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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N41 2 octobre 2014 Recueil4263
Document publié le Jeudi 2 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N41 2 octobre 2014 Recueil4263)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 41 - OCTOBRE 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2014274-0018 - Arrêté préfectoral modificatif n ° 2014274-0018 du 1er octobre 2014 portant nomination des membres de la commission de médiation dans le département de l'Indre .................................... 1
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2014268-0001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément au nom de M. Damien LECOMTE .................................... 6
Arrêté N °2014268-0002 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément au nom de Mme Sophie DURIER .................................... 11
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2014268-0009 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2014 .................................... 15
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2014269-0007 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer la continuité du service pharmaceutique .................................... 18
Arrêté N °2014272-0003 - Arrêté de limitation temporaire des mouvements d'animaux
dans l'Indre du 1er au 8 octobre 2014 .................................... 25
Arrêté N °2014274-0016 - Arrêté portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l'Indre pour les formations aux premiers secours .................................... 28
Secrétariat Général
Arrêté N °2014267-0006 - renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FORGET sis 51, avenue Marcel LEMOINE - 36000
CHATEAUROUX .................................... 31
Arrêté N °2014268-0005 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté
de communes Chabris - Pays de Bazelle. .................................... 34
Arrêté N °2014269-0008 - Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Mme Odile MOULIN située à Chassignolles .................................... 46
Arrêté N °2014269-0009 - arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014-234-001 du 28/08/2014 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre du
projet de créneau de dépassement sur la RN151 entre Issoudun et Charost. .................................... 49 Arrêté N °2014269-0010 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Station- service TOTAL - 96, avenue d'Occitanie à Saint Maur .................................... 52
Arrêté N °2014269-0011 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Station- Service "Total" - A 20 - Aire des Mille
Etangs à Luant .................................... 55
Arrêté N °2014269-0016 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection. Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - Rue Georges Ratier à St Benoit du Sault .................................... 58
Arrêté N °2014269-0021 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection. Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest - 2, rue des Gardes à Saint Sévère .................................... 61
Arrêté N °2014269-0025 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. Tabac de la gare - 5, place de la Gare à Châteauroux .................................... 64
Arrêté N °2014269-0026 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. Castell EURL "Mac Donalds" - 156, avenue Charles de
Gaulle à Châteauroux .................................... 67
Arrêté N °2014269-0028 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection - France restauration rapide "PAT' A PAIN" - 51,
avenue du 8 mai à Issoudun .................................... 70
Arrêté N °2014269-0030 - Autorisation de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection. CIC Ouest - 6-8, rue Danièle Casanova à Issoudun .................................... 73
Arrêté N °2014269-0031 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. CIC Ouest - 35, rue Grande à Châtillon sur Indre .................................... 76
Arrêté N °2014269-0032 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre- Ouest - 68, avenue Pierre de Coubertin à Châteauroux .................................... 79
Arrêté N °2014269-0033 - Autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest - 30, rue Albert Chichery au Blanc .................................... 82
Arrêté N °2014269-0034 - Autorisation de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection. BNP Paribas - 8, rue Grande à Argenton sur Creuse .................................... 85
Arrêté N °2014269-0037 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection. Débit de tabac "La Civette" à Argenton sur Creuse .................................... 88
Arrêté N °2014269-0038 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection. Choc auto motos - "La Caillaudière" à Vendoeuvres .................................... 91
Arrêté N °2014269-0039 - Autorisation d'installation d'un systéme de
vidéoprotection. SA CHIRAULT - Centre auto - ZI des Fossés à Buzançais .................................... 94
Arrêté N °2014269-0040 - Autorisation d'installation d'un systéme de
vidéoprotection. Boulangerie - pâtisserie "La Tradition des Pains" -
48, rue du 3ème RAC à Châteauroux .................................... 97
Arrêté N °2014269-0044 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté n ° 2013268-0002 du 25 septembre 2013, portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur .................................... 100
Arrêté N °2014272-0001 - prorogatino de l'arrêté préfectoral n ° 2012114-0033 du 23/04/12 attribuant une subvention au titre de la DETR pour l'année 2012 à la commune de Saulnay pour la mise en conformité du restaurant communal. .................................... 102 Arrêté N °2014272-0006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anny PIETRI, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques.................................... 104
Arrêté N °2014273-0003 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Société Berry carrosserie à Châteauroux .................................... 111
Arrêté N °2014273-0004 - Autorisation d'installation d'un systèm de
vidéoprotection - Garage de la Noue 36 à Déols .................................... 114
Arrêté N °2014273-0005 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Graineterie Bertrand à St Lactencin .................................... 117
Arrêté N °2014273-0006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL DPA à La Châtre .................................... 120
Arrêté N °2014273-0007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Société Générale 7, place St Christophe à Châteauroux .................................... 123
Arrêté N °2014273-0008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Intersport à Issoudun .................................... 126
Arrêté N °2014273-0009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - ACE Hôtel à Déols .................................... 129
Arrêté N °2014273-0010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à Argenton .................................... 132
Arrêté N °2014273-0011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à Déols .................................... 135
Arrêté N °2014273-0012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à St Maur .................................... 138
Arrêté N °2014273-0013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à châteauroux .................................... 141
Arrêté N °2014273-0014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à Issoudun .................................... 144
Arrêté N °2014273-0015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Levroux .................................... 147
Arrêté N °2014273-0016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Auberge des Rabouilleux à Meunet Planches .................................... 150
Arrêté N °2014273-0017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Le Castel à Châteauroux .................................... 153
Arrêté N °2014273-0018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - But Cosy à Issoudun .................................... 156
Arrêté N °2014273-0019 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché Leclerc à Le Blanc .................................... 159
Arrêté N °2014273-0020 - Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Station service Total à Châteauroux .................................... 162
Arrêté N °2014273-0021 - arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 fixant la liste des communes de l'Indre relevant du régime d'électrification rurale .................................... 165
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2014266-0005 - Arrété portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste dénommée Prix de Villiers ( Final du Challenge Régional Pass' Cyclisme) le 27 septembre 2014 .................................... 174 Arrêté N °2014273-0022 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste Mini Tour Blancois 5eme étape à Belâbre le 5 octobre 2014 .................................... 179
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté N °2014268-0006 - Arrêté portant attribution de la médaille des
sapeurs- pompiers avec rosette pour services exceptionnels échelon argent
promotion 2014. .................................... 185
Arrêté N °2014268-0007 - Arrêté portant attribution de la médaille des
sapeurs- pompiers avec rosette pour services exceptionnels échelon argent. .................................... 187
Arrêté N °2014269-0002 - Arrêté nommant au grade de commandant honoraire le capitaine Jean DUCOUDRAY SPV au centre d'incendie et de secours de Déols à compter du 1er août 2014. .................................... 189
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2014266-0018 - Arrêté portant localisation et délimitation des Unités de contrôle et des sections d'inspection au sein de ces untiés de contrôles
ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques .................................... 191
Autre N °2014268-0003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP514374891 - Monsieur Bruno DUTEIL pour l'organisem BRUNO SERVICES situé à FEIN 36400 Nohant Vicq .................................... 226 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014274-0018
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 01 Octobre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral modificatif n °
2014274-0018 du ler octobre 2014 portant
nomination des membres de la commission de
médiation dans le département de l'Indre
Arrêté N°2014274-0018 - 02/10/2014 Page 1 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE MODIFICATIF n° 044274. O00A8 du 4... (To re
portant nomination des membres de la commission de médiation dans le
département de l’Indre
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°
2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de
la cohésion sociale :
VU les articles R 441-13 et suivants du même code :
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au
droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article 1° du décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement ;
VU larrêté préfectoral n° 2014199-0004 du 18 juillet 2014 portant nomination des membres de la
commission de médiation dans le département de l’Indre ;
CONSIDERANT la nouvelle organisation du service « Inclusion Sociale » de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre (DDCSPP 36),
ARRETE
ARTICLE 1° :
La commission de médiation, créée conformément à l’article L 441-2-3 du code de ja construction et de
l'habitation, est chargée d’examiner les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en
application du IT ou du IT du même article.
Elle est présidée par Madame Danielle EBRAS - mandat jusqu'en janvier 2017, renouvelable deux fois -
en tant que personnalité qualifiée et est composée de :
1 ° Représentants de l'Etat :
Titulaire : Madame Anne DUFOUR, directrice de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) - mandat jusqu'en janvier 2017, renouvelable deux
fois -
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10
Page 2 08 site HAE RÉ AA E SG 2014 Suppléant : Monsieur Gérard TOUCHET, directeur adjoint de la DDCSPP de l’Indre — mandat jusqu'en
avril 2016, renouvelable une fois —
Titulaire : Monsieur Cyrille BLINET, adjoint au chef de service « Inclusion Sociale » de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) -
mandatjusqu'en janvier 2017, renouvelable deuxfois (permutation du statut de suppléant à titulaire) -
: Suppléante : Madame Anthéa VILLIN, du service.«Inclusion Sociale » de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) —- mandat jusqu'en avril 2016, renouvelable deux fois * (en remplacement de Mme COHEN, membre sortant ) -
Titulaire : Monsieur Jacques DELIANCOURT, responsable du « Service habitat construction » de la
direction départementale des territoires de l’Indre (DDT 36) - mandat jusqu'en mai 2015, renouvelable
une fois —
Suppléant : Monsieur Patrick TAILLEUR, responsable de l’unité « Politique de l’habitat et du logement »
de la DDT de l’Indre - mandat jusqu'en décembre 2016, renouvelable une fois —
* conformément à l’article R441-13 du CCH (renouvellement des membres / continuité du mandat)
2° Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Général :
Titulaire : Monsieur Michel BLONDEAU, vice-président du Conseil Général délégué à l’action sociale et
à la solidarité — mandatjusqu'en décembre 2016, non renouvelable —
Suppléante : Madame Christiane TARDIVAT, cheffe du service « Environnement Insertion » du Conseil
Général de l'Indre — mandat jusqu'en mai 2016, renouvelable une fois —
Un représentant des communes du département désigné par l’association des maires de l'Indre
Titulaire : Madame Catherine BARANGER, adjointe au maire de Faverolles — mandatjusqu'en décembre
2014, renouvelable une fois —
Un représentant des communes du département désigné par l'association des maires élus de
Progrès
Titulaire : Madame Carol LE STRAT, adjointe au maire, chargée du handicap et de l’accessibilité à la
mairie d’Issoudun — mandatjusqu'en décembre 2014, renouvelable une fois —
Suppléante : Mme Marie-Madeleine JOUAN-LANGLOIS, conseillère municipale à la mairie d’Issoudun
— mandatjusqu'en juin 2017, renouvelable deuxfois —
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure
d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une
résidence hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d’habitation à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de
construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire : Madame Huguette LEGROS, vice-présidente de l'OPHAC de l’Indre - mandat jusqu'en avril
2016, renouvelable une fois —
Suppléant : Monsieur Patrick RULLAUD), responsable commercial de la direction de la clientèle locative
de SCALIS — mandat jusqu'en avril 2016, renouvelable une fois —
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - BP S83 - 36019 GETAT kgsROUXde DED; 51Gao ONE : 02 54 29 50 60 - TÉLÉCOPIE : 02 S4 34 19 age 3
O8 site ART Www.indre.souv Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le
parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 ou
des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4
Titulaire : M. Pascal BIAUNIER, directeur de l'UDAF (union départementale des associations familiales
de l’Indre) — mandat jusqu'en juin 2017, renouvelable deux fois —
Suppléant : M. François HUMMEL, président du GILI (groupe d’intermédiation locative de l’Indre) -
mandat jusqu'en juin 2017, renouvelable deux fois —
Un représentant d’un organisme chargé de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un
établissement ou logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à
vocation sociale
Titulaire: Mme Imane JBARA-SOUNNI, vice-présidente du Centre Communal d’Action Sociale de
CHATEAUROUX - mandat jusqu'en juillet 2017, renouvelable deux fois —
Suppléante : Madame Laurence BRETON, responsable du service logement et ingénierie sociale du
Centre Communal d'Action Sociale de CHATEAUROUX - mandat jusqu'en mai 2015, renouvelable
deux fois —
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est
l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département
Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission
nationale de concertation
Titulaire : Madame Monique MERCIER, représentante de l’UFC de l’Indre - mandat jusqu'en janvier
2017, renouvelable deux fois —
Suppléante : Madame Bernadette LABARDE, représentante de l’UFC de l’Indre - mandat jusqu'en
janvier 2017, renouvelable deux fois —
Deux représentants des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées œuvrant dans le département
Titulaire : Monsieur Mohammed LOUNADI, représentant de Solidarité Accueil - mandat jusqu'en
décembre 2016, renouvelable une fois —
Suppléant : Monsieur Tewfek YOUVYOU, représentant de Solidarité Accueil - mandat jusqu'en janvier
2017, renouvelable deux fois —
Titulaire : Monsieur Farid BOUCHERIT, représentant de COALLIA -— mandat jusqu'en avril 2016,
renouvelable une fois —
Suppléant: Monsieur Samuel LORILLEUX, directeur de l’unité territoriale Tours — Poitiers —
Châteauroux de COALLIA — mandat jusqu'en avril 2016, renouvelable deux fois —
ARTICLE 2 :
La commission peut entendre toute personne dont elle juge l’audition utile.
Pour l’instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut demander au Préfet de faire appel
aux services compétents de l’Etat ou des collectivités territoriales ou à toute personne ou organisme
compétent pour faire les constatations sur place ou l’analyse de la situation sociale du demandeur qui
seraient nécessaires à l’instruction.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10
Page 4 08 site idieméré NOV A de OIO2014 ARTICLE3 :
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut être modifiée
pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d’absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre (DDCSPP 36) — Sous
direction «cohésion sociale » — Service « Inclusion Sociale » (IS) - Secrétariat de la commission de
médiation — Cité Administrative — Bâtiment À — CS 30613 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX.
ARTICLES :
L'arrêté préfectoral n° 2014199-0004 du 18 juillet 2014 portant nomination des membres de la
commission de médiation dans le département de l’Indre est abrogé.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l’Indre (DDCSPP) sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice de va DDCSPP de l’Indre
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - B.P. 883 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 $4 34 10
08 site ALIEN MUR RES OAV Pr 014 Page 5 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014268-0001
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 25 Septembre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques au sein
d'un élevage d'agrément au nom de M. Damien
LECOMTE
Page 6 Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 Liberté » Égalité « Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECT DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION BES POPULATIONS
Service de la Santé et de la Protection Animales et de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél : 02.,54,60.38.00
Courriel : ddcspp36@indre.gouv.fr
ARRETE
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément au nom de Monsieur DAMIEN LECOMTE
VU le règlement CE 338/907 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par Le contrôle de leur commerce ;
VU le code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014048-0004 du 17 février 2014 portant délégation de signature à
Madame Anne DUFOUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Indre ;
VU la demande présentée le 11/05/2014 par Monsieur DAMIEN LECOMTE, sollicitant une
demande de délivrance d’un arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux
d'espèces non domestiques — falco spp, Accipiter spp, . butteogallus spp. ou Parabuteo spp ; ou
Buteo spp, Bubo bubo ;
Vu le courrier du 11/05/2014 présenté par Monsieur Damien LECOMTE
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article Ler — Monsieur Damien LECOMTE est autorisé à détenir au sein de son élevage
d’agrément situé au lieu-dit «le Sault » — 36300 ROSNAY :
+ Un effectif simultané maximal de 6 spécimens toute espèce confondue visés dans les
Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 rapaces nommés ci-dessous :
+ faucons — Falco spp.
+ éperviers — Accipiter Spp
+ buses - butteogallus spp. ou Parabuteo spp ; ou Buteo spp.
*<__ Grand duc — Bubo bubo
Article 2 —
L‘ arrêté préfectoral portant autorisation de détention n° 2014090-0002 du 31/03/2014 est annulé.
Article 3 —
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des
animaux visés à l’article 1* sont conformes au dossier de demande d'autorisation. Leur lieu
d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire à leurs besoins biologiques et aux exigences
législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux.
La prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des
tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies
humaines ou animales est assurée.
Article 4 — Le maintien de l'autorisation est subordonné :
1- à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou les groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
e l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
e la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
e la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la
cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
2- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
3- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Article 5 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné
lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de
la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
Page 8& Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 Article 6 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, Le détenteur doit, pour
le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure
définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé,
Article 7 — La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 8 — La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celle applicable en matière de
santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de
2 mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 10 — La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de ia Protection des
Populations, le Maire de la commune de ROSNAY, la directrice départementale de la sécurité
publique, le Chef du Service Départemental de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
la Directrice Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Anne D a
Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 Page 9 Page 10 Arrêté N°2014268-0001 - 02/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014268-0002
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 25 Septembre 2014
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques au sein
d'un élevage d'agrément au nom de Mme
Sophie DURIER
Arrêté N°2014268-0002 - 02/10/2014 Page 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Unité de la Protection de l'Environnement
Affaire suivie par Céline IMBERDIS
Tél. : 02.54.60.38.00
Courriel : ddcspp36@indre.gouv.fr
ARRETE
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage
d'agrément au nom de Madame DURIER Sophie
VU le règlement CE 338/97 du Conseil du © décembre 1996 modifié, relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
VU le code de l'environnement et notamment son article L.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014048-0004 du 17 février 2014 portant délégation de signature à
Madame Anne DUFOUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Indre ;
VU la demande présentée le 03/09/2014 par Madame DURIER Sophie, sollicitant une demande de
délivrance d’un arrêté préfectoral portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques — Cacatua sulphurea sulphurea ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article Ler - Madame DURIER Sophie est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément
situé au lieu - dit « 5, les Tartivaux » — 36120 PRUNIERS, un perroquet Cacatoès petit à huppe
jaune - Cacatua sulphurea sulphurea ;
Article 2 — La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de
transport des animaux visés à l’article 1° sont conformes au dossier de demande d'autorisation.
Page 12 Arrêté N°2014268-0002 - 02/10/2014 Leur lieu d'hébergement est conçu et équipé pour satisfaire à leurs besoins biologiques et aux
exigences législatives ou réglementaires en matière d'hébergement et de traitement des animaux.
La prévention des risques afférents à la sécurité du demandeur, à la sécurité et à la tranquillité des
tiers, à l'introduction des animaux dans le milieu naturel et à la transmission de pathologies
humaines ou animales est assurée.
Article 3 — Le maintien de l'autorisation est subordonné :
- à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l'éleveur ;
l'adresse de l'élevage :
les espèces ou les groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de
cette autorisation ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
e l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
e la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
e la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de
la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire
territorialement compétent.
Article 4 - Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné
lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale de
la protection des populations) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé.
Article 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour
le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure
définie par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 — La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 — La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords
exigibles, le cas échéant, par d'autres réglementations et notamment celle applicable en matière de
santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 8 — Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de
2 mois à compter de sa notification au pétitionnaire.
Arrêté N°2014268-0002 - 02/10/2014 Page 13 Article 9 — La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de fa Protection des
Populations, le Maire de la commune de Pruniers, la directrice départementale de la sécurité
publique, le Chef du Service Départemental de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera notifiée au bénéficiaire de l'autorisation.
la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Anne D
Page 14 Arrêté N°2014268-0002 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014268-0009
signé par
Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires de l'Indre
le 25 Septembre 2014
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de CHATEAUMEILLANT pour la récolte
2014
Arrêté N°2014268-0009 - 02/10/2014 Page 15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de la Politique Agricole et du Développement Rural
ARRETE N° 20/4 26 -O009 qu 25 septembre 2014
portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2014
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime,
Vu le cahier des charges de l’appellation d’origine citée à l’article 1 du présent arrêté,
Vu la proposition des services de l’Institut national de l'origine et de la qualité formulée en accord
avec l'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée concernée,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014036-0001 du 05 février 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1 :
La date de début des vendanges, dite « ban des vendanges », dans le département de l’Indre est
ainsi définie pour la récolte 2014 :
A.O.C. CHATEAUMEILLANT : 25 septembre 2014
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00
TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 — site Internet : www.indre.pref. gouv.fr 12
Page 16 Arrêté N°2014268-0009 - 02/10/2014 Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations
sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditions climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent
être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
PINAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 — Fax 02 47 20 92 72
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations et le délégué territorial de l’Institut national de l'origine et de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE portant ban des vendanges du vignobie de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2014. 242
Arrêté N°2014268-0009 - 02/10/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0007
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer la continuité du
service pharmaceutique
Page 18 Arrêté N°2014269-0007 - 02/10/2014 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Agence Régionale de Santé du Centre
Délégation territoriale de l’Indre
ARRETE
portant réquisition d’officine de pharmacie
pour assurer la continuité du service pharmaceutique
Le Préfet de L’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-22, L. 5424-3 et R. 4235-49 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 alinéa 4°,
introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, et notamment
l’article 3 ;
VU le décret du 1” août 2012 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, Préfet du département de
l’Indre ;
CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé Publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à Particle L.
5125-22 (.. et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service » ;
CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
CONSIDERANT que l’article L. 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose : « En cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre,
à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le
Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de
police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs,
ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire
au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » :
CONSIDERANT que les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté, ont informé
l'Agence Régionale de Santé du Centre qu’ils fermeront leur officine la journée du mardi 30
septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que
«L'organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations
représentatives de la profession dans le département (...) » ;
Arrêté N°2014269-0007 - 02/10/2014 Page 19 Page 20 Arrêté N°2014269-0007 - 02/10/2014 CONSIDERANT que le Syndicat des pharmaciens de l’Indre, organisation représentative de la
profession de pharmacien d’officine dans le département, a informé l Agence Régionale de Santé
du Centre par courriel du 25 septembre 2014 être dans l’impossibilité d'organiser la continuité
du service pharmaceutique pour la journée du 30 septembre 2014 sur les secteurs géographiques
auxquels appartiennent les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté ;
CONSIDERANT que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l’accès de la
population aux médicaments et la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de
la population du secteur concerné du département de l’Indre :
CONSIDERANT qu'il convient donc, en l’absence d’autre moyen disponible relevant du service
public pour assurer ce service, d’assurer la permanence des soins sur le département dans
l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l Agence Régionale de Santé du Centre :
ARRETE
Article 1°” : Sont réquisitionnés, pour assurer la continuité du service pharmaceutique, les
pharmaciens ayant déclaré fermer leur officine pendant la journée du mardi 30 septembre 2014.
La liste des pharmaciens ayant signalé leur intention de suivre ce mouvement est annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Les officines de pharmacie réquisitionnées figurent sur la liste annexée au
présent arrêté.
Article 3 : La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu
de l'article L.5424-3 du code de la santé publique, constitue un manquement soumis à sanction
financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde où au service
d'urgence.
Article 4 : Les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la
sécurité publique, le Commandant du Groupement de gendarmerie de l’Indre et le Directeur
général de Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’organisation professionnelle représentative
dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 25 septembre 2014
Le Préfet de l’Indre,
TO
Arrêté N°2014269-0007 - 02/10/2014 Page 21 Page 22 Arrêté N°2014269-0007 - 02/10/2014 80 OZ 6 ÿSTO — UEJEA 0ST9€ — snbijqgndau e] ap sed ZT — 1eWejeq
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014272-0003
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 29 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SCS - Service du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté de limitation temporaire des
mouvements d'animaux dans l'Indre du ler au
8 octobre 2014
Arrêté N°2014272-0003 - 02/10/2014 Page 25 EE = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE Châteauroux, le 26 septembre 2014
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'INDRE
Sous-DIRECTION DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PROTECTION ET SECURITÉ DU CONSOMMATEUR
Arrêté n° 4o4t LT - 000 3
relatif à la limitation temporaire des mouvements d'animaux
dans le département de l'Indre
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et
D.212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Indre pour y être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural
et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de
l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime :
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale,
il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux
vivants des espèces concernées :
Sur proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Indre,
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ __ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La
présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Page 26 Arrêté N°2014272-0003 - 02/10/2014 Article 2
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la
pêche maritime, est interdite dans le département de l'Indre.
Article 3
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l'Indre, sauf dans les cas
suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage.
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du mercredi 1° octobre 2014 au mercredi 8 octobre 2014.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes, le directeur de cabinet, la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Indre, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Arrêté N°2014272-0003 - 02/10/2014 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014274-0016
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 01 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant habilitation du service
départemental d'incendie et de secours de
l'Indre pour les formations aux premiers
SeCOUrS
Page 28 Arrêté N°2014274-0016 - 02/10/2014 CABINET
Service interministériel
de défense et de sécurité civile
ARRETE n° 2014 du
portant habilitation du service départemental d'incendie et de secours de l’Indre
pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SECOUTS ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux
premiers secours, et notamment le titre Ier ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau λ ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l’unité d'enseignement «Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours» ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu le dossier présenté par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre en vue du
renouvellement de son habilitation pour les formations aux Premiers Secours, en date du 19 août
2014 ;
Considérant que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre remplit les conditions
prévues par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les
formations aux premiers SeCOUTS ;
SUR proposition du directeur de cabinet et de la sécurité ;
ARRETE
Article 1 : En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service
départemental d’incendie et de secours de l’Indre est habilité à délivrer les unités d'enseignements
suivantes :
Arrêté N°2014274-0016 - 02/10/2014 Page 29 _2-
* Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSCI);
° Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
° Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d’une décision
d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification,
délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de
l'Intérieur.
