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Conseil Municipal - acte 00136659 D
Conseil Municipal - acte 00076744 D
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00076744 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 08/10/19
Reçu en Préfecture le : 11/10/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 7 octobre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 0 2
Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40
Excusés :
Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY Soutien au développement des activités commerciales de
Bordeaux- Subventions 2019 de la Ville à la Chambre de
commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde pour la mise
en œuvre des actions de marketing territorial et pour
l'animation du réseau MANACOM. Décision. Autorisations
Madame Maribel BERNARD, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux mène une stratégie volontariste pour renforcer son rayonnement et son attractivité commerciale tant à l’échelle locale que nationale. Dans ce contexte, l’accompagnement d’opérations de marketing territorial d’envergure et l’animation de réseaux professionnels apparaissent comme des réponses pertinentes à ses objectifs de performance économique et de visibilité territoriale.
De son côté, la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG) a pour mission d’accompagner la création et le développement des entreprises qui relèvent de son secteur d’intervention. Dans cette logique, elle définit et met en œuvre des opérations d’animation du tissu commercial à l’échelle de son territoire et en particulier à Bordeaux.
La CCIBG est un acteur incontournable du développement du commerce et la Ville de Bordeaux en a fait l’un de ses principaux partenaires pour la mise en œuvre d'opérations de marketing territorial, d'accompagnement au développement et d'animation du tissu économique local.
Dans ce cadre, la Ville soutient deux grandes actions initiées par la CCIBG, l’une pour renouveler l’offre commerciale du territoire, l’autre pour animer et développer le tissu commercial de proximité.
Soutenir l’opération Magnetic Bordeaux Commerce
Depuis 2010, la CCIBG pilote chaque année une action globale de marketing territorial, spécifique au commerce, qui vise à faire connaître le potentiel de développement de la métropole et à renforcer son attractivité commerciale. Cette action, dont la Ville est partenaire depuis l’origine, est appelée Magnetic Bordeaux Commerce. Elle consiste à participer à deux salons spécialisés, le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC) et le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC), et à organiser une journée de visite de Bordeaux et de sa métropole, pour les développeurs d’enseignes et les opérateurs commerciaux
Le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC) Organisé sous l’égide du Centre national des centres commerciaux (CNCC), ce salon se tient à Paris au mois de juin. L’édition 2018 a attiré plus de 5000 visiteurs et 160 exposants. Ce salon présente l’actualité et les projets des grands opérateurs commerciaux en matière de centres commerciaux et des concepts commerciaux innovants. Sont également présentées dans le cadre de conférences et ateliers, les tendances et politiques publiques et privées en matière d’urbanisme commercial ainsi que les dernières évolutions législatives.
Un stand « Magnetic Bordeaux » est organisé par la CCIBG en partenariat avec Bordeaux Métropole, Bordeaux Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement (BMA), la Communauté d’agglomération du Libournais (CALI), les opérateurs locaux (agences immobilières, investisseurs, promoteurs) et la Ville de Bordeaux.
La Journée Bordeaux Visio Commerce
Cette manifestation est organisée le premier jeudi du mois d’octobre. Elle consiste à accueillir à Bordeaux les enseignes nationales et internationales pour leur faire découvrir la métropole et ses potentialités d’implantation. L’édition 2018 a attiré 65 enseignes nationales. Les partenaires de cette opération sont les mêmes que pour le SIEC et le MAPIC.
Le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC) Le MAPIC est le premier salon international réservé à l’immobilier commercial. Il se tient chaque année à Cannes, au mois de novembre. Il réunit un panel très large d’acteurs spécialisés : enseignes, investisseurs, promoteurs, décideurs nationaux et internationaux, cabinets de consulting. La manifestation 2018 a rassemblé près de 8500 participants dont 2000 développeurs immobiliers, 450 marques et plus de 700 sociétés exposantes.
Comme au SIEC, la CCIBG anime un stand « Magnetic Bordeaux» en partenariat avec Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, la CALI, l’Etablissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement (BMA) et les opérateurs immobiliers bordelais.
