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Déliberation - 2025 délibé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Senlisse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 délibé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025
MAIRIE DE SENL/*" ID : 078-217805902-20250113-DCM202500001-DE DÉPARTEMENT DES YVELINES
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2025 / 01
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 13 janvier à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 9 6
Étaient présents: Mme Monique LE ROY, Marie-Philomène TAVARES et M. Patrick BOUNATIROU — Adjoints
Mme Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procurations : Mme Delphine REAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Madame Marie-Philomène TAVARES
Absents excusés : Mme Colette FAGES
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : FINANCES - Autorisation d'engagement de 25 % de dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
«jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et non compris
les restes à réaliser par chapitre et article
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation d'engager des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2024. Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Envoyé en préfecture le 20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250113-DCM202500001-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 9 voix
pour 0 contre, 0 abstention.
DIT
> Qu'il autorise
+ Le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, et ce, jusqu’au 31 mars 2025.
BP + DM 2024 Caïcul des 25% Montant de l'autorisation
Chapitre hors RAR budgétaire
20 6 350 1587 1587
21 171 169.04 42 792 42 792
Total 177 519.04 € 44 379€ 44 379 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 19/01/2025
Le Secrétaire de séance
Mme Marie-Philomène TAVARES
2 2Al
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/29
est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982,
modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 07/01/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 14/01/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 14/01/2025
- La présente délibération peut faire l'objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif |
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par voie postale ou par voie
démätérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou de sa notification.
Le maire Envoyé en préfecture le 20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025
Publié le Es
7 ID : 078-217805902-20250113-DCM20250002-DE
=
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 02
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 13 janvier à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 9 6
Étaient présents: Mme Monique LE ROY, Marie-Philomène TAVARES et M. Patrick BOUNATIROU — Adjoints
Mme Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procurations : Mme Delphine REAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Madame Marie-Philtomène TAVARES
Absents excusés : Mme Colette FAGES
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet: AFFAIRES GÉNÉRALES/FINANCES - délibération portant
versement d’une aide exceptionnelle en faveur de Mayotte
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L1115-1 ;
- La circulaire du 24 mai 2018 relative au cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales et
de son contrôle ;
CONSIDERANT
L'impossibilité de faire un virement sur un compte suisse au profit du comité de la croix rouge international.
L'épisode de cyclone tropical intense a violemment frappé Mayotte le samedi 14 décembre 2024 ;
Que la France, la Communauté Européenne, la communauté internationale et de nombreuses organisations
humanitaires sont mobilisées face à cet évènement climatique et que des appels aux dons en faveur de la
population sont lancés et commencent à s'organiser dans les collectivités territoriales sous l’égide et la
coordination des préfectures ;
Sensible à cet évènement tragique, la ville de Senlisse souhaite apporter son soutien au peuple de Mayotte
et s'associer au mouvement de solidarité en attribuant une aide exceptionnelle d'urgence à caractère
humanitaire d’un montant total de 2 000 €uros au comité de la croix rouge française. Envoyé en préfecture le 20/01/2025
Reçu en préfecture le 20/01/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250113-DCM20250002-DE
Décision
Le Conseil Municipal
-Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 9 voix pour O contre, O0 abstention.
