Procès Verbal - CM du 12 decembre 2022 PV

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Procès Verbal - CM du 12 decembre 2022 PV Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montval-sur-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - CM du 12 decembre 2022 PV)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Culture et patrimoine, O ntva | CONSEIL MUNICIPAL DE MONTVAL SUR LOIR

D f © SEANCE DU 12 décembre 2022

Ï r Procès-verbal

Séance ordinaire du 12 décembre 2022,

L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures,

Les membres du Conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis dans la salle des Récollets, sous la présidence

de Monsieur Hervé RONCIERE, Maire de la Commune Nouvelle de MONTVAL-SUR-LOIR.

Date de convocation : 05/12/2022 Date d'affichage : 10/02/2023 Date de notification : 08/02/2023

Nombre de membres : en exercice : 30 Présents : 20 Votants : 26

Etaient présents (P) — Absents (A) - Excusés (E) - Représentés (R)

RONCIERE Hervé P | DUCHESNE Sabrina P | OLIVIER François P

COULONNIER Claire P | MEAUDE Martial P | DUTERTRE Laure R

TOURNADRE Philippe P | RAPPART Sabrina A | LANGEVIN Dominique R->21h12

FAISANDEL Annie P | CHARBONNEAU Claude P | CHAUVIN Jocelyne P

PAU Gérard E | CROISARD Thérèse R | HUGER Pierre P

FONTAINE Alain P | ALLARD Gérard P | EYMON Franck P

BRAMS Éric P | GUILLOIS Alain P | BOUSSION Pascale R

MUGNIER Valérie P | DUPONT-GOUREAU Lydie P | BOISSIERE Véronique R

FOURMY Delphine P | LE GOFF Lydie R | PHAN Yen-Thanh P

JEANJOT-EMERY Dorothée R | VALSAINT Aurélie A | COURSIERES Charlotte A

AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Laure DUTERTRE à M. Hervé RONCIERE Mme Véronique BOISSIERE à M. Pierre HUGER

Mme Pascale BOUSSION à Mme Sabrina DUCHESNE Mme Lydie LE GOFF à M. François OLIVIER

Mme Thérèse CROISARD à Mme Lydie DUPONT GOUREAU Mme Dorothée JEANJOT EMERY à Mme Delphine FOURMY

M. Dominique LANGEVIN à Mme Claire COULONNIER (représenté jusqu’à 21h12)

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l'assemblée peut valablement se tenir.

Monsieur le Maire demande qui est volontaire pour assurer la fonction de secrétaire de séance.

Mme Valérie MUGNIER, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit la

fonction de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si les conseillers ont bien reçu le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022 et s'ils

ont des remarques à formuler.

En l'absence de remarques, Monsieur le Maire propose d'adopter ce procès-verbal et de procéder au vote :

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : 0 voix

Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022 est adopté à l'unanimité.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022L'ordre du jour initial a subi des modifications : Monsieur le Maire informe que sont ajournés les projets de délibérations

1, 2, 3 et 4 liés à la démission de Mme Sabrina RAPPART en tant qu’adjointe. Monsieur le Maire propose l'ajout d’une

convention avec l’ARS sur le fonctionnement du Centre de Vaccination en 2022,

01- BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire propose une décision modificative, validée par la Commission des Finances du 7 décembre 2022

qui réajuste les recettes de fonctionnement et d'investissement non prévues initialement.

En effet, la Trésorerie nous demande d'inscrire les recettes suivantes au budget principal à la suite de la dissolution du

Syndicat du Loir :

e En fonctionnement : 14 059,21 € au compte 002

e Eninvestissement : 9 913,54 € au compte 001

Afin d’équilibrer le budget en recettes et en dépenses, il est proposé d'inscrire les crédits équivalents en dépenses

imprévues sur les deux sections.

La présente décision modificative présentée par Monsieur le Maire s’équilibre en dépenses et recettes à 23 972,75€.

Après avoir acté la dissolution du Syndicat Intercommunal du Loir par délibération n°032 en date du 31/01/2022 ;

Après répartition par commune adhérente des excédents constatés ;

Vu la demande de reprise des résultats en fonctionnement et en investissement du SCG (Service de Gestion

Comptable) de Montval-sur-Loir ;

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal

ADOPTE la décision modificative N°2 du budget principal 2022 telle que présentée :

- En fonctionnement :

* compte 002 -— résultat reporté : + 14 059,21 €

* compte 022 — dépenses imprévues : +14 059,21 €

- En investissement :

* compte 001 — résultat reporté : +9 913,54 €

* compte 020 -— dépenses imprévues : +9913,54 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

02- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RUBPGETF ANNEXE DU CLOS DES EC

Monsieur le Maire présente la délibération.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 20223

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur

accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’Actif, les états du Passif, les

états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022, lors du Conseil municipal du 23 novembre

2022, dont les résultats définitifs étaient les suivants :

LIBELLÉ FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Résultats antérieurs reportés 152 580,33 € 178 193.36 €

Opérations de l'exercice 66 786,14 € 219 366,47 € 244 979,50 € 66 786.14 €

TOTAL 219 366.47 € 219 366,47 € 244 979,50 € 244 979.50 €

Résultat de clôture 0€ 0€

Résultat définitif 0€ 0€

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de

l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

2° Statuant sur l’exécution du budget annexe de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal

DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du lotissement Le Clos des Ecrivains, dressé pour l'exercice 2022

par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

. Pour : 26 voix

. Contre : 0 voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

03- BUDGETF PRIMITIF 2023 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Monsieur le Maire présente la délibération.

En application de l’article L2312-1 du CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107, dite loi NOTRe,

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport (en pièce

jointe) donne lieu à un débat, et il sera pris acte de ce débat par délibération.

Après avoir pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire 2023,

Après avoir débattu des orientations budgétaires 2023,

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022Monsieur le Maire indique qu’en 2022, il y a eu de très fortes augmentations sur certaines dépenses Monsieur CORTOT précise qu’une revalorisation du SMIC et des augmentations indiciaires sont constantes. Il ajoute que 2022 a subi une hausse importante de l'inflation des denrées alimentaires. Par ailleurs, la suppression de la navette et la renégociation de la dette ont permis d'éviter le pire. La Collectivité est dans le rythme d’avant covid mais elle subit une évolution inflationniste.

Monsieur le Maire souligne les dépenses liées à la navette et les mauvaises décisions inhérentes à ce dossier. Il convient de poursuivre les investissements et de suivre avec attention les dossiers Récollets, écoles, COSEC, centrale chaleur...Il ajoute, au passage, que les travaux du Clos Joli ont 6 à 8 mois de retard. |! convient de se pencher sur l’utilisation optimale des bâtiments communaux et des dépenses liées aux fluides.

Monsieur CORTOT indique qu’on n’a pas la capacité d'estimer la baisse de l'épargne brute. On sera très loin des 600 000 €.

Monsieur le Maire souligne la mobilisation à l’échelle des commissions avec l'appui technique des agents. Dans chaque commission, il conviendra d'étudier ce qui peut nous conduire à des économies et regarder les pistes à ouvrir pour conduire le budget de la commune à l’équilibre. Il faudra émettre un avis collectif sur les priorisations. Ne pas dissocier investissements et fonctionnements. Projeter la commune dans un avenir plus souhaitable pour un quotidien de qualité pour les administrés. Des efforts budgétaires sont faits par la collectivité depuis de nombreuses années. I! faut passer une nouvelle crise. Nous allons devenir très résilients avec sérénité. Pour 2023, il conviendra de maintenir l'équilibre et être dans l'échange.

Monsieur EYMON demande ce qu’il en est des dépenses alimentaires, du coût de l'énergie ?

Monsieur CORTOT informe qu’on doit fournir 260 repas par jour et que sur ce poste de l'alimentation, on est arrivé à plus de 20 % des dépenses par rapport à l’année dernière. La hausse est liée à l'inflation du coût de l'aliment et aux conséquences de la loi Egalim. Les fournisseurs peinent à fournir du local et du bio.

