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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N48 27 octobre 2014 Recueil4328
Document publié le Lundi 27 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 10 N48 27 octobre 2014 Recueil4328)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 48 - OCTOBRE 2014
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
Arrêté N °2014300-0001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, aux Directeurs et chefs de bureau de la préfecture de l'Indre .................................... 1
Arrêté N °2014300-0002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous- Préfète d'Issoudun .................................... 7
Arrêté N °2014300-0003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Agnès BOUTY- TRIQUET, Sous- Préfète du Blanc .................................... 12
Arrêté N °2014300-0004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous- Préfète d'Issoudun, Sous- Préfète de La Châtre
par intérim .................................... 18
Arrêté N °2014300-0005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES, Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité .................................... 24
Arrêté N °2014300-0006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux autorités de permanence .................................... 29
Arrêté N °2014300-0007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anny PIETRI, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques .................................... 32
Arrêté N °2014300-0008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Evelyne DELAIGUE, Directrice de l'Egalité des Territoires et de
l'Economie (D.E.T.E.) .................................... 39
Arrêté N °2014300-0009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Delphine BRICIER, chef du bureau des ressources humaines et à Mme Francine MALLET, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens .................................... 43
Arrêté N °2014300-0010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Serge TIGEON, Chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre .................................... 46
Arrêté N °2014300-0011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires .................................... 49
Arrêté N °2014300-0012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État, en qualité de responsable d'unité opérationnelle .................................... 59
Arrêté N °2014300-0013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne DUFOUR, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de l'Indre .................................... 63
Arrêté N °2014300-0014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Anne DUFOUR, Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, en qualité de Responsable
d'Unité Opérationnelle (RUO) .................................... 74 Arrêté N °2014300-0015 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur
Départemental des Finances Publiques de l'Indre .................................... 78
Arrêté N °2014300-0016 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Eliane- Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle "pilotage
et ressources" à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Indre .................................... 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au titre de l'article 10 du décret n ©?
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, aux
Directeurs et chefs de bureau de la préfecture
de l'Indre
Arrêté N°2014300-0001 - 27/10/2014 Page 1 EE = 2, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRETE
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
aux Directeurs et chefs de bureau de la préfecture de l’Indre
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Va la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUT Y-TRIQUET en qualité de
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 18 juillet 2001 portant mutation dans l’Indre de
Mme Évelyne DELAIGUE sur un poste de directrice ;
PLACE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019,GWATRAURQUXCOBDEXADEUEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre. gouv.fr Vu l'arrêté ministériel n°13/0214/A du 25 février 2013, portant mutation, nomination et
détachement d’une attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, mutant Mme Anny
PIETRI à compter du 8 mars 2013 à la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD chef du bureau des
collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1° janvier 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012200-0023 du 18 juillet 2012 portant nomination de M. Serge
TIGEON en qualité de chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et
de communication (SIDSIC) ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2012347-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture et son arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013095-0009 du 5 avril 2013, nommant Mme Delphine BRICIER chef
du bureau des ressources humaines de la direction des ressources humaines et des moyens à compter
du 1 mai 2013 ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des
préfectures ;
Vu le courrier de M. le Préfet, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste de
chef de bureau du budget et de la mutualisation des moyens à compter du 1° septembre 2014 ;
Vu les décisions préfectorales d’affectation des agents de la préfecture de l’Indre ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
secrétaire général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département, à
compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1°"* Délégation permanente est donnée à Mme Delphine BRICIER, attachée principale
d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet
de signer, dans les limites de ses attributions :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux attributions du bureau des ressources humaines dans la limite de 1500 €,
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux rémunérations des personnels de la préfecture, y compris les éléments variables
de la paie,
- les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine BRICIER, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Anne BOLIS, adjointe au chef du bureau des ressources
humaines.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, attachée d’administration
de l’intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens, à
l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et à l’exception de toute dépense concernant la
résidence préfectorale et son parc :
Arrêté N°2014300-0001 - 27/10/2014 Page3 - les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux attributions du bureau du budget et de la mutualisation des moyens imputées
sur les crédits du Ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1500 € ;
-_ commande pour l’impression des documents ;
- commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €;
- mandats, chèques, états et pièces de comptabilité (tous programmes) servant à la
liquidation, au mandatement des dépenses de l’État, au recouvrement des recettes de l'État, notamment des reversements de trop-perçu ;
- titres de perception rendus exécutoires, conformément aux dispositions du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (article 85).
Article 3: Délégation permanente est accordée à M. Serge TIGEON, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux attributions du service interministériel départemental des systèmes
d’information et de communication, dans la limite de 1 500€;
- les devis de toute nature d’un montant maximum de 1 500 € TTC par commande,
- les commandes de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge TIGEON, la délégation de signature sera exercée
par M. Pascal PERRIN et par M. Cyril VOIZE, chefs de pôle, pour les matières relevant de leurs
attributions respectives.
Article 4: Délégation permanente est accordée à Mme Anny PIETRI, directrice de la
réglementation et des libertés publiques (DRLP), à l’effet de signer :
- les pièces relatives à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses
afférentes aux attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques :
* en matière de circulation routière (commissions médicales, indemnités de fourrière,
taxi, etc)
* contentieux du service des étrangers ;
* enveloppe relative à l’organisation des élections
- les devis de toute nature, entrant dans le domaine de compétence de sa direction.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Évelyne DELAIGUE, directrice de l'égalité des territoires et de l’économie, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État (fonctionnement et investissement) dans le département au profit des collectivités territoriales et leurs groupements.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Évelyne DELAIGUE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Bruno RAYMONDEAU, chef du bureau des aides européennes et de l’État.
Article 6 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application
ministérielle NEMO), il est confié aux agents dont la liste figure en annexe, sous l’autorité de leurs
chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Jean-Marc
GIRAUD, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des
programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
- saisie des expressions de besoins,
-_ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
- conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Page 4 Arrêté N°2014300-0001 - 27/10/2014 La liste des agents qui exerceront, dans l'application ministérielle NEMO), les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture de l’Indre et le Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT) placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, il est confié à Mme Lidia GILARDEAU, référent départemental CHORUS et approvisionneur NEMO, le soin d'accomplir, sous l’autorité de son chef de service, pour le compte et au nom de M. Jean-Marc GIRAUD), les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
- validation des expressions de besoins dans l’application ministérielle NEMO pour les programmes indiqués dans sa lettre de mission,
- saisie et transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lidia GILARDEAU, sa délégation sera exercée par Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant.
Article 8 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans le module communication de Chorus formulaire, dans le cadre des procédures définies aux articles 6 et 7, délégation permanente est donnée à Mme Francine MALLET, pour signer les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission.
Article 9 : La Sous-Préfète d’Issoudun, la Sous-Préfère du Blanc, la Sous-Préfète de La Châtre par intérim, les Directeurs et les chefs de bureau sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0001 - 27/10/2014 PageS Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle
NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article&)
- Patrick AUBARD
- Patricia BARBOT
- Jacques BELET
- Nathalie BLONDEAU
- Anne BOLIS
- Laurence DUFOUR
- Sophie FLORENCE
- Emmanuelle FOUQUET
- Lidia GILARDEAU
- Christine GRUGEAUX
- Véronique HÉRAULT
- Josiane LUCAS
- Francine MALLET
-__ Dominique MÉRY
- Pascal PETIT
- Patricia PIATTE
- Bruno TOUZET
- Anne-Marie TUVACHE
Page 6 Arrêté N°2014300-0001 - 27/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Nathalie COSTENOBLE,
Sous- Préfète d'Issoudun
Arrêté N°2014300-0002 - 27/10/2014 Page 7 Liberté « er « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE n°
portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTENOBLE,
Sous-Préfète d’Issoudun
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET en qualité
de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
de l’Indre ;
Vu l'extrait individuel de l’arrêté ministériel n° 13/0973/A du 7 août 2013, affectant Monsieur
Maxence LANCRYà la Préfecture de l’Indre à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture et l’arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013;
PLACP®E EA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019,GHATRAURQUXIOBDEX/ATBLEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des
préfectures,
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la
préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de service. partagé régional (CSPR) de la Préfecture
du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques
de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à compter du 1°
janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation
de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
secrétaire général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département, à
compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l’installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète
d’Issoudun, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant
aux matières suivantes :
I - AFFAIRES COMMUNALES
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d’économie mixte locales et des
syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,
lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223-1 du code général des
collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement,
e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du
code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son
arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
e octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière ;
e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales ;
fermeture temporaire des débits de boissons ;
arrêtés autorisant :
-_ l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
Arrêté N°2014300-0002 - 27/10/2014 Page 9 - les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se
déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses
concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément ;
délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le
bruit ;
autorisation des combats de boxe ;
autorisation de ball-traps ;
délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;
II - LOGEMENT
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
IV - ELECTIONS
e reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
e récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V - AFFAIRES DIVERSES
° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS
Délégation est donnée à Mme Nathalie COSTENOBLE et à M. Maxence LANCRY, à l’effet de
signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût « sous-préfecture d’Issoudun » pour les
programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le Centre de service partagé régional (plateforme Chorus) engage
juridiquement les services de l’Etat.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application
ministérielle NEMO, il est confié à Mme Marie-Hélène GONIN et Mme Christine ROBINET, sous
l’autorité de Mme la Sous-Préfète, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des
dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
+ saisie des expressions de besoins,
+ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
Page 10 Arrêté N°2014300-0002 - 27/10/2014 + conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie COSTENOBLE et à M. Maxence LANCRY, pour signer les actes matérialisant, en particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie COSTENOBLE, la délégation de signature sera exercée par Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, Sous-Préfète du Blanc.
