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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 042
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 042)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-042
5 Portant signature du contrat avec la société AMENAGEO pour une
. TERRE D'AUGE mission de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la zone économique de Coudray à Pont l'Evêque
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu le code de la commande publique,
Vu le devis de la société AMENAGEO d'un montant de 21 000,00€ HT relatif à une mission de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de la zone économique de Coudray à Pont l'Evêque,
Considérant la nécessité de missionner une entreprise pour réaliser une prestation de maitrise d'œuvre dans le cadre de l'aménagement de zone économique de Coudray à Pont l'Evêque,
DECIDE
De signer le contrat avec la société AMENAGEO pour une mission de maitrise d'œuvre relative à l'aménagement de la zone économique de Coudray pour un montant de 21 000,00€ HT décomposé comme suit :
— PRO: étude de projet: 5 250,00€ HT
— DCE: réalisation d'un dossier de consultation des entreprises : 3 150,00€ HT — ACT: assistance pour la passation des contrats de travaux : 2 100,00€ HT — DET: direction de l'exécution du ou de ces contrats : 9 450,00€ HT — AOR: Assistance lors des opérations de réception : 1 050,00€ HT
Fait à Pont l'Evêque, le 04 septembre 2023
Le Président, M. Hubert
COURSEAUX
Certifiée exécutoire après transmission au contrôle de
légalité et publication dématérialisée mise en ligne le
O$..04,223
Conformément aux dispositions du Code de justice administre. la présente décision pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 65/89/2823
e E-legalte com
99_AR-014-241400878- 0304-CC_DEC_202