Article 2 : En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service
Départemental d’Incendie et de Secours de l'Indre est habilité à délivrer les unités
d'enseignements suivantes :
° Premiers Secours en Equipe de niveau 1 ;
° Premiers Secours en Equipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à
l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1" (PAEÏ).
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente
habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux
conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou aux conditions figurant dans les
référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions
prévues à l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L’habilitation enregistrée sous le n° 36-14-07 est accordée pour une durée de 2 ans, à
compter du présent arrêté. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
Article 5 : M. le directeur des service du cabinet et de la sécurité de M. le Préfet de l’Indre et M. le
directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre, sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jérôme GUTTON
Arrêté n° 2014 du portant habilitation du service départemental d’incendie et de
secours de l’Indre pour les formations aux premiers secours.
Page 30 Arrêté N°2014274-0016 - 02/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014267-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 24 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CENTRE D'ÉDUCATION
ROUTIERE FORGET sis 51, avenue Marcel
LEMOINE - 36000 CHATEAUROUX
Arrêté N°2014267-0006 - 02/10/2014 Page 31 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET
sis 51, avenue Marcel LEMOINE - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-04-004 du 1° avril 2009 portant renouvellement de l’agrément
du CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE FORGET sis 51, avenue Marcel Lemoine —
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande de renouvellement déposée par M. Bruno TRIQUET, Directeur général de la
SAS CER FORGET le 18 juillet 2014 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de
la conduite) réunie le 19 septembre 2014;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : Monsieur Bruno TRIQUET, Président de la S.A.S CENTRE D’'EDUCATION
ROUTIERE FORGET, est autorisé à exploiter, sous le n° E0303601720 , un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET » sis 51, avenue Marcel
Lemoine — 36000 CHATEAUROUX ;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 1° avril 2014,
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation ;
Page 32 Arrêté N°2014267-0006 - 02/10/2014 Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies au
dossier, à dispenser les formations aux catégories B, BI.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admis simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur Bruno TRIQUET.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
renouv Agrément du 19/09/2014 n°E0303601720
Arrêté N°2014267-0006 - 02/10/2014 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014268-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 25 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Chabris - Pays de
Bazelle.
Page 34 Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 EE = 24 Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L'ECONOMIE
Bureau des Collectivités Locales et du Contrôle
Arrêté n°2014 du
portant modification des statuts de la Communauté de communes
Chabris - Pays de Bazelle
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5-1 et L.5211-20 ;
VU Parrêté préfectoral n°92-E-2775 du 15 décembre 1992 portant création de la
Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°96-E-2981 du 14 novembre 1996 portant modification des compétences de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-E-3765 du 30 décembre 1999 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-E-3360 du 5 décembre 2001 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09-0635 du 29 septembre 2006 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-12-0228 du 22 décembre 2008 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-06-0118 du 11 juin 2009 portant modification de l’appellation de la Communauté de communes du Pays de Bazelle qui devient désormais la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010287-0004 du 14 octobre 2010 portant modification des statuts de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011074-0008 du 15 mars 2011 portant modification des statuts de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 GHAFBAEROIX GRBE X2/TFPEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1@lge 35
site intèmet : www.indre.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2013288-0015 du 15 octobre 2013 portant composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013330-0003 du 26 novembre 2013 portant abrogation de l’arrêté n°2013288-0015 du 15 octobre 2013 portant composition du Conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes de Chabris - Pays de Bazelle du 12 juin 2014 approuvant la modification des articles 9, 10 et 11 des statuts;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Anjouin le 18 juillet 2014, de Bagneux le 20 juin 2014, de Chabris le 20 juin 2014, de Dun-le-Poëlier le 3 juillet 2014, de Ménetou-sur-Nahon le 20 juin 2014, d’Orville le 20 juin 2014, de Parpeçay le 20 juin 2014, de Poulaines le 20 juin 2014, de Saint-Christophe-en-Bazelle le 20 juin 2014, de Sainte- Cécile le 20 juin 2014, de Sembleçay le 20 juin 2014 et de Varennes-sur-Fouzon le 20 juin 2014 approuvant la modification des statuts de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle ;
VU l’avis favorable de Madame la Sous-Préfète d’Issoudun ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article ler : L'article 9 des statuts est modifié comme suit :
- MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES —
La Communauté de communes est administrée par un Conseil de communauté composé de vingt sept conseillers, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2013330- 0003 du 26 novembre 2013 suite à la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012.
Cet arrêté fait suite aux délibérations prises par les conseils municipaux représentant les communes membres de la Communauté de communes.
Au regard des délibérations votées, la majorité requise est constatée sur l'application du paragraphe IV de l'article L 5211-6-1 du CGCT, fixant un nombre total de 27 sièges de délégués communautaires :
Page 36 Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 Communes Nombre de délégués
Anjouin
Bagneux
Chabris
Dun-le-Poëlier
Ménétou-sur-Nahon
Orville
Parpeçay
Poulaines
Sainte-Céclle
Saint-Christophe-en-Bazelle
Sembleçay
Varennes-sur-Fouzon C0
ER
ES
ES
PRES
ES
A4
M S TOTAL
Les communes représentées par un seul délégué communautaire titulaire disposent d'un siège de délégué suppléant.
Les modalités d'élection des conseillers communautaires sont définies aux articles L. 273-6 et suivants du code électoral. Elles diffèrent selon la population municipale de la commune.
Article 2 : L'article 10 des statuts est modifié comme suit :
- COMPOSITION DU BUREAU -
Le bureau est représenté par 10 membres élus conformément aux dispositions du CGCT, il est composé de :
- 1 président,
- 5 vice-présidents,
- 4 membres du conseil de communauté.
Le conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet une délégation dont ilfixe les limites.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté enjustice. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Article 3 : L'article 11 des statuts est modifié comme suit :
- FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE —
Le bureau devra désigner, en dehors de ses membres, le personnel administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué. D'autre part, des indemnités de fonction et de missionfixées par le conseil pourront être versées aux membres du bureau.
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Monsieur
Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 Page 37 le Ministre de l’Intérieur — Direction Générale des Collectivités Territoriales — Place Beauvau — Paris 8°"). Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète d’Issoudun, Monsieur le Président de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle et Mesdames et
Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ean-Marc GIRAUD
Page 38 Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
« CHABRIS - PAYS DE BAZELLE »
ARTICLE 1E* :
Il est formé entre les communes d'ANJOUIN, BAGNEUX, CHABRIS, DUN-
LE-POELIER, MENETOU-SUR-NAHON, ORVILLE, PARPECAY, POULAINES,
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE, SAINTE-CECILE, SEMBLECAY et
VARENNES-SUR-FOUZON, qui adhèrent aux présents statuts, une Communauté de
Communes qui prend la dénomination de: COMMUNAUTE DE COMMUNES
CHABRIS - PAYS DE BAZELLE.
ARTICLE2 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes
du Pays de Bazelle pour lesquelles elle a les compétences.
ARTICLE 3 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace :
- Aménagement de l'espace communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Zones d'aménagement concerté à vocation économique ou touristique ;
- Constitution de réserves foncières permettant le développement économique ou touristique.
Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
- Création, extension, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités à
vocation industrielle, commerciale, tertiaire et artisanale ;
- Aides aux entreprises et interventions pour le maintien du dernier commerce
par type d'activité et par commune en favorisant l'implantation des « multiservices » ;
Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 Page 39 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités à vocation
touristique répondant aux critères de surface ou d'hébergement suivants :
minimum 5 hectares ou 100 lits, à l’exclusion des campings, gîtes et H.L.L. ;
- Attribution d'aides aux associations qui conduisent dans le cadre de
conventions avec la communauté de communes des actions en faveur du
développement économique ou de la promotion touristique, (foires commerciales, conception et organisation d'expositions à caractère intercommunal), ou des
études de développement économique ;
- Réalisation des infrastructures des réseaux de télécommunication à haut
débit ; création et gestion d'espaces multimédia.
Compétence optionnelle :
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Construction de voies nouvelles ; travaux d'investissement et d’entretien sur les
voies existantes.
Par voies existantes, il faut entendre que la compétence communautaire s'exerce
sur les seules voies communales classées de chaque commune (ces voies sont listées en annexe et réparties suivant un réseau primaire et un réseau secondaire).
Sont exclus du champ d'application de cette compétence :
Le nettoiement, le déneigement et l'enlèvement des feuilles mortes des trottoirs.
Le dégagement en cas d’intempéries,
Le déneigement et le salage,
Les plantations en bordure des voies, les décorations ponctuelles et le mobilier
urbain sans lien fonctionnel avec la voirie,
Les réseaux d'éclairage public d’ornementation, d'électricité, de gaz, d'eau potable, d'assainissement, et de télécommunication.
Chaque année le Conseil de Communauté vote un budget dans la limite des
crédits dont-il dispose ; celui- ci sera réparti au prorata du nombre de kilomètres de voirie classée tout en préservant la priorité au réseau primaire.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
Construction, aménagement, entretien et gestion de la piscine de Chabris
équipement sportif qui, par sa spécificité, sa fréquentation et sa capacité d'accueil intéresse l’ensemble de la population de la communauté.
2
Page 40 Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 L'entretien de l’immobilier scolaire préélémentaire et élémentaire existant sur
l’ensemble des communes du canton suivant liste annexée à l'exclusion du
service des écoles.
La création, l'extension et l'entretien des locaux scolaires.
Compétence supplémentaire :
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de l'énergie :
La protection et la mise en valeur de l’environnement : collecte, élimination et
valorisation des déchets ménagers et/ou assimilés
La gestion de la déchetterie cantonale
La gestion des serres intercommunales (culture de fleurs)
L'animation du site Natura 2000 « plateaux de Chabris /LaChapelle Montmartin »
Compétences facultatives :
Equipements péri-scolaires
La construction, l'entretien, et le fonctionnement de l'immobilier péri-scolaire
existant (centres de loisirs, garderies, cantines) sur l’ensemble des communes du
canton suivant liste annexée à l'exclusion de la gestion des services qu'abritent ces
structures.
Equipement public
L'acquisition du terrain, la construction et la gestion immobilière d'une
gendarmerie (locaux administratifs et logements) à Chabris.
Emploi et insertion professionnelle
Adhésion à une mission locale (MILO) et soutien des actions mises en œuvre par
cette structure.
ARTICLE 4 : COMPETENCES NOUVELLES
Les communes membres de la Communauté de Communes pourront
transférer des compétences non prévues par la loi à la Communauté de Communes
dans les conditions prévues par l’article L 5211-17 du C.G.C.T.
Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 Page 41 ARTICLE5 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de SAINT-
CHRISTOPHE-EN-BAZELLE.
Les services administratifs sont fixés dans l'immeuble communautaire situé 8,
Place Albert Boivin à CHABRIS.
Les services techniques sont fixés dans les ateliers de la Communauté de
Communes situés Zone d'activités des Vigneaux à CHABRIS.
ARTICLE 6 : DUREE
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
-ARTICLE 7 : REGIME FISCAL
La Communauté de Communes adopte le régime fiscal de la taxe
professionnelle unique (article 1609 nonies C du code général des impôts).
ARTICLE 8 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
- le produit de la fiscalité unique,
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine,
- les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations et
particuliers en échange d’un service,
- les subventions des communes, de l'Etat, des Collectivités régionales et
départementales ou de la Communauté Européenne et toutes aides
publiques,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux
services assurés,
- le produit des emprunts.
ARTICLE 9 : MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de
Communauté composé de vingt-sept conseillers, conformément à l'arrêté préfectoral N° 2013 330 - 0003 du 26 novembre 2013 suite à la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012.
Page 42 Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 Cet arrêté fait suite aux délibérations prises par les conseils municipaux représentant
les communes membres de la communauté de communes.
Au regard des délibérations votées, la majorité requise est constatée sur l'application
du paragraphe IV de l’article L5211-6-1 du CGCT, fixant un nombre total de 27 sièges
de délégués communautaires :
Communes Nombre de délégués
Anjouin 1
Bagneux 1
Chabris 11
Dun-le-Poelier 2
Menetou / Nahon 1
Orville 1
Parpeçay 1
Poulaines 3
Ste-Cécile 1
St-Christophe-en- 1
Bazelle
Sembleçay 1
Varennes/Fouzon 3
Total 27
Les communes représentées par un seul délégué communautaire titulaire disposent
d’un siège de délégué suppléant.
Les modalités d'élection des conseillers communautaires sont définies aux articles
L.273-6 et suivants du code électoral. Elles diffèrent selon la population municipale
de la commune.
ARTICLE 10 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est représenté par 10 membres élus conformément aux dispositions
du CGCT, il est composé de :
- 1 président,
- 5 vice-présidents,
- 4 membres du conseil de communauté
Le Conseil peut confier au bureau, le règlement de certaines affaires en lui
donnant à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
Le président exécute les décisions du conseil et représente la communauté en
justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte
au conseil de leurs travaux.
Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 Page 43 ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
Le bureau devra désigner, en dehors de ses membres, le personnel
administratif nécessaire au fonctionnement de la Communauté, lequel sera rétribué. D'autre part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le Conseil pourront être versées aux membres du bureau.
ARTICLE 12 : REUNIONS
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué, soit
par le Président chaque fois qu'il le juge utile, soit à la demande du tiers au moins de ses membres. Le bureau et le Conseil de Communauté peuvent se réunir dans
chaque commune adhérente.
ARTICLE 13 : ADMISSIONS, RETRAIT DES COMMUNES
L'admission d’une commune nouvelle s'effectue selon l'article L 5211-18 du
C.G.CT. Le retrait d’une commune membre de la Communauté de Communes
s'effectue selon l’article L 5211-19 du C.G.C.T.
ARTICLE 14 : NOMINATION DU RECEVEUR
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées
par le Trésorier de Valençay.
ARTICLE 15 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au Conseil
de Communauté.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES CONELITS
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs
communes qui n’ait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président
sollicitera l'avis d’un expert en droit administratif.
Page 44 Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 ARTICLE 17 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la Communauté de Communes, la répartition des
actifs ou la prise en charge du passif par convention adoptée par la majorité qualifiée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2014 du
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014268-0005 - 02/10/2014 Page 45 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle
exploitée par Mme Odile MOULIN située à
Chassignolles
Page 46 Arrêté N°2014269-0008 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
Et des Elections
ARRÊTÉ n° 2014269-0008 du 26 septembre 2014 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle exploitée
par Madame Odile MOULIN située à Chassignolles
Le préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
34 et R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans
le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté n°2008-02-0200 du 25 février 2008 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’entreprise individuelle exploitée par Madame Odile MOULIN ;
Vu la demande formulée par Madame Odile MOULIN, exploitant d’entreprise individuelle, en
vue d'obtenir le renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l’entreprise individuelle, située au lieu-dit « La Couture» à Chassignolles, exploitée
par Madame Odile MOULIN, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national,
l’activité funéraire suivante :
“= Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes funéraires.
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 2014-36-10
Article 3 : la durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
Deux mois avant cette échéance, les prestataires habilités devront déposer un dossier
complet de renouvellement auprès de mes services.
Arrêté N°2014269-0008 - 02/10/2014 Page 47 Article 4 - la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,
suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées,
pour les motifs suivants :
" Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en
application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
" Non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des
Alliés - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre compétent dans le domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
_2-
Page 48 Arrêté N°2014269-0008 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0009
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
arrêté modifiant l'arrêté n ° 2014-234-001 du
28/08/2014 portant autorisation de pénétrer sur
des propriétés privées dans le cadre du projet
de créneau de dépassement sur la RN151 entre
Issoudun et Charost.
Arrêté N°2014269-0009 - 02/10/2014 Page 49 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Déplacement, Infrastructure et Transport
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 20 A4 264 -D0 O 4 du |JA
modifiant l'arrêté n° 2014-234-001 du 28/08/2014 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées dans le cadre du projet de créneau de dépassement sur la RN151 entre
Issoudun et Charost.
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics et notamment l'article premier ;
Vu la loi du 06 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;
Vu la demande présentée par la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Centre, service Déplacements, Infrastructures, Transports en date du 14 août 2014 en
vue d'obtenir l'autorisation de faire pénétrer ses agents ou les agents des entreprises travaillant pour
son compte, dans les propriétés privées afin de procéder à la réalisation de sondages géotechniques et
de piquetages relative à l’exécution d'un projet de créneau de dépassement sur la RN151 entre
Issoudun et Charost ;
Va l'arrêté n° 2014-234-001 du 28 août 2014 signé par le préfet de l'Indre portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre du projet de créneau de dépassement sur la RN151
entre Issoudun et Charost ;
Vu la demande présentée par la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Centre, service Déplacements, Infrastructures, Transports en date du 24 septembre
2014 ;
5, avenue Buffon — BP 6407 — 45 064 ORLEANS Cedex 2 - Téléphone : 02 36 17 41 41
Page 50 Arrêté N°2014269-0009 - 02/10/2014 Considérant la nécessité d'autoriser les agents de la direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre et le personnel des entreprises retenues, à pénétrer dans les
propriétés privées pour entreprendre toutes les opérations qu'exigent le projet susvisé sur les
communes d'Issoudun et de Saint-Georges-sur-Arnon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1°
Le tableau concernant la commune de Saint-Georges-sur-Arnon figurant à l'article 3 de l'arrêté
2014 234-001 du 28 août 2014 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
RIR IRIS SD) 0 031 04 54) D
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre, le directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Centre, les maires des communes concemées et les fonctionnaires
intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0009 - 02/10/2014 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0010
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Station- service TOTAL -
96, avenue d'Occitanie à Saint Maur
Page 52 Arrêté N°2014269-0010 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0010 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 . . . . Mel : bruno .touzet@indre gouv.fr Station service « Total » - 96, avenue d’Occitanie, 36250 ST-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-0006 du 10 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection situé station service « Total » - 96, avenue d’Occitanie, 36250 ST-
MAUR ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote du contrat de
télésurveillance au sein de Total marketing et services dont le siège social est situé 562, avenue du
Parc de l’Ile, 92029 NANTERRE, en vue de modifier le délai de conservation des images du
système de vidéoprotection installé station service « Total » - 96, avenue d’Occitanie, 36250 ST-
MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la
démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote du contrat de télésurveillance au sein de Total
marketing et services dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l’Ile, 92029 NANTERRE,
est autorisé à modifier le délai de conservation des images du système de vidéoprotection installé
station service « Total » - 96, avenue d’Occitanie, 36250 ST-MAUR, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras dont 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Il consiste à enregistrer les images qui seront désormais conservées pendant 21 jours.
Arrêté N°2014269-0010 - 02/10/2014 Page 53 Article 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de la station devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de la station - tél. :
02.54.53.41.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 10 octobre 2018. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 54 Arrêté N°2014269-0010 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0011
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Station- Service "Total" - A
20 - Aire des Mille Etangs à Luant
Arrêté N°2014269-0011 - 02/10/2014 Page 55 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÉTE n° 2014011-269 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . . . . Ma: brmoouoetgindre gouv.f Station service « Total » - A20, Aire des Mille Etangs, 36350 LUANT
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-0029 du 10 octobre 2013 portant autorisation de renouvellement
du système de vidéoprotection situé station service « Total » - A20, Aiïre des Mille Etangs, 36350
LUANT ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote du contrat de
télésurveillance au sein de Total marketing et services dont le siège social est situé 562, avenue du
Parc de l’Ile, 92029 NANTERRE, en vue de modifier le délai de conservation des images du
système de vidéoprotection installé station service « Total » - A20, Aire des Mille Etangs, 36350
LUANT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la
démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote du contrat de télésurveillance au sein de Total
marketing et services dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l’Ile, 92029 NANTERRE,
est autorisé à modifier le délai de conservation des images du système de vidéoprotection installé
station service « Total » - A20, Aire des Mille Etangs, 36350 LUANT, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 10 caméras dont 5 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront désormais conservées pendant 21 jours.
Page 56 Arrêté N°2014269-0011 - 02/10/2014 Article 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de la station devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de la station - tél. :
02.54.36.55.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 10 octobre 2018. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0011 - 02/10/2014 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0016
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection. Caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest - Rue
Georges Ratier à St Benoit du Sault
Page 58 Arrêté N°2014269-0016 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0016 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Ï ivi . TOU . . . . N ° 17 .
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 . r + r 1° . Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest rue Georges Ratier, 36170 ST-BENOIT-DU-SAULT
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010293-0045 du 20 octobre 2010 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance pour l’agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du
centre ouest située rue Georges Ratier, 36170 ST-BENOIT-DU-SAULT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012128-0038 du 7 mai 2012 portant autorisation de modification d’un
système de vidéosurveillance pour l’agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du
centre ouest située rue Georges Ratier, 36170 ST-BENOIT-DU-SAULT ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur des ressources humaines et de la
logistique de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est
situé 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES Cedex, en vue d’ajouter une caméra intérieure au
système installé dans l’agence implantée rue Georges Ratier, 36170 ST-BENOIT-DU-SAULT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la protection
incendie/accidents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est situé 29, bld de Vanteaux,
87044 LIMOGES Cedex, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur
et à l’extérieur de l’agence implantée rue Georges Ratier, 36170 ST-BENOIT-DU-SAULT,
conformément au dossier déposé.
Arrêté N°2014269-0016 - 02/10/2014 Page 59 Article 2 : Le système est désormais composé de 5 caméras dont 4 caméras intérieures et | caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES Cedex - tél. :
05.55.05.75.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 20 octobre 2015. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 60 Arrêté N°2014269-0016 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0021
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection. Caisse régionale de crédit
agricole mutuel du Centre Ouest - 2, rue des
Gardes à Saint Sévère
Arrêté N°2014269-0021 - 02/10/2014 Page 61 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2014269-0021 du 26 septembre 2014
Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest
2, rue des Gardes, 36160 STE-SEVERE-SUR-INDRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 et R 251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010293-0043 du 20 octobre 2010 portant autorisation de renouvellement
d’un système de vidéosurveillance pour l’agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du
centre ouest située 2, rue des Gardes, 36160 STE-SEVERE-SUR-INDRE ;
Vu la demande de modification présentée par le directeur des ressources humaines et de la
logistique de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est
situé 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES Cedex, en vue d’ajouter une caméra intérieure et une
caméra extérieure au système installé dans l’agence implantée 2, rue des Gardes, 36160 STE-
SEVERE-SUR-INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est situé 29, bld de Vanteaux,
87044 LIMOGES Cedex, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection installé à l’intérieur
et à l’extérieur de l’agence implantée 2, rue des Gardes, 36160 STE-SEVERE-SUR-INDRE,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
Page 62 Arrêté N°2014269-0021 - 02/10/2014 enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES Cedex - tél. :
05.55.05.75.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 20 octobre 2015. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0021 - 02/10/2014 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0025
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection. Tabac de la gare - 5, place
de la Gare à Châteauroux
Page 64 Arrêté N°2014269-0025 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION S Fr,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÉTE n°2014269-0025 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
ROM Tabac de la gare - 5, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX FAX: 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 et R 251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-07-0160 du 16 juillet 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance situé Tabac de la Gare - 5, place de la Gare,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Madame Catherine AUMAITRE, gérante du tabac de la Gare situé
5, place de la Gare, 36000 CHATEAUROUX, en vue d’obtenir le renouvellement du système de
vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Catherine AUMAITRE, gérante du tabac de la Gare situé 5, place de la Gare,
36000 CHATEAUROUX, est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection installé à
l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Madame Catherine AUMAITRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Arrêté N°2014269-0025 - 02/10/2014 Page 65 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Catherine AUMAITRE — tél. :
02.54.34.10.47.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 66 Arrêté N°2014269-0025 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0026
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection. Castell EURL "Mac
Donalds" - 156, avenue Charles de Gaulle à
Châteauroux
Arrêté N°2014269-0026 - 02/10/2014 Page 67 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0026 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
Mal: run loue indre ouf Castell EURL « Mac Donald’s » 156, avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-03-0185 du 24 mars 2009 portant autorisation de modification d’un
système de vidéosurveillance situé Castell EURL (Mac Donald’s) — rue de la Brauderie,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre GIRARD, gérant de Castell EURL « Mac
Donald’s » située 156, avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX, en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de
l’établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Pierre GIRARD), gérant de Castell EURL « Mac Donald’s » située 156,
avenue Charles de Gaulle, 36000 CHATEAUROUX, est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 14 caméras dont 11 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur Jean-Pierre GIRARD, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 68 Arrêté N°2014269-0026 - 02/10/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la société ACRELEC SERVICES — 4, bld
de Strasbourg, 77600 BUSSY-ST-GEORGES — tél. : 01.60.94.12.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0026 - 02/10/2014 Page 69 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0028
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection - France restauration rapide
"PAT" À PAIN" - 51, avenue du 8 mai à
Issoudun
Page 70 Arrêté N°2014269-0028 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 201426-0028 du 26 septembre 2014
Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
France Restauration Rapide « Pat” à Pain »
51, avenue du 8 mai 45, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 et R 251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-06-0143 du 15 juin 2009 portant autorisation d'installation d’un
système de vidéosurveillance situé France Restauration Rapide « Pat” à Pain » - S1, avenue du 8 mai
45, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane PRELY, dirigeant de France Restauration Rapide
«Pat’ à Pain» situé 51, avenue du 8 mai 45, 36100 ISSOUDUN, en vue d’obtenir le
renouvellement du système de vidéoprotection installé à l’intérieur de l’établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane PRELY, dirigeant de France Restauration Rapide « Pat” à Pain »
située 51, avenue du 8 mai 45, 36100 ISSOUDUN, est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 20 jours.
