Procès Verbal - PV CM 2022 12 13

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Procès Verbal - PV CM 2022 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 12 13)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 1 sur 16

MAIRIE DE

L’AIGUILLON-LA-PRESQU’ÎLE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 13 DÉCEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de L’Aiguillon-

la-Presqu’île (Vendée), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à la

Salle Polyvalente de L’Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER,

Maire de la Commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île.

Date de convocation : 7 décembre 2022

Membres en exercice : 29

Quorum : 16

Membres présents : Laurent HUGER, Jean-Michel PIEDALLU, Marc BANACH, Antony BEDOUET,

Nicolas BOISSEAU, Angèle BOURRIEAU, Bernard FLICHY, Sylvie FRADIN, Isabelle HAMEL,

Valentin LARCHER, Colette LOPEZ, Régis MEZE, Josiane PACTAT-LAFAYE, Dolorès PAITRAUD,

Lydia ROCHER, Fabien SURY, Marie-Thérèse TARRERY.

Membres absents excusés : Olivier AUGIZEAU (donne pouvoir à Marc BANACH), Patrick COLLIN

(donne pouvoir à Bernard FLICHY), Emmanuel DUPUY (donne pouvoir à Nicolas BOISSEAU),

Marielle ÉTIENNE (donne pouvoir à Laurent HUGER), Jean-François GIRARD (donne pouvoir à

Colette LOPEZ), Bruno OUVRARD (donne pouvoir à Isabelle HAMEL), Didier PLAIRE (donne

pouvoir à Valentin LARCHER), Laurent ROBLET (donne pouvoir à Jean-Michel PIEDALLU).

Membres absents : Fleur EVENO, Cyrille LE CAM, Sandrine LEŸS et Bruno VIVIER.

L’ordre du jour est le suivant :

FINANCES

- Approbation du choix de l’entreprise retenue pour les contrats d’assurance à compter du 1er

janvier 2023,

- Vente de la parcelle de terrain nu, section XA 88,Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 2 sur 16

- Acquisition du terrain et de la maison du Conseil Régional des Pays de la Loire, section AD

381 et 382,

- Tarifs des logements « Gendarmerie » de La Faute-sur-Mer et des logements de l’ancienne

Police Municipale de L’Aiguillon-sur-Mer,

- Tarifs pour les emplacements au marché de Noël,

- Désignation du représentant au Conseil d’Administration de l’Agence France Locale – Société

territoriale,

- Demande de subventions pour la rénovation du Centre de la Chenolette,

RESSOURCES HUMAINES

- Attribution de prestations sociales,

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD VENDEE LITTORAL

- Service Commun Autorisation du Droit des Sols (ADS) - Convention cadre et conventions

particulières pour l’adhésion au service commun intercommunal (ADS) - Avenant 1

- Passation d’un avenant à la Convention de gestion de la Zone d’Activités Economiques (ZAE)-

Autorisation de signature.

ÉLECTION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le quorum étant atteint, Madame Dolorès PAITRAUD est désignée secrétaire de séance (article

L2121-15 du C.G.C.T).

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

La lecture est donnée par Madame Colette Lopez du procès-verbal de la séance du 15

novembre 2022.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’enlèvement d’un point à l'ordre du jour :

- Désignation du représentant au Conseil d’Administration de l’Agence France Locale –

Société territoriale,

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 3 sur 16

QUESTION 22-12-148 : APPROBATION DU CHOIX DE L’ENTREPRISE RETENUE POUR LES

CONTRATS D’ASSURANCE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Monsieur le Maire informe que les contrats d’assurance des communes de L’Aiguillon-sur-Mer

et de La Faute-sur-Mer arrivaient à échéance le 31 décembre 2022, et qu’il faut donc procéder

à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance pour la commune de L’Aiguillon-la-

Presqu’île.

Dans ce cadre, une consultation s’est déroulée du 5 octobre au 4 novembre 2022 pour le

renouvellement du contrat d’assurance pour une durée de 6 ans. Le dossier de consultation

était constitué de quatre lots :

• Lot 1 : Dommages aux biens ;

• Lot 2 : Assurance Auto/Bateau ;

• Lot 3 : Responsabilité civile ;

• Lot 4 : Recours juridique et protection fonctionnelle élus/agents.

