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Déliberation - 2025 12 25 Contrat Groupe Dassurance Statutaire du CDG 62 Avenant Tarifaire au 01.01.26
Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 25 Contrat Groupe Dassurance Statutaire du CDG 62 Avenant Tarifaire au 01.01.26)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 02 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 02 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le MARDI 02 DÉCEMBRE à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 26 novembre 2025.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE
François - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, VANDENBERGUE Séverine, ROUX
Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, PLANQUELLE
Rachel, MM. FACON Jean-Noël, COMBE Jacques, AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, M. RYS
Didier, Mmes CROWYN Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme DECRIEM Marie-Christine à donné procuration à Mme ALLOUCHERIE Françoise.
M. CATTEZ François à donné procuration à Mme BLONDEL Suzette.
M. BOULET Guillaume a donné procuration à M. OBOEUF Gérard.
M. HOUSSIN Romuald à donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
M. HERNOUT Serge a donné procuration à M. DONDAINE Pascal.
M. DUBUISSON Frédéric a donné procuration à M. RYS Didier.
Secrétaire de séance : Mme BLONDEL Suzette
Fin de la séance : 21h20
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé-suivant-
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Délibération 2025-12-25
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20251202-2025-12-25-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 OBJET: CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG 62 - AVENANT TARIFAIRE AU 01.01.2026 - AUTORISATION DE SIGNATURE.
2025-12-N°25
VU :
Le Code Général des collectivités territoriales ;
Le Code des assurances ;
La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise « Les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente Loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels » ;
Le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loin 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
La délibération du Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l’ensemble de la consultation ;
La réunion de la Commission d’Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 et de son rapport
d'analyse des offres ;
La délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné ;
L'avis favorable de la Commission d’Appel d'Offres en date du 09 Octobre 2025 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 01 Janvier 2026, modifiant les taux des lots n° 2, 3 et 4 respectivement «collectivités et établissements de 11 à 30 agents CNRACL> «collectivités et établissements de 31 à 50 agents CNRACL» « collectivités et établissements de 51 à 100 agents CNRACL >» du contrat groupe d'assurances statuaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Département du Pas de Calais ;
La délibération en date du 09 octobre 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d’Appel d'Offres du 09 octobre 2025 sur l’avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lots n° 2, 3 et 4 du contrat groupe assurances statuaires à effet du 01 Janvier 2026 ;
La délibération du Conseil Municipal 2023-12 N°9 en date du 12 décembre 2073 ;
Les documents transmis par Le Centre de Gestion, notamment les Bons de Commande portant modification des taux applicables à effet du 1er janvier 2026 ;
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Délibération 2025-12-25
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20251202-2025-12-25-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de continuer de couvrir le risque statuaire du personnel relevant de La CNRACL par le biais d’une assurance statuaire ;
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Claude DISSAUX - Maire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE À L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 - D'APPROUVER les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité ;
ARTICLE 2 - DE DECIDER de continuer d’adhérer au contrat groupe assurance statuaire à compte du 01 janvier 2026, et ceci jusqu’au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans Les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1er janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Collectivités et établissements comptant + de 50 agents CNRACL (sans charges patronales) :
Garantie Franchises Taux en %
Décès 0,28 %
Accident de travail 0 jour 313%
Longue Maladie/longue durée 0 jour 4,25 %
Maternité-Paternité-Adoption 0,55 %
Maladie ordinaire 10 jours en absolue 4,21 %
Taux total 12,42 %
Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d’assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi
mensuellement aux agents.
ARTICLE 3 - DE PRENDRE acte que la collectivité, pour couvrir Les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit :
> 1.00 % de la prime d’assurance dans le cadre de la mission de suivi et d’assistance
technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d’assurances calculée par
la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière vient en sus
des taux repris ci-dessus.
ARTICLE 4 - DE PRENDRE acte également qu’afin de garantir la bonne exécution du marché, son suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi
comprenant :
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Délibération 2025-12-25
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20251202-2025-12-25-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025 > L’assistance à l'exécution du marché ;
L’assistance juridique et technique ;
Le suivi et l’analyse des statistiques, et l'établissement d’un programme de
prévention ;
> L'organisation de réunions d’information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d’agents figurant au contrat comme suit : Le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou
titulaire du marché d’audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
De1 à 10 agents 150.00 180.00
De 11 à 30 agents 200.00 240.00
De 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ De 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux repris ci-dessus de la participation financière à verser au Centre de Gestion.
ARTICLE 5 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bon de commande qui intervient dans Le cadre du contrat groupe. Les taux, « garanties et franchises » souscrites ci-avant sont conformes aux choix retenus par la collectivité dans Le cadre de l’adhésion au contrat groupe auxquels s’ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.
Pour extrait confégme
Le Maire,
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Délibération 2025-12-25
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20251202-2025-12-25-DE
Date de télétransmission : 11/12/2025
Date de réception préfecture : 11/12/2025