de la métropole.
La commune volontaire viendra soutenir matériellement et techniquement l’action. Elle animera la conduite du projet en lien avec la Métropole et organisera la concertation publique et la communication de cette opération auprès de ses habitants.
Afin que la métropole puisse prioriser ses actions compte tenu des crédits qu’elle a affectés à cette opération, la commune doit exprimer son intérêt auprès de la métropole, par l’adoption d’un vœu en conseil municipal ; c’est l’objet de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Ceci exposé, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
DECIDE :
- D’adopter un vœu à l’attention d’Orléans Métropole, exprimant l’intérêt de la
commune pour la réalisation d’un inventaire de la biodiversité communale sur son
territoire, à laquelle elle prêtera son concours.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 23
POUR = 23
CONTRE = 0
Abstentions = 6
DELIBERATION n°2022-09-066
Rapporteur : François VIAUD
CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUEE AU 11 ALLEE DE LA POINTE
Références cadastrales Surface Adresse
AM 480 ~ 60m² 11 allée de la Pointe
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2141-1 et L3221-1,
Vu la délibération n°2022-06-032 du Conseil Municipal du 7 juin 2022,
Considérant, que la parcelle référencée ci-dessus ne présente pas d’utilité publique Considérant, que M. OULAD ALI, résident au 11 Allée de la Pointe, se porte acquéreur de ladite parcelle à hauteur de 1 800€ conformément à l’évaluation domaniale
Considérant que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de l’acquéreur
Le Conseil municipal,
DECIDE :
- D’autoriser la cession par la Commune de Saint Jean Le blanc de ladite parcelle au profit de M. OULAD ALI
- D’autoriser Madame Le Maire à signer l’acte à intervenir - Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget
----------------
M. Alexandre LANSON demande si cette parcelle est l’espace vert qui se trouve devant le domicile de cette personne. Il souhaiterait savoir quelles seront les réponses apportées aux voisins s’ils demandent la même chose ? M. VIAUD indique qu’il avisera à ce moment-là. M. LANSON souligne qu’il n’y a pas de raison d’accepter pour un et par pour un autre et si toutes personnes demandent la même chose il n’y aura plus d’espaces verts dans la rue alors qu’on fait l’apologie de la biodiversité.
Mme GRIVOTET indique que ce monsieur entretenait régulièrement cette parcelle et il l’achète pour faire du jardin.
M. Alexandre LANSON indique qu’il s’abstiendra car il n’y a pas de règle établie pour les autres parcelles.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 18
POUR = 15
CONTRE = 3
Abstentions = 11
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2023 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER :
Mme GRIVOTET rappelle que la commune expérimente dès 2023 la mise en œuvre de la M57. Le passage à la M57 permettra d’avoir une nomenclature commune à toutes les collectivités. Cette nouvelle nomenclature est obligatoire dès 2024 pour les collectivités.
RBF : PRE REQUIS A LA MISE EN ŒUVRE M57
Décrit la réglementation en matière de finances
Décrit les procédures de la collectivité
Créé un référentiel commun Elus/Agents
Définit les règles de gestion en matière d’AP/CP, AP/AE
CE REGLEMENT SE STRUCTURE AUTOUR DE 7 TITRES
1. Le processus budgétaire
2. L’exécution budgétaire
3. La gestion du patrimoine
4. La gestion de la dette, des garanties d’emprunt et de la trésorerie 5. Les régies
6. La commande publique
7. La communication financière et l’information des élus
DELIBERATION n°2022-09-067
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2023 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
La Ville de Saint-Jean-le-Blanc expérimente dès 2023 la mise en œuvre de l’instruction M57, qui sera obligatoire en 2024. La plus achevée en termes d’exigences unifiées, applicable à toutes les catégories de collectivités locales, cette norme marquera une nouvelle échéance pour la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales. L’heure est donc à la réforme comptable dans la logique de performance de la loi LOLF de 2001, afin d’aller plus loin dans la fiabilisation des comptes.
Le changement de nomenclature est une procédure lourde qui implique une transposition des comptes vers la nomenclature M57. D’autres mouvements sont en cours, comme la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire ou encore l’évolution des rapports entre l’ordonnateur et le comptable.
La généralisation de la M57 est un préalable à la constitution du compte financier unique (CFU), obligatoire à compter de 2024. Le CFU remplacera le compte administratif et le compte de gestion, en rationnalisant et modernisant les informations contenues dans ces deux documents.
Ces nouvelles normes réinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable et doivent être formalisées dans un règlement budgétaire et financier, pour toute la durée de chaque nouvelle mandature et avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement municipal.
Le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint-Jean-le-Blanc permet de : - Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre les plus précisément possible ;
- Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité,
- formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des
collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2021 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des
instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
- Définir des règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) de crédits de paiement (CP).
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
Le règlement budgétaire et financier s’impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits, et en particulier à la Direction des Finances et renforce la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. Il constitue la base de référence du guide des procédures de la Direction des Finances.
