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Compte-Rendu - cms CM septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM septembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 20 septembre 2022 à 19h00
L'an deux mille vingt deux, le vingt septembre à 19h00, le conseil municipal de la ville de
Divonne-les-Bains s'est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 13 septembre
2022 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN, Maire de la ville.
Présents (25)
Vincent SCATTOLIN, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia
LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Eric GAVARET, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-
STRUNA, Laure CADI (arrivée à 19h03), Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT, Daniel DEREN, Kevin
RAUFASTE, Nathalie FOURNIER-HOULIER, Marc LEBRUN (arrivé à 19h02), Linda ALIMI, Julien
VALLA, Julien CREUSAT, Bertrand AUGUSTIN (arrivé à 19h26), Matthieu EYMERY (arrivé à
19h08), Vincent QUIQUEMPOIX (arrivé à 19h17), Amaury GUIBERT
Absents représentés (1)
Véronique BAUDE (procuration à Vincent SCATTOLIN)
Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Tidiane-Olivier FALL)
Véronique DERUAZ (procuration à Laurence BECCARELLI)
Edouard CASSAL (procuration à Ulysse RENARD-STRUNA)
Secrétaire de séance
Nathalie FOURNIER-HOULIER
Assistaient à la séance
Edouard BERTHET (Directeur de cabinet), Jacqueline RUAZ
Angélina PUDIT (Directrice générale des services techniques),
de la Communication et de la Concertation).
(Directrice generale adjointe)
Stephane GAUTHIER (Directeur
Conseil murncipal du 2ô septembïe 2ü22 - Pïocès Verbal - 1 sur 33 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
POINT Nol APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU II JUILLET 2022
POINT No2 PROGRAMME PEÏITES VILLES DE DEMAIN : CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA
COMMUNE DE GEX RELAÏIVE AU MANAGER CENTRE-VILLE ET COMMERCE
POINT No3 CRÉAÏION D'UN EMPLOI DE ÏECHNICIEN POLYVALENT POUR LE CCAD
POINT No4 CRÉATION D"UN EMPLOI PERMANENÏ DE CHARGÉ DE PROJET « SOLmARIÏÉ ET PROXIMITÉ
», DE DEUX EMPLOIS EN ACCROISSEMENT TEMPOR/kIRE D'ACTIVIÏÉ EÏ D'EMPLOIS
SAISONNIERS - BUDGET PRINCIPAL.
POINT No5 ADHÉSION AU GUSO (GUICHEÏ UNIQUE POUR LE SPECÏACLE VIVANÏ) - BUDGEÏ PRINCIPAL
POINT No6 ADHÉSION AU GUSO ( GUICHET UNIQUE POUR LE SPECT ACLE VIV ANT)
POINT No7 CONVENÏION ÏRIPARÏITE - LIGUE DE PROTECÏION DES ôÏSEAUX ET CENTRE DE
RÉADAPÏ ATION DE GENTHOD
POINT No8 CHEMIN DE L'ETRAZ - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE B N o507
CONSENTIE PAR MONSIEUR ROBERT MARTIN AU PROFIÏ DE LA COMMUNE
POINT No9 LA DÔLE - CôNVENTION DE SERVIÏUDE CONSENTIE PAR LA COMMUNE À LA SOCIÉTÉ ENEDIS
SUR LES PARCELLES AI 82 EÏ 83
POINT NolO SECTEUR EN PONT, CHEMIN DES MARAIS - CONVENTION DE SERVIÏUDE CONSENTIE PAR
LA COMMUNE À ENEDIS SUR LA PARCELLE AX 189
POINT Nôll DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISÏE No5356790011 EÏ L'ÉTAT DES
CRÉANCES ÉTEINÏES
POINT Nô12 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR LIÏIGES, CONTENTIEUX ET RISQUES
IRRÉCOUVRABLES
POINT N013 REMBôURSEMENÏS DES FRAIS ANNEXES AUX CURES ÏHERMALES
POINT No14 BUDGET EÏABLISSEMENÏTHERMAL - DÉCISION MODIFICATIVE Nol - EXERCICE 2022
POINT No15 GARANTIE D'EMPRUNT - PROGRAM,ME D'ACQUISITION EN VEFA DE NEUF LOGEMEN!S COLLECÏIFS - 617 AVENUE DE GENEVE - RUE DE lA DOLE - MONTANT TOTAl DES PRETS 678
POINT Nô16 CONVENÏION DE MANDAÏ ENTRE DIVONNE-LES-BAINS EÏ LA RÉGIE DES EAUX
GESSIENNES POUR LE RENOUVELLEMENT DES EAUX POTABlES, D'ASSAINISSEMENT EÏ DES
FONTAINES DE LA GRANDE RUE
TRAV AUX
POINT No18 EXPLOITATION DES ÏNSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ECS, VENÏILAÏION EÏ
CIJMAÏISATION DES BÂÏIMENTS COMMUNAUX - SOCIÉÏÉ ENGÏE COFELY - MODIFICATION
DE MARCHÉ No 10
POINT No19 AMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE - MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE - MARCHÉ DE
PRESTATIONS SIMILAIRES - GROUPEMENÏ AÏELIER FONTAINE/PROFILS ETUDES
POINT No20 AMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE - MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE - MODIFICATION
DE MARCHÉ DÉFINISSANT LE FORFAIT DÉFINIÏIF DE RÉMUNÉRATION DU GROUPEMENT
ATELÏER FONTAINE ET PROFILS ETUDES
POINT N021 COMPÏE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGAÏION DE COMPÉTENCES
DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021
La séance est ouverte à 19:00
Nathalie FOUÆ/VI[R-/-/OULJER a été désignée secrétaire de séance
Monsieur le Maire rappelle que chaque année une photo est faite avec les membres du conseil
municipal dans le cadre de « Septembre en Or » pour soutenir l'action et améliorer la
recherche des cancers pédiatriques. Il propose de faire cette photo à la fin de la séance.
Consell municlpal du 20 sepkembïe 2022 - Procès Veïbal - 2 suï 33 ADMINISTRATÏON GENERALE
POINÏ NOI APPROBATION
JUILLET 2022
DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEÏL MUNÏCIPAL DU 1l
Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 1l juillet 2022 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Questions diverses : Concernant la rencontre des
après la phrase « Dès réception de ce courrier la
Amaury GUIBERT demande d'ajouter la mention
d'indemnisation. « Monsieur le Maire n'écarte pas
d'aborder des questions d'indemnités».
commerçants mi-juin avec la CCI de l'Ain,
commune pourra faire des propositions. »
qu'aborde Monsieur le Maire en matière
le fait de se mettre autour de la table et
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal du Conseil municipal du 1l juillet 2022 annexé.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER le procès-verbal du Conseil municipal du Il juillet 2022.
POINTN02 PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAÏN : CONVENTION DE
FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE DE GEX RELATIVE AU MANAGER CENTRE-VILLE EÏ
COMMERCE
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du programme de Petites Villes de Demain, un
poste de manager centre-ville et commerce, mutualisé avec la ville de Gex, a été créé.
Un projet de convention annexé à la présente délibération ayant pour objet de fixer les
missions de l'agent ainsi que les modalités de financement du poste a été établi.
Les modalités principales sont les suivantes :
- missions du manager centre-ville et commerce : la revitalisation du centre-ville en
développement une vision globale de celui-ci dans ses différentes problématiques, cela en lien
étroit avec l'association locale des commerçants.
- poste financé à 50o/o par chaque commune.
Amaury GUIBERT demande quels commerçants et à quelle date le Manager de centre-ville a- t-
il rencontré les commerçants.
Monsieur le Maire lui répond qu'il ne connaît pas son programme, mais qu'il a commençé ce
travail suite à la réunion du 29 aoÛt dernier concernant l'organisation des travaux de la Grande
Rue.
Amaury GUIBERT s'interroge sur une mission d'audit ? Le Maire ne peut pas décrire l'ensemble
de ses missions attribuées au Manager. L'objectif est d'accompagner la ville dans la
relocalisation ; il a également la mission de revitaliser le centre-ville, dans l'attente de
nouveaux commerçants.
- VU la délibération noDE2021038 du 16 mars 2021 relative à la convention cadre entre les
villes de Divonne-les-Bains, Gex et le programme de « Petites Villes de Demain » ;
A l'unammité des membres présents, le conseil municipal décide,
Conseil municipal du 20 septembïe 2022 - Pïocès Veïbal - 3 SUÏ 33 > D'APPROUVER la convention de financement avec la commune de Gex pour le poste
de manager centre-ville et commerce ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention telle que jointe en annexe,
ainsi que tout document s'y rapportant.
POINÏ Nô3 CRÉATION D'UN EMPLOI DE TECHNICIEN POLYV ALENT POUR LE CCAD
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services.
Compte tenu de l'évolution du fonctionnement de « L'Esplanade du lac », pour optimiser
l'utilisation des espaces scéniques et améliorer les capacités d'accueil de l'établissement, il
convient de créer un emploi de technicien polyvalent à temps complet.
Cet emploi sera pourvu par un agent dont le grade est compris entre agent de maîtrise
(catégorie C) et technicien principal de 1"' classe (catégorie B) dans les conditions fixées à
l'article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique. L"emploi pourra être
pourvu par un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire. Il devra
dans ce cas justifier d'un diplôme de niveau III en régie son et vidéo ou de 3 années
d'expérience dans le domaine.
Monsieur le Maire précise que l'effectif du CCAD reste constant, un poste de rédacteur non
- VU le la loi no82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
- VU le code général de la fonction publique ;
- VU la commission finances du 12 septembre 2022 ;
- CONSIDÉRANT les besoins de « L'Esplanade du lac » ;
- CONSIDÉRANT que cet emploi peut être occupé par des agents appartement au cadre d'emploi des agents de maîtrise (catégorie C) ou de technicien territorial (catégorie B) ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'AUTORISER la création de l'emploi de « technicien polyvalent »
> D'ADOPTER le tableau des emplois et des effectifs du CCAD.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel en cas de
recrutement infructueux d'un fonctionnaire.
POINÏ N04 CREATION D'UN EMPLOI
« SOLIDARIÏÉ EÏ PROXIMIÏÉ »,
TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOIS
PERMANENT DE CHARGÉ DE PROJEÏ
DE DEUX EMPLOIS EN ACCROISSEMENÏ
SAISONNIERS - BUDGEÏ PRINCIPAL.
Monsieur le Maire informe que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction
publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant
de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Conseil munlcipal du 2û septembre 2û22 - Pïûcès Verbal - 4 sur 33 Dans le cadre de la réorganisation de la direction « Solidarité et proximité », il est nécessaire
de créer un poste de chargé de projet « Solidarité et proximité » afin de répondre au besoin de
la direction dans la mise en place des politiques.
Dans ce cadre, le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de
Chargé de projets.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d"emploi des rédacteurs
territoriaux et ouvert aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2e classe ou rédacteur
principal de 1"" classe appartenant à la catégorie B.