Une seule entreprise a répondu sur les lots 1, 3 et 4, et deux entreprises ont répondu au lot 2.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que de nombreuses communes situées dans

des secteurs d’aléas climatiques fort ne trouvent plus de compagnie d’assurance. Le travail

réalisé par la commune de L’Aiguillon-la-Presqu’île, notamment sur la prévention des risques,

le plan communal de sauvegarde et la gestion des dossiers d’urbanisme, nous a permis d’avoir

une offre assurantielle.

Toutefois, au regard de l’augmentation du nombre de contentieux au titre du code de

l’urbanisme, il sera nécessaire que la commune soit vigilante sur les décisions au titre du droit

des sols tel que les Certificats d’Urbanisme, Déclarations Préalables et Permis de Construire.

À l’issue de l’analyse des offres, la commission, qui s’est réunie le 7 décembre, propose

l’acceptation des offres suivantes :

• Lot 1 : SMACL Assurances pour un montant de 21 958,14 €

• Lot 2 : PILLIOT pour un montant de 12 415, 98 €

• Lot 3 : SMACL Assurances pour un montant de 18 573,76 €

• Lot 4 : SMACL Assurances pour un montant 6 077,99 €

Le montant des contrats d’assurances pour les 4 lots équivaut à 59 025,87 € par an.

Monsieur BANACH demande de combien est l’augmentation des montants, comparé à l’année

dernière. Monsieur le Maire indique que l’augmentation avoisine les 20 points de pourcentage.

Monsieur le Maire tient à souligner qu’au vu de la situation économique actuelle, la commune

tient à remercier la SMACL de bien vouloir l’assurer.

Après avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D’ACCEPTER les propositions assurantielles tel qu’indiquées ci-dessus ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces contrats d’assurance et tout document

relatif à ce dossier.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 4 sur 16

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

QUESTION 22-12-149 : VENTE DE LA PARCELLE TERRAIN NU, SECTION XA 88

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu un courrier émanant du Directeur du Super U de la

commune déléguée de L’Aiguillon-sur-Mer, le sollicitant afin d’acquérir la parcelle XA 88. Cette

parcelle, d’une superficie de 44 m², est issue de la division de la parcelle XA 40, située sur le

territoire de Saint-Michel-en-l’Herm mais appartenant à la commune déléguée de L’Aiguillon-

sur-Mer.

La vente de cette parcelle doit permettre la réalisation d’un aménagement permettant une

amélioration de l’accessibilité au parking de SUPER U.

Monsieur le Maire propose la cession de cette parcelle non constructible au tarif de 1,50 €/m2

en cohérence avec le prix d’acquisition réalisé sur la commune pour des terrains de même

caractéristiques.

Monsieur PEIGNE, Directeur du Super U de L’Aiguillon-sur-Mer, donne son accord pour l’achat

de la parcelle XA 88, d’une contenance de 44 m², au tarif proposé de 1.50€ le m², soit un total

de 66€.

Après avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ DE VENDRE la parcelle XA 88, d’une contenance de 44 m², au tarif proposé de 1.50€ le

m², soit un total de 66€,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du notaire,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente,

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

QUESTION 22-12-150 : ACQUISITION DU TERRAIN ET DE LA MAISON DU CONSEIL

RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE, SECTION AD 381 ET AD 382

Monsieur le Maire informe que la Région Pays de la Loire a indiqué, dans un courrier du 31

janvier 2022, sa volonté de céder à titre gracieux au profit de la commune de L’Aiguillon-la-

Presqu’île deux parcelles acquises en 2012 dans le cadre du projet Litoralis.

Ce bien, qui est composé d’une maison d’habitation et d’un terrain nu cadastrés AD 381 et AD

382 au 1 et 3 Avenue Amiral Courbet, est situé au croisement de plusieurs axes routiersMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 5 sur 16

principaux et à proximité du pont qui fait la liaison entre les deux communes déléguées de

L’Aiguillon-sur-Mer et de La Faute-sur-Mer.

