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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 021
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
D, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-021
Portant signature d’une convention d'indemnisation avec la société | TERRE D'AUGE CONVIVIO
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code civil,
Vu la délibération n°CC-DEL-2020-111 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 portant attribution du
marché de livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire intercommunale du premier degré et l'accueil collectif de mineurs,
Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 15 février 2022,
Vu la hausse du cout des prestations,
Vu la négociation menée entre la Communauté de communes et la société CONVIVIO,
Vu la convention d'indemnisation annexée,
Considérant que l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 15 aout 2022 ouvre la possibilité de modifier les contrats en cours sous certaines conditions,
Considérant les justifications apportées par la société CONVIVIO,
Considérant la nécessité de conclure un protocole transactionnel pour la Communauté de communes afin que la société CONVIVIO continue à assurer ses prestations,
DECIDE
De signer la convention d'indemnisation avec la société CONVIVIO pour un montant de 4 277,00€ HT
Fait à Pont l'Evêque, le 12 mai 2023
Le Président,
M. Hubert COURSEAUX
contrôle de légalité et publication dématérialisée À : L ré
mise en ligne le 1610022 3
Certifiée exécutoire après transmission au
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.