Le budget prévisionnel de Magnetic Bordeaux Commerce 2019 est le suivant : Dépenses € TTC Recettes € TTC %
Locations mobilières,
immobilières, publicités
95 000 Partenaires privés 21 000 22,1
CCIBG 26 500 27,9
Bordeaux Métropole 17 000 17,9
Ville de Bordeaux 13 000 13,68
Communauté d’agglomération du
Libournais
7 500 7,9
EPA Bordeaux Euratlantique 5 000 5,26
BMA 5 000 5,26
TOTAL 95 000 TOTAL 95 000 100
La convention annexée à la présente délibération (annexe 1) expose les modalités de participation de Bordeaux qui se déclinent ainsi :
- versement d’une subvention de 13 000 € à la CCIBG, maître d’ouvrage de l’opération, - participation de la Ville au comité de pilotage,
- présence d’élus et de techniciens métropolitains sur les stands.
La CCIBG s’engage à affecter l’intégralité de la somme versée par Bordeaux au financement de la réservation et de l’aménagement des stands, aux frais de réception et aux frais de communication des trois actions de l’opération Magnetic Bordeaux Commerce.
La visibilité de la Ville se traduit par :
- la présence de son logo sur l’ensemble des documents de communication, - un dossier de presse commun aux partenaires,
- la diffusion des supports de communication de la Métropole sur le stand, - une présentation des projets urbains et commerciaux de l’agglomération sur les stands.
Soutien à l’animation du réseau MANACOM
« Manacom » a été créé en 2012, à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, et regroupe actuellement, outre les managers et chargés de mission commerce et artisanat des communes, des représentants de CMAI33, de Bordeaux Métropole, du Département de la Gironde, de la Chambre d’agriculture de la Gironde.
Ce réseau a pour ambition d'aider les managers de commerce dans la pratique de leur métier, grâce à un programme d'actions et de formation : veille réglementaire, visites de territoires, retours d'expériences, conférences... Il s'agit aussi de constituer une communauté de spécialistes à même de produire un référentiel métier et de faire reconnaître la spécificité de leurs missions.
Les orientations stratégiques du réseau sont déterminées par un comité de pilotage (élus de la Métropole, de la Ville de Bordeaux, du Département, de la CCIBG, de la CMAI33, de la Chambre d’agriculture de la Gironde) et sont mises en œuvre par un comité technique associant des collaborateurs de ces différents partenaires.
L’année 2018 a été fournie en rencontres professionnelles entre les managers du réseau :
►Journée Hallez-y
Rencontre aux Halles de Bacalan pour travailler sur la question des marchés couverts et sur l’offre alimentaire de proximité.
►Séminaire d’expertise « 3 jours pour le commerce » Point sur l’actualité et l’évolution de la réglementation liée à l’exercice des activités commerciales, en partenariat avec la CCI France.
►Participation aux Assises de Centre-Ville en Mouvement (CVM) du 6 au 8 juin à Metz : tenue d’un stand Manacom et participation aux conférences
►Les défis de Manacom : 2 journées de visites et d’échanges sur un territoire de Nouvelle Aquitaine
Au vu de l’intérêt suscité par ces actions, le comité de pilotage a décidé d’entretenir cette dynamique et a validé le programme suivant pour l'année 2019 :
o Le séminaire de « 3 jours pour le commerce » animé par des spécialistes dans le domaine du commerce et de l’artisanat :
· février 2019 : « bien gérer sa domanialité publique »
· avril 2019 : « dynamiser le centre-ville par les chèques cadeaux »
· octobre 2019 : « les dernières actualités de l’urbanisme commercial »
o La manifestation annuelle du 23 mai 2019 « le BUS MANACOM vous emmène à la découverte du cœur de la métropole de BORDEAUX ».
Les membres du réseau participeront à 2 visites sur des quartiers à forts enjeux pour le commerce et l’artisanat : visite du centre commerçant Coeur Ginko et visite du programme commercial des Bassins à Flot.
o Participation aux Assises de Centre-Ville en Mouvement à Pau les 2, 3 et 4 juillet (stand Manacom, participations aux conférences) Pour la réalisation de ce programme 2019, dont le coût prévisionnel s'élève à 116 065 € (105 907 € réalisés en 2018), la CCIBG sollicite de la Ville un soutien financier de 2 000 € (identique à ceux obtenus en 2017 et en 2018) sur la base du plan de financement suivant :
DEPENSES € TTC RECETTES € TTC
Charges de personnel CCIB
Charges de personnel CDD
Charges externes
81 065
8 000
27 000
CCIBG
Bordeaux Métropole
CMAI33
Chambre d'agriculture
Ville de Bordeaux
Autres produits
96 065
9 000
3 000
2 500
2 000
3 500
TOTAL 116 065 TOTAL 116 065
Le versement de la subvention de la Ville est encadré par la convention ci-jointe (annexe 2).
