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Compte-Rendu - articles 11 25 Document publié le Mercredi 5 avril 2017 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 11 25)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

L'an deux mil dix-sept, le 11 avril à 20 H 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ères en exercice : 23

Nombre de présent.es : 17

Nombre de votant.es : 21

Date de la convocation : 05 avril 2017

Date d'affichage du compte-rendu : 13 avril 2017

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mme PERRON Agnès qui donne procuration à Mr ALBERTINI André Mme GUYET Jocelyne qui donne procuration à Mme GRAVIER Maria Del Mar Mme PROST Bérangère qui donne procuration à Mme SAUCE Magali Mme ROSSETTO Annie qui donne procuration à Mme RIDUET Eloïse

ABSENTS : Mr GAILLARD Lylian – Mr ROUARD David

Madame GUIBELIN Marie-Rose est élue secrétaire de séance

Ordre du jour

I – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : Approbation.

II – COMPTE DE GESTION 2016 : Approbation.

III – BUDGET PRÉVISIONNEL 2017 :

3.1. – Fiscalité Directe Locale.

3.2. – Subventions.

3.3. – Affectation des résultats de l’exercice 2016.

3.4. – Vote du Budget Principal et des Budgets Annexes.

3.5. – Emprunt – Ligne de Trésorerie.

IV - COMPTABILITÉ :

4.1. - Remboursement du SIVU pour la Gestion d’Equipements Sportifs au Budget Communal – Frais Postaux, télécommunications et mise à disposition du personnel communal. 4.2. – Indemnité de Conseil du comptable du Trésor Public.

4.3. – Indemnités du Maire et des Adjoint.es – Modification de l’indice de référence.

V – VOIRIE : Programme 2017 – Demande de subvention – Produit des amendes de police.

VI – CONSEIL DEPARTEMENTAL : Engagement pour les Solidarités Territoriales Jurassiennes (ESTJ) – Demande de subvention 2017.

VII – ECLAIRAGE PUBLIC : renouvellement matériel vétuste 2ème tranche – Convention de délégation de maître d’ouvrage au SIDEC en 2017.

VIII – AFFAIRES IMMOBILIERES : Immeuble communal Place du 1er Mai – Projet de cession d’une partie de l’immeuble.

IX – ENVIRONNEMENT : Gestion différenciée – Plan de désherbage – Approbation.

X – PERSONNEL COMMUNAL :

10.1. - Augmentation de l’horaire mensuel d’un poste d’adjoint technique. 10.2. – Participation financière pour la protection sociale complémentaire - Actualisation.

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 avril 20172

10.3. – Formation du personnel communal – Participation de la commune aux frais de déplacement non pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

XI – MOTIONS :

11.1. – Refus de la fin de la délivrance des cartes nationales d’identité par les communes. 11.2. – Refus de la suppression envisagée de la 2ème équipe du service mobile d’urgences et de réanimation de l’hôpital de Dole.

QUESTIONS DIVERSES

QD N°1 - SCRUTINS ÉLECTORAUX : Permanences des élu.es. - Elections présidentielles 23 avril et 7 mai 2017.

QD N°2 - SCRUTINS LÉGISLATIVES : Permanence des élu.es - Elections législatives 11 et 18 juin 2017.

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1 – Quartier durable « Les Vergers » - Etude réseaux.

ID N°2 – Bar Restaurant « le Central » - Procédure d’expulsion.

ID N°3 – Projet de remplacement piste skate-park.

ID N°4 – Plan d’action Egalité 2014-2016 – Labellisation par le Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

ID N°5 – Report de la Cavalcade 2017 en 2018.

ID N°6 – Date prochain conseil municipal.3

Le Maire ouvre la séance du Conseil et propose aux Conseillères et Conseillers Municipaux d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2017.

Le Procès-Verbal est approuvé, sans réserve, à l’unanimité.