Ce règlement budgétaire est structuré autour de 7 titres qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier selon la répartition suivante :
1. Le processus budgétaire
2. L’exécution budgétaire
3. La gestion du patrimoine
4. La gestion de la dette, des garanties d’emprunt et de la trésorerie
5. Les régies
6. La commande publique
7. La communication financière et l’information des élus
In fine, ce règlement budgétaire et financier doit aider à optimiser la gestion, exprimer la transparence financière et aider à la fiabilisation des comptes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M4,
Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2021 et le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 relative à la modernisation et la qualité comptable des collectivités notamment avec l’expérimentation de la certification des comptes locaux, Vu ledit règlement ;
Considérant l’avis de la commission de finances du 7 septembre
DECIDE :
- D’adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 22
POUR = 22
CONTRE = 0
Abstentions = 7 M. SILBERBERG indique qu’il est mentionné « considérant l’avis de la commission des finances » dans la délibération alors qu’aucun avis n’a été demandé lors de la commission. Mme GRIVOTET précise que cette délibération a été présentée en commission des finances et n’a appelé aucune remarque.
M57 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS
M57 : AMORTISSEMENTS AU PRORATA TEMPORIS OBLIGATOIRE
CONSEQUENCES :
• Changement de méthode comptable au 1er janvier 2023 – amortissement au prorata temporis dès la mise en service du bien (à partir du moment où le mandat est émis) • Les plans comptables en cours se poursuivent (amortissements linéaires en année pleine).
• Durées amortissements (fixées librement, préconisées par la Trésorerie).
DELIBERATION n°2022-09-068
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 1ER JANVIER 2023 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS La commune de Saint-Jean-le-Blanc s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
Le champ d’application des amortissements :
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :
Des œuvres d’art,
Des terrains (autres que les terrains de gisement)
Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,
Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et arbustes)
Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception : Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
Des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,
Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas
de réussite du projet immédiatement, et pour leur totalité en cas d’échec,
Des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement,
Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : - 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
- 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14. Par contre, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Les biens de faible valeur, c’est-à-dire les biens inférieurs à 500 € TTC, seront amortis en une seule annuité à compter de leur mise en service.
***
VU la délibération du conseil municipal n°2018-10-064 du 16/10/2018 relative aux amortissements des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996, selon la méthode linéaire, VU l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 (loi NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,
VU la délibération n° 2021-06-35 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la Ville, CONSIDERANT cette décision de la collectivité d’adopter la nomenclature M57 pour son budget principal et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes d’amortissement,
CONSIDERANT l’avis de la commission de finances du 7 septembre 2022,
Le conseil municipal, ayant délibéré,
DECIDE - D’adopter les durées d’amortissement listées en annexe,
- D’approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 24
POUR = 24
CONTRE = 0
Abstentions = 5
M57 : PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
PROVISION OBLIGATOIRE DANS 3 CAS
Dès l’ouverture d’un contentieux (ex procès)
Dès l’ouverture d’une procédure collective (ex : garanties d’emprunts) Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis (factures d’impayés)
En dehors de ces 3 cas obligatoires une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.
PROVISION A INSCRIRE DES 2022
Montant des restes à recouvrer datant de plus de 2 ans au 31/12/2021 = 42 809 € Risque d’irrécouvrabilité estimé par le comptable public = 15 %
Provision à constituer au compte 6817 : 6 422 €
DELIBERATION n°2022-09-069
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
L’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ; - Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
En dehors de ces trois cas une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré. En M14, le régime des provisions est semi-budgétaire.
Considérant l’état annexé adressé par la Trésorerie d’Orléans Métropole et Municipale des restes à recouvrer sur comptes de tiers concernant les comptes 41 : Redevables et Comptes rattachés et les comptes 46 : Débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux dont 42809 € datent de plus de deux ans au 31/12 de l’exercice ;
Compte tenu du risque d’irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation pour chacun et pour un taux estimé à 15 % ;
Vu l’avis de la commission de finances du 7 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE :
- de constituer une provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 6 421,32 € des créances impayées en contentieux de plus de 2 ans au 31/12/2021 telles qu’elles figurent sur l’état de la TOMM annexé.
- Impute cette provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817 dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 24
POUR = 24
CONTRE = 0
Abstentions = 5
DECISION MODIFICATIVE N°2
AJUSTE LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT suite à :
Inflation, provisions.
Hausse de la masse salariale (augmentation du smic et du point d’indice, autres charges non prévues au BP)
Ajustement des crédits d’investissement pour rétablir une partie du budget investissement réduit par la CRC. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 011 / CHARGES A CARACTERE GENERAL : + 214 028 € :
Achats repas restauration scolaire : 60 000 €
Frais énergie : 70 000 €
Carburant : + 1500 €
Ménage : + 15 000 €
Passage M57 : + 7 800 €
Journée parentalité : + 1 900 €
Activités périscolaires : + 1 000 €
CHAPITRE 65 / AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : + 22 330 € :
Imputation frais SACEM : 7 800 €
Indemnités élus : - 20 000 €
Logiciel RH : 31 800 €
CHAPITRE 012 / CHARGES DE PERSONNEL : + 300 000 € :
+ 100 000 € : augmentation du SMIC
+ 100 000 € : augmentation du point d’indice
+ 100 000 € : heures supplémentaires
CHAPITRE 68 / DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI BUDGETAIRES : + 6 422 €
DEPENSES REELLES : + 542 780 €
DEPENSES D’ORDRE : - 542 780 €
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
PAS DE MODIFICATIONS
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’EQUIPEMENT : 214 984 € Chap 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : + 104 900 €
Chap 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES : + 88 269 €
Chap 23 – TRAVAUX EN COURS : + 21 815 €
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES D’ORDRE
AJUSTEMENTS SUR LES DEPENSES D’EQUIPEMENT
CHAP 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Etude de faisabilité installation d’un ascenseur au château : + 2 700
Etudes maison médicale : + 50 000
Etudes Crocettes : + 7 200
Etudes restaurant scolaire Demay Vignier : + 10 000
Etudes modernisation salle polyvalente : + 6 000
Logiciel contrôle d’accès dans les bâtiments : + 51 000
Logiciel liaison badgeuse/incovar : + 4 000
Logiciel RH – Version web transféré en fonctionnement : - 26 000
CHAP 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Différents virements de crédits sont neutres.
