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Acte - atp2025 060 2887
Acte - atp2025 076 2976
Acte - atp2025 002 2815
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - atp2025 002 2815)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
LA ROCHE
ff
SURFORON
Objet:
Occupation
du
domaine
public
—
Faubourg
Saint-Martin
|
N°ATP
2025-002
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L 2211-1,
L'2212-1,
L 2212-2,
L 2212-
4,L
2212-65,
L 2213-1,
L 2218-2,
1°, L 2213-2,
2°, L2213-3,
L 2213-4,
R2213-1, .
Vu
le Code
de
la
Route,
articles
R.4II-1
à
R.411-9,
R.417-1
à
R.417-4,
R.417-10
à
R.417-12,
Vu
l'arrêté
général
communal
N° À 2024-474
du
22/11/2024
règlementant
la circulation
et
le stationnement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Roche-sur-Foron,
Vu
la décision
communale
n° D2024-146
du
13/12/2024
instaurant
les tarifs
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'année
2025,
Considérant
la
demande
de
l'entreprise
« WEISSENBACHER
» —
119
rue
des
Pâquerettes
—
74800
LA
ROCHE-SUR-FORON,
en
date
du
07
janvier
2025,
pour
procéder
à
des
travaux
sur
la façade
de
l'immeuble
se
situant
au
n°130
faubourg
Saint-Martin,
et afin
de
réglementer
cette
occupation,
il est
nécessaire
de
prendre
un
arrêté
comme
suit :
ARRÊTE
Article 1: Durant
la
journée
du
14
janvier
2025,
l'entreprise
« WEISSENBACHER
»
est
autorisée
à
occuper
8
mètres
carrés
du
domaine
public
afin
d'effectuer
des
travaux
de
perçage
en
façade
à
l'aide
d'une
nacelle,
pour
le
compte
de
Monsieur
Serge
RICHARD,
domicilié
au
130
faubourg
Saint-Martin.
Article
2:
Durant
la
période
des
travaux,
l'emprise
au
sol
occupée
devra
obligatoirement
correspondre
à
la
demande :
>
8
mètres
carrés.
Article
3:
Le
lieu
de
l'emplacement
demandé
devra
strictement
être
libre
pour
que
la
nacelle
puisse
se
positionner.
Article
4 :
|
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies,
des
mises
en
fourrière
seront
effectives
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
pi Article
5:
.
La
mise
en
place
en
amont
et en
aval
de
la signalisation
réglementaire
(panneaux,
cônes
ou
piquets
mobiles...)
ainsi
que
des
moyens
de
protection
du
chantier
seront
entretenus
par
l'entreprise.
Article 6 : L'entreprise
veillera
à
ce
que
le présent
arrêté
soit
affiché,
72
heures
avant
le démarrage
des
travaux
à chaque
extrémité
du
chantier
et durant
toute
la durée
de
l'opération.
Article
7:
L'entreprise
devra
effectuer
un
balisage
et une
signalisation
propre
et bien
visible.
Article
8 :
Durant
cette
période,
l'entreprise
prendra
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
des
usagers.
Elle est
et demeure
entièrement
responsable
de
tous
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de ces
travaux.
Article
9:
De
plus,
l'entreprise
devra
veiller
à
la stricte
conformité
du
présent
arrêté.
En
cas
de
non-
respect
des
dispositions
énoncées
dans
le
présent
arrêté,
l'entreprise
s'expose
à
une
amende
de
4e
classe,
amende
forfaitaire
de
135€,
conformément
à
l'article
R644-2-1
du
code
pénal :
« Art.
R.
644-2-1.-Le
fait,
par
le
titulaire
d'une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
d'autorisation
relatives
à
l'espace
occupé
où
aux
périodes
d'occupation
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe,
lorsque
cette
méconnaissance
a
pour
effet
de
porter
atteinte
à
la libre
circulation
sur
la voie
publique.
»
Article
10:
Compte-tenu
des
renseignements
fournis
dans
le dossier
de
demande
d'occupation
du
domaine
public,
l'entreprise
est
soumise
à
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
selon
la
décision
communale
n°
D2024-146
du
13/12/2024.
Cette
redevance
s'élève
s à :
>
8 m2x
2.45 € x] jour calendaire
= 19.60 €
Soit un total
de 19.60 euros
(dix-neuf
euros
et soixante
centimes)
En
cas
de
durée
ou
de
surface
d'occupation
du
domaine
public
inférieure
aux
prévisions,
le montant
des
droits
restera
inchangé
et dû.
p.2 Article
11:
Le
présent
arrêté
sera
porté
à
la
connaissance
du
public
par
publication
sur
le site
de
la
commune
et
par
affichage
sur
le chantier.
Article
12 :
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
Maire
et ampliation
sera
adressée,
si nécessaire
au
contrôle
de
légalité.
Article
13 :
Sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
:
e
L'entreprise
« WEISSENBACHER
»,
e
La
Police
Municipale.
Ampliation
sera
transmise
à
M.
le
Chef
de
Centre
des
Sapeurs-Pompiers,
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Rochois,
au
Service
Voirie,
au
Directeur
Général
des
Services
et
au
Service
Comptabilité.
Certifié
exécutoire
par
le Maire
En
mairie,
le 07 janvier
2025
Reçu
en
sous-préfecture
de
Bonneville
le
Le
Maire,
Publié
sur
le site de
la ville le
©2-
04.
727$
Pierrick
DUCIMETIERE
Notifié
à
l'entreprise
le
08.
04.
202S
Conformément
à
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
2
Place
de
Verdun,
boite
postale
1135b,
38022
Grenoble
Cedex.
Saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse :
www.telerecours.fr
(comprenant
l'accès
à
«Télérecours
citoyens
»).
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
commune.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
p.3