Exprime
> Son soutien à la population de Mayotte ;
Adopte
> Le principe d’une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire en faveur de Mayotte de DEUX
MILLE euros au comité national de la Croix rouge française
Dit
> Que la dépense afférente à cette décision du Conseil municipal est inscrite au budget de la commune au
chapitre 65 article 65748
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le maire
Claude BENMUSSA
Secrétaire de Séance
Mme Marie-Philomène TAVARES
— “
TT
Le maire soussigné, certifie sous 58 responsabilité que !s ddiberstion N° 2024/23
est rende excutore conformément aux depostions de a lor 0203 1982 modifiée & complétie par la loi du 22.07.1982
- Convocation /ardre du jour transmise affiche le: 07/01/2005
Transmis au représenœnt de l'Etat le : 14/01/2025
| AMPLIATION à
M. Pierre OOŒLLION Trésorier - Comptable duT résor public
| - Affichage le : 14/01/2025
- Là présente délibération peut faire Pobjet d’un :
1- recours grocieux apres du service administratif
Z recours œntentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Verssifies sis 55 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (per vois postsié ou par voie dématéralinbe vis l'appécation « Télérecours dtoyens »* sur le sie voww.ttieracoursfr dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de = publication ou de sa notfication. MAIRIE DE SENL DÉPARTEMENT DES YVELIN
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM2025003-DE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/03
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : FINANCES - Approbation du compte de gestion 2024
APRES s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des
restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
APRES avoir entendu le Compte Administratif de l'exercice 2024,
APRES s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il a été
prescrit de passer dans ses écritures STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvié
compris celles relatives aux journées complémentaires ;
STATUANT sur l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui
budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DÉCISION
Le Conseil municipal
-Vu le code des collectivités territoriales ;
- Entendu l'exposé de M. le maire,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM2025003-DE
- Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 3 voix contre (Mmes Sylvie DEMOUZON et Marie-
Philomène TAVARES et M. Marc THIBAULT).
DECLARE
> Que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d'observation.
APPROUVE
> Le compte de gestion du receveur
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/03 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la toi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l’Etat
AMPLIATION à
M. Je Trésorier - Comptable du Trésor publie
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
démätérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
æ = Fe % = 3 * Publié le Em
MAIRIE DE SENL ID : 078-217805902-20250404-DCM2025004-DE DÉPARTEMENT DES YVELINES
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/04
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6 |
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Syivie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 6
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 3
Objet : FINANCES -— Approbation du compte administratif 2024
VU
e Le Code Général des Collectivités Territorial et notamment ses articles L 2311-1 à L2343-2,
e Le Compte Administratif 2024 du Budget Communal,
CONSIDERANT
® Que, le Compte Administratif 2024 du Budget Communal, est strictement conforme au compte de gestion tenu par Monsieur le Comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des résultats de l'exercice 2024 qui ressortent ainsi qu'il suit : Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM2025004-DE
Fonctionnement 2024
Recettes 632 710.77 € |
| Dépenses 580 531.12 € |
| | | Soit un excédent 2024 + 52 179.65 € |
EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2023 +167 734.93 €
EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2024 +219 914.58 €
Investissement 2024
Recettes 313 686.50 €
Dépenses 153 423.91 €
Soit un excédent 2024 +160 262.59 €
DEFICIT d'investissement de clôture reporté 2023
EXCEDENT d'investissement de clôture 2024
- 40 305.39 €
+ 119 957.20 €
Restes à réaliser
Recettes
Dépenses
Résultat excédentaire d'investissement en RAR
61 687.34 €
30 989.53 €
+ 30 697.81 €
DÉCISION
Le Conseil municipal
- Vu le code des collectivités territoriales :
-__ Entendu l'exposé de M. le maire, qui a quitté la séance ;
- Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 3 voix contre (Mmes Marie-Philomène TAVARES,
Sylvie DEMOUZON, M. Marc THIBAULT).
Hors de la présence de M. Claude BENMUSSA.
DECIDE
> D’approuver le compte Administratif 2024 tel qu’il est présenté.
