Compte-Rendu - cms CM 3 mai 2022

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Compte-Rendu - cms CM 3 mai 2022 Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Divonne-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM 3 mai 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 3 mai 2022 à 20 h 00 L'an deux mille vingt deux, le trois mai à 20 h 00, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 26 avril 2022 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN. Présents (28) : Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Eric GAVARET, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-STRUNA, Laure CADI, Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT, Daniel DEREN, Kevin RAUFASTE, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Linda ALIMI, Julien VALLA, Julien CREUSAT (arrivé à 20h10), Edouard CASSAL, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX Absents représentés (1) : Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Caroline BARBICHE) Secrétaire de séance : Véronique DERUAZ Assistaient à la séance : Edouard BERTHET (Directeur de cabinet), Pierre DALLÉRY (Directeur général des services), Jacqueline RUAZ (Directrice générale adjointe), Angélina PUDIT (Directrice générale des services techniques, Stéphane GAUTHIER (Direction de la communication et la concertation), Bénédicte VERRA (administration générale). Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 1/20- ORDRE DU JOUR -

FINANCES

POINT N°1 GARANTIE D'EMPRUNT - OPÉRATION D'ACQUISITION D'UN BÂTIMENT DESTINÉ À LA

CRÉATION D'UNE PENSION DE FAMILLE DE 23 LOGEMENTS - 54, RUE D'ARBÈRE - MONTANT

TOTAL DE PRÊT 1 690 000 EUROS

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°2 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DE LA CULTURE ET D'UN EMPLOI

PERMANENT D'ADMINISTRATEUR DE "L'ESPLANADE DU LAC", ET MODIFICATION DU

TABLEAU DES EFFECTIFS - BUDGET ANNEXE CCAD

POINT N°3 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

ET D'UN EMPLOI PERMANENT DE JOURNALISTE, ET MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS - BUDGET PRINCIPAL

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER

POINT N°4 AVENUE DU SALÈVE - GRANDE CHAMPAGNE - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE PAR LES

CONSORTS TISSOT AU PROFIT DE LA COMMUNE DES PARCELLES AP 11 AT AO 333

POINT N°5 RUE JEAN DE GINGINS - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE PAR MESDAMES

CORNATON/JANIN DE LA PARCELLE AC 1009 AU PROFIT DE LA COMMUNE

TRAVAUX

POINT N°6 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D'AUDITS ÉNERGÉTIQUES PORTÉ PAR LE SIEA POINT N°7 CONSTRUCTION D'UN VILLAGE DES ASSOCIATIONS - PHASE 1 : SALLES DE SPORT - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D'OEUVRE

POINT N°8 CONSTRUCTION D'UN VILLAGE DES ASSOCIATIONS - PHASE 1 : SALLES DE SPORT - CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRE SPÉCIFIQUE

POINT N°9 CONSTRUCTION D'UN VILLAGE DES ASSOCIATIONS - PHASE 1 : SALLES DE SPORT - CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - CONSTITUTION DU JURY DE CONCOURS POINT N°10 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME "PETITES VILLES DE DEMAIN"

COMMANDE PUBLIQUE

POINT N°11 NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - ENTREPRISE LA PROFESSIONNELLE DE

NETTOYAGE - MODIFICATION DE MARCHÉ N°5

POINT N°12 LOCATION DE BÂTIMENTS MODULAIRES PROVISOIRES - GROUPE SCOLAIRE D'ARBÈRE -

AVENANT DE TRANSFERT - ENTREPRISE COUGNAUD

POINT N°13 GESTION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE L'HIPPODROME

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°14 CONSEIL D'EXPLOITATION DES THERMES "PAUL VIDART" DE DIVONNE-LES-BAINS -

DÉSIGNATION D'UN MEMBRE EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DÉMISSIONNAIRE.

POINT N°15 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES

DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 2/20La séance est ouverte à 20h00

Véronique DERUAZ a été désignée secrétaire de séance

FINANCES

POINT N°1 GARANTIE D'EMPRUNT - OPÉRATION D'ACQUISITION D'UN BÂTIMENT DESTINE A LA CREATION D'UNE PENSION DE FAMILLE DE 23 LOGEMENTS - 54, RUE D'ARBEÈRE - MONTANT TOTAL DE PRET 1 690 000 EUROS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'Association tremplin sollicite la commune pour obtenir sa garantie financière pour un emprunt constitué d'une ligne de prêt, d'un montant total de 1 690 000 €, à hauteur de 100%, à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et Consignations en vue d'acquérir dans le cadre d'une acquisition d'un bâtiment destiné à la création d'une pension de famille de vingt-trois logements, situé 54, rue d'Arbère à Divonne- les-Bains.

- VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l'article 2298 du Code civil ;;

- VU la demande de l'Association Templin ;

- VU l'avis de la commission finances du 11 avril 2022 ;

- VU le contrat de Prêt n° en annexe signé entre Association Templin et la Caisse des dépôts et consignations ;

- CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir la création d'une pension de famille dans la commune ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER LES ARTICLES SUIVANTS :

Article 1 : La commune accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 690 000 €, souscrit par l'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières, aux charges et conditions du Contrat de prêt n° constitué d'une ligne de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 690 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 3/20Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Prêt.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°2 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR DE LA CULTURE ET D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADMINISTRATEUR DE "L'ESPLANADE DU LAC", ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - BUDGET ANNEXE CCAD

Monsieur le Maire informe que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Dans le cadre de la réorganisation des services, il est nécessaire de créer un poste de Directeur de la culture et de la même manière, le bon fonctionnement de « L'Esplanade du lac » nécessite la création d’un poste d'administrateur.

Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de Directeur de la culture à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des attachés territoriaux et ouvert au grades d'attaché ou d'attaché principal appartenant à la catégorie A.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat.

Dans ce cadre, le maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent d'administrateur de « L'Esplanade du lac » à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des attachés territoriaux et ouvert au grade d'attaché appartenant à la catégorie A.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat.

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-

2;

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 4/20- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 ;

-VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34 ; - VU l'avis de la commission finances du 11 avril 2022 ;

- CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent de directeur de la culture et d'administrateur de « L'Esplanade du lac ».

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> DE CRÉER les emplois permanents de « Directeur de la culture » et « d'administrateur de L'Esplanade du lac » ;

> D'APPROUVER le tableau des effectifs du CCAD en conséquence ;

> DE PERMETTRE dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, le recrutement d'un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront

affectés à ces emplois ;

> DE DIRE QUE LES CRÉDITS nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

POINT N°3 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL ET D'UN EMPLOI PERMANENT DE JOURNALISTE, ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire informe que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.

Dans le cadre de la réorganisation des services technique, il est nécessaire de créer un poste de responsable du Centre Technique Municipal (CTM), de la même manière pour le bon fonctionnement de la direction communication et concertation il est nécessaire de créer un poste de journaliste.

Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de Responsable du CTM à temps complet.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des techniciens territoriaux et ouvert au grades de technicien, technicien principal de 2ème classe ou technicien principal de 1ère classe appartenant à la catégorie B.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat. Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent de journaliste à temps complet.

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 5/20Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et ouvert au grade rédacteur appartenant à la catégorie B.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat.

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-

2;

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1 ;

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 ;

- VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34 ; - VU l'avis de la commission finances du 11 avril 2022 ;

- CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable du C.T.M. et la création d'un emploi permanent de journaliste.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

DE CRÉER les emplois permanents de « Responsable du C.T.M. » et de « Journaliste » ; D'APPROUVER le tableau des effectifs en conséquence ;

DE PERMETTRE dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 où à l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affecté à ces emplois ;

> DE DIRE QUE LES CRÉDITS nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

VV

Y

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER

POINT N°4 AVENUE DU SALÈVE - GRANDE CHAMPAGNE - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE PAR LES CONSORTS TISSOT AU PROFIT DE LA COMMUNE DES PARCELLES AP 11 AT AO 333

Les consorts TISSOT sont propriétaires de deux parcelles situées au milieu de la voirie. Il s'agit des parcelles :

- section AP n°11, avenue du Salève pour 51 m2? ;

- et section AO n°333, avenue de la Grande Champagne pour 135 m2.

Afin de régulariser cette anomalie, la famille a accepté de céder à l'euro symbolique ces deux tènements à la commune qui supportera les frais d'acte et intégrera ces biens dans son domaine public.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l'urbanisme ;

- VU le Code général des impôts et notamment son article 1042 ;

- VU l'avis de la commission aménagement du territoire du 30 mars 2021 ;

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 6/20- VU les plans joints ;

- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de régulariser cette anomalie cadastrale.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'ACCEPTER la cession à l'euro symbolique par les consorts TISSOT des parcelles cadastrées section AP n°11 et AO n°333 ;

> D'ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession par la commune ;

> DE PRÉCISER que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts et qu'en vue du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, le minimum de perception sera retenu ;

> DE PRÉCISER que les parcelles intégreront le domaine public communal ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l'acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à cette mutation.

POINT N°5 RUE JEAN DE GINGINS - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE PAR MESDAMES CORNATON/JANIN DE LA PARCELLE AC 1009 AU PROFIT DE LA COMMUNE

Les consorts CORNATON/JANIN sont propriétaires de la parcelle AC 1009 en nature de voirie et pour laquelle une rétrocession à première demande au profit de la commune avait été prévue il y a de nombreuses années.

La commune souhaite donc régulariser cette anomalie cadastrale avec les propriétaires qui ont accepté une cession à l'euro symbolique du tènement.