On est également victime de l'augmentation des carburants. Les gros véhicules des Services techniques consomment beaucoup. Certaines lignes budgétaires sont très impactées : c’est le cas du gaz dont le coût a été multiplié par 4. On note aussi une augmentation de 4 à 10 % pour les dépenses de bureaux, végétaux...

Monsieur le Maire souligne le fait qu’il faut s'interroger sur ce qui peut être fait différemment ou ce qui doit s'arrêter car il y a des économies à rechercher. Par exemple, ne pas chauffer le COSEC pendant seulement 10 jours consécutifs, ce sont des milliers d'euros d'économies qui sont générées.

Monsieur OLIVIER souligne que c’est une année exceptionnelle côté météo qui nous a permis un allumage du chauffage tardivement ce qui représente une atténuation des charges sur le volet énergie. La commune est atypique du fait de la richesse et de l’étendue de son patrimoine. On a en charge beaucoup de dépenses de maintenance, de chaudières, beaucoup d'entretiens de chaudière. On est très attractif au sport mais l’entretien des bâtiments est une charge. Il faut trouver des solutions. Il faut trouver 600 000 € pour être à l'équilibre.

Monsieur EYMON fait le constat de la température peu élevée au cinéma le samedi et du COSEC où il y fait hyper chaud.

Monsieur le Maire souligne que le système de chaudière du COSEC est dépassé. On a laissé les équipements vieillir. On n’a pas la capacité de gérer le chauffage efficacement. On a bénéficié du gaz de ville quand le gaz était attractif mais maintenant, ce n’est plus intéressant. Il est nécessaire de mener une vigilance sur le suivi des équipements.

Madame FAISANDEL indique qu'il y a des efforts à faire aussi dans les autres bâtiments que les salles de sport.

Monsieur OLIVIER ajoute qu’on n’est pas sur des équipements pilotables. On fait avec l’existant. || s’avèrerait utile de multiplier les achats de thermomètres pour avoir l’œil et réduire les excès. On est confronté à une autre difficulté : le public qui occupe les salles peut modifier les réglages de thermostat.

Monsieur le Maire insiste sur la priorité du mandat qui consiste à maitriser les coûts de fonctionnement

Madame FAISANDEL souligne que des efforts collectifs sont à mener pour optimiser le patrimoine

Monsieur le Maire indique que la rénovation énergétique est déjà en cours. On prévoit l'installation d’un réseau de chaleur pour le COSEC et les Récollets.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 20225

Madame FAISANDEL confirme qu’on doit rechercher des économies de manière collective mais, dans le cadre des salles de sport, elle ne voit pas quoi faire de plus car des contrôles sont déjà effectués. Elle ajoute qu’on ne peut pas engager de nouveaux investissements.

Madame CHAUVIN informe que sur le volet éclairage public des dépenses de fonctionnement, on constate moins d'entretien donc moins de dépenses

Monsieur le Maire conclut que chaque commission doit travailler sur le volet économies et faire remonter ses données à la première commission des finances qui se tiendra en janvier pour atteindre l’objectif, à savoir trouver 600 000 €.

Monsieur CORTOT complète qu'il faut aussi penser aux recettes à faire rentrer.

Monsieur le Maire demande s'il y a d'autres questions ou remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal

DECLARE avoir débattu des orientations budgétaires 2023,

APPROUVE les orientations budgétaires telles que présentées.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote :

. Pour : 26 voix

. Contre : 0 voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

d- TARIFS 2023

Monsieur le Maire propose à Madame CHAUVIN de présenter la mise à jour de la délibération.

Lors de la séance du 27 juin dernier, le Conseil municipal a validé la liste des tarifs regroupés dans une seule

délibération [délibération référence 077]. Lors de la séance du 26 septembre 2022, les tarifs liés à l’activité Anim’Sports

ont subi une évolution délibération référence 097.

La délibération suivante annule et remplace la délibération du 26/09/2022.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Madame CHAUVIN reprend la délibération initiale qui avait fixé de nouveaux tarifs en 2022, puis ajoute les tarifs qui prendront effet en janvier 2023, comme suit :

FIXE les tarifs suivants avec effet au 1er JUILLET 2022, comme suit :

SPORTS

Ecole municipale des sports 55 € (pour les familles qui habitent Montval),

Pour l’année scolaire (par an et par enfant) 60 € (pour les familles hors Montval).

Clés d'organigramme . x : us L Prix coûtant

A partir de la 4ème clé par association et pour toute clé perdue

ENLEVEMENT DES DEPOTS SAUVAGES

Ordures, déchets, matériaux et autres objets 60,00 €

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022Encombrants 450,00 €

ASSAINISSEMENT

Abonnement assainissement 35 € HT/an

Redevance d'assainissement 1,10 € HT/m3

Taux de majoration de la redevance en cas de non-raccordement dans un 1e 100% net

délai de 2 ans

Redevance pour utilisation de la station d épuration par la commune de 0,55 €HT/m3

Luceau

Participation forfaitaire pour le financement du réseau d'assainissement collectif

(visée à l’article L1331-7 du Code de la Santé Publique)

Local collectif 420 € net

Maison Individuelle 990 € net

Contrôles de conformité des installations d'assainissement collectif

Première visite dans le cadre d’une mutation de propriété 80,00 € HT

Contre-visite constatant une nouvelle absence de conformité

80,00 € HT

Interention suite à dysfonctionnement dû à négligence ou malveillance 55,00 € HT

de l'usager

Pénalité de non-conformité des installations 250,00 € net

NB : Les tarifs HT sont assujettis au taux intermédiaire de TVA de 10% et les tarifs nets ne sont pas imposables à la TVA.

BIBLIOTHEQUE LUDOTHEQUE Juliette Drouet

Abonnement annuel individuel Bibliothèque (accès poste internet et plateforme Mediabox inclus)

Adhérents résidant à Montval-sur-Loir 16,00 €

Adhérents + 65 ans résidant à Montval-sur-Loir 8,00 €

Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 22,00 €

NB : Gratuit pour les demandeurs d'emploi, les personnes bénéficiant du RSA, les moins de 18 ans, les étudiants, les handicapés

titulaires d'une allocation, les adhérents à l’amicale des employés communaux, les employés de PMB et les adhérents de

l'association des amis de la bibliothèque-ludothèque (sur présentation d'un justificatif

Abonnement annuel familial Ludothèque {accès plateforme Mediabox inclus)

Paur jeux sur place uniquement

Adhérents résidant à Montval-sur-Loir 7,00 €

Adhérents + 65 ans résidant à Montval-sur-Loir 4,50 €

Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 11,00 €

Pour jeux sur place et emprunts

Adhérents résidant à Montval-sur-Loir 11,50 €

Adhérents + 65 ans résidant à Montval-sur-Loir 6,00 €

Adhérents résidant hors Montval-sur-Loir 22,00 €

NB : Gratuit pour les demandeurs d'emploi, les personnes bénéficiant du RSA, les lycéens à partir de 16 ans scolarisés à

Montval-sur-Loir, les étudiants, les handicapés titulaires d'une allocation, les adhérents à l’amicale des employés communaux,

les employés de PMB et les adhérents de l'association des Amis de la Bibliothèque-Ludothèque (sur présentation d'un

justificatif

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022Abonnement annuel pour le prêt de la Bibliothèque ou de la Ludothèque

Montval-sur-Loir

par une association, un comité d'entreprise ou toute autre collectivité 55,00 €

privée ou publique de Montval-sur-Loir

Abonnement annuel pour le prêt de la Bbibliothèque ou de la Ludothèque,

avec accueils de classes par un établissement scolaire public ou privé de 100,00 €

communaux

NB : Gratuit pour les écoles maternelles et primaires de Montval-sur-Loir, le CCAS, le CMJ et l'Amicale des employés

Abonnement annuel pour le prêt de la bibliothèque ou de la ludothèque

par une commune autre que Montval-sur-Loir, une association, un comité

1 jeu par personne physiquement présente lors de la vente

d'entreprise ou toute autre collectivité privée ou publique hors Montval- 100,00 € sur-Loir