ADOPTE
> Le compte administratif 2024
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/04 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
- Convacation /ordre du jour transmis et affiché le : 07/01/2025
Transmis au représentant de l’Etat le : 17/03/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ER
x Z= Fer ge L% en = ID : 078-217805902-20250404 DCM2026005 DE
nm’ rh À 1 ) LA te, ! i = wi
DÉPARTEMENT DES YVELINES
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/05
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents: Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT
Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 7
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 3
Objet : FINANCES - Affectation du résultat 2024
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à
l'affectation du résultat de l'exercice
e Le Compte Administratif 2025 et le Compte de Gestion 2024,
Considérant
e La conformité du Compte Administratif 2024 et du Compte de Gestion de la ville,
+ Que l'excédent de fonctionnement cumulé de la ville fin 2024 est de + 219 914,58 €
(52 179.65 € + 167 734.93 €), Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
ve terast
Publié le ù
e Que le solde d'investissement cumulé fin 2024 est dl? 078-217805902-20250404-DCM2025005-DE 160 252.69 €),
e Que le solde des restes à réaliser de 2024 est excédentaire de + 30 697.81 €
+ Le solide des RAR étant excédentaire, il n’y a pas de besoin de financement à couvrir en
2025,
DÉCISION
Le Conseil Municipal
- Vule code des collectivités territoriales,
-__ Entendu l'exposé de M. le maire,
-_ Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 3 voix contre (Mmes Marie-Philomène TAVARES,
Sylvie DEMOUZON, M. Marc THIBAULT).
DECIDE d’affecter le résultat 2024 comme suit :
> Article R 001 — Résultat d'investissement reporté : + 119 957.20 €
> Article 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 0 €
> Article ROO2 — Résultat de fonctionnement reporté : + 219 914.58 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire
7 Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/05 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier Comptable du Trésor publie
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par voie postale ou par voie dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
me = 2 = : rs Reçu en préfecture le 04/04/2025
=) DE SENI = mA D CE IN Le puise
É : 078- 2-20250404-DCM2! _ DÉPARTEMENT DES YVELIN LS T2 TERRES 025006-DE
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Liberté + Égalité »+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/06
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
| 10 10 6
Étaient présents: Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR | 9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 1
Objet : FINANCES - Fixation du taux d'imposition 2025
Pour mémoire, le Conseil Municipal a voté en 2024 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe Foncier bâti : 8.65% (taux communal de 2020) + 11.58 % (taux de l’ex-part départementale de la taxe foncière) soit 20,23%
- Taxe Foncier non bâti : 45.62 %
À la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.
Ainsi, il n’était pas nécessaire d'en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale, peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à
l'article 1636 B sexies du CGI. Ce taux est a été voté en 2023 à hauteur de 12.36%. La présente délibération propose de maintenir les taux des contribution
taxe du foncier non bâti) en 2025 et de se prononcer pour le maintien du t
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM2025006-DE
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2025,
VU l'avis du comité des finances élargi à tous les membres du Conseil qui s’est réuni le 24 mars 2024,
VU le projet de budget de l'exercice 2025 présenté par le maire Claude BENMUSSA,
CONSIDERANT l'équilibre du budget de l'exercice,
Le Conseil municipal
- Entendu l'exposé de M le maire
- Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre (M. Marc THIBAULT).
DECIDE
> De ne pas augmenter les taux de référence communaux de 2024 ; les ressources fiscales
pour l'année 2025 sont fixées comme suit :
Nature des Taxes Taux
| Foncier bâti 20,23 % Î à Age
Foncier non bâti 45.62%
Taxe d'habitation 12.36 %
CFE 18.12%
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
ZT
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/06 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03,1982, modifiée et
complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ET
- ID : 078-217805902-20250404-DCM2025007-DE
MAIRIE DE SENLHSSE 4 E LA 5 à En La and) tu À L DÉPARTEMENT DES YVELINES
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/07
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Phitomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 5 |
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 4 |
Objet : FINANCES - Approbation des subventions du BP 2025 aux
associations
Vu
® Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant
® Le vote du budget primitif adopté ;
® Que le budget 2025 prévoit la somme de 13 340 euros. € de subventions aux Associations ventilées
selon tableau présenté par M. Claude BENMUSSA Maire lors de la séance du Conseil municipal du 31 mars 2025 ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ER
ID : 078-217805902-20250404-DCM2025007-DE
® Les demandes et documents fournis par les associations et cor
présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :
> D’accorder à:
Subventions aux associations en € 13 430 Association équestre Malvoisine {Grand Prix) 1 200.00 €
Prevention routière 200.00 €
Sport loisirs senlisse 1 500.00 €
Orgue Senlisse 0.00 €
Secours populaire 500.00 €
Secours catholique 500.00 €
Foulées cernaysiennes 350.00 €
Croix Rouge 450.00 €
Ligue cancer 400.00 €
Amicale des pompiers 400.00 €
Fondation gendarmerie 400.00 €
Restaurants du cœur 500.00 €
Subvention Les oisillons 5 030.00 €
Croix Rouge Mayotte 2.000.00 €
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- Constate que le Budget Primitif 2025 présenté est en équilibre en Dépenses et en Recettes,
- Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés;
Après en avoir délibéré, par 5 voix pour, 4 voix contre (Mmes Colette FAGES, Sylvie DEMQUZON, Marie-
Philomène TAVARES et M. Marc THIBAULT).