Conformément au code général de la fonction publique précitée, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse
d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées
par un contractuel conforment aux dispositions du code général de la fonction publique. Dans
ce cas le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et
de l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de
l'expérience professionnelle antérieure de l'agent recruté sous contrat. Dans ce cadre, le Maire
propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent de chargé de projet
« Solidarité et proximité » à temps complet.
Dans le cadre d'un besoin temporaire en
proximité » il est nécessaire de créer dans le
- un poste à 50Yo d'un temps complet au
pourvu par un adjoint administratif.
effectif au sein de la direction « Solidarité et
cadre d'un accroissement temporaire d'activité :
service scolaire pour six (6) mois, ce poste sera
Dans la cadre d'un besoin temporaire en effectif au sein de la direction des services techniques
il est nécessaire de créer dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité :
- un poste à temps complet au secrétariat des services techniques pour six (6) mois, ce poste
sera pourvu par un adjoint administratif.
Afin de pallier aux différentes absences au sein de la collectivité, il est proposé de créer deux
(2) postes d'adjoints administratifs en contrat saisonnier pour total maximal de 6 mois chacun.
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-
2;
- VU le Code général de la fonction publique ;
- VU l'avis de la commission finances 12 septembre 2û22 ;
- CONSIDERANT que les besoins des services nécessitent la création d'un emploi permanent de
chargé de projets « Solidarité et proximité » ;
- CONSIDERANT que les besoins des services nécessitent la création de 2 emplois temporaires
d'activité, six (6) mois à 50 '/o d'un temps complet ;
- CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création de 2 emplois saisonniers à temps complet pour total maximal de 6 mois chacun ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE CRÉER l'emploi permanent de chargé de projets « Solidarité et proximité » ;
> DE CRÉER les emplois en accroissement d'activité temporaire, six (6) mois à 50o/o d'un
temps complet et saisonnier à temps complet pour total maximal de 6 mois chacun ;
> D'APPROUVER le tableau des emplois et des effectifs en conséquence ;
> DE PERMEÏÏRE dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, le
recrutement d'un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées par le
code général de la fonction publique;
Conseil municipal du 2ô sepkembïe 2ü22 - Pïûcès Veïbal - 5 SUÏ 33 > D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront
affectés à ces emplois ;
QUE LES CRÉDITS nécessaires sont inscrits au budget.
POINT N05 ADHESION AU GUSO
BUDGET PRINCIPAL
(GUÏCHET UNIQUE POUR LE SPECTACLE VIVANT)
La commune dans le cadre de ses activités culturelles ou sociales peut être amenée à
employer des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant afin d'assurer certaines
interventions.
Le guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) permet aux organisateurs non
professionnels de spectacles vivants de se libérer auprès d'un seul organisme habilité par
arrêté, de l'ensemble des déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi, sous
contrat de travail à durée déterminée, d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle qui
relèvent de l'indemnisation du chômage au titre des annexes VIII et X au règlement
d'assurance chÔmage, ainsi que du paiement de l'ensemble des cotisations et contributions s'y
rapportant. Ce mode simplifié de déclaration permet d'effectuer les déclarations et de payer les
cotisations et contributions aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO.
Les employeurs publics qui ne sont pas des professionnels du spectacle relèvent du GUSO.
C'est pourquoi il est nécessaire de permettre à la commune au titre de son budget principal
d'adhérer au GUSO.
- VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
- VU la circulaire no SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 2020, relative au guichet unique pour le
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-
2;
- VU le Code du travail, notamment les articles L 7122-22 et suivants ainsi que L.1242-2 ;
- VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31
à R. 133-42,
- VU l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso,
organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires ;
- VU l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes
du spectacle ;
-VU I"arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet
unique du spectacle vivant ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels capables d'assurer certaines prestations ;
- CONSIDÉRANT l'obligation d'adhésion au GUSO dont l'objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements et d'améliorer la couverture sociale des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant.
A l'unanimité des membres présents, le conseil mumcipal décïde,
> D'APPROUVER l'adhésion au guichet unique du spectacle vivant (GUSO)
> DE RETENIR la convention collective Nationale des Entreprises Artistiques et
Culturelles pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du
spectacle recrutés par la commune
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les démarches d"adhésion et de
déclaration au GUSO
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée
avec les intermittents du spectacle.
Consell munlcipal du XI septembïe 2t)22 - Pïocès Veïbal - 6 SUÏ 33 POÏNT N06 ADHÉSION AU GUSO (GUICHET UNIQUE POUR LE SPECT ACLE VIVANT)
Le CCAD organise un nombre conséquent de spectacles à l'année et le nombre de ses
techniciens ne lui permet pas d"assurer de manière efficace l'ensemble de ces représentations.
En effet au-delà des spectacles assurés par les techniciens du CCAD, il reste des
représentations qui ne peuvent être couvertes pour des raisons de respect des obligations
légales en terme de temps de travail et également en raison de besoins techniques spécifiques
qui ne sont pas couverts par les compétences des personnels du CCAD.
C'est pourquoi il est nécessaire de faire appel à des intermittents du spectacle pour assurer
une partie de ces représentations, faute de quoi le CCAD ne peut assurer ces représentations.
L'ensemble des déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi des intermittents du
spectacle se fait par l'intermédiaire d'un guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO), sous
contrat de travail à durée déterminée, d'artistes, d'ouvriers et de techniciens du spectacle qui
relèvent de l'indemnisation du chômage au titre des anriexes VIII et X au règlement
d"assurance chômage, ainsi que du paiement de l'ensemble des cotisations et contributions s'y
rapportant. Ce mode simplifié de déclaration permet d'effectuer les déclarations et de payer les
cotisations et contributions aux six organismes de protection sociale partenaires du GUSO.
- VU le décret no 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
- VU la circulaire no SG/SCPCI/MPDOC du 31 janvier 202ü, relative au guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) ;
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;
- Vu le Code du travail, notamment les articles L. 7121-7-1, L. 7122-1 à L. 7122-21, L. 7122-
22 à L. 7122-28, R. 7122-3 à R. 7122-20 et R. 7122-14 à R. 7122-25 ;
- VU le Code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 à L. 133-9-6 et R. 133-31 à R. 133-42 ;
- VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 1 ;
- VU l'arrêté du 12 juillet 2005 portant homologation des conventions passées entre le Guso, organisme habilité à être guichet unique du spectacle vivant, et les organismes partenaires ; - VU l'arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle ;
- VU l'arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet
unique du spectacle vivant ;
- VU la licence attribuée par la DRAC sous la référence suivante PLATESV-R-2021-O11738 pour la catégorie 1 (exploitant de lieu) ;
- VU la licence attribuée par la DRAC sous la référence suivante PLATESV-R-2021-011737 pour
la catégorie 2 (producteur de spectacles) ;
- VU la licence attribuée par la DRAC sous la référence suivante PLATESV-R-2021-O11736 pour la catégorie 3 (diffuseur de spectacles) ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle pour disposer de professionnels expérimentés pour certains spectacles vivants organisés par le CCAD ; - CONSIDÉRANT l'obligation d'adhésion au GUSO dont l'objet est de simplifier les obligations déclaratives pour les collectivités territoriales et leurs établissements et d'améliorer la
couverture sociale des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle vivant ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER l'adhésion au guichet unique du spectacle vivant (GUSO).
Consell municipal du 2ô septembïe 2ô22 - PÏ[)CèS Verbal - 7 sur 33 > DE RETENIR la convention collective Nationale des Entreprises Artistiques et
Culturelles pour la détermination des rémunérations versées aux intermittents du
spectacle recrutés par le CCAD.
> D'AUTORISER M. Ie Maire à effectuer les démarches d'adhésion et de déclaration au
GUSO.
> D'AUTORISER M. Ie Maire à signer les contrats de travail à durée déterminée avec les
intermittents du spectacle.
POINT N07 CONVENTION ÏRIPARTITE - lÏGUE DE PROÏECTION DES OISEAUX ET
CENTRE DE READAPT ATION DE GENÏHOD
La ville de Divonne-les-Bains s'est engagée dans un travail important de transition écologique.
Cet enjeu est I"une des préoccupations majeures des Français au premier rang desquels L'État,
s'accordent à affirmer le rÔle majeur joué par les territoires urbains, dans sa mise en œuvre
concrète, au plus près des citoyens qu"il s'agisse de rénovation énergétique, de développement
des énergies renouvelables, de mobilité, de qualité de l'air ou encore de biodiversité.
Afin d'engager la ville de Divonne-les-Bains dans le développement d'une biodiversité urbaine,
la ville de Divonne-les-Bains a souhaité s'appuyer sur les acteurs transfrontaliers et locaux de
l'environnement et travailler sur des mesures qui permettent d'encourager voire
d'accompagner cette biodiversité urbaine.
Dans ce cadre, la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) anime un programme national de
préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé Refuges LPO.
Ce label vise à mettre en valeur et en réseau, des espaces qui préservent et développent la
biodiversité, tout en offrant à l'homme une qualité de vie.
Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la
nature et/ou de conservation de la biodiversité peut bénéficier de ce label, lorsque celui-ci présente un potentiel d'accueil de la faune et de la flore sauvages et que son activité n'est pas contraire aux activités de la LPO.
Par son inscription volontaire à ce programme, la ville de Divonne-les-Bains s'engage dans une
démarche de valorisation et d'amélioration de son patrimoine naturel et de sensibilisation de
son public.
L'inscription au réseau Refuges LPO représente un engagement actif de la structure à respecter
la Charte des Refuges LPO, en collaboration avec la LPO et son réseau.
Cette convention définit le cadre et les modalités de l'attribution du label Refuge LPO aux
espaces à préserver. La structure souhaite ainsi participer à l'effort collectif de protection de la
nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au
développement de la nature (faune, flore, paysage) sur ces zones de nature.
En créant un Refuge LPO, la ville de Divonne-les-Bains affirme sa volonté pour accueillir,
prnt%pr H frivnriser la nririirp siir srin sif'p. Priiir rpla, il/mle pxcliit la chrisse et IFI pêche et s'engage à :
ë Créer les conditions propices à la vie du sol, de la faune et de la flore sauvages ;
* Préserver son Refuge de toutes les pollutions ;
* Réduire son impact sur l'environnement.
L'intérêt de cet acte fort pour la biodiversité s'appuie également sur un partenariat franco-
suisse entre la LPO et le centre ornithologique de Genthod qui a accompagné récemment la
ville de Divonne-les-Bains dans le soin apportée et la remise en liberté de plusieurs chouettes.
Ce caractère transfrontalier permet de travailler à une échelle cohérente pour l'environnement
et sur des sites diversifiés.