Divers

Amende perte carte adhérent 4,00 €

Impression A4 0,30 €

Désherbage: le document (jeu, livre, lot de magazine)

Limites :

20 livres par personne physiquement présente lors de la vente 2,00 €

CASTELORIENNE - CENTRE DE CULTURES

Abonnement annuel

Habitants résidant à Montval-sur-Loir 12,00 €

Habitants résidant hors Montval-sur-Loir 14,00 €

justificatif uniquement

NB : Bénéficiaires des tarifs réduits : abonnés, bénéficiaires du RSA, personnes sans Emploi, étudiants sur

Spectacles tout public

Catégorie de Tarif Plein |Tarif Réduit Tarif pour spectacle les 6-18 ans

A 13,00 € 9,00 € 7,00 €

B 20,00 € 14,00 € 10,00 €

26,00 € 18,00 € 12,00 €

Spectacles scolaires

Élèves de maternelle et primaire 3,50 €

Elèves Collège et Lycée 7,00 €

Accompagnateurs et assimilés encadrants Gratuit

Spectacles jeune public Famille

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022Enfant 3,50 €

Adulte 5,00 €

Enfant dans le cadre du dispositif « Emmène tes parents au

spectacle » Gratuit

Spectacles dans le cadre du festival « Malices au pays » 4,00€ (tarif fixé par le PETR)

Reportage / conférence

Adultes 6,00 €

Moins de 13 ans Gratuit

Spectacle dans le cadre de créations (théâtre amateur)

Adultes 3,50 €

Moins de 18 ans Gratuit

Spectacle élèves de l'école de musique intercommunale 7,00 €

Tarif « partenaire » 7,00 €

tarif donnant accès aux spectacles « Tout Public » aux associations partenaires des projets et actions culturelles

menées en collaboration avec la commune de Montval-sur-Loir avec la condition d’une participation minimale de

cinq personnes {tarif applicable sur présentation d’un justificatif fourni par le partenaire)

Salle de spectacle

Mise à disposition « sèche » {cf. Chapitre 2 Article 5 du règlement intérieur de la Castélorienne-Centre de Cultures)

Types d’utilisateurs Montant par jour

Spectacles ou ateliers des associations culturelles de 700,00€

la commune de Montval-sur- Loir et comité

d'entreprise de Montval-sur-Loir

Spectacles ou ateliers des associations culturelles 900,00€

hors Montval-sur-Loir

Manifestations diverses d’associations non 900,00€

culturelles, autres

Sociétés de Production de spectacles 1 400,00€

Jour de mise à disposition supplémentaire Remise de 30% sur les tarifs ci-

dessus

Dépôt de garantie 1 000,00 €

Mise à disposition « étendue » {cf. Chapitre 2 Article 5 du règlement intérieur de la Castélorienne-Centre de

Cultures). Elle inclut des prestations au choix, en plus des dispositions prévues pour la mise à disposition « sèche »

d'entretien municipal

Type de prestation en option Montant

Option 1 : Kit Lumières 200,00€ / jour

Option 2 : Kit Son 400,00€ / jour

Option 3 : Régisseurs 43,00€ / heure

Option 4 : Présence du service de sécurité incendie 36,00€ / heure

et du service de représentation

Option 5 : le nettoyage de la salle par le personnel 32,00€ / heure

Cultures)

Salles de pratiques artistiques (CF. Chapitre 2 Article 5 du règlement intérieur de la Castélorienne - Centre de

Salles | Montant à l'heure |

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022Salle Atelier 5,00€

Studio de danse 6,00€

Dépôt de garantie 270,00€

Cas de gratuité

La gratuité de la mise à disposition des salles de La Castélorienne - Centre de Culture pourra être consentie sur avis

de la Commission culture et décision du Maire aux utilisateurs suivants :

. Etablissements scolaires de Montval-sur-Loir

. Compagnies artistiques conventionnées avec la commune de Montval-sur-Loir

. Partenaires culturels conventionnés avec la commune de Montval-sur-Loir.

Cours de théâtre (Paiement mensuel)

Enfants 18.00€

Adulte Plein tarif 35.00€

Adulte tarif réduit 22.00€

Salle du CAVEAU

Exposition sans droit d'entrée | Gratuit

MARCHÉS

Abonné

Le mètre carré

Avec un minimum de

Le mètre linéaire

Avec un minimum de

FOIRES ET FETES

Le mètre linéaire 2,15€

POSTICHEURS 162,60 €

ATTRACTIONS, MANEGES (m2) :

de 15 à 45 m2 17,10 €

de 46 à 70 m2 34,15 €

de 71 à 140 m2 51,25 €

au-dessus 68,35 €

VENTE AU CAMION

Véhicules alimentaires

. Abonné

le ml

Avec un minimum de

Le ml

Avec un minimum de de

Hors marché

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022VOITURES (salons et foires)

Par voiture 4,70 €

Avec un minimum de perception de 23,30 €

CIRQUES

Petits chapiteaux : moins de 500 m2, eau et énergie compris, hors 30,00 €/jour

déchets

Grands chapiteaux : 500 m2 et plus, eau et énergie compris, hors 50,00 €/jour

déchets

SALLE DES RECOLLETS

SALLE POLYVALENTE

Une journée entière ou manifestation à but {ucratif sans cuisine ni

vaisselle 172,00 €

Une demi-journée ou soirée sans cuisine ni vaisselle 103,00 €

Week-end (vaisselle et cuisine comprises) 272,00 €

Utilisation de la salle pour vin d'honneur {vaisselle comprise

L prise) 57,00 €

Une assemblée générale (sans cuisine ni vaisselle) 71,00 €

Une assemblée générale gratuite par an {hors week-end pour , aus 21. Gratuite

association castélorienne)

En supplément utilisation de la cuisine 38,00 €

En supplément utilisation de la vaisselle 57,00 €

Vaisselle cassée prix de remplacement

SUPPLEMENT PATIO

loué avec la salle polyvalente 58,00 €

SALLE ESPACE DES RECOLLETS

Salle jaune 14,00 €

Une caution de 200.00 € sera exigée pour toutes ces salles même si la location est gratuite.

Une caution relative à l'absence ou l'insuffisance de nettoyage des locaux communaux de la commune déléguée de

Château-du-Loir mis à disposition ou loués à des tiers de 80 € sera exigée.

SALLE DU CENTRE CHEVALIER

Utilisation ponctuelle {à la journée)

Bureau 3 6,50 €

Grande Salle de réunion 13,10 €

Utilisation annuelle

Grande salle de réunion 194,00 €

Local de rangement secours catholique 63,00 €

MATERIEL

Chaise coquille 1.10 €

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022Chaise bois 1.10 €

Barrières à pied {2,50 ml) 4.30 €

Table de 2.50 m + Tréteaux 3.30 €

Table de 4 m + Tréteaux 5.80 €

Parquet (14.40m x 8.40m) 570.00 €

Podium (Avec employés et transport) 566.62 €

{Uniquement aux Communes de la Communauté de Communes)

Grilles d'exposition 3.30 €

Stand, loué aux associations locales ou communautaires par week- end 23.00 €

Urne 16.50 €

Isoloir 16.50 €

Chalet louable - Réservé uniquement aux associations de 20.30 €

Montval-sur-Loir pour organisations et manifestations (la journée)

OBJETS PUBLICITAIRES

Mug

Stylo

T-shirt

Tote Bag

Pins

CIMETIERE

Vacations funéraires 25€

Fourniture d’une plaque d'identification à l’espace cinéraire 25€

Espace cinéraire — Columbarium :

Caveau urne

- Pour 10 ans 120 €

. Pour 15 ans 180 €

. Columbarium (porte fournie avec plaque nominative collée)

. Pour 10 ans 120€

- Pour 15 ans 180 €

Concessions pour les cimetières de Montabon et Vouvray-sur-Loir :

. Pour 15 ans 100 €

. Pour 30 ans 180 €

Concessions pour le cimetière de Château-du-Loir :

Adultes

. Pour 15 ans 100 €

. Pour 30 ans 180 €

Enfants — 7 ans

. Pour 15 ans | 72€

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022TARIFS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VOUVRAY-SUR-LOIR