--------------------------------------------------

En préambule aux délibérations relatives au Vote du Budget prévisionnel 2017, le Maire tient à faire cette déclaration :

« Nous n’avons cessé de dénoncer ces dernières années le gel puis la baisse des dotations aux collectivités. Ce sont plus de 20 millions d’euros en cumulé ces 4 dernières années qui n’ont pas été versés à l’ensemble des Collectivités Territoriales. Pour notre commune il s’agit d’une perte de 51 % de ses dotations en 4 ans (de 410 000 € à 200 000 €). Ce sont autant de services à la population, autant d’investissements de constructions et d’entretien qui n’ont pas eu lieu.

Cette saignée sans précédent est condamnée par l’ensemble des associations d’élus et notamment par l’association des Maires de France.

Nous refusons l’assèchement progressif des ressources communales, prélude à une disparition programmée de nos services publics locaux. »

I – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : Approbation.

Budget Principal - Caisse des Ecoles - Eaux et Assainissement Année 2016

Le Conseil Municipal, DONNE ACTE à l’unanimité au Président de séance de la présentation faite du Compte Administratif 2016, lequel peut se résumer ainsi :

CA 2016

En euros

Budget Principal Budget Caisse des

Ecoles

Budget Eaux et

Assainissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Fonctionnement 2 465 742,11 2 723 543,06 35 737,75 52 863,86 128 502,56 138 225,31 Excédent 257 800,95 € 17 126,11 € 9 722,75 € Déficit

Investissement 964 257,08 523 007,81 2 970,97 1 298,16 79 501,11 163 051,69 Excédent 83 550,58 € Déficit - 441 249,27 € - 1672,81 €

II – COMPTE DE GESTION 2016 : Approbation.

Budget Principal - Caisse des Ecoles - Eaux et Assainissement Année 2016

Le Conseil Municipal, DÉCLARE à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par Mme la Trésorière Municipale, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.4

III – BUDGET PRÉVISIONNEL 2017 :

3.1. – Fiscalité Directe Locale.

Le Maire rappelle les taux appliqués ces dernières années. En 2016, le Conseil Municipal avait décidé d’une augmentation de la Taxe d’Habitation et de la Taxe sur le Foncier Bâti alors que le taux n’avait pas évolué depuis 2011.

NATURE DES

TAXES

TAUX

2011

TAUX

2012

TAUX

2013

TAUX

2014

TAUX

2015

TAUX

2016

Taxe d’Habitation 9,95 % 9,95 % 9,95 % 9,95 % 9,95 % 10,85 % Taxe sur le Foncier

Bâti

16,80 % 16,80 % 16,80 % 16,80% 16,80 % 16,90 %

Taxe sur le Foncier

Non Bâti

95,17 % 95,17 % 95,17 % 95,17% 95,17 % 95,17 %

Il confirme que, malgré les efforts de réduction de charges de fonctionnement, diminution des charges générales de 23 % en 4 ans (652 000 € en 2012 et 502 000 € en 2016) (hors personnel communal, hors emprunt), les baisses de dotations de l’Etat (51% de moins de 2014 à 2017) impactent lourdement le budget communal et qu’il convient d’opérer une nouvelle augmentation de la Taxe d’Habitation et de la Taxe sur le Foncier Bâti.

Il rappelle que les taux actuels de la Taxe d’Habitation (10,85 %) et de la Taxe sur le Foncier Bâti (16,90 %) sont inférieurs à ceux des taux moyens départementaux qui sont respectivement de 21,57 % et de 19,79 %.

Il indique au Conseil que ces augmentations apporteront une recette supplémentaire dans le budget communal de 2017 estimée à 30 000 €.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité de fixer pour 2017 les taux des contributions directes locales comme suit :

Taxe d’Habitation 11,35 %

Taxe sur le Foncier Bâti 17,40 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti 95,17 %

3.2. – Subventions.

Le Maire expose aux élus le tableau des subventions versées par la Commune au CCAS, à la Caisse des Ecoles et aux associations.

En accord avec le Bureau, le Maire propose la reprise en 2017 du versement de la subvention au club de l’USTDA Rugby d’un montant de 5 600 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité FIXE pour 2017 les subventions aux Associations et Organismes pour un montant global de 162 132 €.