La Région Pays de la Loire a validé la cession à titre gracieux sous réserve que ces parcelles

soient utilisées pour un projet d’intérêt général.

Situés au cœur de cet axe, la parcelle et le bâtiment de la Région Pays de la Loire constituent

une belle opportunité pour notre territoire. En effet, outre son emplacement stratégique pour

la vie économique et sociale du territoire communal, cet espace pourrait faire l’objet d’un projet

lié au tourisme et à la culture à destination des populations résidentes et non-résidentes.

Après avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D’ACQUERIR les parcelles de la Région Pays de la Loire à titre gracieux, composées

d’une maison d’habitation et d’un terrain nu cadastrés AD 381 et AD 382 au 1 et 3

Avenue Amiral Courbet.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches auprès du notaire.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette vente.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

QUESTION 22-12-151 : TARIFS DES LOGEMENTS « GENDARMERIE » ET DES

LOGEMENTS DE L’ANCIENNE POLICE MUNICIPALE DE L’AIGUILLON-SUR-MER ET DE LA

FAUTE-SUR-MER

Monsieur le Maire informe qu’il vient de fixer le montant du loyer pour les logements meublés

« Gendarmerie » de La Faute-sur-Mer et de L’Aiguillon-sur-Mer.

Ces logements sont composés de 6 studios de 1 chambre et d’1 studio de 2 chambres.

Les logements de La Faute-sur-Mer sont mis à disposition de la gendarmerie pendant la saison

estivale pour les réservistes.

Le logement de L’Aiguillon-sur-Mer est utilisé pour loger nos travailleurs saisonniers (police

municipal, maitre-nageur, …).

Ponctuellement, ces logements sont également loués en dehors des périodes d’utilisation pour

des stagiaires de la commune ou d’une entreprise locale, un agent recruté en attente d’un

autre logement).

Aussi il est nécessaire de déterminer un tarif de location pour ces logements :

Logement avec 1 chambre avec 1 lit

Nuit Semaine Mois

Entre le 1 avril et le 31 octobre 15 170 300

Entre le 1 novembre et le 31

mars 20 200 350Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 6 sur 16

Logement avec 2 chambres avec 1 lits

Nuit Semaine Mois

Entre le 1 avril et le 31 octobre 25 200 320

Entre le 1 novembre et le 31

mars 30 230 370

Après avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ DE FIXER le montant des loyers pour les logements « Gendarmerie » tels qu’ils figurent

ci-dessus.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette tarification

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

QUESTION 22-12-152 : TARIFS POUR LES EMPLACEMENTS AU MARCHE DE NOEL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le marché de Noël de la

commune se déroulera sur deux week-ends (10 et 11 décembre ; 17 et 18 décembre) sur le

Parc de la Presqu’île (commune déléguée de La Faute sur Mer).

Les professionnels pourront louer un emplacement avec ou sans Tivoli. Il est donc nécessaire

de déterminer les tarifs de location pour le weekend complet. Monsieur le Maire propose les

tarifs suivants :

➢ Sans Tivoli fourni Tarif A : 3m x 3m 30 €

Tarif B : 6m x 3m 60 €

Tarif C : 9m x 3m 90 €

➢ Avec Tivoli fourni Tarif E : 3m x 3m 45€

Tarif F : 6m x 3m 90 €

Tarif G : 9m x 3m 135 €

Le forfait électricité (20 euros) est obligatoire pour les exposants dont l’ensemble des

équipements électriques installé est supérieur à 1000 W (sur la base des éléments indiqués sur

les appareils).

Après avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D’APPROUVER les tarifs de place du marché de Noël 2022 selon les tarifs définis ci-

dessus. ;

➢ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour l’exécution

des présentes.Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 7 sur 16

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

QUESTION 22-12-153 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DU

CENTRE DE LA CHENOLETTE

Rapport

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a engagé les études préalables

pour la réalisation du projet de réhabilitation et de rénovation du centre de vacances La

Chenolette sur la commune déléguée de La Faute-sur-Mer.