Hors la présence de M. Patrick BOUNATIROU.
Approuve
> Les montants des subventions proposées pour les associations ventilées tel que le tableau ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le maire
Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/07 est rendue
exécutoire confarmément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le :17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
" 3-4 Publié le
mn mn = Ft ID : 078-217805902-20250404-DCM202 -
RIE DE SENLISSTE —
DÉPARTEMENT DES YVELINES
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/08
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Conseil Membres en exercice Majorité des membres Membres présents
Municipal en exercice et représentés
10 10 6 10
Étaient présents: Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES - Allocation « chauffage » pour l’année 2025
Vu
® Le code général des collectivités territoriales ;
Considérant
© La difficulté pour certaines familles senlissoises de faire face à l'augmentation des tarifs pour se
chauffer ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
se LALETEU
Publié le
- sis dts é : 078-217805902-20250404-DCM2 : ® Que cette aide a déjà été accordée en 2022, 2023 et 2024, al 0 :98217805002202040#CM2028008-DE
sous conditions de revenus ;
®e Que le budget 2025 prévoit la somme de 1600 € d'aides aux personnes âgées non imposables et à
d’autres personnes en situation particulière selon le tableau présenté par M. Claude BENMUSSA,
Maire, lors de la séance du Conseil municipal du 31 mars 2025 ;
Décision
Le Conseil Municipal ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé de M. le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ;
DECIDE
> Pour l’année 2025, de maintenir le montant de l'allocation chauffage versée aux personnes âgées non
imposables et à d'autres personnes en situation particulière.
Après examen des avis d'imposition des demandeurs, l'allocation chauffage sera soit versée directement
aux intéressés, soit payée au fournisseur de combustible.
DIT
> Que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le maire
Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/08 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 07/01/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/03/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor publie
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale où par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
M AIT FRîIE DE SEN Lu 1D.: 078-217805902-20250404-DCM2025009-DE ARTEMENT DES YVELINE=
Liberté « Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/09
2
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
| Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice | et représentés
LL. 10 10 6
Étaient présents: Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROŸ et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT
Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 8
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 2
Objet : FINANCES - Vote du budget primitif 2025
VU
« Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ __Le projet de Budget Primitif présenté par Monsieur le Maire de Senlisse pour l'exercice 2025 ; qui s'équilibre ainsi qu'il suit en Dépenses et en Recettes : Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 pr
RTL Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM2025009-DE
SECTION FONCTIONNEMENT 2025 SECTION INVESTISSEMENT 2025
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes
002 Report Exercice N-1 219 914.58 € | 001 Report Exercice N-1 119 957.20 €
Fonctionnement 2025 1068 - Affectation excédents Operations réelles 743 760.75 | 576 025.82 € capitalisés ! !
