Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 21 janvier 2025

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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 21 janvier 2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune d'Uza. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 21 janvier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, DEPARTEMENT DES LANDES

MAIRIE D'UZA

-

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 JANVIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt et un du mois de janvier à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal d’Uza, après convocation légale en date du 18 novembre 2024, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.

Etaient présents : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Bernard LAPORTE,

Jean-Jacques LEBLOND, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard POMMIER, Christine SAINT-AMANS

LESTEL

Absents excusés : Jean-Paul BASTIEN, Léa TAUZIA

Absents :

Membres en exercice : 10 - Présents : 8 - Pouvoirs : 0

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le Conseil Municipal s’est prononcé sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

Ordre du jour:

1 — Désignation d’un secrétaire de séance

2 — Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024

3 — Demande DETR - construction atelier communal

4 — Demande de fonds de concours CC CLN - construction atelier communal

5 — Autorisation d’engager et mandater des dépenses d’investissement de l’exercice 2025 avant le vote du

budget

6 — Mise en œuvre du RIFSEEP

7 — Prise de compétence « Petite Enfance : construction et gestion de micro-crèches » par la communauté

de communes Côte Landes Nature

8 — Informations diverses

Questions diverses1 — Désignation d’un secrétaire de séance — délibération 2025001

Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur Jean-Jacques LEBLOND, Maire, expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à cette nomination.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 8 voix pour, de nommer Mme Christine SAINT-AMANS.

2 - Adoption du précédent procès-verbal — délibération 2025002

La communication a été faite du précédent procès-verbal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal approuve, par 8 voix pour, le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2024 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

3 — Demande de subvention DETR -— construction d’un atelier communal —

délibération 2025003

Le Maire expose que la commune peut prétendre à solliciter diverses subventions pour la construction du nouvel atelier communal.

Il indique que le montant estimatif des travaux s’élève à H.T. 319 345.00 euros.

Il propose de déposer une demande de subvention DETR 2025 au taux de 40 % auprès de l’État et présente le projet de plan de financement suivant :

. DETR se mtnemeaun annee .Taux : 40% soit 127 738.00 euros

- Fonds de concours Intercommunalité Taux : 26.47% soit 84 523.00 euros — FONds DOI rrcrmmemmemreremmeemresen Taux : 33.53% soit 107 084.00 euros

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 8 voix pour,

- _ d’approuver le plan de financement proposé,

- de solliciter l’attribution de la DETR 2025,

- de prévoir cette dépense au budget,

- d’autoriser M. le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de ces travaux dès l’obtention d’autorisation de commencer les travaux.4 — Demande de fonds de concours auprès de la CC Côte Landes Nature —

construction d’un atelier communal — délibération 2025004

M. le Maire présente le projet de construction d’un atelier communal sur la commune d’Uza.

L'objectif principal de ce projet est de construire un nouvel atelier communal sur la parcelle AASS récemment acquise, afin de pouvoir créer à minima 3 logements dans l’ancien bâtiment servant d’atelier actuel, situé rue de Castets.

En vue de la réalisation de ce programme de travaux, la Commune d’Uza souhaite solliciter une aide financière de la Communauté des Communes Côte Landes Nature au titre des fonds de concours.

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Montant Taux

Fonds propres de la Commune 107 084.00 € 33.53% Sous-total autofinancement 107 084.00 €

Etat - DETR 127 738.00 € 40.00 % Fonds de concours CC CLN 84 523.00 € 26.47%

Sous-Total subventions publique 212 261.00 €

Total HT. 319 345.00 € 100,00 %

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide, par 8 voix pour,

- d’adopter l’opération de construction d’un atelier communal et les modalités de son financement - d'approuver plan de financement prévisionnel ;

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

5 — Autorisation d’engager et mandater des dépenses d’investissement de l'exercice 2025 avant le vote du budget — délibération 2025005

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus

Pour cela, une autorisation préalable du Conseil municipal est nécessaire pour permettre à Monsieur le Maire d’engager ces dépenses.Le budget primitif 2025 sera présenté au vote du Conseil municipal au mois de d’avril 2025. Dès lors, afin de pallier des imprévus, il est proposé de fixer les plafonds des dépenses d’investissement pouvant être engagées, liquidées et mandatées en début d’exercice 2025 comme suit :

CHAPITRE MONTANT BP 2024 AUTORISATION 2025

20 Immobilisations incorporelles 30 000.00 7 500.00

204 Subvention d’équipement versées 450.00 112.50

21 Immobilisations corporelles 226 184.52 56 546.13

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal autorise, par 8 voix pour,

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement des services et équipements communaux avant l’adoption du budget pour l’exercice 2025 dans les limites proposées

6 — Mise en œuvre du RIFSEEP- délibération 2025006

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015, et du 28 avril 2015 et 16 juin 2017, Vu les avis du comité technique en date du 18 novembre 2024 et du 9 décembre 2024,

Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés,

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal décide, par 8 voix pour, d’instituer les indemnités

suivantes au profit des agents de la commune de Uza relevant des cadres d’emplois :

Cadre d'emplois de catégorie C :