La commune supportera les frais d'acte et intégrera cette parcelle dans son domaine public.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l'urbanisme ;

- VU le Code général des impôts et notamment son article 1042 ;

- VU la promesse signée ;

- VU l'avis de la commission aménagement du territoire du 30 mars 2021 ;

- VU les plans joints ;

- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de régulariser le cadastre à cet endroit.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'ACCEPTER la cession à l'euro symbolique à son profit par les consorts CORNATON / JANIN de la parcelle cadastrée section AC n°1009 ;

> D'ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession par la commune ;

DE PRÉCISER que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts et qu'en vue du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, le minimum de perception sera retenu ;

> DE PRÉCISER que la parcelle intégrera le domaine public communal ; > D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l'acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à cette mutation.

Y

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 7/20TRAVAUX

POINT N°6 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES D'AUDITS ÉNERGÉTIQUES PORTE PAR LE SIEA

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la rénovation du parc bâti, couplé aux installations d'énergies renouvelables, est un pilier de la transition énergétique et concerne tous les bâtiments publics.

Le Syndicat Intercommunal d'Énergie et de communication de l'Ain (SIEA) souhaite apporter une réponse opérationnelle afin de faciliter la réalisation d'études énergétiques permettant aux membres d'atteindre leurs objectifs de réduction de consommation d'énergie, notamment ceux inscrits dans le cadre des Plans Climats Air Energie Territoire (PCAET), ou pour donner suite à la mise en place du décret « éco-énergie tertiaire ».

En effet, entré en application en octobre 2019, le décret « éco-énergie tertiaire >» impose une réduction de la consommation énergétique pour les bâtiments de plus de 1 000m2 des secteurs privé et public à usage tertiaire. Un audit énergétique est un préalable nécessaire pour s'assurer que les objectifs de réduction de la consommation d'énergie à horizon 2030, 2040 et 2050 seront atteints.

Dans ce contexte, le SIFA propose l'adhésion à un groupement de commandes pour l'élaboration d'audits énergétiques pour les bâtiments publics de notre commune. Le regroupement des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, commandeurs d'audit, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les Articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, est un outil qui permet d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence.

Le groupement est ouvert aux communes, aux EPCI, aux établissements publics du Département de l'Ain et aux personnes morales de droit privé sous réserve des conditions fixées par l’article L2113-6 du Code de la commande publique.

Le coordonnateur du groupement sera le SIEA. Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres et marchés subséquents qu'il conclut ainsi que les avenants éventuels. Les membres du groupement s'assureront de leur bonne exécution pour ce qui les concerne.

La Commission d'Appel d'Offre (CAO) du groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

- VU le décret « éco-énergie >» du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

- VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique ; - VU l'avis de la commission travaux et cadre de vie du 12 avril 2022 ;

- CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune d'adhérer au groupement de commandes d'audits énergétiques porté par le SIEA ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'AUTORISER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d'audits énergétiques, annexée à la présente délibération ;

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 8/20D'AUTORISER l'adhésion de la commune au groupement de commandes pour la réalisation d'audits énergétiques ;

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires ;

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à désigner les bâtiments que la commune souhaite intégrer au groupement pour la réalisation d'audits énergétiques et dans un premier temps à compléter l'annexe « Liste des bâtiments à auditer ». D'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

POINT N°7 CONSTRUCTION D'UN VILLAGE DES ASSOCIATIONS - PHASE 1 : SALLES DE SPORT - LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'OEUVRE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'afin de permettre la réalisation de salles de sport au sein du village des associations, un marché de maîtrise d'œuvre doit être conclu pour ledit équipement prévu sur la parcelle AX 238.

Les éléments essentiels du programme consistent en la réalisation :

Zone accueil et divers :

Sas (5 m2)

Hall d'accueil (15 m2)

Bureau (20 m2)

De sanitaires publics (2 * 10 m2)

De locaux de ménage (2 * 6 m2)

Espaces sportifs et annexes :

Vestiaires femmes (2 * 18 m2)

Vestiaires hommes (3 * 18 m2)

Sanitaires (2 * 9 m2)

De douches (4 * 8 m2)

De locaux de ménage (2 * 6 m2)

D'un salle entraînement dojo (196 m2) et sa salle de stockage (23 m2?) D'une salle d'armes (399,5 m2) et sa salle de stockage (30 m2?)

D'une salle de boxe (180 m2) et sa salle de stockage (30 m2)

D'une salle de danse (100 m2) et sa salle de stockage (10 m2?)

Soit au total un espace d'environ 1200 m2.

Le coût prévisionnel des travaux estimé en phase programmation est de : 2 796 217 € HT.

