Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01decembre2006

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01decembre2006 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01decembre2006)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU 1er DECEMBRE 2006

Sommaire

• 1. _____________________________________________________________ Préfecture _______________________________________________________________________ 2

• 1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 2 • 2006/P/5810-arrêté déclarant d'utilité publique de la commune de Montsauche-Les-Settons l'établissement de périmètres de protection autour des captages de Roche (bourg 1) Champs des Brottes(bourg 2) et de la Faye 1 et 2 situés sur le territoire de la commune de Montsauche-les-Settons ainsi que l'institution des servitudes afférentes, autorisant la dérivation des eaux par pompage et déclarant cessibles au profit de la commune de Montsauche-Les-Settons, les parcelles comprises à l'intérieur du périmètre immédiat des captages de Roche et de la Faye 1 et 2. _____________________________________________________ 2 • 2006-P-5965-Portant délégation de signature à Mme Anne-Marie LEVRAUT Directrice Régionale de l'Environnement de Bourgogne ___________________________________________________________ 8 • 2006-P-6116-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006-P-5950 du 21 novembre 2006 portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre 9 • 2006-P-6115-Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre _____________________________________ 10 • 2006-P-5966-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture ____________________________________ 13

• 2. _____________________________Direction départementale des services vétérinaires ______________________________________________________________________ 16

• 2.1. - _______________________________________________________________________ 16 • 2006-P-5950-décision-DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE ___________________________________________ 16

• 3. __ Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ______________________________________________________________________ 17

• 3.1. - _______________________________________________________________________ 17 • 2006-DDTEFP-6068-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6068 en date du 28 novembre 2006 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion _____________________________________ 17 • 2006-DDTEFP-6069-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6069 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion dite "Commission Emploi" __ 19 • 2006-DDTEFP-6070-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6070 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion dite "Commission Apprentissage" ___________________________________________________________________________________ 20 • 2006-DDTEFP-6071-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6071 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion dite "Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique" _____________________________________________________ 21 • 2006-DDTEFP-6072-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6072 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion dite "Comité ACCRE" ______ 22

• 4. _____________________________________ Direction régionale de l'environnement ______________________________________________________________________ 23

• 4.1. - _______________________________________________________________________ 23 • 06-0026-Arrêté préfectoral n° 06-100 relatif au financement des mesures d'investissements forestiers ou des actions forestières destinées à la protection ou à la restauration de la biodiversité forestière en application de la circulaire interministérielle DNP/SDEN N° 2004-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion des sites NATURA 2000.______________________________________________________________________ 232

1. Préfecture

1.1. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2006/P/5810-arrêté déclarant d'utilité publique de la commune de Montsauche-Les-Settons l'établissement de périmètres de protection autour des captages de Roche (bourg 1) Champs des Brottes(bourg 2) et de la Faye 1 et 2 situés sur le territoire de la commune de Montsauche- les-Settons ainsi que l'institution des servitudes afférentes, autorisant la dérivation des eaux par pompage et déclarant cessibles au profit de la commune de Montsauche-Les-Settons, les parcelles comprises à l'intérieur du périmètre immédiat des captages de Roche et de la Faye 1 et 2.

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-1 et suivants et R 11-19 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 1321-2, L 1321-3-1 et R 1321-1 à 66 du code de la santé publique ;

VU le titre 1 du livre II du code de l’environnement et notamment l’article L 215 – 13 ;

VU la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative a u régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réf orme de la publicité foncière et le décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;

VU le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 pris po ur l’application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004/P/1144 du 22 avril 2004 portant organisation du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et définissant le programme d’analyses, et notamment son article 9 ;

VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative aux périmètres de protection des points d’eau destinés à l’alimentation des collectivités humaines ;

VU la délibération du 28 décembre 2005 par laquelle la commune de Montsauche-les- Settons a demandé l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, sur le projet de protection des captages d’eau potable situé à MONTSAUCHE-les-SETTONS (captages de Roche (bourg n° 1), Champs des Brottes ( bourg n° 2) et de la Faye 1 et 2),3

VU l’arrêté de M. le Sous-Préfet de Château-Chinon en date du 29 mars 2006 portant ouverture d’enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire pour les captages de Roche (bourg n° 1), Champs des Brottes ( bourg n° 2) et de la Faye 1 et 2),

VU les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et parcellaire et les registres y afférent ;

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l’utilité publique du projet en date du 21 mai 2005

VU l’avis favorable de M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt en date du 13 septembre 2006 ;

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 31 octobre 2006 ;

Considérant les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date du :

12 septembre 1990 et du 26 août 2005 pour le captage de Roche (bourg n° 1) 10 septembre 1990 et du 22 août 2005 pour les captage de Champs des Brottes (bourg n° 2) 17 février 1987 pour le captage de la Faye n° 1

14 décembre 1987 pour le captage de la Faye n° 2

et les sources de pollution identifiées ;

Considérant l’importance de protéger les captages de Roche (bourg n° 1), Champs des Brottes ( bourg n° 2) et de la Faye 1 et 2;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général,

Article 1er - Sont déclarés d’utilité publique au profit de la commune de Montsauche-les- Settons, les travaux de captage comportant la dérivation d’une partie des eaux souterraines et l’instauration de périmètres de protection autour des captages de Roche (bourg n° 1), Champs des Brottes ( bourg n° 2) et de la Faye 1 e t 2 sur le territoire des communes de MONTSAUCHE-les-SETTONS et de MOUX-en-MORVAN, ainsi que la création des servitudes afférentes.

Article 2 – La commune de Montsauche-les-Settons est autorisée à dériver les eaux des captages de Roche (bourg n° 1), Champs des Brottes ( bourg n° 2) et de la Faye 1 et 2 pour les besoins de son réseau public de distribution. Les prélèvements par pompage n’excèderont pas :

Roche : 60 m3/h et 400 m3/j

Champs des Brottes : 60 m3/h et 660 m3/j

La Faye 1 : 60 m3/h et 300 m3/j

La Faye 2 : 60 m3/h et 300m3/j.

Les terrains constituant le périmètre de protection immédiat des captages de Roche et de la Faye 1 et 2 sont déclarés cessibles au profit de la commune de Montsauche.

Article 3 - Les dispositions prévues pour que le prélèvement ne puisse dépasser le volume journalier autorisé, ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par la commune à l’agrément du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Article 4 - Conformément aux engagements pris par la commune de Montsauche-les- Settons en date du 28 décembre 2005, celle-ci devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.4

Article 5 - Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique et en application des dispositions des articles R. 1321-1 à 66 du même code, des périmètres de protection immédiats, rapprochés et éloignés sont établis autour du captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans, et des états parcellaires annexés au présent arrêté :

Captages de Roche - feuillets 1 à 10

Captage de Champs des Brottes - feuillets 1 à 10

Captages de la Faye - feuillets 1 à 16 pour Montsauche-les-Settons et feuillet 1 à 4 pour Moux-en-Morvan

Article 6 - 1) PERIMETRES IMMEDIATS

Le périmètre immédiat autour des captages doit être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et à ses frais par la collectivité exploitante, et interdit à toute circulation autre que celle nécessitée pour l’entretien de l’ouvrage et de ses abords.

Le périmètre immédiat des captages correspond aux parcelles cadastrées suivantes :

Roche : section E n° 47, section AW n° 10, 11 ,12 e t 14

Champs des Brottes : section E n° 18

La Faye n° 1 : section C n° 145

La Faye n° 2 : section AK n° 55, 56

2) PERIMETRES RAPPROCHES

Les périmètres rapprochés comprennent les parcelles suivantes :

- Roche : section AW n° 9, 10 pro parte, 11 p ro parte, 12 pro parte, 13, 14 pro parte, 15, 16, 20

section E n° 36 et 37 pro par te

Champs des Brottes : section BD n° 64, 65 pro parte et 66

section E n° 1 2, 13,14, 15, 16, 18 pro parte et 358 pro parte

La Faye 1 et 2 : commune de MONTSAUCHE-les-SETTONS

section AK n° 55 pro parte, 57, 58, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 255 et 256 section C n° 136, 137, 140, 141, 142, 143, 144, 145 pro parte, 146, 239 et 240

commune de MOUX-en-MORVAN

section A n° 160, 161, 162, 163 et 164

section AD n° 2, 3, 207 et 208

3) PERIMETRES ELOIGNES

Les périmètres éloignés des captages couvriront la plus grande partie des bassins d’alimentation potentiels. Les limites de ces périmètres seront les suivantes :

- Roche

A l’ESE , c’est-à-dire à l’aval, la limite du périmètre rapproché, prolongée par le chemin de desserte des « Champs de la Claie ».

Au sud, le chemin de desserte des « Champs de la Claie », prolongé suivant la ligne de plus grande pente jusqu’à la cote 651 ( Bois de Roche).

A l’ENE, c’est-à-dire à l’amont, la ligne de crête de la cote 651 (Bois de Roche) à la cote 627 (Tête de la Vachère).

Au Nord-Ouest la ligne de la plus grande pente jusqu’à la limite aval du périmètre de protection éloigné.

- Champs des Brottes5

Au sud-ouest, la ligne de plus grande pente dans le prolongement de la limite du périmètre rapproché, jusqu’au V.C 9.

Au nord-est, le chemin qui conduit de la cote 570 sur la V.C 9 au croisement entre la V.C 9 et D 235 (cote 581).

Au nord, la ligne de crête entre les cotes 581 et 599.

Au nord-est, la ligne de crête entre les cotes 599 et 591.

Au sud-est, la ligne de plus grande pente joignant la cote 591 à la limite sud-est du périmètre de protection rapproché.