Les abondements de crédits sont les suivants :
Socle numérique dans les écoles : + 30 000
Raccordement fibre dans les écoles : + 5 630
Installation système vidéo protection : + 15 000
Mobilier urbain aire de jeux du château : + 10 000
Electroménager cuisine Jean-Bonnet : + 18 000
Electroménager salle montission : + 13 000
Relamping led stade Lionel Charbonnier : + 50 000
Badging : - 51 000
Matériel police municipale : - 2 361
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
MISE AUX NORMES PMR OBSERVATOIRE : + 21 815 € RECAPITULATIF DES CREDITS OUVERTS Questions suite à la présentation de la DM n°2 :
M. CHARPENTIER demande à quoi correspondent les 50 000 € de frais d’étude pour la maison médicale.
Mme GRIVOTET indique qu’ils correspondent aux devis envoyés par STAN et qui avaient été bloqués par la CRC.
Mme MIALANNE estime qu’il y a beaucoup d’études de prévus et demande si les services techniques ne seraient pas capables de les faire.
M. VIAUD répond que la collectivité n’a pas les ressources nécessaires.
Mme GRIVOTET indique que nous n’avons pas matériellement le temps de le faire. Il y a des études très précises que nous sommes obligés de confier à des prestataires extérieurs ou à des AMO.
M. VIAUD répond à la question de M. SILBERBERG (posée en commission finances) au sujet de l’augmentation du prix de l’énergie et notamment sur le prix du Mégawattheure. Il précise que l’ajustement porte sur le gaz : aujourd’hui le prix est passé de 22 € à 49 € le Mégawatt pour pouvoir payer notre gaz au moins jusqu’à la fin.
En ce qui concerne le budget ménage : le contrat partait du 1er décembre au 30 novembre de l’année, le contrat est repassé sur une année calendaire donc il faudra payer 13 mois, d’où l’augmentation.
Mme GRIVOTET précise que la société avec laquelle nous avons un contrat (OMS) a eu davantage de travail avec les désinfections et le nettoyage d’une classe supplémentaire. M. SILBERBERG demande s’il y a un détail pour les 100 000 € de frais liés aux 4 tours des élections, le recensement et les mesures post-covid. Il demande s’il n’était pas possible d’anticiper ces 4 tours d’élection d’une part et d’autre part pour le recensement nous devions avoir une subvention de 16 000 € ; à priori la dépense devait être inférieure à cette subvention donc il demande des précisions.
Mme GRIVOTET indique que les frais pour les élections s’élèvent à 12 000 €, pour le recensement à 10 000 €, Dans les frais de personnel : il y a eu beaucoup d’heures supplémentaires pour les animateurs.
M. SILBERBGERG trouve surprenantes ces dépenses supplémentaires notamment au niveau des heures supplémentaires
Mme GRIVOTET indique que c’est le service des ressources humaines qui a donné cette somme de 300 000 € pour finir l’année. On ne peut pas se permettre d’être trop juste sur les charges de personnel.
M. SILBERBERG se dit non convaincu par l’argumentation de Mme GRIVOTET. Il souligne que le budget primitif n’a pas été voté et estime que Mme le Maire essaie de le faire passer sous un autre format. Il poursuit : « nous ne sommes pas contre les investissements prévus mais nous sommes contre votre politique et la manière dont vous menez les projets ».