Article 3 : Monsieur Stéphane PRELY, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Arrêté N°2014269-0028 - 02/10/2014 Page 71 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Stéphane PRELY — 8, allée
Beaumarchais, 18390 ST-GERMAIN-DU-PUY — tél. : 02.48.69.79.75.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 72 Arrêté N°2014269-0028 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0030
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un systéme
de vidéoprotection. CIC Ouest - 6-8, rue
Danièle Casanova à Issoudun
Arrêté N°2014269-0030 - 02/10/2014 Page 73 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION S Fr,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE n° 2014269-030 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
RONA CIC Ouest — 6-8, rue Danièle Casanova, 36100 ISSOUDUN FAX: 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-06-0189 du 22 juin 2006 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance au sein de l’agence de la CIC Banque CIO-BRO située 6-8, rue
Danièle Casanova, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-03-0175 du 23 mars 2009 portant autorisation de modification d’un
système de vidéosurveillance pour l’agence de la CIC Banque CIO-BRO située 6-8, rue Danièle
Casanova, 36100 ISSOUDUN ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de la CIC Ouest dont le siège social est situé 105,
rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS Cedex 9, en vue du renouvellement du système de
vidéoprotection installée à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 6-8, rue Danièle
Casanova, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le chargé de sécurité de la CIC Ouest dont le siège social est situé 105, rue
du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS Cedex 9, est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 6-8, rue Danièle
Casanova, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras dont 5 caméras intérieures et | caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Page 74 Arrêté N°2014269-0030 - 02/10/2014 Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité de la CIC Ouest devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur le chargé de sécurité de la CIC
Ouest — 105, rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS Cedex 9 - tél. : 09.69.36.47.47.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0030 - 02/10/2014 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0031
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection. CIC Ouest - 35, rue
Grande à Châtillon sur Indre
Page 76 Arrêté N°2014269-0031 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION S Fr,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0031 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
RONA CIC Ouest — 35, rue Grande, 36700 CHATILLON-SUR-INDRE FAX: 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-06-0188 du 22 juin 2006 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance au sein de l’agence de la CIC Banque CIO-BRO située 35, rue
Grande, 36700 CHATILLON-SUR-INDRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-03-0177 du 23 mars 2009 portant autorisation de modification d’un
système de vidéosurveillance pour l’agence de la CIC Banque CIO-BRO située 35, rue Grande,
36700 CHATILLON-SUR-INDRE ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de la CIC Ouest dont le siège social est situé 105,
rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS Cedex 9, en vue du renouvellement du système de
vidéoprotection installée à l’intérieur de l’agence implantée 35, rue Grande, 36700 CHATILLON-
SUR-INDRE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le chargé de sécurité de la CIC Ouest dont le siège social est situé 105, rue
du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS Cedex 9, est autorisé à renouveler le système de
vidéoprotection installé à l’intérieur de l’agence implantée 35, rue Grande, 36700 CHATILLON-
SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Arrêté N°2014269-0031 - 02/10/2014 Page 77 Article 3 : Monsieur le chargé de sécurité de la CIC Ouest devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur le chargé de sécurité de la CIC
Ouest — 105, rue du Faubourg Madeleine 45920 ORLEANS Cedex 9 - tél. : 09.69.36.47.47.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 78 Arrêté N°2014269-0031 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0032
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection. Caisse régionale de Crédit
Agricole mutuel du Centre- Ouest - 68, avenue
Pierre de Coubertin à Châteauroux
Arrêté N°2014269-0032 - 02/10/2014 Page 79 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0032 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
ROAD Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest : 02.54.29.51.04 . . M, ro douretindre gouv.fr 68, avenue Pierre de Courbertin, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010293-0035 du 20 octobre 2010 portant autorisation de renouvellement
du système de vidéosurveillance installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest située 68, avenue Pierre de Courbertin, 36000
CHATEAUROUX ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est situé 29, bld de Vanteaux
87044 LIMOGES Cedex, en vue du renouvellement du système de vidéoprotection installé à
l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 68, avenue Pierre de Courbertin,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est situé 29, bld de Vanteaux 87044
LIMOGES Cedex, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à
l’extérieur de l’agence implantée 68, avenue Pierre de Courbertin, 36000 CHATEAUROUX,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras dont 3 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
Page 80 Arrêté N°2014269-0032 - 02/10/2014 enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES Cedex - tél. :
05.55.05.75.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0032 - 02/10/2014 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0033
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un système
de vidéoprotection. Caisse régionale de Crédit
Agricole mutuel du Centre Ouest - 30, rue
Albert Chichery au Blanc
Page 82 Arrêté N°2014269-0033 - 02/10/2014 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0033 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection. Dossier suivi par B. TOUZET . r + r 1: . & 02.54.20.51.14 Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest : 02.54.29.51.04 .
Mal: br souet@indre gouv.f 30, rue Albert Chichery, 36300 LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-03-0183 du 23 mars 2010 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance au sein de l’agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du
centre ouest située 30, rue Albert Chichery, 36300 LE BLANC ;
Vu la demande présentée par le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse
régionale de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est situé 29, bld de Vanteaux
87044 LIMOGES Cedex, en vue du renouvellement du système de vidéoprotection installé à
l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 30, rue Albert Chichery, 36300 LE BLANC ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest dont le siège social est situé 29, bld de Vanteaux 87044
LIMOGES Cedex, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection installé à l’intérieur et à
l'extérieur de l’agence implantée 30, rue Albert Chichery, 36300 LE BLANC, conformément au
dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras dont 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le directeur des ressources humaines et de la logistique de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Arrêté N°2014269-0033 - 02/10/2014 Page 83 Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sécurité de la caisse régionale
de crédit agricole mutuel du centre ouest — 29, bld de Vanteaux, 87044 LIMOGES Cedex - tél. :
05.55.05.75.50.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 84 Arrêté N°2014269-0033 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0034
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de renouvellement d'un systéme
de vidéoprotection. BNP Paribas - 8, rue
Grande à Argenton sur Creuse
Arrêté N°2014269-0034 - 02/10/2014 Page 85 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION S Fr,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0033 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection.
RONA BNP Paribas — 8, rue Grande, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE FAX: 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-06-0159 du 15 juin 2009 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéosurveillance au sein de l’agence de la BNP Paribas située 8, rue Grande,
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu la demande présentée par le responsable du service sécurité de BNP Paribas dont le siège social
est situé 14, bld Poissonnière, 75000 PARIS, en vue du renouvellement du système de
vidéoprotection installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 8, rue Grande,
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la protection
incendie/accidents, à la prévention des atteintes aux biens et à la prévention d’actes terroristes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le responsable du service sécurité de BNP Paribas dont le siège social est
situé 14, bld Poissonnière, 75000 PARIS, est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection
installé à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 8, rue Grande, 36200 ARGENTON-SUR-
CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras dont 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le responsable du service sécurité de BNP Paribas devra obligatoirement tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 86 Arrêté N°2014269-0034 - 02/10/2014 AOrticle 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable point de vente/responsable
sécurité — 8, rue Grande, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE - tél. : 02.54.01.43.01.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0034 - 02/10/2014 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0037
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection. Débit de tabac "La Civette” à
Argenton sur Creuse
Page 88 Arrêté N°2014269-0037 - 02/10/2014 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2013269-0037 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
ROAD Débit de tabac « La Civette » Mel: brun outre gouv 10, rue de la Gare, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel AUMAITRE, gérant du débit de tabac « La Civette »
situé 10, rue de la Gare, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, en vue de l’installation d’un système
de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Daniel AUMAITRE, gérant du débit de tabac « La Civette » situé 10, rue de
la Gare, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Daniel AUMAITRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Daniel AUMAITRE — tél. :
02.54.24.04.53.
Arrêté N°2014269-0037 - 02/10/2014 Page 89 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 90 Arrêté N°2014269-0037 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0038
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection. Choc auto motos - "La
Caillaudière" à Vendoeuvres
Arrêté N°2014269-0038 - 02/10/2014 Page 91 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014269-0038 du 26 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
BOSS Choc auto motos FAX : 02.54.29.51.04 . °ù
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Bernard MAQUIN, gérant de la société Choc auto motos
située «La Caillaudière » 36500 VENDOEUVRES, en vue de l'installation d’un système de
vidéoprotection à l’extérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours à personnes —
défense contre l’incendie — préventions risques naturels ou technologiques, à la prévention des
atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Monsieur Bernard MAQUIN, gérant de la société Choc auto motos située « La
Caillaudière » 36500 VENDOEUVRES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Bernard MAQUIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 92 Arrêté N°2014269-0038 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Bernard MAQUIN -— tél. :
02.54.38.30.52.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0038 - 02/10/2014 Page 93 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0039
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un systéme de
vidéoprotection. SA CHIRAULT - Centre auto
- ZI des Fossés à Buzançais
Page 94 Arrêté N°2014269-0039 - 02/10/2014 CTION G N ON S Fr, ET DES LIBERTES PUBLIQUES | ARRÊTÉ n° 2014269-0039 du 26 septembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Mal: br souet@indre gouv.f SA Chirault — centre auto — ZI des Fossés, 36500 BUZANCAIS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck CHIRAULT, gérant de la SA Chirault, en vue de
l'installation d’un système de vidéoprotection à l’extérieur de son établissement situé ZI des Fossés,
36500 BUZANCAIS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Franck CHIRAULT, gérant de la SA Chirault, est autorisé à installer un
système de vidéoprotection à l’extérieur de son établissement situé ZI des Fossés,
36500 BUZANCAIS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Franck CHIRAULT devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Franck CHIRAULT — tél. :
02.54.27.99.04.
Arrêté N°2014269-0039 - 02/10/2014 Page 95 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 96 Arrêté N°2014269-0039 - 02/10/2014 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0040
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un systéme de
vidéoprotection. Boulangerie - pâtisserie "La
Tradition des Pains" - 48, rue du 3ème RAC à
Châteauroux
Arrêté N°2014269-0040 - 02/10/2014 Page 97 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet(@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2014269-0040 du 26 septembre 2014
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Boulangerie-pâtisserie « La Tradition des Pains »
48, rue du 3ème RAC, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Pauline STAGNARO), gérante de la boulangerie-pâtisserie
SARL « La Tradition des Pains » située 48, rue du 3ème RAC, 36000 CHATEAUROUX, en vue de
l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Pauline STAGNARO, gérante de la boulangerie-pâtisserie SARL « La
Tradition des Pains » située 48, rue du 3ème RAC, 36000 CHATEAUROUX, est autorisée à
installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 3 jours.
Article 3 : Madame Pauline STAGNARO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 98 Arrêté N°2014269-0040 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Pauline STAGNARO — tél. :
02.18.02.60.03.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014269-0040 - 02/10/2014 Page 99 Page 100
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0044
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n ° 2013268-0002 du 25 septembre
2013, portant modification de la composition
de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Arrêté N°2014269-0044 - 02/10/2014 Liberté + gai à Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL PREFET DE L’INDRE
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bemadette Béchu
ARRETE n°
portant modification de l’arrêté n° 2013268-0002 du 25 septembre 2013,
portant modification de la composition de la commission départementale
chargée d’établirla liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’environnement et notamment le Livre Ier, Titre Il, Chapitre IN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013268-0002 du 25 septembre 2013 portant modification de la
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Limoges en date du 5 mai 2014 désignant les magistrats
chargés des fonctions de président de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de l’Indre ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le premier paragraphe de l’article 1 de l’arrêté n°2013268-0002 du 25 septembre 2013
portant modification de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est modifié comme suit :
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, mentionnée à l’article R 123-34 du code de l’environnement, est
constituée ainsi qu’il suit :
Président titulaire : Mme Elisabeth JAYAT, vice-président du Tribunal administratif,
magistrat délégué par le Président du Tribunal administratif de Limoges.
Président suppléant : M. Bernard ISELIN, président de juridiction.
Article 2 : Le reste de l’arrêté n° 2013268-0002 du 25 septembre 2013 est inchangé.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président du Tribunal Administratif de
Limoges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 HATFADRO&EGEPEX 1 TBBEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34289801 site intemet : www.indre.gouv.fr Page 102
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014272-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 29 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
prorogatino de l'arrêté préfectoral n °
2012114-0033 du 23/04/12 attribuant une
subvention au titre de la DETR pour l'année
2012 à la commune de Saulnay pour la mise
en conformité du restaurant communal.
Arrêté N°2014272-0001 - 02/10/2014 Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Mme Nathalie BLONDEAU
Tél. : 02-54-29-51-78
e-mail : Nathalie.blondeau@indre.pref. gouv.fr
ARRETE N° 2014272-0004 du 29 SEP. 2014 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2012114-0033 du 23/04/12 attribuant une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2012 à la commune de Saulnay pour la mise en conformité du restaurant communal.
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à
L2334-39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012114-0033 du 23/04/12 attribuant une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2012 à la commune de Saulnay pour
la mise en conformité du restaurant communal ;
Vu la demande de M. le Maire de Saulnay sollicitant la prorogation du délai de
commencement d’exécution de cette opération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Le délai de commencement d’exécution de l’opération « la mise en conformité
du restaurant communal », subventionnée par l’arrêté préfectoral n° ° 2012114-0033 du
23/04/12, est prorogé jusqu’au 6 octobre 2015.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la Sous-Préfète du Blanc et le
Directeur départemental des finances publiques sonit chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Saulnay.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 ceNB EDEN CDIAOPHPNE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 Pfge 103
intel lre.gouv. site IATCFNEL à WWW in EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014272-0006
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 29 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Anny PIETRI, Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Page 104 Arrêté N°2014272-0006 - 02/10/2014 Liberté » bord + Égalné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE N°
portant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 août 2012 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet de
l’Indre ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel n° 13/0214/A du 25 février 2013, portant mutation, nomination et détachement
d’une attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel
de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, mutant Mme Anny PIETRI à compter
du 8 mars 2013 à la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 nommant M. Jacques BELET, chef du bureau de la
circulation routière à compter du 3 mars 2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la
nationalité à compter du 1° avril 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant M. Dominique MÉRY en tant qu’adjoint au chef de bureau de la nationalité et de l’intégration ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019HATEAUROHX OBDEX ADBUEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 SRRAUE site internet : www.indre.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture et l’arrêté modificatif n° 2013309-001 du 5 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0004 du 19 août 2014, portant délégation de signature à
Mme Anny PIETRI, Directrice de la Réglementation et des Libertés publiques ;
Vu la note du Secrétaire Général de la préfecture du 24 septembre 2010 nommant
Mme Eliane HENRIETTE en tant qu’adjointe au chef du bureau de la circulation routière à compter
du 1° septembre 2010 ;
Vu la note du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme Sylvie FARET-
ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de l’administration générale et des élections à
compter du 1° avril 2012 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le
poste de chef de bureau de l’administration générale et des élections au 1° février 2013 ;
Considérant les modifications intervenues dans la gestion du personnel de la direction de la
réglementation et des libertés publiques ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anny PIETRI, directrice de la réglementation
et des libertés publiques (DRLP), à l'effet de signer les documents se rapportant aux domaines
suivants :
I - POUR L'ENSEMBLE DU SERVICE :
-les correspondances courantes,
-les accusés de réception, les récépissés,
-les notifications d'arrêtés.
II - BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES ELECTIONS (BAGE)
1° - Elections :
-les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques.
2° - Réglementation des professions :
-les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
-les cartes professionnelles d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens et de gérants
d'immeubles,
-les agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant d’aptitude professionnelle,
-les récépissés de déclaration de randonnée,
-la consultation des services en matière de manifestations sportives.
- la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
-les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
Page 106 Arrêté N°2014272-0006 - 02/10/2014 2/6 3° - Réglementation générale :
-les récépissés de déclaration d’associations,
-les livrets de circulation,
-les livrets spéciaux de circulation,
-les autorisations de transport de corps à l'étranger et les laissez-passer mortuaires,
-les autorisations d'inhumer au-delà du délai légal,
-les autorisations de ball-traps,
-les biens vacants et sans maître,
-les autorisations et déclarations d’armes,
-les cartes européennes d’armes à feu,
- la délivrance de cartes de guide conférencier.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, Madame Piétri est autorisée à
signer, pour les manifestations se déroulant intégralement dans l’arrondissement, les arrêtés
autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les critères
d’un grand rassemblement,
- les combats de boxe.
III - BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE (BCR)
1° - Cartes grises :
-les certificats de situation administrative,
-les récépissés de destruction de véhicules,
-les retraits de la circulation des véhicules automobiles,
-les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation des véhicules
abandonnés en fourrière.
-les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.
2° - Permis de conduire :
-les permis de conduire concernant les véhicules automobiles,
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),
-les décisions de prescription d’examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221-14-I du code
de la route,
-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas
prévus aux article R 221-13-II et R 221-14-II du code de la route,
-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
-les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
-les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
-les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
-les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,
-les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,
-les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47). Arrêté N°2014272-0006 - 02/10/2014 Pagl07 3° - Réglementation de la circulation :
-les autorisations d'exercer la profession d'exploitant de voiture de petite remise,
-les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur,
- l'agrément des contrôleurs techniques automobiles,
-les cartes professionnelles de moniteur d'auto-école
-les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
-les décisions de retrait d’agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas de cessation
d’activité volontaire du contrôleur,
-les décisions de retrait d'agrément des centres de contrôle technique en cas de cessation d’activité
volontaire du centre.
IV - BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE L’INTEGRATION (BNI)
19 - Etat-civil :
-les cartes d'identité,
-les autorisations de sortie du territoire,
-les décisions de délivrance des passeports urgents.
2° - Etrangers :
-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,
-les sauf-conduits,
-les titres de voyage des étrangers,
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,
-les cartes de commerçants étrangers,
-les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
-les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
-les titres d’identité républicains,
-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de quitter
le territoire,
-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
-les récépissés de dépôt de la déclaration de nationalité française,
-les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,
-les décisions relatives au regroupement familial.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. GIRAUD, Secrétaire Général de la Préfecture,
et de M. PLANES, Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité, et en cas d’urgence,
délégation de signature est donnée à Madame Anny PIETRI, directrice de la réglementation et des
libertés publiques (DRLP) à l’effet de signer :
- les actes administratifs et les correspondances relatifs aux permis de conduire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
a) Mme Christine LIMBERT, chef du bureau de l’administration générale et des élections,
pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- associations : récépissés de déclaration,
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
- les cartes professionnelles d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens et de gérants
d'immeubles,
Page 108 Arrêté N°2014272-0006 - 02/10/2014 4/6 - les livrets de circulation,
- les livrets spéciaux de circulation,
- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections municipales,
cantonales et législatives,
- les reçus de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
- les déclarations d’armes,
- les cartes européennes d’armes à feu,
- les récépissés de déclaration de randonnée,
- la consultation des services en matière de manifestations sportives,
- les convocations à l’examen de taxis,
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine LIMBERT, sa délégation sera exercée par
Mme FARET-ROUSSEL, adjointe au chef de bureau de l’administration générale et des élections.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PIETRI, délégation de signature est donnée à Mme
LIMBERT pour signer :
- les autorisations de transports de corps à l’étranger,
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.
b) M. Jacques BELET, chef du bureau de la circulation routière, pour les attributions
suivantes qui relèvent de son service, pour tout le département de l’Indre :
- les cartes professionnelles pour les moniteurs d’auto-école,
- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur,
- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- les visas des déclarations d’achat des professionnels de l’automobile,
- les certificats de situation administrative,
- les récépissés de déclaration de destruction,
- l’agrément des contrôleurs techniques automobiles,
- les autorisation de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation des véhicules
abandonnés en fourrière.
- les permis de conduire concernant les véhicules automobiles,
- les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- les certificats de dépôt d’une demande d’échange de permis étranger,
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
- les décisions de retrait d’agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas de cessation
d’activité volontaire du contrôleur,
- les décisions de retrait d’agrément des centres de contrôle technique en cas de cessation d’activité
volontaire du centre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BELET, sa délégation sera exercée par Mme
Eliane HENRIETTE, adjointe au chef du bureau de la circulation.
Arrêté N°2014272-0006 - 02/10/2014 Pa En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PIETRI, délégation de signature est donnée à
M. Jacques BELET pour signer, pour l’ensemble du département :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical liées au permis de conduire
(Ref. 61),
- les décisions de prescriptions d’examen médical au titre des article R 221-13-I et R 221-14-I du
code de la route,
- les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas
prévus aux article R 221-13-II et R 221-14-II du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les suspensions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (Réf. 58),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.
c) Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la nationalité et de l’intégration, pour les
attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les cartes nationales d’identité,
- les autorisations de sortie du territoire,
- les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,
- les sauf-conduits,
- les titres de voyage des étrangers,
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés, à l’exception des cartes de résident, des cartes de
résident délivrées pour une contribution économique exceptionnelle et des cartes de séjour
temporaires portant la mention « carte bleue européenne »,
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les titres d’identité républicains,
- les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
- les récépissés de dépôt des déclarations de nationalité française.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BOURRAT, sa délégation sera exercée par
M. Dominique MER Y, adjoint au chef du bureau de la nationalité et de l’intégration.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses attributions, les
correspondances courantes n’emportant pas décision.
Article 5 : L’arrêté n° 2014231-0004 du 19 août 2014, portant délégation de signature à Mme Anny
PIETRI, Directrice de la Réglementation et des Libertés publiques est abrogé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre et la directrice de la Réglementation et
des Libertés Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Jérôme GU
Page 110 Arrêté N°2014272-0006 - 02/10/2014 6/6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Société Berry carrosserie à
Châteauroux
Arrêté N°2014273-0003 - 02/10/2014 Page 111 CTION G N ON S Fr, ET DES LIBERTES PUBLIQUES | ARRÊTÉ n° 2014273-0003 du 30 septembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
PEN RTE Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
ML ro out inde gouv.fE Société « Berry carrosserie » — route de Montluçon, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Christophe MENETRIER, gérant de la société « Berry
carrosserie » située route de Montluçon, 36000 CHATEAUROUX, en vue de l’installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Christophe MENETRIER, gérant de la société « Berry carrosserie » située
route de Montluçon, 36000 CHATEAUROUX, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Christophe MENETRIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe MENETRIER —
tél. : 06.77.14.11.51.
Page 112 Arrêté N°2014273-0003 - 02/10/2014 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0003 - 02/10/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un systèm de
vidéoprotection - Garage de la Noue 36 à
Déols
Page 114 Arrêté N°2014273-0004 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0004 du 30 septembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
RD SSD Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 .
Mel: bruno onzetéaindre gouv.ft Garage de la Noue 36 — avenue Le Corbusier, 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cyrille MORIN, co-gérant de la société « Garage de la
Noue 36 » située avenue Le Corbusier, 36130 DEOLS, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Cyrille MORIN, co-gérant de la société « Garage de la Noue 36 » située
avenue Le Corbusier, 36130 DEOLS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 2 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Cyrille MORIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Cyrille MORIN -— tél. :
02.54.35.99.40.
Arrêté N°2014273-0004 - 02/10/2014 Page 115 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 116 Arrêté N°2014273-0004 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Graineterie Bertrand à St
Lactencin
Arrêté N°2014273-0005 - 02/10/2014 Page 117 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION S Fr,
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0005 du 30 septembre 2014 Bureau de l’ Administration Générale et des Elections Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
BOAT Graineterie Bertrand — ZA les Terres Rouges, 36500 ST-LACTENCIN FAX: 02.54.29.51.04 Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick BERTRAND, co-gérant de la SARL « Graineterie
Bertrand » située ZA les Terres Rouges, 36500 ST-LACTENCIN, en vue de l'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la
démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick BERTRAND, co-gérant de la SARL « Graineterie Bertrand » située
ZA les Terres Rouges, 36500 ST-LACTENCIN, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras dont 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3 : Monsieur Patrick BERTRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Patrick BERTRAND — « La
Presle », 36500 VILLEGOUIN- tél. : 07.61.02.55.86.
Page 118 Arrêté N°2014273-0005 - 02/10/2014 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0005 - 02/10/2014 Page 119 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - SARL DPA à La Châtre
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Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Me = bruno ouret indre. ouf SARL DPA « Centrakor » — place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I1 et
L613-13 et R251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrick DELHERME, gérant de la SARL DPA « Centrakor »
située place du Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE, en vue de l'installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue, aux cambriolages et au vandalisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Patrick DELHERME, gérant de la SARL DPA « Centrakor » située place du
Général de Gaulle, 36400 LA CHATRE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 18 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 15 jours.