Fonctionnement 2025 / / 021 -Virement section de /
Opération d'ordre fonctionnement
023 — Virement section / Opérations Investissement 191 007.17 € 78 474.33 €
d'investissement 2025 proposées
Opération d'ordre Î d
Restes à réaliser 2024 30 989.53 € 61 687.34 €
Total 743 760, 75 € | 743 760, 75 € | Totai 378 143.91 € 378 143.91 €
TOTAL BUDGET DEPENSES TOTAL BUDGET RECETTES
1 121 904.66 € 1 121 904.66 €
Décision
Le Conseil Municipal
-_ Vule code général des collectivités territoriales,
-_ Entendu l'exposé de M. le maire,
-_ Constate que le Budget Primitif 2025 présenté est en équilibre en Recettes et en Dépenses,
-_ Après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 2 voix contre (Mme Marie-Philomène TAVARES et
M. Marc THIBAULT).
ADOPTE
À Le Budget Primitif de l'exercice 2025, voté par nature au niveau du chapitre, pour les
sections de fonctionnement et d'investissement
AUTORISE
Ÿ Le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/09 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la
loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l’Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
Le maire
Claude BENMUSSA
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av, Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale au par vaie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
MAIRIE DE SENLh D à ,: {D : 078-217805902-20250404-DCM20250010-DE ÉPARTEMENT DES YVELINE=
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/10
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents: Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT
Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES - CAISSE DES ECOLES - Approbation du
compte administratif 2024
Vu
Le code général des collectivités territoriales
Le code de l'Education, article L212-10
La délibération 2022/31 du 19/12/2022 approuvant la mise en sommeil de la Caisse des
Ecoles
+ Le compte de gestion de l'exercice 2024 de la Caisse des écoles dressé par Monsieur le Trésorier Comptable public,
Considérant
+ L'absence d'activité sur l'exercice 2024 DÉCISION
Le Conseil municipal
-Vu le code des collectivités territoriales ;
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECLARE
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250010-DE.
nc ere
> Que le Compte administratif dressé, pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelte pas d'observation. P
APPROUVE
Le compte administratif du receveur
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/10 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Claud - 78000 VERSAILLES {par voie postale ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
MAIRIE DE SEN Li ID : 078-217805902-20250404-DCM20250011-DE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DE =
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/11
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 0
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES - CAISSE DES ECOLES - Approbation du
compte de gestion 2024
Vu
+ Le code général des collectivités territoriales
Le code de l'Education, article L212-10
+ La délibération 2022/31 du 19/12/2022 approuvant la mise en sommeil de la Caisse des
Ecoles
+ Le compte de gestion de l'exercice 2024 de la Caisse des écoles dressé par Monsieur le Trésorier Comptable public,
Considérant
e L'absence d'activité sur l'exercice 2024 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
2 Publié le
DECISION ID : 078-217805902-20250404-DCM20250011-DE
Le Conseil municipal
-Vu le code des collectivités territoriales ;
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- Après en avoir délibéré à l'unanimité.
DECLARE
> Que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d'observation.
APPROUVE
> Le compte de gestion du receveur
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Faît et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire
Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/11 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la
loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor publie
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
AAAIDIE MC + = H ! R éfecture le 04/04/2025 MAIRIE DE SENLE
DÉPARTEMENT DES YVELINI I 10:078-217805902-20250404-DCM20250012-DE
De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/12
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents: Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT
Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES — INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M57 - FONGIBILITE DES CREDITS
VU
+ _ L'article L. 5217-10-6 DU Code Général des Collectivités Territoriales ;
* Les instruction budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Par délibération 2022/26 du 19 décembre 2022, le Maire de Senlisse a décidé, après avis favorable du Comptable Public d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57 à compter du 1® janvier 2024. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
L'instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer | Reçu en préfecture le 04/04/2025 . cree 2j: ; : - EMA puisqu'elle prévoit la fongibilité des crédits c'est-à-dire la faculté pd pubiié le
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédit} ;) : 078.217805902-20250404-DCM20250012.DE limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune 7 des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette autorisation de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre fait l'objet d'une délibération spécifique. Ces décisions font l’objet de décision expresses de l'exécutif qui sont
transmises au contrôle de légalité et notifiées au comptable public.
Ainsi pour l'exercice 2025, il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à ces mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l'exclusion des dépenses de personnel) et d'en fixer le pourcentage.