Article 6 : Délégation est également donnée à Monsieur Maxence LANCRY, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun, sous l’autorité du sous-préfet de l’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
«délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit ;
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une seule commune ;
-les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses
cyclistes, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement ;
autorisation de ball-traps ;
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément ;
autorisation des combats de boxe,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers ;
visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement ;
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou stage dans le département ;
e_ récépissés provisoires ct définitifs de dépôt de candidature pour les élections politiques.
Article 7 : La Sous-Préfète d’Issoudun, la Sous-Préfète du Blanc, et le secrétaire général de la sous- préfecture d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0002 - 27/10/2014 Page 11 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Agnès BOUTY-
TRIQUET, Sous- Préfète du Blanc
Page 12 Arrêté N°2014300-0003 - 27/10/2014 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bemadette BÉCHU
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Agnès BOUTY-TRIQUET,
Sous-Préfète du Blanc
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Oräre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET en qualité
de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583- 36019 ÇHAFRAIROUXSBPEX7 MBBHONE : 02 54 29 50 00- TELECOPIE: 02 54 34 18, 5 site internet : www.indre.gouv.fr Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011046-0001 du 15 février 2011 portant nomination de M. Jean-Luc
GILLARD en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture du Blanc à compter du 1* mars
2011;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture de l’Indre et l’arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013 ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la
préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de service:. partagé: régional (CSPR) de la Préfecture
du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques
de la Région Centre et du Loiret. signé le 19 décembre 2013 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à compter du 1* janvier 2014 au centre de service partagé régional et sont décrites dans la convention de délégation
de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l'administration de l’Etat dans le département, à
compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, Sous-Préfète du
Blanc, en ce qui concerne les affaires du ressort de son arrondissement, à l’effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux
domaines suivants :
I- AFFAIRES COMMUNALES
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des
syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,
lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des
collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur siège
dans son arrondissement,
+ nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du
code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son arrondissement.
II - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
e octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsion
immobilière,
2/5
Page 14 Arrêté N°2014300-0003 - 27/10/2014 e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales,
e fermeture temporaire des débits de boissons,
arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes....)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se
déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses
concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
e agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
e délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le
bruit,
e autorisation des combats de boxe,
° autorisation de ball-traps,
e délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
III - LOGEMENT
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-
levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
IV - ENVIRONNEMENT
° autorisation de destruction d’oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran)
sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations
piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration
compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus
importantes).
V - ELECTIONS
e__ reçus de dépôt de candidature pour les élections politiques,
e _ récépissés définitifs de déclaration de signature.
VI - AFFAIRES DIVERSES
e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département.
Article 2 : GESTION DES CREDITS
Délégation est donnée à Mme Agnès BOUTY-TRIQUET et à M. Jean-Luc GILLARD à l’effet de
signer en qualité de prescripteur pour les centres de coût «sous-préfecture du Blanc » pour les
programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
3/5
Arrêté N°2014300-0003 - 27/10/2014 Page 15 - des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L'acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) engage
juridiquement les services de l'Etat.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié à Mme Anne-Marie PROCUREUR et, en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme PROCUREUR, à Mme Sylvie JACQUIN, sous l’autorité de Mme la Sous- Préfète, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
+ saisie des expressions de besoins,
+ __ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
+ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme Agnès BOUTY-
TRIQUET et à M. Jean-Luc GILLARD, pour signer les actes matérialisant, en particulier,
l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, la délégation
de signature sera exercée par Mme Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la
sous-préfecture du Blanc, sous l’autorité du sous-préfet de l’arrondissement, à l’effet de signer pour
les affaires suivantes :
e__ délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le
bruit,
° arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-les courses automobiles, motocyclistes, randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes,
courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
autorisation de ball-traps,
autorisation des combats de boxe,
agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
visa des délibérations, des budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans l’arrondissement du Blanc,
° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département,
e__ récépissés provisoires et définitifs de dépôt de candidature pour les élections politiques,
4/5
Page 16 Arrêté N°2014300-0003 - 27/10/2014 ° autorisation de destruction d'oiseaux d’espèce phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) sur l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
Article 7 : La Sous-Préfète du Blanc, la Sous-Préfète d’Issoudun et le secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Jean-Marc GIRAUD
5/5
Arrêté N°2014300-0003 - 27/10/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Nathalie COSTENOBLE,
Sous- Préfète d'Issoudun, Sous- Préfète de La
Châtre par intérim
Page 18 Arrêté N°2014300-0004 - 27/10/2014 Liberté + Liberté » Égalié + Fratrn * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE n°
Portant délégation de signature à Madame Nathalie COSTENOBLE,
Sous-Préfète d’Issoudun, Sous-Préfète de La Châtre par intérim
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de administration de PEtat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET en qualité
de Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019GHATRAUROEXOBDEXDEEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 Wipes 19 site internet : www.indre.gouv.fr Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la préfecture et l’arrêté modificatif n° 201 3309-0001 du 5 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012347-0002 du 12 décembre 2012 portant nomination de M. Jean- Claude CUVILLIER en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des préfectures ;
Va le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture de Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à compter du 1
janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites dans la convention de
délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le Préfet du Loiret ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département, à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de Préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun, est désignée pour assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de La Châtre.
A cet effet, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTENOBLE, Sous-Préfète d’Issoudun, Sous-Préfète de La Châtre par intérim, en ce qui concerne les affaires du ressort de cet arrondissement, pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :
I - AFFAIRES COMMUNALES
e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement,
e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes urbaines,
lorsqu’ils sont situés à moins de 35 m des habitations ( article L2223-1 du code général des
collectivités territoriales),
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement,
Page 20 Arrêté N°2014300-0004 - 27/10/2014 215 + nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et L.2121-36 du
code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans son
arrondissement.
I - ORDRE ET SECURITE PUBLICS
e octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion
immobilière,
+ délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités
municipales,
+ fermeture temporaire des débits de boissons,
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se
déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur sur le plan d’eau d’Eguzon,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
e tous documents comptables (devis, convention) relatifs aux remboursements des dépenses
concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à l’occasion de
manifestations sportives, récréatives ou culturelles,
° agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,
e délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la lutte contre le
bruit,
e autorisation des combats de boxe,
° autorisation de ball-traps,
e délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
II - LOGEMENT
e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et
main-levée des ordres de réquisition - actes de procédures divers).
IV - ELECTIONS
e reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
e récépissés définitifs de déclaration de candidature.
V - AFFAIRES DIVERSES
° autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département.
Arrêté N°2014300-0004 - 27/10/2014 3/age 21 Article 2 : GESTION DES CREDITS
Délégation est donnée à Mme Nathalie COSTENOBLE et à M. Jean-Claude CUVILLIERà l’effet
de signer en qualité de prescripteur pour le centre de coût « sous-préfecture de La Châtre » pour les
programmes 307, 309 et 333 :
- des décisions de dépenses,
- des constatations de service fait,
- des demandes de paiement.
L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de
commande validé par le Centre de services partagés régional (plateforme Chorus) engage
juridiquement les services de l’Etat.
Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application
ministérielle NEMO), il est confié à Mme Delphine ALAPETITE, sous l’autorité de Mme la Sous-
Préfète par intérim, le soin d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et
recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la
réalisation des actes suivants :
+ saisie des expressions de besoins,
+ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
+ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l’application ministérielle NEMO, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie
COSTENOBLE et à M. Jean-Claude CUVILLIER, pour signer les actes matérialisant, en
particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.
Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nathalie COSTENOBLE, la délégation de
signature sera exercée par Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, Sous-Préfète du Blanc.
Article 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Claude CUVILLIER, attaché principal,
secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, sous l'autorité du sous-préfet
d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement,
e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre
le bruit,
e arrêtés autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes...)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers se
déroulant intégralement dans le ressort de l’arrondissement,
- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur sur le plan d’eau d’Eguzon,
e autorisation des combats de boxe,
Page 22 Arrêté N°2014300-0004 - 27/10/2014 as autorisation de ball-traps,
délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,
visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées ayant leur
siège dans son arrondissement,
agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,
récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections politiques,
autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour mission ou
stage dans le département.
Article 7 : La Sous-Préfète d’Issoudun, sous-préfète de La Châtre par intérim, la Sous-Préfète du
Blanc et le secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0004 - 27/10/2014 Sage 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric PLANES,
Directeur des Services du Cabinet et de la
Sécurité
Page 24 Arrêté N°2014300-0005 - 27/10/2014 Liberté » Liberé + Égalité + Frate Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier k
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE N°
portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PLANES,
Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Va l’arrêté n° 13/1013/A du ministre de l’Intérieur, portant mutation, nomination et détachement de
M. Frédéric PLANES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de
directeur des services du cabinet à la préfecture de l’Indre, à compter du 19 août 2013 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 SATRANRAUX PEX7MPAMHPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1P4fe 25 site internet : wwwindre.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie YVERNAULT chef du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture de l’Indre et l’arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu la circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des
préfectures ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Stéphane ARCOBELLI en tant que chef du bureau du
Cabinet, à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général nommant Mme Florence ALLOUIS en tant qu’adjointe au
chef de bureau du Cabinet, à compter du 7 avril 2014 ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher,
la préfecture d'Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture d'Indre-et-Loire, la préfecture de
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture
du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques
de la Région Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département,
à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l’installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES, directeur des services du
cabinet et de la sécurité, à l'effet de signer tous actes et correspondances relevant des domaines de
compétences des services du cabinet.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANES à l’effet de signer en qualité
de prescripteur pour les centres de coût « Services du Cabinet et de la sécurité » :
- engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (administration territoriale - BOP 307),
- engagement des crédits du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(prévention des risques - BOP 181),
- engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (coordination des moyens de secours -
BOP 161).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric PLANES, délégation de signature
est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, attaché principal, chef de bureau du cabinet, à l’effet de
signer les documents se rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses
imputées sur les crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 800 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ARCOBELLI, sa délégation sera exercée par Mme
Florence ALLOUIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du
cabinet.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général de la préfecture de
l'Indre, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANESà l’effet de signer tous arrêtés et
décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge.
