Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DLB2023 34 ACQUISITION PARCELLE MARTINEZ
Déliberation - DLB2023 35 ACQUISITION PARCELLE MOURET
Déliberation - DLB2023 37 CESSION PARCELLE CHEMIN DU VIALA
Déliberation - DLB2023 13 AFFECTATION DES RESULTATS 2022 BP
Déliberation - DLB2023 05 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PA
Déliberation - DLB 2024 04 Acquisition parcelle AN 945 tampon
Déliberation - DLB2023 14 TRANSFERT RESULTATS BUDGET 22 AU CAMMAO
Déliberation - DLB2023 50 PASSA MERIDIA
Déliberation - DLB2023 24 RODP OPERATEURS TELECOMMUNICATION
Déliberation - DLB2023 51 MODIF STATUTS CAMMAOU
Déliberation - DLB2023 04 ACQUISITION PARCELLES A 305 A 229 ET A 230 COULONDRE 2
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB2023 04 ACQUISITION PARCELLES A 305 A 229 ET A 230 COULONDRE 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
{k République Française Liberté - Egalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier C o mmune d' Entre -Vig n e s ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 15
- pouvoirs:3
- absents:9
- prenant part à la délibération r LB
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 13 avril 2023
L an deux mille vingt-trois, le 13 avril à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. fean-
facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 06 avril2023 - Date de l'affichage : LB avril2023
Membres Présents:
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN Jean-Jqcqqes, GASIGLIA Éric, GROS Vincent, LONVIS Dominique, MARTIN |ean- Maurice, PIEYRE Lagrenc'e, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne, VOISIN Nicolâs. ',,;,.' , ','' i , ,,,ir".,, ,,:
. ,
Membre ayant donné-un pouvoir:
GRISOUL philippéià CôUlAr Brigitte, LE BONNIEC Maria à Dominique LONVIS, LUNARDI
Karine à Gérard CARO
Membres absents :
DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, URSCH facky
Membres excusés:
RAYNAUD Fabrice
Mme Brigitte COULET est élue secrétaire de séance
Délibération n"2023-04 - Acquisition des parcelles A 305, A?29 et A 230, lieu-dit < Lou Prat > sur la commune déléguée de Vérargues
Rapporteur : Dominique LONVIS
Le GFA Coulondre est propriétaire des parcelles A 305, A229 etA230, sises lieu-dit < Lou Prat
>> sur la commune déléguée de Vérargues. Afin de poursuivre I'aménagement de ce quartier
avec notamment l'implantation de la future station d'épuration, cette société a décidé de vendre
ces biens à la commune.
Cette vente s'inscrit dans un aménagement d'ensemble de cette zone puisque la commune est
déjà propriêtaire des parcelles A228 et 4233
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur I'acquisition de ces parcelles A229, A230 et A 305, d'une surface totale de 20 516 m2.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article I : D'ACQUERIRpouT la commune d'ENTRE-VIGNES les parcelles cadastrées A 305, 4229 et A230 appartenant au GFA Coulondre pour un montant de 21 393€, soit I .10€/m2.
Article 2: DE DESIGNER Maître BLAZY, notaire à Lunel, pour rédiger I'acte d'acquisition correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune.
Article 3 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapports avec cette affaire.
Article 4 : DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget correspondant
Délibération approuvée à l'unanimité (18 pour)
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.