DIT QUE les crédits de fonctionnement suivants ont été alloués comme suit :

* CCAS 70 000,00 € (rappel 70 000 € en 2016) * Caisse des Ecoles 41 132,00 € (rappel 41 132 € en 2016) * Associations 51 000,00 €

-----------------

TOTAL 162 132,00 €5

3.3. – Affectation des résultats de l’exercice 2016.

Le Conseil Municipal,

a) Budget Principal

- Constatant que les résultats de clôture de l’exercice 2016 du budget principal font apparaître un excédent de Fonctionnement de 257 800,95 €,

- DÉCIDE à l’unanimité d’inscrire la totalité de l’excédent soit 257 800,95 € en section d’investissement.

b) Budget Caisse des Ecoles

- Statuant sur l’affectation du résultat de Fonctionnement de l’exercice 2016 de la Caisse des Écoles, - Constatant que ce bilan fait apparaître un excédent de fonctionnement de 17 126,11 €,

- DÉCIDE à l’unanimité d’en affecter une partie en section fonctionnement (11 736,11 €) et une autre partie en section investissement (5 390 €).

c) Budget Eaux et Assainissements

- Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de 2016 du Budget Eaux et Assainissement, - Considérant que ce bilan fait apparaître un excédent d’exploitation de 9 722,75 €,

- DÉCIDE à l’unanimité d’affecter le résultat en totalité (9 722,75 €) en section d’exploitation.

3.4. – Vote du Budget Principal et des Budgets Annexes.

Le Maire rappelle que le projet de Budget Prévisionnel 2017 a été examiné en réunion de bureau municipal les 19 décembre 2016 et 16 mars 2017 et par les membres du Conseil Municipal réuni le 24 janvier 2017 et 04 avril 2017 (séances privées).

Le Maire, considérant les propositions formulées lors de l’examen de ce projet, propose au Conseil Municipal d’approuver le Budget Prévisionnel 2017 chapitre par chapitre comme suit :

FONCTIONNEMENT 2016

DÉPENSES RECETTES

Budget Principal

Budget Caisse des Ecoles

Budget Assainissement

2 659 899,00 €

53 368,00 €

141 157,00 €

2 659 899,00 €

53 368,00 €

141 157,00 €

INVESTISSEMENT 2016 DÉPENSES RECETTES Budget Principal

Budget Caisse des Ecoles

Budget Assainissement

1 280 423,00 €

12 250,00 €

154 220,00 €

1 280 423,00 €

12 250,00 €

154 220,00 €

Le Conseil Municipal, ADOPTE à l’unanimité le Budget Prévisionnel 2017 tel qu’il est indiqué ci-dessus.6

3.5. – Emprunt – Ligne de Trésorerie.

Le Conseil Municipal,

Emprunts 2017

- AUTORISE à l’unanimité le Maire à contracter, après consultation des établissements bancaires, un ou plusieurs emprunts d’un montant maximum de 400 000 € nécessaire au financement des dépenses d’investissement 2017.

- DIT que ces emprunts pourraient être conclus en taux fixe ou taux variable sur une période maximum de 25 ans.

Ligne de Trésorerie 2017

DONNE à l’unanimité délégation au Maire pour contracter, en cas de besoin, une ouverture de crédit et l’AUTORISE à signer, sans autre délibération, le contrat d’ouverture de crédit.

IV - COMPTABILITÉ :

4.1. - Remboursement du SIVU pour la Gestion d’Equipements Sportifs au Budget Communal – Frais Postaux, télécommunications et mise à disposition du personnel communal.

Le Maire informe le Conseil Municipal que les montants dus par le Budget SIVU pour la Gestion d’Equipements Sportifs au titre de l’année 2017, pour les frais téléphoniques et d’affranchissement s’élèvent à 100,00 € et ceux correspondant à la mise à disposition de personnel communal à 17 000,00 €.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité, de procéder au recouvrement des frais téléphoniques et d’affranchissement pour la somme de 100,00 € et ceux correspondant à la mise à disposition du personnel communal pour 17 000 €.

4.2. – Indemnité de Conseil du comptable du Trésor Public.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité.

o de demander le concours du Madame la Trésorière Municipale du Grand Dole pour assurer des prestations de conseil, et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

o De lui accorder l’indemnité de conseil au taux de 50 % par an.