> adjoints administratifs

> adjoints techniques

1. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :

niveau de responsabilité

niveau de technicité

sujétions particulières liées à la polyvalencePour les agents de catégorie C

Groupes de fonctions Fonctions Montants annuels maxima

Groupe CI Secrétaire de mairie 11 340 €

Groupe C2 Agent technique polyvalent 10 800 €

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise versée aux agents sera réexaminée dans les conditions suivantes :

e En cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions

e A minima, tous les 3 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience professionnelle acquise par l’agent,

e En cas de changement de grade, de cadre d’emplois suite à une promotion, ou la réussite à un concours (possibilité de retenir ce critère applicable dans la fonction publique d’Etat)

2. Le complément d’indemnité annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel est attribué au profit des catégories hiérarchiques susvisées dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Pour les agents de catégorie C

Groupe de fonctions Montants annuels maxima

CI 350 €

C2 200 €

L'autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

Prise en compte des résultats de l’entretien professionnel sur la base des critères prévus dans le compte rendu d’entretien professionnel :

> Engagement de l’agent dans une démarche qualitative pour le service public

Le comportement de l’agent envers ses collègues et les élus

> La prise en compte par l’agent de l’évolution de l’environnement du poste et des politiques publiques

Les montants du CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximum.3. Conditions générales

- Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de

leur temps de travail hebdomadaire

- Les taux des indemnités évolueront dans les mêmes conditions que la rémunération des

fonctionnaires, dans la limite des montants maxima réglementaires (disposition facultative)

- Les agents contractuels de droit public percevront l’IFSE et le CIA prévus pour les fonctions

correspondant à leur emploi dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

- Périodicité de versement:

> L’IFSE sera versée mensuellement.

> Le CIA sera versé annuellement, au mois de novembre N à l’issue de l’entretien professionnel

de l’année N-1 ou au départ de l’agent

En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés dans les conditions suivantes:

- Le RIFSEEP sera maintenu pendant le congé de maladie ordinaire, le temps partiel thérapeutique, en cas d’accident de travail, de maladie professionnelle, de CITIS et de période de préparation au reclassement (PPR)

-__ L’IFSE et le CIA seront maintenus pour les congés de longue maladie et grave maladie dans les proportions suivantes :

- 33% la première année

- 60% les deuxième et troisième années

-__ L’IFSE et le CIA seront supprimés pour les congés de longue durée.

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l’application des critères.

La présente délibération prend effet au 1% février 2025 et se substituera à la délibération n°2021024 du 09/12/2021.

7 — Prise de compétence « Petite Enfance : construction et gestion de micro-

crèches » par la communauté de communes Côte Landes Nature -— délibération

2025007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes Côte Landes Nature en vigueur ; VU la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202 28-DE du Conseil communautaire de la Communauté de communes Côte Landes Nature en date du 2 décembre 2024 proposant une modification statutaire pour la prise de compétence « construction et gestion de micro-crèches » au titre de la compétence statutaire « petite enfance » ;Considérant la volonté de la Communauté de communes de mettre en place une micro-crèche intercommunale et une maison de la petite enfance sur la commune de CASTETS ;

Considérant qu’il convient d’ajouter une compétence au sein de la compétence « petite enfance » précisant l’implication de la Communauté de communes en termes de construction et de gestion de micro-crèches sur le territoire ;

Considérant que ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté ;

Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour se prononcer sur cette prise de compétence et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

Considérant la notification le 9 décembre 2024, à la commune par le Président de la Communauté de communes Côte Landes Nature de la délibération n°040-244000857-20241202-DEL20241202 28-DE en date du 2 décembre 2024 susvisée ;

Considérant que Madame le préfet du département validera cette modification des compétences de la Communauté de communes en prenant un arrêté préfectoral ;

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide, à 8 voix pour :

Article 1 : d’approuver la modification statutaire proposée et d’inscrire au titre des compétences facultatives rattachées à la compétence petite enfance de la Communauté de communes Côte Landes Nature, celle ayant trait à «la construction et la gestion de micro-crèches intercommunales ».

Article 2 : Monsieur le maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

8 — Informations diverses

1 —- Le Maire indique au conseil que nous avons réceptionné le devis d'Orange pour l'installation des bornes WIFI Public à la salle des Bruyères. Deux possibilités s’offrent à la commune :

Option 1 — Achat des bornes :

Montant de l’investissement : 6300.37€ TTC

Maintenance annuelle : 736.94€ TTC

Récupération TVA en 2027 : 1050€Option 2 — Location des bornes : engagement minimum sur 5 ans

Montant location annuelle : 2420€ TTC soit 12 099.60€ pour la durée de l’engagement

Maintenance annuelle : 736.94€ TTC

Le conseil se prononce à l’unanimité en faveur de l’achet des bornes.

2 — Utilisation de la salle des Bruyères les jeudi après-midi de 14h30 à 16h30 du 13 février 2025

au 17 avril 2025 : cycle de 10 ateliers nutrition proposé par le CIAS et réalisés par l’ASEPT (gratuit pour les personnes de + de 55 ans).

QUESTIONS DIVERSES :

Mme LAFFITE Francine interpelle l’assemblée sur les nids de poules qui ont été « mal » rebouchés début

de l’impasse du Lanot. Elle propose que la commune envisage des travaux de réfection complète de la

route. Il est rappelé à Mme LAFFITE que le budget communal ne permet pas de tels travaux et que la

partie de route au fond de l’impasse va être rénovée sous peu (terrassement et mise en place de concassé

compacté) — devis signé en novembre 2024 avec la société SLAT située à St-Julien-en-Born.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h10

La secrétaire de séance

Christine SAINT-AMANS