Cûnseil municlpal du 20 septembïe 2022 - PÏOCèS Verbal - 8 sur 33 En complémentarité de ces deux actions (convention LPO et remise en liberté des chouettes)
une dynamique de travail à l'échelle des trois structures se met en place pour mettre en place des actions :
- de communication : afin d'informer le public et les habitants de mesures de protections des
oiseaux, des bonnes pratiques au quotidien pour préserver la biodiversité, les périodes de nidifications et tout autre information importante
- de sensibilisation auprès des écoles, lors des évènements portés par la commune, de réunions avec les habitants
- de formation auprès des agents communaux sur les manipulations des oiseaux, de mise en place de protocole sanitaire, de mesures de gestion favorables à la biodiversité.
Ce travail se concrétise par une convention tripartite de partenariat entre la commune, le
centre de réadaptation de Genthod et la Ligue de protection des oiseaux. Cette convention est
annexée à la présente délibération, ainsi qu'une liste non exhaustive des animations possibles.
Monsieur GUIBERT s'interroge sur les zones préservées, les jours de sensibilisation dans les écoles et à quelle date.
Tidiane-Olivier FALL lui répond que la zone est non définie actuellement, et que le dossier est
en cours. Ce travail doit être fait avec d'autres associations, notamment la chasse, car certaines zones empiètent sur le territoire communal qui leur est réservé.
Quant aux actions dans les écoles, la mairie est en lien avec les écoles publiques de la ville. A ce jour pas de plan d'actions défini.
Amaury GUIBERT souhaiterait qu'au prochain conseil municipal, les zones soient connues et les classes qui seront concernées.
Le Maire indique que pour ces éléments ne seront pas connus pour le prochain conseil
municipal. Actuellement, il s"agit de la mise en place de la convention, et qu'un bilan sera fait. Celui-ci sera présenté en commission.
Le Maire pense qu'il utilise ce point pour faire part des sujets du moment qui lui tiennent à coeur.
Monsieur le Maire explique que la commune à lancer le programme de performance énergétique (en 100o/o led), avant l'augmentation du coût de l'énergie.
Deuxièmement concernant la mobilité, le choix de favoriser notamment les vélos en libre service a été fait.
Vincent QUIQUEMPOIX pense que le passage à la Led est très bien mais pour quand ?
Il dit que cela fait 1 an que des discussions ont été entreprises, que la collectivité est sortie du PPP et qu'il n'y a pas de plan précis et qu'aucune signature n'a été faite.
Il sait qu"un plan de transition est fait jusque début 2023, mais qu'en est-il pour le futur ?
Monsieur Le Maire précise que la consultation a été lancée, l'appel d'offres remis et que le
travail de la commission a été fait. Il précise qu'il y a 40 jours de publication obligatoire. Il
espère que le choix du changement de l'opérateur public interviendra lors des prochains conseils municipaux.
Tidiane-Olivier FALL rappelle que la commune ne pouvait pas faire d'investissement pour les 3
années restantes car ceux-ci avait été fait part le prestataire.
Il souligne l'opération « la nuit est belle » du 23 septembre dernier, une opération
transfrontalière qui vise à limiter la pollution lumineuse.
Vincent QUIQUEMPOIX aimerait clarifier la politique de ville sur l'éclairage nocturne car il pense qu"elle n'est pas claire !
Tidiane-Olivier FALL lui répond que celle-ci n'est pas claire pour des raisons techniques car
générer une coupure d'électricité coûte à la Ville. Le passage en led automatisera les points lumineux afin qu'elle soient gérées à distance.
Conseil mutvcipal du 2[) septembre 2ü22 - PÏOCèS Verbal - 9 sur 33 Le but est de faire comme les villes avoisinantes de couper la luminosité là ou il est possible
pour des questions de sécurité, routière et d'aspect légal.
Patricia LOTH répond aux questions d'Amaury GUIBERT. Pour le moment avec Tidiane-Olivier
FALL, des discussions sont engagées car aujourd'hui les objectifs sont intégrés à la jeunesse à
l'environnement. Ils sont persuadés que la connaissance de l'environnement amène le respect.
Des échanges avec Genthod ont été faits mais il est trop tôt pour apporter des réponses.
- VU la délibération du 22 mars 2022 permettant (a signature de la convention « Refuges
LPO »
- CONSIDÉRANT que cette convention
environnementale de la ville
permet la mise en place de la politique
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite entre la commune, la
LPO et le COR annexée à la présente délibération et de mettre en place toutes les
actions de cette convention
POÏNT Nô8 CHEMIN DE L'EÏRAZ - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE
B N 0507 CONSENÏIE PAR MONSIEUR ROBERT MARTIN AU PROFIT DE LA COMMUNE
La parcelle cadastrée B no5C)7 située chemin de l'Etraz appartenant désormais à Monsieur
Robert MARTIN devait être rétrocédée à la commune depuis la création d'un lotissement par la
famille MARTIN en 1973 dans ce périmètre.
Aussi, Monsieur Robert Martin a accepté de régulariser cet alignement et de céder à l'euro
symbolique cette emprise de 73m2.
La promesse n'est assortie d'aucune contrepartie particulière.
le-ter-rain-cédé-est-destinéàreioindreledomaine oublic communal.
Il est rappelé que les frais d'actes et de géomètre, s'il y a lieu, seront supportés par la
commune.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de l'urbanisme ;
- VU le Code Général des impÔts et notamment son article 1042 ;
- VU l'avis de la commission aménagement du territoire du 28 juillet 2022 ;
- VU les plan joints ;
- VU la promesse signée par Monsieur Robert Martin ;
- GONSI[)É-FUANT-l2intérêLpourlacommunederégulariser le cadastre à
consolider juridiquement l'accès des parcelles voisines au domaine public ;
cet endroit pour
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'ACCEPTER la cession à l'euro symbolique par Monsieur Robert Martin de la parcelle
cadastrée section B no507 d'une surface de 73m2 sise chemin de l'Etraz à Divonne les
Bains ;
> D'ACCEPÏER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession
par la commune ;
> DE PRÉCISER que cette emprise sera intégrée dans le domaine public de la
commune ;
Consell municlpal du 2ô septembïe 2ô22 - Pnûcès Veïbal - 10 suï 33 > DE PRÉCISER que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du
Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des
impÔts ;
> DE PRÉCISER qu'en vue du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, le
minimum de perception sera retenu ;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l'acte authentique à venir ainsi
que toutes pièces nécessaires à cette mutation.
POINÏ N09 LA DÔLE - CONVENÏION DE SERVITUDE CONSENTIE PAR LA COMMUNE À
LA SOCIÉTÉ ENEDIS SUR LES PARCELLES AI 82 ET 83
La société ENEDIS confie l'ensemble de ses actes de servitude à l'étude de Me Rodrigues
domiciliée à Annecy.
Afin de faciliter les signatures, une procuration notariale est jointe à chaque dossier permettant
d'éviter tout déplacement aux élus.
Me Rodrigues a reçu une note du CRIDON (partenaire expert des notaires) sur le formalisme
de ces procurations.
Désormais, sur recommandation du CRIDON, il est demandé aux communes d'ajouter dans
chacune de leurs délibérations pour que I"acte puisse être signé par procuration, la mention
suivante :
« Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits
et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
commodité par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine
RODRIGUES notaire 740û0 ANNECY 4, route de Vignières. »
Par délibération passée le 21 septembre 2021, délibération noDE 2021-131, jointe aux
présentes la commune de Divonne-les-Bains a accepté de consentir une servitude de passage
de canalisation sur ses parcelles AI 82 et 83.
Il est donc demandé au conseil d'accepter d'ajouter à la délibération dont le texte demeure
inchangé la mention ci-avant définie.
Une délibération rectificative devra être inscrite pour chaque dossier en cours. Une délibération
rectificative de principe général n'est pas légalement acceptée.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission aménagement du territoire du 29 aoÛt 2022 ;
- VU la délibération No DE2021131 du 21 septembre 2021 dont les termes sont inchangés ;
- VU le plan et la convention de servitude ;
- VU le courrier reçu de MaÎtre Rodrigues précisant le nouveau formalisme des délibérations ;
- CONSIDÉRANT l'intérêt de la ville à se conformer au formalisme demandé par le CRIDON sur les procurations notariales.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE PRENDRE ACTE que les termes de la délibération No DE2021131 du 21
septembre 2021 relatif à la servitude consentie à ENEDIS sur les parcelles AI 82 et 83
restent inchangés y compris la perception par la commune d"une indemnité de 16 euros
mais qu'il convient désormais
> D'AUÏORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous
autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
Conseil municipal du 20 sepkembïe 2ü22 - Pïocès Veïbal - 1l sur 33 commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine
RODRIGUES notaire à 74000 ANNECY, 4, route de Vignières
POINT NO10 SECTEUR EN PONÏ,
CONSENTIE PAR LA COMMUNE A
CHEMIN DES MARAIS - CONVENTION DE SERVÏÏUDE
ENEDIS SUR LA PARCELLE AX 189
Par délibération passée le 1l juillet 2022, délibération noDE 2022-114, jointe aux présentes la
commune de Divonne-les-Bains a accepté de consentir une servitude de passage de
canalisation sur la parcelle AX 189.
Comme déjà évoqué, il convient, suite à la demande du CRIDON, d'ajouter à toutes nos
délibérations afin que l'acte puisse être signé par procuration, la mention suivante :
« le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits
et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
commodité par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine
RODRIGUES notaire 74000 ANNECY 4, route de Vignières. »
Les autres termes de la délibération de juillet sont inchangés y compris l'indemnité forfaitaire
versée par ENEDIS à la commune de 42 euros.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission aménagement du territoire du 29 août 2022 ;
- VU la délibération No DE2022114 du 1l juillet 2022 dont les termes sont inchangés ;
- VU le plan et la convention de servitude ;
les procurations notariales.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE PRENDRE ACTE que les termes de la délibération No DE2022114 du 1l juillet
2022 relatif à la servitude consentie par la commune à ENEDIS sur la parcelle AX 189
restent inchangés et que l'indemnité perçue par la commune par ENEDIS sera de 42
euros mais qu'il convient désormais
> D'AUÏORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous
autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine
RODRIGUES notaire à 74000 ANNECY, 4, route de Vignières
PôÏJ!JÏ N5'11DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR
L'ÉÏ AÏ DES CRÉANCES ÉTEINÏES
LISTE N"'5356790011 ET
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certaines créances demeurent
irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Il s'agit d'impayés de la
médiathèque, de la cantine et des droits de place marché.
Parmi ces créances ïrrécouvrables, on distingue deux types
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,
aucun recouvrement n'a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites,
combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut
Conseil municipal du 20 septembïe 2022 - Procès Veïbal - 12 sur 33 nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable à
recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau
une situation permettant le
en annexe.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés
publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clÔture insuffisante d'actif,
règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances
éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Le détail
des modifications est précisé dans le tableau en annexe.
Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 418,79 € sur la période 2014-2022 selon la
liste 5356790011(sont exclus les titres faisant l'objet de refus d'admissions en non-valeur),
tandis que les créances éteintes représentent un montant de 994,80 € pour le budget principal
de la Ville.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU la présentation des demandes en non-valeur no5356790011 et l'état des créances
éteintes déposées par Monsieur André Rietzmann, Trésorier-receveur municipal de Divonne-
les-Bains ;
- VU l'avis de la commission des finances du 12 septembre 2022;
- CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;
- CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE DÉCIDER d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la
présentation de demandes en non-valeur no5356790011 et l'état des créances éteintes
joints en annexe, par Monsieur André Rietzmann, Trésorier-receveur municipal, pour
un montant global de 418,79 € et 994,80 € sur le budget principal.
> DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au
Budget principal, à l'article 6541 - pertes sur créances irrécouvrables et à l'article 6542
- pertes sur créances éteintes.
POINTN012 CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR LITIGES, CONÏENTIEUX ET
RISQUES ÏRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire expose qu'en vertu du principe comptable de sincérité des comptes, la
collectivité a l'obligation de constituer une provision dès la survenance de risques réels selon
les dispositions suivantes :
- en cas de litige : dès l'ouverture d'un contentieux en 1' instance contre la collectivité, une
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du commerce, une
provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de
trésorerie et les participations en capital accordées par la collectivité à l'organisme faisant
l'objet de la procédure collective ;
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision est constituée pour risques
irrécouvrables.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que sont inscrits au budget 2022 des crédits à
hauteur de 825 00ü euros pour faire face à deux contentieux en cours concernant la rupture
du contrat de l'eau avec la société SEEMDLB, ainsi que la rupture du BEA des Thermes avec la
SCI des Thermes.
Conseil municipal du 20 septembïe 2ü22 - Pïocès Verbal - 13 sur 33 Il convient de procéder conformément à la recommandation de la Cour des Comptes de
constituer une provision pour litiges et contentieux semi-budgétaire, pour un montant de
825 000 euros.
Monsieur le Maire indique la répartition suivante :
- 525 000 euros pour le contentieux concernant le contrat de l'eau ;
- 300 ûOO euros pour le contentieux concernant la rupture du BEA des Thermes.
Monsieur le Maire informe également l'assemblée que les créances anciennes (supérieures à 2
ans) représentent une source importante dont une partie ne pourra vraisemblablement jamais
être recouvrée. Il convient donc, afin de donner une image des comptes plus fidèle à la réalité,
d'inscrire une provision. Au regard des informations communiquées par le comptable public, il
est proposé de prévoir 15'/o du montant soit 25 000 euros.
Amaury GUIBERT s'interroge sur les thermes à savoir si la gestion des thermes et les réseaux
est inclus dans le périmètre de VALVITAL ?
Il souhaiterait savoir s'il y a eu des recours gracieux sur le permis d'aménagement de la la
Gare.
Monsieur le Maire lui répond que des choses devraient bouger début octobre.
Concernant les Thermes le contentieux porte sur le périmètre du Bail Emphythéotique des
Thermes.
Monsieur le Maire pense qu'Amaury GUIBERT veut insinuer qu'à cause de l'absence de
d'entretien de la collectivité, il y a tous ces problèmes rencontrés dans l'établissement thermal
alors que c'est faux !
Bertrand AUGUSTIN veut confirmer que l'entretien de la canalisation était du ressort de la
société VAVITAL et non de la commune ;
VU I avis de la commission finances du 12 septembre 2022a
CONSIDÉRANT la nécessité de constituer une provision dès la survenance de risques réels ;
A l'unanimitj des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER la constitution de la provision semi-budgétaire pour litiges et
contentieux à hauteur de 825 000 euros pour les deux contentieux, répartie tel
qu'indiqué ci-dessus.
> D'APPROUVER la constitution de la provision semi-budgétaire pour risques
irrécouvrables à hauteur de 25 0ûO euros.
> DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 68 au budget 2022.
POINT No13 REMBOURSEMENTS DES FRAIS ANNEXES AUX CURES THERMALES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la fermeture anticipée de l'établissement thermal pour
des problémes techniques le ll novembre IUI1 ët-I-e10-mai-2C)-2-2.
Sur les périodes concernées, un certain nombre de curistes a demandé le remboursement de
frais annexes payés. Les demandes ont été examinées, celles retenues sont annexées en
pièces jointes. Le montant du préjudice à rembourser s'élève à 1598,78 € pour l'exercice 2021
et 1692,11 € pour l'exercice 2022.
Vincent QUIQUEMPOIX revient sur le Budget des Thermes, il est étonné de ne pas voir de
délibération sur la révision du Budget et regrette qu'il n'y aura pas de recettes cette année. Il
pense qu'il faudrait changer le budget même si dans le futur il y avait un changement afin de
rééquilibrer les dépenses selon les décisions qui seront prises sur la stratégie des Thermes et
en fonction de la rénovation des Thermes. Il pense la commune aurait dû provisionner.
Conseil municlpal du 2û septembïe 2ô22 - Procès Veïbal - 14 sur 33 Le Maire dit que les chiffres seront affinés au regard des décisions prises dans les prochaines
semaines sur l'établissement Thermal.
Amaury GUIBERT dit qu'il faut communiquer, pour les abonnés. Il signale que depuis le conseil
du mois de juillet aucune information n'est donnée sur le devenir des Thermes.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission des finances du 12 septembre 2022 ;
- CONSIDÉRANT que la fermeture anticipée de l'établissement thermal suite à des problèmes techniques le 23 novembre 2021 et 20 mai 2022 n'a pas permis la continuité des soins
thermaux ;
- CONSIDÉRANT que les dossiers remis par les curistes sont justifiés par la fermeture des soins thermaux a
- CONSIDÉRANT que les curistes ont produit les pièces nécessaires ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER le rembourser des frais annexes des curistes selon le tableau ci-joint
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
POINT No14 BUDGEÏ ETABLISSEMENT THERMAl
EXERCICE 2022
DÉCISION MODIFICATIVE Nol
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'effectuer, sur le budget « Établissement
Thermal » , les ajustements budgétaires suivants pour l'exercice 2022 :
SECTION DE FONCTIONNEMENÏ
1) Dépenses
Chapitre 012 Charges du personnel, frais assimilés -5 000.OO €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 5 000.OO €
Total O.OO €
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'avis de la commission finances du 12 septembre 2022 ;
- CONSIDÉRANT la
Thermal ».
nécessité d'apporter des modifications au budget « Établissement
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER la décision modificative nol du budget « Établissement Thermal » pour
l'exercice 2022.
POINT N015 GARANÏIE D'EMPRUNT - PROGRAMME D'ACQUISIÏION EN VEFA DE
NEUF LOGEMENTS COLLECTIFS - 617, AVENUE DE GENÈVE - RUE DE LA DOLE -
MONT ANÏ TOT AL DES PRÊÏS 678 900 EUROS
Monsieur le Maire informe I"assemblée que DYNACITE Office Public de l'Habitat de l'Ain sollicite
la commune pour obtenir une garantie financière pour un emprunt constitué de six lignes de
prêt, d'un montant total de 678 900 € , à hauteur de 100'/o, à réaliser auprès de la Caisse des
dépôts et Consignations en vue d'acquérir dans le cadre d'une Vente en l'État Futur
d'Achèvement (VEFA) neuf logements situé 617, avenue de Genève - rue de la Dole à
Divonne-les- Bains.
Conseil municipal du 2(1 septembre 2û22 - Pïocès Verbal - 15 suï 33 - VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
- VU l'article 2298 du Code civil ;
- VU I"avis de la commission finances du 12 septembre 2022 ;
- VU la demande de DYNACITE Office Public de l'Habitat de l'Ain ;
- VU le contrat de Prêt no 133489 en annexe signé entre DYNACITE Office Public de l'Habitat
de I"Ain et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDÉRANT la volonté de promouvoir le logement social dans la commune ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'APPROUVER LES ARTICLES SUIV ANTS :
> Article I : La commune accorde sa garantie à hauteur de 10û'/û pour le
remboursement d'un prêt d'un montant de 678 900 € , souscrit par l'emprunt auprès de la
Caisse des dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières, aux charges et
conditions du Contrat de prêt no133489 constitué de 6 lignes de Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 678 900 €
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Précise que la garantie est apporrée aux conditions suivantes
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
> Article 3 : Le conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir (es charges de Prêt.
POINT N016 CONVENTION DE MANDAT ENTRE DIVONNE-LES-BAINS ET LA RÉGIE
DES EAUX GESSIENNES POUR LE RENOUVELLEMENT DES EAUX POÏABLES,
D'ASSAÏNISSEMENT EÏ DES FONÏAINES DE LA GRANDE RUE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux de la Grande Rue
- cinepr.emièrp phaqp (1P trrivriiix, qoiis rnmpétpnr:e delaJégie des Eaux Gessiennes consiste
à réaliser le renouvellement du réseau d'eau potable dont elle en détient la compétence. La
commune profitera de ces travaux afin de renouveler le réseau communal d'alimentation des
fontaines et déléguera la Maîtrise d'ouvrage à la Régie des Eaux Gessiennes ;
- une seconde phase de travaux, sera réalisée sous Maîtrise d'ouvrage communale avec la
réalisation des revêtements de surface, plantations et pose de mobiliers. La Régie des eaux
Gessiennes a sollicité la commune afin que les branchements d'assainissement à destinations
des habitations soient réalisés pendant cette même phase et déléguera la MaÎtrise d'ouvrage
de ces travaux à la commune ;
Une convention doit être établie afin de définir les dispositions régissant les rapports du maÎtre
d'ouvrage délégué et du maître d'ouvrage.
Conseil municlpal du 2ü sepkembïe 2ü22 - Pïocès Veïbal - 16 sur 33 S'agissant de la réalisation des travaux de renouvellement du réseau communal des fontaines
de la Grande Rue , le maître d'ouvrage, soit la Commune, donne mandat au maître d'ouvrage
délégué, soit la Régie des eaux Gessiennes à agir en son nom et pour son compte, dans les
conditions prévues dans la convention.
Le maître d'ouvrage délégué accepte le mandat et s'engage à la bonne exécution du projet,
dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière ainsi définie ci-dessous :
- Selon l'application des prix du marché, et estimatif établi par le maître d'œuvre, les travaux
sont évalués à 77 367,26 € HT à la charge de la commune de Divonne-les-Bains. A ce montant
s'ajoutent les frais de rémunération du Maître d'œuvre (taux 3,9o/o).
Le maître d'ouvrage s'engage à rembourser au maître d'ouvrage délégué le montant des
travaux réglés au fur et à mesure du déroulement de l'opération, sur présentation de
décomptes établis par le maître d'ouvrage délégué.
S'agissant de la réalisation des travaux de création des branchements d'assainissement à
destinations des habitations, le maître d'ouvrage, soit la Régie des Eaux Gessiennes, donne
mandat au maître d'ouvrage délégué, soit la Commune à agir en son nom et pour son compte,
dans les conditions prévues dans la convention en annexe.