Décision
Le Conseil Municipal
-_ Vule code général des collectivités territoriales,
- __ Entendu l'exposé de M. le maire,
-__ Après en avoir délibéré, à l’unanimité.
AUTORISE
Ÿ Le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Faît et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/12 est rendue Le maire
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la Claude BENMUSSA
loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
= F =} yen : ei Py FE = j ID : 078-217805902-20250404-DCM20250013-DE
' IDE LB É - MAIRIE DE SENLISSE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/13
L'an deux mille vingt-trois, le 31 mars à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
|
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTIONS 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES - Autorisation demande DETR 2025 - Salle
Polyvalente / Préau école / Ecole
Vu
® Le code général des collectivités territoriales
Décision
Le Conseil Municipal
- Vule code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le Maire ou du Président les travaux de sonorisation et vidéo projection de la
salle polyvalente ainsi que son accès au WIFI. Ainsi l’évolution informatique de l’école (logiciel Amonécole et dotations de nouveaux PC) Envoyé en préfecture le 04/04/2025
é 25 Reçu en préfecture le 04/04/20 TT
Publié le Em ie
- Après avoir pris connaissance des conditions d'obtention de la 4 ID : 078-217805802-20250404-DCM20250013-DE ruraux — exercice 2024, soit de 80% du montant des travaux hors taxe (HT) dans la catégorie prioritaire « Soutien aux France Services et revitalisation des villes, petites et moyennes »;
- Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés ;
Décide
> De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025 pour les travaux de sonorisation et vidéo projection de la salle polyvalente ainsi que son accès au WIFI. Ainsi l’évolution informatique de l’école {logiciel Amonécole et dotations de nouveaux PC) pour un budget
prévisionnel de 21 558.96 euros HT soit 25 872.75 euros TTC.
Subventions 80 % | Opérations PT /TTC PT/HT ” °°] Montant
Projet {1} - Cabiage et repérage de la salle 2ecasdée fincancé sur a 3 583.52 € 2 986.27 2 389.16 fonds
. Ne propres de la Projet (2) - Sonorisation de la salle polyvalente 3 476.56 € 2 897.13 2317.71
commune
Projet (3) - Vidéo projection de la salle 478146 € 3 984.55 3187.64
polyvalente
Projet (4) - Accès WIFI de la salle polyvaiente 358.88 € 299.07 239.25
Projet {5} - Evolution informatique Ecole 13 670.33 € 11 391.94 9 113.55
Total 25 870.75 € 21 558.96 17 247.17 8 623.58 |
S’engage
> À financer l'opération de la façon suivante :
© Subvention DETR 2025 de 80 % du montant HT.
© Solde financé par la commune sur fonds propres.
Dit
> Que la dépense sera inscrite au budget 2025, à l’article 2131, section d'investissement
Autorise
> Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier et permettant la mise en œuvre de
cette décision et la réalisation de l’opération ci-dessus référencée
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le maire
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/13 est rendue Claude BENMUSSA
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/03/2025
AMPLIATION à
M. COLLIOT Comptable du Trésor public
- Convocation le : 17/03/2025
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
{par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site MAITRI E DE SENL
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250014-DE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
[ ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/14
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 31 mars à 20 heures le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des Membres
Conseil Municipal exercice membres en exercice présents et
représentés
10 10 6 10 |
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints /
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION VOTES CONTRE
Objet : FINANCES - Tarifs des prestations de la soirée paëlla du 28' juin 2025
Animé par l'orchestre de M. Luc FOUQUET pour la fête de Senlisse et
création d’une régie de recettes pour cet événement
Vu
e Le code des collectivités territoriales
Considérant
+ La nécessité qu'il y a lieu de procéder à une délibération pour pouvoir déterminer les tarifs de vente
des prestations alimentaires et encaisser les chèques ;
e Que la mairie proposera 1 repas constitué : - d'un apéritif offert
- d’une part de paëlla
- d’une part de tarte
- d’une boisson
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 vert
. Publié le :
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250014-DE
Monsieur le maire explique que la procédure administrative en cas d'organisation de festivités passe par :
1. Une délibération du Conseil municipal qui détermine les tarifs et modalité de paiement
TABLEAUX DES PRESTATIONS TELLES QUE VENDUES LE 28 JUIN 2025
vin sans repas
Prestations | ADULTE ENFANT
Repas boisson comprise en € | 16 7,50
Jus de fruit : verre supplémentaire en € 1.50 1
| Vin : verre supplémentaire en € 2.50
| Bière en € 3
Pichet de vin en € 9
Participation au concert avec 1 verre de 10
Le maire expose les modalités d'organisation de la fête de Senlisse le 28 juin 2025, explique la création d’une
régie de recettes spécifique à cet évènement.