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à verser pour 2019 à la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde : o une subvention de 13 000 € pour l’opération Magnetic Bordeaux Commerce, o une subvention de 2 000 € pour l’animation du réseau de managers de commerce MANACOM
Ces dépenses seront imputées sur la fonction 9 – sous fonction 94 – nature 65738
- à signer les conventions correspondantes dont les projets sont ci-annexés.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Anne WALRYCK
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 7 octobre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Maribel BERNARD 1
CONVENTION 2019
Entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde et la Ville de Bordeaux pour le financement du réseau MANACOM
Entre :
La Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde, dont le siège social est situé 12 place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SEGUIN, dûment habilité aux fins des présentes par décision ……………………………………………….par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde en date du………………………………………,
Ci-après dénommée « la CCIBG»
et
La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland - Bordeaux Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Nicolas FLORIAN, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil municipal n° en date du .
Ci-après dénommée « la Ville »
Préambule :
Le projet initié et conçu par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG) est conforme à son objet statutaire.
Le programme d'actions ci-après présenté par la CCIBG pour le réseau Manacom participe de cette politique.
La CCIBG a mis en place en partenariat avec la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole, les communes, la Chambre de métiers et de l'artisanat Interdépartementale section Gironde (CMAI33) et le Département de la Gironde, un dispositif d'animation en vue de structurer, professionnaliser et développer le réseau des managers de commerce chargés de dynamiser le commerce de proximité dans le département et sur plusieurs communes de la Métropole. Manacom a pour ambition d'aider les managers de commerce dans la pratique quotidienne de leur métier.
L'objectif principal est en outre de leur fournir un ensemble de services et d'accompagnements spécifiques par l'intermédiaire d'une plateforme collaborative dédiée, et de mettre en réseau tous les managers afin de faciliter la circulation de l'information, les retours d'expérience et la professionnalisation autour d'un référentiel métier adopté au niveau national. Il s'agit aussi de s'appuyer sur ce réseau et ses outils pour constituer une communauté des acteurs en charge du commerce et de l'artisanat, en vue de contribuer au renforcement du 2
commerce de proximité et de l'artisanat dans les territoires.
Pour réaliser cet objectif, la CCIB, qui gère le réseau Manacom, sollicite une subvention de 2 000 € pour le financement du programme d'animations et de développement du réseau pour 2019, programme élaboré en concertation avec les partenaires.
ARTICLE 1. OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Par la présente convention, la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d’actions du réseau Manacom décrit à l'annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, la Ville contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 . DURÉE DE LA CONVENTON
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.
ARTICLE 3 . CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
La Ville s’engage à octroyer à la CCIBG une subvention plafonnée à 2 000 € sur l’ensemble de l’exécution de la convention, conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée s’avèrerait inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel. Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = é é é é é
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la CCIB devra transmettre à la Ville selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise
ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations,
œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue
entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné
ARTICLE 5. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : 3
• un premier acompte de 70 %, soit la somme de 1 400 €, après signature de la présente convention,
• le solde (30 %), soit la somme de 600 €, après les vérifications réalisées par la Ville conformément à l’article 6, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.
La subvention sera créditée au compte de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
6.1. Justificatif pour le paiement du solde
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus tard le 31 août 2020, le document ci-après établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée.
6.2. Justificatifs de fin de convention
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2020, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-
4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
- L’organisme communique sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
- En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect des règles de la concurrence : l’organisme pourra être soumis aux directives métropolitaines de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire (article 3-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics). 4
ARTICLE 8. CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA VILLE
La CCIBG s’engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée.