DIVERS

Carte postale 0,40 €

Cave municipale

Tarif pour une journée 55,00 €

Tarif Z journée 33,00 €

Régie photocopieur (noir et blanc)

Format A4 0,20 €

Format A3 0,30 €

Location table et 2 bancs (16 tables et 32 bancs)

Table : 220 x 80 - Banc : 220 x 25

Caution 50,00 €

1 table et 2 bancs 5,00 €

Location barnum : 12 m x 5 m (montage par les agents + 4 personnes)

Caution 500,00 €

Comice agricole 80,00 €

Associations de la commune de Montval-sur-Loir 80,00 €

NB : Aucune location pour les particuliers et les associations hors commune

Grilles d'exposition (12 grilles) :

Location Gratuite

Caution 50,00 €

Location des garages Rue Basse :

Indice du coût de la construction - 2ème trimestre 2021

Anciennes locations 25.68 €/mensuel

Nouvelles locations 32.14 €/mensuel

SALLE DES FÊTES

ASSOCIATIONS

Loto 250,00 €

Thé dansant (associations de Montval-sur-Loir) 100,00 €

Grande salle + cuisine :

Réunion, vin d'honneur 120,00 €

De O1 à 199 personnes sans vaisselle 185,00 €

De 01 à 199 personnes avec vaisselle 240,00 €

De 200 à 350 personnes sans vaisselle 260,00 €

De 200 à 350 personnes avec vaisselle 375,00 €

Petite salle + cuisine :

Réunion, vin d'honneur 40,00 €

Sans vaisselle 60,00 €

Avec vaisselle 110,00 €

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

12PARTICULIERS

Grande salle + cuisine :

Réunion, vin d'honneur 165,00 €

De 01 à 199 personnes sans vaisselle 275,00 €

De 01 à 199 personnes avec vaisselle 340,00 €

De 200 à 350 personnes sans vaisselle 310,00 €

De 200 à 350 personnes avec vaisselle 415,00 €

Petite salle + cuisine :

Réunion, vin d'honneur 48,00 €

Sans vaisselle 88,00 €

Avec vaisselle 155,00 €

Forfait chauffage

(location du 1er novembre au 31 mars)

e grande salle 50,00 €

e petite salle 25,00 €

Divers

2ème jour de location demi-tarif

Caution grande salle 400,00 €

Caution petite salle 200,00 €

Heure de ménage en cas de besoin 27,00 €

Sac poubelle 1,40 € l'unité

TARIFS DE LA COMMUNE DELEGUEÉE DE MONTABON

PRÊT ET LOCATION DE MATERIEL

PARTICULIERS

Caution 150,00 €

Tables 3,00 €

Bancs 1,00 €

ASSOCIATIONS

Caution 150,00 €

SALLE DE RESTAURANT

PARTICULIERS

. Caution 300,00 €

. Location

Montvalois - En hiver (chauffage) 180,00 €

Montvalois - En été 150,00 €

Non Montvalois - En hiver (chauffage) 210,00 €

Non Montvaloir - En été 180,00 €

. Location 1 journée

Montvalois 80,00 €

Non Montvalois 95,00 €

. FORFAIT 2h {vin d'honneur, réunion, galette)

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

13Montvalois 25,00 €

Non Montvalois 40,00 €

ASSOCIATIONS

CAUTION 300,00 €

LOCATION 1 JOURNEE ou 1 MANIFESTATION , |

{vin d'honneur, réunion, galette) Gratuité 1 fois/an Associations Montvaloises

LOCATION À L'ANNEE sur UN CRENEAU HORAIRE Associations Gratuité

Montvaloises

LOCATION A L'ANNEE sur UN CRENEAU HORAIRE Associations non 194,00 €

Montvaloises

FIXE, comme suit les tarifs en vigueur à compter du 1° SEPTEMBRE 2022 :

SPORTS

ESPACES SPORTIFS (hors salle d'escalade)

Associations sportives Montvaloises

e Utilisations hebdomadaires et ponctuelles, gratuites pour la pratique sportive dans les espaces suivants : Orion ;

COSEC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Foubert ; Salle Beauregard ; Pôle Associatif.

Associations non sportives MAIS Montvaloises

e Utilisation pour une réunion ou Assemblée Générale dans l’année | Gratuité

° Autres utilisations ponctuelles, payantes selon les tarifs ci-dessous :

> Orion ; COSEC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Beauregard ; Pôle Associatif:

Fheure 35,00 €

k journée 100,00 €

Journée 200,00 €

Week-end 400,00 €

> Salle Foubert :

la journée 50,00 €

la % journée ou soirée 25,00 €

° Utilisation hebdomadaire sur année civile ou année scolaire

{selon disponibilités, après priorité aux scolaires et associations 400,00 € (l'année)

montvaloises)

Associations non Montvaloises, structures publiques ou privées

e Utilisations ponctuelles, payantes selon les tarifs ci-dessous :

> Orion ; COSEC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Beauregard, Pôle Associatif :

l'heure (toute heure entamée est due) 40,00 €

X journée 120,00 €

Journée 250,00 €

Week-end 500,00 €

> Salle Foubert :

la journée 100,00 €

la 4 journée. 50,00 €

NB : Une caution sera exigée pour toutes ces salles même si la

location est gratuite. 200,00 €

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

14SALLE D'ESCALADE

Section escalade du COC Gratuité

Autres associations sportives sportives / Autres coliectivités et Fonction publique / Utilisateurs du secteur privé :

Le mur d'escalade peut être loué avec ou sans matériel, selon les tarifs ci-dessous. Un justificatif des qualifications et autorisations de l'encadrement sera demandé.

Salle de corde et salle de bloc {location sans matériel)

Forfait 2h 35,00 €

k journée {4h} 61,00 €

Journée 102,00 €

Salle de corde (location avec matériel)

Forfait 2h 50,00 €

3 journée (4h) 91,00 €

Journée 152,00 €

Une caution sera exigée même si la location est gratuite. 200,00 €

SALLE DE CONFERENCE (SALLE DE CINEMA)

Comité d'Entreprise ou autres (sans sono)

“ Une journée entière 235.00 €

“ Une demi-journée ou soirée 120.00 €

“ La séance (2h) 70.00 €

“ Présence technicien/lumière

une journée entière 285.00 €

une demi-journée ou soirée 175.00 €

une séance 120.00 €

Séance de cinéma (ciné-off}

" Communes 55.00 €

“ Autres (Comité d'entreprises...) 70.00 €

RESTAURANT SCOLAIRE

Tarif unique par enfant et par repas (y compris enfants de l'IME) 3,20 €

Frais de relance (envoi lettre d’impayé) 2,60 €

Personnel et stagiaire 3,20 €

Adultes 5,50 €

RESTAURANT PERISCOLAIRE (Garderie)

Vacation à la demi-heure pour Château-du-Loir et Vouvray-sur-Loir en fonction des quotients familiaux suivants

e Quotient À de 0 à 530 €

e Quotient B de 531 € à 700 €

e Quotient C supérieur ou égal à 701 €

Quotient A :

©o heure 1,05 €

o 1heure 1,25€

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

15o Lheure x 1,40 €

o 2 heures et plus 1,55€

Quotient B :

© heure 1,10 €

o lheure 1,25 €

o 1heure # 1,40 €

© 2heures et plus 1,55 €

Quotient C :

o heure 1,15 €

o lheure 1,30 €

o heure 1,45 €

o 2heures et plus 1,60 €

Pénalité de retard (garderie du soir) 5,00 €

TRANSPORTS SCOLAIRES (Vouvray-sur-Loir)

# Abonnement annuel 1° enfant 50,00 €

“ Abonnement annuel deuxième enfant 40,00 €

“ Abonnement annuel troisième enfant et suivants 30,00 €

FIXE, comme suit les tarifs en vigueur à compter du 1° OCTOBRE 2022 :

SPORTS

Activités sportives Anim’SPORTS

Animations (demi-journée ou journée selon programme)