Le maître d'ouvrage délégué accepte le mandat et s'engage à la bonne exécution du projet,
dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière ainsi définie ci-dessous :
- Selon l'application des prix du marché, et estimatif établi par le maître d'œuvre, les travaux
sont évalués à 172 550 € HT et 207 06û € TTC à la charge de la Régie des Eaux Gessiennes.
Le maître d'ouvrage s'engage à rembourser au maître d'ouvrage délégué le montant des
travaux réglés au fur et à mesure du déroulement de l'opération, sur présentation de
décomptes établis par le maÎtre d'ouvrage délégué.
Bertrand AUGUSTIN souligne l'intérêt de la rationalisation, de la mutualisation des travaux.
Il confirme leur proposition concernant la présence de l'eau dans la grande rue pour avoir un
réseau de fontaines efficace avec la possibilité d'ajouter un point d'eau potable.
Daniel MASSON explique que le travail a été fait en commission et que l'ajout d'un point d'eau
ne paraît pas incohérent.
- VU la délibération du Conseil d'Administration de la Régie des Eaux Gessiennes en date du
28 septembre 2017 ;
- VU l'avis de la commission travaux du 6 septembre 2022 ;
- VU le projet de convention proposé par la Régie des Eaux Gessiennes ;
- CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer le renouvellement du réseau d'eau potable de la Grande Rue et de déléguer la maÎtrise d'ouvrage de ces travaux à la Régie des eaux Gessiennes a - CONSIDÉRANT la demande de délégation de maîtrise d'ouvrage de la Régie des' Eaux Gessiennes pour les travaux de branchements d'assainissement à destination des habitations ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mandat entre la Régie des
Eaux Gessiennes et la commune de Divonne-les-Bains ;
Conseil municipail du 2[) septembre 2022 - Procès Veïbal - 17 sur 33 TRAVAUX
POINÏ No17 VERSEMENÏS EXCEPTÏONNELS DE SUBVENÏIONS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que plusieurs associations ont déposé des
demandes de subvention auprès de la collectivité dans le cadre d'actions pour l'année
2022 :
L'association AQUA VERSOIX dont l'action est la restauration et la renaturation des
cours d'eau Divonnais. La subvention sera destinée au débroussaillage,
l'élagage/abattage, au broyage, nettoyage, curage, à la restructuration des berges, la protection contre les oiseaux piscivores, l'aménagement de zones d'ombrage.
L'association CHAT SANS TOIT dont l'action est la stérilisation et l'identification des
chats errants. La subvention sera destinée à participer au financement du suivi des
colonies, de la nourriture et surveillance, la recherche de familles d'accueil, les soins, le
nourrissage et le matériel).
L'association DIVONNE ELECTRO dont l'action est la préservation du Moulin David. La
subvention sera destinée à participer à la création d'un nouveau site internet et à l'achat
d'un nouveau nom de domaine, à la restauration et à l'installation d'une nouvelle turbine
Francis, aux ateliers pédagogiques destinés aux écoliers (petits matériels et collations).
L'association RUCHER DIVONNAIS dont l'action est la préservation des abeilles. La
subvention sera destinée à l'achat de consommables (cadre, cire, etc...), à l'achat de
colonies d'abeilles, l'achat de clôture pérenne (périphérie du rucher).
L'association LE VERGER TIOCAN dont l'action est la préservation des différentes
variétés de pommiers. La subvention sera destinée au financement de l'achat d'une
tondeuse-débroussaiIIeuse, maniable et robuste permettant d'accéder sous les arbres
dans les meilleures conditions de sauvegardes des troncs.
Il est proposé d'attribuer les subventions comme suit
AQUA VERSOIX ......
CHAT SANS TOIT ....
DIVONNE ELECTRO .
RUCHER DIVONNAIS
LE VERGER TIOCAN .
2 000,C)O €
..500,00 €
2 00û,OO €
...60C),00 €
..300,C)0 €
Bertrand AUGUSTIN fait remarquer que certaines associations ont été auditionnées et cela
reste une point positif pour comprendre leur action.
- VU la Loi no83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU l'avis de la commission travaux et cadre de vie du 24 mai 2022 ;
- CONSIDÉRANT que les motivations exposées par chacune des associations sont cohérentes avec leurs actions.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'AUÏORISER l'attribution des subventions selon répartition suivante
ConseN murndpal du 20 septembre 2ô22 - Prods Varbal - 18 sur 33 AQUA VERSOIX.......
CHAT SANS TOIT.....
DIVONNE ELECTRO..
RUCHER DIVONNAIS
LE VERGER TIOCAN.
.2 000,OO €
...500,00 €
.2 000,OO €
...600,00 €
...300,00 €
DE DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2022.
D'AUTORISER Monsieur le maire à procéder au versement.
POINTNo18 EXPLOÏTATION DES ÏNSÏALLATIONS DE CHAUFFAGE, ECS,
VENTILAÏION EÏ CLIMATISATÏON DES BÂTIMENÏS COMMUNAUX - SOCÏÉTÉ ENGIE
COFELY - MODIFICATION DE MARCHE NO IO
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 10 septembre 2015, le conseil
municipal a approuvé le marché avec la société ENGIE ENERGIE SERVICES - SA-ENGIE COFELY
pour l'exploitation des installations de chauffage, ECS, ventilation et climatisation des
bâtiments communaux, pour un montant global de 2 408 216 € HT pour 8 ans. Le marché se
décompose comme suit :
- P1 : fourniture d'énergie,
- P2 : entretien maintenance,
- P3 : investissement.
En 2017, 2018 et 2019 des modifications de marché
municipal portant le montant du marché à 2 434 903,47 €
ont été approuvées par le conseil
HT.
Dans le cadre du marché, les prix étaient garantis jusqu'au 30 septembre 2022. Il convient
aujourd'hui de procéder à l'actualisation de ces prix comme indiqué dans la modification de
marché établie par l'attributaire du marché et au vu du contexte actuel. Il est précisé que ce
prix sera actualisé à chaque facturation (par trimestre), en fonction de I"évolution des prix de
l'énergie.
La présente modification de marché consiste donc à déterminer les nouvelles redevances P1
Chauffage et eau chaude sanitaire suite au changement du fournisseur de gaz. Il sera
demandé au conseil municipal d'approuver cette modification de marché nolO.
Bertrand AUGUSTIN dit que nous sommes face à une crise énergétique, il regrette que la
commune n'est pu entamer une démarche sur la filière bois, sur le circuit court, ce qui aurait
permis une alternative au gaz (par exemple pour l'église).
Monsieur le Maire rappelle qu'il y a quelques années (en 2014) l'agglomération avait mis en
place une Filière bois et celle ci n'a pas fonctionné, car le bois ne venait pas d'un
approvisionnement local, mais des pays de l'est.
Vincent QUIQUEMPOIX rappelle qu'a son arrivée (début 2022), il avait averti sur l'inflation
importante qui allait se produire. Les mesures énergétiques n'ont pas été prises à ce moment
là. Les prix de l'énergie ont augmenté et aujourd'hui on peut s'interroger sur les mesures a
prendre pour y remédier. Cela aurait pu être fait avant ! Il voudrait que le conseil municipal
soit plus proactif, car il a l'impression que l'on subit la crise mais que l'on anticipe pas !
Il conçoit que les choix sont parfois compliqués à expliquer aux concitoyens, mais qu'il faudra
avoir un plan d'organisation et des explications d'une direction pérenne et de façon
permanente. La population devra être préparée sur les mesures des consommations.
Monsieur le Maire précise que cela ce fera en fermant certains bâtiments publics pour recentrer
l'ensemble des collaborateurs dans un même endroit et en continuant le télétravail, avec la
mutation dans les bureaux ; Cela peut se faire sur du long terme. Néanmoins il conteste le fait
Conseil municipal du 2û septembïe ;!)22 - Pïücès Veïbal - 19 sur 33 qu'il dise que la collectivité ne soit pas proactive, surtout avec un projet de rénovation du
bâtiment du nautique en cours.
- VU le Code de la Commande Publique
- VU la commission Travaux du 6 septembre 2022
- VU la commission d'appel d'offres du 9 septembre 2022
CONEJDÉRANT qu'iJ convient d'apporter ces modifications au marché initial.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER la modification de marché nolO à intervenir avec la société ENGIE
COFELY
> D'AUÏORÏSER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette
modification de marché
POINT N019 AMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE - MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE
- MARCHÉ DE PRESTATÏONS SIMÏLAÏRES - GROUPEMENT ATELIER
FONTAINE/PROFILS ÉTUDES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 13 avril 2021, le conseil
municipal a approuvé la mission de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 99 950,ü0 € HT avec le
groupement Atelier Fontaine/Profils Etudes, pour l'aménagement de la Grande Rue.
Dans le cadre de cette opération, il est apparu indispensable de réaliser des prestations qui ne
figuraient pas dans la mission initialement conclue mais qui sont devenues nécessaires au
parfait achèvement du chantier notamment les aménagements de surfaces sur le domaine
DriVé.
Considérant que l'article R 2122-7 du Code de la commande publique permet de passer des
marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence quand ils consistent en des
prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé
après mise en concurrence, lorsque ces prestations sont devenues nécessaire et ne peuvent
adjudicateur.
Considérant que les conditions de l'article R 2122-7 du Code de la commande publique sont
remplies, il est proposé au conseil municipal d'attribuer un marché similaire au groupement
Atelier Fontaine/Profils Etudes. Il est précisé que le coût prévisionnel des travaux est de 429 000 € HT. La rémunération du groupement est fixée à 26 812,50 € HT (taux de rémunération de 6,259/o).
Amaury GUIBERT revient sur le sujet des indemnisations des commerçants et veut connaÎtre
l'avancement du dossier. Il déplore le manque d'informations sur le changement d'horaire du
marché nocturne. Il pense que la communication n'a pas été suffisante.
Monsieur le Maire répond d'abord à son interrogation sur les marchés nocturnes en expliquant
qu'ils sont organisés par l'office de tourisme de Divonne-les-Bains. Quant aux commerces
fermés, cela est dû à la période COVID mais que tous les commerces fermés ont trouvé
repreneurs.
En ce qui concerne l'indemnisation : un courrier a été envoyé aux commerçants avec les
contacts de France Active qui est un organisme qui permet aux commerçants concernés par les
travaux d'avoir une offre de services structurée autour de leur projet et de leur besoin.
Vincent QUIQUEMPOIX demande la possibilité d'évaluer la fréquentation des commerces et la
corréler aux actions de communication mises en place ? En effectuant des comptages.
Conseil municlpal du 20 septembïe 2(122 - l'rücès Verbal - 2[) sur 33 Amaury GUIBERT indique que depuis qu'il est conseiller il demande des indicateurs dans la
commission tourisme chiffrés de la fréquentation, sans ces éléments il pense que nous
n'avanceront pas !