Page 26 Arrêté N°2014300-0005 - 27/10/2014
2/4 Article 5: En cas d’absence de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, et en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à M. Frédéric PLANESà l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du ressort de la Direction de la réglementation et des libertés publiques.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, attachée, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (S.I.D.P.C.) à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous- commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Châteauroux,
- engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l’énergie (information préventive des populations - BOP 181) et du ministère de l’intérieur, (préparation d'exercices - BOP 307) dans la limite de 800 €.
Article 7 : M. Stéphane ARCOBELLI, Mme Anne-Marie YVERNAULT et Mme Florence ALLOUIS sont également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil général, aux conseillers généraux, aux maires et au président de la communauté d’agglomération de Châteauroux, au procureur de la République ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Article 8 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle NEMO, il est confié à certains agents, sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de M. Frédéric PLANES, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
«saisie des expressions de besoins,
° constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation, + conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle NEMO, les actes nécessitant la
qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 9 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans l'application ministérielle NEMO, les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres
de payer seront signés par M. Frédéric PLANES et Mme Lidia GILARDEAU, référent
départemental CHORUS et approvisionneur NEMO, en assurera la transmission au Centre de services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret.
Article 10 : Le Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0005 - 27/10/2014 Page 27
3/4 Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle NEMO, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 8)
+ Florence ALLOUIS
+ __ Thierry GUILLONET
+ Martine VALENTIN
Page 28 Arrêté N°2014300-0005 - 27/10/2014
4/4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0006
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux autorités de permanence
Arrêté N°2014300-0006 - 27/10/2014 Page 29 7
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 9 janvier 2013 portant nomination de Mme Nathalie COSTENOBLE en qualité de
Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 26 février 2013 portant nomination de Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, en qualité
Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 13/1013/A du ministre de l’intérieur, du 23 août 2013, portant mutation, nomination
et détachement de M. Frédérie PLANES, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer
en qualité de directeur des services du cabinet à la préfecture de l’Indre, à compter du 19 août 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département, à
compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l’installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité (sous-préfet ou
directeur des services du cabinet) désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par le Secrétaire
Général de la Préfecture de l’Indre chargé de l’administration de l’Etat dans le département, en ce
qui concerne :
PLACE} EE 0 VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHAFRARRENOX GP E X7/PBGIRHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr 1/2 - les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route)
des conducteurs circulant sous l’empire d'un état alcoolique ou ayant refusé de se soumettre
aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans le
département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route)
des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, pour les
infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la route)
des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve,
pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la route) des
conducteurs auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux ayant entraîné un
homicide involontaire où une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1 et L.232-2 du code de
la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français,
éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire,
- les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au
commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention,
- les lettres au juge administratif Finformant du placement en rétention d’un étranger,
-_ les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret n° 97-24 du
13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
- les arrêtés de réadmission dans un Etat membre de Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles
concernant la police des étrangers,
-__ les arrêtés dans le domaine de l'hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l'étranger,
- les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d'interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : La Sous-Préfète d’Issoudun, la Sous-Préfète du Blanc et le Directeur des Services du
Cabinet et de la Sécurité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Indre.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0006 - 27/10/2014 Pas 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0007
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Anny PIETRI, Directrice
de la Réglementation et des Libertés Publiques
Page 32 Arrêté N°2014300-0007 - 27/10/2014 3)
L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier :
Affaire suivie par Bernadette BECHU
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,
Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l'Etat dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
de l’Indre ;
Vu l’arrêté ministériel n° 13/0214/A du 25 février 2013, portant mutation, nomination et
détachement d’une attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer dans un
emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, mutant Mme
Anny PIETRI à compter du 8 mars 2013 à la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2003 nommant M. Jacques BELET, chef du bureau de la
circulation routière à compter du 3 mars 2003 ;
Vu lParrêté préfectoral du 3 avril 2008 nommant Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la
nationalité à compter du 1° avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant M. Dominique MÉRY en
tant qu’adjoint au chef de bureau de la nationalité et de l’intégration ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 Obi4x4 NAIOR4FUX GOBDEX7/IDFIOIHHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1B@& 33
site internet : www.indre.gouv.fr 1/6 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture et l'arrêté modificatif n° 2013309-001 du 5 novembre 2013 ;
Vu la note du Secrétaire Général de la préfecture du 24 septembre 2010 nommant
Mme Eliane HENRIETTE en tant qu'adjointe au chef du bureau de la circulation routière à compter
du 1° septembre 2010 ;
Vu la note du Secrétaire Général de la préfecture du 5 avril 2012 nommant Mme Sylvie FARET-
ROUSSEL en tant qu’adjointe au chef du bureau de l'administration générale et des élections à
compter du 1% avril 2012 ;
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, du 2 janvier 2013, affectant Mme Christine LIMBERT sur le
poste de chef de bureau de l'administration générale et des élections au 1° février 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l'Etat dans le département,
à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anny PIETRI, directrice de la
réglementation et des libertés publiques (DRLP), à l'effet de signer les documents se rapportant aux
domaines suivants :
1- POUR L'ENSEMBLE DU SERVICE :
-les correspondances courantes,
- les accusés de réception, les récépissés,
-les notifications d'arrêtés.
I - BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES ELECTIONS
(BAGE)
1° - Elections :
-les récépissés de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
-les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections politiques.
2° - Réglementation des professions :
-Îes récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,
-les cartes professionnelles d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens et de gérants
d'immeubles,
-Îes agréments des gardes particuliers et les arrêtés justifiant d'aptitude professionnelle,
-les récépissés de déclaration de randonnée,
- la consultation des services en matière de manifestations sportives.
-la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi,
Page 34 Arrêté N°2014300-0007 - 27/10/2014 2/6 AL] 3° - Réglementation générale :
- les récépissés de déclaration d'associations,
-les livrets de circulation,
-les livrets spéciaux de circulation,
-les autorisations de transport de corps à l'étranger et Les laissez-passer mortuaires,
-les autorisations d'inhumer au-delà du délai légal,
- les autorisations de ball-traps,
-les biens vacants et sans maître,
-les autorisations et déclarations d’armes,
-les cartes européennes d’armes à feu,
- la délivrance de cartes de guide conférencier.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. le Secrétaire Général, Madame Piétri est autorisée à
signer, pour les manifestations se déroulant intégralement dans l’arrondissement, les arrêtés
autorisant :
- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites d'une
seule commune,
-__ l’homologation des circuits de véhicules à moteur,
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles, motocyclistes.....)
randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses pédestres et de rollers,
- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter les
critères d’un grand rassemblement,
- les combats de boxe.
II - BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE (BCR)
1° - Cartes grises :
- les certificats de situation administrative,
-les récépissés de destruction de véhicules,
-les retraits de la circulation des véhicules automobiles,
-les autorisations de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation des véhicules
abandonnés en fourrière.
-les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.
2° - Permis de conduire :
-les permis de conduire concernant les véhicules automobiles,
-les mesures administratives consécutives à un examen médical (Réf. 61),
-les décisions de prescription d'examen médical au titre des articles R 221-13-I et R 221-14-1 du
code de la route,
-les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas
prévus aux article R 221-13-IX et R 221-14-II du code de la route,
-les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
-les interdictions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
-les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
-les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (réf. 58),
-les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
-les certificats de dépôt d’une demande d'échange de permis étranger,
-les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,
-les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
-les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47). Arrêté N°2014300-0007 - 27/10/2014 a fees 3° - Réglementation de la circulation :
-fes autorisations d'exercer la profession d'exploitant de voiture de petite remise,
-les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur,
-l’agrément des contrôleurs techniques automobiles,
- les cartes professionnelles de moniteur d'auto-école
-les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
-les décisions de retrait d’agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas de cessation
d'activité volontaire du contrôleur,
-les décisions de retrait d'agrément des centres de contrôle technique en cas de cessation d’activité
volontaire du centre.
IV : BUREAU DE LA NATIONALITE ET DE L’INTEGRATION (BND)
1° - Etat-civil :
-les cartes d'identité,
- les autorisations de sortie du territoire,
-les décisions de délivrance des passeports urgents.
2° - Etrangers :
-les prolongations de visas et les visas de retour pour les étrangers,
-les sauf-conduits,
- les titres de voyage des étrangers,
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés,
-les cartes de commerçants étrangers,
-les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
-les titres d’identité républicains,
-les notifications administratives des arrêtés préfectoraux de refus de séjour avec obligation de
quitter le territoire,
-les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
-les récépissés de dépôt de la déclaration de nationalité française,
-les décisions relatives à la délivrance des cartes de résidents,
-les décisions relatives au regroupement familial.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. GIRAUD, Secrétaire Général de la
Préfecture, et de M. PLANES, Directeur des Services du Cabinet et de la Sécurité, et en cas
d'urgence, délégation de signature est donnée à Madame Anny PIETRI directrice de la
réglementation et des libertés publiques (DREP)} à l’effet de signer :
- les actes administratifs et les correspondances relatifs aux permis de conduire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à :
a) Mme Christine LIMBERT, chef du bureau de l'administration générale et des élections,
pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- associations : récépissés de déclaration,
- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
- les cartes professionnelles d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens et de gérants
d'immeubles,
Page 36 Arrêté N°2014300-0007 - 27/10/2014 4/6 - les livrets de circulation,
- les livrets spéciaux de circulation,
- les récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidatures aux élections municipales,
cantonales et législatives,
- les reçus de déclaration des candidats aux élections professionnelles,
- les déclarations d’armes,
- les cartes européennes d’armes à feu,
- les récépissés de déclaration de randonnée,
- Ja consultation des services en matière de manifestations sportives,
- les convocations à l’examen de taxis,
- les cartes professionnelles de conducteur de taxi.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine LIMBERT, sa délégation sera exercée par
Mme FARET-ROUSSEL, adjointe au chef de bureau de l’administration générale et des élections.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme PIETRI, délégation de signature est donnée à Mme
LIMBERT pour signer :
- les autorisations de transports de corps à l'étranger,
- les laissez-passer mortuaires,
- les autorisations d’inhumer au-delà du délai légal.
b) M. Jacques BELET, chef du bureau de la circulation routière, pour les attributions
suivantes qui relèvent de son service, pour tout le département de l’Indre :
- les cartes professionnelles pour les moniteurs d’auto-école,
- les cartes professionnelles de conducteur de voitures de tourisme avec chauffeur,
- les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- les visas des déclarations d’achat des professionnels de l'automobile,
- les certificats de situation administrative,
- les récépissés de déclaration de destruction,
- l'agrément des contrôleurs techniques automobiles,
- les autorisation de destruction ou de remise au service des domaines pour aliénation des véhicules
abandonnés en fourrière.