Montvalois : 8€ par jour d'ouverture / 35 € pour la semaine

Non Montvalois : 10 € par jour d'ouverture / 45 € pour la

semaine

FIXE comme suit les tarifs en vigueur à compter du 1° JANVIER 2023 :

MARCHES

Abonnés du samedi

Le mètre linéaire avec électricité pour les commerçants

alimentaires 0,80 €

Le mètre linéaire sans électricité pour les commerçants à produits

manufacturés 0,50 €

Abonnés du mercredi et du samedi

Le mètre linéaire avec électricité pour les commerçants 0,90 €

Le mètre linéaire sans électricité pour les commerçants 0,60 €

Abonnés du mercredi

Le mètre linéaire avec ou sans électricité pour les commerçants 0,50 €

Passagers du mercredi et du samedi

Le mètre linéaire 1,00 €

Food Truck et vendeur d’huîtres

Le mètre linéaire pour les commerçants avec électricité 0,80 €

Procès-verbal conseil Municipai Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

16| Le mètre linéaire pour les commerçants sans électricité 0,50 €

SALLE DES RECOLLETS

SALLE POLYVALENTE

Une journée entière ou manifestation à but lucratif sans cuisine ni

vaisselle 185,00 €

Une demi-journée ou soirée sans cuisine ni vaisselle 115,00 €

Week-end (vaisselle et cuisine comprises) 300,00 €

Utilisation de la salle pour vin d'honneur (vaisselle comprise

P prise) 100,00 €

Une assemblée générale (sans cuisine ni vaisselle) 75,00 €

Une assemblée générale gratuite par an (hors week-end pour Gratuite

association castélorienne)

En supplément utilisation de la cuisine 40,00 €

En supplément utilisation de la vaisselle 60,00 €

Vaisselle cassée Le prix de remplacement

SUPPLEMENT PATIO

Loué avec la salle polyvalente Pas de supplément

Une caution de 350 € sera exigée pour toutes ces salles même si la location est gratuite.

Une caution relative à l'absence ou l'insuffisance de nettoyage des locaux communaux de la commune déléguée de

Château-du-Loir mis à disposition ou loués à des tiers de 80 € sera exigée.

Montval-sur-Loir pour organisations et manifestations (la journée)

MATERIEL

Chaise coquille 1.20 €

Chaise plastique 1,20 €

Chaise bois 1.20 €

Barrières à pied (2,50 ml} 4.70 €

Tables plastiques 3.60 €

Parquet (14.40m x 8.40m) 570.00 €

Podium (Avec employés et transport) 570.00 €

(Uniquement aux Communes de la Communauté de Communes)

Grilles d'exposition 3.60 €

Stand, loué aux associations locales ou communautaires par week- end 25.00 €

Urne 15.00 €

Isoloir 15.00 €

Chalet louable — Réservé uniquement aux associations de 50.00 €

TARIFS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VOUVRAY-SUR-LOIR

DIVERS

Carte postale 0,40 €

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

17Cave municipale

Tarif pour une journée 55,00 €

Tarif Z journée 33,00 €

Régie photocopieur (noir et blanc)

Format A4 0,20 €

Format A3 0,30 €

Location table et 2 bancs (16 tables et 32 bancs)

Table : 220 x 80 - Banc : 220 x 25

Caution 50,00 €

1 table et 2 bancs 5,00 €

Location barnum : 12 m x 5 m (montage par les agents + 4 personnes)

Caution 500,00 €

Comice agricole 80,00 €

Associations de la commune de Montval-sur-Loir 80,00 €

NB : Aucune location pour les particuliers et les associations hors commune

|

Grilles d'exposition (12 grilles) :

Location Gratuite

Caution 50,00 €

Location des garages Rue Basse :

Indice du coût de la construction - 2ème trimestre 2021

Anciennes locations 27.72 €/mensuel

Nouvelles locations 34.69 €/mensuel

Location annuelle de la parcelle C984 de 27 ares 30 centiares située

au Clos Sainte Chouque (Barboiseau) 30,00 €

SALLE DES FETES

ASSOCIATIONS

Loto 280,00 €

Thé dansant (associations de Montval-sur-Loir) 120,00 €

Grande salle + cuisine :

Réunion, vin d'honneur 140,00 €

Sans vaisselle 200,00 €

De 01 à 199 personnes avec vaisselle 260,00 €

De 200 à 350 personnes avec vaisselle 390,00 €

Petite salle + cuisine :

Réunion, vin d'honneur 50,00 €

Sans vaisselle 70,00 €

Avec vaisselle 120,00 €

PARTICULIERS

Grande salle + cuisine :

Réunion, vin d'honneur 180,00 €

Sans vaisselle 290,00 €

De 01 à 199 personnes avec vaisselle 350,00 €

De 200 à 350 personnes avec vaisselle 430,00 €

Petite salle + cuisine :

Réunion, vin d’honneur 60,00 €

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

18Sans vaisselle 100,00 €

Avec vaisselle 170,00 €

Forfait chauffage (location du 15 octobre au 15 avril)

e grande salle 50,00 €

e petite salle 25,00 €

Divers

2ème jour de location demi-tarif

Caution grande salle 400,00 €

Caution petite salle 200,00 €

Heure de ménage en cas de besoin 30,00 €

Vaisselle cassée Le prix de remplacement

TARIFS DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTABON

PRÊT ET LOCATION DE MATERIEL

PARTICULIERS

Caution 150,00 €

Tables 3,00 €

Bancs 1,00 €

ASSOCIATIONS

Caution 150,00 €

SALLE DE RESTAURANT

PARTICULIERS

. Caution 300,00 €

. Location

Montvalois - En hiver (chauffage) 180,00 €

Montvalois - En été 150,00 €

Non Montvalois - En hiver (chauffage) 210,00 €

Non Montvaloir - En été 180,00 €

. Location 1 journée

Montvalois 80,00 €

Non Montvalois 95,00 €

. FORFAIT 2h {vin d'honneur, réunion, galette)

Montvalois 25,00 €

Non Montvalois 40,00 €

. Soirée, hors WE de 18h à 8h (remise clés par élus ; vaisselle à

disposition)

Montvalois 50,00 €

Non Montvalois 60,00 €

Caution ménage 50,00 €

ASSOCIATIONS

CAUTION 300,00 €

LOCATION 1 JOURNEE ou 1 MANIFESTATION

{vin d'honneur, réunion, galette)

Associations Montvaloises

Gratuité 1 fois/an

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

19LOCATION A L'ANNEE sur UN CRENEAU HORAIRE Associations Gratuité

Montvaloises

LOCATION À L'ANNEE sur UN CRENEAU HORAIRE Associations non 194,00 €

Montvaloises ’

SPORTS

ESPACES SPORTIFS (hors salle d'escalade)

Associations sportives Montvaloises

e Utilisations hebdomadaires et ponctuelles, gratuites pour la pratique sportive dans les espaces suivants : Orion ;

COSEC ; Saile de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Foubert ; Salle Beauregard ; Pôle Associatif.

Associations non sportives MAIS Montvaloises

e Utilisation pour une réunion ou Assemblée Générale dans l'année | Gratuité

+ Autres utilisations ponctuelles, payantes selon les tarifs ci-dessous :

> Orion ; COSEC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Beauregard ; Pôle Associatif :

L'heure 35,00 €

Demi- journée 100,00 €

La journée 200,00 €

Le Week-end 400,00 €

> Salle Foubert :

La journée 50,00 €

La demi- journée ou la soirée 25,00 €

Réunion de 2 heures pour les associations non sportives 15,00 €

e Utilisation hebdomadaire sur l’année civile ou année scolaire

{selon disponibilités, après priorité aux scolaires et associations 400,00 € (l'année)

montvaloises)

Associations non Montvaloises, structures publiques ou privées

e Utilisations ponctuelles, payantes selon les tarifs ci-dessous :

> Orion ; COSEC ; Salle de gymnastique ; Dojo ; Boulodromes ; Stades ; Salle Beauregard, Pôle Associatif:

lheure {toute heure entamée est due) 40,00 €

R journée 120,00 € Journée 250,00 €

Week-end 500,00 €

> Salle Foubert :

la journée 100,00 €

la journée. 50,00 €

NB : Une caution sera exigée pour toutes ces salles même si la

location est gratuite. 200,00 €

SALLE D'ESCALADE

Section escalade du COC Gratuité

Autres associations sportives / Autres collectivités et Fonction publique / Utilisateurs du secteur privé :

Le mur d’escalade peut être loué avec ou sans matériel, selon les tarifs ci-dessous. Un justificatif des qualifications

et-autorisations de l'encadrement sera demandé.