Ce programme a pour objet de transformer le centre d’hébergement pour enfants en centre

d’hébergements saisonniers pour adulte et notamment pour les travailleurs saisonniers.

Le programme doit permettre de répondre à plusieurs enjeux majeurs de notre territoire

- Réduire la vulnérabilité des biens situés dans les secteurs d’aléa fort afin que leurs usages

puissent être pérennisés dans les meilleures conditions de sécurité

- Améliorer les qualités énergétiques des bâtiment publics dans un contexte de réduction

des émissions de gaz carbonique et de sobriété énergétique

- Offrir une réponse aux besoins de logement des travailleurs saisonniers conformément

au plan d’action prévu dans la convention avec la Préfecture de la Vendée pour le

classement de station de tourisme et notamment :

o Garantir des conditions d’hébergements décentes aux jeunes travailleurs

o Permettre une augmentation qualitative des offres de services touristiques en

s’assurant que les recrutements des professionnels soient indépendants de la

contrainte de l’hébergement.

Les travaux prescrit dans le Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL)

Conformément aux dispositions du Plan de Prévention des Risque naturels Littoraux (PPRL)

approuvé le 28 avril 2017 et du PLU approuvé le 19 décembre 2015, le programme prévoit :

- La réduction de la vulnérabilité des personnes en créant des zones refuges dans

chaque bâtiment,

- Le maintien d’un usage en centre d’hébergement collectif gérer par une entité unique

(la commune),

- L’application du Titre IV du règlement du PPRL et notamment la fermeture des

installations et équipements de plein air entre le 1er octobre de l’année n et le 31

mars de l’année n+1.

Les travaux concernés par ces dispositions, tels que la création des zone refuges, feront l’objet

d’une demande de subvention spécifique au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels

Majeurs (FPRNM).Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 8 sur 16

Les travaux dans le cadre du DETR/DSIL

Le programme de travaux prévu s’inscrit dans les objectifs de l’appel à projets de la Dotation

de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) et de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

(DTER) :

Au titre du 1- Attractivité du territoire

Eligibilité Travaux prévus

Équipements de développement touristique,

sportif et culturel

Adaptation du centre d’hébergement pour

enfants en centre d’hébergement pour jeunes

travailleurs saisonnier : Cloisons, sanitaires,

ouvertures, Mobilier.

Au titre du 2- Rénovation thermique et transition énergétique

Eligibilité Travaux prévus

Ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments

propriétés du maître d’ouvrage (parc public et

privé), visant à réduire la consommation

énergétique ;

Amélioration de l’isolation thermique : Isolation

Thermique Extérieure

Mise en place de production d’eau chaude par

panneaux solaire thermiques

Au titre du 3- Mise aux normes des équipements publics et accessibilité des bâtiments

publics

Eligibilité Travaux prévus

Travaux sur les locaux scolaires et périscolaires,

sur les équipements sportifs, touristiques et

culturels, sur les immeubles communaux et

intercommunaux destinés à l’hébergement, sur

les mairies et sièges d’EPCI ;

Mise en conformité de l’accessibilité pour les

travailleur handicapés

Au titre du 5- Développement économique et touristique

Eligibilité Travaux prévus

Construction, extension et rénovation

d’équipements touristiques et de loisirs.

Ensemble des travaux de rénovation du

bâtiment : sols, murs, menuiseries intérieures, …

Plan de financement prévisionnel

Coût estimatif du projet de réhabilitation et d’amélioration énergétique :

Etudes et Maitrise d’œuvre 80 000,00 €

Création des zones refuge 176 000,00 €

Réhabilitation et rénovation du bâtiment 440 500,00 €

Total des dépenses 696 500,00 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 9 sur 16

Plusieurs financements sont disponibles pour ce type de programme :

- Le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs

- Les DETR et DSIL

- Les aides du Conseil Régional

- Les aides du Conseil Départemental

- L’ADEME

Monsieur le Maire propose de solliciter l’Etat au titre des DTER/DSIL sur les dépenses qui ne

concernes pas le FRRNM estimées à 520 500,00 € soit une demande de subvention de 260

250,00 € pour un taux de 50%

Echéancier des travaux

Etude de Maitrise d’œuvre Consultation des

entreprises Travaux

OCTOBRE 2022 - JANVIER

2023 FEVRIER - JUIN 2023

OCTOBRE 2023 – MARS

2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de création des zones refuges

seront financés dans le cadre du FPRNM au taux de 80 % dans la limite de 36 000 €.