- les permis de conduire concernant les véhicules automobiles,
- les récépissés de dépôt de demande de permis de conduire,
- les récépissés de certificat de conduite (réf. 43),
- les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44),
- les certificats de dépôt d’une demande d'échange de permis étranger,
- les reconstitutions de points du permis de conduire (réf. 47),
- les décisions de retrait d'agrément des contrôleurs techniques automobiles en cas de cessation
d'activité volontaire du contrôleur,
- les décisions de retrait d'agrément des centres de contrôle technique en cas de cessation d'activité
volontaire du centre.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jacques BELET, sa délégation sera exercée par Mme
Eliane HENRIETTE, adjointe au chef du bureau de la circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme PIETRIE, délégation de signature est donnée à
M. Jacques BELET pour signer, pour l’ensemble du département :
- les mesures administratives consécutives à un examen médical liées au permis de conduire
(Ref. 61),
- les décisions de prescriptions d'examen médical au titre des article R 221-13-1 et R 221-14-I du
code de la route,
Arrêté N°2014300-0007 - 27/10/2014 5 se 37 - les décisions de suspension ou le maintien de la suspension du permis de conduire dans les cas
prévus aux artiele R 221-13-I et R 221-14-I du code de la route,
- les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F),
- les suspensions temporaires immédiates de conduire en France (3 E),
- les suspensions provisoires du permis de conduire (1 F),
- les interdictions temporaires de conduire en France (1 E),
- les interdictions de délivrance d’un permis de conduire (Réf. 58),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue, ainsi que la main-levée de ces décisions.
c) Mme Sylvie BOURRAT, chef du bureau de la nationalité et de l'intégration, pour les
attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les cartes nationales d'identité,
- les autorisations de sortie du territoire,
- les prolongations de visas et visas de retour pour les étrangers,
- les sauf-conduits,
- les titres de voyage des étrangers,
- les titres de séjour des étrangers et les récépissés, à l’exception des cartes de résident, des cartes
de résident délivrées pour une contribution économique exceptionnelle et des cartes de séjour
temporaires portant la mention « carte bleue européenne »,
- les certificats de résidence pour les ressortissants algériens,
- les documents de cireulation pour les étrangers mineurs,
-_ les titres d'identité républicains,
-_ les notifications administratives portant offre de l’aide au retour,
- les récépissés de dépôt des déclarations de nationalité française.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme BOURRAT, sa délégation sera exercée par
M. Dominique MERY, adjoint au chef du bureau de la nationalité et de l'intégration.
Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne ses attributions, les
correspondances courantes n’emportant pas décision.
Article 5 : La directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié aux intéressés.
Jean-Marc GIRAUD
Page 38 Arrêté N°2014300-0007 - 27/10/2014 6/6 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0008
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Evelyne DELAIGUE,
Directrice de l'Egalité des Territoires et de
l'Economie (D.E.T.E.)
Arrêté N°2014300-0008 - 27/10/2014 Page 39 7
A EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE
portant délégation de signature à Madame Evelyne DELAIGUE,
Directrice de l’Egalité des Territoires et de l'Economie (D.E.T.E.),
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de PEtat dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu lParrêté du ministre de l'intérieur du 18 juillet 2001 portant mutation dans l'Indre de
Mme Evelyne DELAIGUE sur un poste de directrice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 nommant Mme Sylvie PINARD, chef du bureau des
collectivités locales et du contrôle de légalité à compter du 1° janvier 2010 :
Vu Parrêté préfectoral n° 2011340-0002 du 6 décembre 2011 nommant M. Jean-Michel FIDANZI
en tant qu’adjoint au chef du bureau des collectivités locales et du contrôle de légalité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de
la préfecture et l’arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013;
FLACEDE TA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 ARR NOTONS QUO 7 JOB ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 08
site internet ? wWww.in ouv. Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, du 27 juin 2011, affectant Mme Florence TOURNEAU sur
le poste d’adjoint au chef du service du développement économique, de l'aménagement du territoire
et de l’emploi (devenu le bureau du développement économique et de l'emploi) à compter du
1 juillet 2011 ;
Vu la lettre de M. le Secrétaire Général, du 12 novembre 2012, nommant Mme Nathalie
BLONDEAU adjointe au chef de bureau des aides européennes et de l’état ;
Vu la lettre de M. le Préfet, du 26 juillet 2013, affectant M. Bruno RAY MONDEAU sur le poste de
chef du bureau des aides européennes et de l’état à compter du 1° septembre 2013 ;
Vu la lettre de M. le Préfet, du 26 juillet 2013, nommant Mme Valérie AUBRUN sur le poste de
chef du bureau du développement économique et de l'emploi à compter du 1” septembre 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l'Etat dans le département,
à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l'Indre,
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne DELAIGUE, directrice de l’Egalité
des Territoires et de l'Economie, à l'effet de signer les documents suivants, relevant des domaines
de compétence de sa direction :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux
maires ;
-__ les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;
- les documents administratifs courants ;
- les visas des actes soumis à l’obligation de transmission au Préfet de l’ensemble des
collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef-
lieu ;:
- les arrêtés d’agrément des policiers municipaux.
Article 2: Délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme
DELAIGUE :
- à M. Bruno RAYMONDEAU, attaché, chef du bureau des aides européennes et de l'Etat
(BAËË) ;
- à Mme Valérie AUBRUN, attachée, chef du bureau du développement économique et de
l'emploi (BDEE) ;
- à Mme Sylvie PINARD), attachée, chef du bureau des collectivités locales et du contrôle
(BCLC),
pour les attributions qui relèvent pour chacun de leur service, à l'effet de signer les documents
suivants :
- les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires, au président du conseil général, aux conseillers généraux et
aux maires ;
-__ les bordereaux d'envoi et accusés de réception.
Arrêté N°2014300-0008 - 27/10/2014 2/3Page 41 De plus, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PINARD, pour les attributions suivantes qui relèvent de son service :
- les visas des actes soumis à Fobligation de transmission au Préfet de l’ensemble des collectivités territoriales et des associations syndicales autorisées de l'arrondissement chef- lieu.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme PINARD, sa délégation sera exercée par Monsieur
Jean-Michel FIDANZL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et de leur contrôle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme AUBRUN, sa délégation sera exercée par Mme Florence TOURNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du développement économique et de l'emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. RAYMONDEAU, sa délégation sera exercée par Mme
Nathalie BLONDEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des aides européennes et de l’état.
Article 3 : La Directrice de l’Egalité des Territoires et de l'Economie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié
à chacun des fonctionnaires délégataires.
Jean-Marc GIRAUD
Page 42 Arrêté N°2014300-0008 - 27/10/2014 3/3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0009
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Delphine BRICIER, chef du
bureau des ressources humaines et à Mme
Francine MALLET, chef du bureau du budget
et de la mutualisation des moyens
Arrêté N°2014300-0009 - 27/10/2014 Page 43 Liberté « Liberté + alé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier k
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE
portant délégation de signature
à Mme Delphine BRICIER, chef du bureau des ressources humaines,
et à Mme Francine MALLET, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de PEtat dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de la
préfecture et son arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013095-0009 du 5 avril 2013 portant nomination de Mme Delphine
BRICIER en tant que chef du bureau des ressources humaines ;
Vu le courrier de M. le Secrétaire Général, du 29 août 2013, informant Mme Anne BOLIS de son
affectation sur le poste d’adjointe au chef de bureau des ressources humaines ;
Vu la lettre de M. le Préfet, du 20 août 2014, affectant Mme Francine MALLET sur le poste de chef
de bureau du budget et de la mutualisation des moyens ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département,
à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l’installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre,
PLACRAE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019/GHATKÆURQUXOOBDEX1DBMEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 3f/30 08 site interet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BRICIER, attachée principale d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
- les arrêtés accordant les congés de maladie (sauf les congés de longue maladie et de longue durée) ;
- toutes correspondances relatives à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BRICIER, sa délégation de signature sera exercée par Mme Anne BOLIS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des ressources humaines.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Francine MALLET, attachée d’administration de l'Intérieur et de l’Outre-Mer, chef du bureau du budget et de la mutualisation des moyens, à l’effet de signer :
- les correspondances administratives courantes relatives aux affaires relevant de sa compétence , à l’exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, au président du Conseil général, aux Conseillers généraux et aux maires ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception dans les domaines précisés précédemment.