Article 3 : Monsieur Patrick DELHERME devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Patrick DELHERME — tél. :
02.54.30.62.02.
Arrêté N°2014273-0006 - 02/10/2014 Page 121 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 122 Arrêté N°2014273-0006 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0007
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Société Générale 7, place St
Christophe à Châteauroux
Arrêté N°2014273-0007 - 02/10/2014 Page 123 ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0007 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Me: brunnou@Gincre gouv.fr Société Générale — 7, place St-Christophe, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le gestionnaire des moyens de la Socièté Générale dont le siège est
situé 24 bis, rue du Commerce, 18000 BOURGES, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 7, place St-Christophe,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le gestionnaire des moyens de la Société Générale dont le siège est situé
24 bis, rue du Commerce, 18000 BOURGES, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur et à l’extérieur de l’agence implantée 7, place St-Christophe, 36000 CHATEAUROUX,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras dont 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le gestionnaire des moyens de la Société Générale devra obligatoirement tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Page 124 Arrêté N°2014273-0007 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité de la Société Générale —
BDDF/JEG/LOG/SEC 75856 PARIS Cedex 18 - tél. : 09.69.39.01.06.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0007 - 02/10/2014 Page 125 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Intersport à Issoudun
Page 126 Arrêté N°2014273-0008 - 02/10/2014 CTION G N ON S Fr, ET DES LIBERTES PUBLIQUES | ARRÊTÉ n° 2014273-0008 du 30 septembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. M. ne ou indre gouv.fr Intersport — ZAC les Coinchettes, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Yann BOURGOIN, président directeur général du magasin
« Intersport » situé ZAC les Coinchettes, 36100 ISSOUDUN, en vue de l’installation d’un système
de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Yann BOURGOIN, président directeur général du magasin « Intersport »
situé ZAC les Coinchettes, 36100 ISSOUDUN, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 12 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Yann BOURGOIN devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Yann BOURGOIN -— tél. :
02.54.21.11.82.
Arrêté N°2014273-0008 - 02/10/2014 Page 127 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0009
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - ACE Hôtel à Déols
Arrêté N°2014273-0009 - 02/10/2014 Page 129 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration
Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
& 02.54.29.51.14
FAX : 02.54.29.51.04
Mel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2014273-0009 du 30 septembre 2014
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
ACE Hôtel — ZAC de l’Ecoparc de Grandéols
Rue Gustave Eiffel, 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain ONDET, gérant d’ACE Hôtel situé ZAC de l’Ecoparc
de Grandéols - rue Gustave Fiffel, 36130 DEOLS, en vue de l’installation d’un système de
vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours à personnes
(défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques) et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain ONDET, gérant d’ACE Hôtel situé ZAC de l’Ecoparc de Grandéols -
rue Gustave Eiffel, 36130 DEOLS, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 14 caméras dont 10 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : Monsieur Alain ONDET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’hôtel devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 130 Arrêté N°2014273-0009 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Alain ONDET -— 8, avenue
Lavoisier, 63170 AUBIERE - tél. : 04.73.70.96.41. ou 06.07.22.58.40.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0009 - 02/10/2014 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0010
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à
Argenton
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0010 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Me: brunotouetéindre gouv.fr Marc Munier SAS — rue Eugène Delacroix, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc
Munier SAS dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement
implanté rue Eugène Delacroix, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc Munier SAS
dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement implanté rue
Eugène Delacroix, 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Frank FARGETON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Arrêté N°2014273-0010 - 02/10/2014 Page 133 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur David LEMASSON,
responsable réseau — tél. : 06.30.00.99.10.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 134 Arrêté N°2014273-0010 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0011
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à Déols
Arrêté N°2014273-0011 - 02/10/2014 Page 135 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0011 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . 7 Mel : bo éouzet@indre gouvif Marc Munier SAS — rue de l’Egalité, 36130 DEOLS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc
Munier SAS dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement
implanté rue de l’Egalité, 36130 DEOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc Munier SAS
dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement implanté rue de
l’Egalité, 36130 DEOLS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Frank FARGETON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 136 Arrêté N°2014273-0011 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur David LEMASSON,
responsable réseau — tél. : 06.30.00.99.10.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0011 - 02/10/2014 Page 137 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0012
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à St Maur
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0012 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
RD SSD Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 . . .
Mel : bruno.touzet@indre gouv.fr Marc Munier SAS — avenue d’Occitanie, 36250 ST-MAUR
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc
Munier SAS dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement
implanté avenue d’Occitanie, 36250 ST-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc Munier SAS
dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement implanté avenue
d’Occitanie, 36250 ST-MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Frank FARGETON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Arrêté N°2014273-0012 - 02/10/2014 Page 139 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur David LEMASSON,
responsable réseau — tél. : 06.30.00.99.10.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 140 Arrêté N°2014273-0012 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0013
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à
châteauroux
Arrêté N°2014273-0013 - 02/10/2014 Page 141 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0013 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Mel rano outindre gouvf Marc Munier SAS — 60-65, avenue de la Brauderie 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc
Munier SAS dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement
implanté 60-65, avenue de la Brauderie 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc Munier SAS
dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement implanté 60-65,
avenue de la Brauderie 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Frank FARGETON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 142 Arrêté N°2014273-0013 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur David LEMASSON,
responsable réseau — tél. : 06.30.00.99.10.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0013 - 02/10/2014 Page 143 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0014
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Marc Munier SAS à
Issoudun
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0014 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. FAX : 02.54.29.51.04 : Mel : bruno touzet@indre gouv.fr Marc Munier SAS — 1, rue Haute St Paterne, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc
Munier SAS dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-
CLAIR, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement
implanté 1, rue Haute St Paterne, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes
aux biens et à la lutte contre la démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frank FARGETON, responsable technique auprès de Marc Munier SAS
dont le siège social est situé 1076, rue Léon Foucault, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, est
autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement implanté 1, rue
Haute St Paterne, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d’une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur Frank FARGETON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Arrêté N°2014273-0014 - 02/10/2014 Page 145 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur David LEMASSON,
responsable réseau — tél. : 06.30.00.99.10.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 146 Arrêté N°2014273-0014 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0015
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - La Poste à Levroux
Arrêté N°2014273-0015 - 02/10/2014 Page 147 CTION G N ON S Fr, ET DES LIBERTES PUBLIQUES | ARRÊTÉ n° 2014273-0015 du 30 septembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Me: brunnou@Gincre gouv.fr La Poste — rue du Collège, 36110 LEVROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par le responsable sûreté de La Poste dont le siège est situé 1, rue Michel
de Bourges, 18012 BOURGES Cedex, en vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l’agence implantée rue du Collège, 361 10 LEVROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le responsable sûreté de La Poste dont le siège est situé 1, rue Michel de
Bourges, 18012 BOURGES Cedex, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur de l’agence implantée rue du Collège, 36110 LEVROUX, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Monsieur le responsable sûreté de La Poste devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’agence devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Page 148 Arrêté N°2014273-0015 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable sûreté de La Poste — 1, rue
Michel de Bourges, 18012 BOURGES Cedex - tél. : 02.48.68.82.23.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0015 - 02/10/2014 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0016
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Auberge des Rabouilleux à
Meunet Planches
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ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0016 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Ï jvi . TOU . . . . N ° 17 . OS Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02.54.29.51.04 >
3, route d’Issoudun, 36100 MEUNET-PLANCHES
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique GAILLOCHON, propriétaire exploitant du bar-
tabac « Auberge des Rabouilleux » situé 3, route d’Issoudun, 36100 MEUNET-PLANCHES, en
vue de l’installation d’un système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des
atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Dominique GAILLOCHON, propriétaire exploitant du bar-tabac « Auberge
des Rabouilleux » situé 3, route d’Issoudun, 36100 MEUNET-PLANCHE, est autorisé à installer un
système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 28 jours.
Article 3 : Monsieur Dominique GAILLOCHON devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Arrêté N°2014273-0016 - 02/10/2014 Page 151 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Dominique GAILLOCHON —
tél. : 02.54.49.05.67.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 152 Arrêté N°2014273-0016 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0017
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Le Castel à Châteauroux
Arrêté N°2014273-0017 - 02/10/2014 Page 153 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0017 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
fl ivi . TOU. . . . . x 17 . D DDSANTE Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
FAX : 02.54.29.51.04
63, avenue de Blois, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Damien PASQUIER, gérant du bar-tabac-presse-FDJ-PMU
«Le Castel » situé 63, avenue de Blois, 36000 CHATEAUROUX, en vue de l'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la
démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Damien PASQUIER, gérant du bar-tabac-presse-FDJ-PMU « Le Castel »
situé 63, avenue de Blois, 36000 CHATEAUROUX, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 10 jours.
Article 3 : Monsieur Damien PASQUIER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Page 154 Arrêté N°2014273-0017 - 02/10/2014 Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Damien PASQUIER — tél. :
06.16.51.34.03
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0017 - 02/10/2014 Page 155 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0018
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - But Cosy à Issoudun
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Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Me: bruno out @indre gouv But cosy — rue de Lattre de Tassigny, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Monsieur Stéphane PILLET, président directeur général du magasin
«But cosy » situé rue de Lattre de Tassigny, 36100 ISSOUDUN, en vue de l'installation d’un
système de vidéoprotection à l’intérieur de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane PILLET, président directeur général du magasin « But cosy » situé
rue de Lattre de Tassigny, 36100 ISSOUDUN, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l’intérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront
conservées pendant 21 jours.
Article 3 : Monsieur Stéphane PILLET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Stéphane PILLET — tél. :
02.54.03.08.55.
Arrêté N°2014273-0018 - 02/10/2014 Page 157 Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les
mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 158 Arrêté N°2014273-0018 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0019
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Hypermarché Leclerc à Le
Blanc
Arrêté N°2014273-0019 - 02/10/2014 Page 159 CTION G N ON S Fr, ET DES LIBERTES PUBLIQUES | ARRÊTÉ n° 2014273-0019 du 30 septembre 2014
Bureau de l’Administration
Générale et des Elections
BOSS Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. ML ro out inde gouv.fE Hypermarché « Leclerc » - rue Albert Chichery, 36300 LE BLANC
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011193-0022 du 12 juillet 2011 portant autorisation de renouvellement
du système de vidéoprotection situé hypermarché « Leclerc » - rue Albert Chichery, 36300 LE
BLANC ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Pascal FRANÇOIS, président directeur
général de l’hypermarché « Leclerc » - rue Albert Chichery, 36300 LE BLANC, en vue d’ajouter
4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures au système installé dans son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes, aux secours à personnes
(défense contre l’incendie, préventions risques naturels ou technologiques), à la prévention des
atteintes aux biens, à la lutte contre la démarque inconnue et aux cambriolages ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Pascal FRANÇOIS, président directeur général de l’hypermarché « Leclerc »
- rue Albert Chichery, 36300 LE BLANC, est autorisé à modifier le système de vidéoprotection
installé à l’intérieur et à l’extérieur de son établissement, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 30 caméras dont 25 caméras intérieures et 5
caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 12 jours.
Article 3 : Monsieur Pascal FRANÇOIS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Page 160 Arrêté N°2014273-0019 - 02/10/2014 Article 4 : Les clients et le personnel de l’hypermarché devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celui-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Pascal FRANÇOIS - tél. :
02.54.28.38.48.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-I du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 12 juillet 2016. Quatre mois avant l’échéance de
ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0019 - 02/10/2014 Page 161 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0020
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection - Station service Total à
Châteauroux
Page 162 Arrêté N°2014273-0020 - 02/10/2014 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION F 7
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉ n° 2014273-0020 du 30 septembre 2014 Bureau de l’Administration Générale et des Elections
BOAT Portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection. : 02.54.29.51.04 . . Mel bruno dou éindre gouv.fE Station service « Total » - RN 20, rocade sud, 36000 CHATEAUROUX
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013283-0030 du 10 octobre 2013 portant autorisation de renouvellement
du système de vidéoprotection situé station service «Total» - RN 20, rocade sud,
36000 CHATEAUROUX,
Vu la demande de modification présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote du contrat de
télésurveillance au sein de Total marketing et services dont le siège social est situé 562, avenue du
Parc de l’Ile, 92029 NANTERRE, en vue de modifier le délai de conservation des images du
système de vidéoprotection installé station service «Total» - RN 20, rocade sud,
36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 5 juin 2014 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la
démarque inconnue ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote du contrat de télésurveillance au sein de Total
marketing et services dont le siège social est situé 562, avenue du Parc de l’Ile, 92029 NANTERRE,
est autorisé à modifier le délai de conservation des images du système de vidéoprotection installé
station service « Total » - RN 20, rocade sud, 36000 CHATEAUROUX, conformément au dossier
déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras dont 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Il consiste à enregistrer les images qui seront désormais conservées pendant 21 jours.
Arrêté N°2014273-0020 - 02/10/2014 Page 163 Article 3 : Monsieur Jamal BOUNOUA devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de la station devront obligatoirement être informés, en
permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de
celle-ci.
Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de la station - tél. :
02.54.60.39.00.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de
demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un
système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images
ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est valable jusqu’au 10 octobre 2018. Quatre mois avant l’échéance
de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Page 164 Arrêté N°2014273-0020 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0021
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 fixant
la liste des communes de l'Indre relevant du
régime d'électrification rurale
Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 Page 165 CA
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PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES
TERRITOIRES ET DE L'ÉCONOMIE
ARRETE n°2014 du 30 SEP. 2014
Fixant la liste des communes de l’Indre relevant du régime d’électrification rurale
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-31 ;
VU la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 et notamment son article 7 ;
VU le décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l’électrification rurale modifié par le décret n°2014-496 du 16 mai 2014 et notamment son article 2 ;
VU le contrat de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique signé le 6 mars 1995 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-09-580 du 26 septembre 2006 portant extension du régime urbain d’électrification à la commune de Saint-Maur ;
VU Parrêté préfectoral n°2012226-0003 du 13 août 2012 portant extension du régime rural d’électrification à la commune de Saint-Marcel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012226-0004 du 13 août 2012 portant extension du régime urbain d’électrification à la commune de Villedieu-sur-Indre ;
VU L'avis favorable du Directeur territorial d’Electricité Réseau Distribution France de l’Indre du 26 septembre 2014 ;
Considérant que relèvent du régime d’électrification rurale les communes qui remplissent les conditions cumulatives, d’avoir une population totale inférieure à 2 000 habitants et d’être situées hors du périmètre d’une unité urbaine dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants ;
Considérant que les communes du Péchereau et de Saint-Marcel ont une population totale inférieure à 2 000 habitants mais appartiennent à l’unité urbaine d’Argenton-sur-Creuse dont la population totale s’élève à 8 959 habitants et qu’elles sont de ce fait classées en régime urbain ;
Considérant que les communes du Magny et de Montgivray ont une population totale inférieure à 2 000 habitants mais appartiennent à l’unité urbaine de La Châtre dont la population totale s’élève à 7 354 habitants et qu’elles sont de ce fait classées en régime urbain ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 166 sit 244 %/ou (2410/2014 Considérant qu’il appartient au Préfet, dans les six mois après le renouvellement général des
conseils municipaux, d’arrêter la liste des communes du département qui remplissent les critères de
classement dans le régime d’électrification rurale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRETE
Article 1: La liste des communes relevant du régime d’électrification rurale est établie telle
qu’annexée au présent arrêté.
Article 2 : La date d'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1” janvier 2015. Le classement actuel des communes reste inchangé jusqu’à cette échéance.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés -
36019 Châteauroux Cedex), ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’intérieur,
direction générale des collectivités locales, 11 rue de Saussaies — Paris 8%). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 Limoges). Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Le Secrétaire général et le Président du Syndicat Départemental d’Energies de l'Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 Page 167 Liste des communes de l’Indre relevant du régime d’électrification rurale
du 30 SEP. 2014 Annexe de l’arrêté préfectoral n°2014
AIGURANDE
AIZE
AMBRAULT
ANJOUIN
ARGY
ARPHEUILLES
ARTHON
AZAY-LE-FERRON
BADECON-LE- PIN
BAGNEUX
BARAIZE
BAUDRES
BAZAIGES
BEAULIEU
BELABRE
BOMMIERS
BONNEUIL
BOUESSE
BOUGES-LE-CHÂTEAU
BRETAGNE
BRIANTES
BRION
BRIVES
BUXEUIL
BUXIERES-D'AILLAC
CEAULMONT
CELON
CHAILLAC
CHALAIS
CHAMPILLET
CHASSENEUIL
CHASSIGNOLLES
CHAVIN
CHAZELET
CHEZELLES
Page 168 Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 CHITRAY
CHOUDAY
CIRON
CLERE-DU-BOIS
CLION-SUR-INDRE
CLUIS
COINGS
CONCREMIERS
CONDE
CREVANT
CROZON-SUR-VAUVRE
CUZION
DIORS
DIOU
DOUADIC
DUN-LE-POELIER
DUNET
ECUEILLE
EGUZON-CHANTOME
ETRECHET
FAVEROLLES
FEUSINES
FLERE-LA-RIVIERE
FONTENAY
FONTGOMBAULT
FONTGUENAND
FOUGEROLLES
FRANCILLON
FREDILLE
GARGILESSE-DAMPIERRE
GEHEE
GIROUX
GOURNAY
GUILLY
HEUGNES
INGRANDES
JEU-LES-BOIS
JEU-MALOCHES
LA BERTHENOUX
LA BUXERETTE
Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 Page 169 LA CHAMPENOISE
LA CHAPELLE-ORTHEMALE
LA CHAPELLE-SAINT-LAURIAN
LA CHATRE-L'ANGLIN
LA MOTTE-FEUILLY
LA PEROUILLE
LA VERNELLE
LACS
LANGE
LE MENOUX
LE PONT-CHRETIEN-CHABENET
LE TRANGER
LES BORDES
LIGNAC
LIGNEROLLES
LINGE
LINIEZ
LIZERAY
LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LOUROUER-SAINT-LAURENT
LUANT
LUCAY-LE-LIBRE
LUCAY-LE-MALE
LURAIS
LUREUIL
LUZERET
LYE
LYS-SAINT-GEORGES
MAILLET
MALICORNAY
MARON
MARTIZAY
MAUVIERES
MENETOU-SUR-NAHON
MENETREOLS-SOUS-VATAN
MEOBECQ
MERIGNY
MERS-SUR-INDRE
MEUNET-PLANCHES
MEUNET-SUR-VATAN
Page 170 Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 MEZIERES-EN-BRENNE
MIGNE
MIGNY
MONTCHEVRIER
MONTIERCHAUME
MONTIPOURET
MONTLEVICQ
MOSNAY
MOUHERS
MOUHET
MOULINS-SUR-CEPHONS
MURS
NEONS-SUR-SCREUSE
NERET
NEUILLAY-LES-BOIS
NEUVY-PAILLOUX
NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
NIHERNE
NOHANT-VIC
NURET-LE-FERRON
OBTERRE
ORSENNES
ORVILLE
OULCHES
PALLUAU-SUR-INDRE
PARNAC
PARPECAY
PAUDY
PAULNAY
PELLEVOISIN
PERASSAY
POMMIERS
POULAINES
POULIGNY-NOTRE-DAME
POULIGNY- SAINT-MARTIN
POULIGNY-SAINT-PIERRE
PREAUX
PREUILLY-LA-VILLE
PRISSAC
PRUNIERS
Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 Page I7I REBOURSIN
RIVARENNES
ROSNAY
ROUSSINES
ROUVRES-LES-BOIS
RUFFEC
SACIERGES-SAINT-MARTIN
SAINT-AIGNY
SAINT-AOUSTRILLE
SAINT-AOÛUT
SAINT-AUBIN
SAINT-BENOIT-DU-SAULT
SAINT-CHARTIER
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
SAINT-CIVRAN
SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT
SAINT-DENIS-DE-JOUHET
SAINT-FLORENTIN
SAINT-GAULTIER
SAINT-GENOU
SAINT-GEORGES-SUR-ARNON
SAINT-GILLES
SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE
SAINT-LACTENCIN
SAINT-MARTIN-DE-LAMPS
SAINT-MEDARD
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS
SAINT-PIERRE-DE-LAMPS
SAINT-PLANTAIRE
SAINT-VALENTIN
SAINTE-CECILE
SAINTE-FAUSTE
SAINTE-GEMME
SAINTE-LIZAIGNE
SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE
SARZAY
SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
SAULNAY
Page 172 Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 SAUZELLES
SAZERAY
SEGRY
SELLES-SUR-NAHON
SEMBLECAY
SOUGE
TENDU
THENAY
THEVET-SAINT-JULIEN
THIZAY
TIELY
TOURNON-SAINT-MARTIN
TRANZAULT
URCIERS
VARENNES-SUR-FOUZON
VELLES
VENDOEUVRES
VERNEUIL-SUR-IGNERAIE
VEUIL
VICQ-EXEMPLET
VICQ-SUR-NAHON
VIGOULANT
VIGOUX
VIJON
VILLEGONGIS
VILLEGOUIN
VILLENTROIS
VILLERS-LES-ORMES
VILLIERS
VINEUIL
VOUILLON
Soit un total de 226 communes
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire général,
Jea-Marc UD
Arrêté N°2014273-0021 - 02/10/2014 Page 173 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Villiers ( Final du Challenge Régional Pass’ Cyclisme)
Le 27 septembre 2014
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB)et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à À 33142;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d'application du plan « Primevère » pour l’année 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0005 du 4 février 2014 portant délégation de signature à Madame
Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfête de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou
d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande en date du 5 juillet 2014 formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER , président du
vélo-club Chatillonnais, en vue d’être autorisé à organiser le 27 septembre 2014, une épreuve
sportive cycliste à Villiers ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l'Indre, n°2014 D 2619 du 08 septembre 2014 portant
réglementation de la circulation sur l’itnéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
Page 174 Arrêté N°2014266.0005 - 02/10/2014 ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l’avis favorable du maire de Villiers en date du 26 août 2014,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 26 aôut 2014,
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de l’Indre en date du 2 septembre
2014,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 10 septembre
2014,
Va l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur GONTIER , du vélo-club Chatillonnais, est autorisé à faire disputer le 27
septembre 2014, une course cycliste dénommée : Prix de Villiers ( Final du Challenge Régional
Pass” Cyclisme)
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h30 — Mairie de Villiers
arrivée : 18h00 — Mairie de Villiers
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par l'U.F.O.L.E.P , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures
suivantes :
2) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 411-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
2
Arrêté N°2014266-0005 - 02/10/2014 Pase 175 autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
{modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins % d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit, Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L'organisateur devra s'assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Page 176 Arrêté N°2014266.0005 - 02/10/2014 Movens à mettre en Nature de l'épreuve
place Circuit inférieur ou égal| Circuit supérieur ou|Ville à vile ou par à10km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques où
à moto aux points OUI our OUI
stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. OUI OUI OUI @ Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Jean-Pierre GONTIER, Le haut pléssis, 36110 Baudres
d) Cireulation :
. L'organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
L’organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, bomes kilométriques, parapets de pont.....et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
4
Arrêté N°2014266-0005 - 02/10/2014 Page 177 aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
+ S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l'amivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. À cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10...), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Hi Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du vélo-club Chatillonnais
1 Madame le Maire de Villiers
F1 Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
F1 Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
#1. Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
NA Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
Pour 4 éfet,
Le secrétaire général di délégué,
CA
Jean-Lué GILLARD
5
Page 178 Arrêté N°2014266.0005 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014273-0022
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 30 Septembre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste le 5 octobre 2014
Arrêté N°2014273-0022 - 02/10/2014 Page 179 RéPURLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’'INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Mini Tour Blancois 5°” étape à Belâbre
Le 5 octobre 2014
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d'application du plan « Primevère » pour l’année 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014035-0005 du 4 février 2014 portant délégation de signature à Madame
Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou
d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande en date du 14 août 2014 formulée par Monsieur Georges MARTINO , président du
vélo-club Blancois, en vue d’être autorisé à organiser le 5 octobre 2014, une épreuve sportive
cycliste à Belâbre ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l'Indre, n°2014 D 2755 du 30 septembre 2014 portant
réglementation de la circulation sur l’itnéraire de la course cycliste ;
Va l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
comiuriés de toute responsabilité civile en cas'dé défihégés él£és'aux personnes et aux biens ; Vu l'avis favorable du maire de Belâbre en date du 4 septembre 2014,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 4 septembre 2014,
Vu l’avis favorable de la Direction départementale des territoires de l'Indre en date du 10 septembre
2014,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 21 septembre
2014,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur MARTINO , du vélo-club Blancois, est autorisé à faire disputer le Soctobre
2014, une course cycliste dénommée : Mini Tour Blancois 5ème étape à Belâbre
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ :15h00 — rue Emile Zola
Arrivée : 16h00- rue Aristide Briand
Nombre de concurrents: 60
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par l'U.F.O.L.E.P , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures
suivantes :
a) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
‘bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 41-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
Arrété N°D427-0022- 2A0ROI4 2 Pareil autres usagers de la route le passage de la course ct la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs vcilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L'organisateur devra s'assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Page 182 Arrêté N°2014273-0022- 02/10 2014 3 Nature de 1 ve
Moyens à mettre en
place Circuit inférieur ou égal|Cireuit supérieur ou] Ville à vile ou par
à 10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques ou
à moto aux points OUI OUI OUI
stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. OUI OUI OUI
a
Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Joignable et disponible OUI
à tout moment
Dispositif de secours (2) OUI OUI NON
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
9 Service d'ordi
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Georges MARTINO, 2 Quai Aubépin, 36300 Le Blanc
d) Circulation :
+ L'organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
+ Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
+ Le jet, ou la distribution de tracts, joumaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
+ En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
+ L’organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, bornes kilométriques, parapets de pont......et autres édifices
publies pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevésaprès
l'épreuve.
+ Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours, Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
Arrêté N°2014273.0022 - 02/10/2014 4 Pal participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les
intersections désignées des panneaux de pré-signalisation devront être
installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée
par la mise en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents
des obstacles fixes en cas de chute.
+ S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l'arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. À cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescent, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10...), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Georges MARTINO, président du vélo-club Blancois
Madame le Maire de Belâbre
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
Æ Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
&RRRE
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de -pléfectire délégué,
(
Jean-IC GILLARD
Page 184 Arrêté N°2014273.0022 - 02/10/2014 5 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014268-0006
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 25 Septembre 2014
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté portant attribution de la médaille des
sapeurs- pompiers avec rosette pour services
exceptionnels échelon argent promotion 2014.
Arrêté N°2014268-0006 - 02/10/2014 Page 185 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Service départemental
d'incendie et de secours
de l'Indre
Arrêté n° 2014-E /SDIS/ du
portant attribution de la médaille des sapeurs-pompiers avec rosette
pour services exceptionnels échelon argent.
LE PREFET
er de la légion d'honneur
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels, notamment l’article 16;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires notamment l’article 54 :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil d'administration :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre.
ARRETE
Article 1 - Une médaille avec rosette pour services exceptionnels « échelon argent ». est décemée à M. Christian
GAUGRY adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Valençay.
Article 2 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Page 186 Arrêté N°2014268-0006- 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014268-0007
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 25 Septembre 2014
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté portant attribution de la médaille des
sapeurs- pompiers avec rosette pour services
exceptionnels échelon argent.
Arrêté N°2014268-0007 - 02/10/2014 Page 187 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Service départemental
d'incendie et de secours
de l'Indre
Arrêté n° 2014-E /SDIS/ du
portant attribution de la médaille des sapeurs-pompiers avec rosette
pour services exceptionnels échelon argent.
LE PREFET
er de la légion d'honneur
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels, notamment l’article 16;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires notamment l’article 54 :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil d'administration :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre.
ARRETE
Article 1 - Une médaille avec rosette pour services exceptionnels « échelon argent », est décemée à M. Jean
DUCOUDRAY capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Déols.
Article 2 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Page 188 Arrêté N°2014268-0007 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014269-0002
signé par
Jérôme GUTTON, Préfet de l'Indre
le 26 Septembre 2014
36 - Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS)
Service des Ressources Humaines
Arrêté nommant au grade de commandant
honoraire le capitaine Jean DUCOUDRAY
SPV au centre d'incendie et de secours de
Déols à compter du ler août 2014.
Arrêté N°2014269-0002 - 02/10/2014 Page 189 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'INDRE
Service départemental
d'incendie et de secours
de l'Indre
Arrêté n° 2014-E /SDIS/ du
portant attribution de la médaille des sapeurs-pompiers avec rosette
pour services exceptionnels échelon argent.
LE PREFET
er de la légion d'honneur
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels, notamment l’article 16;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires notamment l’article 54 :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil d'administration :
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Indre.
ARRETE
Article 1 - Une médaille avec rosette pour services exceptionnels « échelon argent », est décemée à M. Jean
DUCOUDRAY capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Déols.
Article 2 - M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Page 190 Arrêté N°2014269-0002 - 02/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014266-0018
signé par
Patrice GRELICHE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Centre
le 23 Septembre 2014
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant localisation et délimitation des
Unirtés de contrôle et des sections d'inspection
au sein de ces untiés de contrôles ainsi que
leurs champs d'intervention sectoriels et
thématiques
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 191 Liberté + Liberté » Épalué + Fraer Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle
et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles
ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre,
Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de
l’inspection du travail,
Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre en date du 10 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs
d'intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs régional sous le
n° 2014253-0001 et départementaux sous les n° 2014253-0001 (Loiret), 2014253-0004 (Eure-et-Loir),
2014253-0006 (Loir-et-Cher), 2014253-0003 (Indre-et-Loire), 2014253-0002 (Cher),
2014253-0002 (Indre).
ARRÊTE :
Article 1”: l’annexe jointe annule et remplace celle des arrêtés publiés aux recueils des actes
administratifs régional sous le n° 2014253-0001 et départementaux sous les n° 2014253-0001 (Loiret),
2014253-0004 (Eure-et-Loir), 2014253-0006 (Loir-et-Cher), 2014253-0003 (Indre-et-Loire),
2014253-0002 (Cher), 2014253-0002 (Indre).
Article 2 : Les responsables des unités territoriales et du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE
Centre sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans le 23 septembre 2014
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi,
rice GRELICHE
Page 192 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION
DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
POUR LA REGION CENTRE
Département du Cher
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Cher à une unité de contrôle comportant 10 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
SECTION 1 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du NORD du Département REGIME GENERAL
Communes
Achères Germigny-l'Exempt St-Bouize Les Aix-d'Angillon
Allogny Givardon Ste-Gemme-en-Sancerrois Rians
ApremontAllier Graçay St-Georges/la-Prée Sainte-Solange
Argent Sauldre Groises StGeorges/Moulon Soulangis
Argenvières Grossouvre StHilaire-de-Court St-Michel-de-Volangis lAssigny La Guerche/l'Aubois StHilaire-de-Gondilly Aubigny/Nère Henrichemont StLaurent
Augy/Aubois Herry StLéger-le-Pefit Bannay Ignol StMarün-d'Auxigny
{Barlieu Ioy-le-Pré St-Marïn-des-Champs Befes Jalognes St-Montaine Belleville/Loire Jars St-Outrille
Blancafort Jouet/'Aubois StPalais
Boulleret Jussy-le-Chaudrier StSalur IBrinon/Sauldre Léré Sancergues Bué Lugny-Champagne Sancerre
La Chapelle-d'Angillon Marseilles-lès-Aubigny Sancoins
La Chapelle-Hugon Massay Santranges
La Chapelle-Montinard Menebu-Couture Savigny-en-Sancerre
La Chapelote Menetou-Rätel Sens-Beaujeu Charentonnay Ménétréol-sous-Sancerre Sévry
Chassy Ménétréol/Sauldre Subligny Chaumoux-Marcilly Méreau Sury-près-Léré
Le Chautay Méry-ès-Bois Sury-en-Vaux Clémont Méry/Cher Sury-ès-Bois
Concressault Mornay-Berry Tendron
Couargues Mornay/Alier Thauvenay
[Cours-les-Barres Nançay Thénioux
Couy Nérondes Thou
Crézancy-en-Sancerre Neuily-en-Sancerre Torteron
Croisy Neuvy-Deux-Clochers Vaily/Sauldre
Cufy Neuvy-le-Barrois Veaugues
Dampierre-en-Crot Neuvy/Barangeon Verdigny
Dampierre-en-Graçay Nohanten-Graçay Vereaux
Ennordres Le Noyer Vierzon
Feux Oizon Vignoux/Barangeon
Flavigny Ourouer-les-Bourdelins Villegenon
Gardeort Précy Vinon
Garigny Presly Vouzeron [Genouilly Sagonne
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 193 SECTION 1 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL + Quartiers de Bourges
L'ensemble des quartiers, "Chancellerie", "Turly","Gibjoncs", "Pressavois”, sont délimités :
au nord : limit de la commune de Bourges etde Fussy,
à l'est : limite de la Commune de Bourges etla Commune de Saint Germain du Puy,
au sud : roub de la Charité,
là l'ouest : avenue du Général de Gaulle, avenue Pierre et Marie Curie, rue Cuvier (exclue), rue Louis Billant (exclue), avenue
de la Prospective (exclue), rue pasteur John Bost (exclue), route D 940 (exclue).
Le quartier "Pignoux" est délimité :
fau nord : route de la Charité (exclue)
là l'est : la Rocarde,
au sud : avenue de Dun (exclue) , rue Jean Bafñier,
à l'ouest : Boulevard Maréchal Foch (exclu), rue de la Salle d'Armes, rue de Pignoux, chaussée de Chappe, chemin de St
Ursin.
SECTION 2 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du SUD du Département
[Ainay-le-Vieil ChäteauneufCher Levet Le Pondy Se-Solange
Les Aix-d'Angillon Le Châtelet Lignières Preuily StSymphorien
JAllouis Chaumont Limeux Préveranges Ste-Thorete
jAnnoix Chavannes Lissay-Lochy Primelles SEVite
Arçay Chéry Loye-sur-Arnon Quanily Saligny-le-Vif
lArcomps Chezal-Benoî Lugny-Bourbonnais |Quincy Saugy lArdenais Civray Lunery Raymond Saulzais-le-Poñer [Arpheuilles Cogny Lury-sur-Arnon Reigny Savigny-en-Septaine [Aubinges Colombiers Maisonnais Rezay Senneçay
JAvord Contes Marçais Rians Serruelles
JAzy Cornusse Mareui-sur-Arnon St-Aignan-des-Noyers |Sidiailes
Bannegon Corquoy Marmagne StAmand-Montond Soulangis
Baugy Coust Mehun-sur-Yèvre StAmbroix Soye-en-Septaine
Beddes Crézançay/Cher Meillant St-Baudel Le Subdray
[Bengy-sur-Craon Crosses Menetou-Salon StCaprais Thaumiers
Berry-Bouy Culan Montigny StCéols Touchay
Bessais-le-Fromental |Drevant Montlouis St-Chrisophe-le-Chaudry |Trouy
Blet Dun-sur-Auron Morlac St-Denis-de-Palin Uzay-le-Venon
Bourges Épineui-le-Fleuriel Morogues St-Doulchard Vallenay Bouzais Étéchy Morthomiers StÉloy-de-Gy Vasselay Brécy Farges-Allichamps Moulins-sur-Yèvre StFlorentCher Venesmes Brinay Farges-en-Septaine Neuily-en-Dun St-Georges-de-Poisieux |Vernais Bruère-Alichamps Faverdines Nohant-en-Goût St-Germain-des-Bois Verneuil Bussy Foëcy Nozières St-Germain-du-Puy Vesdun La Celete Fussy Orcenais StHilaire-en-Lignières |Vignoux-ss-les-Aix La Celle Gron Orval St-Jeanvrin Villabon La Celle-Condé La Groute Osmery St-Just Villecelin ICerbois Humbligny Osmoy StLoup-des-Chaumes |Vileneuve/Cher Chalivoy-Milon Ids-Saint-Roch Parassy Ste-Lunaise Villequiers Chambon Ineuil Parnay StMaur Vorly La Chapelle-StUrsin |Jussy-Champagne La Perche St-Michel-de-Volangis |Vornay Charenton-du-Cher Lantan Pigny St-Pierre-les-Bois Charly Lapan Plaimpied-Givaudins ... |St-Pierre-les-Éteux [Chârost Laverdines Plou St-Priest-la-Marche [Châteaumeillant Lazenay Poisieux St-Saturnin
Page 194 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 SECTION 2 - Dominante Agricole (suite)
LEIEESEN REGIME GENERAL + Quartiers de Bourges Communes
La Chapelle-St-Ursin [L'ensemble des quarters, "Vauvert, "Mazières", "Aéroport", sont délimités :
Lazenay au nord : limite de la commune de Bourges etde Saint Doulchard,
Limeux là l'est : Boulevard de l'Avenir, Boulevard de l'Industrie, Chemin et Avenue de Robinson, Rue Marcel
[Mortomiers Paul, Rue de Mazières, Chemin du Grand Mazières, Route de Saint Amand, {Plou au sud : Limite de la commune de Bourges et de Trouy, [Poisieux là l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la Chapelle Saint Ursin. îleneuve/Cher
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges
Argent-sur-Sauldre
Aubigny-sur-Nère
Blancafort
IBrinon-sur-Sauldre
Clémont
Ennordres
Ivoy-le-Pré
La Chapelle-d'Angillon
Ménétéol-sur-Sauldre
Méry-ès-Bois
Neuvy-sur-Barangeon
LOizon
Presly
St-Montaine
StMarün-d'Auxigny
St-Palais
Doulchard et Bourges,
au nord : La route des Racines,
à l'est : la limite des commune de St
au sud : l'Avenue des Près le Roi,
à l'ouest: la route d'Orléans
Assigny Neuily-en-Sancerre Le quartier "Couronne centrale 2" est délimité : Aubinges Neuvy-Deux-Clochers [au nord : avenue des Près le Roi, avenue Pierre Sémard, Bannay Parassy à l'est : Avenue Marx Dormoy, Boulevard Chanzy,
Barleu Pigny au sud : Boulevard Clémenceau, Boulevard de la République,
Bellevile-sur-Loire Sie-Gemme-en-Sancerroig Boulevard Gambet, ,
Boulleret SkGeorges-sur-Moulon [à l'ouest : Avenue D'Orléans (exclue)
[Concressault St-Satur Le quartier "Moulon" est délimité : Crézancy-en-Sancerre |Santranges au nord : la voie ferrée,
Dampierre-en-Crot Savigny-en-Sancerre à l'est : rue Louis Billant, rue Cuvier, rue Louis de Raynald, avenue P
Fussy Sens-Beaujeu etM Curie (exclue), avenue du Général de Gaulle (exclue), Henrichemont Subligny au sud : Rue du Général Challe, rue de la Gare de Marchandises,
Humbligny Sury-en-Vaux à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Mars Sury-ès-Bois Doulchard La Chapelote Sury-près-Léré Le quartier "Asnières les Bourges" est délimité : Le Noyer Thou au nord : Limit de la commune de Bourges avec celles de Vasselay et AA : Fussy Léré Vapeur à l'est : Route D 940,
Menebu-Rätel Verdigny au sud : Rue pasteur John Bost, avenue de la Prospecive, Menebu-Salon Vignoux-sous-les-Aix |à l'ouest : Limite de la commune de Bourges etde la commune de Saint] Morogues [Villegenon Doulchard
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Achères Quanilly Le quartier "Couronne centrale 5° est délimité : au nord : Rue de Sarrebourg
à l'est : Boulevard Auger (exclu)
au sud : Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du
Maréchal Jofre Vasselay
à l'ouest : rue Henri Seller (exclue), rue Charles
St Doulchard : Cochet (exclue), rue de Séraucourt (exclue)
Toute la commune de Saint Doulchard
saufle secteur compris entre :
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 195 SECTION 5 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS y compris SNCF [REGIME GENERAL | Communes du NORD du Département Communes Achères Cufy Méry-8s-Bois St-Michel-de-Volangis JAlogny Les Aix-d'Angillon Dampierre-en-Crot Méry/Cher Ste-Montaine JAllouis JAllogny Dampierre-en-Gracay [Montigny St-Outrille Berry-Bouy [Allouis Ennordres Mornay-Berry St-Palais Nançay lArgenÿ/Sauldre Etréchy Morogues St-Saur St-Éloy-de-Gy Argenvières Farges-en-Septaine |Moulins/Yèvre Ste-Solange St-Laurent [Assigny Feux Nançay Ste-Thorete [Vierzon : tout le seckur Aubigny/Nère Foëcy Nérondes Saligny-le-Vif (de la commune de Aubinges Fussy Neuily-en-Sancerre |Sancergues [Vierzon situé au Nord de [Azy Gardefort Neuvy-Deux-Clochers |Sancerre la RD 2076 Bannay Garigny Neuvy/Barangeon Santranges Barlieu Genouilly Nohant-en-Goût Savigny-en-Sancerre |Vignoux/Barangeon Baugy Graçay Nohant-en-Graçay Sens-Beaujeu [Vouzeron Befles Groises Le Noyer Sévry [Belleville/Loire Gron Oizon Soulangis [St Doulchard : tout le Berry-Bouy Henrichemont Parassy Subligny secteur de la commune Blancafort Herry Pigny Sury-près-Léré fe Saint Doulchard Boulleret Humbligny Précy Sury-en-Vaux lcompris entre : Brécy lvoy-le-Pré Presly Sury-ès-Bois au nord : La route des Brinay Jalognes Preuilly Thauvenay Racines IBrinon/Sauldre Jars Quantilly Thénioux à l'est : la limite des Bué Jouet/l'Aubois Quincy Thou commune de St Cerbois Jussy-le-Chaudrier Rians Torteron Doulchard et Bourges La Chapelle-d'Angilon |Laverdines St-Bouize Vaily sur sauldre au sud : l'Avenue des La Chapelle-Montinard |Léré St-Céols Vasselay Près le Roi La Chapelote Lugny-Champagne St-Doulchard Veaugues à l'ouest : la route Charentonnay Lury/Arnon StÉloy-de-Gy Verdigny (d'Orléans [Chassy Marmagne Ste-Gemme-en-Sancerrd Vierzon Chaumoux-Marcilly Marseilles-lès-Aubigny |St-Georges/la-Prée Vignoux-sous-les-Aix Le Chautay Massay St-Georges/Moulon Vignoux/Barangeon Chéry Mehun/Yèvre St Germain-du-Puy Vilegenon [Clémont Menebu-Couture StHilaire-de-Court [Villabon Concressault Menebu-Rätel StHilaire-de-Gondily |Vilequiers Couargues Menebu-Salon St-Laurent Vinon Cours-les-Barres Ménétréol-sous-Sancerr| St-Léger-le-Peñt Vouzeron Couy Ménétéol/Sauldre St-Martn-d'Auxigny Crezancy en Sancerre |Méreau St-Marïn-des-Champs
SECTION 6
REGIME GENERAL REGIME GENERAL - Communes Quartiers de Bourges
Brinay
Cerbois
Chéry
Dampierre-en-Graçay
Foëcy
IGenouilly
Graçay
Lury-sur-Arnon
Marmagne
Massay
Mehun-sur-Yèvre
[Méreau
Méry-sur-Cher
Nohanten-Graçay
Preuily
Quincy
Saint-Thorete
Saint Georges-sur-la-Prée
Saint-Hilaire-de-Court
Saint-Outrile
Thénioux
Vierzon : but le secteur de la commune
de Vierzon situé au Sud de la RD 2076
délimité :
Le quartier "Couronne centrale 1" est
au nord : Rouë de la Charité (exclue)
à l'est : Chemin Saint Ursin (exclu) ,
chaussée de Chappe (exclue), rue de
Pignoux (exclue)
au sud : rue de la Salle d'Armes (exclue)
à l'ouest : Boulevard Auger, rue de
Sarrebourg (exclue), Cours Anatole
France, Boulevard Chanzy (exclu),
Avenue Marx Dormoy (exclue)
Page 196 Arrêté N°2014266-0018 - 02/102014 SECTION 7 - Dominante Transports
POI y compris = Communes du Sud du Département
[Ainay-le-Vieil Crosses Marçais StCaprais
Annoix Culan Mareuil/Arnon St-Christophe-le-Chaudry
Apremont/Allier Drevant Meillant St-Denis-de-Palin
Arçay Dun/Auron Montouis St-Lunaise
[Arcomps Epineuil-le-Fleuriel Morlac StFlorentCher lArdenais Farges-Alichamps Mornay/Alier StGeorges-de-Poisieux fArpheuilles Faverdines Morthomiers StGermain-des-Bois Augy/Aubois Flavigny Neuily-en-Dun StHilaire-en-Lignières Avord Germigny-l'Exempt Neuvy-le-Barrois StJeanvrin Bannegon Givardon Nozières StJust Beddes Grossouvre Orcenais St-Loup-des-Chaumes Bengy/Craon lds-St-Roch Orval StMaur Bessais-le-Fromental Ignol Osmery StPierre-les-Bois (Blet Ineuil Osmoy St-Pierre-les-Efeux Bourges Jussy-Champagne Ourouer-les-Bourdelins StPriest-la-Marche Bouzais La Celete Parnay StSaturnin Bruère-Alichamps La Celle Plaimpied-Givaudins StSymphorien Bussy La Celle-Condé Plou St-Vite
IChalivoy-Milon La Chapelle-Hugon Poisieux Tendron Chambon La Chapelle-St-Ursin Préveranges Thaumiers
Charenton-du-Cher La Groute Primelles Touchay Charly La Guerche/l'Aubois Raymond Trouy Chärost La Perche Reigny Uzay-le-Venon Chätaumeillant Lantan Rezay Vallenay
ChätauneufCher Lapan Sagonne Venesmes Chaumont Lazenay Sancoins Vereaux Chavannes Le Châtelet Saugy Vernais Chezal-Benoî Le Pondy Saulzais-le-Polier Verneuil
Civray Le Subdray Savigny-en-Septaine Vesdun
Cogny Levet Senneçay Villecelin Colombiers Lignières Serruelles Villeneuve/Cher
Contes Limeux Sidiailes Vorly Cornusse Lissay-Lochy Soye-en-Septaine Vornay Corquoy Loye/Arnon StAignan-des-Noyers
Coust Lugny-Bourbonnais StAmand-Montrond
Crézançay/Cher Lunery StAmbroix
Croisy Maisonnais StBaudel
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
[Ardenais rimelles Les quartiers "Centre ville 1 B" et "Centre ville 1 C" sont délimités : Beddes Reigny au nord : rue Pelvoysin, rue Mirebeau, Chärost Rezay à l'est : rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson Chätsaumeilant Saugy au sud : rue des Hémeretes (exclue), Place du 8 mai 1945, Chezzl-Benoî Ste à l'ouest : Avenue du 95 ème de Ligne, Rue Henry Ducrot rue des pueFA FLE Armuriers, rue Jacques Cœur, rue du Commerce
Ineuil StChrisipphe-le-Chaudry ÎLe quartier "Val d'Auron" est délimité : La Celle-Condé SkFlorent/Cher au nord : rue Marcel Paul (exclue) , rue Raymond Boisdé, rue Le Châtelet StHilaire-en-Lignières |Vailandet rue Erik Labonne, Avenue du Val d'Auron, rue des Feuses Le Subdray StJeanvrin à l'est : Avenue de dun, la rocade Lignières StMaur . au sud : Limit entre les communes de Bourges et Plaimpied Givaudins Lunery 6 SkPiarre-es-Bois là l'ouest : Avenue de Saint Amand (exdue) , Chemin du Grand Mésonnal S+Priestis-Merche Mazières (exclu), rue de Mazières (exclue) [Mareui/Arnon St-Salurnin j
[Montouis Touchay
Morlac Villecelin
Préveranges
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 197 SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
[Ainay-le-Vieil Farges-Alichamps
Arçay Faverdines
Arcomps La Celete
Arpheuilles La Celle
Bouzais La Groute
Bruère-Alichamps La Perche
Chambon Lapan
Chätauneutsur-Cher |Levet
Chavannes Lissay-Lochy
Colombiers Loye-sur-Arnon
Contes Marçais
Corquoy Meilant
Coust Nozières
Crézançay-sur-Cher |Orcenais
Culan Orval
Drevant Plaimpied-Givaudins
Epineuil-le-Fleuriel StAmand-Montrond
SECaprais
St-Lunaise
StGeorges-de-Poisieux
StGermain-des-Bois
StLoup-des-Chaumes
StPierre-les-Éteux
SESymphorien
SkVite
Saulzais-le-Potier
Senneçay
Serruelles
Trouy
Uzay-le-Venon
Vallenay
[Venesmes
Vesdun
Vorly
Le quartier "Centre ville 1 A" est délimité :
au nord : Rue Gambon ,rue Cambournac
à l'est : rue Pelvoysin (exclue), rue des Arènes, rue
Fernault
au sud : Boulevard Lamarck (exclu), Boulevard
d'Auron (exclu)
à l'ouest : Boulevard de Juranville (exclu)
Le quartier "Gionne" est délimité :
au nord : Boulevard du Maréchal Joffre (exclu)
à l'est : rue Jean Bafier (exclue), avenue de Dun
(exclue)
au sud : Rue des Fileuses (exclue), avenue du Val
d'Auron (exclue), rue Erik Labonne (exclue), rue
Vailandet (exclue)
à l'ouest : Rue Raymond Boisdé (exclue), Avenue et
chemin de Robinson (exclus)
SECTION 9
REGIME GENERAL + Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Annoix
Apremont-sur-Allier
[Augy-sur-Aubois
Avord
Bannegon
Bengy-sur-Craon
[Bessais-le-Fromental
Blet
Dun-sur-Auron
Flavigny
Germigny-l'Exempt
Givardon
Grossouvre
Ignol
Jussy-Champagne
La Chapelle-Hugon
Ourouer les Bourdelins|
Parnay
Raymond
Sagonne
St-Aignan-des-Noyers
St-Denis-de-Palin
St-Just
Sancoins
Le quartier "Centre ville 2" est délimité :
au nord : Carrefour de Verdun
à l'est : Boulevard de la République (exclu), Boulevard
Clémenceau (exclu), Cours Anable France (exclu)
au sud : Rue Charost Avenue Eugène Brisson
(exclue), rue Bourbonnoux exclue), rue Mirebeau
(exclue), rue Cambournac (exclue) rue Gambon
(exclue),
Bussy La Guerche-sur-l'Aubois |Savigny-en-Septaine |à l'ouest : Boulevard Gambetta
Chalivoy-Milon Lantan Soye-en-Septane [Les quartiers "Couronne centrale 3 et 4" sont Charenton-du-Cher |Le Pondy Tendron délimités : Charly Lugny-Bourbonnais Thaumiers au nord : Avenue d'Orléans [Chaumont Mornay-sur-Alier Vereaux à l'est : Boulevard de Juranville, Boulevard d'Auron,
Cogny Neuily-en-Dun Vernais Boulevard Lamarck, Rue de Séraucourt, rue Charles
Cornusse Neuvy-le-Barrois [Verneuil Cochet, rue H. Seller
Croisy Osmery Vornay au sud : Boulevard de l'Industrie (exclu) Crosses Osmoy à l'ouest : Boulevard de l'Avenir (exclu)
SECTION 10
De plus, cette section a une compétence départementale pour les chantiers BTP de catégorie 1 : opérations soumises à l'obligation
de constituer un collège Interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (Article R 4532-1 du code du travail)
REGIME GENERAL - Communes
Argenvières Farges-en-Septaine Marseilles-lès-Aubigny Saligny-le-Vif
[Azy Feux Menebu-Couture Sancergues Baugy Gardefort Ménétréol-sous-Sancerre Sancerre
Befes Garigny Montigny Sévry
Brécy Groises Mornay-Berry Thauvenay
Buë Gron Moulins-sur-Yèvre Torteron
Charenbnnay Herry Nérondes Veaugues
Chassy Jalognes Nohanten-Goût Vilabon Chaumoux-Marcilly Jouet-sur-l'Aubois Précy Villequiers
Couargues Jussy-le-Chaudrier StBouize Vinon Cours-les-Barres La Chapelle-Montinard StCéols
Couy Laverdines StHilaire-de-Gondily ET
Cufy Le Chautay StLéger-le-Pet St Germain du Puy Etréchy Lugny-Champagne StMarin-des-Champs
Page 198 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliées
à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles
L722-1, L722-2 et L722-3 et L. 722-20 du code rural et des entreprises du négoce (code NAF 4621Z)
ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 1 et 2.