Compte tenu du montant prévisionnel du projet, le maître d'œuvre de l'opération sera désigné sur la base d'une procédure formalisée sous la forme d'un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + ».

Un jury composé conformément aux articles R.2162-17, R.2162-22 et R.2162-24 du Code de la commande publique sera mis en place.

Il est proposé dans le cadre de ce concours d'arrêter :

Cette

le nombre maximum de candidats admis à concourir ;

les prestations à remettre par les candidats au niveau esquisse + ;

une prime de 11 000 euros HT versée aux candidats admis à concourir ayant remis des

prestations conformes au règlement du concours (donc 22 O00€ soit 2* 11 O00€ HT au total versés aux deux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours).

prime pourra être réduite et/ou supprimée sur la proposition du jury en cas de prestations insuffisantes ou non-conformes.

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 9/20La prime du lauréat constituera une avance sur ses honoraires.

La mission de maîtrise d'œuvre comprend les éléments de mission de base (ESQ à AOR), complétée d'une mission performance QEB avec suivi d'exploitation sur 2 ans et éventuellement une mission de coordination des Systèmes de Sécurité incendie (CSSI) et de pilotage et coordination (OPC).

Le montant et les missions confiées au maître d'œuvre seront définies à l'issue d'une procédure de négociation avec le ou les lauréats du concours conformément à l'article R. 2122- 6 du Code de la commande publique.

- VU le Code général de collectivités territoriales ;

- VU les articles R. 2122-6 et R. 2162-17, R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande

publique ;

- VU les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours ;

Vu les articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs à la prime allouée ;

- CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de lancer le concours de Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de salles de sport.

Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,

et 5 ABSTENTIONS : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle

GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer le concours de Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de salles de sport et prendre toutes les mesures afférentes. > DE DÉFINIR le montant de l'indemnisation des candidats admis à concourir à 11 O00€ HT.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

POINT N°8 CONSTRUCTION D'UN VILLAGE DES ASSOCIATIONS - PHASE 1 : SALLES DE SPORT - CONCOURS DE MAIÎTRISE D'ŒUVRE - CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRE SPECIFIQUE

Le projet de salles de sport sur le site sportif existant du gymnase prévoit la réalisation d'un dojo, d'une salle d'armes, d'une salle de boxe et d'une salle de danse.

Ce projet permettra d'engager la phase 1 du village des associations dont le but est de rassembler un site unique multi-activités.

L'article R. 2162-24 du Code de la Commande publique stipule que « pour les concours organisés par les Collectivités territoriales, les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) font partie du jury. »

Compte tenu de la spécificité de ce projet à caractère sportif et associatif ainsi que de la mission d’un jury dans le cadre d’un concours de maîtrise d'œuvre, il est proposé de recourir à la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'instituer des commissions d'appel d'offres au fur et à mesure de l'apparition de besoins spécifiques, notamment pour la mise en place d'un jury de concours, dans le respect des dispositions de l’article L. 1414.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les dispositions relatives à la composition de la commission de délégation de service public (CDSP), énoncées à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables à la CAO, ainsi la commission est composée :

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 10/20Lorsqu'il s'agit d'une commune de plus de 3 500 habitants, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission,

La commission peut également être assistée par des personnalités ou des agents, compétents dans la matière qui fait l'objet du marché public.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

L'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales indique que «l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Il est rappelé que l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales indique «qu'il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une désignation ou une présentation ».

Cependant, ce même article ajoute que :

« le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions

municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

- VU L'article R. 2162-24 du Code de la Commande publique ;

- VU les articles L. 1411-5, L. 1414.2 et D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l'avis de la commission travaux et cadre de vie du 12 avril 2022 ;

- CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune d'engager la phase 1 du village des associations ;

- CONSIDÉRANT la volonté de créer une commission d'appel d'offre spécifique au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du village des associations ; - CONSIDÉRANT que la commune de référence étant une commune de plus de 3 500 habitants, le nombre de membres titulaires est de cinq ;

- CONSIDÉRANT qu'il convient d’élire autant de membres suppléants ; - CONSIDÉRANT que l'élection des membres titulaires et suppléants doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> DE DÉCIDER de créer une commission d'appel d'offres spécifique dans le cadre du concours pour la maîtrise d'œuvre chargé de la construction d’un village des associations, phase 1 : salles de sport ;

> D'ÉLIRE 5 membres titulaires et 5 membres suppléants pour sièger à la commission d'appel d'offres spécifique pour la construction d'un village des associations, phase 1 : salles de sport, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel à savoir :

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 11/20 Titulaires Suppléants

1° titulaire : Laurence BECCARELLI 1° suppléant : Sophie BERTUCAT 2ème titulaire : Dany DEREN 2ème suppléant :Tidiane-Olivier FALL 3ème titulaire : Daniel MASSON 3ème suppléant : Linda ALIMI

4ème titulaire : Julien CREUSAT 4ème suppléant : Ulysse RENARD-STRUNA 5ème titulaire : Matthieu EYMERY 5ème suppléant : Amaury GUIBERT

POINT N°9 CONSTRUCTION D'UN VILLAGE DES ASSOCIATIONS - PHASE 1 : SALLES DE SPORT - CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE - CONSTITUTION DU JURY DE CONCOURS

L'objet de la présente délibération concerne notamment le lancement d'une procédure de concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la phase 1 : construction de salles de sport du village des associations.