DELIBERATION n°2022-09-070
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
BUDGET PRINCIPAL 2022 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Le Conseil Municipal,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les articles L 2312-1 à L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l’adoption du budget,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juin 2022, portant règlement du budget primitif de la ville de Saint-Jean-le-Blanc pour 2022,
Vu la délibération du juin 2022 approuvant la décision modificative N°1
SUR PROPOSITION de la Commission de Finances en date du 7 septembre 2022,
DECIDE :
- D’adopter la décision modificative N°2 du budget principal 2022, telle qu’elle est présentée ci-dessous, et telle qu’elle figure, annexée à la présente délibération au vu des résultats issus du vote : Dépenses BP CRC DM 1 DM2 TOTAL DEP F
Chap 011 - charges à caractère général 2 345 668 555 214 028 2 560 251
Chap 012 - charges de personnel 4 321 114 0 300 000 4 621 114
Chap 014 - atténuation de produits (SRU et FPIC et
AC négative) 197 508 0 197 508
SRU = 64 680 ; FPIC = 60 785 AC négative : 72 043 0 0
Chap 65 - autres charges de gestion courantes 546 485 0 22 330 568 815
Chap 66 - charges financières 4 500 0 4 500
Chap 67 - charges exceptionnelles 7 200 0 7 200
Chap 68 - dotations aux provisions semi-
budgétaires 6 422
022 - Dépenses imprévues 0 0 0
S/total dépenses réelles 7 422 475 555 542 780 7 965 810
023 - Virement à la section d'investissement 3 975 143,08 -555,00 -542 780,00 3 431 808,08
042 - Opérations de transfert entre les sections
(dotations aux amortissements) 394 100 0 394 100
total dépenses 11 791 718 0 0 11 791 718
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Recettes BP CRC DM 1 DM 2 TOTAL
Chap 013 - Atténuation de charges 21 101 0 0 21 101
Chap 70 - produits des services et ventes diverses 930 317 0 0 930 317
Chap 73 - Impôts et taxe 5 900 272 0 0 5 900 272
Chap 74 - dotations et participations 1 446 885 0 0 1 446 885
Chap 75 - revenu des immeubles 182 776 0 0 182 776
Chap 77 - produits exceptionnels 380 0 0 380
S/total recettes réelles 8 481 731 0 0 8 481 731
042 - Opérations de transfert entre les sections
(quote part des subventions transférées) 450 0 0 450
002 Excédent 2021 prévisionnel reporté 3 309 537 0 0 3 309 537
total recettes 11 791 718 0 0 11 791 718
RECETTES FONCTIONNEMENT RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 20
POUR = 15
CONTRE = 5
Abstentions = 9
Dépenses BP CRC DM 1 DM 2 TOTAL DEP INVT
Chap 10 - Remboursement Taxe aménagement
trop perçu 30 000 0 30 000
Chap 16 - remboursement emprunt 99 600 0 99 600
Crédit mutuel : 38 000 ; BFT : 59 500 98 000 0 98 000
Remboursement caution logements 1 600 0 1 600
chap 2046 AC investissement 397 172 0 397 172
Chap 20 60 300 26 000 104 900 191 200
Chap 21 512 190,93 69 000 88 269 669 460
Chap 23 610 000 -15 000 21 815 616 815
RAR DEPENSES 420 494 0 420 494
Chap 020 - Dépenses imprévues 0 0 0
001 - Solde d'exécution section invt reporté (en
cas de déficit) 412 990 0 412 990 s/total dépenses réelles 2 542 747 80 000 214 984 2 837 731 040 - Opérations de transfert entre les sections
(quote part des subventions transférées) 450 0 450
Total dépenses d'investissement 2 543 197 80 000 214 984 2 838 181
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Recettes BP DM 1 DM 2 TOTAL
021 - Virement de la section de fonctionnement 3 975 143,08 -555,00 -542 780,00 3 431 808,08
040- Transfert entre les sections (amortissements) 394 100 0 394 100
041 -Opérations patrimoniales 0
10 - FCTVA 181 962 181 962
10 - Taxe aménagement 82 000 82 000
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 481 158 481 158
13 - Subventions 0
RAR RECETTES 352 326 352 326
16 - Emprunt d'équilibre 0
total recettes 5 466 689 -555 -542 780 4 923 354
RECETTES D'INVESTISSEMENT CORRECTION D’UN AMORTISSEMENT SUR EXERCICE ANTERIEUR
Un suramortissement a été effectué sur le bien AUIC0922 (PVE police municipale) ; Il convient d’effectuer une correction sur l’exercice antérieur.
Cette correction doit être neutre sur le résultat de l’exercice,
Fait donc l’objet d’une opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068.
Le comptable public comptabilisera cette opération d’ordre non budgétaire.
DELIBERATION n°2022-09-071
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
INVENTAIRE : CORRECTION SUR EXERCICE ANTERIEUR
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’un suramortissement a été effectué sur le bien AUIC0922 (4 038 € au lieu de 108 €) au cours de l’exercice 2021.
Considérant qu’il convient de corriger la situation.
Considérant que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice.
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068.
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu’elles n’auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d’investissement.
DECIDE :
D’autoriser le comptable public à comptabiliser une opération d’ordre non budgétaire dans les comptes de la ville de Saint-Jean-le-Blanc comme suit :
- Débit 28188 Crédit 1068, montant : 3 930 €
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 24
POUR = 24
CONTRE = 0
Abstentions = 5 TRAVAUX EN REGIE FIXATION DU TARIF 2022
La méthode comptable des travaux en régie consiste à comptabiliser les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité. Il est proposé de voter un tarif moyen pour les travaux réalisés par le CTM et un tarif moyen pour les travaux réalisés par les EV
Détermination du montant de la masse salariale totale (traitement indiciaire, Régime indemnitaire, primes, charges patronales assurance du personnel incluse) pour les agents concernés : au Centre Technique Municipal et/ou au Service des Espaces Verts Fixation du coût salarial moyen par agent/selon le nombre d’agents)
Fixation du coût horaire moyen au Centre Technique Municipal et/ou au Service Espaces Verts en divisant le coût salarial moyen par le nombre d’heures effectuées (1607 heures).
TARIF 2022 POUR LES EV
TARIF 2022 POUR LE CTM
DELIBERATION n°2022-09-072
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
TRAVAUX EN REGIE – FIXATION D’UN TARIF 2022
La ville de Saint Jean le Blanc valorise les travaux en régie depuis 2009 selon le coût horaire moyen calculé chaque année par le service du personnel. Pour mémoire, les travaux en régie sont « les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel, fournitures et outillage acquis ou loués par elle » ». (Circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Budget du 23 septembre 1994).