Article 4 : Le chef du bureau des ressources humaines et le chef du bureau du budget et de la
mutualisation des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0009 - 27/10/2014 2/2 page45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0010
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Serge TIGEON, Chef du
Service Interministériel Départemental des
Systèmes d'Information et de Communication
(SIDSIC) de l'Indre
Arrêté N°2014300-0010 - 27/10/2014 Liberté + lité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier k
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Serge TIGEON,
Chef du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) de l'Indre
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012185-0006 du 3 juillet 2012 portant création du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de
l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012200-0023 du 18 juillet 2012 portant nomination du chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012314-0002 du 9 novembre 2012 portant organisation des services de
la préfecture et l’arrêté modificatif n° 2013309-0001 du 5 novembre 2013 ;
Vu l’organigramme du service interministériel départemental des systèmes d’information et de
communication (SIDSIC) de l’Indre ;
Vu les fiches de poste de M. Pascal PERRIN, chef de pôle « support aux utilisateurs » et de M.
Cyril VOIZE, chef de pôle « systèmes et réseaux » ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département,
à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l’installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre
PLACE DE LA VICTOIRE PT DES ALLIES- CS 80583- 36019GRAT RURAUX RD EX TEL RHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1P4 47 site internet : www.indre.gouv.fr ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Serge TIGEON, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de l’Indre, à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines suivants :
les correspondances administratives courantes, relatives à l’activité du service et n’entraînant pas de décision, à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil général, aux conseillers généraux et aux maires ; les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
l’ordonnancement des dépenses rattachées au service départemental des systèmes d’information et de communication, imputées sur les crédits du ministère de l’intérieur dans Ja limite de 1 500€;
les bons de commande de fournitures et de matériels dans la limite de 1 500 € ;
la constatation du service fait ;
la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’intérieur (police nationale) ;
la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de l’intérieur (santé / sécurité civile) ;
les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en radiocommunications et prestations de services informatiques ;
dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques relevant des attributions du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC).
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge TIGEON, délégation est également donnée à M. Pascal PERRIN, chef du pôle « support aux utilisateurs » et à M. Cyril VOIZE, chef du pôle « systèmes et réseaux », à l’effet de signer pour les affaires suivantes :
les bordereaux d’envoi et accusés de réception ;
la constatation du service fait ;
la gestion départementale des réseaux et moyens exploités par le ministère de l’intérieur (police nationale) ;
la gestion départementale des réseaux contrôlés et moyens exploités par le ministère de
l’intérieur (santé / sécurité civile) ;
les relations avec les opérateurs téléphoniques, installateurs en téléphonie privée, en
radiocommunications et prestations de services informatiques ;
dans le cadre général, les correspondances relatives à toutes missions techniques relevant
des attributions du SIDSIC.
Article 3 : Le Chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication de l’Indre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et notifié à chacun des fonctionnaires délégataires.
Page 48
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0010 - 27/10/2014 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0011
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires
Arrêté N°2014300-0011 - 27/10/2014 Page 49 Ex = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
et du Courrier :
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’État dans le département,
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres
et son installation au 27 octobre 2014 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de l’Indre ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le Secrétaire Général de la
préfecture de l’Indre assure l’administration de l’État dans le département, à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à
l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de Préfet de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CH, EX PHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
PRES a ra ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires, à
l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :
1- ADMINISTRATION GENERALE
lal
la2
1a3
la4
las
1a6
1a7
1a8
1a9
1a10
lall
lal2
lal3
1b1
1b3
1b4
1b5
1b6
1b7
1b8
1b9
1b10
lel
1e2
dl
1d2
a) Gestion de tous les agents
- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de
travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
- L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- L'octroi des autorisations d’absence ;
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
- L'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant
les emplois régis par l’article ler du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l’État ;
- Le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de
résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
- Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l'instruction des dossiers ;
- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
b) Gestion spécifique aux agents du MEDDE
- Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période de réserve opérationnelle militaire ;
- Octroi des congés pour formation syndicale ;
- Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 sep-
tembre 1985 ;
- Octroi aux fonctionnaires du congé parental ;
- Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans
ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des
articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et susvisé ;
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application
des articles 19, 20 et 21. du décret du 07 octobre 1994 modifié et des congés de longue maladie et de longue
durée ;
- Décision de réintégration :
. au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service
d’origine,
. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
. au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine ;
- Nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases
aériennes ;
- Gestion des agents non titulaires ;
- Nomination et gestion des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.
€) Responsabilité civile
- Mise en jeu de la responsabilité de l’État - frais judiciaires et réparations civiles ; - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait des accidents de circulation.
d) Procédures d’enquêtes publiques
- Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire enquêteur ;
- Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d'exécution relatifs aux
procédures d’enquête publique prévus par les textes réglementaires.
Arrêté N°2014300-0011 - 27/10/2014 Page 51 11 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
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a) Exploitation des routes
- Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;
- Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais
empruntant le réseau routier de l’Indre ;
- Dérogation de portée individuelle de courte et longue durée pour le transport de marchandise, véhicules de
plus de 7,5 tonnes ;
- Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;
- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l'avis du Préfet.
b) Publicité
Actes de procédures afférents aux :
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, préenseignes et autres ;
- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres :
- délivrance du récépissé de dépôt de demande d’autorisation,
- demande de pièces complémentaires,
- notification des délais d’instruction,
- consultations et visas,
- décisions, accords et refus ;
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
III - EAU et MILIEUX AQUATIQUES
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- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code de l’environnement ;
- Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte des cours d’eau et appliquant les mesures
de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours d’eau : articles L 211-3 II 1° et R
211-66 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, L216-1, L 216-1-1,
R 214-6 à R 214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l’environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés de rejet et des arrêtés complémentaires, des procès-verbaux des visites de récolement des ouvrages
utilisant l'énergie hydraulique, des arrêtés renouvelant l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou de
ceux y mettant fin ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire : articles R 214-23 à R 214-25 du code de
l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, L 216-1, L 216-1-1
et R 214-32 à R 214-56 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7 du
code de l’environnement et du décret 93-1182 du 21 octobre 1993 sur les déclarations d’intérêt général à l’ex-
ception; des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces arrêtés d’autorisation et des arrêtés de retrait
ou de suspension d’autorisation ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non
domaniaux (article L 214-12 du code de l'environnement) ;
- Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non domaniaux ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive) : articles R 216-15 à R 216-17 du code de l’environnement ;
- Actes d’administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel, barrage de
St-Marin) : article L 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Page 52 Arrêté N°2014300-0011 - 27/10/2014 3all
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-Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial : article L 2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
- Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles L 2124-6 et
L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.
IV - LOGEMENT
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- Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P. ;
- Convention A.P.L. à passer entre l'État d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d’autre part ;
- Consultation de la commune d'implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé leur garantie
aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements locatifs sociaux
après transmission par le propriétaire de la décision d’aliéner ;
- Décision d’agrément en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un
contrat de location-accession ;
- Dérogation pour le commencement des travaux d’une opération locative sociale ;
- Prorogation du délai de réalisation d’une opération locative sociale ;
- Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements HLM, dans le cas d’une demande
ponctuelle ;
- Aides relatives à la construction, l'acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Sal
5a2
Sa3
Actes concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, articles L.422-1, L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme, pour les projets suivants :
. Projets réalisés pour le compte d’états étrangers ou d’organisations internationales ;
. Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie
n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
. Installations nucléaires de base ;
. Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.
- Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
certificat d’urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction ;
- Contestation de l’attestation de conformité et mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ;
- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée.
VI - INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
6al - Actes d’exécution des marchés d’ingénierie publique engageant l’État.
Arrêté N°2014300-0011 - 27/10/2014 Page 53 VII - MARCHES DE L’ÉTAT
7al - Autorisations de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l’agriculture, du ministère en charge de l’écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d'ouvrage délégué. Les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € feront l’objet d’un visa préalable du préfet, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIII - FORETS
8al - Autorisation ou refus de défrichement (articles L311-1 à L 312-2 et R 311-1 à R 312-6 du code forestier) ;
8a2 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l’état après défrichement (articles L 313-1 à L 313-3 et R 313-1 du code forestier) ;
8a3 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de défrichement effectués sans autorisation (article L313-6 du code forestier) ;
8a4 - Décision de financement dans le cadre de l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de
revenus découlant du boisement des terres agricoles (décrets n° 2001-359 du 19 avril 2001, n° 94-1045 du
1% décembre 1994, n° 91-1227 du 6 décembre 1991) ;
8a5 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai 2007 et n° 99-1060 modifié
du 16 décembre 1999) ;
8a6 - Décisions relatives aux opérations financées par le Fond Forestier National (art. R532-1 à R532-19 du code
forestier) ;
8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l’article L9 du code forestier ;
8a8 - Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de futaie dans le
cadre de l’article L10 du code forestier ;
8a9 - Autorisation de brûlage.
IX - PECHE
9al - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre (article R 436-6 du
code de l'environnement) ;
9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de l'environnement) ;
9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce (article R 436-6 du code de l'envi-
ronnement) ;
9a4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des sections de cours
d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l’environnement) ;
9a5 - Autorisation de pêche extraordinaire en vue d'inventaires piscicoles ou de propagation de l'espèce (article
L436-9 du code de l’environnement) ;
9a6 - Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce (article R. 434-26
du code de l’environnement) ;
9a7 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;
9a8 - Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d’évacuer et transporter dans un
autre cours d’eau ou plan d’eau les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des
eaux (article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l’environnement) ;
Page 54 Arrêté N°2014300-0011 - 27/10/2014 9a9 - Autorisation d’organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1°° catégorie (article R 236-22 du
code de l’environnement).