La composition d’un jury de concours est définie par les articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la Commande Publique ;

L'article R. 2162-22 du Code de la Commande Publique précise que le jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.

L'article R. 2162-24 du Code de la Commande publique stipule que « pour les concours organisés par les Collectivités territoriales, les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) font partie du jury. »

Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à la désignation de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants (liste) de la commission d'appel d'offres spécifique, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Ainsi il est proposé que le jury ait la composition suivante :

* Présidence du jury : M. Vincent SCATTOLIN, Maire ou son représentant ; ° Cinq membres de la commission d'appel d'offre spécifique ;

*+ Quatre personnalités ayant la même qualification ou expérience particulière également désignées par le président du jury (1/3 des membres à voix délibérative). Les personnalités ayant un intérêt particulier ou la même qualification ont droit à une indemnité de participation correspondant à leurs frais ;

+ Madame Carole JUVIGNY, présidente de l'Estocade (club d'escrime de Divonne-les- Bains) en tant que personnalité dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours désignée par le Président du jury.

Il convient par ailleurs de fixer l'indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Il est proposé de fixer cette somme à 500€ TTC par réunion et par membre du jury, en sus du remboursement des frais de transport calculés par application du barème des frais professionnels 2022 pour les voitures établis par les Impôts publié au Journal officiel le 13 février 2022.

- VU les articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du Code de la Commande Publique ; - VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 4 ; - VU l'avis de la commission travaux et cadre de vie du 12 avril 2022 ;

- CONSIDÉRANT la nécessité de lancer le concours de maîtrise d'œuvre et de constituer un

jury.

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 12/20Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,

et 5 ABSTENTIONS : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX

> APPROUVER la composition du jury telle que proposée ;

> APPROUVER le montant de 500€ TIC relatif à l'indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles par réunion et par membre du jury pour participer au jury en sus du remboursement des frais de transport dans les conditions énumérées ci-dessus.

POINT N°10 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ENEDIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME "PETITES VILLES DE DEMAIN"

Monsieur le Maire expose qu'ENEDIS propose aux collectivités de les accompagner dans leurs projets et plus particulièrement dans les actions qu'elles portent dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

Ce programme, mis en place par l'État, et expérimenté sur les régions Centre Val de Loire, PACA et la Réunion, répond à plusieurs objectifs: partir des territoires et de leur projet, apporter une réponse sur mesure et mobiliser davantage de moyens et rechercher des formes nouvelles d'intervention.

Dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain », ENEDIS et la collectivité souhaitent collaborer d'une façon nouvelle, dynamique, souple et innovante comme résumé dans le projet de convention annexé.

Les thèmes de travail retenus sont les suivants :

* Mise en œuvre de la Transition Écologique, opportunité pour le territoire, par la mise à disposition de données et un appui en terme d'analyse ;

+ Valorisation du patrimoine communal par une meilleure connaissance et par une gestion énergétique renforcée ;

+ Intégration de la commune dans son territoire par des solutions de mobilité innovantes ;

° Accompagnement des élus pour mener leur projet.

La convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de signature soit jusqu'en 2026.

- VU le programme « Petites Villes de Demain » ;

- VU la convention de partenariat ;

- CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de définir et d'organiser le partenariat entre ENEDIS dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de DIVONNE-LES-BAINS et ENEDIS dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

COMMANDE PUBLIQUE

POINT N°11 NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - ENTREPRISE LA PROFESSIONNELLE DE NETTOYAGE - MODIFICATION DE MARCHE N°5

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 13/20Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la société La Professionnelle du Nettoyage (LPN) est titulaire du marché pour le nettoyage des bâtiments communaux depuis avril 2019.

Ce marché est un accord-cadre à bons de commande, mono attributaire, passé pour une durée d'un an reconductible 3 fois, dont le montant maximum annuel est fixé à 140 000 € HT.

En cours de marché, il s'est avéré nécessaire de rajouter des prestations de nettoyage au groupe scolaire d'Arbère (augmentation des surfaces de nettoyage) et d'augmenter les fréquences de nettoyage à la Maison de Santé.

