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Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Damparis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 238 92)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Banque,
Page 1 sur 7
L'an deux mil dix-neuf, le 03 décembre 2019 à 17 H 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.
Nombre de conseiller.ères en exercice : 21
Nombre de présent.es : 15
Nombre de votant.es : 17
Date de la convocation : 26 novembre 2019 Date d'affichage du compte-rendu : 05 décembre 2019
PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :
Mme GUYET Jocelyne qui donne procuration à Mme GRAVIER Maria Del Mar Mme RIDUET Eloïse qui donne procuration à Mr GINIÈS Michel
EXCUSÉS : Mr SION Fabien
ABSENT.E-S : Mr GUICHARD Christian - Mme ROSSETTO Annie – Mr ROUARD David
Madame GUIBELIN Marie-Rose est élue secrétaire de séance
Ordre du jour
I – ECO QUARTIER LES VERGERS –
1.1 - Compte rendu d’activité de la Concession (CRAC) – Année 2018 – Approbation.
1.2 – Consultation de maitrise d’œuvre – validation
1.3 – Prolongation de la durée de la concession – avenant
II – AFFAIRES FONCIERES - Servitude d’écoulement des eaux sur terrain privé
AGENON/COUR : convention amiable en la forme administrative.
III - IMMEUBLE COMMUNAL PLACE DU 1ER MAI – Cabinet de Kinésithérapie - Avenant
au bail.
IV – COMPTABILITÉ : Reconduction des crédits d’investissements préalables au vote du
budget prévisionnel 2020.
V - INTERCOMMUNALITÉ : Communauté d’Agglomération du Grand Dole – Charte du
transfert des compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales urbaines.
VI - POLE D’ACTIVITÉS INNOVIA : Convention de gestion avec SEDIA – Renouvellement
VII - ENVIRONNEMENT : - Rapport INOVYN 2018 sur la pollution historique des eaux
souterraines
Questions Diverses - aucune
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03 décembre 2019 Page 2 sur 7
Informations Diverses
- Orientations budgétaires 2020.
- Affaires immobilières : Immeuble DUC – Annulation d’une promesse de vente.
– Travaux Salle des Fêtes et Mairie.
– Personnel communal - Réunions sensibilisation violences sexistes et sexuelles au travail.
- Nouveau réseau de proximité de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) – Motion du bureau municipal
– Téléthon 2019
– Visite usine architectures modulaires équipements sportifs et de loisirs
Avant d’ouvrir la séance, le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu au courrier de ce
mardi 3 décembre 2019 la lettre de démission de Madame LEGOIX de son mandat de
conseillère municipale. Comme il n’y a plus de candidate ou de candidat sur la liste
« Bien vivre à Damparis », l’assemblée délibérante siègera donc désormais à
21 membres jusqu’aux prochaines échéances électorales.
I – ECO QUARTIER LES VERGERS –
1.1 - Compte rendu d’activité de la Concession (CRAC) – Année 2018 – Approbation.
Le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article L 300-5 du Code de l’urbanisme, et à L 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre du contrat de concession pour l’aménagement et la commercialisation de l’éco-quartier Les Vergers signé le 17 décembre 2013 (article 16), le concessionnaire SEDIA doit fournir chaque année un compte rendu, afin que la Commune concédante puisse exercer son droit à contrôle technique, comptable et financier.
Le Maire précise qu’au vu du contexte passé et actuel de l’opération, ce compte rendu
est provisoire et permettra de dresser un arrêt des comptes au 31 décembre 2018.
Ce rapport rappelle les missions confiées à SEDIA dans le cadre du contrat de
concession et dresse un historique administratif, technique et financier portant sur
l’exercice 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et entendu l’exposé de Mr ROBER –
SEDIA,
- APPROUVE à l’unanimité, l’arrêt des comptes de l’opération d’aménagement et
de commercialisation du quartier Les Vergers en date du 31 décembre 2018 tels
que présentés par le concessionnaire SEDIA. Page 3 sur 7
1.2 – Consultation de maitrise d’œuvre – validation
Le Maire rappelle au Conseil que suite à la résiliation du contrat de maitrise d’œuvre
avec le bureau « Au-delà du Fleuve » mandataire du groupement de maitrise d’œuvre
intervenue le 9 octobre 2019, une nouvelle consultation de maitrise d’œuvre a été
engagée par SEDIA, concessionnaire. Elle s’est achevée le 27 novembre dernier.