A propos des travaux, il dit que la zone est sensible et que les bornes escamotables sont sur
une nappe phréatique, idem pour le parking de Vigny, il faut en tirer des conséquences. Des
travaux sont engendrés pour réparer ce phénomène.
Le Maire indique que les travaux faits dans le parking de Vigny, ne concerne que des travaux
de mises en sécurité (marquage au sol etc.).
- VU le Code de la Commande Publique
- VU l'avis de la commission d'appel d'offres du 9 septembre 2022,
- VU l'avis de la commission Travaux du 6 septembre 2022
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de réaliser ces prestations complémentaires
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER le marché similaire de ma'itrise d'œuvre avec le groupement Atelier
Fontaine/Profils Etudes pour un montant de 26 812/50 € HT
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché
similaire.
POINT N""20 AMÉNAGEMENT DE LA GRANDE RUE - MISSION DE MAÎÏRISE
D'ŒUVRE - MODIFÏCAÏION DE MARCHÉ DÉFINISSANT LE FORFAIT DÉFINITIF DE
REMUNÉRATION DU GROUPEMENT AÏElJER FONÏAINE EÏ PROFÏLS ÉTUDES
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 13 avril 2021, un mission de
maîtrise d'œuvre a été confiée au groupement Atelier Fontaine/Profils Etudes pour l'aménagement de la Grande Rue, pour un montant de rémunération de 99 950 € HT : *tranche ferme (Esquisse, Avant projet, mission topo): 26 837,50 € HT,
*tranche optionnelle (PRO, ACT, VISA, DET, AOR, missions complémentaires OPC, RES) : 73 112,50 € HT.
Ayant avancé dans l'élaboration du projet, il convient aujourd'hui de déterminer le montant
définitif de rémunération du groupement. Compte tenu de la nouvelle estimation des travaux,
le forfait de la rémunération est arrêté comme suit :
- estimation des travaux :1784 000 € HT
- montant du forfait définitif de rémunération : 115 543/73 € HT (tranche ferme 31 918,73 € HT, tranche optionnelle : 83 625,00 € HT)
Il est rappelé que le projet avait été estimé à 1 50C) OOO€ HT. L'augmentation est due
principalement à des demandes du maître d'ouvrage notamment la mise en cohérence et
modernisation de la place des Quatre Vents, la plus-value pour la mise en place de bornes du
marché complémentaires avec alimentation en eau potable, l'ajout de colonnes lumineuses aux
extrémités de la rue, l'ajout de bornes arrêt minute, l'ajout d'un totem pour commerces,
l'actualisation des prix de la construction selon le contexte actuel.
Il est demandé à l'assemblée d'approuver la modification de marché présentée.
Amaury GUIBERT interroge Daniel MASSON sur le coût global des bornes escamotables (haut
de la Grande rue). Daniel MASSON lui précise que le montant pourra lui être communiqué lors
de la prochaine commission travaux, néanmoins il indique que le coÛt global des toutes les
bornes, (Perdtemps, Eglise, haut de la Grande rue) serait d'environ 200 000 € .
Conseil municipal du 20 septembïe 2û22 - Pïocès Verbal - 21 sur 33 Vincent QUIQUEMPOIX voulait comprendre l'inflation de 20'/o, est-ce un coût de l'énergie et de
la main d'œuvre car le prix ces matériaux baissent. Ces montants seront-ils réajustés ? Daniel
MASSON dit que c'est un forfait définitif qui est indiqué dans le contrat.
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l'avis de la commission d'appel d'offres du 9 septembre 2022 ;
- VU l'avis de la commission Travaux du 6 septembre 2022 ;
- CONSIDÉRANT la
d'œuvre.
nécessité d'arrêter le forfait définitif de rémunération de la maîtrise
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> D'APPROUVER la modification de marché relative au forfait définitif de rémunération
du maître d'oeuvre
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette
modification de marché
POINT N021COMPTE-RENDU DES DÉCÏSIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉlÉGATION
DE COMPÉTENCES DU 26 MAÏ 2020 EÏ DU 12 JANVIER 2021
Conformément à l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le
Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences
accordée par le conseil municipal par délibération noDE2ü20036 du 26 mai 2020 et
noDE2021010 du 12 janvier 2021.
06Ç,').n)-:»,7-1-Q dti -7-j«îi11p=t-2022 - - -
Convention d'occupation du domaine public - Estocade de Divonne - Stage du 6 au 8 juillet et
du 1l au 13 juillet.
DEC2022220 du 7 juillet 2022
Concernant la création Cloud ALL MLP pour 10 licences sub Renewal pour un montant annuel
de 3 694,80- € -H-1- et 1 licences Rë-ne-w- al pour- un monta-nt annuel de 9-1-1-,88- € -H-T-S-ô-crété
ADOBE pour la période du 18 juillet 2022 au 17 juillet 2023
DEC2022221 du Il juillet 2022
Concernant la convention de formation Mainti 4 à distance
montant de 1620,00 € HT.
Société TRIBOFILM, pour un
DEC2022222 du Il juillet 2022
Concernant la convention de formation autorisant la conduite de tracteur - Société SMV
FORMATION, pour un montant de 1 490,00 € HT.
DEC 2022 223 du Il juillet 2022
Concernant l'audit technique et sanitaire et rapport de visite pour les Thermes - Société KAPPA
INGÉNIERIE, pour un montant de 3 850100 € HT.
DEC2022224 du 1l juillet 2022
Concernant les travaux réalisés dans le réservoir d'eau du golf
Société GALLIA, pour un montant de 6 82010û € HT.
Alimentant les Thermes
DEC2022225 du 1l juillet 2022
Concernant la connexion réseau wifi stable et performant dédié à la Marie de Divonne les Bains
- Société ORANGE, pour un montant mensuel de 12 530129 € TTC.
DEC2022226 du Il juillet 2022
Conseil munlclpal du 2û septembïe 2[)22 - Procès Veïbal - 22 sur 33 Concernant le contrat d'électricité provisoire avenue de la plage pour la manifestation du 14 juillet 2022 - EDF.
DEC2022227 du 1l juillet 2022
Concernant le contrat d'électricité provisoire rue du tour du lac pour manifestation du 14 juillet 2022 - EDF.
DEC2022228 du Il juillet 2022
Contrat d'adhésion noA3-00394990 prévoyance conventionnelle pour les salariés cadres et/ou non cadres à compter du ler janvier 2022 - Thermes - APICIL PRÉVOYANCE.
DEC2022229 du Il juillet 2022
Convention pour la pose d'un panneau du circuit patrimonial "Divonne ville d'eau" en façade privée - Domaine de Divonne - Mr Benhamou.
DEC2022230 du Il juillet 2022
Convention pour la pose d'un panneau du circuit patrimonial "Divonne ville d'eau" en façade privée - Chalet Mont Blanc - Mr Coppolani.
DEC2022231 du Il juillet 2022
Convention pour la pose d'un panneau du circuit patrimonial "Divonne ville d'eau" en façade privée - COOP Agricole Laitière Pays de Gex.
DEC2022232 du 1l juillet 2022
Convention pour la pose d'un panneau du circuit patrimonial "Divonne ville d'eau" en façade privée - Monsieur et Madame RUCHTI.
DEC2022233 du 1l juillet 2022
Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire
- Jean-Luc VERLOES - Du ler aoÛt 2022 au 31 juillet 2023.
DEC2022234 du 1l juillet 2022
Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire
- Stanislas TOCHITCH - Du ler aoÛt 2022 au 31 juillet 2023.
DEC2022235 du 1l juillet 2022
Concernant la mission de rédaction, d'assistance à l'analyse et à l'attribution d'un contrat
transitoire pour l'éclairage public et installations connexes - Performance Energie Conseil, pour
un montant de 1 640 € HT.
DEC2022236 du Il juillet 2022
Concernant la mise en conformité des Thermes - Société SPIE, pour un montant de 9 169,74 €
HT.
DEC2022237 du Il juillet 2022
Concernant l'abonnement à une plateforme de publication des actes sur le site internet de
Divonne les Bains - PUBLIACT, pour un montant de 1028,40 € TTC la lére année puis 849,60
€ TTC les 2 années suivantes.
DEC2022238 du Il juillet 2022
Concernant la réparation du matériel de fitness au Termes
montant de 4 748,38 € HT
Société TECHNOGYM, pour un
DEC2022239 du 1l juillet 2022
Concernant la désinfection canalisations Harmonie et réservoir du golf des Thermes et contrôle
d'étanchéité - Société CHEM INDUSTRIES, pour un montant de 8 589,12 € HT.
DEC2022240 du 1l juillet 2022
Conseil murncipal du 2ô septembïe 2(122 - PïôCè!) Veïbal - 23 sur 33 Concernant la protection mur en gabion de la gendarmerie de Divonne les Bains - Société
RABASA, pour un montant de 29 912,80 € HT.
DEC2ü22241 du Il juillet 2022
Contrat de location à usage d'habitation principale consentie à titre exceptionnel et transitoire
Mustapha WEHAND - Du ler août 2022 au 31 juillet 2023.
DEC2022242 du Il juillet 2022
Concernant la fourniture et pose d'une clôture en panneaux rigides sur mur de soutènement en
gabion à la gendarmerie de Divonne les Bains - Société NATURE & TRAVAUX, pour un montant
de 14 636,29 € HT.
DEC2022243 du 25 juillet 2022
Concernant la création d'un vestiaire, d'une douche et d'une kitchenette au service Parcs et
Jardins de la commune des Divonne les Bains - Société DUBOSSON, pour un montant de
18 860,46 € HT.
DEC2022244 du 21 juillet 2022
Concernant la fourniture et pose d'un portail accès public et d'un portail parking pour la
gendarmerie de la commune de Divonne les Bains - Société COURBET, pour un montant de
15 060 € HT.
DEC2022245 du 21 juillet 2022
Concernant la fourniture et pose d'un jeu au jardin d'enfants
montant de 20 661,48 € HT.
Société QUALI CITÉ, pour un
DEC2022246 du Il juillet 2022
Concernant la réalisation d'une clôture au restaurant de la plage
montant de 6 920 € HT.
Société APT\/, pour un
DEC2022247 du 25 juillet 2022
Contrat de cession entre la commune et la compagnie histoires sans fin - Contes Oups la vache
a peur du noir.
DEC2022248 du 25juilŒet 2
Contrat de cession entre la commune et la compagnie histoires sans fin - Contes Oups la
et la potion magique.
vache
DEC2022249 du 25 juillet 2022
Contrat de cession entre la commune et la compagnie Mlle F
commencement.
Contes au début du
à affranchir et une machine de mise sous pli - Société
DEC2022250 du la' aoÛt 2022
Concernant le contrat pour une machine
DOC'UP, pour un montant annuel de :
- Location machine à affranchir : 940 € HT ;
- -L-ocsLiuii iiioJiiiie iiiibe buub plib .750 € HT.