Salle de corde et salle de bloc (location sans matériel)

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 2022

2021

Forfait 2h 35,00 €

3 journée (4h) 61,00 €

Journée 102,00 €

Salle de corde {location avec matériel)

Forfait 2h 50,00 €

3 journée (4h) 91,00 €

Journée 152,00 €

Une caution sera exigée même si la location est gratuite. 200,00 €

Madame CHAUVIN demande s'il y a des questions ou des remarques.

Monsieur CORTOT indique que les nouveaux tarifs appliqués sur les marchés devraient nous permettre de doubler les

recettes.

Madame CHAUVIN ajoute que les tarifs de la salle des Récollets ont subi une augmentation de 8%. Elle précise

également que le montant d’une salle pour un loto est augmenté car il s’agit d’une manifestation à but lucratif. Elle

informe que les tarifs cimetière devront être revus lors de la finalisation du règlement intérieur Cimetière, dans le

courant du premier trimestre 2023.

Monsieur le Maire informe que les tarifs d'occupation du domaine public seront prochainement établis et rentreront

en vigueur en 2023.

En l'absence d’autres questions et remarques, Madame CHAUVIN propose que le Conseil Municipal

FIXE comme indiqué ci-dessus les tarifs en vigueur à compter du 1° JANVIER 2023

Madame CHAUVIN demande s'il y a des questions ou des remarques.

En ! ‘absence de questions et remarques, Madame CHAUVIN propose de procéder au vote :

. Pour: 26 voix

. Contre : 0 voix

. Abstention : 0 voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

DECHETS MENAGERS

Monsieur le Maire présente la délibération.

Par délibération du 29/06/2021, le Syndicat Mixte du Val de Loir a instauré la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères à compter du 01/01/2022.

Une convention a été établie entre le SMVL et la commune afin de définir le cadre, les conditions et les modalités

d'exécution de l'enlèvement des déchets des professionnels assimilables aux déchets ménagers et présentés à la

collecte. Cette convention précise notamment la nature des obligations du redevable.

Pour mémoire, le montant total de la redevance spéciale s'élève à 18 825,94 € pour l’année 2023.

Il convient d'autoriser M. le Maire à la signer.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202222

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.

Monsieur OLIVIER souligne que 2022 est une année blanche. Beaucoup de collectivités ne sont pas dotées de bacs

jaunes. Les collectivités doivent être exemplaires en matière de tri. Un nouveau dispositif voit le jour. On est un peu

au-dessus de l’ancienne redevance.

Monsieur EYMON demande si on peut faire des économies sur ce sujet

Monsieur OLIVIER répond qu’on va mécaniquement réduire le volume de déchets et les factures.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.

En l’absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal

ADOPTE les termes de la convention à passer avec le Syndicat Mixte du Val de Loir,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l’unanimité.

06- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR RECQLLETS ET VIDEOPROTECTION

[Arrivée en séance de M. Dominique LANGEVIN]

Monsieur le Maire présente la délibération.

Par courrier en date du 10 octobre 2022, Monsieur le Préfet a informé la commune de Montval-sur-Loir de la date

butoir de dépôt des dossiers des demandes de subventions au titre de la DETR / DSIL, fixée au 15 décembre.

I! convient donc de formaliser nos demandes pour les 2 dossiers suivants, dans cet ordre de priorité :

Priorité 1 : 1*° tranche des travaux aux Récollets (Rez-de-chaussée pour le Centre social, nouveaux espaces pour les

bureaux et lieu de stockage pour la bibliothèque — ludothèque) : subvention de 50 % sollicitée

Le plan de financement de cette opération proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Montants

Opérations HT Financements Montants Taux

Maîtrise d'œuvre, bureau de

2 70 000 € contrôle, SPS Etat (DSIL / DETR) 375 000 € 50%

T Région Pays de la Loire ravaux EAU due gi Y. | i

(fonds reconquête) 200 000 €| 26,67%

Autofinancement 175 000€], 23,33%

Total 750 000 € Total 750 000 € | 100,00%

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202223

Priorité 2 : 2°" et 3°" tranches du dispositif de Développement de la vidéoprotection, en complément au FIPD

2022 : subvention de 50 % sollicitée

Le plan de financement de cette opération proposé est le suivant :

Dépenses Recettes

Montants

Opérations HT Financements Montants Taux

Travaux 200 000 € | FIPD 2022 20 000 € 10%

Etat (DSIL / DETR 2023) 100 000 € 50%

Autofinancement 80 000 € 40%

Total! 200000€ Totall 200000€| 100,00%

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

Il informe que le déménagement de la CCLLB aura lieu la semaine du 23 au 27 janvier et que le Centre Social s’installera

au premier étage du bâtiment. Des travaux sont prévus au rez-de-chaussée avec la création de nouveaux espaces à

habiliter.

Monsieur LANGEVIN demande quand sera connue la décision de la demande de subvention de la priorité 2

Monsieur CORTOT répond qu’on devrait avoir le retour en avril 2023

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions de l'Etat au titre de la DETR ou du DSIL, dans le cadre de la

première tranche des travaux des Récollets et des 2°"° et 3°" tranche de travaux de développement de la

vidéoprotection,

PREVOIE les crédits nécessaires à ces opérations au budget principal sur l'exercice 2023 et suivants, compte 2313,

opération 2101.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.

En ! ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O0 voix

. Abstention : O0 voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

06- TRANSFERT DE GESTION DE VOIES COMMUNALES A LA COMMENAUTE DE COMMUNES

LOIR EUCE BERCE

Monsieur le Maire présente la délibération.

Vu le code de la voirie routière ; articles L141-3

Vu la prise de compétence Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire par la

communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé au 1° janvier 2017 lors de la création de l’EPCI en compétence

Optionnelle.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202224

Vu l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016, modifié, portant création de la Communauté de communes Loir-Lucé-

Bercé et adoption des statuts

Vu la délibération n°2017 03 57 du 30 mars 2017 définissant par règlement le champ d'intervention de la CCLLB au

titre de sa compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaires pour les voies

communales classées,

Vu l'Article L. 1321-1 du CGCT explicitant le besoin de procès-verbal de mise à disposition de la voirie classée

d'intérêt communautaire,

Sur recommandations de la Chambre Régionale des Comptes à la suite du contrôle effectué sur la gestion de la

CCLLB pour les exercices 2017 et suivants ;

Considérant qu’il y a lieu de réaliser un procès-verbal de transfert de gestion de la commune vers la communauté de

communes Loir-Lucé-Bercé ;

Vu la carte et les tableaux de classement des voies communales classées de la commune, annexés ;

ll est proposé que

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.

Monsieur le Maire informe la mise en place du service qui s'organise pour une bonne gestion de cette compétence

voirie. Il ajoute que l’an prochain, il y aura les voiries Clos Joli et près de la castélorienne.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal

APPROUVE les tableaux de classement des voies communales classées de la commune tel qu’annexés et la carte

associée à ces voies permettant de définir les limites géographiques du transfert de gestion des voies communales

classées de la commune vers l’intercommunalité, pour chacune des trois communes déléguées :

ACCEPTE la mise à disposition des dites voies communales à caractère de chemin et de rue classées d'intérêt

communautaire ;

MANDATE M. le Maire pour la signature des documents nécessaires et procès-verbaux de mise à disposition, se

rapportant à l'exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O0 voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

07- SOUSCRIPTION D'UN NOUVEAU CONTRAT D'ASSURANCES STATUTAIRES

Monsieur le Maire présente la délibération.