Sur simple demande de la Ville, la CCIBG devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, la Ville pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
La CCIBG exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à la Ville les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La CCIBG s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville (notamment en apposant le logo de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puisse en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d'exécution de la convention par la CCIBG sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée 5
en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
ARTICLE 16. PIÈCES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Programme d’action
Annexe 2 : Budget prévisionnel
Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier
Fait à Bordeaux, le en 3 exemplaires
Le Président de la Le Maire de Bordeaux Chambre de commerce et d’industrie
de Bordeaux Gironde
Patrick SEGUIN Nicolas FLORIAN 6
Annexe 1
Programme d’action 2019
Le réseau "Manacom" a été créé en 2012, à l'initiative de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, et regroupe actuellement, outre les managers et chargés de mission commerce et artisanat des communes, des représentants de la Chambre des métiers et de l'artisanat de la région Aquitaine section Gironde (CMAI33), de Bordeaux Métropole, du département de la Gi- ronde, des communes, des services de l'État et des partenaires privés (La Poste, Électricité de France) et associatifs.
Ce réseau a pour ambition d'aider les managers de commerce, ou les animateurs commerce et artisanat dans les secteurs ne disposant pas de managers, dans la pratique quotidienne de leur métier pour améliorer l'efficacité des actions menées par les collectivités auprès des commer- çants et artisans de leur territoire.
Les orientations stratégiques du réseau sont déterminées par un comité de pilotage composé d’élus de Bordeaux Métropole, de la Ville de Bordeaux, du département de la Gironde, de la CMAI33, de la CCIBG, et sont mises en œuvre par un comité technique associant des collabo- rateurs des différents partenaires du réseau.
En 2019, MANACOM va renouveler les contenus du programme d’action afin de :
• s’impliquer encore davantage dans le développement du commerce sur le territoire métro-
politain, d’accompagner la redynamisation des centres-villes et des centres-bourgs, de soutenir
et renforcer le commerce de proximité.
• s’adapter aux nouvelles réglementations des projets ELAN et PACTE
L’objectif est d’informer les collectivités sur ces sujets d’actualités et de développer les actions
de formation des managers de commerce sur ces sujets règlementaires qui nécessitent une
expertise.
Dans le cadre de cette dynamique partenariale qui s’inscrit dans la durée, les thèmes d’expertise 2019 ont été validées lors du COPIL partenaires, fin 2018.
o Le séminaire de « 3 jours pour le commerce » animé par des spécialistes dans le domaine
du commerce et de l’artisanat :
• Février 2019 : « bien gérer sa domanialité publique »
• Avril 2019 : « dynamiser le centre-ville par les chèques cadeaux »
• Octobre 2019 : « les dernières actualités de l’urbanisme commercial »
o La manifestation annuelle du 23 mai 2019 « le BUS MANACOM vous emmène à la dé-
couverte du cœur de la métropole de BORDEAUX ».
Les membres du réseau participeront à 2 visites sur des quartiers à forts enjeux pour le commerce et l’artisanat : visite du chantier du centre commerçant Coeur Ginko et visite du programme commercial des Bassins à Flot
o Participation aux assises de Centre-ville en Mouvement à Pau les 2, 3 et 4 juillet (stand Manacom, participations aux conférences) 7
Annexe 2
Budget prévisionnel 2019
DEPENSES €TTC RECETTES €TTC
Charges de personnel
CCIBG
Charges de personnel
CDD (contrat à durée
déterminée)
Charges externes
81 065
8 000
27 000
CCIBG
Bordeaux Métropole
CMAI 33
Chambre d’agriculture
Ville de Bordeaux
Autres produits
96 065
9 000
3 000
2 500
2 000
3 500
TOTAL 116 065 TOTAL 116 065 8
Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle la Ville de Bordeaux vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions accordées.
Nom de l’organisme :
Intitulé de l’action :
1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en œuvre
L’intérêt de votre projet pour la Ville :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION
2.1. Bilan financier « réalisé »
2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :
2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé ») : 9
2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature : CONVENTION « 2019 »
Entre la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde
et Bordeaux Métropole pour l’opération
« Magnetic Bordeaux Commerce »
Entre les soussignés
La Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde, dont le siège social est situé 12 place de la Bourse - 33076 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick SEGUIN, dûment habilité aux fins des présentes par décision du ………………………………… de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux en date du ……………………….,
et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Monsieur Patrick BOBET, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° 2019 en date du
PREAMBULE
Le projet initié et conçu par la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde (CCIBG) est conforme à son objet statutaire. Le programme Magnetic Bordeaux Commerce est une action de marketing territorial, spécifique au commerce, qui vise à faire connaître le potentiel de développement et l’attractivité commerciale de la métropole.