Décision
Le Conseil Municipal ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé de M. le maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés ;
ENTERRINE
> Que les tarifs de la grille ci-dessus sont applicables à la soirée du 28 juin 2025
> Que le mode de paiement exclusif se fera par chèque
> Qu’une régie de recette temporaire soit créée à cette occasion, dont le régisseur est Mme LE ROY et sa
mandataire Mme LEROUX
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 28/03/2024
LT
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/14 est rendue
exécutaire conformément aux dispositions de la loï 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
- Convacation transmise et affichée le : 17/03/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/03/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Affichage le : 02/04/2025
- La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le Em
1D : 078-217805902-20250404-DCM20250015-DE
MAIRIE DE SENLISSE DÉPARTEMENT DES YVELINES
ΠE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM-N°2025/15 /
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUS$A, maire.
| Membres en exercice | Membres présents jorité des membres en exercice
et représentés
F 10
L
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-FAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints, Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Didnisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc
THIBAULT Conseillers ;
Procurations :
Secrétaire de séance :
Absents excusés : /
SUFFRAGES Des VOTES POUR
al VOTE CONTRE
Objet : RH action sociale - Adhésion au CNAS à compter du 1°’ janvier
2025
VU
° L'article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui
vient compléter la liste des dépenses obligatoire fixée par le code général des collectivité territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère
obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et régionaux.
L'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale , prévoyant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’ association et qu'elle peuvent participer aux organes d’ administration et de surveillance de ces organismes. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 Es
° La proposition du CNAS association loi 1901 à but non lucratif, | bupjié je CRE est situé immeuble Galaxie 10 bis pars Ariane, CS 30406, 78284 Guyan! 1 : 078-217805902-20250404-DCM20250015-DE action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les canditions d'attribution sont fixées dans le guide des prestations ; s
Les agents éligibles à ses prestations sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires bénéficiaires des prestations sociales dès leur entrée dans la collectivité, les agents retraités, les agents contractuels et les salariés de droit privé avec une condition d'ancienneté. En ce qui concerne les contractuels à temps complets
ou partiel, l'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier des prestations sera de 6 mois pleins après la signature du contrat d'embauche. Les contractuels auront accès à l’ensemble de l'offre de l’action sociale, au même titre que les agents titulaires. L'accès à ces prestations sociales cessera à la date de la fin de leur contrat de travail.
Conformément aux articles L731-1 0 L731-4 du code général de la fonction publique la commune met
en œuvre une action sociale en faveur des agents de la ville.
CONSIDERANT
+ Qu'il convient de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant :
Le maire détaille le rôle du CNAS qui est un organisme de portée nationale créé par des élus en 1967 et qui a pour
objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale.