4.3. – Indemnités du Maire et des Adjoint.es – Modification de l’indice de référence.

Le Maire informe le Conseil qu’en raison d’une modification législative des plafonds des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux prévue en janvier 2018, la délibération du Conseil de mars 2014 relative à l’indemnité du Maire et des Adjoints doit être réctifiée.

En effet, les délibérations indemnitaires faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence.7

En revanche, en ce qui concerne les délibérations indemnitaires faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire, ce qui est le cas de la Commune.

Il convient donc de remplacer la référence à « l’indice brut mensuel 1015 » par « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ».

Le Conseil Municipal, DONNE son accord.

V – VOIRIE : Programme 2017 – Demande de subvention – Produit des amendes de police.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental du Jura une demande de subvention au titre du programme amendes de Police pour les travaux d’aménagement et de réfection des voiries suivantes :

Désignation des voiries et nature des travaux : Montant estimatif

1- Aménagement trottoirs pour accessibilité personne à mobilité réduite

8 000,00 € HT

2- Rue du Soleil/Plateau surélévé (frais étude) 8 000,00 € HT 3- Rue de l’Abbaye : installation coussins berlinois (ralentisseurs) 3 900,00 € HT TOTAL 19 900,00 € HT

VI – CONSEIL DEPARTEMENTAL : Engagement pour les Solidarités Territoriales Jurassiennes (ESTJ) – Demande de subvention 2017.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’ESTJ pour les travaux suivants :

Libellé des travaux Montant HT

Travaux d’économie d’énergie dans divers

bâtiments communaux :

1/Changement de la chaudière mairie – SDF

(étude et travaux)

2/Changement de la chaudière de l’Ecole

Elémentaire (étude et travaux)

3/Etanchéité de toiture gymnase

4/Etanchéité de toiture mairie-SDF

48 340 € HT

31 600 € HT

11 024 € HT

15 712 € HT

TOTAL 106 676 € HT

VII – ECLAIRAGE PUBLIC : renouvellement matériel vétuste 2ème tranche – Convention de délégation de maître d’ouvrage au SIDEC en 2017.

Mr Christian GRAS rappelle aux élu.es leur décision de procéder au remplacement progressif du matériel d’éclairage public vétuste. Sur les 478 points lumineux de la commune,8

182 sont encore équipés de ballons fluorescents 125 watts à remplacer par des lampes sodium de 70 watts.

Le Conseil Municipal dans sa séance du 24 mai 2016 avait décidé de la réalisation en 2016 d’une première tranche de travaux de 22 000 €.

Le montant prévisionnel de la totalité des travaux s’élève à 68 000 € HT.

Sur l’accord du bureau municipal Mr Christian GRAS propose de poursuivre le remplacement de ce matériel vétuste pour une 2ème phase d’un montant de 17 002,06 € TTC et de confier au SIDEC (Syndicat mixte d’Énergies, d’Équipements et de Communications) au nom et pour le compte de la Commune, la poursuite de cette opération pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité le programme d’éclairage public 2017 présenté et son montant estimatif de 17 002,06 € TTC,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique,

- SOLLICITE l’obtention d’une participation au SIDEC de 20,00 % du montant aidé de l’opération soit 3 400,41 €.

VIII – AFFAIRES IMMOBILIERES : Immeuble communal Place du 1er Mai – Projet de cession d’une partie de l’immeuble.

Le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité par un particulier, pour l’acquisition du rez-de- chaussée et des étages de l’ancien bar restaurant hôtel « Le Central », place du 1er Mai (surface totale estimée à 600 m² environ).

Ce projet qui n’impliquera pas de changement de destination, consisterait à maintenir et rénover le rez-de-chaussée en restaurant et les étages en logements et chambres d’hôtes.

Le Maire informe le Conseil qu’il a sollicité le service des Domaines et le Notaire en vue de l’évaluation dudit bâtiment ainsi que le géomètre de la Commune en vue d’une division en volumes.

