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Conseil Municipal - DEL CM 01 2024 07 garantie pret ROUTE DEPARTEMENTALE 446 – Lieudit la Folie Bessin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 01 2024 07 garantie pret ROUTE DEPARTEMENTALE 446 – Lieudit la Folie Bessin)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
pie
OTFEV.
04
UE
ID
: 091-219106663-20240129-DELCMO1_2024_07-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
29
JANVIER
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL CM O1_2024_07
L’An
deux
mil
vingt-quatre,
le
29 janvier,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:24/01/2024
DATE
D’AFFICHAGE
:24/01/2024
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:13
Nombre
de
votants
:18
Quorum
:10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Christian
TANAÏS.
Excusé(es)
représenté(es)
:Mme
Isabelle
ARMAND
procuration
à Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Joseph
AFONSO
procuration
à
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Louis
BREC,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND
procuration
à
M.
Richard
PELISSERO.
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
: M.
Pierre
CAMBON.
OBJET
:
GARANTIE
DE
LA
COLLECTIVITÉ
A
L'IMMOBILIÈRE
3F
POUR
UN
CONTRAT
DE
PRÊT
D'UN
MONTANT
MAXIMUM
DE
5523
000€
CONTRACTÉ
AUPRÈS
DE
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
L'ACQUISITION
EN
VEFA
DE
34
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
SITUÉS
ROUTE
DEPARTEMENTALE
446
—
LIEUDIT
«
LA
FOLIE
BESSIN
».
Afin
de
répondre
à
ses
obligations
de
réaliser
des
logements
locatifs
sociaux,
le
bailleur
social
IMMOBILIÈRE
3F
accompagne
la
commune
de
Villejust.
Ainsi,
cette
collaboration
se
poursuit
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
située
sur
la
départementale
446
—
Lieudit
«
La
Folie
Bessin
»,
pour
la
construction
de
34
logements
locatifs
sociaux
par
PROMOFI,
que
l’IMMOBILIÈRE
3F
acquiert
en
VEFA. Envoyé
en
préfecture
le 31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 31/01/2024
ER
Publié
le
û
1 FEV.
2024
ID
: 091-219106663-20240129-DELCMO1_2024
07-DE
Il
s'agit
pour
la
commune
de
s’engager
à
garantir,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
au
cas
où
l’emprunteur
(IMMOBILIÈRE
3F),
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
où
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu et place
et sur
simple
demande
du
prêteur
(Caisse
des
Dépôts
et Consignations),
sans
pouvoir
exiger
que
celle-
ci discute
au
préalable
les
biens
de
l’'emprunteur
défaillant.
Ainsi,
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
34
logements
locatifs
sociaux
situés
sur
la départementale
446
—
Lieudit
«
La
Folie
Bessin
»,
IMMOBILIÈRE
3F
sollicite
la
commune
pour
la
garantie,
à
hauteur
de
100
%,
du
service
en
intérêt
et amortissement,
d’un
emprunt
au
taux
en
vigueur,
d’un
montant
de
5 523
000
€,
contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
qui
se
décomposent
comme
suit
:
Contrat
de
prêt
n°
154785
pour
un
montant
de
5 523
000
€,
constitué
de
six
lignes
du
prêt
selon
l'affectation
suivante:
-
CPLS
Complémentaire
au
PLS
2021,
d’un
montant
de
315
000
€
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLAI,
d’un
montant
de
851
000
£,
sur
une
durée
de
40
ans,
- _
PLAI
foncier,
d’un
montant
de
870
000
€,
sur
une
durée
de
60
ans,
-
PLS
PLSDD
2021,
d’un
montant
de
636
000
€,
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLUS,
d’un
montant
de
1
565
000
€,
sur
une
durée
de
40
ans,
-
PLUS
foncier,
d’un
montant
de
1
286
000
£,
sur
une
durée
de
60
ans,
Ce
contrat
de
prêt
est
destiné
au
financement
de
l’opération
46041
— Villejust,
parc
social
public,
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
34
logements.
En
contrepartie
de
la
garantie
apportée
par
la
Commune,
l'IMMOBILIÈRE
3F
s'engage à
lui
réserver
six
logements
locatifs
sociaux
pour
le contingent
communal.
VU
les articles
L. 2252-1
et
L. 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
2298
et 2305
du
Code
Civil
;
VU
l'article
55
de
la
loi
SRU
qui
donne
obligation
de
taux
de
logements
sociaux
dans
les
commune
soumises
;
CONSIDERANT
le
contrat
de
prêt
n°
154785,
annexé
à
la
présente,
signé
entre
l’emprunteur
IMMOBILIÈRE
3F et la Caisse
des
Dépôts
et Consignations.
CONSIDERANT
la
présentation
à
la Commission
municipale
en
date
du
24 janvier
2024;
Le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l’unanimité,
ACCORDE
sa
garantie,
à
hauteur
de
100
%,
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
5 523
000
€ souscrit
par
lIMMOBILIÈRE
3F
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n° 154785,
constitué
de
six
lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est joint en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
DIT
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
>
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'IMMOBILIÈRE
3F
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité. Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2024
Publié
le
{
1 FEV.
En
ID
: 091-219106663-20240
ME
vor
2024
07.0€
>
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'IMMOBILIÈRE
3F
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
S'ENGAGE
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
à venir
entre
l'IMMOBILIÈRE
3F
et
la
Commune
de
Villejust
ainsi
que
tous
les
actes
et
documents
afférents
à cette
affaire.
Ainsi fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 29/01/2024
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSKI
,