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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-058
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2021 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2021-04-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION
2021-38 EN DATE DU 01 AVRIL 2021 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D'AUVERGNE-RHONE-ALPES EN MATIERE DE METROLOGIE LEGALE (3
pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-04-01-00003
ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION
2021-38 EN DATE DU 01 AVRIL 2021 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME
ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'AUVERGNE-RHONE-ALPES EN
MATIERE DE METROLOGIE LEGALE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-38 EN DATE DU 01 AVRIL 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, 3 PRET LOIRE Secrétariat Général
re Coordination
Égalit Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2021-38
. EN DATE DU 01 AVRIL 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE
RÉGIONALE DE l'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'AUVERGNE-RHÔNE-ALPES EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALE
Le préfet de la Haute-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2° ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification
après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques ;
VU l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-38 EN DATE DU 01 AVRIL 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, 4 VU l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
VU l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet, les actes relatifs à :
l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001)
l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas
d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03
mai 2001)
la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en
demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981 et art. 5 et 6 de
l'arrêté du 07 juillet 2004)
l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001)
la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (art. 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001)
l'invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de
mesure non-conforme; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387
du 03 mai 2001)
l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
l’injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)
la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).
aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-38 EN DATE DU 01 AVRIL 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, 5 e la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 ; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010).
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
* la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;
* les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
* les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;
* les circulaires aux maires ;
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
*« toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux
programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ; * toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernant l’inspection du travail.
ARTICLE 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens", accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet
ns
Eric ETIENNE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-04-01-00003 - ARRETE PREFECTORAL N°SG/COORDINATION 2021-38 EN DATE DU 01 AVRIL 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, 6