Article 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui,
d’entreposage, la SNCF, NAF 49.1, 49.2, 49.3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2, ainsi que
les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 5 et 7.
Article 5: Le contrôle des chantiers de première catégorie (déterminés selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail) est de la compétence de la section 10.
Département de l’Eure-et-Loir
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Eure-et-Loir à 2 unités de contrôle comportant 14 sections d’inspection, la première
unité de contrôle comprenant les sections 1 à 7 et la 2°" les sections 8 à 14.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
SECTION 1 - DREUX
REGIME GENERAL - Communes
DREUX
SECTION 2 - DROUAIS EST
REGIME GENERAL - Communes
Abondant Éduzelles Luray Saint maixme hauterive jAnet Faverolles Marchezais Saint ouen marchefroy lArdelles Favieres Mezieres en drouais Saint sauveur marvile Bercheres sur vesgre Fontaine les ribouts Montreuil Saint gemme moronval Boncourt Germainville Neron Saussay Boutgny prouais Gilles Nogent le roi Senants Brechamps Goussainville Ormoy Serazereux Broue Guainville Ouerre Serville Bu Havelu Oulins Sorel moussel Champagne La chapelle forainviliers Puiseux Thimert gatelles Charpont La chaussee d'ivry Rouvres, Tremblay les vilages Chateauneuf en fymerais Le boullay mivoye Saint ange et ibrcay [Vilemeux sur eure Chaudon Le boullay thierry Saint jean de reberviliers Villers le morhier Cherisy Le mesnil simon Saint laurent la gaine Coulombs Les pinthieres Saint lubin de la haye [Croisilles Lormaye Saint lucien
SECTION 3 - DROUAIS OUEST
REGIME GENERAL - Communes
IAllainville Escorpain Le mesnil homas Saint lubin de cravant
[Aunay Sous crecy Fessanviliers mattanviliers Les chatelets Saint lubin des joncherets
Beauche Garancieres en drouais Les ressuintes Saintremy sur avre
Berou la muloïere Garnay Louviliers en drouais Saulnieres
Boissy en drouais Jaudrais Mailebois Senonches
[Boissy les perche La chapelle forin Marville mouñers brule Treon
Brezolles La fer vidame Montigny sur avre Vernouillet
Chataincourt La framboisiere Morviliers Verten drouais
Crecy couve La manceliere Prudemanche
[Crucey villages La puisaye Revercourt
Dampierre sur avre Lamblore Rohaire
Digny Le boullay les deux eglises Rueil la gadeliere
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 199 SECTION 4 - PERCHE
REGIME GENERAL - Communes
lArgenviliers Coudray au perche Les etlleux Nonviliers grandhoux jAuthon du perche Coudreceau Louville la chenard Saint bomer Beaumont les autels Fontaine simon Luigny Saint denis d'authou
Belhomert guehouville Fraze, Freigny Manou Saint eliph
Bethonviliers Friaize Margon Saint jean pierre fxte
Brunelles Happonviliers Marolles les buis Saint maurice saint germain
IChamprond en gaïne La bazoche gouet Meauce Saint victor de buton
Champrond en perchet La croix du perche Miermaigne Soize
Chapelle guillaume La gaudaine Montigny le chartif Souance au perche
Chapelle royale La loupe Montireau Thiron gardais
Charbonnieres Le thieulin Montandon Trizay coutretot saint serge
[Chassant Les autels villevillon Moulhard Vaupillon
[Combres Les corvees les yys Nogentle rotrou Vicheres
SECTION 5 - DUNOIS
REGIME GENERAL - Communes
jAluyes Dambron Loigny la bataille Ozoir le breuil Thiville
Baigneaux Dancy Louviliers les perche |Péronville Tillay le peneux
Bazoches en dunois Donnemain saint mames |Lutz en dunois Poupry Trizay les bonneval
Bazoches les hautes Flacey Marboue Pre saint evrouit [Varize
Bonneval Fontenay sur conie Meslay le vidame Pre saint marin [Vilampuy
[Bouvile Guillonville Moleans Saint chrisophe [Villiers saint orien
IBullainville Jallans Montboissier Saint cloud en dunois |Vitay en beauce
Chataudun La chapelle du noyer {Montharville Saint denis les ponts
Civry La saucelle Moriers Saint maur sur le loir
Conie molitard Lanneray Neuvy en dunois Sanchevile
[Cormainville Le gault saint denis Notionville Saumeray [Courbehaye Logron Orgeres en beauce Terminiers
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Abondant Boissy les perche Charbonnieres Crecy couve
lAllainville Boncourt Charpont Croisilles
Aluyes Bonneval Charray Crucey vilages
JAnet Boutigny prouais Chassant Dampierre sous brou
lArdelles Bouville Chataincourt Dampierre sur avre lArgenviliers Brechamps Chataudun Dancy Arrou Brezolles Chaëauneufen hymerais Dangeau Aunay SOUS crecy Brou Chatllon en dunois Digny jAutheuil Broue Chaudon Donnemain saint mames [Authon du perche Brunelles Cherisy Douy Beauche Bu Civry Dreux Beaumont les autels Bullainville Cloyes sur le loir Ecluzelles Belhomert guehouville Bullou Combres Escorpain Bercheres sur vesgre Champagne Conie molitard Faverolles Berou la mulofiere Champrond en gaïne Coudray au perche Favieres Bethonviliers Champrond en perchet Coudreceau fessanviliers matanviliers [Boisgasson Chapelle guillaume Coulombs Flacey Boissy en drouais Chapelle royale Courtalain Fontaine les ribouts
Page 200 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 SECTION 6 - OUEST AGRICOLE (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
[Fontaine simon Le Mesnil simon Moriers Saint Maur sur le loir
Fraze Le Mesnil homas Morvilliers Saint Maurice saint germain
Fretgny Le Thieulin Moulhard Saint Ouen marchefroy
Friaize Les Autels villevillon Neron Saint Pellerin
Garancieres en drouais Les Chatlets Neuvy en dunois Saint Remy sur avre
Garnay Les Corvees les yys Nogentle roi Saint Sauveur marville
Germainville Les Etlleux Nogentle rotrou Saint Victor de buthon
Gilles Les Pinthieres Nonviliers grandhoux Sainte Gemme moronval
[Gohory Les Ressuintes Ormoy Sancheville
Goussainville Logron Ouerre Saulnieres
[Guainville Lormaye Ooulins Saumeray
Happonviliers Louville la chenard Ozoir le breuil Saussay
Havelu Louviliers en drouais Pre saint evroult Senantes
Jallans Louvilliers les perche Pre saint martin Senonches
audrais Luigny Prudemanche Serazereux
La Bazoche gouet Luray Puiseux Serville
La Chapelle du noyer Lutz en dunois Revercourt Soize
La Chapelle forainviliers Maillebois Rohaire Sorel moussel
La Chapelle Fortin Manou Romilly sur aigre Souance au perche
La Chaussee d'ivry Marboue Rouvres Thimert gaîelles
La Croix du perche Marchezais Rueil la gadeliere Thiron gardais
La Fert vidame Margon Saint Ange et Torcay Thiville
La Fert villeneuil Marolles les buis Saint Avitles guespieres Tremblay les villages
La Framboisiere Marville mouters brule Saint Bomer Treon
La Gaudaine Meauce Saint Chrisiophe Trizay coutretot saint serge
La Loupe Meslay le vidame Saint Cloud en dunois Trizay les bonneval
La Manceliere Meziers au perche Saint Denis d'auhou Unverre
La Puisaye Mezieres en drouais Saint Denis les ponts Vaupillon
La Saucelle Miermaigne Saint Eliph Vernouillet
Lamblore Moleans Saint Hilaire sur yerre Verten drouais
Langey Montboissier Saint Jean de rebervilliers Vicheres
Lanneray Montharville Saint Jean pierre fxte Vieuvicq
Laons Montigny le chartif Saint Laurent la gatne Vilampuy
Le Boulay les deux eglises |Monfgny le gannelon Saint Lubin de cravant Vilemeux sur eure
Le Boullay mivoye Monfgny sur avre Saint Lubin de la haye Villiers le morhier
Le Boullay thierry Montreau Saint Lubin des joncherets Villiers saint orien
Le Gault saint denis Montandon Saint Lucien [Viray en beauce
Le Mee Montreuil Saint Maixme hauterive Yevres
REGIME GENERAL - Communes
Arrou Chatillon en dunois La Ferte villeneuil Romily sur aigre
Autheuil Cloyes sur le loir Langey Saint Hilaire sur yerre
[Boisgasson Courtalain Le Mee Saint Pellerin
Charray Douy Montigny le gannelon
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
lAllaines merviliers Auneau Bailleau l'eveque Bazoches les hautes Billancelles
jAllonnes Baigneaux Barjouville Beauviliers Blandainville
Amilly Baignolet Barmainville Bercheres les pierres |Bleury saint symphorien
Ardelu Baileau armenonvile |Baudreville Bercheres saint germain |Boisville la saint père
Aunay sous auneau Bailleau le pin Bazoches en dunois Beville le comte Bonce
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 201 SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE (suite)
Sours
Sours
REGIME AGRICOLE - Communes
Bouglainval Fontenay sur conie Les Chatelliers notre dame |Oinville sous auneau Saint Symphorien le
Briconville Fontenay sur eure Letuin Ole chäteau
Cernay Francourville Levainville Orgeres en beauce Sainville
[Chalet Fresnay le comte Leves Orlu Sandarville Champhol Fresnay le gilmert Levesville la chenard |Orrouer Santeuil
Champseru Fresnay l'eveque Loigny la bataille Ouarville Santlly
Charonville Frunce Luce Oysonville Sarmainville
Chartainviliers Gallardon Luisant Péronville Soulaires
Chartres Garancieres en beauce |Lumeau Pezy Sours
Chatenay Gas Luplante Pierres Terminiers
Chauflours Gasville oiseme Magny Poinville Theuville
Chuisnes Gellainville Maintenon Poisviliers Thivars
Cintray Germignonville Mainvilliers Ponÿgouin Tillay le peneux
[Cleviliers Gommerville Maisons Poupry Toury
[Coltainville Gouillons Marcheville Prasvile Trancrainville
Corancez Guilleville Mereglise Prunay le gillon Umpeau
Cormainville Guillonville Merouvile Reclainville Varize
Courbehaye Hanches Meslay le grenet Roinville Ver les chartres
Courville sur eure Houville la branche Mevoisins Rouvray saint denis Verigny
Dambron Houx Mignieres Rouvray saintflorentn |Viabon
[Dammarie Iliers combray Mitainviliers Saint arnouttdes bois |Vierville
Dangers Intrevile Moinville la jeulin Saint aubin des bois Vilars
Denonvile Janville Mondonville saintjean |Saint Eman Vileau
Droue sur drouete Jouy Montainville Saint Denis des puits Villebon
Ecrosnes La Bourdiniere saint loup |Morancez Saint Georges sur eure | Villeneuve saint nicolas
Epeautrolles La Chapelle d'aunainville|Mouters Saint Germain le gaillard | Voise
Epernon Landelles Neuvy en beauce Saint Leger des aubees |Voves
Ermenonville la grande |Le Coudray Nogent le phaye Saint Luperce Yermenonville
Ermenonville la pette Le Favril Nogent sur eure Saint Marün de nigelles |Ymeray
Fains la folie Le Gue de longroi Notipnville Saint Piat Ymonville
[Fontaine la guyon Le Puiset Oinville saint liphard Saint Prest
REGIME GENERAL - Communes
Brou Dampierre sous brou |Gohory Motereau Unverre
Bullou Dangeau Mezieres au perche Saint Avitles guespieres |Vieuvicq, Yevres
SECTION 8 - CHARTRES NORD
REGIME GENERAL - Communes et voies
[Champhol
[Gasville Oiseme
[Saint Prest
Chartres Nord :
partie nord de Chartres délimitée au sud par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du Faubourg Saint Jean, ruel
Félibien, Avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violeti, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard
de la Courille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Alonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue del
et comprenant les voies : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien, place des Epars, place Paskur, Place Morard, rue del
Page 202 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 SECTION 9 CHARTRES SUD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Le Coudray
Chartes Sud :
parie sud de Chartres délimitée au nord par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien,
avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violette, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de lal
Courille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot rue de Sours
let comprenantles voies : avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violete, boulevard Chasles, boulevard de la Courtille,
rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot
SECTION 10 - BEAUCE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Baileau armenonvile Épernon Pierres
[Baileau l'évêque Fresnay le gimert Poisvilliers
Bouglainval Gallardon Saint Aubin des bois
Bercheres saint germain, Gas Saint Marin de nigelles
Bleury saint symphorien Hanches Saint Piat
Briconville Houx Saint Symphorien le château [Challet Jouy Sainville
{Chartainviliers Leves Soulaires
Cleviliers Maintenon Yermenonville Coltainville Mainviliers Ymeray Droue sur drouete Mevoisins
SECTION 11 - BEAUCE EST-SUD
REGIME GENERAL - Communes
[Allaines mervilliers Fresnay l'évêque Merouville Saint Leger des aubees lArdelu Garancieres en beauce Mignieres Santeuil Aunay sous auneau Gellainville Moinville la jeulin Sanüly Auneau, Barjouville Gommerville Mondonville saint jean Sours
Barmainville Gouillons Morainville Thivars Baudreville Guillevile Morancez Toury
Bercheres les pierres Houville la branche Neuvy en beauce Trancrainville
[Beville le comte Intreville Nogentle phaye Umpeau
Champseru Janville Oinville saint iphard Ver les chartres Chatenay La Chapelle d'aunainville Oinville sous auneau Vierville
Corancez Le Gue de longroi Orlu Villeneuve saint nicolas Dammarie Le Puiset Oysonville Voise
Denonville Lethuin Poinville
Ecrosnes Levainville Prunay le gillon
Francourville Levesville la chenard Roinville Hresnay le come Maisons Rouvray saint denis
SECTION 12- ILLIERS
REGIME GENERAL - Communes
Arnilly Epeautroles Luce Orrouer
Bailleau le pin Ermenonville la grande Luisant Pontgouin
Billancelles Ermenonville la petite Lumeau Saint Arnoult des bois Blandainville Fontaine la guyon Luplante Saint Denis des puits
Cernay Fontenay sur eure Magny Saint Eman Charonville Frunce Marchevile Saint Georges sur eure
Chaufours Iliers combray Mereglise Saint Germain le gaillard Chuisnes La Bourdiniere saint loup Meslay le grenet Saint Luperce
Cintay Landelles Mitainviliers Sandarville Courville sur eure Le Favril Nogent sur eure [Verigny Dangers Les Chatellers notre dame Ole Villebon
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 203 SECTION 13 - BTP
cf Aricle 5
SECTION 14 - TRANSPORT
REGIME GENERAL Hors Transport - Communes
Allonnes Pezy
Baignolet Prasville
[Beauviliers Reclainville
{Boisville la saint père Rouvray saint forenin
Bonce Theuville
IFains la folie Viabon
Germignonville Villars
Montainville Vileau
[Moutiers [Voves
Ouarville Ymonville
Article 3 : le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs affiliés à la caisse
de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1,
L722-2, L722-3, et L 722-20 du code rural est de la compétence des sections 6 et 7, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces exploitations, entreprises et
établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R
4511-4 du code du travail intervenant sur l’emprise de ces exploitations, entreprises et
établissements.
Article 4 : le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et
d’ambulance, NAF 49.3, 49.4, 49.5, 51, 52.2 (hors 52.21Z partie ferroviaire), 86.90A, est de la
compétence de la section 14, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces entreprises et établissements,
hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du
code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R
4511-4 du code du travail intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
Article 5: les contrôles des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions, et des
entreprises suivantes sont de la compétence de la section 13 :
- opérations de bâtiment et de génie civil de première catégorie déterminée selon les dispositions de
l’article R4532-1 du code du travail,
- toutes opérations ou interventions, quelle qu’en soit la nature, situées dans les emprises des
autoroutes A10 et A11, ainsi que les entreprises situées dans ces emprises et les établissements des
concessionnaires de ces autoroutes, dans les limites du département,
- opérations de bâtiment et de génie civil significatives, techniques, de catégorie 2 ou couvrant
plusieurs sections territoriales attribuées par le responsable de l'unité de contrôle,
- entreprises de travaux publics et de terrassement, NAF 42.XX et NAF 43.12A et B, ainsi que des
entreprises extérieures intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités,
- entreprises d’exploitation de gares ferroviaires, des voies ferrées, et autres infrastructures
ferroviaires de transport public (NAF 49.10Z, 49.20Z, 52.21Z partie ferroviaire) ainsi que des
entreprises intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités.
Page 204 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Département de l’Indre
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l'Indre à une unité de contrôle comportant 8 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit.
SECTION 1 - Dominante agricole
[Châtre et l'intersecion avec le boulevard de Bryas.
REGIME AGRICOLE - Communes
lAigurande Fougerolles Mers-sur-Indre Saint-Denis-de-Jouhet
jAize Francilon Meunet-Planches Sainte-Cécile
Ambrault Giroux Meunet-sur-Vatan Saint-Fauste
jAnjouin Gournay Migny Sainte-Lizaigne
[Ardentes Guilly Montchevrier Sainte-Sévère-sur-Indre Aron Issoudun Montgivray Saint-Florentn Bagneux Jeu-les-Bois Montpouret Saint Georges-sur-Arnon Baudres La Berthenoux Montevicq Saint-Marn-de-Lamps Bommiers La Buxeretie Mouhers Saint-Pierre-de-Jards
Bouges-le-Château La Champenoise Moulins-sur-Céphons Saint-Pierre-de-Lamps
Bretagne La Chapelle-Saint-Laurian Néret Saint-Plantaire
Briantes La Châte Neuvy-Pailoux Saint-Valentin
Brion La Mote-Feuilly Neuvy-Saint-Sépuichre Sarzay
Brives La Pérouile Nohant-Vic Sassierges-Saint-Germain Buxeuil Lacs Orsennes Sazeray Buxières-d'Aillac Le Magny Orville Ségry Chabris Le Poinçonnet Parpeçay Sembleçay
Champillet Les Bordes Paudy Thevet-Saint-Julien Chassignolles Levroux Pérassay Thizay
Chazelet Lignerolles Poulaines Tranzault Chouday Liniez Pouligny-Notre-Dame Urciers [Cluis Lizeray Pouligny-Saint- Martin Varennes-sur-Fouzon [Coings Lourdoueix-Saint-Michel Pruniers Vatan
Condé Lourouer-Saint- Laurent Reboursin Velles Crevant Luant Reuilly [Verneuil-sur-Igneraie Crozon-sur-Vauvre Luçay-le-Libre Rouvres-les-Bois Vicq-Exemplet
Diors Lys-Saint-Georges Saint-Aoustrille Vigoulant Diou Maillet Saint-Août [Vijon Dun-le-Poëlier Malicornay Saint-Aubin [Villegongis
Étechet Märon Saint Charter Vineuil Feusines Menebu-sur-Nahon Saint-Christophe-en-Bazelle |Vouillon Fontenay Ménétréols-sous-Vatan Saint-Christophe-en-Boucherie REGIME GENERAL - Communes
Aigurande Lignerolles Mouhers Urciers
Cluis Lourdoueix St Michel Neuvy St Sépulchre StDenis de Jouhet
Crevant Lys St Georges Orsennes StPlantaire Crozon Maillet Perassay Tranzault
[Feusines Malicornay Pouligny Notre Dame Vigoulant
Fougerolles Mers sur Indre Pouligny StMarin Vijon
Gournay Montchevrier Sarzay La Buxerete Montpouret Sazeray Urciers
Châteauroux secteur 3 : la parte de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
[ous les établissements situés au nord de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi que ceux compris entre ladite ligne de
{chemin de fer au nord et, au sud et à l'est les axes suivants, incluantles établissements situés sur ces axes : Pont Arago,
boulevard Arago, boulevard Croix-Normand, boulevard de Cluis, ainsi que le début l'avenue de La Châtre entre le Pontde La
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 205 SECTION 2
REGIME GENERAL + Communes
Belabre Lignac Migne Prissac StHilaire sur Bénaize
Chalais Luzeret Nuretle Ferron Rivarennes Thenay
IChitray Mauvières Oulches Saint Gaultier Tilly.
Châteauroux secteur 1 : la parte de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
Au sud de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi qu'au nord et à l'est de l'axe de l'Avenue de La Châtre entre le Pont de
La Châtre etle rond-point de la Rocade, excluant bus les établissements situés sur cet axe.
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
jAnjouin Faverolles Le Tranger Poulaines Varennes sur Fouzon Arpheuilles Fléré la rivière Luçay le Male Préaux [Veuil
Bagneux Fonguenand Lye Selles sur Nahon Vicq sur Nahon
Chabris Frédille Menebu sur Nahon | Semblecay Villegouin
Chällon-sur-Indre |Gehée Murs StChrisbphe en Bazelle Villentrois
Cléré du Bois Heugnes Orville StCyran du Jambot
Clion Jeu Maloches Palluau StMédard
Dun le Poelier La Vernelle Parpecay St Cécile
Ecueillé Lange Pellevoisin Valençay
Châteauroux secteur 2 : la parie de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
Au sud de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi qu'au sud et à l'est des axes suivants, excluant les établissements situés
sur ces axes : Pont Arago, Boulevard Arago, Boulevard Croix-Normand, Boulevard de Cluis et, enfin, à l'ouest et au sud de l'axe
[de l'Avenue de La Châtre entre l'intersecäon avec le Boulevard de Bryas etle rond-point de la Rocade, incluant tous les
[établissements situés sur cetaxe.