Pour un période de 5 ans.
DEC2022251 du 1' aoÛt 2022
Concernant le contrat de gestion du domaine public - Accès au portail NEPTING pour le
paiement places marché dominical - Société SOGELINK, pour une période d'un an à compter
du 15 septembre 2022 tacite reconductible, pour un montant annuel de 348 € HT.
DEC2022252 du du 1"" août 2022
Concernant l'achat de suspensions décoratives pour Noël
montant de 4124/39 € HT.
Société BLACHERE, pour un
Consell munlcipal du 20 septembïe 2ü22 - Procès Verbal - 24 sur 33 DEC2022253 du du 1"" août 2022
Concernant la maîtrise d'œuvre de mise en sécurité sanitaire conservatoire du réseau thermol et réfection des installations techniques - Société KAPPA INGÉNIERIE, pour un montant de 64 642,52 € HT.
DEC2022254 du 1"' aoÛt 2022
Contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle « NALC » entre la compagnie Champloo et la mairie de Divonne-les-Bains
DEC2022255 du la' aoÛt 2022
Convention d'occupation du domaine public - Estocade de Divonne - Stage du 23 au 26 août 2022.
DEC2022256 du la' aoÛt 2022
Convention d'occupation du domaine public - Service Départemental de Proximité - 22 avril
2022.
DEC2022257 du la' aoÛt 2022
Concernant la mise en service de la fonction standard automatique (SVI), création de 4
messages plus musique - Société SPIE ICS, pour un montant de 1 190,01 € HT.
DEC2022258 du la' aoÛt 2022
Concernant la formation mixage live sur consoles numériques - Monsieur Jean-Michel Gardies - Société GRIM EDIF, pour un montant de 1 300 € TTC (du 24 au 28 octobre 2022).
DEC2022259 du 1"' août 2022
Concernant la délimitation et bornage rue de la Combe de l'Eau - Ets MPC, pour un montant de
7 453 € HT.
DEC2022260 du la' août 2ü22
concernant la formation recyclage CACES
654,80 € HT
SARL BTP Formations, pour un montant de 1
DEC2022261 du 1"' aoÛt 2022
Concernant le contrat de maintenance équipements Peagers d'accès au parking de Vigny
Société ORBILITY, pour un montant de 1 190,ü1 € HT.
DEC2022262 du la' août 2022
concernant l'achat d'une pelle retro attelable sur 3 point - Entreprise LAVERRIERE, pour un
montant de 9 958,33 € HT, comprenant une reprise de la pelle retro cochet C200S année 2001,
pour un montant de 2 000 € TTC).
DEC2022263 du la' aoÛt 2022
concernant le passage à la téléphonie par internet aux Thermes de Divonne les Bains, pour un montant mensuel de 361,50 € HT.
DEC2022264 du 1l août 2022
Renouvellement contrats maintenance informatique.concernant le renouvellement des
contrats de maintenance informatique pour un montant de :
- Serveur DELL R508 du 20 juillet 2022 au 19 juillet 2023 : 293.76 € HT ;
- VMware v Sphere 6 Essential du 6 septembre 2022 au 5 septembre 2023 : 68.80 € HT ;
- VMware v Sphere 4 Essentials Plus Bundle du 20 septembre 2022 au 19 septembre 2023 :
678.73 € HT ;
- Abonnement service Backup MX : 125 € HT ;
- Frais de gestion du 29 août 2022 au 29 août 2023 : 35 € HT ;
Pour un montant total de 1 201.29 € HT.
Conseil mutvcipal du 2ô septembïe 2022 - PïüCè5 Verbal - 25 sur 33 DEC2022265 du 1l aoÛt 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel au proîit de l'association Union des
Anciens Sapeurs-Pompiers de Divonne.
DEC2022266 du Il août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association AEDES - Saison 2022/2023.
DEC2022267 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association Papas Football club saison 2022/2023.
DEC2022268 du Il août 2022
Occupation du domaine public - Location de locaux et de matériel au profit de l'association
Société des courses de Divonne.
DEC2022269 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association FC Divonne saison 2022/2023
17 /08/2022
DEC2022270 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association La VICTE@M-Triathlon saison 2022/2023.
DEC2022271 du 1l aoÛt 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association DANCE SPIRIT saison 2022/2023.
DEC iuiî 27z du il a-oût 2û22
Convention de mise à disposition de locaux et de
l'association La Gexoise saison 2022/2023.
matériel à titre gratuit au profit de
DEC2022273 du Il aoÛt 2022
Convention demise àdispositiond e locauxet qe matériel à titre gra tuit au profit de
l'association Tennis club de Divonne saison 2022/2023.
DEC2022274 du Il aoÛt 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association Divonne Taekwondo - Saison 2022/2023.
DEC2022275 du 1l aoÛt 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association DIVONNE JUDO - Saison 2022/2023.
DEC2022276 du Il août 2022
riel à titre ratuit au profit de
l'association Kung Fu Shaolin - Saison 2û22/2023
DEC2022277 du Il juillet 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association Divonne Running - Saison 2022/2023.
DEC2022278 du Il août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association BLACKFROGS VOLLEY DIVONNE saison 2022/2ü23.
DEC 2022 279 du Il août 2022
Conseil municipal du 20 septembre 2022 - Pïocès Veïbal - 26 Sllï 33 Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Dragon Boat - Saison 2022/2023.
DEC2022280 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association Union Sportive Divonnaise (USD) saison 2022/2023.
DEC2022281 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Erage Pays de Gex - Saison 2022/2023.
DEC2022282 du 1l août 2«)22
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association L'ASSOCIATION CLUB MODÉLISTE DU PAYS DE GEX -Saison 2022/2023.
DEC2022283 du Il août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Basket Pays de Gex - Saison 2022/2023.
DEC2022284 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Ski club Jura Gessien - Saison 2022/2023.
DEC2022285 du Il août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association L'estocade de Divonne - Saison 2022/2023.
DEC2022286 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Loisirs et Culture - Saison 2022/2023.
DEC2022287 du 1l août 2022
Contrat de location à usage d"habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - José LOPES DA SILVA - Du 1"' septembre 2022 au 31 août 2023.
DEC2022288 du 1l juillet 2022
Convention de concession temporaire et précaire d'un local
FERRARI - Septembre et Octobre 2022.
Local des 4 Vents - Dominique
DEC2022289 du 1l juillet 2022
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'un local communal au
Bâtiment les Myosotis - Centre Hospitalier Annecy Genevois - Du 16 septembre 2C)22 au 16 juin 2023.
DEC2û22290 du 1l aoÛt 2022
Convention entre le festival la Bâtie et la commune de Divonne les Bains pour l'Esplanade du lac les 10 et 1l septembre 2022 pour un montant de 5 000 € ÏC (hors frais annexes)
DEC2022291 du Il août 2022
Ravalement extérieur et mise en peinture de l'office du tourisme de la commune des Divonne les Bains - Société DUBOSSON.
DEC2022292 du 1l août 2022
Ravalement de façades et des portes de l'Esplanade du Lac de la commune des Divonne les Bains - Société DUBOSSON pour un montant de 1l 040,60 € HT.
DEC2022293 du Il août 2022
Achat de suspensions décoratives pour Noël - Société BLACHERE
décision noDEC2022252 pour une montant de 5 288,65 € HT.
Annule et remplace la
Conseil municipal du 2ü septembïe 2[)22 - Pïocès Veïbal - 27 sur 33 DEC2022294 du 1l aoÛt 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association Culture L - saison 2022/2023.
DEC2022295 du 1l aoÛt 2022
Convention d'occupation du domaine public - Papas FootbalJ Club
synthétique du complexe sportif Saison 2022-2023.
Occupation du terrain
DEC2022296 du 1l août 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de
l'association Nous les Nounous - saison 2022/2023.
DEC2022297 du Il aoÛt 2022
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titregratuit au profit de
l'association Back To Work Léman - saison 2022/2023.
DEC2022298 du Il août 2022
Convention d'occupation du Domaine Public au profit de l'association Basket Pays de Gex-
Matchs 2022-2023.
DEC2022299 du 9 septembre 2022
Mission OPC -Travaux de réaménagement de la grande rue - Cabinet PROFILS ÉTUDES pour un
montant de 34 600/00 € HT.
DEC2022300 du 9 septembre 2022
Achat de vestiaires industriels pour le service Parcs et Jardins - Société DFI (Direct Fournitures
industrielles) pour un montant de 4 203,12 € HT.
utt,-zuzz-suî au 9 sepïemüre ÂUÂ--Â - -
Achat de vestiaires industriels pour le service voirie
industrielles) pour un montant de 5 360/38 € HT.
Société DFI (Direct Fournitures
DEC20223ü2 du 9 septembre 2022
E-ntretien-managerprimairecentreannée2û22
NETrOYAGE pour un montant de 38 252,04 € HT.
Société LA PROFESSIONNELLE DU
DEC20223û3 du 9 septembre 2022
Convention de mission CSPS pour la réhabilitation du restaurant Le Nautique en salle des fêtes
- Société QUALICONSULT pour un montant de 1 133,00 € HT.
DEC2022304 du 9 septembre 2022
Mise en place d'un Kit GSM dans divers bâtiments communaux
montant de 4 935,00 € HT.
Société ORONA pour une
DEC2022305 du 9 septembre 2022
RéaIisation-d'tine-maquett-e-3-E)-et-de-8-vue-s-peur-Ie-s-travau.x-d2arnénar1pmpnt rlp la grande rue
- Cabinet BURO ARCHITECTES pour une montant de 5 0ûO,OO € HT.
DEC2022306 du 9 septembre 2022
Acceptation d'un don en faveur de la commune - Communauté des Koweïtis, représentée par
M. AI Thuwainy pour un montant de 55 000,OO € .
Monsieur le Maire indique qu'une réponse à été apportés ce jour aux question écrites des listes
minoritaires.
- VU l'article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la dé(ibération noDE202C)ü36 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération noDE2021010 du 12 janvier 2021 ;
Consell munidpal du 2(1 septembïe 2ô22 - Piocès Veïbal - 28 sur 33 A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
> DE PRENDRE ACÏE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.
Questions écrites :
L'ordre du jour à 20:!M)
Monsieur le Maire indique que les réponses aux questions écrites ont été envoyées ce jour.
Liste minoritaire « Divonne pour Vous >»
Questions sur les décisions de délégations prises par le Maire :
Relatives aux thermes - no 223, 224, 236, 238, 239, 253
Ces travaux sont-ils finis ?
Oui, sauf pour la décision 253 de maîtrise d'œuvre
d'autres de même nature déjà prévus ? Avec quels montants et quelles échéances ? Le diagnostic est en cours
Mêmes questions pour le no291 avec les travaux de ravalement de l'office du tourisme Les travaux ne sont pas encore réalisés
+ de quel montant s'agit-il ? (ce n'est pas indiqué dans la décision)
Le montant est de 10 460 € HT
Don des Koweitis - no306
Historique des dons reçus par eux les dernières fois. Affectation traditionnelle de ces recettes et affectation de cette recette.