Un devis a donc été demandé à la société et la modification de marché correspondante a été établie, faisant apparaître les nouveaux prix annualisés suivants :

- Groupe scolaire d'Arbère : 26 272,80 € + 4 953,48 € = 31 226,28 € HT ;

- Maison de Santé : 22 763,76 € + 11 408,88 € = 34 172,64 € HT :

Il est précisé que le montant maximum annuel du marché reste inchangé.

- VU le Code de la Commande Publique ;

- VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 1° avril 2022 ;

- CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à cette modification de marché.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

> D'APPROUVER la modification de marché n°5 à intervenir avec la société La Professionnelle de Nettoyage (LPN) dans le cadre du marché de nettoyage des bâtiments communaux ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette modification de marché.

POINT N°12 . LOCATION DE BÂTIMENTS MODULAIRES PROVISOIRES - GROUPE SCOLAIRE D'ARBERE - AVENANT DE TRANSFERT - ENTREPRISE COUGNAUD

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n°DE_2020 087 du 15 juillet 2020, le conseil municipal a approuvé le marché avec l'entreprise COUGNAUD Services pour la location de bâtiments modulaires provisoires au groupe scolaire d'Arbère.

En décembre 2021, la société COUGNAUD Services a informé la commune du regroupement à partir du 1° janvier 2022, de ses activités vente COUGNAUD Construction et des ses activités location COUGNAUD Services, en une seule et nouvelle entité COUGNAUD.

Ce regroupement entraînant la disparition de la personne morale du contractant initial, l'exécution des prestations prévues se poursuit dans des conditions inchangées.

Il convient toutefois d'autoriser la cession du marché cité ci-dessus à l'entité juridique nouvelle afin d'éviter toute difficulté juridique.

La modification de marché n°1 (avenant de transfert) a donc été établie permettant cette cession.

- VU le Code de la Commande Publique ;

- VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 1° avril 2022 ;

- CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à cette modification de marché.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 14/20> D'APPROUVER la modification de marché n°1 à intervenir avec les sociétés COUGNAUD Services et COUGNAUD ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette modification de marché.

Y

POINT N°13 GESTION ET ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES DE L'HIPPODROME

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune, propriétaire des d'infrastructures hippiques composées de tribunes, de locaux situés sous les tribunes, de boxes et de stalles, d'un rond de présentation, d'une piste en sable appelée « Arizona », d'une carrière ainsi que de plusieurs anneaux de courses, a confié au groupement Société des Courses de Divonne-les- Bains/GHDB la gestion et l'entretien de cet équipement communal.

Le marché étant arrivé à terme, une nouvelle consultation a été lancée le 2 mars 2022 selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.

Il est précisé que le marché est conclu pour la période allant du 1° mai 2022 au 30 avril 2023, renouvelable une fois pour la période allant du 1% mai 2023 au 30 avril 2024.

Le titulaire du marché sera chargé d'entretenir l'intégralité des installations composant l'hippodrome et de les maintenir en un état optimal de fonctionnement et de propreté, d'entretenir et préserver les pistes composant l'anneau de courses pendant la durée du marché de telle sorte que celles-ci soient parfaitement exploitables pour l'organisation de courses hippiques.

Un avis d'appel public à la concurrence a été adressé pour parution au journal La Voix de l'Ain, au BOAMP, au JOUE, mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics et sur le site internet de la Mairie.

Après réception et examen de l'unique offre reçue, la commission d'appel d'offres réunie le 12 avril 2022 s'est prononcée en faveur du groupement Société des Courses de Divonne les Bains et la société GHDB, pour un montant annuel de 210 000€ HT

- VU le Code de la Commande Publique ;

- VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'offres ;

- CONSIDÉRANT la volonté de la Commune de confier l'entretien et la gestion des infrastructures de l’hippodrome à une société spécialisée.

Le conseil municipal décide, par 24 voix POUR,

et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle

GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX

> D'APPROUVER le choix du groupement Société des Courses / GHDB pour le marché de gestion et d'entretien des infrastructures de l’hippodrome, pour un montant annuel de 210 OO0€ HT ;

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 15/20ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°14 CONSEIL D'EXPLOITATION DES THERMES "PAUL VIDART" DE DIVONNE-LES-BAINS - DÉSIGNATION D'UN MEMBRE EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° DE_2021_ 005 du 12 janvier 2021 a été installé le conseil d'exploitation de la régie à autonomie financière des Thermes de Divonne-les-Bains.

Ce conseil d'exploitation dispose d'un rôle consultatif et doit être consulté sur les dispositions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

Suite au départ du Docteur CONSTANT, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau membre au conseil d'exploitation.