- La Faye 1 et 2

Il correspond au bassin versant de faible extension auquel s’ajoutera le fond de la vallée du ruisseau de la Folie jusqu’en bordure du lac des Settons.

Au nord-ouest, de la pointe nord-ouest du périmètre rapproché au point coté 708 en passant par les points cotés 700 et 693.

Au nord-est, la ligne de crête entre les points 708, 688 et 705.

Au sud-est, la ligne de crête entre les points 705 et 675.

Au sud, la ligne de crête entre les points 675 et 657 poursuivie jusqu’à la limite sud-est du périmètre rapproché.

A l’est, le triangle joignant les deux limites du périmètre rapproché longeant la RD 193 au point coté 590.

4) INTERDICTIONS OU SERVITUDES A APPLIQUER DANS LES PERIMETRES RAPPROCHES ET ELOIGNES

La législation destinée à réglementer la lutte contre la pollution des eaux sera strictement appliquée dans les périmètres rapproché et éloigné, particulièrement en ce qui concerne les établissements qui par leurs rejets (déversements, écoulements, jets, dépôts directs et indirects d’eau ou de matière) ou tout autre fait ou activité peuvent altérer la qualité du milieu naturel (décharges d’ordures ménagères, de résidus urbains ou de déchets industriels, bâtiments d’élevage, campings, etc...).

a) périmètres rapprochés - Parmi les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à 66 du code de la santé publique et la circulaire du 24 juillet 1990 y seront interdits :

- Roche et Champs des Brottes

le forage de puits et l’implantation de tout sondage ou captage autres que ceux destinés au renforcement des installations faisant l’objet du rapport ;

l’ouverture de carrières et de gravières et plus généralement de fouilles susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ; le remblaiement avec des matériaux autres que l’argile et l’arène propre ; le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de déchets industriels et radioactifs

l’établissement de toute construction superficielles ou souterraines non raccordées au réseau collectif d’assainissement ;

la pratique du camping ;

l’installation d’activités, réservoirs ou dépôts industriels classés ;

l’installation à des fins industriels ou commerciales de réservoirs, dépôts ou canalisations de substances susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, notamment : produits radioactifs, hydrocarbures liquides ou gazeux, produits chimiques, matières organiques et eaux usées de toutes nature. Les installations à des fins domestiques seront soumises à examen et autorisation du CODERST ;

la création, sauf dérogation, après avis du CODERST, de voies de circulation nouvelles ; la création de cimetière ;

l’installation de bâtiments agricoles liés à l’élevage ;

le stockage d’effluents et de matières fermentescibles ;6

le déboisement et l’utilisation des défoliants, pesticides ou herbicides l’épandage d’eau usées, de matières de vidange de boues de station d’épuration, d’effluents industriels et d’effluents liquides d’origine animale tel que purin et lisier; le stockage en bout de champ de fumiers et autres matières fermentescibles ; le dépôt temporaire d’hydrocarbures lors des travaux forestiers ;

tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;

Les prairies permanentes seront maintenues et les autres surfaces en herbes seront converties en prairies permanentes. En outre les rejets collectifs d’eaux usées devront être conduits à l’aval de ce périmètre.

- La Faye

le forage de puits et l’implantation de tout sondage ou captage autres que ceux destinés au renforcement des installations faisant l’objet du rapport ;

l’ouverture de carrières et de gravières et plus généralement de fouilles susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux et leur sensibilité à la pollution ; l’installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature ;

l’établissement de toute construction superficielles ou souterraines ;

l’épandage d’eau usées, de matières de vidange et d’engrais liquides d’origine animale tel que purin et lisier ;

le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de déchets industriels et radioactifs ;

le déboisement et l’utilisation des défoliants, pesticides ou herbicides ; tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux ;

Les présentes interdictions et servitudes ouvrent droit à indemnisation sur demande des propriétaires ou ayants droits inclus dans les périmètres susmentionnés.

b) périmètre éloigné - Les activités, dépôts ou constructions visés par les articles R. 1321-1 à 66 du code de la santé publique et la circulaire du 24 juillet 1990 et rappelés ci- dessus seront soumis à autorisation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Article 7 - Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 pris pour l’application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement.

Article 8 - Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations de

l’article 6 dans un délai maximum d’un an.

Article 9 - Les propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner la poursuite de leur activité au respect des obligations imposées.

Article 10 - Postérieurement à la notification et à la publication du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé et situé dans les périmètres de protection qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l’administration (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) en précisant :

- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.7

Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.

L’enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par le géologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L’administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

Article 11 - Les terrains des périmètres immédiats autour des captages doivent être entièrement clos de façon efficace, à sa diligence et à ses frais, par la collectivité exploitante et interdits à toute circulation autre que celle nécessitée pour l’entretien des ouvrages et de leurs abords.

Article 12 - Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.1321-2 du code de la santé publique sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R.126-1 à R.126-3 du code de l’urbanisme

Notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.

Le maire de la commune de MONTSAUCHE-les-SETTONS est chargé de faire effectuer ces formalités, d’afficher le présent arrêté en sa mairie avec établissement par ses soins d’un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité.

Article 13 – Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique ; le contrôle sanitaire sera effectué sous l’autorité de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2004/P/1144 du 22 avril 2004.

Article 14 - La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application de l’article L 13-2 du code de l’expropriation, ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation. Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéoses, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire connaître à l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité ».

Article 15 - Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par l’opération, c’est-à-dire, ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification dudit acte ou de sa publication collective.

Article 16 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

M. le maire de MONTSAUCHE-les-SETTONS,

M. le maire de MOUX-en-MORVAN,8

M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :

M. le directeur départemental de l’équipement.

Fait à Nevers, le 14 novembre 2006

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Jean-Pierre GILLERY

2006-P-5965-Portant délégation de signature à Mme Anne-Marie LEVRAUT Directrice Régionale de l'Environnement de Bourgogne

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 212-1 à R 212-7 et L 412-1 ; Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 déce mbre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1997 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié port ant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ; Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002- 895 du 15 mai 2002 relatif a ux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;

Vu le décret n° 2002 - 374 du 29 avril 2004 relati f aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 18 et 43 ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l’arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du co nseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 2006 nommant Mme Anne-Marie LEVRAUT en qualité de directrice régionale de l’environnement de Bourgogne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie LEVRAUT, directrice régionale de l’environnement de Bourgogne, à l’effet de signer les permis et certificats relevant de l’application du règlement (CE) n° 338/97.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie LEVRAUT, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, chacun dans le domaine de ses attributions, par :9

M. Christophe POUPARD, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, adjoint à la directrice régionale,

M. Bernard FRESLIER, ingénieur des travaux publics de l’Etat, adjoint au chef de service territoires et patrimoine

M. Cédric MALFOIS, ingénieur des travaux publics de l’Etat, Chef de la mission Gestion Valorisation de Données

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Nevers, le 24 novembre 2006

Le préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2006-P-6116-Arrêté modificatif de l'arrêté n° 2006- P-5950 du 21 novembre 2006 portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée rela tive aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l a déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 portant nomination de Mme Colette ALLEMEERSCH en qualité de directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, chef de service ;10

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

ARTICLE ler : l’article 2, alinéa in fine est ainsi modifié :

M. Miguel GOREGUES , ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service « Environnement » et adjoint au chef du service « Santé et protection animales », pour ce qui concerne les matières visées aux points 2.1, 2.2, 2.5, 2.7 et 2.8 du paragraphe 2 de l’article 1er.

ARTICLE 2 : le reste est sans changement.

ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 1er décembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2006-P-6115-Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre

VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié , portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif au x attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;

VU le décret n° 2006-547 du 12 mai 2006 modifiant l e décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs

VU l’arrêté du 10 août 2004 de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative portant nomination de M. Jérôme DE MICHERI en qualité de directeur départemental de la jeunesse et des sports de la Nièvre ;

VU la nomenclature d'exécution budgétaire et comptable du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;11

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes relatifs aux domaines suivants:

A- AFFAIRES GENERALES

organisation et fonctionnement de la direction départementale de la jeunesse , des sports et de la vie associative,

gestion des moyens en personnels et matériels placés sous son autorité, les ordres de mission et autorisations de circuler des agents placés sous son autorité, les copies certifiées conformes à l’original :

de tous les actes administratifs signés par un membre du corps préfectoral, de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté B- SPORT

organisation et promotion des activités physiques et sportives,

contrôle de l’activité rémunérée d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d’encadrement des activités physiques et sportives, à l’exception des mesures de police administrative prévues à l’article L 212-13 du code du sport (sauf les mesures d’interdiction prises en urgence, qui entrent dans le champ de la présente délégation), contrôle des installations et de l’activité des établissements d’activités physiques et sportives, à l’exception des décisions de fermeture d’établissement (article L 322-5 du code du sport) et des autorisations temporaires de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du BNSSA,

homologation des enceintes sportives, à l’exception des arrêtés d’homologation, contrôle de l’activité d’intermédiaire du sport,

agrément au titre des activités sportives, à l’exception des retraits d’agrément. C- JEUNESSE EDUCATION POPULAIRE

organisation et promotion des activités de jeunesse et d’éducation populaire, mise en œuvre des dispositions des articles L 133-6, L 227-4 et suivants et R 227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, concernant la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, à l’exception des décisions de fermeture d’établissement, des injonctions adressées à des personnes physiques et des personnes morales, ainsi que des mesures de police administrative prises à l’encontre de personnes physiques (sauf les mesures de suspension prises en urgence, qui entrent dans le champ de la présente délégation) et de personnes morales,

agrément au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire, à l’exception des retraits d’agrément.