Monsieur BANACH demande si une échéance pour ces travaux est requise et programmée.

Monsieur le Maire indique que la commune souhaiterait une finalisation relativement rapide,

mais qu’elle devra s’adapter au tempo administratif qui peut être long.

Madame Tarrery demande de combien sera la capacité d’accueil du bâtiment. Monsieur le Maire

indique que le bâtiment sera composé de 40 logements pour travailleurs saisonniers.

Madame TARRERY demande si un gestionnaire de ce bâtiment sera nécessaire. Monsieur le Maire

indique qu’il y aura un régisseur pour ce bâtiment.

Après avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au

titre du DETR/DSIL pour un montant de 260 250 €.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une aide financière de la Région Pays de

la Loire, du conseil départemental de la Vendée, de l’ADEME et tout organisme qu’il

jugera nécessaire.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 10 sur 16

QUESTION 22-12-154 : PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE AUX AGENTS DE LA COMMUNE

DE L’AIGUILLON LA PRESQU’ILE

Monsieur le Maire soumet le rapport suivant :

La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à

l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité

territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle

entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale.

Ces prestations ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées

indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir des agents.

Dans le cadre de sa politique sociale, la collectivité souhaite permettre à ses agents de

bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au

titre d’évènements particuliers.

Dans l’attente d’une étude approfondie sur la mise en place d’œuvres sociales sur la commune

nouvelle de L’Aiguillon-la-Presqu’île, la collectivité souhaite verser une prestation d’action

sociale sous forme de chèques cadeaux de Noël pour l’année 2022.

A ce titre, Monsieur le Maire propose l’attribution de différents montants selon les

caractéristiques suivantes afin de prendre en compte les situations personnelles des agents :

Par ailleurs, les bénéficiaires doivent être en position d’activités sur la commune de L’Aiguillon-

la-Presqu’île.

Madame Tarrery indique le paradoxe de cette situation car d’après elle, à l’heure actuelle, les

autorités incitent les entreprises privées à donner des primes. Monsieur le Maire rappelle que pour

la collectivité, c’est le principe du régime indemnitaire qui prévaut, ainsi que les prérogatives de

la Fonction Publique Territoriale.

Après avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D’ACCORDER l’attribution de chèques-cadeaux d’une valeur comprise entre 25 € à 100

€ par agent, au personnel de la collectivité pour le Noël 2022 tel que présenté ci-dessus,

➢ D’INSCRIRE ces crédits nécessaires au budget : chapitre 11 imputation 6288

Bénéficiaires

Taux de prélèvement à la source au

01/11/2022

< 12 % entre 12 % et 15

%

>15 %

Agents titulaires et non-titulaires sur poste

permanent 100 € 70 € 50 €

Agent remplaçant bénéficiant d’un contrat

d’une durée supérieur à 6 mois 100 € 70 € 50 €

Agent remplacements bénéficiant d’un

contrat d’une durée inférieur à 6 mois 50 € 35 € 25 €Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 11 sur 16

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents

relatifs à ce dossier.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

QUESTION 22-12-155 : SERVICE COMMUN AUTORISATION DES DROITS DES SOLS (ADS)

– CONVENTION CADRE ET CONVENTIONS PARTICULIERES POUR L’ADHESION AU

SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL (ADS) – AVENANT 1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 ;

VU la délibération n°303-2017-26 du 27 novembre 2017 de la Communauté de Communes

Sud Vendée Littoral portant adoption de la convention cadre d’adhésion au service commun

intercommunal des Autorisations du Droit des Sols ;