La commune a, par la délibération du 4 avril dernier, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Sarthe de procéder pour son compte à un marché public pour la mise en place d'un contrat

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut

de ses agents, en application du code général de la Fonction Publique, de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars

1986.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202225

Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. La commission d'Appel d'Offres du

Centre de Gestion s’est réuni le 1% septembre et a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse selon les

critères d’attribution qui ont été définis dans le cahier des charges, soit la proposition d'AG2R (assureur) et WTW

(gestionnaire du contrat).

L. RÉSUMÉ DU CONTRAT PROPOSÉ

CONTENU DU CONTRAT

Régime du contrat

Contrat géré en capitalisation, les arrêts survenant pendant le contrat sont garantis jusqu’à leur

terme.

Revalorisation des indemnités journalières pendant et après la durée du contrat

Indemnisation des rechutes après terme ou résiliation (sinistres ayant pris naissance pendant la

période de validité du contrat)

Versement des indemnités journalières jusqu’à la retraite

Indemnisation des frais médicaux à titre viager

Respect du statut

Indemnisation des frais médicaux en application de la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C du 13 mars 2006

Respect de la décision de l'autorité territoriale conforme aux avis du conseil médical, une tierce

expertise pouvant être demandée par l’assureur.

Pris d'effet immédiate des garanties

Pas de délai de carence (ou période d'attente) en maternité si le risque était assuré précédemment.

Pas de délai de carence (ou période d’attente) pour les risques décès, y compris pour les agents en

arrêt à la date d’effet du contrat.

Prise en charge de l’accident survenu pendant une action de formation ou pendant le temps de trajet

d’un agent placé en maladie ordinaire, en congé de longue maladie, longue durée, en disponibilité

pour raison de santé ou en congé pour accident ou maladie imputable au service et qui participe à

une action de formation.

GESTION

interlocuteur dédié

Interface internet de déclaration et de suivi des arrêts.

Information systématique par le gestionnaire des pièces justificatives manquantes.

Déclaration des arrêts et transmission des pièces : 120 jours

Tiers payant y compris après résiliation.

Service de contrôle médical des arrêts par des médecins agréés (à la demande des collectivités ou

proposé par le gestionnaire).

PRESTATIONS ANNEXES

Prestations liées au maintien dans l'emploi, au reclassement et à la réinsertion professionnelle, sur

demande des collectivités.

Prestations liées au soutien psychologique sur demande des collectivités.

Prestations liées à la prévention des risques, sur demande des collectivités.

Prestations de recours contre tiers y compris sur les sinistres non indemnisés.

Alimentation automatique de la BND (Banque Nationale des Données).

Le contrat répond aux obligations statutaires des collectivités pour les risques assurés.

En outre l’assureur propose un maintien du taux pendant deux ans, avec renonciation de la faculté de résiliation

annuelle.

Il, CONDITIONS TARIFAIRES PROPOSÉES

A/ Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202226

Désignation des risques Franchise sur traitement Taux *

journalier

Décès / 0.25

Accident de travail/maladie professionnelle Sans franchise 1.15

Accident de travail/maladie professionnelle Franchise 15 jours 1.01

consécutifs

Accident de travail/maladie professionnelle Franchise 20 jours 0.98

consécutifs

Accident de travail/maladie professionnelle Franchise 30 jours 0.93

consécutifs

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 1.30

Longue maladie, maladie longue durée Franchise 30 jours 1.25

consécutifs

Longue maladie, maladie longue durée Franchise 90 jours 1.13

consécutifs

Maternité, adoption (y compris congés Sans franchise 0.40

pathologiques)

Maladie ordinaire Franchise 15 jours 2.70

consécutifs

Maladie ordinaire Franchise 20 jours 2.40

consécutifs

Maladie ordinaire Franchise 30 jours 1.95

consécutifs

* taux appliqués sur l'assiette de cotisation qui est composée du traitement indiciaire brut auquel peut s'ajouter la

nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement et les primes et gratifications versées

mensuellement hors remboursement de frais.

B/ Une garantie optionnelle pour les agents affiliés IRCANTEC (agents stagiaires ou titulaires dont la durée

hebdomadaire de travail est inférieure à 28h/semaine) pour les risques accidents du travail, maladies professionnelles

/ incapacité de travail en cas de maladie ordinaire / de maladie grave / maternité, de paternité et accueil de l’enfant,

d'adoption / d'accident non professionnel qui est proposée avec une franchise de 20 jours pour un taux de 1.40 % de

l’assiette de cotisation.

M. Le Maire propose de retenir cette proposition pour les agents CNRACL, sur la base des garanties du contrat

précédent, qui représentait un taux global de 4,94 % et qui passe à 5,5 % (soit une augmentation de 11,3 %).

Après avoir constaté que les conditions tarifaires ont évolué à la hausse, Monsieur le Maire demande s'il y a des

remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal

ACCEPTE pour la passation du contrat d'assurances statutaire les conditions suivantes :

-__ Attributaire : Assureur : AG2R par l'intermédiaire de WTW

- Durée du contrat : quatre ans (date d’effet au 01/01/2023).

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de six mois.

- Agents bénéficiaires : Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

- Risques garantis et conditions :

Désignation des risques Franchise sur traitement Taux

journalier

Décès / 0.25

Accident de travail/maladie professionnelle Sans franchise 1.15

Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 1.30

Maternité, adoption (y compris congés Sans franchise 0.40

pathologiques)

Maladie ordinaire Franchise 20 jours 2.40

consécutifs

Soit un taux global de : 5.5% sur l'assiette de cotisation composée du traitement de base indiciaire et de la nouvelle

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202227

bonification indiciaire.

DECIDE de ne pas retenir la garantie optionnelle pour les agents affiliés IRCANTEC pour lesquels la Commune perçoit

déjà les indemnités journalières par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

08- CESSION D’UNE PARCELLE COMMUNALE DE CHATEAU DU LOIR A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIR EUCE

BERCE

Monsieur le Maire présente la délibération.

Le terrain cadastré AD 461, situé au 15 rue des Vertolines, jouxtant le cimetière, d’une surface de 3 628 m? n’est pas

susceptible d’être affecté utilement à un service public communal : il constitue aujourd’hui une friche dans ce quartier.

La communauté de communes Loir Lucé Bercé propose d’y bâtir sa future Maison de l’Eau et de l’Assainissement. Pour

ce faire, la Communauté de communes Loir Lucé Bercé devra engager des travaux de désamiantage — dépollution —

démolition dont le coût est estimé entre 90 et 110 000 € HT, travaux que la commune aurait dû prendre en charge si

elle avait souhaité utiliser ce terrain.

Il convient de fixer par délibération les conditions de la vente de cette parcelle à la Communauté de Communes Loir

Lucé Bercé et d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer les documents s’y rapportant.

L'estimation a été demandée aux Domaines, la réponse est attendue. Au regard des estimations rendues

dernièrement, cette parcelle devrait être estimée moins de 100 000 €. Afin de ne pas retarder la vente, et dans

l’attente de l'estimation définitive qui sera communiquée au Conseil municipal, il est proposé de valider le principe de

la mise en vente de cette parcelle communale au bénéfice de la Communauté de communes, au prix de 100 €

symboliques, la Communauté de communes assurant les travaux évoqués ci-dessus.

Après avoir émis une réserve quant à la validation de ce projet au Bureau communautaire du jeudi 15 décembre,

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions ou des remarques.

En l ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal

ACCEPTE la cession de la parcelle cadastrée AD 461 de 3 628 m? au prix de 100 € à la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé

CHARGE le notaire de l’acquéreur de la rédaction de l’acte authentique à intervenir

DISE que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : O0 voix

Procès-verbal conseil Municipal Montvali-sur-Loir du 12 décembre 202228

La délibération est adoptée à l’unanimité.

09- VENTE D'UN PATRIMOINE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VOUVRAY SUR LOIR

Monsieur le Maire propose à Madame DUCHESNE de présenter la délibération.