D- VIE ASSOCIATIVE :

animation de la MAIA (mission d'accueil et d'information des associations) - à ce titre coordination d'un réseau de correspondants des services de l'Etat -, et accès des associations à l'information,

observation et promotion de la vie associative et de l'économie sociale et solidaire, conseil aux responsables associatifs,

qualification des responsables associatifs et soutien à l'emploi associatif, Publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.

E- VOLONTARIATS :

promotion et organisation du volontariat associatif, du volontariat de cohésion sociale et de solidarité et du service civil volontaire,

agrément des associations au titre du volontariat associatif et du volontariat de cohésion sociale et de solidarité.

F- EQUIPEMENTS SPORTIFS ET SOCIO-EDUCATIFS :

information des porteurs de projet,12

réponse aux avis sollicités par les administrations départementales,

instruction des dossiers de demande de subvention,

recensement des équipements sportifs,

déclaration des équipements sportifs.

G- MEDAILLES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : tout acte, à l’exception des arrêtés d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de la jeunesse et des sports veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.

Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet.

Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections l et II du présent arrêté. ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DE MICHERI, la présente délégation en matière de compétence administrative générale, pourra être exercée par : - M. Aurélien CURBELIE, inspecteur stagiaire de la jeunesse et des sports - M. Mathieu CORNUEL, attaché d’administration scolaire et universitaire SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN TANT QUE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée à M. Jérôme DE MICHERI, en tant que responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

Sport (BOP central) ;

Sport (BOP régional) ;

Jeunesse et vie associative (BOP régional) ;

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP central) ;

Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative (BOP régional).

ARTICLE 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet, hors documents comptables NDL ou système comptable interfacé :

Les décisions financières relatives aux acquisitions et opérations foncières et immobilières de l’Etat,

Les décisions financières d’un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les décisions financières au bénéfice des collectivités d’un montant supérieur à 10 000 € et les courriers de notification correspondants,

Les actes d'engagement des marchés publics passés au nom de l'Etat d'un montant supérieur à 90 000 €,

Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement des dépenses. ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DE MICHERI, la présente délégation en matière de compétence d'ordonnateur secondaire pourra être exercée par : - M. Aurélien CURBELIE, inspecteur stagiaire de la jeunesse et des sports13

- M. Mathieu CORNUEL, attaché d’administration scolaire et universitaire ARTICLE 7 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes- rendus responsables des programmes et budgets opérationnels de programme ( atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les unités opérationnelles susvisées.adressés aux

SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 1er décembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2006-P-5966-Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau et chefs de section de la préfecture

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3764 en date du 5 décembre 2005 portant modification de l'organigramme de la préfecture ;

VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs directions respectives, les correspondances usuelles, les copies certifiées conformes à l’original , les pièces comptables et autres relevant du budget de l’Etat, les contrats et les bons de commandes d'un montant inférieur à 152,45 €, aux directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chef de section et agents de la préfecture ci-après désignés : A - SERVICES DU CABINET

DIRECTEUR : M. Renaud NURY.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, délégation de signature est conférée à Mme Annie MARCHANT, adjointe au directeur des services du Cabinet, chef du pôle sécurité.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Renaud NURY et de Mme Annie MARCHANT, délégation de signature est conférée à :

- M. Jean-François PIEUCHOT, chef du bureau du Cabinet, dans le domaine de ses compétences et en

matière de sécurité publique, sécurité routière et police administrative ; - M. Yves MORTAGNE, en matière de sécurité civile ;14

- Mme Christine BOUCHOUX, chef du bureau par intérim de la communication interministérielle, dans le

domaine de ses compétences ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François PIEUCHOT, délégation de signature est conférée à :

- Mme Laurence DUFOUR, en matière de sécurité publique ;

- Mme Annie BONNEFOY, en matière de police administrative ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves MORTAGNE, délégation de signature est conférée à :

- Mme Bernadette COSTE, en matière de sécurité civile.

B - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES 1-BUREAU DES ELECTIONS, DES ASSOCIATIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES

CHEF DE BUREAU : M. Bernard PRUNEL,

dans le domaine de ses compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à :

- Mme Françoise JACOB.

2- BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES.

CHEF DE BUREAU : M. Mathieu LIBSON,

dans le domaine de ses compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LIBSON, délégation de signature est conférée à :

- Mlle Roxane RISSOAN.

3 - BUREAU DE LA CIRCULATION.

CHEF DE BUREAU : M. Marc BELLEROSE,

dans le domaine de ses compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BELLEROSE, délégation de signature est conférée à :

- Melle Rachel MARGUET.

4 – BUREAU DES ETRANGERS ET DE L’ETAT CIVIL

CHEF DE BUREAU : M. Alain CREUZET,

dans le domaine de ses compétences.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à :

- Mme Anne-Françoise TISSIER

C- DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE:

DIRECTRICE : Mme Brigitte LEROY

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LEROY, délégation de signature est conférée à :

- M. Henri JEANNERAT, chef du bureau du développement économique et social ; - M. Fabrice GERARD, chef du bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat ; - Mme Danielle RIOLLET, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme par intérim ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;

- M. Fabrice GERARD, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - Mme Danielle RIOLLET, délégation de signature est conférée à M. Fabrice GERARD. D - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE : CHEF DE SERVICE : Mme Sylvie RENOULET.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie RENOULET, délégation de signature est conférée à :

- Mme Christine LE METAYER, chef du bureau des ressources humaines,15

- Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de la logistique,

chacune dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LE METAYER, chef du bureau des ressources humaines, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Madeleine PARAY.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine LE METAYER et de Mme Marie- Madeleine PARAY délégation de signature est conférée à :

- Mme Michèle LAFAYE, secteur « formation »,

- Mme Jocelyne GANTOIS, secteur « action sociale ».

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie MONTARNAL, chef du bureau de la logistique, délégation de signature est conférée à Mme Christine POYEN. E -SERVICE DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

CHEF DE SERVICE : M. Berkan GURSOY,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Berkan GURSOY, délégation de signature est conférée à M. Philippe DUFOUR.

ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2006-P-4389 du 5 septembre 2006 est abrogé. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur des services du cabinet, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Fait à NEVERS, le 24 novembre 2006

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2006-P-5994-Arrêté portant délégation de signature à Mme Brigitte LEROY directrice du développement durable et de la coordination interministérielle

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté n° 05/0135 du 3 février 2005 du ministr e de l’intérieur portant mutation à compter du 1er avril 2005 de Mme Brigitte LEROY à la préfecture de la Nièvre ; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-P-1648 en date du 1 0 juin 2005 portant modification de l'organigramme de la préfecture de la Nièvre;

VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau, de leurs adjoints et des agents de la préfecture ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; ARTICLE ler : Délégation de signature est conférée à Mme Brigitte LEROY, directrice du développement durable et de la coordination interministérielle , à l'effet de signer les pièces et actes énumérés ci-après :

- correspondances usuelles ;

- mandats, chèques, pièces comptables et autres relevant du budget de l'Etat et entrant dans les attributions de sa direction ;

- autorisations de pénétrer dans les propriétés privées ;

- récépissés de déclaration des installations classées ;16

- récépissés de déclaration des opérations réalisées en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Brigitte LEROY, directrice du développement durable et de la coordination interministérielle, délégation de signature est conférée à :

- M. Henri JEANNERAT, chef du bureau du développement économique et social ; - M. Fabrice GERARD, chef du bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat ; - Mme Danielle RIOLLET, chef du bureau de l'environnement et de l'urbanisme par intérim ; chacun dans le domaine de ses compétences.

En cas d'absence ou d'empêchement de :

- M. Henri JEANNERAT, délégation de signature est conférée à Mme Marie-Catherine PICOT ;

- M. Fabrice GERARD, délégation de signature est conférée à Mme Annick DECKERT ; - Mme Danielle RIOLLET, délégation de signature est conférée à M. Fabrice GERARD ; ARTICLE 3 : Cet arrêté prendra effet à compter du 4 décembre 2006. L’arrêté préfectoral n° 2006-P-4390 du 5 septembre 2006 est abrogé à compter du 4 décembre 2006. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice du développement durable et de la coordination interministérielle, les chefs de bureau et agents concernés de la direction du développement durable et de la coordination interministérielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 24 novembre 2006

Le Préfet.

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle- ci.

2. Direction départementale des services vétérinaires

2.1. -

2006-P-5950-décision-DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE

Vu l’arrêté préfectoral N° 2006-P-5950 du 21 novemb re 2006 portant délégation de signature à Mme Colette ALLEMEERSCH directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre, et notamment son article 10 ;

Décide :

ARTICLE 1er - Subdélégation de signature au titre des compétences d’ordonnateur secondaire délégué telles que définies à la section II de l’arrêté préfectoral N° 2006-P-5950 du 21 novembre 2006 susvisé est accordée à :

- M. Roland GOGUERY, attaché administratif des services déconcentrés du ministère chargé de l’agriculture, secrétaire général,

- M. Olivier CRETON , inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé et protection animales ».17

ARTICLE 2 - La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué du 16 janvier 2006.