X - FAUNE FLORE
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a) Élevage, reprise et lâcher de gibier
- Autorisation de détention d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des élevages d'agrément, incluant la détention de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol, et autorisation de détention d'oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ;
- Autorisation d'ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée (articles L 413-3, R 413-28 à R 413-41 du code de l'environnement) ;
- Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2, R 413-25 à R
413-27 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements d’élevage de gibier
et des élevages d'agrément (articles R 413-45 à R 413-48 du code de l’environnement et arrêté du 10 août 2004
modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux
d’espèces non domestiques) ;
- Arrêté préfectoral de suspension de l'exploitation des établissements ou des installations et de prescription de mesures d’urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, des biens et des personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un comptable public de sommes répondant du montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures d’urgence (article R 413-49 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d’établissements ou d'installations, en référence aux
dispositions suivantes : articles L.412-1 et L.413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, articles R.412-1 à
R412-9, R.413-1, R413-24 à R.413-39, R.413-42 à R.413-51 du code de l’environnement, arrêté ministériel du
10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d’agrément
d'animaux d’espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production
et l'élevage des sangliers ;
- Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de prélèvement
dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du
code de l’environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la
chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R.
427-12 du code de l’environnement), autorisation de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du
code de l’environnement).
b) Chasse
- Arrêté préfectoral d’attribution individuelle du plan de chasse pour le grand gibier (articles L 425-6 à L 425-13, et R 425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) et toutes décisions individuelles relatives aux demandes d’at-
tribution ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grands animaux soumis au plan de chasse
et autorisations de chasse du sanglier en période d’ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article
R424-8 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral d’attribution de plan de chasse pour le daim (articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 à R 425-
13 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse) ;
- Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes de chasse
(arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et
épreuves de chiens de chasse) ;
- Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et métayers
(articles L427-8 et R. 427-19 et 20 du code de l'environnement) ;
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- Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie et portant
autorisations de chasses particulières (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles) ;
- Agrément et suspension d’agrément des piégeurs et autorisation d’utiliser des assommoirs perchés (article
R.427-16 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l'environnement) ;
- Autorisation de recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement) ;
- Autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées (article L. 411-2 et R.411-6 du code
de l’environnement) incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), hors l’arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle concernée par les superficies en eau les plus importantes).
c) Protection de la nature
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (décret N° 2001-1216 du 20 décembre 2001) ;
- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales & végétales à
caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L.432-10 et R.432-5 à R.432-10 du code de l'environnement ;
- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R. 412-1 notamment pour le transport et la détention
temporaire d'espèces non domestiques.
d) Protection des végétaux
- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle ;
- Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine » ;
- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de multiplier des
végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans les pépinières ;
- Décisions d'indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par
mesure de précaution (article L 251-9 Code rural).
XI- ECONOMIE AGRICOLE
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a) Interventions économiques de l'État
- Incitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654.88-1 à D 654.88-8
du code rural et de la pêche maritime) ;
- Attributions de quantité de référence supplémentaire en matière de maîtrise de la production laitière (articles D
654.72 à D 654.74 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions de transfert de quantités de référence laitières (articles D 654.101 à D 654.113-1 et R 654.114 du
code rural et de la pêche maritime) ;
- Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à D 615.44-22 et D 615.62 code rural
et de la pêche maritime} ;
- Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche maritime) et
des crises conjoncturelles ;
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- Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2007 de la commission de 20 décembre 2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles ;
- Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et décisions de
déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1 à D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du code rural et de la pêche
maritime) ;
- Aides dans le cadre du nouveau parcours à l'installation : conventions et subventions au centre d’élaboration
des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux organismes de formation réalisant le stage 21 heures, agrément et validation des PPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
tiatives locales (PIDIL — articles R 343-34 - Gestion du programme pour l'installation et le développement des
à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides aux agriculteurs en difficulté : décision, rapport d'instruction et aides à l’allègement des charges
financières. Indemnités versées aux organismes assurant l’analyse économique et le suivi des dossiers (articles D 354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions relatives à l'attribution, la contractualisation, la fin des contrats dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (règlement CE n° 1257-99 du conseil du 17 mai 1999) ;
- Décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats d’agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22
juillet 2003) et aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n° 2007-1342 du 12 septembre
2007) ;
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret n° 2001-1216 du 20
décembre 2001) ;
- Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par l'ASP (circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de gestion et de contrôle des
programmes opérationnels 2007 — 2013 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ;
- Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement unique (DPU) et des aides couplées (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003) ;
- Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement CE n° 1782-2003
du conseil du 29 septembre 2003) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour l'Environnement
(arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement) ;
- Décisions relatives à l’attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (règlement CE n°
1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments
d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Programme de maîtrise des
pollutions liées aux effluents d’élevage (décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance énergétique
(PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ;
- Décisions d’attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à l'axe II du FEADER (règlement CE
n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural) ;
- Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides européennes
concernant les mesures de l'axe 3 & 4 du FEADER ;
Arrêté N°2014300-0011 - 27/10/2014 Page 57 11a25 - Contrôle des structures : autorisations et refus d’exploiter (articles L312.1, L312.5, L331.1 à L331.11 et articles R330.1, R331.1 à R331.7 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a26 - Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours et fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler (articles L411-11 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a27 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
b) Interventions sociales de l'État
1ibl - Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74-133 du 20 février 1974) ;
11b2 - Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement, allègement des charges sociales (articles R 352.11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
©) Interventions qualité
Ici - Arrêté portant obligation d’entretien des jachères dans les périmètres de protection des cultures de semences (article D 615.50-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
11c2 - Autorisations de plantations de vignes (art. R665-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11c3 - Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D645-6 du code rural et de la pêche maritime).
le 2 - Monsieur Laurent WENDLING peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Secrétaire Général de
la Préfecture de l'Indre chargé de l’administration de l’État dans le département et devra être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à l'article un ; - les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article un ; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et le président de la communauté d'agglomération de Châteauroux ;
- les circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 4 - Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Jean-Marc GIRAUD
Page 58 Arrêté N°2014300-0011 - 27/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0012
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle
Arrêté N°2014300-0012 - 27/10/2014 Page 59 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
et du Courrier k
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de État, en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’État dans le département,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du
12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et
leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres et
son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie des finances et de l'industrie du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de directeur départemental
des territoires de l’Indre ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 31 janvier 2014, dans le cadre général du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, entre la Direction départementale des territoires
représentée par M. Jean-François COTE, directeur départemental par intérim et le Centre de services partagés régional
Chorus (CSPRC), représenté par M. le Préfet de la région Centre ;
PLACE &A VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019,GHATRÆURQHXTOEDEXTBUEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet : www.indre.gouv.fr Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le Secrétaire Général de la
préfecture de l'Indre assure l'administration de l’État dans le département, à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à
l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de Préfet de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) à Monsieur Laurent
WENDLING, directeur départemental des territoires :
- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants du ministère de
l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les titres 2, 3, 5 et 6:
- 149 : Forêt ;
- 153 : Gestion des milieux et biodiversité ;
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ;
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes et l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses :
- du ministère de l’écologie, du développement durable et de l'énergie :
- sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes :
- 113 : Paysage, eau et biodiversité ;
- 203 : Infrastructure et service des transports ;
- 207 : Sécurité et éducation routière.
- sur les titres 2, 3, 5 des programmes :
- 181 : Prévention des risques ;
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la mer.
- du ministère de l'égalité des territoires et du logement :
- sur les titres 3 et 6 des programmes :
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.
- du ministère de l’économie et des finances :
- sur les titres 3 et 5 du programme :
- 309 : Entretien des bâtiments de l’État ;
- 723 : Contribution aux dépenses immobilières.
- du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique :
- sur les titres 3 et 5 du programme :
- 148 : Fonction publique.
- pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme suivant du secrétariat général du
gouvernement sur les titres 3 et 5 :
- 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
- pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du
patrimoine immobilier de l’État » ;
- pour la prévision et la certification des dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
- pour les recettes relatives à l’activité de son service.
Délégation lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Monsieur Laurent WENDLING peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Secrétaire Général de la
Préfecture de l’Indre chargé de l'administration de l’État dans le département et devra être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté N°2014300-0012 - 27/10/2014 Page 61 Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises à l'avis du Préfet, préalablement à l’engagement quel que soit le BOP, à l'exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 4 : Pour toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant est supérieur à 90 000 € TTC, quel que soit le BOP, l'avis du Préfet interviendra avant l'engagement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire et comptable régional.
Article 6 : Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé au Préfet en fin d’exercice.
Un compte rendu intermédiaire d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera également adressé au Préfet les 1° mai et 1° octobre, et sous forme d’entretien de gestion avant chaque pré-CAR.
Article 8 : Le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Jean-Marc GIRAUD
Page 62 Arrêté N°2014300-0012 - 27/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0013
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Anne DUFOUR,
Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de l'Indre
Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 Page 63 Liberté + V Ésalté à Praternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier k
Affaire suivie par Mme BÉCHU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Anne DUFOUR,
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) de l'Indre
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée, pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
1/10
PLACPAE &A VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019,/GHATRAYROHX GEPEX BR HONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet: www.indre.gouv.fr Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 août 2013 portant nomination de Mme Anne DUFOUR, inspectrice en
chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l’Indre à compter du 1° septembre 2013 ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le
département, à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l’installation de M. Alain ESPINASSE dans
les fonctions de Préfet de l’Indre,
ARRÈTE
Article 1° : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à
Madame Anne DUFOUR, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les
domaines d’activité suivants :
ADMINISTRATION GENERALE
DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
GESTION DU PERSONNEL Arrêté du 31 mars 2011 du Premier Ministre
Personnel titulaire et contractuel : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
toute décision relevant d'une mesure de déconcentration Articles L 214-20, 221-6, R 221-22 du code
au niveau départemental rural
Commissionnement des agents Articles L 514-5 et L 514-13 du code de
l’environnement
1- COHESION SOCIALE
Droits des femmes :
Signature des correspondances courantes, convocations et comptes rendus de réunions relatifs à la mise
en œuvre des actions menées au titre de la délégation départementale aux droits des femmes et à
l'égalité.
Lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances :
Signature des correspondances courantes, convocations et comptes rendus de réunions relatifs aux
actions d'animation.