Monsieur le Maire propose de désigner, Monsieur Jean François BENOIT-GONNIN, comme

nouveau membre au conseil d'exploitation de la régie à autonomie financière des Thermes de Divonne-les-Bains.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la délibération n°DE_2020 097M du 17 septembre 2020 portant sur la création de la régie à autonomie financière des Thermes « Paul VIDART » de Divonne-les-Bains ; - VU l'article 2.1 des statuts de la régie à autonomie financière gestion des Thermes « Paul VIDART » ;

- VU la délibération n°DE_2021 005 du 12 janvier 2021 ;

- CONSIDÉRANT que Monsieur James CONSTANT a démissionné du conseil d'exploitation des Thermes « Paul VIDART » de Divonne-les-Bains ;

- CONSIDÉRANT la nécessité de le remplacer ;

Le conseil municipal décide, par 28 voix POUR,

et 1 ABSTENTION : Amaury GUIBERT

> DE DÉSIGNER Monsieur Jean-François BENOIT-GONNIN membre du conseil d'exploitation des Thermes « Paul VIDART >» de Divonne-les-Bains.

POINT N°15 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_ 2020 036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021 010 du 12 janvier 2021.

DEC_2022_069 du 15 mars 2022

Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Vincent GUBLER - Du 1er avril au 30 juin 2022

DEC_2022_070 15 mars 2022

Convention médecin thermal Saison 2022 - Madame LAKHDARI Amel

DEC_2022 071 du 15 mars 2022

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 16/20Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Lenuta FILIP - Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

DEC_2022_ 072 du 15 mars 2022

Contrat d'abonnement pour l'entretien et l'accord de l'orgue de l'église - Société HEDELIN, pour un montant annuel de 914,00 € HT, pour une durée de 3 ans.

DEC_2022 073 du 15 mars 2022

Renouvellement de la convention ECOPASS (mise

AIR LIQUIDE, pour un montant de 476,00 € TIC,

de 3 ans.

disposition de bouteilles de gaz) - Société

compter du ler juin 2022 pour une durée + ©

DEC_2022 074 du 15 mars 2022

Télégestion et la maintenance du logiciel des forages Harmonie et Mélodie 2022 - Société CHEM INDUSTRIES, pour un montant de 1 585.56 € HT.

DEC_2022_075 du 16 mars 2022

Contrat de location et d'entretien du linge pour la cuisine centrale et les satellites de Divonne les Bains - Société ELIS SAVOIES, pour une période de 4 ans (1 an renouvelable 3 fois).

DEC_2022 076 du 16 mars 2022

Convention d'accueil d'une exposition entre la Mairie de Divonne les Bains et l'artiste Andoni Guiresse à la Maison de la Gare de Divonne-les-Bains 2022

DEC_2022_077 du 16 mars 2022

Réparation et les mesures de protection des pompes d'arrosage de l'hippodrome - Société HP2S, pour un montant de 9 132,76 € HT.

DEC_2022_ 078 16 mars 2022

Achat de produits chimiques pour les Thermes - Société PLATRET pour un montant de 5 362,99€ HT.

DEC_2022 079 du 16 mars 2022

Contrat de cession des droits d'exploitation de 3e Oeil (2 représentations), Cancre là (1 représentation) de l'artiste Scorpène et d'un atelier entre L'avant scène et la mairie de Divonne-les-Bains

DEC_2022_ 080 du 18 mars 2022

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit l'Association Société des Courses de Divonne - Centre Nautique le 02.04.2022

DEC_2022_ 081 du 18 mars 2022

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Ski club Divonne - du 09 avril 2022

DEC_2022_082 du 18 mars 2022

Convention d'occupation du domaine public - Estocade de Divonne pour le Championnat de l'Ain aux 3 armes les 9 et 10 avril 2022,

DEC_2022_083 22 mars 2022

Convention d'accueil d'une exposition photo entre la Mairie de Divonne les Bains et l'artiste Valerio Vincenzo pour Borderline Frontières de paix

DEC_2022_084 24 mars 2022

Changement du système mécanique et électrique des portes sas de la Mairie - Société FAAC, pour un montant de 4 090,00 € HT.

DEC_2022_085 24 mars 2022

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 17/20

Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité - 72 avenue de la Gare 01220 Divonne les Bains - Société ENEDIS, pour un montant de 12 162,82 euros TTC,

DEC_2022_086 du 30 mars 2022

Convention d'occupation du domaine public - Estocade de Divonne - Stage du 19 au 22 avril 2022

DEC_2022_ 087 du 30 mars 2022

Convention d'occupation du domaine public - EÉRAGE Pays de Gex

DEC_2022_088 du 30 mars 2022

Convention de partenariat entre la Mairie de Divonne-les-Bains et L'association JazzContreBand - Festival JAZZCONTREBAND 2022

DEC_2022_089 du 30 mars 2022

Convention d'occupation du Domaine Public au profit de l'association Basket Pays de Gex- Matchs 2022

DEC_2022_090 du 30 mars 2022

CODP - Exploitation du restaurant des Thermes - l'Ovalie Bleue - Du 1er mai 2020 au 31 décembre 2022 - Avenant n° 2

DEC_2022 091 du 1° avril 2022

Remplacement de l'habillage PVC des serres - Société DUVERNAY, pour un montant de 8 088,00 € HT.