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Baudres Brion Francillon Moulins sur Céphons StPierre de Lamps
Bouges Coings Levroux Rouvres les Bois [Villegongis
Bretagne Déols Monferchaume StMarïn de Lamps [Vineuil
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Ardents Etrechet Le Magny Néret Velles
Arthon Jeu les Bois Le Poinçonnet Nohant-Vicq Verneuil sur Igneraie
IBriantes La Berthenoux Lourouer StLaurent |Sassierges St Germain Vicq Exemplet
Buxières-d'Ailac [La Châtre Luant StAoût
Champillet La Mote Feuilly Mâron StCharter
Chassignolles La Pérouile Monÿivray StChrisbphe en Boucherie
Diors Lacs Montevicq [Thévet St Julien
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Ciron Ingrandes Pouligny StPierre StAigny Villers-les-Ormes
[Concremiers Le Blanc Rosnay St Maur
Douadic Niherne Rufec Villedieu-sur-Indre
Page 206 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 SECTION 7
+ Communes
Aie Fontenay Lizeray Pruniers StPierre de Jards [Ambrault Giroux Luçay le Libre Reboursin St Valentin Bommiers Guilly Menetreols-Sous-Vatan |Reuily Se Fause Brives Issoudun Meunet Planches [Segry Se Lizaigne Buxeuil La Champenoise Meunet sur Vatan StAoustrille Thizay Chouday La Chapelle StLaurian Migny StAubin Vatan Condé Les Bordes Neuvy Pailoux StFlorentin Vouillon IIou Liniez Paudy St Georges Sur Arnon
SECTION 8 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
lArgenton-sur-Creuse Écueilé Mézières-en-Brenne Saint-Gaulier lArgy Éguzon-Chantôme Migné Saint Genou lArpheuilles Faverolles Monierchaume Saint-Gilles Azay-le-Ferron Fléré-la-Rivière Mosnay Saint-Hilaire-sur-Benaize Badecon-le-Pin Fontguenand Mouhet Saint-Lactencin [Baraize Fontgombault Murs Saint Marcel Beaulieu Frédille Néons-sur-Creuse Saint-Maur Bazaiges Gargilesse-Dampierre Neuillay-les-Bois Saint-Médard Béläbre Gehée Niherne Saint-Michel-en-Brenne Bonneuil Heugnes Nuret-le-Ferron Saulnay [Bouesse Ingrandes Obterre Sauzelles Buzançais Jeu-Maloches Oulches Selles-sur-Nahon Ceaulmont La Chapelle-Orthemale Palluau-sur-Indre Sougé Celon La Châte-Langin Parnac Tendu Chaillac Langé Paulnay Thenay [Chalais Le Blanc Pellevoisin Tilly Chasseneuil Le Menoux Pommiers Tournon-Saint-Marin Chäkauroux Le Pêchereau Pouligny-Saint-Pierre Valençay Chätllon-sur-Indre Le Pont-Chréten-Chabenet |Préaux Vendoeuvres Chavin Le Tranger Preuily-la-Ville Vernelle (la) Chazelet Lignac Prissac Veuil Chezelles Lingé Rivarennes Vicq sur Nahon Chiray Lucay le Male Rosnay Vigoux [Ciron Lurais Roussines Viledieu-sur-Indre Cléré-du-Bois Lureuil Rufec Vilegouin Clion Luzeret Sacierges-Saint-Marün Villentrois Concremiers Lye Saint-Aigny Villers-les-Ormes Cuzion Marÿzay Saint-Benoî-du-Sault Villiers Déols Mauvières Saint-Civran Douadic Méobecq Saint-Cyran-du-Jambot Dunet Mérigny Sainte-Gemme
HArgenbn-sur-Creuse Chézelles Mérigny StBenot du Sault lArgy Cuzion Mézières en Brenne StCivran lAzay le Ferron Dunet Mosnay StGenou Badecon-le-Pin Eguzon-Chantôme Mouhet St Gilles
Baraize Fontgombault Néons Sur Creuse StLactencin Bazaiges Gargilesse Neuilay les Bois StMarcel Beaulieu La Chapelle Orthemale Obterre StMichel en Brenne Bonneuil La Chat l'Anglin Parnac Ste Gemme
Bouesse Le Menoux Paulnay Tendu
Buzancais Le Pechereau Pommiers Tournon StMartn Ceaulmont Le PontChreten Chabenet |Preuilly la Ville Vendoeuvres Celon Lingé Roussines Vigoux (Chaillac Lurais Sacierges St Marin Viliers [Chasseneuil Lureuil Saulnay Chavin Marïzay Sauzelles (Chazelet Meobecq Sougé
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 207 Article 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie
des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 8.
Article 4 : Le contrôle des entreprises de la Poste et de la SNCF relèvent du responsable de l’unité de
contrôle.
Article 5: Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et
d’ambulance, est de la compétence de l’ensemble des sections.
Article 6 : Le contrôle des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions sur tous types de
chantiers est de la compétence de l’ensemble des sections.
Département de l’Indre-et-Loire
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département de l’Indre-et-Loire à 2 unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection, la première
unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 10 et la 2°" UC Sud les sections 1 1à 22.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifcaäons, vins pétllants, scieries, golf, silos etjardineries)
[Amboise Chenonceaux Loches Saint-Averin
Atée-sur-Cher Chisseaux Loché-sur-Indrois Saint-Bauld
Azay-sur-Cher Cigogné Louans Saint-Flovier
Azay-sur-Indre Ciran Lussault-sur-Loire Saint-Hippolyt
Barrou Civray-de-Touraine Luzilé Saint-Jean-Saint-Germain
Beaulieu-les-Loches Courçay Manthelan Saint-Marin-le-Beau
Beaumont-Village Dierre Monnaie Saint-Ouen-les-Vignes
Betz-le-Chêteau Dolus-le-Sec Montouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Blèré Epeigné-les-Bois Montrésor Saint-Quenin-sur-Indrois
Bossay-sur-Claisse Esves-le-Mouter Montreuil-en-Touraine Saint-Règle
Bossée Ferrière-Larçon Mosnes Saint-Senoch
Bournan Ferrière-sur-Beaulieu Mouzay Sennevières
Boussay Francueil Nazelles-Négron Souvigny-de-Touraine
Bridoré Genillé Neuillé-le-Lierre Sublaines
ICangey La Celle-Guénand Noizay Tauxigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-Blanche-StMarüin Notre Dame d'Oé Tournon-Saint-Pierre
Charbon La Croix-en-Touraine Nouans-les-Fontaines Varennes
Chambourg-sur-Indre La Guerche Orbigny Veretz
Chançay La Vile-aux-Dames Parçay-Meslay Verneuil-sur-Indre
IChanceaux-près-Loches |Larçay Paulmy Vernou-sur-Brenne
[Chanceaux-sur-Choisile [Le Grand-Pressigny Perrusson Viledomain
Chargé Le Liège Pocé-sur-Cisse Villeloin-Coulangé
Charnizay Le Louroux Preuilly-sur-Claise Vou
Chaumussay Le Petit-Pressigny Reignac-sur-Indre Vouvray
Chédigny Ligueil Reugny [Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Limeray Rochecorbon
REGIME GENERAL - Communes
Parçay-Meslay, Vernou-sur-Brenne
Page 208 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2 : Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétilants, scieries, golfs, silos et jardineries)
Lilly Courcouë Maillé Saint-Branchs
JAnché Couziers Marçay Sainte-Catherine-de-Fierbois Antogny-le-Tillac Cravant-les-Coteaux Marcé-sur-Esves Sainte-Maure-de-Touraine
Ariannes Crissay-sur-Manse Marcilly-sur-Vienne Saint-Epain
Assay Crouzilles Marigny-Marmande Saint-Genouph
[Avoine Cussay Montbazon Saint-Germain-sur-Vienne
[Avon-les-Roches Descartes Monts Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Draché Neuil Savonnières
IBallan-Miré Druye Neuilly-le-Brignon Sazilly
Beaumont-en-Véron Esvres Nouâte Sepmes
Berthenay Faye-la-Vineuse Noyant-de-Touraine Seuilly
Braslou Huismes Panzoult Sorigny
Braye-sous-Fraye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Tavant
{Bréhémont Joué-les-Tours Pont-de-Ruan Theneuil
{Brizay La Celle-saintAvant Ports-sur-Vienne Thilouze Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Pouzay Thizay Chambray-les-Tours La Riche Pussigny Trogues Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Truyes Chaveignes La Tour-saint-Gelin Richelieu Vallères [Cheillé Lémèré Rigny-Ussé Veigné [Chézelles Lerné Rily-sur-Vienne Verneui-le-Chäteau
{Chinon Lignières-de-Touraine Rivarennes Villaines-les-Rochers Cinais Ligré Rivière Villandry Civray-sur-Esves L'Ile-Bouchard Saché Vileperdue Cormery Luzé Saint-Benoit-la-Forêt
REGIME GENERAL - Communes
Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Note-Dame-d'Oé, Vouvray
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
[Ambillou Coninvoir Luynes Saint-Etenne-de-Chigny
Autrèche Couesmes Marcily-sur-Maulne SaintLaurent-de-Lin
Auzouer-en-Touraine Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Laurent-en-Gâines JAvrillé-les-Ponceaux Crotelles Mazières-de-Touraine Saint-Michel-sur-Loire
Beaumont-la-Ronce Dame-Marie-les-Bois Metray Saint-Nicolas-de-Bourgueil Benais Epeigné-sur-Dême Monthodon Saint-Nicolas-des-Motets
Bourgueil Fondeties Morand Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Gizeux Neuilé-Pont-Pierre Saint-Patrice
Brèches Hommes Neuvile-sur-Brenne Saint-Roch
Bueil-en-Touraine Ingrandes-de-Touraine Neuvy-le-Roi Saunay
[Cérelles La Chapelle-sur-Loire Nouzily Savigné-sur-Latan
Channay-sur-Lahan La Ferrière Pernay Semblançay
Charentlly La Membrolle-sur-Choisille Restigné Sonzay
Château-la-Vallière Langeais Rillé Souvigné
Chäteau-Renault Le Boulay Rouziers-de-Touraine Tours
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Anbine-du-Rocher Villebourg Chouzé-sur-Loire Les Hermites Saint-Aubin-le-Dépeint Viledômer
Cinq-Mars-la-Pile Louestauit Saint-Christophe-sur-le-Nais |Viliers-au-Bouin [Cléré-les-Pins Lublé Saint-Cyr-sur-Loire
REGIME GENERAL - Communes
[Chanceaux-sur-Choisile, Monnaie, Reugny, Rochecorbon
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 209 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
La Ville-aux-Dames, Larcay, Montouis-sur-Loire, Véretz
[Tours Sud : la parte de commune de Tours délimitée comme suit :
fau nord par la rue Roger Salengro, l'avenue de Grammont, la rue Parmentier, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place
du Général Leclerc
à l'est par la rue Édouard Vailant
fau sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
là l'ouest par la rue Auguste Chevalier, la rue Stéphane Pitard, le boulevard Marchant-Duplessis, le boulevard Thiers, la rue
Auguste Chevalier, la rue de Boisdenier, la rue Giraudeau
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saunay
Auzouer-en- Touraine La Ferrière Nouzilly Villedomer
Le Boulay Les Hermites Saint Cyr sur Loire
Chäteau-Renault Monthodon SaintLaurent-en-Gâtnes
Crotelles Morand Saint-Nicolas-des-Motets
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
lAmbillou Cléré-les-Pins Lublé Saint-Michel-sur-Loire
lAvrillé-les-Ponceaux Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Courcelles-de-Touraine Marray Saint- Patrice
Brèches Epeigné-sur-Dême Mazières-de-Touraine Savigné-sur-Lathan
Bueil-en-Touraine Hommes Neuvy-le-Roi Souvigné
Channay-sur-Lahan Ingrandes-de-Touraine Rillé Villebourg
Chäteau-la-Vallière Langeais Saint-Aubin-le-Dépeint Viliers-au-Bouin
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Christophe-sur-le-Nais
[Cing-Mars-la-Pile Louestault Saint-Laurent-de-Lin
Tours Ouest: la parte de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la rue de la Vicbire, la place Gasbn-Pailhou, la rue Chanoineau, le boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue de
Boisdenier, la rue Auguste-Chevallier, le boulevard Thiers, le boulevard Marchant-Duplessis, la rue Stéphane-Pitard, la rue
Auguste-Chevallier, le pont Saint-Sauveur, le Cher, l'avenue Jean-Portalis, la route des Deux-Lions
au sud par la limite communale de Joué-lès-Tours
à l'ouest par la imite communale de la Riche
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Charenilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay
Tours Centre : la parie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
là l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Parmentier,
l'avenue de Grammont, la rue Roger Salengro
là l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou, la rue de la Vicbire
Page 210 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Fondetes, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Metray, Saint-Etenne-de-Chigny
[Tours Nord Est: la parte de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par l'avenue du Mans, l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay-Meslay
à l'est par la limite communale de Rochecorbon
au sud par la Loire
à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
[Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Contnvoir, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Restgné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Tours Nord Ouest: la pare de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la limite communale de Metray, la limite communale de Notre-Dame-d'Oé
au sud par l'avenue André Maginot l'avenue du Mans
là l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
[Amboise Limeray Mosnes Saint-Ouen-les-Vignes
Cangey Lussault-sur-Loire Nazelles-Negron Saint-Règle
[Chargé Monteui-en-Touraine Pocé-sur-Cisse Souvigny-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
[Ambillou Chisseaux Les Essards Parçay-Meslay
Amboise Cigogné Les Hermites Pernay
Ahée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile Limeray Pocé-sur-Cisse Autrèche Civray-de-Touraine Louestault Reugny Auzouer-en-Touraine Cléré-les-Pins Lublé Rilé
lAvrilé-les-Ponceaux Couesmes Lussault-sur-Loire Rochecorbon Azay-sur-Cher Courçay Luynes Rouziers-de-Touraine Ballan-Miré Courcelles-de-Touraine Luzillé Saint-Anbine-du-Rocher Beaumont-la-Ronce Crotlles Marailly-sur-Maulne Saint-Aubin-le-Dépeint Berthenay Dame-Marie-les-Bois Marray Saint Averin Bléré Dierre Mazières-de-Touraine Saint-Christophe-sur-le- Nais Braye-sur-Maulne Druye Metray Saint-Cyr-sur-Loire
Brèches Epeigné-les-Bois Monnaie Saint-Etienne -de-Chigny
Bueil-en-Touraine Epeigné-sur-Dème Monthodon Saint Genouph
Cangey Fondetes Mondouis-sur-Loire Saint-Laurent-de-Lin
Céré-la-Ronde Francueil Monteuil-en-Touraine Saint-Laurent-en-Gâines
Cérelles Hommes Morand Saint-Marin-le-Beau
Chançay Ingrandes-de-Touraine Mosnes Saint-Michel-sur-Loire Chanceaux-sur-Choisille La Croix-en-Touraine Nazelles-Négron Saint-Nicolas-des-Motets
Channay-sur-Latan La Ferrière Neuilé-le-Lierre Saint-Ouen-les-Vignes [Charenilly La Membrolle-sur-Choisille Neuilé-Pont-Pierre Saint-Paterne-Racan
Chargé La Riche Neuville-sur-Brenne Saint Patrice
Chäteau-la-Valière La Ville-aux-Dames Neuvy-le-Roi Saint-Règle
Châtau-Renault Langeais Noizay Saint-Roch
Chemille-sur-Dème Larçay Notre-Dame d'Oé Saunay Chenonceaux Le Boulay Nouzily Savigné-sur-Lathan
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page211 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports (suite)
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
ISavonnières Souvigny-de-Touraine Vernou-sur-Brenne Viliers-au-Bouin
Semblançay Sublaines Villandry Vouvray
Sonzay Tours Vilebourg [Souvigné Veret Viledomer
REGIME GENERAL - Communes
Antogny-le-Tillac Neuil Ports-sur-Vienne Saint-Epain
[Maillé Nouâte Pouzay Sainte-Catherine-de-Fierbois [Maraily-sur-Vienne Noyant-de-Touraine Pussigny Sainte-Maure-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 12 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Technicentre : Communes
[Abilly Ciran Loches Sainte-Catherine-de-Fierbois jAnche Civray-sur-Esves Loché-sur-Indrois Saint-Maure-de-Touraine Antogny-le-Tillac Coninvoir Louans Saint-Epain lArtannes-sur-Indre Cormery Luzé Saint-Flovier Assay Courcoué Mailé Saint-Germain-sur-Vienne Avoine Couziers Manthelan Saint-Hippolye Avon-les-Roches Cravant-les-Côteaux Marçay Saint-Jean-Saint-Germain [Azay-le-Rideau Crissay-sur-Manse Marcé-sur-Esves Saint-Nicolas-de-Bourgueil lAzay-sur-Indre Crouziles Marcilly-sur-Vienne Saint-Pierre-des-Corps Barrou Cussay Marigny-Marmande Saint-Quentn-sur-Indrois Beaulieu-les-Loches Descartes Montbazon Saint-Senoch Beaumont-en-Véron Dolus-le-Sec Montésor Savigny-en-Véron Beaumont-Village Draché Monts Sazily Benais Esves-le-Moutier Mouzay Sennevières Betz-le-Château Esvres-sur-Indre Neuil Sepmes Bossay-sur-Claisse Faye-la-Vineuse Neuily-le-Brignon Seuily [Bossée Ferrière-Larçon Nouans-les-Fontaines Sorigny Bourgueil Ferrière-sur-Beaulieu Nouâte Tauxigny Bournan Genillé Noyant-de-Touraine Tavant Boussay Gizeux Orbigny Theneuil Braslou Huismes Panzoulk Thilouze [Braye-sous-Faye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Thizay Bréhémont Joué-les-Tours Paulmy Tournon-Saint-Pierre Bridoré La Celle-Guenand Perrusson Trogues Brizay La Celle-saint-Avant Pont-de-Ruan Truyes Candes-saint- Marin La Chapelle-aux-Naux Ports-sur-Vienne Vallères [Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Marin |Pouzay Varennes IChambourg-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Preuilly-sur-Claisse Veigné Chambray-les-Tours La Guerche Pussigny Verneui-le-Chäteau Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Raznes Verneuil-sur-Indre Chanceaux-près-Loches |La Tour-Saint-Gelin Reïgnac-sur-Indre Villaines-les-Rochers Charnizay Le Grand-Pressigny Resigné Viledômain Chaumussay Le Liège Richelieu Villeloin-Coulangé [Chaveignes Le Louroux Rigny-Ussé Villeperdue Chédigny Le Pett-Pressigny Rily-sur-Vienne Vou (Cheillé Léméré Rivarennes Yzeures-sur-Creuse Chemillé-sur-Indrois Lerné Rivière Chezelles Lignières-de-Touraine Saché Chinon Ligré Saint-Bauld [Chouzé-sur-Loire Ligueil Saint-Benoïtla-Forêt (Cinais L'ie-Bouchard Saint-Branchs
REGIME GENERAL - Communes
Abily, Civray-sur-Esves, Cussay, La Celle-Saint-Avant, Descartes, Draché, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes
Page 212 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 13
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Berthenay La Riche Parçay-Meslay Saint Genouph
Chanceaux-sur-Choisille Luynes Rochecorbon Tours Nord de la Loire
Fondetes Metray Saint-Cyr-sur-Loire
La Membrolle-sur-Choisille Notre-Dame-d'Oé Saint-Etenne-de-Chigny
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 14
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Ballan-Miré, Chambray-les-Tours, Druye, Joué-lès-Tours, Saint Avertn, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours Sud de la
Loire, Vilandry
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
[Chambray-lès-Tours, Cormery, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs, Truyes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 16
REGIME GENERAL - Communes
Anché Chézelles Lémeré Richelieu JAsSay Courcoué Ligré Rily-sur-Vienne jAvon-les-Roches Cravant-les-Coteaux L'Ile-Bouchard Sazilly
Braslou Crissay-sur-Manse Luzé Tavant Braye-sous-Faye Crouziles Marigny-Marmande Theneuil, Brizay Faye-La-Vineuse Panzoult Trogues Champigny-sur-Veude Jaulnay Parçay-sur-Vienne Verneui-le-Château
Chaveignes La Tour-Saint-Gelin Razines
Tours Val de Cher : la parte de la commune de Tours délimitée comme suit:
au nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos (à Saint-Pierre-des-Corps)|
là l'est par la lime communale de Saint Pierre-des-Corps
fau sud par la limite communale de Saint Averün, la limite communale de Chambray-lès-Tours, la limite communale de Joué-lès-
Tours
à l'ouest par la route des Deux-Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher, le pont Saint-Sauveur
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
Barrou Chaumussay Le Louroux Saint Pierre des Corps Betz-le-Chäteau Ciran Le Peñt-Pressigny Saint-Flovier
Bossay-sur-Claise Esves-le-Mouñer Ligueil Saint-Senoch
{Bossée Ferrière-Larçon Louans Tournon-Saint-Pierre Bournan La Celle-Guénand Manthelan Varennes
Boussay La Chapelle Blanche Saint Martin |Mouzay vou
Chambon La Guerche Paulmy Yzeures-sur-Creuse Charnizay Le Grand-Pressigny Preuily-sur-Claise
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page213 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Commune
Tours Est: la parte de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Heurtloup
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Richard Wagner
à l'ouest par l'avenue de Grammont l'avenue du Général de Gaulle, la rue Édouard Vaillant, la place du Général Leclerc
Joué les Tours
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL : Communes
Athée-sur-Cher Chisseaux Genillé Orbigny
Azay-sur-Cher Cigogné La Croix-en-Touraine Saint Averin
Beaumont-Village Civray-de-Touraine Le Liège Saint-Marn-le-Beau
Bléré Courçay Loché-sur-Indrois Sublaines
Céré-la-Ronde Dierre Luzillé Viledomain
Chemillé-sur-Indrois Epeigné-les-Bois Montrésor Villeloin-Coulangé
Chenonceaux Francueil Nouans-les-Fontaines
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 20
REGIME GENERAL : Communes
[Azay-sur-Indre Chédigny Reïgnac-sur-Indre Sennevières Beauleu-lès-Loches Dolus-le-Sec SaintBauld Tauxigny
Bridoré Ferrière-sur-Beaulieu Saint-Hippolyte [Verneuil-sur-Indre
Chambourg-sur-Indre Loches Saint-Jean-Saint- Germain
[Chanceaux-près-Loches Perrusson Saint-Quentn-sur-Indrois
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
[Avoine Cinais Marçay Savigny-en-Véron
JAzay -le-Rideau Couziers Rigny-Ussé Seuily Beaumont-en-Véron Huismes Rivarennes Thilouze [Bréhémont La Chapelle-aux-Naux Rivière Thizay
Candes-Saint-Marin La Roche-Clermault Saché [Vallères
Cheill Lerné Saint-Benoit-la-Forêt WVillaines-les-Rochers
Chinon Lignières-de-Touraine Saint-Germain-sur-Vienne
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22
REGIME GENERAL - Communes
lArtannes-sur-Indre La Riche Saint Genouph Villandry
Ballan-Miré Montbazon Savonnières Vileperdue Berthenay Monts Sorigny Druye Pont-de-Ruan [Veigné
Article 3 : Les sections intervenant sur l’agglomération de Tours, à l’exception de la ville de Tours,
sont également compétentes pour contrôler les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon
les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail.
Article 4 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à
la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L.
722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que les entreprises ayant les codes NAF
suivants : 10.51 (exploitations de laiteries et fabrication de fromages), 10.52 (fabrication de glaces et
Page 214 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 sorbets), 11.02A, 11.02B, 11.03Z, 11.047, 16.10A, 16.10B, 16.217, 16.227, 16.237, 16.247, 46.217,
47.76Z, 91.03Z, 91.047, les terrains de golf relevant du 93.11ZL.) ainsi que :
- Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs ;
- les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R.4511-
4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou
chez ces employeurs ;
est de la compétence des sections 1, 2 et 3.
Article 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de
la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de
voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.317, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports
routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports
maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports
fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21
(transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports
aériens), 53 (activités de poste et de courrier) est de la compétence des sections 11 et 12.
Article 6 : Les contrôles des chantiers et entreprises suivants sont de la compétence des sections 13 et
14:
- Les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code
du travail sur Tours et son agglomération ;
- Les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du
code du travail sur Tours ;
- Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire
couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité de
contrôle ;
- Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2
(construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de
construction spécialisés) sur Tours et son agglomération ;
- Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours : Bouygues Immobilier, C.G.L.M, E.C.I.
Promotion Construction Immobilière, Icade Promotion Logement, Nexity, Nouveau Logis Groupe
S.N.I, Quatro Promotion, Rives Loire Promotion, Ronce Immobilier, S.E.M. Maryse Bastié, Société
Equipement de Touraine, Touraine Logement E.S.H. S.A. d’H.L.M., Tours Habitat et Val Touraine
Habitat ;
- Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre IL, section 3 du code du
travail (articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de
Tours.