Le Maire présente au Conseil les résultats de la consultation : 3 offres de candidatures
ont été déposées. Il s’agit de JDBe de Besançon, VERDI de Dijon et PMM de Dole.
Après analyse des offres réalisée par SEDIA, le classement des candidatures est le suivant : 1 – JDBE 2- Verdi 3-PMM.
SEDIA propose au Conseil de retenir l’entreprise JDBe de Besançon pour poursuivre
la mission de maitrise d’œuvre.
Le Conseil municipal,
- VALIDE à l’unanimité le choix de SEDIA de retenir le bureau JDBE de Besançon
comme titulaire du contrat de maitrise d’œuvre pour la poursuite de l’opération
d’aménagement du quartier durable Les Vergers.
1.3 – Prolongation de la durée de la concession – avenant
Le Conseil municipal,
- ACCEPTE à l’unanimité, de différer l’éventuelle prolongation du contrat de
concession à la présentation du CRAC 2019 prévue au 2ème trimestre 2020.
II – AFFAIRES FONCIERES - Servitude d’écoulement des eaux sur terrain privé
AGENON/COUR : convention amiable en la forme administrative.
Le Maire informe l’assemblée que la propriété cadastrée section AM n°316 supporte
depuis plusieurs années (au minimum depuis 2005) le passage d’une conduite aérienne
d’eaux pluviales installée à l’origine par la société Solvay (Inovyn).
Cet ouvrage permet :
o d’une part d’évacuer des eaux de ruissellement d’un bassin (situé en amont) sur le
domaine public situé en aval de la parcelle Rue des Acacias et,
o d’autre part de limiter l’apport d’eaux de ruissellement sur ladite propriété,
Le 30 décembre 2015, la Commune a fait l’acquisition du terrain Inovyn Solvay sur
lequel est implanté le bassin,
- Considérant la nécessité de prévoir une convention de servitude d’écoulement des
eaux en terrain privé entre les propriétaires actuel.le.s et la Commune, le Maire propose au
Conseil de valider ladite convention annexée à la présente délibération et de l’autoriser à la
signer. Page 4 sur 7
Le Conseil municipal,
- VALIDE, à l’unanimité, la convention amiable en la forme administrative de servitude
d’écoulement des eaux sur le terrain cadastré section AM n° 316,
III - IMMEUBLE COMMUNAL PLACE DU 1ER MAI – Cabinet de Kinésithérapie - Avenant
au bail.
Le Conseil municipal,
- Vu le bail professionnel conclut entre la Commune et Mr BEAUX Julien Kinésithérapeute,
- Considérant les investissements consentis par la Commune et amortis pendant la durée du bail entre 2010 et 2019,
- ACCEPTE à l’unanimité, de réduire le montant du loyer consenti à Mr BEAUX,
- DIT que cette réduction prendra effet au 1er janvier 2020.
IV – COMPTABILITÉ : Reconduction des crédits d’investissements préalables au vote du
budget prévisionnel 2020
Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager et à
mandater les dépenses nouvelles d’investissement avant l’adoption du Budget Prévisionnel
2020, et ce pour le budget principal, et le budget Caisse des Écoles.
Le Conseil Municipal,
- DONNE son accord l’unanimité.
- PRÉCISE que cette autorisation, applicable en janvier 2020, est limitée au quart des
crédits ouverts au titre de l’exercice précédent (2019) déduction faite des dépenses relatives
au remboursement de la dette, et AUTORISE le Maire à reporter les crédits non utilisés du
Budget 2019.
V - INTERCOMMUNALITE : Communauté d’Agglomération du Grand Dole – Charte du
transfert des compétences assainissement, eau potable et eaux pluviales urbaines.