Secrétariat de la commission pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté (COPEC).
2/10
Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 Page 65 1-1 PROTECTION DES POPULATIONS VULNERABLES
INSERTION PAR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT
Tutelle des pupilles de Etat :
1) Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat Aït L. 224-1 et suivants du code de l’action
2) Actes d’administration des deniers des pupilles sociale et des familles
3) Décisions de placement en vue d’adoption Art L. 224-9 du CASF
Parentalité
4) Financement des associations oeuvrant dans le Circulaire DGAS du 11 décembre 2008 relative
cadre général de la parentalité et signature des aux REAAP
conventions
5) Signature et mise en œuvre du protocole Circulaire DGAS/AVIE/206/279 du 27 juin
départemental de développement de la médiation 2006
familiale
Aide sociale :
6) Admission au bénéfice de l’aide sociale à la Art L. 131 à L. 134 du CASF
charge de Etat
7) Recours devant les juridictions d’aide sociale
8) Admission dans un CHRS Art L. 345-1 du CASF
Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)
Centres d’Hébergement et de réinsertion sociale
(CHRS)
Propositions budgétaires
Gestion de la commission des appels à projets, Article L.313-1-1 du CASF
chargée de donner un avis préalable à l’autorisation Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010
des établissements Circulaire n° 2010-434 du 28 décembre 2010
Contrôle de légalité sur les actes des établissements Art L.315-14 du CASF
médico-sociaux autorisés par le représentant de
PEtat dans le département
Domiciliation :
9) Agrément des associations et organismes à but Art L. 252-1 et suivants du CASF
non lucratif habilités à domicilier et apporter leur Art L. 161-2-1 et L. 861-5 du code de la
concours pour les demandes d’aide médicale Etat sécurité sociale
et de Couverture Maladie Universelle
Protection juridique des majeurs :
10) Arrêtés d’autorisation de création, d’extension Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007
et de transformation des organismes exerçant la
protection juridique des majeurs
11) Agrément des préposés d’établissement
12) Conventions avec les mandataires privés en
vue d’un financement du budget de l’Etat.
Aide au logement temporaire
Conventions avec les organismes logeant à titre Art R. 851-1 et 2 du CSS
temporaire des personnes défavorisées
3/10
Page 66 Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 Emploi des enfants dans les spectacles et les
professions ambulantes — Emploi des enfants
comme mannequins dans la publicité et la mode Art L. 211-6 et 7 du code du travail
Articles L 7124-1 à L 7124-35, R 7124-1 à R
Autorisations individuelles 7124-38 du code du travail
Commission de réforme - Comité médical
Correspondances et décisions relatives à la gestion
des comités médicaux et des commissions de réforme
Commission de réforme État et hospitalière
Décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié et
arrêté du 4 août 2004
Handicap
1) Délivrance des cartes de stationnement
Recours gracieux sur cartes de stationnement
2) Contribution financière au fonctionnement des
MDPH
3) Participation à la COMEX de la MDPH
Article 173 du code de la famille et de l’aide
sociale
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Décret n°2005-1590 du 19 décembre 2005
4) Suivi de la Commission des Droits et de
l’Autonomie des Personnes Handicapées (CD APH)
5) Suivi du Conseil Départemental Consultatif des
Personnes Handicapées (CDCPH)
Logement
Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent Code de la construction et de l’habitation,
préfectoral articles L 441-1 et R 441-5
Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions Code de la construction et de l’habitation,
de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie articles L 441-2-3
du droit au logement opposable et au décret n° 2007-
1677 du 28 novembre 2007
Tous actes relatifs à la prévention des expulsions
locatives, dont le secrétariat de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions
locatives
Gestion des expulsions locatives (hors recours à la
force publique)
Tous actes relatifs à l’animation du plan
départemental d’actions pour le logement des
personnes défavorisées (PDALPD) et du plan
départemental pour le logement des jeunes (PDLJ)
Secrétariat et présidence de la commission
départementale de conciliation
Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant
mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion (commission départementale de
médiation en vue d’une offre de logement)
Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
4/10
Page 67 1-2 POLITIQUES DE COHESION TERRITORIALE
JEUNESSE, EDUCATION POPULAIRE, VIE ASSOCIATIVE
Politique de la ville :
Signature des correspondances courantes, convocations et comptes rendus de réunions relatifs aux
actions d'animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes spécifiques
d'intervention en faveur des quartiers urbains fragiles et à la mise en œuvre des dispositifs contractuels.
Jeunesse, éducation populaire :
Signature des conventions des projets éducatifs Décret n°2013-707 du 2 août 2013
territoriaux (PEDT)
Accueils collectifs de mineurs, à caractère éducatif, à Articles L 227 et R 227 du CASF et leurs
Poccasion des vacances scolaires et des loisirs : textes d’application
Tous les actes de prévention, de contrôle et les mesures de
police administrative, à l’exception des mesures
individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des
fonctions auprès de mineurs, ainsi que les décisions de
fermetures de locaux d’accueil.
Agrément :
Décisions d’agrément et de retrait d’agrément des Article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet
associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant 2001 et ses décrets d’application n° 2002-
leur siège dans le département 570 et n° 2002-571 du 22 avril 2002
Vie associative :
Animation du « pôle vie associative », incluant l’accueil
des dirigeants associatifs de l'arrondissement de
CHATEAUROUX pour leurs démarches déclaratives.
Décisions d’octroi de subventions, aux associations ainsi
qu’aux collectivités locales, inférieures ou égales à 300€.
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’Etat imputées sur les titres II et III du BOP 163
« Jeunesse et vie associative » (engagement, liquidation et
mandatement)
1-3 SPORTS
Protection des sportifs :
Tous les actes de prévention, de contrôle et les mesures de Code du sport
police administrative, à l'exception des mesures
individuelles d’interdiction ou de suspension d’exercer des
fonctions d’organisation ou d’encadrement d’activités
physiques et sportives, ainsi que les décisions de fermeture
d’établissements.
5/10
Page 68 Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 Agrément :
Décisions d'agrément et de retrait d’agrément des Article R. 121 du code du sport
associations sportives ayant leur siège dans le département
Sport professionnel :
Décisions d’approbation et d’opposition des conventions Article L. 122-1 du code du sport
passées entre les associations sportives et les sociétés
constituées par elles.
II - ALIMENTATION
11-1 SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, Art. L.233-2 du code rural
transformant, manipulant ou entreposant des denrées
animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine
Arrêtés portant attribution de la patente sanitaire
Délivrance, suspension et retrait d'attestations,
d'autorisations, dérogations, enregistrements
d'établissements
Retraits, consignation et rappel de lots
II-2 SANTE ANIMALE
Mesures en cas de maladie réputée contagieuse
Mesures applicables aux maladies animales
Agrément des négociants et centres de rassemblement
Estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres
d'insémination artificielle ou de transplantation
embryonnaire et de la monte publique
Organisation de la lutte contre les maladies réputées
contagieuses des abeilles
Art. R.224-60 du code rural
Arrêtés ministériels pris en application des
articles R.231-28 et R.236-6 du code rural
Art. L.231-1 du code rural et textes pris
pour son application
Art. L223-3, L.223-6 à L.223-8 du code rural et
textes pris pour leur application
Articles L.221-1, L.221-2, L.224-1 à L.224-3 et L.