ARTICLE 3 - La directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à M. le Préfet de la Nièvre, à M. le Trésorier Payeur Général du département de la Nièvre ainsi qu’aux fonctionnaires intéressés, et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 27 novembre 2006

La directrice départementale des services vétérinaires de la Nièvre

Colette ALLEMEERSCH

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

3. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle

3.1. -

2006-DDTEFP-6068-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6068 en date du 28 novembre 2006 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 portant constitution de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion

ARRETE

Article 1er :

Sont désignés en qualité de membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion :

1° ) Représentants de l'Etat :

le Trésorier Payeur Général

le Secrétaire Général et les 3 Sous-Préfets d'arrondissement

la Directrice du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle de la Préfecture

la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement le Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole

la Déléguée Départementale aux Droits des Femmes18

2° ) Représentants des collectivités locales :

- Madame Florence OMBRET, représentant le Conseil Régional

- Madame Colette MONGIAT, représentant le Conseil Général

- Monsieur Robert LECAS, représentant le Pays Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Patrick LAPOSTOLLE, représentant le Pays Nivernais-Morvan - Monsieur Jean-Louis LEBEAU représentant le Pays de la Bourgogne-Nivernaise - Monsieur Jean-Noël LEBRAS, représentant la Communauté de Communes du Sud- Nivernais

- Monsieur René MARCELLOT, représentant la Communauté de Communes Loire Nohain - L’agglomération de Nevers n’a pas présenté de candidat

- Monsieur Henri MALCOIFFE, représentant la Ville de Château-Chinon - Monsieur Bernard BARDIN, représentant la commune de Clamecy - Madame Janine LABONNE, représentant la Ville de la Charité sur Loire

3° ) Représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs : Monsieur Pascal BAILLER-GEON représentant le MEDEF

la CGPME n’a pas présenté de candidat

l’UPA n’a pas présenté de candidat

4° ) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés : - Monsieur Francis CORDIER, représentant l’Union Départementale CFDT - Monsieur Michel ROUSSELET, représentant l’Union Départementale CFTC - Monsieur Alain MAGNAVAL, représentant l’Union Départementale CFE-CGC - Monsieur Bernard DUBRESSON, représentant l’Union Départementale CGT - Monsieur Gilles ANDRE, représentant, l’Union Départementale Force Ouvrière

5° ) Représentants de chacune des trois chambres consulaires : - Monsieur Jean-Pierre ROSSIGNOL, représentant la Chambre de Commerce d’Industrie - Monsieur Thierry CAGNAT, représentant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat - Monsieur François TORCOL, représentant la Chambre d’Agriculture

6° ) Personnes qualifiées en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi, de

l'insertion et de la création d'entreprise :

- Monsieur Michel DROSNE, Directeur Délégué Bourgogne Ouest de l’ANPE - Monsieur Jean-François ANTOINE, responsable Nièvre-Yonne de l’ASSEDIC Franche- Comté-Bourgogne

- Monsieur Dictino RAMOS, Directeur du Centre AFPA de la Nièvre

- Monsieur Cyril BARRANCO, Délégué Régional de l’AGEFIPH Bourgogne Franche-Comté - Madame Michèle PAUX, Coordinatrice du PDITH

- Monsieur Jean-Marie VIEILLARD, Directeur de CAP Emploi-Ressources - Monsieur Azzedine M’RAD, Délégué Régional de l’Agence Nationale de la Cohésion Sociale

- Monsieur Jacques PLANCHON, Directeur de la MIFE

- Monsieur Ibrahima N’DAO, Directeur de la Mission Locale Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Jean DOLLET, Directeur de la Mission Locale du Pays Nivernais-Morvan - Monsieur Kamel MANSEUR, Directeur de la PAIO de Cosne sur Loire - Monsieur Alain ANANOS, Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Général - Madame Sylvie DUCLOIX, responsable de la fonction d’appui action sociale, insertion et politique de la ville au Conseil Général

- Monsieur Gilles NOEL, Chef de projet du Pays Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Fabien LESTRADE, Chef de projet du Pays Bourgogne-Nivernaise - Monsieur Jean-Sébastien HALLIEZ, Chef de projet du Pays Nivernais-Morvan - Monsieur Gérard VOISINE, Animateur du SPE Local Nivernais-Morvan - Madame Jocelyne VITRE, Animatrice du SPE Local Bourgogne-Nivernaise19

- Madame Catherine MAURY, Animatrice de SPE Local Nevers-Sud-Nivernais - Madame Zahia BOUKHARI, Directrice du PLIE de l’agglomération de Nevers - Madame Fabienne BOGARD, Directrice Départementale de la Banque de France - Monsieur Eric FREYSSINGE, Directeur de la Boutique de Gestion

- Monsieur Daniel ROUMIER, représentant l’UREI

- Monsieur Christian CHEVALIER, représentant la FNARS

Article 2 :

Les désignations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 28 novembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Jean-Pierre GILLERY

2006-DDTEFP-6069-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6069 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion dite "Commission Emploi"

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 portant constitution de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion.

ARRETE

Article 1er :

Sont désignés en qualité de membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, dite « Commission Emploi »

1° ) Représentants de l'Etat :

le Préfet ou son représentant

le Trésorier Payeur Général

la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement le Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole

2) Représentants des organisations syndicales représentatives de salariés : Monsieur Francis CORDIER, représentant l’Union Départementale CFDT Monsieur Michel ROUSSELET, représentant l’Union Départementale CFTC Monsieur Jacques MARCHAND, représentant l’Union Départementale CFE-CGC Monsieur Gérard DAGUIN, représentant l’Union Départementale CGT Monsieur Gilles ANDRE, représentant l’Union Départementale Force Ouvrière

3) Représentants des organisations interprofessionnelles d’employeurs :20

Monsieur Pascal BAILLER-GEON, représentant le MEDEF

Monsieur Jean-Pierre LESUEUR, représentant le MEDEF

Mademoiselle Aurore CONCEPTION, représentant le MEDEF

la CGPME n’a pas présenté de candidat

l’UPA n’a pas présenté de candidat

Article 2 :

Les désignations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 28 novembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre

Jean-Pierre GILLERY

2006-DDTEFP-6070-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6070 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion dite "Commission Apprentissage"

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 portant constitution de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion.

ARRETE

Article 1er :

Sont désignés en qualité de membres de la formation restreinte de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, dite « Commission Apprentissage ».

1° ) Représentants de l'Etat :

la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant

l’Inspecteur d’Académie ou son représentant

la Directrice du Développement Durable de la Coordination Interministérielle de la Préfecture ou son représentant

le Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son représentant

l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de l’apprentissage

l’Inspecteur régional de l’apprentissage agricole

Monsieur Daniel SAFFRAY ou Madame Pascale RANVIER, représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie

Monsieur Thierry CAGNATou Monsieur Jean-Michel COINTAT, représentant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Monsieur François TORCOL ou Monsieur Joël CANIOU, représentant la Chambre d’Agriculture21

Article 2 :

Les désignations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 28 novembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Jean-Pierre GILLERY

2006-DDTEFP-6071-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6071 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion dite "Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique"

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 portant constitution de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion..

ARRETE

Article 1er :

Sont désignés en qualité de membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, dite du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique :

1° ) Représentants de l'Etat :

le Préfet

le Trésorier Payeur Général

la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

2° ) Représentants des Collectivités locales :

- Monsieur Wilfrid SEJEAU, représentant le Conseil Régional

- Madame Colette MONGIAT, représentant le Conseil Général

- Monsieur Robert LECAS, représentant le Pays Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Patrick LAPOSTOLLE, représentant le Pays Nivernais-Morvan - Monsieur Jean-Louis LEBEAU, représentant le Pays Bourgogne-Nivernaise

3° ) Représentant l’ANPE :

- Monsieur Michel DROSNE, Directeur Délégué Bourgogne-Ouest

4° ) Représentants le secteur de l’Insertion par l’Activité Economique : - Monsieur Daniel ROUMIER, représentant l’UREI

- Monsieur Christian CHEVALIER, représentant FNARS22

5° ) Représentant l’organisme porteur du Dispositif Local d’Accompagnement : - Mademoiselle Aurore DARROUX

6° ) Représentants des organisations interprofesionnelles d’employeurs : - Madame Claire GAUTHIER, représentant le MEDEF

- la CGPME n’a pas présenté de candidat

- l’UPA n’a pas présenté de candidat

7) Représentants des Organisations Syndicales représentatives de salariés : - Monsieur Francis CORDIER, représentant l’Union Départementale CFDT - Monsieur Jean OUDET, représentant l’Union Départementale CFTC - Monsieur Alain MAGNAVAL, représentant l’Union Départementale CFE CGC - Madame Mireille DENEGRE, représentant l’Union Départementale CGT - Monsieur Gilles ANDRE, représentant l’Union Départementale Force Ouvrière

Article 2 :

Les désignations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 28 novembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre

Jean-Pierre GILLERY

2006-DDTEFP-6072-Arrêté n° 2006-DDTEFP-6072 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementale de l'Emploi etde l'Insertion dite "Comité ACCRE"

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 portant constitution de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion.

ARRETE

Article 1er :

Sont désignés en qualité de membres de la formation restreinte de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion, dite « Comité ACCRE » chargé de l’examen des demandes d’aide à la création d’entreprise:

1° ) Représentants de l'Etat :

le Trésorier Payeur Général ou son représentant

la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant23

la Directrice du Développement Durable de la Coordination Interministérielle de la Préfecture ou son représentant

le Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole ou son représentant

Monsieur Jacques REINA ou Monsieur Sylvain COGNARD, représentant la Banque de France

Monsieur Pierre CHEVRIER ou Madame Céline MONTIGNY, représentant de la Chambre de Commerce et de l’Industrie

Monsieur Joël MINEL ou Monsieur Jean-Michel COINTAT, représentant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Madame Nicole GABALDA ou Joël CANIOU, représentant la Chambre d’Agriculture Monsieur Eric FREYSSINGE, représentant la Boutique de Gestion

Article 2 :

Les désignations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nevers, le 28 novembre 2006

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de la Nièvre,

Jean-Pierre GILLERY

4. Direction régionale de l'environnement

4.1. -

06-0026-Arrêté préfectoral n° 06-100 relatif au fin ancement des mesures d'investissements forestiers ou des actions forestières destinées à la protection ou à la restauration de la biodiversité forestière en application de la circulaire interministérielle DNP/SDEN N° 200 4-3 du 24 décembre 2004 relative à la gestion des sites NATURA 2000.

Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

Vu le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements

Vu le règlement d'application (CE) 817/2004 du 29 avril 2004 de la Commission portant application du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-2 et 3 et R.414-13 à R.414-18 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement

Vu l’arrêté du 23 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction24

Vu l’arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2005 relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,

Vu l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2005 relatif à la liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000, Vu l’avis de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (commission permanente) en date du 6 octobre 2006,

Vu la proposition de la Directrice régionale de l’environnement de Bourgogne,

Sur la proposition du Secrétaire général aux affaires régionales

ARRÊTE

Article 1:

Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour la région Bourgogne, les conditions techniques et financières d’attribution des aides de l’Etat et de l’Europe, dans le cadre des mesures de gestion contractuelle des sites Natura 2000 en milieux forestiers.

Ces financements sont mobilisés par le biais de contrats Natura 2000, conformes aux objectifs et mesures définis dans les documents d’objectifs (docob) propres à chaque site. Pour chaque type de mesure éligible à un financement dans le cadre de ce dispositif, il est précisé :

les techniques éligibles,

les montants maximum des dépenses subventionnables pour les aides sur dépenses réelles, les barèmes des coûts forfaitaires pour des opérations éligibles à des aides sur barème forfaitaire

les engagements non rémunérés car n’impliquant pas de surcoûts financiers, obligatoires en cas de contractualisation (nota : des engagements supplémentaires non-rémunérés peuvent être indiqués dans les différents docobs et devront être pris en compte dans le cadre de la contractualisation).

Article 2 : Bénéficiaires :

Le bénéficiaire du contrat Natura 2000 est la personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles incluses dans le site;

Les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant au domaine de l’Etat peuvent souscrire à la signature d’un contrat Natura 2000. Les forêts domaniales, régionales, départementales et communales, ainsi que les groupements où elles sont majoritaires, peuvent également souscrire un contrat Natura 2000.

Obligations particulières :

Le bénéfice des aides est réservé aux demandeurs présentant des garanties ou présomptions de gestion durable conformément aux dispositions de l’article L8 du code forestier.

Lorsque le document d’aménagement ou le plan simple de gestion en vigueur sur un bois, une forêt ou un terrain à boiser ne prend pas en compte les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB, une mesure contractuelle au titre de Natura 2000 peut néanmoins être envisagée à condition que le propriétaire s’engage par25

écrit à faire approuver ou agréer dans un délai de trois ans suivant la signature du contrat Natura 2000, des modifications nécessaires rendant compatible le document de de la totalité de l’unité de gestion concernée avec les objectifs de gestion et de conservation du site Natura 2000 définis par le DOCOB.

Article 3 : Opérations éligibles à des aides forfaitaires sur barème

Les opérations d’investissement forestier à caractère environnemental mentionnées ci-après peuvent faire l’objet d’un financement au titre d’un Contrat Natura 2000 sur la base d’un barème régional :

Mesure K : Dispositif favorisant le développement de bois sénescents

L’aide pour ce type d’opérations est attribuée sous la forme d’une subvention d’un montant forfaitaire fixé dans les barèmes annexés au présent arrêté.

Article 4 : Opérations éligibles à des aides sur dépenses réelles

Les opérations d’investissement forestier à caractère environnemental ci-après peuvent faire l’objet d’un financement au titre d’un Contrat Natura 2000 établi sur la base d’un devis descriptif et estimatif :

Mesure A : Création ou rétablissement de clairières ou de landes ;

Mesure B : Création ou rétablissement de mares forestières ;

Mesure C : Investissements pour la réhabilitation ou la recréation de ripisylves ; Mesure D : Chantiers d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable ; Mesure E : Mise en défens de types d’habitats d’intérêt communautaire ; Mesure F : Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques ;

Mesure G : Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production ; Mesure H : Prise en charge de certains surcoûts d’investissements visant à réduire l’impact des dessertes en forêt ;

Mesure I : Mise en œuvre de régénérations dirigées ;

Mesure J : Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive ;

Mesure L : Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats ; Mesure M : Investissements visant à informer les usagers de la forêt ;

Pour chacun de ces types d’opérations, la dépense éligible correspond au devis estimatif approuvé par l’Administration. Le montant définitif versé au bénéficiaire est celui de la dépense réelle, plafonnée à la dépense prévisionnelle.

Le montant des aides, pour chacune des mesures listées ci-dessus, est exprimé en valeur hors taxes. Si le bénéficiaire ne récupère pas la TVA, celle-ci est ajoutée au montant subventionnable et à la limite prévue en annexe du présent arrêté pour chaque mesure.

Article 5 : Conditions générales de mise en œuvre

La durée de l’engagement pour les mesures est de 5 ans sauf pour la mesure K pour laquelle la durée d’engagement est de 30 ans.

Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer les travaux d’exploitation de produits non marchand - réalisés au bénéfice des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d’une logique de production -, les produits de la coupe seront laissés sur place (ou, en cas de danger, transférés vers un lieu de stockage ou évacués). Dans le cas, où le contractant souhaite commercialiser les produits forestiers, les coûts de l’exploitation forestière ne seront pas intégrés au montant éligible de l’aide.26

Pour chacune des mesures mentionnées, il est possible de prévoir dans le coût subventionnable une prise en charge, totale ou partielle, du coût de la maîtrise d’œuvre assurée par un expert, un bureau d’études, un salarié de coopérative figurant dans un arrêté du préfet de région, un ingénieur ou un technicien de l'ONF, ou un expert reconnu d’une association agréée au titre de la protection de la nature. La prise en charge de cette dépense est plafonnée à 10 % du montant global des travaux.

Lors de la réalisation de travaux, des précautions doivent être prises pour supprimer d’éventuels impacts sur des espèces rares ou protégées. Les interventions doivent se faire hors période de nidification et de mise bas des espèces sensibles.

Article 6 : Financement des mesures

Le montant total de l’aide couvre 100 % du coût total de la dépense éligible.

Article 7 : Exécution

Les préfets des départements de Saône-et-Loire, de Côte d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne, le Directeur régional de l’Environnement, le Délégué Régional du Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles de la Région Bourgogne et les Directeurs départementaux de l’Agriculture et de la Forêt des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de départements.

Dijon, le 24 novembre 2006

Le Préfet de la Région Bourgogne

Préfet du département de la Côte d’Or

Paul RONCIERE27

Annexe à l’arrêté préfectoral n° 06-100 relatif au financement des mesures d’investissements forestiers ou des actions forestières destinées à la protection ou la restauration de la biodiversité forestière en application de la circulaire interministérielle DNP/SDEN n° 2004 – 3 du 24 décemb re 2004 relative à la gestion des sites Natura 2000

A Création ou rétablissement de clairières ou de landes F 27 001

La mesure concerne la création ou le rétablissement de clairières ou de landes dans les peuplements forestiers au profit des espèces ou habitats, ainsi que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique telle que définie dans le document d’objectifs. Cette mesure peut également concerner les espaces non forestiers à forte valeur patrimoniale (tourbières, corniches, pelouses intra forestières…) qu’il faut protéger de la reconquête forestière.

Les espaces ouverts peuvent faire l'objet de travaux ponctuels afin de lutter contre leur fermeture dès lors qu’ils jouent un rôle dans la conservation de l'espèce ou de l'habitat considéré.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

La surface minimale des clairières (et autres espaces ouverts) sera spécifié par le DOCOB En l’absence d’indications dans le docob, la surface minimale sera de 300 m². Toutefois, elle ne doit pas excéder une surface maximale de 1500 m2.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

Habitats non forestiers mésophiles à xérophiles ou habitats rocheux mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié et hébergés sur des clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois

Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié et hébergés sur des clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois 2180, Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure :

1074, Eriogaster catax (la Laineuse du Prunellier)

1303, Rhinolophus hipposideros (Petit Rhinolophe)

1304, Rhinolophus ferrumequinum (Grand Rhinolophe)

1308, Barbastella barbastellus (Barbastelle)

1321, Myotis emarginatus (Vespertilion à oreilles échancrées)

1323, Myotis bechsteinii (Vespertilion de Bechstein)

1324, Myotis myotis (Grand Murin)

1902, Cypripedium calceolus (Sabot de Vénus)

A080, Circaetus gallicus (Circaète Jean-le-Blanc)

A104 Bonasia bonasia (Gélinotte des bois)

A224, Caprimulgus europaeus (Engoulevent d’Europe)

Opérations éligibles

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

coupe d’arbres, abattage des végétaux ligneux et envahissants28

l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage lorsque le fait de laisser les bois sur place présente un danger réel pour le milieu

Lorsque, dans le cas d’une coupe d’arbres, le fait de laisser les bois sur place représente un danger réel pour le milieu (embâcle, incendies, attaques d’insectes…), l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage sûr est éligible. Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire. ; Si les produits de la coupe sont commercialisables, le montant des produits sera déduit de l’aide.

dévitalisation par annellation (suivie d’une coupe si les bois sont à moins de 50ml d’une voie ouverte au public)

nettoyage de la végétation

frais d’expert

Engagements non-rémunérés

Pas de traitement chimique

Intervention hors période de reproduction des espèces indiquées dans le docob. Entretien pendant 5 ans de la clairière.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas installer de nouveau mirador dans une clairière faisant l’objet du contrat.