La Loi NOTRe du 7 août 2015 rend obligatoire le transfert des compétences
assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté
d’Agglomération du Grand Dole au 1er janvier 2020.
Le Conseil municipal,
- VALIDE à l’unanimité la charte définissant les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre du transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Page 5 sur 7
VI - POLE D’ACTIVITÉS INNOVIA : Convention de gestion avec SEDIA – Renouvellement
Mr GRAS Christian rappelle aux élu-e-s la délibération du Conseil Municipal 30 mars 2018 dans laquelle il renouvelait la convention avec SEDIA afin de mettre en place des contrôles périodiques et des interventions des services municipaux sur les espaces aménagés et publics du pôle d’activités INNOVIA. Il précise que la convention initiale a été signée en 2012.
Il propose au Conseil de prolonger cette convention (annexée à la présente délibération) qui arrivera à terme le 31 décembre 2019 pour une durée de un (1) an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le Conseil Municipal,
- AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer la convention d’intervention de gestion par la Commune sur le pôle d’activités Innovia pour une durée de un (1) an du 1er janvier au 31 décembre 2020.
VII - ENVIRONNEMENT : - Rapport 2018 INOVYN sur la pollution historique des eaux
souterraines
Mr CHEVRIAUX présente au Conseil les grandes lignes du rapport 2018.
Mr CHEVRIAUX rappelle qu’il existe tout un ensemble de puits (réseau de piézomètres) qui permet de confiner et de contrôler une grande partie de ces polluants. Malgré tout, on constate une migration des polluants dans la nappe phréatique du Doubs vers la Saône.
Restrictions d’usage des eaux souterraines : le panache a progressé vers l’ouest et est observé au-delà de la limite du périmètre de restriction sur la Commune de Losne. (Losne, Maison Dieu, le bois du Pochon…). Ce qui implique un suivi strict des projets d’urbanisation dans la zone du Bois du Pochon.
INOVYN France propose de maintenir le périmètre de restriction d’usage dans sa configuration actuelle tout en poursuivant la surveillance sur un réseau de piézomètres pertinents sur les zones présentant des concentrations qui sont à la limite du risque sanitaire inacceptable.
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de ce rapport qui est consultable en mairie.
QUESTIONS DIVERSES / Aucune Page 6 sur 7
INFORMATIONS DIVERSES
- Orientations budgétaires 2020.
Le Maire rappelle les prévisions et les informations énoncées en réunion de travail privé du
Conseil le 19 novembre 2019 : pas d’augmentation des taux communaux Taxe d’habitation et
Taxe foncière en 2020, pas d’investissements conséquents en 2020, et, entre 2020 et 2022
extinction de 3 emprunts, réduisant l’annuité de la dette d’environ 100 000 €.
- Affaires immobilières : Immeuble DUC – Annulation d’une promesse de vente.
Début novembre 2019, Maître Barthen notaire de la Commune chargé de la vente de
l’immeuble communal DUC a informé la Commune que, suite au refus de prêt des acquéreurs
potentiels le compromis de vente signé pendant l’été 2019 est caduc et que la vente ne pourra
pas être réalisée. L’immeuble a donc été remis en vente.
– Travaux Salle des Fêtes et Mairie.
Les travaux de mise aux normes du bâtiment Salle des Fêtes-Mairie (salles du 1er étage) ont
été réalisés comme prévus de septembre à novembre 2019. Ils avaient pour objectif de
répondre aux exigences liées à la sécurité incendie, à l’accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite et aux normes environnementales afin de rendre le bâtiment moins énergivore.
- Salle du conseil municipal : Création d’une issue de secours et mise aux normes de
l’éclairage de sécurité.
- Bureau des adjoint.e.s : Transformation du bureau en espace d’attente sécurisé, avec
mur et porte coupe-feu
- Salle des fêtes : Elargissement des issues de secours, mise en place d’une alarme de
type 3, installation d’un dispositif de désenfumage et d’une surveillance de départ de
feu dans le plénum tout cela asservie à l’alarme. Mise en place d’un éclairage LED en
plafond.