Les travaux en régie concernent ainsi tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune.
Ces travaux sont donc de véritables dépenses d’investissement pour la collectivité.
A chaque exercice budgétaire les chantiers menés par les équipes techniques sont chiffrés afin de transférer le coût des travaux de la section de fonctionnement vers la section d’investissement par l’intermédiaire du compte « travaux en régie ».
Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un tarif horaire fixé chaque année par le conseil municipal. Ce tarif correspond pour les travaux réalisés par le Centre Technique Municipal à la moyenne du coût horaire des salaires versés aux agents de ce service et pour les travaux réalisés par le Service Espaces Verts à la moyenne du coût horaire versé aux agents affectés à ce service.
En effet, les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 de la comptabilité publique rappellent que « l’intégration des travaux faits en régie au comptes 21 et 23 par écriture d’ordre budgétaire doit être justifiée par un état signé de l’ordonnateur, développant le montant des dépenses. Pour les dépenses de main d’œuvre, il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel ».
Le coût horaire moyen de la main d’œuvre est établi selon la méthode suivante : Détermination du montant de la masse salariale totale (traitement indiciaire, Régime indemnitaire, primes, charges patronales assurance du personnel incluse) pour les agents concernés : au Centre Technique Municipal et/ou au Service des Espaces Verts Fixation du coût salarial moyen par agent/selon le nombre d’agents)
Fixation du coût horaire moyen au Centre Technique Municipal et/ou au Service Espaces Verts en divisant le coût salarial moyen par le nombre d’heures effectuées (1 607 heures). Pas de travaux en régie effectué par les espaces verts, seul le CTM est concerné.
Calcul effectué pour les espaces verts
Salaire brut fiscal 283 678,48 €
Total des retenues 120 020,74 €
Assiette assurance du
pesonnel 8 854,25 €
Total chargé 412 553,47 €
NBRE AGENTS (en ETP) 10
HEURES TRAVAILLEES
PAR AN 1607
TAUX HORAIRE CHARGÉ 25,67 € Calcul effectué pour le CTM
Salaire brut fiscal 257 523,73 €
Total des retenues 99 233,99 €
Assiette assurance du
pesonnel 6 005,20 €
Total chargé 362 762,92 €
NBRE AGENTS (en ETP) 6
HEURES TRAVAILLEES
PAR AN 1607
TAUX HORAIRE CHARGÉ 37,62 €
Le montant total des travaux en régie pour l’exercice 2022 est de (cf détail ci-dessous). 25,67 € pour les espaces verts
37,62 € pour le CTM
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 24
POUR = 24
CONTRE = 0
Abstentions = 5
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AUX CLASSES DE DECOUVERTE
La municipalité entend poursuivre sa politique éducative en faveur des classes de découvertes.
A ce titre, elle accorde à l’association coopérative de l’école qui en fait la demande, une subvention qui ne peut dépasser 4 000 € par an.
La dépense en résultant sera imputée à l’article 658822
DELIBERATION n°2022-09-073
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE AUX CLASSES DE DECOUVERTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que la municipalité entend poursuivre sa politique éducative en faveur des classes de découverte,
CONSIDERANT que chaque année la Ville de Saint-Jean-le-Blanc contribue au financement des classes de découverte organisées par les écoles de la Ville,
CONSIDERANT que les écoles effectuent leurs demandes chaque année,
SUR PROPOSITION unanime de la commission finances du 7 septembre 2022,
DECIDE :
- d’accorder à l’association coopérative de l’école concernée la subvention nécessaire à l’organisation de ces classes de découvertes pour un maximum de 4 000 € par an
- la dépense en résultant sera imputée à l’article 658822 (aides).
Adopté à l’unanimité
REGIE DE RECETTES DES LOCATIONS DE SALLES : REMBOURSEMENT
Pour des raisons de santé, deux personnes ont annulé leur réservation de salles municipales. Le remboursement des acomptes a été demandé.
Le montant total du remboursement à effectuer est de 555 € (480 + 75).
DELIBERATION n°2022-09-074
Rapporteur : José PONS
REGIE DE RECETTE DES LOCATIONS DE SALLE : REMBOURSEMENT RESERVATION – M. DAHIA
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-10-078 du conseil municipal du 16 octobre 2020 ayant arrêté les tarifs de location pour 2021-2022 du château, de la salle annexe, de la Salle des Fêtes de Montission et de l’espace scénique,
Vu la réservation pour la location de de la petite salle des fêtes le 2 mai 2022 réalisée par Monsieur DAHIA Magid
Considérant l’annulation pour raison de santé et la demande de remboursement de la réservation effectuées
Considérant la validation par les services municipaux du remboursement à hauteur de 480 €
Décide : -De rembourser Monsieur DAHIA Magid à hauteur de 480 €. Ce remboursement se matérialisera par un mandat au chapitre 67.