Le Conseil communal de Vouvray-sur-Loir réuni le 6 décembre dernier propose la mise en vente d’un tracteur acheté

par la commune avant la création de la commune nouvelle pour ses services techniques. Il est estimé à environ 30 000

€. Il est proposé d'autoriser M. le Maire à procéder à cette vente si un acheteur est intéressé.

Eu égard à l'existence d’un matériel agricole déjà existant sur la commune nouvelle de Montval sur Loir,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable du Conseil Communal de Vouvray sur Loir qui s’est tenu le 6 décembre 2022,

Madame DUCHESNE demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Madame DUCHESNE propose que le conseil municipal

AUTORISE sa cession pour un prix de départ de 30 000 €

Madame DUCHESNE demande s'il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Madame DUCHESNE propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l’unanimité.

19- REGLEMENT INTERIEUR ET CONVENTIONS POUR L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Monsieur le Maire propose à Madame FAISANDEL de présenter la délibération.

A la suite des décisions prises, notamment pour réduire la consommation énergétique des bâtiments sportifs et le

traitement des poubelles, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de ces équipements et les

conventions liées.

Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Madame FAISANDEL propose que le conseil municipal

APPROUVE le projet de règlement intérieur et la convention type pour l’utilisation des équipements sportifs tel que

présenté et joint en annexe de la présente délibération

Madame FAISANDEL demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Madame FAISANDEL propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202229

11- CONVENTION DE PARTENARIAT — ACTIONS CLEA AVEC LE PETR ET LES PARTENAIRES

Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.

Dans le cadre du développement de la politique culturelle municipale, l'éducation artistique et culturelle est un axe

important du projet culturel. Elle s'associe donc au PETR-Pays Vallée du Loir, acteur du Contrat Local d'Education

Artistique et Culturelle qu'il a signé avec la DRAC et l'Education nationale, pour développer une démarche partenariale

concernant tous les espaces et temps de vie des enfants et des jeunes.

La commune propose donc de collaborer avec le PETR-Pays Vallée du Loir sur la saison 2022/2023 pour la mise en

place des actions éducatives et artistiques citées-ci-dessous, en signant une convention pour chaque action qui

énumère les partenaires, les modalités de mise en place et de financement.

Les dépenses d'interventions artistiques seront partagées. Les frais annexes (accueils des artistes) et de gestion (s’il y

a lieu) des compagnies, des associations artistiques seront pris en charge par la commune.

Actions | Montant total des Participation du | Participation

| interventions | PETR-Pays Vallée du de la commune | artistiques Loir

Projet « De l’estime de soi à 3 730.00€ 1 500.00€ 2 230.00€

l'estime des autres » avec les

jeunes de l'IME du Val de Loir.

Projet « Faire chef d'œuvre

ensemble - de la cuisine

française au cabaret tunisien » 5 400.00€ 2 200.00€ 3 200.00€

avec les élèves du Lycée

professionnels Maréchal Leclerc

de Hauteclocque.

Totaux 9 130.00€ 3 700.00€ 5 430.00€

Il'est proposé d'approuver ce projet et d'autoriser M. le Maire à signer les documents s’y afférant.

Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques.

En ! ‘absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose que le conseil municipal

APPROUVE le projet de convention de partenariat à passer avec le PETR-Vallée du Loir et les partenaires pour la mise

en œuvre des actions éducatives et artistiques menées sur la saison 2022/2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants.

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces programmes aux comptes 6218 & 6232- AN 11 du

budget 2022 au Budget Principal 2023.

Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : 0 voix

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202230

La délibération est adoptée à l’unanimité.

12- CONVENTION DE PARTENARIAT « MALICES AU PAYS 2023 »

Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.

Dans le cadre du développement de sa politique culturelle, la commune soutient des partenariats en s’associant à des

événements reconnus. Elle propose de renouveler sa collaboration avec le PETR- Pays Vallée du Loir pour le festival

culturel « MALICES AU PAYS » {du 26 janvier au 15 février 2023) qui s'adresse au jeune public. Le service culturel « La

Castélorienne -Centre de Cultures » accueille dans ce cadre 3 spectacles « Merveille(s) de la compagnie Un Château

en Espagne, « Petit terrien » de la compagnie Hanoumat et « Fables miniatures lyriques » de la compagnie In -Sense

et organise des actions culturelles en lien avec la programmation du festival.

Monsieur le Maire propose de signer la convention de partenariat avec le PETR-Vallée du Loir qui encadre les modalités

d'organisation et de participation financière de chaque partenaire.

Le PETR-Vallée du Loir assure la coordination du festival et sa communication et participe pour le festival à hauteur

minimum de 20% du budget réel. Selon les subventions accordées, sa part d’autofinancement sera amenée à évoluer.

La commune de Montval-sur-Loir quant à elle prend en charge les frais artistiques restant ainsi que l'hébergement et

la restauration des artistes pour tous les spectacles programmés dans le cadre du festival.

Elle assurera également l’encaissement des recettes de la billetterie spectacle.

Monsieur le Maire propose donc de maintenir le tarif d'entrée au festival à 4€ comme prévu dans la convention de

partenariat.

Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose que le conseil municipal

APPROUVE le projet de convention de partenariat à passer avec le PETR-Vallée du Loir pour la mise en œuvre du

festival « Malices au Pays » qui se déroule du 26 janvier au 15 février 2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme aux comptes 6232, 6135, 6218, 6358 —

AN11 du budget principal 2023.

Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'‘absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O0 voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

13- REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE LUDOTHEQUE

Monsieur le Maire propose à Madame COULONNIER de présenter la délibération.

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202231

La commission Vie culturelle qui s’est tenue le 8 décembre a validé le projet de règlement intérieur de la bibliothèque

— ludothèque.

Ilest proposé que le Conseil municipal l’approuve.

Madame COULONNIER demande s'il y a des questions ou des remarques.

En l ‘absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose que le conseil municipal

APPROUVE le projet de règlement intérieur de la Bibliothèque Ludothèque tel que présenté et joint en annexe de la

présente délibération

Madame COULONNIER demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Madame COULONNIER propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : 0 voix

. Abstention : 0 voix

La délibération est adoptée à l'unanimité.

14- CONVENTION AVEC L’'ARS SUR LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE VACCINATION en 2022

Monsieur le Maire présente la délibération.

Ilest proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’ARS concernant le remboursement des frais

engagés pour le fonctionnement du centre de vaccination du 1er janvier à sa fermeture en avril 2022 estimés à

33 604,15 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose que le conseil municipal

APPROUVE les dispositions de la convention à établir avec l'Agence Régionale de Santé se rapportant au

remboursement des frais engagés par la commune pour le fonctionnement du centre de vaccination en 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des remarques.

En l ‘absence de questions et remarques, Monsieur le Maire propose de procéder au vote

. Pour : 26 voix

. Contre : O voix

. Abstention : O voix

La délibération est adoptée à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

+ Ouverture de crédit

Procès-verbal conseil Municipal Montval-sur-Loir du 12 décembre 202232

Article 1*: La commune de Montval sur Loir décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de

300 000 € {trois cent mille euros) dans les conditions suivantes :

La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,

d'effectuer des demandes de versement de fonds (tirages) et remboursements exclusivement par le canal internet (ou télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’emprunteur.

Article 2ème: Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Montval sur Loir décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

+ Montant: 300 000 euros

e Durée 1 an maximum

+ Taux d'intérêt applicable à un tirage : 0,30 %

e Période de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant

le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Frais de dossier : 450 €

Commission d'engagement : Néant

e Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit

d'office ou par virement CRI-TBF au crédit du compte du Trésorier Principal de Montval sur Loir. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office

dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode

de remboursement.

Article 3ème : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne et est autorisé à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à

la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 9 février 2023, 19h

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de lever la séance à 22h00.

xKX

Le présent procès-verbal sera soumis, par monsieur le Maire, à l'approbation du Conseil Municipal du 09/02/2023.

Fait à Montval-sur-Loir, le 03 janvier 2023.

Hervé RONCIERE

æ

Le Maire