Dispositions financières

Le montant de l’aide est plafonné à 1500 Euros par hectare travaillé.

B Création ou rétablissement de mares forestières F 27 002

Cette mesure concerne le rétablissement ou la création de mares ainsi que les travaux permettant le maintien de la fonctionnalité écosystémique d’une mare (en elle-même ou son insertion dans un réseau de mares cohérent pour une population d’espèces). Cette mesure permet de maintenir ou de développer un maillage de mares compatible avec des échanges intra-populationnels (quelques centaines de mètres entre deux mares proches) tel que défini dans le document d’objectifs.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

En l’absence d’indications dans le docob, la taille minimale doit être de 10 m². La taille maximale est de 1000 m².

Elle ne doit pas être en communication avec un ruisseau.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

Habitats non forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des mares intra-forestières

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure :

1193, Bombina variegata

1166, Triturus cristatus (Triturus cristatus cristatus)

Opérations éligibles29

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

Le profilage du fond et des berges

Le curage

Le colmatage par apport d’argile

Le dégagement des abords

Les entretiens sur 5 ans nécessaires au bon fonctionnement de la mare La coupe et l’enlèvement des végétaux ligneux

Lorsque, dans le cas d’une coupe d’arbres, le fait de laisser les bois sur place représente un danger réel pour le milieu (embâcle, incendies, attaques d’insectes…), l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage sûr est éligible. Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire.

La dévitalisation par annellation (suivie d’une coupe si les bois sont à moins de 50ml d’une voie ouverte au public),

Végétalisation des abords

Les exportation des végétaux et des déblais si nécessaire.

L’enlèvement des macro-déchets

Les frais d’expert

Engagements non-rémunérés

Dans le cas d’opération de dégagement des abords, de profilage des berges, de curage ou de colmatage, les travaux sont interdits du 1er février au 30 juin : période de reproduction des batraciens.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas introduire de poissons dans la mare et à ne pas attirer le gibier par quelques moyens que ce soit.

Il s’engage également à éviter des opérations de coupes pouvant être préjudiciables au maintien de la mare (coupe à blanc à proximité de la mare), en maintenant des arbres en quantité suffisante autour de celle-ci.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser de produits chimiques.

Dispositions financières

Le montant de l’aide est plafonné à 1350 € par mare.

C Investissements pour la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales F 27 006

La mesure concerne les investissements pour la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales.

Il s’agit d’améliorer les boisements en place, de constituer des boisements feuillus ou de reconstituer des corridors cohérents à partir d'éléments fractionnés.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

91F0, Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris) 91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure :30

1303, Rhinolophus hipposideros (Petit Rhinolophe)

1087 Rosalia alpine (Rosalie des alpes),

1052 Hyprodryas maturna ( Damier du frêne )

1355 Lutra lutra (Loutre)

1193, Bombina variegata (Crapaud sonneur à ventre jaune)

1337, Castor fiber (Castor)

A023, Nycticorax nycticorax (Bihoreau gris)

Opérations éligibles

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

- structuration du peuplement ;

- ouverture à proximité du cours d’eau :

- coupe de bois ;

- dévitalisation par annellation (suivie d’une coupe si les bois sont à moins de 50ml d’une voie ouverte au public),

- brûlage ;

Le brûlage des rémanents est autorisé, dans le respect de la réglementation départementale, dans la mesure où ils sont trop volumineux pour leur maintien et leur dispersion au sol et où il s’effectue sur les places spécialement aménagées. Il est rappelé que toute utilisation d’huiles ou de pneus pour les mises à feu est interdite.

- exportation des bois vers un site de stockage ;

Lorsque, dans le cas d’une coupe d’arbres, le fait de laisser les bois sur place représente un danger réel pour le milieu (embâcle, incendies, attaques d’insectes…), l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage sûr est éligible. Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire ;

reconstitution du peuplement de bord de cours d’eau :

préparation des sols ;

- plantation (plants ou boutures) : Dans les situations où il y a un besoin de restauration fort à l’échelle nationale pour l’espèce ou l’habitat considéré, les plantations peuvent être réalisées en dernier recours, c’est-à-dire si les espèces forestières présentes n’ont pas de dynamique de régénération spontanée avérée après un délai précisé dans le DOCOB et qui sera au minimum de 5 ans après l’ouverture du peuplement. Ainsi un même contrat ne pourra comporter une mesure d’ouverture et de plantation pour le même linéaire.

Les essences éligibles aux plantations doivent être choisies parmi les essences autochtones retenues au niveau régional figurant dans la liste suivante :

Essences éligibles :

aulnes,

charme,

chêne pédonculé,

érable plane, érable champêtre, érable sycomore,

frêne commun, frêne oxyphylle,

orme champêtre, orme lisse, orme des montagnes,

peuplier noir,

saules

tremble31

Si des plantations sont envisagées, les couvertures de semis initiaux doivent être précisément indiquées. Les plantations peuvent être envisagées soit en enrichissement de la régénération naturelle, soit en plein :

couverture au sol des semis au bout de cinq ans supérieur à 50 % : pas de plantation, couverture comprise entre 10 et 50 % : plantation d’enrichissement ; couverture inférieure à 10 % : plantation en plein.

La densité minimale lors de la plantation d’enrichissement sera de 50 tiges par ha, le taux de reprise des plantations à 5 ans devra être au minimum de 50%.

La densité minimale lors de plantation en plein sera de 400 (250 tiges par ha en zone inondable PPRI), le taux de reprise devra être au minimum de 50% de la densité initiale. En l’absence d’indications dans le docob, la bande à planter aura une largeur minimale de 10m et une surface minimale d’au moins 500 m2 ..

dégagements ;

travaux annexes de restauration du fonctionnement hydrique (ex : comblement de drain, enlèvement de digues…), sous réserve de compatibilité avec la police de l’eau ; mise en défens de la régénération ;

frais d’expert.

Engagements non-rémunérés

Le bénéficiaire prend l'engagement de préserver les arbustes du sous-bois et de ne pas couper les lianes (hormis celles qui grimpent sur de jeunes plants sélectionnés pour l’avenir) et de ne pas effectuer du dessouchage en bord de cours d’eau.

Il s’engage également à maintenir le bois mort et à ne pas utiliser de produits chimiques ni de fertilisation.

Dispositions financières

Le montant de l’aide sera plafonné à 3000 €/ha travaillé pour les opérations de structuration de peuplements et/ou de plantation. Les travaux annexes de restauration du fonctionnement hydrique sont plafonnées à 1/3 du devis total.

D Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable F 27 011 La mesure concerne les chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce végétale indésirable.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire, notamment il définira les espèces envahissantes, les surfaces à traiter et les modes de lutte au cas par cas.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

91F0, Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris) 91D0, Tourbières boisées

9120, Hêtraies acidophiles atlantiques à sous-bois à Ilex et parfois à Taxus, (Quercion robori-petraeae ou Ilici-Fagenion)

91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae) et leurs annexes hydrauliques < 1500 m²

2180, Dunes boisées des régions atlantique, continentale et boréale32

Opérations éligibles

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

- broyage mécanique des régénérations et taillis de faible diamètre ;

- arrachage manuel (cas de densités faibles à moyennes) ;

- coupe manuelle des arbustes ou arbres de petit à moyen diamètre ; - coupe des grands arbres et des semenciers ;

lorsque, dans le cas d’une coupe d’arbres, le fait de laisser les bois sur place représente un danger réel pour le milieu (incendies, attaques d’insectes…), l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage sûr sont éligibles. Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire ;

- dévitalisation par annellation (suivie d’une coupe si les bois sont à moins de 50ml d’une voie ouverte au public),

- traitement chimique des semis, des rejets, ou des souches uniquement pour les espèces à forte capacité de rejet (robinier faux-acacia, châtaignier…), avec des produits homologué pour les espèces à forte capacité de drageonnage (ailante) ; Les traitements chimiques doivent présenter un caractère exceptionnel et porter sur des surfaces aussi restreintes que possible.

- brûlage dirigé (écobuage), dans le respect de la réglementation départementale, lorsque la technique est maîtrisée et autorisée ;

- frais d’expert.

Engagements non-rémunérés

Le bénéficiaire prend l'engagement de ne pas créer de fossés dans les habitats hygrophiles ou dans les tourbières boisées.

Dispositions financières

Le montant total de l’aide sera plafonné à 2500 €/ha.

E Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire F 27 010 La mesure concerne la mise en défens d'habitats fragiles. Elle est liée à la maîtrise de la fréquentation par les usagers de la nature ou de la pression des ongulés. Cette mesure n’est à mobiliser que dans des situations réellement préoccupantes.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l’arrêté du 16 novrembre 2001 modifié, hébergés dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois 91D0, Tourbières boisées

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure :

1902 Cypripedium calceolus (Sabot de Venus)33

1758 Ligularia sibirica (Ligulaire de Sibérie)

1193 Bombina variegata (Crapaud sonneur à ventre jaune)

A023 Nycticorax nycticorax (Bihoreau gris)

A030 Ciconia nigra (Cigogne noire)

A 027 Egretta alba (Grande aigrette)

A080 Circaetus gallicus (Circaète Jean-le-Blanc)

A092 Hieraaetus pennatus (Aigle botté)

A094 Pandion haliaetus (Balbuzard pêcheur)

A103 Falco peregrinus (Faucon pelerine)

A215 Bubo bubo (Hibou grand Duc)

Opérations éligibles

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

les travaux préparatoires à l’installation

la fourniture et la pose de clôture et barrières

la pose et dépose de clôtures saisonnières

l’entretien courant correspondant au coût d’amortissement du matériel la création de fossés et/ou de talus interdisant l’accès (notamment motorisé) la mise en place d'obstacles appropriés pour limiter la fréquentation (pose de barrière, de grumes, plantation d’épineux autochtones…)

la création de linéaires de végétation écran par plantation d’essences autochtones frais d’expert

Le contractant devra s’engager à entretenir les installations mises en place pendant la durée du contrat. Le remplacement ou la réparation du matériel devenu non opérationnel en cas de dégradation peut être financé sous forme d’avenant au contrat.