Département du Loir-et-Cher
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Loir-et-Cher à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection, y compris pour les
chantiers temporaires de bâtiment et de travaux publics, est délimité comme suit :
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
La Chaussée-Saint-Vicior, Saint-Denis-sur-Loire, Villerbon
La parie de la commune de Blois délimitée au nord de la Loire,
à l'est de l'axe 2 consftué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg
neuf, avenue de Chäteaudun jusqu'à l'intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Phiïppe, parte de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A
Est rattachée à la section Blois 1, au sud de la Loire (quarter Vienne), la parie située entre La Loire, à l'est de l'axe 3 constitué
[par les voies rue Naïonale, avenue Wilson
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page215 SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Villefrancœur, Vilebarou
La parte de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
lentre l'axe 1 ( consêtué par les voies : Pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Port Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France, avenue de l'Europe, parte de la
rue Duguay Trouin reliant l'avenue de l'Europe etla rue deViliersins, rue de Viliersfns, rue des peñts Prés)
let l'axe 2 (constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Châtaudun jusqu'à l'intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, parte de
l'avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman etla D952 A)
Estratachée à la section Blois 2, au sud de la Loire (quarïer Vienne), la parte de Blois située entre l'ouest de axe 3 consitué
[par les voies Rue Nañonale, Avenue Wilson etle sud de l’axe 4 constitué par les voies : rue Cobaudière, rue Croix Boissée,
rue de la croix rouge, rue de Bas-rivière
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
[Chambon-sur-Cisse Lancôme Onzain Santenay
[Chouzy-sur-Cisse Landes-le-Gaulois Orchaise Seillac
Coulanges Mesland StCyr-du-Gault Veuves
Françay Molineuf StÉienne-des-Guérets Herbault Montaux
La parte de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
à l'ouest de l'axe 1 constitué par les voies : pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue des
Remparts, rue du Bourg neuf, avenue de Vendôme jusqu'à l'intersection avec l'avenue de France, puis avenue de France,
avenue de l'Europe, parie de la rue Duguay Trouin reliant l'avenue de l'Europe et la rue deViliersäns, rue de Viliersfins, rue
des petits Prés
[Est ratiachée à secion Blois 3, au sud de la Loire (quarfer Vienne), la parte de la commune de Blois située entre La Loire,
l'ouest de l'axe 3 constitué par les voies : Rue Nafonale, Avenue Wilson), le nord de l'axe 4 (consftué par les voies : rue
Cobaudière, rue Croix Boissée, rue de la croix rouge, rue de Bas-Rivière
SECTION 4 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Angé Chaumont-sur-Tharonne Feings Les Monils
Bauzy Chémery Fontaines-en-Sologne Loreux
Billy Cheverny Fougères-sur-Bièvre Maray
Blois Chissay-en-Touraine Fresnes Marcilly-en-Gauit
Bourré Chienay Gièvres Mareuil-sur-Cher
Bracieux Choussy Gy-en-Sologne Masives
Candé-sur-Beuvron Contes Huisseau-sur-Cosson Méhers
Celletes Cormeray La Chapelle-Montmartin Mennetou-sur-Cher
[Chailles Couddes La Ferté-Beauharnais Meusnes
Chambord Coufy La Fert-Imbault Millançay
Chaon Cour-Cheverny La Fert-SaintCyr Monthou-sur-Bièvre
Châteauvieux {Courmemin La Marolle-en-Sologne Monthou-sur-Cher
Chätillon-sur-Cher Crouy-sur-Cosson Lamoti-Beuvron Montivault
[Chätres-sur-Cher Dhuizon Langon Mont-près-Chambord
IChaumont-sur-Loire Faverolles-sur-Cher Lassay-sur-Croisne Montrichard
Page 216 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 SECTION 4 - dominante agricole (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
IMontrieux-en-Sologne Rily-sur-Loire Salbris Tour-en-Sologne
[Muides-sur-Loire Romoranün-Lanthenay Sambin Valaire Mur-de-Sologne Rougeou Sassay Valières-les-Grandes
INeung-sur-Beuvron Saint-Aignan Seigy Veilleins
Neuvy Saint-Claude-de-Diray Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne Nouan-le-Fuzelier Saint-Dyé-sur-Loire Selles-sur-Cher Villefranche-sur-Cher
Noyers-sur-Cher Saint Georges-sur-Cher Seur Vileherviers
[Oisly Saint-Gervais-la-Forêt Soings-en-Sologne IVilleny Orçay Saint-Julien-de-Chédon Souesmes Vineuil Ouchamps Saint-Julien-sur-Cher Souvigny-en-Sologne [Vouzon Pierrefte-sur-Sauldre Saint-Laurent-Nouan Theillay Yvoy-le-Marron Pondevoy Saint Loup Thenay Pouilé Saint-Romain-sur-Cher Thésée {Pruniers-en-Sologne Saint-Viâtre Thoury
REGIME GENERAL - Communes
Celletes, Chailles, Saint Gervais-la-Forêt
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
JAngé Coufy Noyers-sur-Cher St-Romain-sur-Cher Bourré Faverolles-sur-Cher Pontevoy St-Sulpice-de-Pommeray Châteauvieux Fossé Pouillé Seigy Chätllon-sur-Cher Mareuil-sur-Cher Rily-sur-Loire Thenay Chaumont-sur-Loire Marolles StAignan Thésée IChémery Méhers StBohaire Valières-les-Grandes IChissay-en-Touraine Meusnes St-Georges-sur-Cher Choussy Monthou-sur-Cher St-Julien-de-Chédon [Couddes Montichard StLubin-en-Vergonnois
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Bauzy Huisseau-sur-Cosson Montieux-en-Sologne Souvigny-en-Sologne Bracieux La Ferté-Beauharnais Muides-sur-Loire Thoury
[Chambord La Ferté-Saint- Cyr Neung-sur-Beuvron Tour-en-Sologne Chaon La Marolle-en-Sologne Neuvy [Villeny Chaumont-sur-Tharonne Lamote-Beuvron Nouan-le-Fuzelier [Vineuil Crouy-sur-Cosson Masives Saint-Claude-de-Diray Vouzon Dhuizon Montivault Saint Dyé-sur-Loire Yvoy-le-Marron [Fontaines-en-Sologne Montprès-Chambord Saint-Laurent-Nouan
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Ambloy Choue La Chapelle-Vicomiesse Mazangé lArüns Cormenon La Fontenelle Mondoubleau
LArville Couture-sur-Loir Lancé Monbire-sur-le-Loir
Authon Crucheray Lavardin Montouveau
JAzé Drouë Le Gautt-Perche Naveil
Baillou Épuisay Le Plessis-Dorin Nourray Beauchène Fontaine-les-Coteaux Le Poislay Oigny Bonneveau Fontaine-Raoul Le Temple Prunay-Cassereau Boufry Fortan Les Essarts Romilly Boursay Gombergean Les Hayes Ruan-sur-Egvonne Cellë Houssay Les Roches-l'Évêque StAgil Chauvigny-du-Perche Huisseau-en-Beauce Lunay StAmand-Longpré
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page217 SECTION 7 (suite)
REGIME GENERAL - Communes
[St Arnoult SERimay Ternay [Villechauve IStAvit Sargé-sur-Braye Thoré-la-Rochetie Villedieu-le-Chäteau [St Gourgon Sasnières Tréhet Vileporcher St-Jacques-des-Guérets Savigny-sur-Braye Troo Villlers-sur-Loir StMarc-du-Cor Souday [Villavard [StMarin-des-Bois Sougé [Villebout
SECTION 8 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
lAmbloy Françay Mondoubleau Saint-Rimay
lAreines Fréeval Monteaux Saint-Sulpice-de-Pommeray
Artns Gombergean Monbire-sur-le-Loir Sain&-Anne
JArville Herbault Montrouveau Saink-Gemmes
jAutainville Houssay Morée Santenay
jJAuthon Huisseau-en-Beauce Mulsans Sargé-sur-Braye
Avaray Josnes Naveils Sasnières
Averdon La Chapelle-Enchérie Nourray Savigny-sur-Braye
JAzé La Chapelle-StMartn-en- Oigny Seilac [Baigneaux Plaine Onzain Selommes IBailou La Chapelle-Vendômoise Orchaise Semerville
Beauchène La Chapelle-Vicomiesse Oucques Séris
Beauviliers La Chaussée-St-Vicior Ouzouer-le-Doyen Souday
Binas La Colombe Ouzouer-le-Marché Sougé
Boisseau La Fontenelle Périgny Suèvres
Bonneveau La Madeleine-Villefrouin Pezou Talcy
{Boufry Lancé Pray Ternay Boursay Lancôme Prénouvellon Thoré-la-Rochetie Brévainville Landes-le-Gaulois Prunay-Cassereau Tourailles Briou Lavardin Rahart Tréhet
Busloup Le Gault-Perche Renay Tripleville Cellé Le Plessis-Dorin Rhodon Troo Chambon-sur-Cisse Le Plessis-l'Échelle Rocé Vendôme
Champigny-en-Beauce Le Poislay Roches [Verdes Chauvigny-du-Perche Le Temple Romilly Veuves Choue Les Essarts Ruan-sur-Egvonne [Vievy-le-Rayé
[Chouzy-sur-Cisse Les Hayes Saint-Agil [Villavard
Conan Les Roches-l'Évêque Saint-Amand-Longpré La Ville-aux-Clercs
Concriers Lesfou Saint-Arnoult Vilebarou
Cormenon Lignières Saint-Avit Villebout
Coulanges Lisle Saint-Bohaire Villechauve
Coulomniers-la-Tour Lorges Saint-Cyr-du-Gault Villedieu-le-Chäeau
[Courbouzon Lunay Saint-Denis-sur-Loire Villefrancœur
Cour-sur-Loire Marchenoir Saint Étenne-des-Guérets Vilemardy
Couture-sur-Loir Mardily-en-Beauce Saint-Firmin-des-Prés Vileneuve-Frouville
Crucheray Marolles Saint-Gourgon Villeporcher
Danzé Maves Saint-Hilaire-la-Gravelle Villerable
Droué Mazangé Saint-Jacques-des-Guérets |Villerbon
Epiais Membrolles Saint-Jean-Froidmentel Villermain
Épuisay Menars Saint Laurent-des-Bois Villeromain Faye Mer SaintLéonard-en-Beauce Viletun Fontaine-les-Coteaux Mesland Saint-Lubin-en-Vergonnois |Vilexanton Fontaine-Raoul Meslay Saint Marc-du-Cor Viliersfaux Fortan Moisy Saint-Marüin-des-Bois Viliers-sur-Loir Fossé Molneuf Saint-Ouen
Page 218 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 SECTION 8 - Dominante agricole (suite)
REGIME GENERAL - Communes
jAutainville La Chapelle-Saint-Marün-en- [Mer Séris
Avaray Plaine Moisy Suèvres
Beauviliers La Colombe Mulsans Talcy
Binas La Madeleine-Villefrouin Oucques Tripleville Boisseau Le Plessis-l'Échelle Ouzouer-le-Doyen Verdes
Briou Lesiou Ouzouer-le-Marché Vievy-le-Rayé
Conan Lorges Prénouvellon Villeneuve-Frouville
Concriers Marchenoir Roches Villermain Courbouzon Maves StLaurent-des-Bois Villexanton
Cour-sur-Loire Membrolles StLéonard-en-Beauce [Josnes Menars Semerville
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
lAreines La Ville-aux-Clercs Renay Tourailles
Baigneaux Lignières Rhodon Vendôme
Brévainville Lisle Rocé Villemardy
Busloup Marilly-en-Beauce Sainte-Anne Villerable
Coulommiers-la- Tour Meslay Sainte-Gemmes Villeromain
Danzé Morée Saint-Firmin-des-Prés Villetrun
Épiais Périgny Saint-Hilaire-la-Gravelle Viliersfaux
Faye Pezou Saint-Jean-Froidmentel
[Fréteval Pray Saint-Ouen
La Chapelle-Enchérie Rahart Selommes
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Billy Fougères-sur-Bièvre Maray Saint-Loup
Candè-sur-Beuvron Fresnes Mennebou-sur-Cher Sambin
Châtres-sur-Cher Gièvres Monthou-sur-Bièvre Sassay
Cheverny Gÿy-en-Sologne Mur-de-Sologne Selles-sur-Cher
Chitenay La Chapelle-Montmartn Oisly Seur
Contes Langon Ouchamps Soings-en-Sologne
[Cormeray Lassay-sur-Croisne Pruniers-en-Sologne Valaire
Cour-Cheverny Les Montils Rougeou Villefranche-sur-Cher
Feings Loreux Saint-Julien-sur-Cher Vileherviers
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
[Courmemin Orçay Salbris Veilleins
La Ferté-Imbault Pierrefte-sur-Sauldre Selles-Saint Denis Vernou-en-Sologne
[Marcilly-en-Gault Romoranin-Lanthenay Souesmes
[Milançay Saint-Viâtre Theillay
Article 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant
partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 4 et 8
Département du Loiret
Article 1: La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le
département du Loiret à 3 unités de contrôle comportant 24 sections d’inspection, la première unité de
contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 8, la 2°" UC Centre comprenant les sections 9 à 16, la 3°" UC Sud comprenant les sections 17 à 24.
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 219 Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD -
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
Ingré
Orléans : la parïe de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue du faubourg Saint Jean, Boulevard Rocheplate, Place Gambetta
[Est : Rue Bannier, Place du Martroi, Rue Royale, Rue Jeanne d'Arc, Place du Général de Gaulle, Rue des Carmes, Place de la
[Croix Morin, Rue Porte Madeleine, Boulevard Jean Jaurès
Sud : Quai de la Madeleine, Quai Saint Laurent
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
Nord : Commune de Saran
Gare, Avenue de Paris
[Orléans : la parie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2
REGIME GENERAL - Commune
[Saran
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
AUX Courtempierre Lorcy Saint Loup des Vignes Barville en Gätnais Dordives Loury Saint Lye la Forêt Batlly en Gâtnais Egry Mignères Saint Michel Beaune la Rolande Ferrières en Gâinais Migneretie Sceaux du Gâlnais
Boiscommun Fontenay sur Loing Montbarrois Sully la Chapelle Bordeaux en Gäinais Gauberin Montiard Trainou [Bougy lez Neuville Girolles Nancray sur Rimarde Treilles en Gäinais Chambon la Forêt Gondreville la Franche Nargis Vennecy
Chevannes Griselles Neuville aux Bois Vilereau Chevry sous le Bignon Ingrannes Nibelle [Corbeilles Juranville Préfntaines
[Courcelles Le Bignon Mirabeau Rébréchien
Est : Commune de Fleury les Aubrais, Rue de la Bourie Rouge, Boulevard de Québec, Rue des Sansonnières, Rue de la
Sud : Boulevard de Verdun, Place Gambetta, Boulevard Rocheplate, Rue du faubourg Saint Jean
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
JASCOUX Chileurs aux Bois Givraines Pithiviers le Vieil
Bondaroy Courcy aux Loges Guigneville Santeau
[Bouily en Gätnais Dadonvile Laas Vrigny
Bouzonvile aux Bois Dimancheville Mareau aux Bois Yèvre la Ville
Boynes Escrennes Marsainviliers [Chapelle Saint Mesmin Esbouy Pithiviers
Page 220 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 5
REGIME GENERAL
JAndonville Chäillon le Roi Labrosse Ormes
Aschères le Marché Chaussy Léouvile Orveau Bellesauve Atray Coudray Mainviliers Outarville
lAudeville Crotis en Pithiverais Malesherbes Pannecières Autruy sur Juine Engenville Manchecourt Ramoulu Bazoches les Gallerandes Erceville Montigny Rouvres Saint Jean
Boisseaux Greneville en Beauce Morville en Beauce Sermaises
Césarville Dossainville Inbille la Guétard Nangeville Thignonville
[Charmont en Beauce Jouy en Pithiverais Oison Tivernon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 1, 2, 3, 4, 6 + Ormes
[Orléans : la parie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 3
REGIME GENERAL - Communes
Augerville la Rivière Briarres sur Essonne TEchileuses [Ondreville sur Essonne jAulnay la Rivière Bromeilles Grangermont Orville Boesses Desmonts La Neuville sur Essonne Puiseaux Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Fleury les Aubrais
Est : Communes de Semoy et Saint Jean de Braye
Sud : Quai du Roi, Chemin du Halage
Ouest : Boulevard Vicior Hugo, Rue de la Chaude Tuile, Rue du faubourg Saint Vincent, Rue du Château Gaillard, Rue du
Champs Rond, Rue de la Manufacture, Avenue Jean Zay, Place du 6 juin 44, Boulevard Saint Euvert, Boulevard de la Motke
[Sanguin
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 5 (exceptée Ormes), 7 et8
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 1
REGIME GENERAL - Communes
Boulay les Barres Coinces Patay Saint Sigismond
Bricy Gemigny Rouvray Sainte Croix [Tournoisis Bucy Saint Liphard La Chapelle Onzerain Saint Péravy la Colombe |Vilamblain, Vileneuve sur Conie
[Orléans : la parie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Fleury les Aubrais
Est : Boulevard Vicior Hugo, Rue de la Chaude Tuile, Rue du faubourg Saint Vincent, Rue du Château Gaillard, Rue du
Champs Rond, Rue de la Manufacture
Sud : Boulevard Pierre Segelle, Boulevard Alexandre Marin, Boulevard de Verdun
[Ouest : Avenue de Paris, Rue des Sansonnières, Boulevard de Québec, Rue de la Bourie Rouge
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 221 UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT
L'ensemble des communes etle périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Nord (sections 1 à 8)
REGIME GENERAL - Communes
Arinay, Bucy le Roi, Cercoties, Chevily, Gidy, Huëtre, Lion en Beauce, Ruan, Sougy, Trinay
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Chateau Renard Ervauvile Melleroy Saint Hilaire les Andrésis Bazoches sur le Betz Foucherolles Mérinville Saint Loup de Gonois
[Chantecoq Gy les Nonains Montcorbon Thorailles Chuelles La Chapelle Saint Sépulcre [Pers en Gâtnais Triguères Courtemaux La Selle en Hermois Rozoy le Vieil Courtenay La Selle sur le Bied Saint Firmin des Bois Douchy Louzouer Saint Germain des Prés [Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Place Gambetia, Boulevard de Verdun, Boulevard Alexandre Martin, Boulevard Pierre Segelle, Avenue Jean Zay, Place
du 6 juin 44
Est : Boulevard Saint Euverte, Boulevard de la Mote Sanguin
[Sud : Quai du Chalet, Quai du Fort Alleaume
Ouest : Rue Royale, Place du Martroi, Rue Bannier
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 10
REGIME GENERAL
[Auviliers en Gâinais La Cour Marigny Nesploy Saint Hilaire sur Puiseaux
Beauchamps sur Huillard Ladon Noyers ÉThimory
Bellegarde Loris Oussoy en Gânais Varennes Changy Chailly en Gâfnais Mézières en Gâfnais Ouzouer des Champs Vieiles Maisons sur Joudry
Chapelon Montargis Ouzouer sous Bellegarde |Vilemouters [Coudroy Montereau Presnoy
[Fréville du Gâinais Moulon Quiers sur Bézonde
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Cepoy, Chlete sur loing, Corquilleroy, Pannes, Paucourt, Villevoques
Orléans : la parüe de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue Porte Madeleine, Place de la Croix Morin, Rue des Carmes, Place du Général de Gaulle, Rue Jeanne d'Arc
Est: Rue Royale, Pont Georges V, Quai des Augusäns, Commune de Saint Jean le Blanc
Sud : Rue Eugène Turbat, Croix Saint Marceau, Rue de la Cigogne
Ouest : Boulevard Jean Jaurès, Pont du Maréchal Joffre, Avenue Roger Secrétain
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 12
REGIME GENERAL + Communes
Amily, Chevillon sur Huilard, Confans sur Loing, Lombreuil, Mormant sur Vernisson, Saint Maurice sur Fessard, Solerre,
[Villemandeur, Vimory
Page 222 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 13
REGIME GENERAL - Communes
[Saint Jean de Braye, Semoy
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 14 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 11, 14, 16 et Auviliers en Gâfnais, Beauchamps sur Huillard, Bellegarde, Chapelon,
Fréville du Gäfnais, Ladon, Montargis, Moulon, Mézières en Gâinais, Nesploy, Ouzouer sous Bellegarde, Quiers sur Bézonde
let Villemouters
[Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit: Périmètre Orléans de la secäon 11
REGIME GENERAL - Communes
Chanteau, Fleury les aubrais
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 15 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit: Périmètre Orléans de la secton 9
L'ensemble des communes des secäons 9, 12,13 et 15 + Chailly en Gâlnais, Coudroy, La cour Marigny, Loris, Montereau,
Noyers, Oussoy en Gätnais, Ouzouer des Champs, Presnoy, Saint Hilaire sur Puiseaux, Thimory, Varennes Changy et Vieilles
[Maisons sur Joudry
REGIME GENERAL - Communes
Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Donnery, Mardié, Marigny les Usages
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 16 - Dominante transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes etle périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Centre (sections 9 à 16)
REGIME GENERAL - Communes
Bouzy la Forêt Combreux Saint Aignan des Gués Seichebrières
Châteauneuf sur Loire Fay aux Loges Saint Denis de l'Hôlel Sury aux Bois
Chatenoy Germigny des Prés Saint Martin d'Abbat Vitry aux Loges
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL : Communes
Ardon Coulmiers Lailly en Val Meung sur Loire
Baccon Cravant Le Bardon Mézières les Clery
Baule Dry Ligny le Ribault Rozières en Beauce
Beaugency Epieds en Beauce Marcily en Villetie Saint Ay
Chaingy Huisseau sur Mauves Mareau aux Prés Sennely
ICharsonville Jouy le Potier Ménestreau en Villetie Tavers [Clery Saint André La Ferté Saint Aubin Messas Vilorceau
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 223 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Communes
lOlivet, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Pryvé Saint Mesmin
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Boismorand Langesse Nevoy Saint Gondon
ICoullons Le Moulinet sur Solin Poily Les Gien Saint Marün sur Ocre
Gien Les Choux Saint Brisson sur Loire
[Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit:
Nord : Commune d'Olivet
Est : Avenue du Président John Kennedy, Avenue Voltaire, Avenue Denis Diderot, Avenue Claude Guillemin, Avenue de Concyl
Sud : Rue Maurice Genevoix, Place Anatole France, Rue Ambroise Paré
Ouest : Communes d'Ardon et Saint Cyr en Val
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Adon Cernoy en Berry Faverelles Ousson sur Loire
jAillant sur Milleron Champoulet Feins en Gäfnais Ouzouer sur Trézée
Autry le Châtel Chatillon Coligny La Bussière Pierrefte es Bois
[Bafly en Puisaye Châtillon sur Loire La Chapelle sur Aveyron |Pressigny les Pins
[Beaulieu sur Loire Cortat Le Charme Saint Firmin sur Loire
Bonny sur Loire Dammarie en Puisaye Montbouy Saint Maurice sur Aveyron
Brekau Dammarie sur Loing Montcresson Sainte Geneviève des Bois Briare Escrignelles Nogent sur Vernisson Thou Orléans : la parie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de la Cigogne, Croix Saint Marceau, Rue Eugène Turbat
[Est : Commune de Saint Jean le Blanc
Sud : Rue de la Cossonnière, Rue Basse Mouillère
Ouest : Avenue Roger Secrétain
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Jean le Blanc
[Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : La Loire
[Est : Avenue Roger Secrétain, Rue Basse Mouilère, Rue de la Cossonnière, Communes de Saint Jean le Blanc et Saint Cyr en
[Val
Sud : Orléans La Source
Ouest : Communes d'Olvet et Saint Pryvé Saint Mesmin
Page 224 Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des secïons 17, 18, 21 et 22 + Darvoy, Férolles, Jargeau, Neuvy en Sulias, Ouvrouer les Champs,
Sandilon, Sigloy, Tigy, Vannes sur Cosson et Vienne en Val
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit: Périmètre Orléans des sections 20 et 21
REGIME GENERAL - Communes
Saint Jean de la Ruelle
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 23 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 19, 20 et 23 exceptées Darvoy, Férolles, Jargeau, Neuvy en Sullias, Ouvrouer les
Champs, Sandillon, Sigloy, Tigy, Vannes sur Cosson et Vienne en Val
[Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Périmètre Orléans des secfons 19 et 24T
REGIME GENERAL - Communes
Bonnée Isdes Saint Aignan le Jaillard Tigy
Bray en Val Jargeau Saint Benoit sur Loire Vannes sur Cosson
Cerdon Les Bordes Saint Florent Vienne en Val
Dampierre en Burly Lion en Sullias Saint Père sur Loire Viglain
Darvoy Neuvy en Sulias Sandillon Vilemurlin
Férolles Ouvrouer les Champs Sigloy
Guilly Ouzouer sur Loire Sully sur Loire
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 24 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes etle périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Sud (sections 17 à 24)
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la parte de la commune d'Orléans délimitée comme suit : Périmètre Orléans la Source hors périmètre de la secion 19
Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie
des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des
entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 6, 7, 14, 15, 22 et 23.
Article 4: Le contrôle des entreprises de transport (et auxiliaires de transport) routier (à l'exception
des taxis), ferroviaire et aérien pour compte d’autrui est de la compétence des sections 8, 16 et 24.
Arrêté N°2014266-0018 - 02/10/2014 Page 225 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre n °2014268-0003
signé par
Nadia ROLSHAUSEN, Directrice de l'Unité territoriale de la DIRECCTE
le 25 Septembre 2014
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n °?
SAP514374891 - Monsieur Bruno DUTEIL
pour l'organisem BRUNO SERVICES situé à
FEIN 36400 Nohant Vicq
Page 226 Autre N°2014268-0003 - 02/10/2014 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Centre
Unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514374891
N° SIRET : 51437489100018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de l'Indre le 25 septembre 2014 par Monsieur BRUNO DUTEIL en qualité de DIRIGEANT, pour l'organisme
BRUNO SERVICES dont le siège social est situé FEIN 36400 NOHANT VIC et enregistré sous le N°
SAP514374891 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 25 septembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'Unité Territoriale de
l'Indre de la DI
Nadia USEN
Autre N°204268-0003 - 02/10/2014 Page 27