Nous n'avons pas d'historique concernant des dons de la communauté Koweïti à la ville. Monsieur le maire propose qu"il soit affecté au projet Grand Lac.
De plus, en questions diverses, vous voudrez bien nous expliciter
Les raisons qui risque d'aboutir à la fermeture du cinéma pendant 18 mois.
L'article du journal Gessien indique comme la raison invoquée par le groupe Partouche des besoins de stockage, Mr SCATTOLIN parle des nuisances sonores empêchant le fonctionnement pendant la durée des travaux. Qu'en est -il exactement ?
Les deux raisons peuvent expliquer la fermeture du cinéma pour une durée maximale de 18 mois.
Les économies d"énergie envisagées
établissements ou installations publics :
l'éclairage public nocturne, les décorations
dans cette période difficile, en particulier les
l'esplanade, les thermes, la piscine, l'hippodrome,
de Noël
Monsieur le Maire suit depuis le début d'année les effets importants de la crise énergétique annoncée.
Face à cette constatation, Monsieur le Maire a décidé de mettre en place la méthode suivante : - Création d'un groupe de travail interservices afin de présenter un plan d'économies d'énergies à l'exécutif avant la fin du mois de septembre.
- Présentation du plan d'économies à l'exécutif
- Discussion sur le plan d'économies en commission finance fin septembre - Présentation du programme d"économies d'énergies en octobre.
Dans le même temps, Monsieur le Maire a envoyé un courrier au ministère, au parlementaire de I"Ain ainsi qu'à I'AMF pour les alerter sur la situation budgétaire des communes face à cette crise.
Conseil municipal du 20 sepkembïe 2(122 - Procàs Veïbal - 29 sur 33 Et nous faire un point de situation sur le projet Grand Lac et les étapes de concertation et de
réalisations prévues pour l'avenir.
Un point complet vous sera présenté lors de la prochaine commission Lac.
Liste minoritaire « Unis pour Divonne-les-Bains »
Ïransition énergétique :
Quel est le plan, dans le contexte énergétique et social actuel, envisagé d"ici cette îin
d'année et hiver compris ?
Monsieur le Maire suit depuis le début d'année les effets importants de la crise énergétique
annoncée.
Face à cette constatation, Monsieur le Maire a décidé de mettre en place la méthode suivante :
- Création d'un groupe de travail interservices afin de présenter un plan d'économies
d"énergies à l'exécutif avant la fin du mois de septembre.
- Présentation du plan d'économies à l'exécutif
- Discussion sur le plan d'économies en commission finance fin septembre
- Présentation du proqramme d"économies d'énergies en octobre.
Dans le même temps, Monsieur le Maire a envoyé un courrier au ministère, au parlementaire
de l'Ain ainsi qu'à I'AMF pour les alerter sur la situation budgétaire des communes face à cette
crise.
Dream Cars Day :
Quels ont été les bénéfices réalisés (financiers et autres) et les coûts d'organisation d'un tel
évènement pour la ville ?
Les bénéfices pour la ville sont liés à la convention de location de l'espace public pour deux
jours soit 520 euros.
Pour I"hôtellerie, nous sommes sur plusieurs dizaines de nuitées dans les hÔtels pour le
CÔté restauration :
50 personnes au Domaine pour le déjeuner le midi
100 personnes au DV Beach le samedi pour l'apéritif le soir
80 personnes (complet) à la table du Lac le samedi soir
220personnesaudéjeunerlemidile dimanche.
Ces réservations sont seulement celles des organisateurs de l'évènement. A cela-d-o-i
s'ajouter les réservations et dépenses des personnes venues pour la journée.
Les réets bénéfices de l'événement sont surtout les 40 00(X qui seront répartis en intégralité
entre différentes associations dont enfance et Cancer.
Il faut aussi prendre en compte les retombées médiatiques de I"évènement avec la présence de
l'émission Turbo (M6).
Nombre de verbalisations dressées souhaité également.
Il n'y a eu aucune verbalisation. La Police Municipale et la Gendarmerie ont été en lien
eenst-ant-avec-les-er-ganisate-ur-s,D-e-s-rappeIsoritétéfaihs aii',si ,'i cprtriins pilotes pendant les
baptêmes.
Quant aux interrogations à propos des délégations, elles portent sur
Les Thermes : où en est l'entretien des cuves ?
no224 : intervention de la société Galia le 11/07, pour un montant de 6800 € Il s'agit de la rénovation et du nettoyage du réservoir du golf
no236 : intervention de SPIE, pour 9169 €
Ce sont les travaux de mise en conformité électrique.
no239 : Chem Industrie, pour 8589 €
Intervention pour la désinfection des canalisations
Consell munlcipal du 20 septembre 2C122 - Procès Veïbal - 3ô sur 33 no253 : Kappa, maîtrise d'œuvre pour 64642 € (plus un audit technique et sanitaire : 3850 € ,
pour quelles préconisations ?
Maîtrise d'œuvre de mise en sécurité sanitaire conservatoire du réseau thermal et réfection des
installations techniques.
Quelles prestations ont été réalisées concrètement ?
Avoir un diagnostic complet des installations techniques des thermes ainsi que sur les
installations de transport de l'eau depuis le forage. Il a été fait appel à un spécialiste des
thermes. Diagnostic, chiffrage, rédaction des cahiers des charges (DCE.). Il s'agit donc d'une
assistance à maitrise d'œuvre faisant suite au diagnostic qui avait été présenté en commission
élargie.
Et une précision demandée : #225 : 12K €
concerne-t-il que le bâtiment de la Mairie, ou
Cette installation concerne la mairie. Il s'agit
coÛtera
12 530,29 € TTC dont
2 347,15 € TÏC de matériel
3 830,40 € TTC de licence
3 444,88 € TTC de prestation d"installation
2 907,87 € TTC de maintenance
pour l'installation de la Wifi à la Mairie, cela ne
englobe tous les services municipaux ?
du projet d'amélioration du wifi dans le bâtiment
Le matériel comprend 7 antennes (2 068î75 € TTC) et 1 serveur (278,40 € TTC),
Nous remplaçons les antennes car les antennes actuelles ne supportent que 10 connexions
simultanées. Les futures antennes acceptent entre 50 et 500 connexions, selon les usages.
Notre licence actuelle permet 50 connexions simultanées. Lorsque les agents, les élus et le
public sont connectés, cette limite est rapidement atteinte et toute demande de connexion
supplémentaire est refusée, d'où les nombreux problèmes de connexion depuis les différentes
salles de réunion. La nouvelle licence (3 830,40 € TTC) autorise 250 connexions. Le
constructeur ne propose pas d'offres intermédiaires entre 50 et 250 connexions.
La maintenance (2 907,87 € TTC) est payée pour 3 ans. À partir de la 4ème année, le coût de
fonctionnement avoisinera 83 € par mois
Bertrand AUGUSTIN réagit à la réponse de Monsieur le Maire concernant le plan d'économie en
disant qu'il lui semble important de travailler dans les commissions concernés (ex économie
d'énergie devrait être travailler en commission travaux).
Monsieur le Maire explique que plutôt de créer une commission dédiée à ce dossier, il a fait le
choix que la commission finances- pilote ce dossier.
Bertrand AUGUSTIN revient sur un courrier concernant les enseignes des commerces allumées
la nuit. Monsieur le Maire lui indique que ce courrier a été signé ce jour et partira demain.
Une discussion est engagée sur le plan d'économie d'énergie, Bertrand AUGUSTIN rappelle qu'il
a été fait des propositions. Son souhait était de faire ces propositions dans toutes les
commissions et non dans la commission finances.
Vincent QUIQUEMPOIX revient sur la remarque qui a
demande si l'ouverture future d'un cinéma est pertinente
été fait sur l'ouverture de salle. Il
dans le quartier de la Gare.
Des échanges ont lieu concernant les différents points de vus des méthodes (opinions sur la
transition / projet lac ). Monsieur le Maire fait remarquer que certains débats peuvent être tenus en commission mais il ne souhaite pas que certains débats s"enveniment en séance de conseil municipal.
Monsieur le Maire est agacé par les remarques faites sur les présences ou non etc, il trouve
dommage que l'on s'attarde sur des débats alors que des réponses ont été transmises, ou que
Conseil municlpal du 2û septembre 2022 - Procès Veïbal - 31 sur 33 des débats ont eu lieu en commission et que les même débats se tiennent de nouveau en
conseil municipal.
Bertrand AUGUSTIN parle d"attaques personnelles..
Patricia LOTH fait part de son ressenti à Amaury GUIBERT et Bertrand AUGUSTIN pour dire
qu'à chaque conseil une agressivité est présente, que certaines remarques sont incorrectes à
leur égard . Elle est affectée sur les propos tenus et îe ton utilisé qui est irrespectueux. Elle
pense que cela l'est aussi pour les services qui sont encore présents ce soir et qui seront la
demain matin à la première heure.
Il entend le ressenti de Patricia LOTH mais il explique qu'il avait des problèmes d'entreprise et
qu"il ne peut pas arriver pour 19h !
Amaury GUIBART dit que suit à une réunion de février il n'y a pas eu de compte rendu de la
réunion et que lors de la concertation les remarques faites en commission n'ont pas été prises
en compte.
Matthieu EYMERY ne veut pas relancer le sujet du lac, il pense que l'on avance, et que des
points se sont améliorés !
Concernant Dream Cars Day, Bertrand AUGUSTIN est en colère sur la tenue de cette
manifestation qu'il a découvert cette année. Il dit ne pas comprendre le Maire qui cautionne
des manifestations de cette nature, sachant que nous avons passer un été caniculaire et qu'en
matière environnemental (abords du lac). Pollution de l'air / hydrocarbure c'est loin de l'image véhiculée pour notre ville.
Monsieur le Maire répond à Bertrand AUGUSTIN en disant queacette manifestation a été
réalisée par l'Office de Tourisme ce qui permet un retour médiatique, accompagnement des
aSSOClatlOnSi-d=ep-l-us-ce-t é-v-é-n-em-e-nt-e-st-Ii-é-à-L)ivonn-e=les=B-ains-;Ial=rapp-eIl-e=qu-e-d-eS rassemblement de voitures de luxe ou de collection avaient lieu il y a très longtemps à
Divonne-les-Bains.
Linda ALIMI s'adresse à Bertrand AUGUSTIN en lui disant sont désaccord sur la sécurité
pendaritIamanifes.tation,Iasécuritéétaitprésente.E(Ieatournédans la ville et descontrôles
radar ont été effectués, aucun excès de vitesse a été relevé et aucun accident déploré pendant
le Week-end.
Fin de la séance à 21:58
Vincent S TTOLIN
ire de séance
cri
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UL1ER
Retiré le
Consell municipal du 20 sepkembre 2ô22 - PÏOCèS Veïbal - 32 sur 33