VU la délibération n°2017/12/019 du 15/12/2017 de la commune de La Faute-sur-Mer portant

adhésion au service commun intercommunal des Autorisations du Droit des Sols ;

VU la délibération n° 17-12-102 du 19/12 /2017 de la commune de L’Aiguillon-sur-Mer portant

adhésion au service commun intercommunal des Autorisations du Droit des Sols ;

Par délibération du 27 novembre 2017, une convention cadre pour l’adhésion au service

commun intercommunal des autorisations du droit des sols a été adoptée. Elle définit les

obligations et les responsabilités réciproques de la Communauté de Communes en tant

qu’organisatrice du service commun et des communes adhérentes utilisatrices du service. Une

convention particulière a ensuite été conclue entre la Communauté de Communes et les

communes de La Faute-sur-Mer et de L’Aiguillon-sur-Mer, celles-ci souhaitant recourir au

service.

Lorsqu’un service commun est porté par un Etablissement Public de Coopération

Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), il est possible de financer cette

mutualisation de services soit par le biais de la refacturation, soit par imputation directe sur le

montant de l'attribution de compensation (AC) déjà versée par cet EPCI.

A partir du 1er janvier 2023, il est envisagé de remplacer la refacturation de la Communauté de

Communes vers les communes adhérentes au service commun par une imputation directe sur

le montant des AC.

Cette imputation du coût du service commun permettra d’optimiser le Coefficient d’Intégration

Fiscale (CIF) de la Communauté de Communes et réduira du nombre de flux financiers avec les

communes adhérentes.

Il est proposé d’intégrer cette évolution par la signature d’un avenant. Celui-ci viendra modifier

les dispositions de la convention cadre. Il est rappelé que la convention cadre sert de référence

aux modalités d’adhésion au service commun intercommunal des autorisations du droit desMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 12 sur 16

sols et qu’une convention particulière intervient ensuite entre la Communauté de Communes

et chacune des communes adhérentes au service commun.

Madame Tarrery demande si les d’autres communes se retrouvent dans la même situation que

nous, et ont fait le même choix. Monsieur le Maire indique que la totalité des communes

avoisinantes avaient fait le même choix que nous, sauf La Tranche-sur-Mer, qui dispose d’un

service d’instruction propre à sa commune.

Monsieur Sury demande si cette situation entraînera des suppressions d’emploi à la Communauté

de Communes. Monsieur le Maire affirme que cette situation n’entraînera aucune suppression

d’emploi.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec la Communauté de Communes,

l’avenant 1 tel que figurant en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la

présente délibération ;

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

QUESTION 22_12_156 : PASSATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION

DES ZONES D’ACTIVTÉS ÉCONOMIQUES ZONE NORD-EST ET ZONE HYPER U _

AUTORISATION DE SIGNATURE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16-1 ;

Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de

la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les

statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification

des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des

statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAj-676 en date du 30 décembre 2021 portant modification

des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral en date du 14

novembre 2019 autorisant Madame la Présidente à signer des conventions de gestion pour

certaines zones d’activités économiques du territoire ;

Vu la délibération de la Commune de L’Aiguillon-sur-Mer en date du n°20/01/006 du

20/01/2020 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de gestion des zones d’activités

économiques Zone Nord-Est et Zone Hyper U ;Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 13 sur 16

Vu la convention de gestion des zones d'activités économiques Zone Nord-Est et zone Hyper

U signée entre la commune de l’Aiguillon-sur-Mer et la Communauté de Communes Sud

Vendée Littoral pour une durée de trois (3) ans à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que la communauté de communes est compétente pour la gestion et l'entretien

des Zones d'activités économiques sur son territoire ;

Considérant l’étendue du territoire de la nouvelle communauté de communes,

Considérant la possibilité pour la Communauté de Communes de confier à la Commune la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

La loi NOTRe a consacré l’ensemble des intercommunalités à fiscalité propre comme les maîtres

d’ouvrage exclusifs pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones

d’activités économiques. Compte tenu de l’étendue du territoire de la communauté de

communes et du nombre de zones d’activités économiques relevant de sa compétence, la