Le Maire se félicite de cette perspective de cession et de l’activité envisagée qui revitalisera le centre bourg.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE à l’unanimité, la décision de mise en vente d’une partie (611 m²) du bâtiment communal, Place du 1er Mai, constitué de l’actuel Bar Restaurant Hôtel « Le Central ».

- CHARGE le Maire d’engager toutes les démarches nécessaires (diagnostics, délimitation géomètre, etc…..) et l’AUTORISE à signer tout document afférent à ce dossier.

- CONFIE le soin au Maire de mener à bien à cette vente.9

IX – ENVIRONNEMENT : Gestion différenciée – Plan de désherbage – Approbation.

Mr Jacques CHEVRIAUX rappelle que la législation impose au 1er janvier 2017, la suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires aux collectivités publiques (sauf pour les cimetières et les terrains de sport) et au 1er janvier 2019 pour les espaces privés particuliers.

Il informe le Conseil que depuis plusieurs années la Commune s’est engagée dans une démarche de réduction de l’emploi des produits phytosanitaires pour l’entretien de ses espaces communaux. Une démarche collective a été initiée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, et cofinancée par l’Agence de l’Eau. Une étude a été réalisée par la FREDON* (Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles) afin d’appréhender les pratiques phytosanitaires de la commune, et leurs potentiels impacts sur la qualité de la ressource.

L’étude réalisée par la FREDON Franche Comté a été présentée au Bureau Municipal le 22 novembre 2016 et propose des actions ou pratiques à mettre en œuvre en fonction des différents espaces.

Le plan de désherbage communal :

Une cartographie est mise en place afin d’évaluer le risque de transfert des produits phytosanitaires vers les eaux et de pouvoir prioriser les actions d’entretien de la commune dans le cadre d’un plan d’entretien évolutif et durable. Cette démarche permet d’aboutir à la substitution progressive des produits phytosanitaires par la mise en place de méthodes alternatives (paillages, plantes couvre- sol, désherbage thermique, mécanique, arrêt du désherbage….).

Les collectivités sont ainsi amenées à réfléchir par secteur spécifique à la nécessité de désherber et à choisir la technique la plus appropriée à l’entretien de cet espace, elles sont également formées pour une meilleure utilisation des produits phytosanitaires.

Le plan de désherbage permettra donc de faire évoluer les pratiques de désherbage en intégrant à la fois la protection de l’eau et celle des habitants sur la commune, et par conséquent de gérer différemment les zones à désherber selon leur niveau de risque et leur vocation.

L’arrêt ou la réduction du recours aux pesticides conduit nécessairement à une réflexion sur la manière d’appréhender l’entretien de nos espaces, et notamment le principe même de « la propreté », que l’on qualifiera ici de visuelle au regard des conséquences et risques, inhérents à l’emploi de ses produits.

Le Bureau Municipal a validé les préconisations de la FREDON qui peuvent se résumer comme suit (Mr CHEVRIAUX précise que le document complet est consultable sur demande en mairie) :

- Entretien des voiries : augmentation de la fréquence de balayage de manière préventive, un balayage permet l’arrachage d’herbes entre les caniveaux et les bordures de trottoirs, - Concernant certaines places ou chemin en sable ou stabilisé, prévoir leur engazonnement progressif (ce sera le cas sur les places de la Concorde avec par exemple la mise en place de gazon à pousse lente),

- Désherbage de certains chemins en pierre : la commune pourra utiliser du matériel adapté (type herse mécanique ajustable sur un microtracteur) pour arracher l’herbe. Le personnel communal concerné et lui-même se sont rendus à des démonstrations de ce type de matériel et la commune a inscrit l’achat de désherbeur thermique et mécanique au budget prévisionnel 2017,10

- Concernant les massifs, la commune poursuivra l’utilisation de différents paillages type écorce, chanvre qui limitent la progression d’herbe, et maintiennent l’humidité au pied des plants,

- Certaines surfaces resteront en herbes hautes (Espace Paul Eluard par exemple), - Pour le reste, le désherbage sera manuel.

Face à la réticence de certain.es élu.es quant à la fin de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les particuliers en 2019. Mr CHEVRIAUX rappelle qu’un gramme de molécules pesticide pollue et rend impropre à la consommation 10 millions de litres d’eau.

