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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 14718 300 Annexe delib 2017 036 Convention medecine travail)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi,
CONVENTION POUR LA MEDECINE DE PREVENTION
AU BENEFICE DES AGENTS de l’entité X
ENTRE :
La communauté d’agglomération de l’Albigeois, représentée par son président monsieur Philippe Bonnecarrère, dument habilité par délibération en date du 27 mars 2017
ci-après désigné par l’Agglomération,
ET :
L’entité X
Ci-après désigné par XXXXXXXXXXXXXX
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170 du 3 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu d’éventuels autres textes applicables en fonction des institutions partenaires concernées
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service de santé au travail de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, auprès de _________________________________ en vue de mettre en œuvre la médecine de prévention au bénéfice de ses agents.
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_036-DE Les prestations de médecine de prévention sont celles de la surveillance médicale des agents et de l’action sur le milieu professionnel telles que définies par les textes.
Article 2 : périmètre d’intervention
XXXXXXX transmet au service de santé au travail de l’Agglomération, chaque année avant le 15 janvier, la liste nominative actualisée des agents qui doivent faire l'objet d'une surveillance médicale au titre de l'année considérée.
Article 3 : modalités d’intervention
La communauté d'agglomération de l'Albigeois met à disposition de l’entité X les locaux du médecin de prévention pour que ce dernier puisse exercer ses missions au bénéfice de XXXXXXX .
Les plages d’interventions et de rendez-vous sont planifiées trimestriellementXXXXXXX gère directement les convocations des agents aux visites médicales.
Article 4 : rapport d’activité et participation aux instances
Le médecin de prévention est membre de droit du Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de travail de XXXXXXX . Il rédige un rapport d’activité annuel qui est transmis à l’entité X et présenté lors de la première réunion du CHSCT suivant sa transmission.
Article 5 : modalités financières
XXXXXXX règle chaque année à la communauté d’agglomération de l’Albigeois une participation forfaitaire par agent relevant de la présente convention. Son montant est déterminé chaque année et fixé pour l’année 2017 à 85 € par agent pour les collectivités du territoire et 95 € par agent pour les autres partenaires pour une année pleine.
Ce montant pourra être revalorisé annuellement par avenant, après délibération du conseil communautaire
XXXXXXX s'engage au paiement des examens complémentaires (consultations de spécialiste, actes biologiques, vaccinations…).
Article 6 : durée de la convention et modalités de renouvellement et résiliation
Collectivités du territoire :
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2019. Elle est renouvelable, de manière tacite, pour des périodes de trois ans. Elle peut être dénoncée de façon anticipée par l’une ou l’autre partie contractante, sans indemnités, avec un préavis de six mois.
Autres partenaires :
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2017.
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_036-DE Elle est renouvelable, de manière tacite, pour des périodes d’un an. Elle peut être dénoncée de façon anticipée par l’une ou l’autre partie contractante, sans indemnités, avec un préavis de six mois.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable avant toute procédure contentieuse. Tout litige survenant dans l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Albi, le
Envoyé en préfecture le 03/04/2017
Reçu en préfecture le 03/04/2017
Affiché le 03/04/2017
ID : 081-248100737-20170327-DEL2017_036-DE