Communauté de Communes ne dispose pas de l’ingénierie suffisante pour réaliser en régie

l’entretien de l’ensemble des zones d’activités économiques. Ainsi, une convention de gestion

a été signée entre la Commune et la Communauté de Communes, afin de confier à la

Commune l'entretien des espaces verts de la zone d’activités économiques et la mise en œuvre

de l'éclairage public. Cette convention de gestion est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Dans le cadre de la formalisation d’un nouveau projet de convention entre la Commune et la

Communauté de Communes, il est apparu nécessaire de revoir les modalités de mise en œuvre

de l'éclairage public. Un travail de recensement de l’ensemble des points lumineux présents

dans les zones d’activités économiques est en cours et permettra de définir les répartitions

financières entre les Communes et la Communauté de Communes. Ce recensement ne pouvant

aboutir avant la fin de l'année 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal la

passation d'un avenant prolongeant la durée de la convention de gestion de la zone d’activités

économiques pour l’année 2023, tel que présenté en annexe.

Une nouvelle convention sera ensuite proposée au Conseil Municipal, intégrant le résultat du

recensement des éclairages publics présents sur les zones d’activités économiques et la

répartition financière entre la Commune et la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, il vous est proposé :

➢ D'autoriser la passation d’un avenant prolongeant la durée de la convention de

gestion de la zone d’activités économiques Zone Nord-Est et Zone Hyper U

jusqu’au 31/12/2023,

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé à la présente

délibération.

Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :

VOTE POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25Mairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 14 sur 16

INFORMATION(S) MUNICIPALE(S)

➢ Lettre à Mr Hervé BERTEVILLE – Secrétaire d’Etat auprès de la Première Ministre, chargé

de la Mer, concernant la prescription maritime sur le quota de pêche,

➢ Election du Comité Social Territorial (CST) et composition de la liste des membres au

CST représentant l’employeur,

➢ Monsieur le Maire indique la remise du label Station Classée, le jeudi 8 décembre à

Josiane PACTAT-LAFAYE était présente lors de cette cérémonie. Cette remise fera l’objet

d’un reportage. Remerciements à l’Association Nationale des Elus des Territoires

Touristiques (ANETT).

➢ Prochaines dates à retenir :

- Cérémonie des vœux, le samedi 7 janvier 2023 à 11h00,

- Conseil Municipal : le mardi 31 janvier 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Dolorès PAITRAUD Laurent HUGERMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 15 sur 16

APPROBATION DES DÉLIBÉRATIONS DE LA SÉANCE

NOM ET PRÉNOM Fonction Émargement

HUGER Laurent Maire de L’Aiguillon-la- Presqu’île

PIEDALLU Jean-Michel Maire délégué de L’Aiguillon-

sur-Mer

BANACH Marc Adjoint

BOISSEAU Nicolas Adjoint

LOPEZ Colette Adjointe

COLLIN Patrick Adjoint

PACTAT-LAFAYE Josiane Adjointe

GIRARD Jean-François Adjoint

PAITRAUD Dolores Adjointe

SURY Fabien Adjoint

EVENO Fleur Conseillère

LEŸS Sandrine Conseillère

DUPUY Emmanuel Conseiller

LE CAM Cyrille Conseiller

FLICHY Bernard Conseiller

ÉTIENNE Marielle Conseillère

TARRERY Marie-Thérèse Conseillère

VIVIER Bruno Conseiller

PLAIRE Didier Conseiller

BOURRIEAU Angèle ConseillèreMairie de L’Aiguillon-la-Presqu’île- Conseil municipal du 13 décembre 2022 - Page 16 sur 16

LARCHER Valentin Conseiller

BEDOUET Antony Conseiller

ROCHER Lydia Conseillère

MÈZE Régis Conseiller

AUGIZEAU Olivier Conseiller

FRADIN Sylvie Conseillère

OUVRARD Bruno Conseiller

ROBLET Laurent Conseiller

HAMEL Isabelle Conseillère