Adopté à l’unanimité
DELIBERATION n°2022-09-075
Rapporteur : José PONS
REGIE DE RECETTE DES LOCATIONS DE SALLE : REMBOURSEMENT RESERVATION – MME GUIBERT
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020-10-078 du conseil municipal du 16 octobre 2020 ayant arrêté les tarifs de location pour 2021-2022 du château, de la salle annexe, de la Salle des Fêtes de Montission et de l’espace scénique,
Vu la réservation pour la location de la salle annexe du Château les 17 et 18 septembre 2022 réalisée par Madame GUIBERT Martine,
Considérant l’annulation pour raison de santé et la demande de remboursement de l’acompte effectuées,
Considérant la validation par les services municipaux du remboursement à hauteur de 75 €
DECIDE :
- De rembourser Madame GUIBERT Martine à hauteur de 75 €. Ce remboursement se
matérialisera par un mandat au chapitre 67.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 28 (Mme GUIBERT ne prend pas part au vote)
Nombre de suffrage exprimés = 28
POUR = 28
CONTRE = 0
Abstentions = 0 DELIBERATION n°2022-09-076
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
ETUDES SURVEILLEES – REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL ENSEIGANT
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal.
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat.
Vu l’arrêté interministériel du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales et notamment son article 1.
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne une revalorisation de la rémunération des heures de surveillance, notamment dans le cadre des cantines ou des études surveillées, effectuées en dehors du temps scolaire par les instituteurs et les professeurs des écoles pour le compte et à la demande des communes.
Considérant que les collectivités territoriales fixent par délibération les montants de la rémunération des travaux supplémentaires, dans la limité des plafonds, en distinguant expressément le taux horaire pour les études surveillées.
DECIDE :
- De maintenir la rémunération des enseignants des écoles publiques selon le taux maximum en vigueur. Circulaire du ministère de l’éducation nationale fixe leur valeur actualisée au 1er février 2017.
Personnels Taux maximum
Taux de l’heure d'étude surveillée
Instituteurs exerçant ou non les fonctions de
directeur d'école élémentaire 22.26 €
Instituteurs exerçant en collège 22.26 €
Professeurs des écoles classe normale exerçant ou
non les fonctions de directeur d'école 24.82 €
Professeurs des écoles hors classe exerçant ou non
les fonctions de directeur d'école 27.30 € - Dit que le versement des indemnités fixées par la présente délibération seront effectuées mensuellement après service fait au personnel enseignant.
- D’approuver les modalités de rémunération des enseignants ci-dessus exposées
- De préciser que ces taux seront revalorisés en application des textes réglementaires en vigueur relatifs aux travaux supplémentaires concernés.
- D’autoriser Madame le Maire, en cas d’insuffisance de personnel enseignant, à faire appel à des animateurs périscolaires avec un BAC +2 minimum, et rémunérés comme le prévoit la délibération des activités périscolaires.
- Les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget communal, au chapitre globalisé 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Adopté à l’unanimité
DELIBERATION n°2022-09-077
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
PERSONNEL COMMUNAL –CREATIONS DE POSTES NON PERMANENTS POUR LE REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES OU D’AGENTS CONTRACTUELS ABSENTS DE CATEGORIE A, B et/ou C
Le Conseil Municipal,
Madame le Maire expose les besoins nécessaires en personnel pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel en temps partiel/temps partiel thérapeutique/détachement de courte durée/disponibilité de courte durée/détachement pour stage/congés annuels/CITIS/congé maladie/de grave maladie/longue maladie/d’un congé longue durée/maternité/parental/présence parentale/de solidarité familiale/service civil ou national/rappel ou maintien sous les drapeaux/participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents afin de faire face à l’absence de fonctionnaires ou d’agents contractuels au sein des différents services administratifs et techniques pour l’année 2022 :
Emploi non permanent de catégorie A
o 1 poste d’Attaché
o 1 poste d’Attaché principal
Emploi non permanent de catégorie B
o 1 poste de rédacteur
o 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe
Emploi non permanents de catégorie C
o 4 postes d’Adjoint administratif
2 emplois non permanents de catégorie – C
o 2 postes d’Adjoint technique
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération suivant la grille indiciaire de la Catégorie A, B et/ou C.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la n’est pas applicable.
DECIDE :
- D’autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels
- D’approuver les modalités de rémunération des intervenants ci-dessus exposées
- Les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget communal, au chapitre globalisé 012 : Charges de personnel et frais assimilés M. SILBERBERG s’étonne de ces recrutements temporaires en catégories A car ils sont normalement recrutés sur de longues périodes.
Mme GRIVOTET indique qu’il s’agit de remplacer des personnes absentes temporairement donc il peut s’agir également de catégories A.
RESULTATS ISSUS DU VOTE :
Nombre de membres en exercice = 29
Nombre de membres présents = 29 (9 procurations)
Nombre de suffrage exprimés = 28
POUR = 15
CONTRE = 13
Abstentions = 1
DELIBERATION n°2022-09-078
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
PERSONNEL COMMUNAL – ACTIVITES PERISCOLAIRES – CREATIONS DE 15 POSTES D’ADJONTS D’ANIMATION EN E.T.P. (Equivalent Temps Plein)
Le Conseil Municipal,
Madame le Maire expose les besoins nécessaires en personnel à chaque rentrée scolaire afin de satisfaire les Accueils Périscolaires et les Etudes Surveillées.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer 15 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité pour l’année scolaire 2022/2023 dans le service des affaires scolaires
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ET/OU
- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 362.
Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime indemnitaire instauré par la n’est pas applicable.