- Sanitaire/bar/Hall : Réfection complète du bloc sanitaire, isolation complète des murs
extérieurs, Rénovation carrelage, peinture, création de 2 locaux de rangement (tables
et vaisselle), création de sanitaires Personnes à Mobilité Réduite (PMR), Modification
de l’accueil, Installation d’une station de nettoyage à la cuisine avec un lave main
normalisé. Les banques d’accueil bar et hall d’entrée ont également été modifiées pour
respecter les normes PMR.
Dépenses Recettes
Subvention DETR
(25%)
53 000 €
Subvention
Agglomération (5%)
10 000 €
Autofinancement
(70%)
146 340 €
TOTAL Dépenses
(travaux + honoraires)
209 340 € HT TOTAL 209 340 € HT Page 7 sur 7
– Personnel communal - Réunions sensibilisation violences sexistes et sexuelles au
travail.
Trois ateliers destinés à l’ensemble du personnel communal ont été réalisés en novembre
2019 pour identifier, connaitre et savoir intervenir en cas de violences sexistes et sexuelles
sur le lieu de travail. Il s’agit de répondre notamment à l’obligation légale qui est faite à chaque
employeur d’informer et d’agir si des comportements de ce type sont avérés dans la
collectivité.
- Nouveau réseau de proximité de la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFIP) – Motion du bureau municipal
Le Maire donne lecture à l’assemblée de la motion validée par le bureau municipal le 8 octobre
2019 et transmise aux services de la Trésorerie du Grand Dole, de la Direction Départementale
des Finances Publiques (DDFIP) et aux syndicats territoriaux, concernant la réforme du
maillage territorial de la DDFIP du Jura.
« La Municipalité de Damparis, rappelle les principes fondamentaux du Service public qui pour certains ont valeur constitutionnelle : continuité – égalité et adaptabilité. Au vu des réformes déjà réalisées et de leurs conséquences pour les populations et les collectivités locales déjà constatées sur le bassin dolois, tant en terme qualitatif et quantitatif notamment réduction des services publics et perte de proximité.
La Municipalité de Damparis demande que l’évolution envisagée se fasse en réelle concertation avec tous les partenaires concernés et tienne compte notamment : o des personnels travaillant au sein des DGFIP. Les fusions annoncées vont induire notamment un éloignement des agent.e.s de leur lieu de travail.
o des usagers et usagères de ce service. Le bureau s’interroge sur la pertinence des procédures privilégiées telle que visio-conférence et demande une meilleure prise en compte par l’Etat des exclu.e.s du numérique dans les procédures imposées de plus en plus dématérialisées. Cet accompagnement n’a pas à être supporté par le biais d’un transfert induit à moyen ou long terme aux collectivités.
o des collectivités locales. Cette nouvelle organisation des services de l’Etat ne doit pas impacter notamment, à court ou long terme, les finances des collectivités locales. »
– Téléthon 2019
Madame GUIBELIN tient à préciser que son engagement dans les actions du Téléthon est dissocié de son mandat de conseillère municipale, puisqu’elle a été désignée « référente Téléthon » sur le secteur de Damparis par les instances organisatrices de cette manifestation depuis plus de 7 ans. Cette année, une bourse aux jouets et un marché de Noël ont été organisés et ont permis de collecter environ 1 500 € pour le Téléthon. Mme GUIBELIN remercie l’association de parents d’élèves qui a assuré bénévolement l’organisation de la buvette. Deux autres actions sont prévues :
- l’une avec l’association de parents d’élèves du Collège (APEC) le samedi 7 décembre 2019 au Gymnase Delaune de 10 h à 17h sur le thème de « l’Ecole d’antan » et - l’autre organisée par l'école de musique d'Abergement, Damparis et Tavaux à l’Eglise de Damparis Samedi 7 décembre 2019 à 17h30 : Concert de Noël et musique du monde.
Séance levée à 19h40