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Déliberation - 2024 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Loisirs,
DECISION
DU
MAIRE
N°
2024
/19
AVENANT
5
N°
2024/19
DECISION
PORTANT
ACTE
MODIFICATIF
SUR
L'INSTITUTION
D’UNE
REGIE
DE
RECETTE
SERVICE
SCOLAIRE
RR
23712
SERVICES
EXTRA
SCOLAIRES
Le
Maire
de
la
commune
de
VILLEJUST,
VU
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatif
aux
attributions
exercées
par
le
Maire
par
délégation
du
conseil
municipal
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
décembre
2008
autorisant
le
Maire
à créer,
modifier
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
30
janvier
2021
relative
à l'attribution
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel)
et
notamment
au
versement
de
l’'IFSE
ANNUELLE
versée
aux
régisseurs
;
VU
la
décision
n°9120
du
8
décembre
2008
instituant
une
régie
de
recettes
services
extra
scolaires
VU
la
délibération
n°
DEL
CMO06
2024-60
du
14
octobre
2024
instituant
la
mise
en
place
du
paiement
par
tickets
CESU.
CONSIDÉRANT
que
l'acceptation
par
la
Commune
de
ce
mode
de
paiement
permettra
aux
familles
de
régler
les
prestations
de
garderie
et
de
centre
de
loisirs
par
des
tickets
CESU
papier
et
dématérialisé, CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
modifier
la
décision
à
l’article
4
instituant
la
régie
de
recettes
Services
Extra-
Scolaires
afin
d'insérer
ce
nouveau
mode
de
paiement;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
24/10/2024, DECIDE
ARTICLE
1-
D'instituer
au
1er
février
2023
une
Régie
Unique
de
recettes
dénommée
«
Régie
SERVICES
EXTRA
SCOLAIRES
»
auprès
du
service
scolaire
de
la
commune
de
VILLEJUST.
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
VILLEJUST.
ARTICLE
3
- La
régie
encaisse
les
produits
correspondants
aux
prestations
suivantes
:
1°
Prestations
«
Enfance
»
gérées
par
la
Ville :
- Restauration
scolaire
(repas
enfants,
repas
personnel
communal,
repas
adulte
extérieur,
repas
des
enfants
non
scolarisés
par
convention)
- Accueils
périscolaires
(garderie
matin,
garderie
Soir)
- Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(centre
de
loisirs
les
mercredis,
centre
de
loisirs
vacances
scolaires) - Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(sorties,
spectacles)
- Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(séjour
été
hiver)
2°
: Prestations
«
Club
Jeunes
» gérées
par
la Ville:
-
adhésion
à
la
structure,
Inscriptions
matin,
après-
midi,
- sorties
payantes
proposées,
- séjour
été/hiver
3°
: Prestations
«ATELIERS
DIVERS
COUDRAYES
» gérées
par
la Ville:
-
encaissement
des
divers
ateliers
proposés
par
la ville
4°
: Prestations
«MANIFESTATIONS/ACTIVITES
DIVERS
» gérées
par
la Ville:
-
encaissement
des
manifestations
tels
que
les
stages,
activités
diverses
proposées
par
la
ville
5°
: Prestations
«FRAIS
TRANSPORTS»
gérées
par
la Ville:
-
carte
de
transports
scolaires
écoles
de
VILLEJUST
et collège
du
secteur
6°
: Prestations
«ECOLES
» gérées
par
la Ville
en
partenariat
avec
les
écoles
de
ma
commune:
-
ETUDE
SURVEILLEE
/ ETUDE
DIRIGEE
-__
DIVERS
SORTIES
OU
ACTIVITES
-
SEJOUR
SCOLAIRE
DE
DECOUVERTE
CLASSE
TRANSPLANTEE
ARTICLE
4
- Les
recettes
désignées
à
l’article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
pour
l’ensemble
des
prestations
citées
à l’article
3
:
1°
: Numéraire,
Conformément
à
la
réglementation,
aucune
monnaie
n'est
rendue
2°
: Chèques;
3°
: Cartes
bancaires
en
paiement
sur
place
ou
à distance
(en
ligne)
4°
: Virement
bancaire 5 : Chèque
ANCV
6
: tickets
CRCESU
en
format
papier
et dématérialisé
ARTICLE
5
- Les
activités
payables
auprès
de
la
Régie
extra-scolaire
font
l'objet
mensuellement
d’une
facture. Les
factures
mensuelles
sont
éditées
et
transmises
aux
familles
via
le
logiciel
espace
famille
mis
en
place
par
la
commune.
ARTICLE
6
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
30
000
€
(Trente
mille
euros)
dont
2 000
euros
en
numéraire;
ARTICLE
7
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
assignataire
le
montant
de
l’encaisse
de
la
régie
de
recettes
et
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
minimum
une
fois
par
mois
et
en
tout
état
de
cause
:
- le 31
décembre
- lors
de
sa
sortie
de
fonction
- lors
de
son
remplacement
par
le
mandataire
- dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
6
ARTICLE
8
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
fixée,
selon
la
réglementation
en
vigueur; ARTICLE
9 -
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
10
—
La
décision
n°
2023-1
annule
et
remplace
la
décision
n°9120
du
08
décembre
2008
et
les
avenants
s’y
afférents.
INFORME
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Trésorière
Principale
sont
chargées
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
sous-Préfet
de
PALAISEAU,
INFORME
qu'en
application
de
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
cette
décision
prise
par
le
Maire,
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
sera
soumise
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
à sa
prochaine
séance
de
la
présente
décision.
Le
Maire,
- Certifie sous
sa responsabilité
le caractère
FAIT
A VILLEJUST,
le 24/10/2024
exécutoire
du
présent
acte,
-
Informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'expiration
des
mesures
de
notification
et
de
publicité.