A cette fin, il est proposé d’autoriser le recrutement de 15 adjoints d’animation en ETP (Equivalent Temps Plein) non titulaires :
- avec BAFA, sans BAFA, CAP Petite Enfance et tout diplôme relevant de la filière animation et sportive pour les accueils périscolaires matins, midis et soirs
- avec BAC+2 minimum pour les études surveillées
Par ailleurs, les responsables de sites périscolaires ainsi que les référents périscolaires devront être titulaires, à minima, du BAFA ou d’un diplôme relevant de la filière animation et sportive. Sur les périodes scolaires, la rémunération brute, après service fait et sur présentation de la feuille d’heures détaillée, est la suivante :
- sans BAFA : calculés sur le grade d’adjoint territorial d’animation - Echelon 1 - indices bruts et majorés 382/352
- avec BAFA, CAP Petite Enfance et tout autre diplôme relevant de la filière animation et sportive : calculés sur le grade d’adjoint territorial d’animation – Echelon 1 - indices bruts et majorés 398/362
- avec BAC+2 minimum : calculés sur le grade d’adjoint territorial d’animation - Echelon 1 - indices bruts et majorés 398/362
L’indice de rémunération suivra l’évolution pouvant être accordée à la Fonction Publique. Les recrutements ne devront pas représenter un volume d’heures pour l’année scolaire supérieur au besoin des services concernés.
DECIDE :
- D’autoriser le recrutement d’agents non titulaires pour assurer les missions du service scolaire
- D’approuver les modalités de rémunération des intervenants ci-dessus exposées
- Les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget communal, au chapitre globalisé 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Adopté à l’unanimité Mme VOISIN s’étonne que certains animateurs soient recrutés sans BAFA. Mme GRIVOTET indique que l’on peut recruter aussi sans BAFA même si dans la plupart des cas on le demande, il y a un quota.
DELIBERATION n°2022-09-079
Rapporteur : Françoise GRIVOTET
PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Conseil Municipal,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents et non permanents à temps complet ou non, nécessaires au fonctionnement ou à une meilleure organisation des services,
DECIDE :
De modifier le tableau des emplois et des effectifs pour tenir compte de la réorganisation des services en adaptant les postes aux activités comme suit :
Emploi permanent
Création de poste
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Ancien emploi non
permanent
Adjoint d’animation
14/35ème
Adjoint d’animation
14/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 01/10/2022
Ancien emploi non
permanent
Adjoint d’animation
14/35ème
Adjoint d’animation
14/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 01/10/2022
ATSEM
principal de 1ère classe
35/35ème
Adjoint technique
35/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 25/08/2022
ATSEM Adjoint technique 35/35ème Pôle accueil familles Affaires scolaires 25/08/2022 principal de 1ère classe
35/35
Gardien brigadier
35/35ème Police Municipale 01/06/2022
Gardien brigadier
35/35ème Police Municipale 12/09/2022
Attaché
35/35ème Ressources Humaines 01/09/2022
Ingénieur Rédacteur
35/35ème
Pôle qualité de vie et
du patrimoine 19/09/2022
Stagiairisation
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Ancien emploi non
permanent
Adjoint administratif
35/35ème
Adjoint administratif
35/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 01/10/2022
Ancien emploi permanent
Adjoint technique 35/35ème
Adjoint technique
35/35ème
Pôle qualité de vie et
du patrimoine
CTM
01/10/2022
Obtention du concours – Agent à nommer
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Adjoint Administratif
35/35ème
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
35/35ème
Affaires Générales
Accueil 01/07/2022
Création de poste promotion interne
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Adjoint technique principal
de 2ème classe 35/35ème
Agent de Maîtrise
35/35ème
Pôle vie associative
culturelle et sportive
Pôle gardien
01/07/2022 Suppression de poste promotion interne
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Rédacteur 35/35ème Affaires Générales Cabinet du Maire 01/07/2022
Rédacteur 35/35ème CCAS 01/07/2022
Rédacteur 35/35ème Direction des finances 01/07/2022
ERRATUM CDIsation annule et remplace la délibération n°2022-06-035
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Ancien emploi non-
permanent
17.47/35ème
Adjoint d’animation
14/35ème Affaires Scolaires 29/08/2022
Ancien emploi non-
permanent
14.04/35ème
Adjoint d’animation
14/35ème Affaires Scolaires 29/08/2022
Ancien emploi permanent
19/35ème
Adjoint administratif
35/35ème Affaires Scolaires 07/07/2022
Emploi non permanent
Adaptation des besoins des services
Anciens postes
(suppression)
Nouveaux postes
(création) Service Date d’effet
Ancien emploi non
permanent
Adjoint d’animation
17.47/35ème
Adjoint d’animation
14/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 30/08/2022
Ancien emploi non
permanent
Adjoint d’animation
14.04/35ème
Adjoint d’animation
14/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 01/09/2022
Adjoint d’animation
11/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 30/08/2022 Ancien emploi non
permanent
Adjoint administratif
17.50/35ème
Adjoint administratif
35/35ème
Pôle accueil familles
Affaires scolaires 07/07/2022
Adjoint technique
35/35ème
Pôle qualité de vie et
du patrimoine
Espaces verts
01/06/2022
Ancien emploi non
permanent
Adjoint technique
12/35ème
Adjoint technique
18,31/35ème
Pôle qualité de vie et
du patrimoine
Entretien des
bâtiments
01/09/2022
Ancien emploi non
permanent
AEA 1.85/20ème AEA 2/20ème
Pôle vie associative
culturelle et sportive
Ecole de musique
01/09/2022
Les crédits nécessaires à la dépense figurent au budget 2022, au chapitre globalisé 012 : Charges de personnel et frais assimilés.
