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Déliberation - DEL 2025 108 Avenant tarifaire au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion 830
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 108 Avenant tarifaire au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion 830)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 18/12/2025
DU PAS-DE-CALAIS Publié le SLOF ID : 062-216205237-20251217-DEL_2025_108-DE
ARRONDISSEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux Mil Vingt Cinq, le 15 décembre
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 5 décembre,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l'exception des conseillers excusés
suivants :
- Madame Khadija LANNABI donne procuration à Madame Maryline KUCHARSKI
- Monsieur Robert UNTERFRANC donne procuration à Monsieur Jean-Rémy FERRANT
- Madame Aline KUJAWINSKI donne procuration à Madame Marie-Hélène MARLIER
- Madame Corinne LEFEBVRE donne procuration à Madame Françoise TOULOUSE
- Madame Sabrina TROLET donne procuration à Madame Micheline MAYEUX
- Madame Naséra BENSLIMANE donne procuration à Monsieur David GUIDÉ
- Monsieur Jean-Marc FAUVERGUE, absent
Madame Catherine WILLE est désignée secrétaire de séance.
Objet: Avenant tarifaire au contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que lors de sa séance en date du 16
octobre 2023, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au contrat groupe d’assurance
statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais à
compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027, pour les garanties suivantes
auprès de l’assureur GROUPAMA
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise « les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers, découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la
présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux
agents contractuels »,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres
de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. ue
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
département du Pas-de-Calais en date du 09 février 2023 approuvant le principe du contrat groupe assurances statuaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen pour l’ensemble de la consultation. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 5 L OF
ID : 062-216205237-20251217-DEL_2025_108-DE
Vu la réunion de la Commission d'Appel d’offres du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 et de son
rapport d'analyse des offres.
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Département du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2023 autorisant le Président du Centre
de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour le lot concerné.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 09 octobre 2025 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur GROUPAMA à effet du 01 janvier 2026, modifiant les taux des lots n° 2, 3 et 4 respectivement « collectivités de 11 à 30 agents CNRACL « collectivités de 31 à 50 agents CNRACL « collectivités de 51 à 100 agents CNRACL « du contrat groupe d’assurances statuaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais.
Vu la délibération en date du 09 octobre 2025 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 09 octobre 2025 sur l’avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux des lots n°2, 3 et 4 du contrat groupe assurances statuaires à effet du 01 janvier 2026.
Vu l’exposé du Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 octobre 2023.
Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, notamment les Bons de Commande
portant modification des taux applicables à effet du 01° janvier 2026.
Considérant la nécessité pour la collectivité de continuer de couvrir le risque statuaire
du personnel relevant de la CNRACL par le biais d’une assurance statutaire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- _ Approuve les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Département du Pas-de-Calais pour le compte de notre
collectivité,
- Décide de continuer d’adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compter
du 01° janvier 2026, et ceci jusqu’au 31 décembre 2027 sauf dénonciation par
l’une ou l’autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la
date d'échéance annuelle fixée au 01° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :
Collectivités et établissement comptant de 31 à 50 Agents CNRACL (sans charges
patronales)
Garanties
Décès
Accident de travail
Franchises Taux en %
15 jours
Taux total : 1,89 %
Ce taux sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire et éventuellement suivant
le choix de la collectivité, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S L O7
ID : 062-216205237-20251217-DEL_ 2025 _108-DE
- Prend acte que la collectivité pour couvrir les frais exposés par le Centre de
Gestion au titre du présent marché, versera une participation financière se
décomposant comme suit :
© 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et
d'assistance technique.
Ce taux applicable annuellement sur la prime d’assurance calculée par la
collectivité pourra éventuellement révisé par délibération du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion. Cette participation financière
vient en sus des taux figurant au point 1 de la présente délibération.
- Prend acte également qu'afin de garantir la bonne exécution du marché, son
suivi et sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de
suivi comprenant :
e L'assistance à l’exécution du marché
e L'assistance juridique et technique
e Le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme
de prévention
e L'organisation de réunions d’information continue.
Le coût annuel supporté par la collectivité varie suivant le nombre d'agents figurant
aux) contrat(s) comme suit: le paiement sera donc effectué par les adhérents au
contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.
Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC
de O1 à 10 agents 150.00 180.00
de 11 à 30 agents 200.00 240.00
de 31 à 50 agents 250.00 300.00
+ de 50 agents 350.00 420.00
Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 de la
participation financière à verser au Centre de Gestion.
A cette fin,
Les membres du Conseil Municipal autorisent le Maire à signer le bon de commande qui
intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, « garanties et franchises »
souscrites ci avant sont conformes au bon de commande ci-joint, correspondant aux
choix retenus par la collectivité dans le cadre de l’adhésion au contrat groupe auxquels
s'ajoutent la participation financière au CDG et al convention de suivi.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 16 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le S LOr
ID : 062-216205237-20251217-DEL_2025_108-DE