225-1 du code rural et arrêtés ministériels pris pour
leur application
Art. L.233-3 du code rural et textes pris pour
son application
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 fixant les
modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration
Décret n° 2009-728 du 19 juin 2009
Art. L.222-1 et les textes pris pour son
application
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
6/10
Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 Page 69 1-3 ALIMENTATION ANIMALE
Enregistrement et agrément des établissements de la Art. L.235-1 et L.235-2 du code rural et les
filière de l'alimentation animale textes pris pour leur application
Autorisation de collecte de déchets d’origine animale Règlement (CE) n° 1069/2009 - article 18
pour l’alimentation des animaux domestiques
Il-4 ÉLIMINATION DES CADAVRES, DES DECHETS, ET DES SOUS-PRODUITS
Toutes décisions relatives à l’enlèvement et à la Art. L.226-1 à L.226-10 du code rural
destruction de cadavres d’animaux en dehors des cas Art. R.226-6 à D.226-15 du code rural
prévus par le marché national
Agrément et autorisation (attribution et retrait) des Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement
établissements détenant, éliminant ou valorisant les européen et du Conseil du 3 octobre 2002
sous produits animaux non destinés à la établissant des règles sanitaires applicables aux
consommation humaine sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine et les textes pris pour
leur application
II-S BIEN-ETRE ET PROTECTION DES ANIMAUX
Protection animale des animaux domestiques et Art. L.211-2, L.211-6, L.211-11, L.211-14,
sauvages L.211-17, L. 214-2 à L. 214-7 et L.214-12,
L.214-13, L. 214-16, L. 214-17 L. 215-9 et
R.214-17 du code rural, ainsi que les textes pris
pour leur application
Délivrance, suspension et retrait des certificats de Art. R.214-25 à R.214-27 du code rural et arrêtés
capacité, destinés à l'exercice des activités liées aux pris pour leur application
animaux de compagnie et d'espèces domestiques
1-6 FABRICATION, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU MEDICAMENT
VETERINAIRE
Fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme Art. L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé
publique, ainsi que les textes pris pour leur
application
I1-7 CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES
Agrément des opérateurs et de leurs Aït. L.236-1, L.236-2 et L. 236-8 et L.236-10 du code
installations rural, ainsi que les textes pris pour leur application
Enregistrement des opérateurs Article L 236-8 du code rural et 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif
aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de
semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires
et à l’article 7 de l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles
sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits
d’origine animale provenant d’un autre Etat membre de la
communauté et ayant le statut de marchandises communautaires
7/10
Page 70 Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 I1-8 IDENTIFICATION ET TRAÇABILITE
Organisation, identification et décisions spécifiques Aït. L.218-8, L.212-9, D.212.9, D.212-19,
concernant les espèces bovines, ovines, caprines, porcines, D.212-36, D.212-40 et D.212-65 du code
les équidés et les carnivores domestiques rural
1-9 CONTROLE DE L'EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION
VETERINAIRE
III - CONCURRENCE ET PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mise en conformité impossible d'un lot non conforme Ayticle L.218-5 du code de la consommation à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres
fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction
des marchandises dans un délai fixé
Mise en conformité, dans un délai fixé d’une Article L.218-5.1 du code de la consommation prestation de services non conforme à la
réglementation en vigueur
Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des Axticle L.218-5-2 du code de la consommation
contrôles par un organisme indépendant
Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office
de ce contrôle, en lieu et place du responsable
Déclaration des appareils à rayonnements ultra Article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997
violets. relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage
utilisant des rayonnements ultraviolets
Autres matières entrant dans ce champ d’activité, à Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
l’exclusion de celles relevant de la direction régionale relatif à l’organisation et aux missions des
des entreprises, de la concurrence, de la directions régionales des entreprises, de la
consommation, du travail et de l’emploi concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
IV - ENVIRONNEMENT
IV-1 PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Détention d'animaux d'espèces non domestiques : Art. L.412-1, L.413-2 et L.413-3 du code de
l'environnement
- délivrance de certificat de capacité Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles
générales de fonctionnement des installations
d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non
domestiques
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Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 Page 71 - délivrance d’autorisation d'ouverture Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’établissement détenant des animaux d’espèces d'autorisation de détention d'animaux de non domestiques certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location,
de transit ou de présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques
IV-2 GESTION ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Instruction administrative des dossiers concernant Code de l'environnement, notamment le titre 1°
l'ensemble des installations classées pour la protection du livre V (parties législatives et réglementaire)
de l'environnement (ICPE), à l'exception de la et textes d'application
signature des décisions prises sous forme d'arrêté
préfectoral Code de l'expropriation pour cause d'utilité Pour les ICPE exerçant des activités agricoles et agro- publique
alimentaires : inspection en sus de la gestion
administrative
IV-3 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Instruction administrative de la procédure d'élaboration des Code de l'environnement, notamment le
plans de prévention des risques technologiques (PPRT), titre 1” du livre V (parties législatives et
constitution et secrétariat des Comités locaux d'information et réglementaires)
de coordination (CLIC), à l'exception des décisions prises
sous forme d'arrêtés préfectoraux
IV-4 DECHETS
Gestion des procédures de déclaration de transport et/ou Code de l'environnement (art. 541.49 à
négoce de déchets dangereux et/ou non dangereux, 5.541.61)
d'agrément concernant les véhicules hors d'usage (VHU) et la Décret n° 2003-727 du 1% août 2009
collecte et l'élimination des pneumatiques usagés, à Décret n° 2002-1563 du 24 décembre
l'exception de la signature des décisions 2002
IV-5 EPANDAGES AERIENS
Arrêtés portant dérogation à l'interdiction des épandages Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 et
aériens arrêté ministériel du 31 mai 2011
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne DUFOUR, Directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations, à l’effet de signer les propositions de
transactions pénales prévues par l’article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime, destinées à
transiger sur la poursuite des contraventions et délits réprimés par :
- dans le code rural et de la pêche maritime : le titre préliminaire, les chapitres IT à V du titre
1% (à l’exception de l’article L.205-11), les titres IL, III et V du livre deuxième et les textes pris
pour leur application ;
dans le code pénal : les articles 444-4, 521-1, 521-2, R645-8, R654-1 et R655-1.
Article 3 : Sont exclues de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat,
9/10
Page 72 Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 b) la signature des correspondances adressées aux parlementaires, au président du
conseil général, aux maires, aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 4 : Mme Anne DUFOUR peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.
Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de l’administration de l’État dans le département, qui sera transmis à la préfecture de l'Indre, service de la coordination interministérielle et du courrier, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Jean-Marc GIRAUD
10/10
Arrêté N°2014300-0013 - 27/10/2014 Page 73 Page 74
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0014
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Anne DUFOUR,
Directrice Départementale de la Cohésion
sociale et de la Protection des Populations
(DDCSPP) de l'Indre, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat, en qualité de Responsable
d'Unité Opérationnelle (RUO)
Arrêté N°2014300-0014 - 27/10/2014 4
E - Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à Madame Anne DUFOUR,
Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)
de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat,
en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO)
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 2 août 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marc GIRAUD en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet
des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 GHATRAURQUXSHDEX7 TFMPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1p@Re 75
site interet : www.indre.gouv.fr Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de
Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie des Finances du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2013 portant nomination de Mme Anne DUFOUR, inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Indre ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département, à
compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l’installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de
Préfet de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne DUFOUR, Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, en ce qui concerne les affaires relevant
de sa compétence en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les quinze Budgets
Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
- _ BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française
- _ BOP 106 - Actions en faveur des familles vulnérables
-__ BOP 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de
la vie associative
-_ BOP 134 - Développement des entreprises et du tourisme
-__ BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
-__ BOP 137 — Egalité entre les hommes et les femmes
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- _ BOP 163 - Jeunesse et vie associative
- _ BOP 177 - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
- _ BOP 183 - Protection maladie
-_ BOP 206 - Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation
- BOP 219 - sport
-__ BOP 303 - Immigration et asile
- _ BOP 304 - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
- _ BOP 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrés
à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, à l’exclusion :
- des opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence des responsables de BOP,
-__ des ordres de réquisition du comptable public,
- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du Ministre du
Budget.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Anne DUFOUR pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État, ainsi que pour relever de la prescription
Page 76 Arrêté N°2014300-0014 - 27/10/2014 2/3 ces mêmes créanciers, sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le Secrétaire Général de la Préfecture reste seul compétent.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne DUFOURà l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de RUO pour les quinze BOP cités à l’article 1.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Anne DUFOUR peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté à un ou
plusieurs fonctionnaires et agents placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au Secrétaire Général de la Préfecture avant sa mise en application.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention :
«Pour le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre chargé de l’administration de l’Etat dans le département et par délégation, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre ».
Article 5 : Mme Anne DUFOUR est autorisée à signer une convention de délégation de gestion pour l’ordonnancement des dépenses et des recettes concernées par la mise en place de CHORUS et du centre de prestations comptables mutualisées (CPCM).
Article 6 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement), dont le montant unitaire est
supérieur à 90 000 € TTC, seront soumises à l’avis du Secrétaire Général de la Préfecture avant
engagement, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de
fournitures informatiques.
Article 7 : Le Directeur départemental des finances publiques et la Directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations, en tant que RUO des quinze BOP cités à
l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0014 - 27/10/2014 rè 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0015
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Patrick SISCO,
Administrateur Général des Finances
Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Indre
Page 78 Arrêté N°2014300-0015 - 27/10/2014 4
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier :
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Patrick SISCO,
Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Indre
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 27 mars 2012 portant nomination et affectation de Monsieur Patrick SISCO,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Indre ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de M. Jean-Marc GIRAUD en qualité de secrétaire général de la Préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON en qualité de préfet
du département des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet
du département de l'Indre ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département, à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de Préfet de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 GHATEALRQUX, SERA 7AGEFHONE 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1998. 79 sité internet www.indre.gouv. ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l’Indre, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, Fs Es M prË PR re d’utilisation et de cession des biens domaniaux |35114 R 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l’environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes | Art. R. 1212-1 et. 4111-8 du code général d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de la propriété des personnes publiques.
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public|Art. R. 2111-1 du code général de la des biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à| Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le général de la propriété des personnes
service ou l’établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
celles qui se rapportent à l’assiette et au ro Fm DS Re re recouvrement des droits, redevances et produits code général de la propriété des personnes domaniaux. publiques.
Article 2. - Monsieur Patrick SISCO, administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de l'Indre, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, par arrêté de délégation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. — Le Directeur départemental des finances publiques est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Jean-Marc GIRAUD
Page 80 Arrêté N°2014300-0015 - 27/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2014300-0016
signé par
Jean- Marc GIRAUD), Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre chargé de
l'administration de l'Etat dans le département
le 27 Octobre 2014
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Eliane- Sylvie
DESLANDES, administrateur des finances
publiques adjoint, directrice du pôle "pilotage
et ressources" à la direction départementale
des finances publiques (DDFiP) de l'Indre
Arrêté N°2014300-0016 - 27/10/2014 Page 81 EE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier .
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint,
directrice du pôle "pilotage et ressources"
à la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Indre
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
chargé de l’administration de l’Etat dans le département,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A
de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marc GIRAUD, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON, en qualité de
préfet du département des Deux-Sèvres et son installation au 27 octobre 2014 ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, en qualité de
préfet du département de l’Indre ;
PLACE BA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATRAROUX HPEX7DPLBRHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site intemet : www.indre.gouv.fr VU la décision du 8 mars 2013 portant affectation de Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, en qualité de responsable du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
Considérant qu’en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre assure l’administration de l’Etat dans le département, à compter du 27 octobre 2014, jusqu’à l'installation de M. Alain ESPINASSE dans les fonctions de Préfet de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Eliane-Sylvie DESLANDES, administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques de l’Indre, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances de l'Indre.
> recevoir les crédits des programmes suivants :
- n° 156- « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » ;
- n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- n° 309 — « Entretien des bâtiments de l’Etat » ;
- n° 723 — « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités du ministère de l'économie et des finances et, s'agissant de la cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 — «Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat relevant du programme n° 833 — "Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes".
Article 3 - Mme Eliane-Sylvie DESLANDES peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues par
l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 — L'administrateur des finances publiques adjoint, directrice du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale des finances publiques de l’Indre est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté N°2014300-0016 - 27/10/2014 Page 83
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