Adopté à l’unanimité
M. ASSELOOS demande s’il serait possible d’avoir le compte rendu du dernier Comité Technique avant le prochain ;
M. SILBERBERG demande s’il est possible d’avoir des noms en face des changements de postes dans la tableau. Mme GRIVOTET précise que nous ne pouvons pas mettre les noms dans la délibération.
M. SILBERBERG demande des précisions au niveau des effectifs de la police municipale. Mme GRIVOTET indique que deux personnes viennent d’être recrutées, donc il y a actuellement 4 agents plus une assistante administrative.
AFFAIRES DIVERSES
Mme GRIVOTET énumère les divers remerciements reçus :
- Des Anciens combattants
- D’une Classe de découverte aux Sables d’Olonne (CE1)
- De PET 45 - Du Secours populaire
- De Fêtes et Loisirs
- De France Alzheimer
- De la Ligue du centre de football
- Du Club de l’amitié
- Du District du Loiret de football
- De la Gymnastique volontaire
- D’une personne qui habite rue des balles (pour la résolution du problème de bruit
avec le local rue du Ballon)
M. SILBERBERG s’étonne de ne pas avoir reçu d’invitation pour la remise des récompenses
sportives et associatives. Mme GRIVOTET indique qu’il s’agit certainement d’un oubli, nous
allons vérifier.
M. SILBERBERG indique qu’il aurait été intéressant d’informer les élus de l’arrêté concernant
l’interdiction de fumer aux abords des écoles.
Mme GRIVOTET répond qu’on ne parle de tous les arrêtés en conseil municipal.
M. SILBERGERG précise qu’une information par mail aurait suffit.
M. SILBERBERG demande des précisions concernant les nouvelles délégations accordées à
certains élus.
Mme GRIVOTET indique que :
Francis ROGER s’occupe du scolaire et de la petite enfance
Didier BOURDIN s’occupe des comités de quartiers
François GRISON s’occupe des associations non sportives en plus de ses autres
délégations
Manon AMINATOU s’occupe des associations sportives en plus de ses autres
délégations
Philippe LANNON s’occupe de la santé en plus de ses autres délégations
José PONS s’occupe de la vie culturelle.
M. SILBERBERG indique que sur le site internet Mme GAUTIER n’apparait toujours pas dans
l’organigramme et il n’y a sa photo.
M. RIGAGNEAU indique qu’elle n’a pas fourni de photo pour l’instant.
Mme BERTHON précise que les photos sur le site internet sont des photos prises lors de la
campagne électorale, donc normalement Mme GAUTIER a également une photo.
M. SILBERGERG s’interroge sur les délégations de M. BOURDIN (conseils de quartiers,
participation citoyenne, budget participatif) et lui demande quel est son projet municipal. M. BOURDIN précise qu’il a déjà rencontré quelques personnes et qu’il va revenir vers les
habitants début octobre ; des réunions seront également organisées.
M. SILBERBERG demande de quelle commission il s’agira.
Mme BERTHON indique qu’il s’agissait de la commission comité de quartier qui s’est très vite
arrêtée car Mme le Maire ne voulait plus en entendre parler.
Mme GRIVOTET rétorque qu’elle n’a jamais interdit les comités de quartiers et en redonnant
cette délégation à M. BOURDIN elle souhaite que ces comités puissent démarrer.
M. BOURDIN indique qu’il va communiquer prochainement à ce sujet et tout le monde sera
invité.
Mme BOUGOT demande pourquoi nous n’avons plus les dates de conseil à l’avance car il est
difficile de s’organiser sans que les dates soient prévues.
Elle aimerait savoir quand aura lieu le prochain Conseil Municipal. M. SILBERBERG souhaiterait
également connaître la date.
M. SILBERBERG aimerait avoir des précisions sur l’organisation des pots de départ des agents.
Il précise qu’un pot de départ est organisé pour un prestataire extérieur : M. FAUDUET,
directeur du centre de Loisirs. Il souhaiterait savoir si des pots de départs vont être prévus
pour Mmes GUIGNAT et MERABET.
Mme GRIVOTET précise que les agents organisent eux-mêmes leur pot de départ. M.
FAUDUET a travaillé pendant de longues années pour la mairie et elle a pensé qu’il était bien
de lui faire une reconnaissance amicale avant son départ.
M. SILBERBERG s’étonne que des pots soient organisés pour des prestataires extérieurs mais
pas pour des agents.
Mme GRIVOTET lui répond que rien ne l’empêche de participer à l’organisation de pot
d’agents de la mairie s’il le souhaite.
Mmes BERTHON et MIALANNE s’étonnent aussi de ce pot organisé vis-à-vis d’un prestataire
extérieur alors que rien n’est prévu pour des agents de la mairie.
Mme AMINATOU informe l’assemblée des 24h de la biodiversité organisée par Orléans
Métropole. A cet effet, une marche est organisée avec les agents et les élus afin de nettoyer
les bords de Loire le vendredi 23 septembre de 14h à 16h et le 25 septembre aura lieu à
l’arboretum deux animations à 14h autour de l’apiculture et de la protection des oiseaux.
La séance est levée à 23H10.
Madame Françoise GRIVOTET,
Maire