L’opération, initiée par la CCIBG en partenariat avec la Ville de Bordeaux, consiste en une participation à trois actions de marketing territorial ciblées : le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC), le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC) et Bordeaux Visio Commerce.
Le partenariat proposé permet à Bordeaux Métropole de disposer d’une grande visibilité auprès des opérateurs commerciaux nationaux et de faire connaître les opportunités de développement et d’implantation commerciales sur son territoire.
Les stands ainsi que les supports de communication diffusés pour ces trois événements utilisent la marque Magnetic Bordeaux. Dans le cadre de ce partenariat, Bordeaux Métropole est sollicitée pour une participation de 17000 € pour l'année 2019.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la CCIBG s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en oeuvre le programme de l’opération « Magnetic Bordeaux Commerce » décrite à l'annexe 1, laquelle fait partie intégrante de la convention. Dans ce cadre, Bordeaux Métropole contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de notification, sans préjudice des conditions de versement du solde définies à l’article 5.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION
Bordeaux Métropole s’engage à octroyer à la CCIBG une subvention plafonnée à 17 000 €, équivalent à 17,9% du montant total estimé des coûts éligibles (d’un montant de 95 000 €) sur l’ensemble de l’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, conformément au budget prévisionnel figurant en annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avèreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que la CCIBG devra transmettre à Bordeaux Métropole selon les modalités fixées à l’article 5.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Bordeaux Métropole procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : • 70 %, soit la somme de 11 900 €, après signature de la présente convention ; • 30 %, soit la somme de 5 100 € après les vérifications réalisées par Bordeaux Métropole conformément à l’article 6.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 3.
La subvention sera créditée au compte de la CCIBG selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
6.1. Justificatif pour le paiement du solde
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus tard le 31 août 2020, le document ci-après établi dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 3 et définis d'un commun accord entre les deux parties. Ces documents sont signés par le Président ou toute personne habilitée.
6.2. Justificatifs de fin de convention
La CCIBG s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 août 2020, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612- 4 du code de commerce.
- Le rapport d'activité.
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par la CCIBG, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer Bordeaux Métropole sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de la concurrence : la CCIBG pourra être soumise aux directives métropolitaines de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celle-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » au sens du droit communautaire (article 3-1 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics).
ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR BORDEAUX METROPOLE
La CCIBG s’engage à faciliter le contrôle par Bordeaux Métropole, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
Bordeaux Métropole peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de Bordeaux Métropole, la CCIBG devra lui communiquer tous les documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, Bordeaux Métropole pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, le bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori.
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La CCIBG exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de Bordeaux Métropole ne puisse être recherchée. Elle devra être en capacité de justifier à tout moment à Bordeaux Métropole les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
La Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux Gironde s’engage à mentionner le soutien apporté par Bordeaux Métropole (notamment en apposant le logo de Bordeaux Métropole) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Elle s’engage par ailleurs à ce que les relations qu’elle pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de Bordeaux Métropole ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que Bordeaux Métropole apporte son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par la CCIBG sans l'accord écrit de Bordeaux Métropole, celui-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’organisme et avoir préalablement entendu ses représentants. Bordeaux Métropole en informe l'association ou l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
ARTICLE 13. RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 14. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 15. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour Bordeaux Métropole :
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Esplanade Charles de Gaulle
33045 BORDEAUX CEDEX
Pour l’organisme :
Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde 12 Place de la Bourse
33045 BORDEAUX CEDEX
PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
• Annexe 1 : Programme d’action ou Projet
• Annexe 2 : Budget prévisionnel
• Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier
Fait à Bordeaux, le ,
En 3 exemplaires
Le Président de la Pour le Président et par délégation Chambre de commerce et d’industrie la Vice-présidente de Bordeaux Gironde de Bordeaux Métropole
Patrick SEGUIN Christine BOST Annexe 1
Programme d’action 2019
L’opération, initiée par la Chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux (CCIB), en partenariat avec la Ville de Bordeaux, consiste en une participation à trois actions de marketing territorial ciblées: le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC), le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC) et la journée Bordeaux Visio Commerce. Cette action est désormais appelée Magnetic Bordeaux Commerce.