Engagements non-rémunérés

Si les opérations prévues impliquent la pose de poteaux creux, ceux-ci doivent être obturés en haut.

Dispositions financières

Plafond pour la fourniture et pose de barrière : 3000 €/barrière

Plafond par mètre de clôture : 15 €/ml

F Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques F 27 008

La mesure concerne la réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques au profit d’une espèce ou d’un habitat visé par les arrêtés du 16 novembre 2001 modifiés. La mesure est réservée aux habitats et espèces pour lesquels les traitements pratiqués engendrent une dégradation significative de l’état de conservation, voire un risque patent de destruction.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

91D0, Tourbières boisées34

Habitats non forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié, hébergés dans des mares intra-forestières

Habitats non forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié, hébergés dans des cours d'eau intra forestiers

Habitats non forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié, hébergés dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure :

1758 Ligularia sibirica (Ligulaire de Sibérie)

1902, Cypripedium calceolus (Sabot de Vénus)

1052, Hypodryas maturna (Damier du Frêne)

1092, Austropotamobius pallipes (Ecrevisse à pied blanc)

Opérations éligibles

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

Toute intervention manuelle

Frais d’experts

L’aide correspond à la prise en charge du surcoût d’une opération manuelle par rapport à un traitement phytocide, ou par rapport à une intervention mécanique quand le poids des engins pose un réel problème au regard de la portance du sol (risque de dégradation de la structure du sol) et de la sensibilité des habitats et des espèces d’intérêt communautaire. Le contractant devra fournir un devis relatif à l’intervention manuelle et un devis relatif à une intervention mécanique ou chimique pour justifier le montant de l’aide octroyée.

Engagements non-rémunérés

Le bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser de produits phytocides et/ou à ne pas intervenir de façon mécanisée dans la parcelle pendant la durée du contrat.

Il s’engage également à ne pas effectuer de travaux de drainage dans la parcelle.

Dispositions financières

Le montant de l’aide sera plafonné à 500€/ha et à15 € m/l pour des interventions le long des cours d’eau.

G Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production F 27 005 Cette mesure concerne les travaux de marquage, d’abattage ou de taille. Elle concerne les activités d’éclaircie ou de nettoiement au profit de certaines espèces végétales ou animales d’intérêt communautaire.

On associe à cette mesure la taille en têtard ou l'émondage de certains arbres.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure :

1084, Osmoderma eremite (Pic Prune)

1087, Rosalia alpine (Rosalie des Alpes)

1088, Cerambyx cerdo (Grand Capricorne)35

1308, Barbastella barbastellus (Barbastelle)

1323, Myotis bechsteinii (Verspertilion de Bechstein)

1324, Myotis myotis (Grand Murin)

1902, Cypripedium calceolus (Sabot de Venus)

A082, Circus cyaneus (Busard St. Martin)

A104 Bonasa bonasia (Gélinotte des bois)

A224, Caprimulgus europaeus (Engoulevent d’Europe)

A080 Circaetus gallicus (Circaète Jean-le-Blanc)

Opérations éligibles

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

- coupe d’arbres, recépage de taillis, abattage des végétaux ligneux non marchands, de façon à amener un éclairement maîtrisé au sol ou l’isolement d’arbres supports d’aires de rapaces ;

Lorsque, dans le cas d’une coupe d’arbres, le fait de laisser les bois sur place représente un danger réel pour le milieu (incendies, attaques d’insectes…), l’enlèvement et le transfert des produits de coupe vers un lieu de stockage sûr est éligible. Le procédé de débardage sera choisi pour être le moins perturbant possible pour les habitats et espèces d’intérêt communautaire ;

- dévitalisation par annellation (suivie d’une coupe si les bois sont à moins de 50ml d’une voie ouverte au public),;

- nettoyage éventuel du sol ;

- élimination de la végétation envahissante au cours des 4 premières années ; - émondage, taille en têtard, mais aussi tailles de formation pour favoriser la nidification ; - frais d’expert.

Engagements non-rémunérés

Pas de traitement chimique

Intervention hors période de reproduction des espèces indiquées dans le docob. Dans le cas des espèces les plus sensibles au dérangement d’origine anthropique, le bénéficiaire s’engage à ne mettre en place aucun dispositif attractif pour le public (sentier de randonnée, …) et à ne pas donner son accord pour une telle mise en place dans l’aire concernée par l’espèce.

Dispositions financières

Le montant total de l’aide sera plafonné à 1500 €/ha.

H Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt F 27 009

La mesure concerne la prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l'impact sur les habitats des dessertes en forêt non soumises au décret 2001-1216 du 20 décembre 2001 (évaluation des incidences) sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Cette mesure ne prend en charge que les éventuelles modifications d’un tracé préexistant au delà du respect de la réglementation et non la création de piste ou de route en tant que telle.36

Tous les types de dessertes sont visés : piétonne, carrossable, équestre, …

La réalisation de dessertes reste à l’initiative des propriétaires, elle est éligible aux aides aux investissements forestiers (financés par le Ministère en charge de la forêt), hors contrat Natura 2000, à condition qu’elle prenne en compte les préconisations de l’animateur du site.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois 91D0, Tourbières boisées

91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure :

1029, Margaritifera margaritifera (Moule Perlière)

1092, Austropotamobius pallipes (Ecrevisse à pied blanc)

1193, Bombina variegate (Crapaud sonneur à ventre jaune)

1337, Castor fiber (Castor)

A023, Nycticorax nycticorax (Bihoreau gris)

A030, Ciconia nigra (Cigogne noire)

A080, Circaetus gallicus (Circaète Jean-le-Blanc)

A092, Hieraaetus pennatus (Aigle botté)

A094, Pandion haliaetus (Balbuzard pêcheur)

A103, Falco peregrinus (Faucon pèlerin)

A215, Bubo bubo (Hibou grand duc)

A027 Egretta alba (Aigrette garzette)

Opérations éligibles

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

augmentation du linéaire

la mise en place d'obstacles appropriés pour limiter la fréquentation (pose de barrière, de grumes, plantation d’épineux autochtones…)

la mise en place d’ouvrages temporaires de franchissement (gué de rondins, busage temporaire, poutrelles démontables…)

la mise en place d’ouvrages de franchissement permanents en accompagnement du détournement d’un parcours existant

frais d’expert.

Dispositions financières

Le montant total de l’aide est plafonné à

route forestière : 60 000 € par km

piste forestière et sentiers: 3000 € par km

ouvrages ponctuels de franchissement de cours d’eau : 3500 €

obstacle : 3000 €/ unité ou 15 €/ml37

I Mise en oeuvre de régénérations dirigées - Reconstitution d’un peuplement forestier par voie naturelle ou artificielle F 27003

Cette mesure vise à restaurer les habitats d'intérêt communautaire présentant une difficulté de régénération.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Une surface minimale de 5000 m² d’un seul tenant est éligible pour garantir la réussite sylvicole de l’opération en l’absence d’indications dans les documents d’objectifs,

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

91D0, Tourbières boisées

9150 Hêtraies calcicoles médio-européenne

91 F0 Forêts mixtes à Quercus robur, Ulmus laevis, Ulmus minor, Fraxinus excelsior ou Fraxinus angustifolia, riveraines des grands fleuves (Ulmenion minoris)

Opérations éligibles :

Chaque opération subventionnable fera l’objet d’une estimation de coût unitaire et d’une description des modalités techniques :

Préparation des sols consistant à remettre en état les conditions stationnelles, Mise en place des cloisonnements d’exploitations spécifiques

Dégagement de taches de semis acquis (Nettoiement et dégagement manuel) Lutte contre les espèces (herbacées ou arbustives) concurrentes

Enrichissement par plantation si nécessaire (l’essence et la provenance devront être adaptées à l’habitat )

La régénération naturelle sera privilégiée, sauf en cas de déficit de semencier ou d’implantation d’espèces spécifiques, dans ce cas les essences à implanter seront définies par l’animateur.

Essences éligibles : Les essences éligibles sont celles qui sont définies dans les docob

Si des plantations sont envisagées, les couvertures de semis initiaux doivent être précisément indiquées. Les plantations peuvent être envisagées soit en enrichissement de la régénération naturelle, soit en plein :

couverture au sol des semis au bout de cinq ans supérieur à 50 % : pas de plantation, couverture comprise entre 10 et 50 % : plantation d’enrichissement ; couverture inférieure à 10 % : plantation en plein.

La densité minimale lors de la plantation d’enrichissement sera de 50 tiges par ha, le taux de reprise des plantations à 5 ans devra être au minimum de 50%.

La densité minimale lors de plantation en plein sera de 400 tiges par ha (250 en zones inondables PPRI), le taux de reprise devra être au minimum de 50% de la densité initiale au bout de cinq ans.

Frais d’expert ;

Mise en défens de la régénération : mise en place et fourniture de clôtures.

Engagements non-rémunérés

Pas de traitement chimique38

Dispositions financières

Le montant total de l’aide sera plafonné à 3000 €/ha.

J Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive F 27 015

La mesure concerne des travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers au profit d’espèces ou d’habitats visés par les arrêtés du 16 novembre 2001 modifiés. Quelques espèces comme les chiroptères trouvent de meilleures conditions écologiques au regard de leurs besoins dans des peuplements irrégularisés ou en mosaïque.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

La structure irrégulière ne peut pas être définie comme un état unique et théorique car il existe des situations diverses de structure, de matériel et de composition qui correspondent à des états satisfaisants pour le peuplement, aussi bien sur le plan de la production ou de la pérennité qu’en terme d’accueil des espèces.

Ce n’est pas l’état irrégulier du peuplement qui donne lieu à financement ; ce sont les actions nécessaires pour atteindre ou entretenir cet état qui sont financées.

Cette mesure peut être associée à la mesure C dans le cas des ripisylves et des forêts alluviales.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

Aucun habitat

sauf en complément de la mesure C sur les forêts alluviales, (91F0, 91E0) lorsque cela est approprié.

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure:

A104 Bonasa bonasia (Gélinotte des bois)

1902, Cypripedium calceolus (Sabot de Venus)

1323, Myotis bechsteinii (Vespertilion de Bechstein)

1308, Barbastella barbastellus (Barbastelle)

1304, Rhinolophus ferrumequinum (Grand Rhinolophe)

1303, Rhinolophus hipposideros (Petit Rhinolophe)

Opérations éligibles :

dégagement de taches de semis acquis

lutte contre les espèces concurrentes

toutes les actions qui accompagnent la régénération et les jeunes stades du peuplement frais d’experts

Engagements non-rémunérés

Dans le cas des espèces sensibles aux impacts d’origine anthropique, le bénéficiaire s’engage à ne mettre en place aucun dispositif attractif pour le public (sentier de randonnée,39

…) et à ne pas donner son accord pour une telle mise en place dans l’aire concernée par l’espèce.

Le bénéficiaire s’engage à conduire son peuplement dans des marges de surface terrière compatibles avec sa production et son renouvellement simultanés à la fin du contrat :

chêne : 10 à 15 m² / ha avant coupe

hêtre : 15 à 20 m² / ha avant coupe

résineux : 20 à 30 m² / ha avant coupe

Dans le cas où une coupe est prévue pendant la durée du contrat – coupe non contractualisable via cette mesure – le demandeur devra être en mesure de fournir une estimation de la surface terrière du peuplement avant et après la coupe. Les bois peuvent être vendus si la coupe ne figure pas dans l’engagement rémunéré dans le cadre d’une autre mesure.

Dispositions financières :

Le montant total de l’aide sera plafonné à 1500 €/ha.

NB : La surface de référence pour cette mesure est l’unité de gestion faisant l’objet de l’engagement et non la surface réellement travaillée à l’intérieur de celle-ci (surface à priori indéterminable et non cartographiable)

K Dispositif favorisant le développement de bois sénescents F 27 012 La mesure concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents, sous forme d’arbres isolés en forêt dans le but d’améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Cette mesure ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres mesures de gestion des milieux forestiers.

Les arbres isolés devront être situés à plus de 50 m de toutes voies et sites fréquentés par le public.

L’engagement contractuel du propriétaire porte sur une durée de 30 ans. Il est admis sur cette durée que l’engagement n’est pas rompu si :

les arbres réservés subissent des aléas : volis, chablis ou attaques d’insectes, des interventions sont rendues obligatoires au vu de problèmes de sécurité (prévenir systématiquement le service instructeur)

Dans ce cas, c’est l’arbre ou ses parties maintenues au sol qui valent engagement.

Les surfaces ou arbres isolés se trouvant dans une situation d’absence de sylviculture, par choix (réserve intégrale) ou par défaut (parcelles non accessibles) ne sont pas éligibles. Les contrats portent sur des arbres des essences principales ou secondaires pour un volume à l’hectare d’au moins 5 m3 de bois fort.

Les arbres isolés sont utiles au développement d’un certain nombre d’espèces, ils devront être vivants à la signature du contrat. Ils doivent dans la mesure du possible40

présenter un houppier de forte dimension, être déjà sénescents, ou présenter des fissures, des branches mortes ou des cavités.

Les arbres sélectionnés doivent présenter :

un houppier de forte dimension,

être dans la mesure du possible déjà sénescents ou présenter des fissures, des branches mortes ou des cavités,

il ne peut pas s’agir d’arbres ayant un attrait touristique.

avoir un diamètre à 1,30 m du sol supérieur ou égal à (voir tableau) :

Essences Diamètre a 1.30m en

station productive (plaine

p.ex.)

Diamètre a 1.30m en station

peu productive (plateau

p.ex.)

Résineux sauf épicéa 60 cm 40 cm Feuillus précieux 40 cm 40 cm

Chênes 60 cm 40 cm

Hêtre et frêne 60 cm 40 cm

Autres essences 40 cm 40 cm

Hormis les arbres sélectionnés, le reste de la parcelle peut être parcouru en coupe et travaux.

Liste des habitats pouvant être visés par la mesure :

Tous les habitats forestiers mentionnés dans l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié, et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France.

Liste des espèces pouvant être visées par la mesure:

A103, Falco peregrinus (Faucon pèlerin)

1083, Lucanus cervus (Lucarne-cerf-volant)

1084, Osmoderma eremita (Pic-Prune)

1087, Rosalia alpina (Rosalie des Alpes)

1308, Barbastella barbastellus (Barbastelle)

1323, Myotis bechsteinii (Vespertilion de Bechstein)

1324, Myotis myotis (Grand Murin)

1381, Dicranum viride (Dicrane vert)

A094, Pandion haliaetus (Balbuzard pêcheur)

A223, Aegolius funereus (Chouette de Tengmalm)

A224, Caprimulgus europaeus (Engoulevent d’Europe)

A234, Picus canus (Pic cendré)

A236, Dryocopus martius (Pic noir)

A238, Dendrocopos medius (Pic mar)

Opérations éligibles

Maintien des arbres sélectionnés sans aucune sylviculture (coupe ou travaux) durant trente ans.

Frais d’expertises.41

Engagements non-rémunérés

Le bénéficiaire s’engage à marquer les arbres sélectionnés au moment de leur identification à la peinture ou à la griffe à environ 1,30 m du sol, d’un triangle pointe vers le bas et à matérialiser clairement le périmètre de l’îlot.

Le bénéficiaire s’engage à informer le public sur l’existence d’un danger lié à la présence d’îlots ou arbres sénescents.

Dispositions financières

L’indemnité est fixée à 100 € par arbre pour le hêtre et les résineux et à 150 € par arbre pour le chêne et les feuillus précieux.

L Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats F 27 013

La mesure concerne les opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats visés par les arrêtés du 16 novembre 2001 modifié, prescrites et réalisées sous contrôle d’une expertise scientifique désignée par le préfet de région.

Il s’agit d’opérations dont les techniques elles-mêmes sont innovantes, ou plus simplement d’opérations inhabituelles ne relevant d’aucune des mesures listées dans la présente circulaire.

Compte tenu du caractère innovant des opérations :

- un suivi de la mise en œuvre de la mesure doit être mis en place de manière globale sur le site par l’animateur qui prendra l’appui d’un organisme de recherche (CEMAGREF, INRA Université …) ou d’experts reconnus dont le choix est validé par le préfet de région ; - le protocole de suivi doit être prévu dans le DOCOB ;

- les opérations prévues et le protocole de suivi doivent être validés par le CSRPN ; - un rapport d’expertise doit être fourni a posteriori par l’expert scientifique chargé du suivi, afin de faire savoir si la pratique expérimentée est (ou non) à approfondir, à retenir et à reproduire.

Ce rapport comprendra :

la définition des objectifs à atteindre

le protocole de mise en place et de suivi

le coût détaillé des opérations mises en place

un exposé des résultats obtenus

Une opération ne peut être éligible que si elle ne relève pas d’un des thèmes encadrés par les autres mesures listées dans la présente circulaire.

Dispositions financières

L’aide sera accordée sur devis estimatif approuvé par le préfet de département .

M Investissements visant à informer les usagers de la forêt F 27 014

La mesure concerne les investissements visant à informer les usagers de la forêt afin de les inciter à limiter l’impact de leurs activités sur les habitats et espèces visés par l’arrêté du 16 novembre 2001 modifié.

Conditions générales d’éligibilité

Le document d’objectifs peut prévoir des prescriptions techniques qui devront être suivies par le bénéficiaire.

Cette mesure ne peut être contractualisée qu’accompagnée d’autres mesures de gestion des milieux forestiers.42

Elle doit être géographiquement liée à la présence d’un habitat ou d’une espèce identifiée dans le docob, et vise l’accompagnement de mesures positives listées dans les mesures A à L réalisée dans le cadre d’un contrat Natura 2000.

Les panneaux finançables sont ceux liés à la protection du site, pas à l’animation. L’animation proprement dite ne relève pas du champ du contrat.

Les panneaux doivent être positionnés sur le site Natura 2000, à des endroits stratégiques pour les usagers (entrée de piste ou de chemin, parkings…), et être cohérents avec d’éventuels plans de communication ou schémas de circulation mis en place par ailleurs et englobant les parcelles concernées.

Opérations éligibles

conception des panneaux

fabrication

pose, dépose saisonnière ou au terme du contrat s’il y a lieu

déplacement et adaptation à un nouveau contexte

remplacement ou réparation des panneaux en cas de dégradation

frais d’expert.

Engagements non-rémunérés

Si les opérations prévues impliquent la pose de poteaux creux, ceux-ci doivent être obturés en haut.

Dispositions financières

Le montant total de l’aide sera plafonné à :

3000 € par panneau "pédagogique"

300 € par panneau d'interdiction