Mr CHEVRIAUX précise également au Conseil qu’un plan de communication à destination de la population est prévu (information site, magazine, explication par les agent.es qui travaillent sur le Domaine Public).

Pour finir, il indique au Conseil que certaines mairies ont acté sous forme d’arrêté l’obligation pour la population de désherber le Domaine Public au droit de leur propriété.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le plan de désherbage tel que présenté.

*La FREDON Franche Comté est la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles et a été créée en 1990. C’est un syndicat professionnel de droit privé agréé par le Ministère de l’Agriculture ; Son but est la défense contre les parasites.

X – PERSONNEL COMMUNAL :

10.1. - Augmentation de l’horaire mensuel d’un poste d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité d’augmenter l’horaire mensuel un poste d’adjoint technique, pour le passer de 100 h à 120 h/mois à compter du 1er avril 2017.

10.2. – Participation financière pour la protection sociale complémentaire - Actualisation.

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité d’augmenter de 4 € à partir du 1er mai 2017 à la fois :

- la participation de la Commune à la couverture de prévoyance santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agent-es,

- la participation mensuelle à tout-e agent-e pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée.

- D’ATTRIBUER ces participations en fonction de l’indice majoré des agent.es.

10.3. – Formation du personnel communal – Participation de la commune aux frais de déplacement non pris en charge par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

Le Maire informe le Conseil que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) a adopté en conseil d’administration plusieurs mesures destinées à pallier le maintien pour la 2ème année11

consécutive du taux de cotisation des collectivités locales à 0,9 % (au lieu de 1 %) qui abonde le budget de fonctionnement du CNFPT.

Ainsi, le CNFPT ne prend plus en charge l’indemnisation des 40 premiers kilomètres, aller/retour (20 kms aller/ 20 kms retour) du parcours effectué par l’agent-e sauf en cas de covoiturage.

C’est pourquoi, en accord avec le Bureau Municipal, afin de favoriser la formation du personnel communal, le Maire propose au Conseil une prise en charge par la Commune des 40 premiers km non remboursés par le CNFPT.

Le Conseil Municipal, ACCEPTE à l’unanimité la prise en charge à compter du 1er avril 2017 des frais de déplacement non remboursés par le CNFPT.

XI – MOTIONS :

11.1– Refus de la fin de la délivrance des cartes nationales d’identité par les communes.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de modification des modalités de demandes et retraits des Cartes Nationales d’identité (CNI) exclut de la procédure la plupart des mairies des communes de résidence.

Cette modification entraînerait en ce qui nous concerne l’obligation pour les habitants de se rendre dans une commune disposant de l’appareillage nécessaire pour enregistrer la demande et délivrer la carte, donc aller en Mairie de DOLE ou CHAUSSIN.

Si la raison principale et légitime de cette nouvelle modalité est liée à un souci de sécurisation des titres d’identité. Mais ceci n’exclut pas de mettre en place des solutions qui garantissent la proximité réelle et la sécurité opérationnelle.

Nous rappelons que la gestion des actes administratifs et de l’état civil est un marqueur fort du lien entre les élu-es et la population.

Cette décision vient donc allonger la trop longue liste de décisions de l’Etat qui n’ont pour avantage qu’un transfert des coûts aux collectivités locales concernées et une complication pour les citoyens dans leurs démarches au quotidien ainsi que l’affaiblissement des mairies en zone rurale.

Le Conseil, DECIDE à l’unanimité de dénoncer cette régression du service public et cette perte de proximité,

- DEMANDE aux pouvoirs publics l’annulation de cette réforme portant atteinte aux territoires ruraux,

- DEMANDE à l’Etat de prendre en compte la spécificité des territoires ruraux et les efforts fait par ceux-ci pour compenser la disparition de nombreux services publics, et la complication supplémentaire imposée aux habitants ruraux,

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à transmettre cette requête aux Députés, Sénateurs ou toutes organisations refusant cette instruction.12

11.2– Refus de la suppression envisagée de la 2ème équipe du service mobile d’urgences et de réanimation de l’hôpital de Dole.