Le Salon de l’immobilier et des équipements commerciaux (SIEC) Organisé sous l’égide du Centre national des centres commerciaux (CNCC), ce salon se tient à Paris au mois de juin. Ce salon présente l’actualité et les projets des grands opérateurs commerciaux en matière de centres commerciaux, et des concepts commerciaux innovants. Sont également présentées dans le cadre de conférences et ateliers, les tendances et politiques publiques et privées en matière d’urbanisme commercial ainsi que les dernières évolutions législatives et réglementaires.
Un stand sous la bannière « Magnetic Bordeaux » est organisé par la CCIBG en partenariat avec Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Euratlantique, Bordeaux Métropole Aménagement (BMA), le Syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et d’urbanisme (SYSDAU), la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) et les opérateurs immobiliers locaux (agences immobilières, investisseurs, promoteurs).
La Journée Bordeaux Visio Commerce
Cette manifestation est organisée le premier jeudi du mois d’octobre. Elle consiste à accueillir à Bordeaux les enseignes nationales et internationales pour leur faire découvrir la métropole et ses potentialités d’implantation.
Le Marché professionnel international de l’implantation commerciale (MAPIC) Le MAPIC est le premier salon international réservé à l’immobilier commercial. Il se tient chaque année à Cannes, au mois de novembre. Il réunit un panel très large d’acteurs spécialisés: enseignes, investisseurs, promoteurs, décideurs nationaux et internationaux, cabinets de consulting..
Comme au SIEC, la CCIBG anime un stand avec la marque «Magnetic Bordeaux» en partenariat avec Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, la CALI, Bordeaux Euratlantique, BMA et les opérateurs immobiliers bordelais.
Le partenariat CCIBG/Bordeaux Métropole pour 2019
Les objectifs de la participation de Bordeaux Métropole sont les suivants : - contribuer à la diversité commerciale des centres-villes et des centres commerciaux du territoire, - accompagner la structuration commerciale des nouveaux quartiers et des opérations d’aménagement de centre-ville,
- créer une dynamique d’échanges réguliers entre les partenaires de l’immobilier commercial. Annexe 2
Budget prévisionnel 2019
Dépenses € TTC Recettes € TTC %
Locations mobilières,
immobilières, publicités
95 000
Partenaires privés 21 000 22,1
CCIBG 26 500 27,9
Bordeaux Métropole 17 000 17,9
Ville de Bordeaux 13 000 13,68
Communauté d’agglomération
du Libournais
7 500 7,9
EPA Bordeaux Euratlantique 5 000 5,26
BMA 5 000 5,26
TOTAL 95 000 TOTAL 95 000 100 Annexe 3
Modèle de compte-rendu financier
Recommandations pour la présentation du bilan qualitatif et quantitatif de l’action
Cette fiche est destinée à vous aider à la réalisation du bilan de l’action pour laquelle
Bordeaux Métropole vous a accordé un financement. Ce bilan doit permettre aux
responsables de l’organisme de rendre compte de l’utilisation des subventions
accordées.
Nom de l’organisme :
Intitulé de l’action :
1. BILAN QUALITATIF DE L’ACTION
Date(s) de la manifestation :
Durée de la manifestation (nombre de jours…) :
Fréquence de la manifestation (annuelle…) :
Manifestation gratuite payante
Vente de produits et/ou services : oui non Visiteurs, participants :
Quelles ont été les actions entreprises ? Décrire précisément les actions mises en
œuvre
L’intérêt de votre projet pour la métropole bordelaise :
Quels sont les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux ?
Liste revue de presse et couverture médiatique :
Liste de vos outils de communication (site internet, plaquettes…) :
2. BILAN FINANCIER DE L’ACTION
2.1. Renseigner la colonne « réalisé » de l’annexe 2 Bilan financier et le retourner « signé ».
2.2. Décrire les règles de répartition des charges indirectes affectées à l’action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires …) :
2.3. Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l’action et le budget final exécuté (« réalisé » ) :
2.4. Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l’opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l’organisme,
certifie exactes les informations du présent compte rendu
Fait, le : I I I I I I I I I à
Signature :