DEC_2022_092 du i° avril 2022

Prestations électriques liées aux travaux vidéo de l'hippodrome - Société NTECH, pour un montant de 8 349,00 € HT.

DEC_2022_093 du 1° avril 2022

Modernisation du coffret commande système alerte population à l'église - Société PACCARD, pour un montant de 4 081,05 € HT.

DEC_2022_094 du 1° avril 2022 |

Plaquette saison 2022/2023 - Société ESTIMPRIM, pour un montant de 7 684,00 € HT pour 8 000 exemplaires.

DEC_2022_095 du 1° avril 2022

Remplacement TGBT de l'hippodrome - Société SPIE, pour un montant de 27 668,57€ HT.

DEC_2022 096 du 1° avril 2022

Divers travaux pour saison 2022 de la piscine - Société ENGIE, pour un montant de : - Création d’une VMC dans le local filtre : 4 472,34 € HT,

- Fourniture de bacs de rétention : 1 056,14 € HT,

- Mise en place d'une échelle sécurisée à crinoline : 5 421,00 € HT,

- Intervention sur site centre nautique : 2 267,72 € HT,

- Remplacement des pièces d’usures et remise en fonctionnement de la régulation :

10 037,74 € HT,

- Révision des deux pompes KSB situées dans le local filtration : 2 670,00 € HT.

DEC_2022_097 du 1° avril 2022

Formation professionnelle continue SSIAP 1 pour remise à niveau - Société CIPS FORMATION SECURITE, pour un montant de 300,00 € HT, pour Monsieur Florian CHAZE.

DEC_2022_098 du 1° avril 2022

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 18/20Concernant la formation marchés globaux de performance - Société LA GAZETTE, pour un montant de 695,00 € HT, pour Madame Thérèse NURCHI.

DEC_2022 099 du 1° avril 2022

Achat de vêtements pour les agents de la Police Municipale - Société VETFORCE, pour un montant de 4 215,33 € HT.

DEC_2022_100 du 1° avril 2022

Contrat programme cours collectifs pour les Thermes de la commune de Divonne les Bains - Société PLANET, pour un montant annuel de 6 888,0000 € HT (574,00 € HT par mois).*

DEC_2022 101 du 11 avril 2022

Achat de capteur de CO? pour les écoles - Société CLASS'AIR.

DEC_2022_102 du 11 avril 2022

Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire - Patrick PASQUALINI - Du 1er mai 2022 au 30 avril 2023

DEC_2022 103 du 1i avril 2022

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Société de Chasse

DEC_2022 104 du 11 avril 2022

Convention de partenariat pour le financement de la branche littéraire de l'association Arpadi pour 2022

DEC_2022_105 du du i1 avril 2022

concernant la réfection de l'étanchéité du restaurant de la plage - Société PHIDA (G. DENTAN), pour un montant de 60 000.00 € HT.

DEC_2022_106 du 11 avril 2022

Impression de la plaquette de la saison 22-23 de l'Esplanade du lac-Société Estimprim

DEC_2022 107 du 11 avril 2022

Concernant le marché assurance de la ville et du CCAS - Lot 1 Dommages aux biens mobiliers et immobiliers - Avenant n°1, élargissement du champ d'application de la garantie « Tous risques expositions >» à 8 expositions par an au lieu de 2 et à 250 jours au lieu de 21 sans supplément de cotisation - Société MAIF.

DEC_2022_108 du 11 avril 2022

Contrat de cession entre la commune et la compagnie histoires sans fin- balade contée Quand les arbres nous parlent au marais des Bidonnes

DEC_2022_109 du 11 avril 2022

Fourniture et pose de grillage, clôture et portail sur différents sites communaux - Société NATURE ET TRAVAUX.

DEC_2022_110 du 11 avril 2022

Entretien ménager primaire centre avril à décembre 2022 - Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE.

DEC_2022_111 du 11 avril 2022

Formation son et consoles numériques - Société GRIM.

- VU l'article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;

- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 19/20 > DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.

Fin de l’ordre du jour à 21 h 45

Questions diverses

Monsieur Amaury GUIBERT demande la possibilité d'avoir plus tôt les réponses aux questions posées.

Monsieur le Maire lui répond qu'il est en train d'organiser les réponses aux questions à l'opposition.

Monsieur le Maire informe que le prochain conseil municipal aura lieu le 31 mai à 19 h 00.

La séance est levée à 21h55

Le Maire

Affiché le

Retiré le

Conseil municipal du 03/05/2022 - Compte-rendu - 20/20