Le Conseil Municipal, S’OPPOSE à l’application du principe de rentabilité imposé par la politique gouvernementale en matière de santé publique,

- AFFIRME son attachement au service public hospitalier de qualité et de proximité,

- S’INTERROGE sur la fermeture de la 2ème ligne de SMUR et ses conséquences,

- AFFIRME son attachement à la défense de ce service hospitalier qui porte secours aux patient-es en situation d’urgence vitale,

- AFFIRME son soutien aux mobilisations tant du personnel de l’hôpital Louis Pasteur que des citoyen-nes.

QUESTIONS DIVERSES

QD N°1 - SCRUTINS ÉLECTORAUX : Permanences des élu-e-s. - Elections présidentielles 23 avril et 7 mai 2017.

Tableaux des permanences 1er et 2ème tour.

Le Maire demande aux conseillers et conseillères de bien vouloir s’inscrire dans les plages horaires encore vacantes.

Le Maire rappelle au Conseil certaines obligations à faire respecter impérativement pendant les opérations de vote : les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter obligatoirement une titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc….).

Il précise également que des préconisations particulières en matière de sécurité seront aussi respectées.

QD N°2 - SCRUTINS LÉGISLATIVES : Permanence des élu-e-s - Elections législatives 11 et 18 juin 2017.

Tableaux des permanences 1er et 2ème tour.

INFORMATIONS DIVERSES

ID N°1 – Quartier durable « Les Vergers » - Etude réseaux.

Le Maire informe le Conseil qu’une restitution intermédiaire de l’étude réseaux a eu lieu le 16 mars 2017 en présence du bureau Ingérop et du géomètre ayant réalisé les relevés.

Les premières investigations réseaux eaux usées eaux pluviales ont permis de mettre en évidence des anomalies en terme de branchement notamment de la Rue des Acacias ce qui implique notamment des apports d’eau claire parasite en station d’épuration.

L’analyse totale des données est en cours et la réunion de restitution finale aura lieu le jeudi 04 mai 2017 en mairie.13

Cette réunion a pour but de définir quel sera l’impact du futur quartier sur le réseau communal existant et les éventuels aménagements ou travaux à engager sur le réseau aval.

ID N°2 – Bar Restaurant « le Central » - Procédure d’expulsion.

Le Maire informe le Conseil que par décision du 15 mars 2017, la Cour d’Appel de Besançon a confirmé le jugement de 1ère instance du Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier qui confirmait la résiliation du bail entre la Commune et le locataire des lieux.

ID N°3 – Projet de remplacement piste skate-park.

Le Maire informe le Conseil que les membres du secteur jeunes présenteront leur projet en bureau municipal le mardi 18 avril 2017 à 17 h.

Ce projet a été retenu dans le cadre d’un subventionnement DETR (30 %).

ID N°4 – Plan d’action Egalité 2014-2016 – Labellisation par le Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes.

Le Maire informe le Conseil qu’en date du 21 mars 2017, le Ministère des Familles de l’Enfance et des Droits des Femmes a labellisé les initiatives de la Commune en matière d’égalité femmes/hommes dans le cadre d’une campagne nationale du Ministère intitulé « sexisme pas notre genre ».

La labellisation concerne les actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes notamment dans le domaine de l’éducation et des loisirs des jeunes. La sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de sexe (freins à l’égalité réelle et à une orientation scolaire et professionnelle souvent déterminée par les normes et rôles sociaux) reste en effet nécessaire dès le plus jeune âge.

Le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la réunion de travail du 29 mars 2017, le futur plan égalité femmes/hommes 2017-2020, sera présenté prochainement au Conseil Municipal pour approbation et tiendra compte des axes retenus lors de cette réunion.

ID N°5 – Report de la Cavalcade 2017 en 2018.

Le Maire informe le Conseil que les Comités des fêtes de Tavaux et Damparis ont décidé de reporter le défilé de la Cavalcade prévu initialement le 30 avril 2017 en 2018.

ID N°6 – Date du prochain conseil municipal.

Le Mardi 16 mai 2017 à 18 h.

Séance levée à 23 h 25