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire sur la présentation du CNAS.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à x voix pour, x voix contre, x abstention à
l’unanimité des présentes et représentés ;
DECIDE
> De se doter d’une action sociale destinée aux agents et à cet effet d’adhérer au CNAS ;
> De verser au CNAS une cotisation annuelle correspondant au mode de calcul suivant: nombre de
bénéficiaires x par le montant forfaitaire annuel :
> Pour l’année 2025, le montant annuel de la cotisation forfaitaire par bénéficiaire est de 222€ par actif
et 148 € par retraité ;
> Que l'adhésion de la commune au CNAS est effective à compter du 1er janvier 2025 et renouveler
annuellement par tacite reconduction ;
> Que les crédits nécessaires affectés à cette cotisation annuelle seront budgétés au compte 6470
(versements aux œuvres sociales) ;
DESIGNE
> Le maire en sa qualité de délégué élu, pour représenter la commune de Senlisse ; AUTORISE
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250015-DE
> Le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire et à accomplir toutes les formalités
à l'exécution de la présente délibération ;
> Le maire à désigner parmi les membres du personnel bénéficiaires du CNAS notamment pour
représenter la collectivité au sein du CNAS :
> Le maire à désigner un correspondant relais de proximité entre le CNAS, l’adhérent et les
bénéficiaires parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, dont la mission consiste à promouvoir l'offre
du CNAS auprès des bénéficiaires à accompagner et conseiller ces derniers , assurer la gestion des
adhésions ;
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de so transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le / La secrétaire de séance
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/ 15 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et
complétée par la loi du 22.07.1982.
- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 17/03/2025
Transmis au représentant de l’Etat le : 17/03/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ET
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250015-DE Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250016-DE
MAIRIE DE SENLISSE DÉPARTEMENT DES YVELINES
[_ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2025 / 16
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
/ Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procurations : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés: /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTIONS 0 VOTE CONTRE | 0
Objet : Finances - Demande d’autorisation du fonds d’urgence
{département)- subvention exceptionnelle suite inondations octobre
2024 - INGENIERY
VU
la Charte de l'Environnement promulguée par la Loi Constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu le Règlement 651-2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
e Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
Vu le Décret n°2007-681 du 15 mai 2007 relatif aux Agences de l'Eau, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 ani
e Vu le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration de Publié le HER
vigueur, ID : 078-217805902-20250404-DCM20250016-DE
° Vu le 11ème Programme d'intervention 2019-2024 de l'Agence de l'Eau Artois Picardie et là
délibération du Conseil d'Administration relative aux modalités générales des interventions financières de l'Agence en vigueur,
* Vu le rapport du Directeur Général présenté au point n° 4 (1) de l'ordre du jour du Conseil
d'Administration du 26 janvier 2024,
CONSIDERANT
- Que les inondations qui ont touché la commune en octobre dernier, ont occasionné de multiples
détériorations sur des équipements publics de la commune.
- Qu'un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles a été déposé auprès des
services préfectoraux le 17/12/2024.
- Que l’état de catastrophe naturelle ne concerne que le patrimoine bâti et les éléments assurés au titre des dommages aux biens.
- Que la dotation de solidarité permet de couvrir les frais des travaux de remise en état des biens non assurables. En l'espèce, la réfection de la voirie communale, la réparation de réseaux d’eau pluviale, des
bassins de rétention, de ponts et de digues.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présentes et représentés ;
DESIGNE
Le maire en sa qualité de délégué élu, pour représenter la commune de Senlisse ;
AUTORISE
> Le maire à déposer un dossier de demande de subventions dans le cadre de la dotation de
solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements
climatiques ou géologiques :
> De charger monsieur le maire de solliciter auprès de l'Etat, du conseil Départemental, l’autorisation
des subventions contribuant à la réparation des dégâts causé par les évènements climatique d'octobre dernier.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le / La secrétaire dB/5é Le Maire
LT Claude BENMUSSA
M. Mme Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025 en
Publié le ET =
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250016-DE
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/16 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et
complétée par la loi du 22.07.1982.
- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 07/01/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/03/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles
sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telsrecoursfr dans un délai de
deux moîs à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le Es
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250016-DE Envoyé en préfecture le 04/04/2026
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250017-DE
IE DE SENLISSÉ ÉPARTEMENT DES YVELINES
Liberté ° . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2025 / 17
MAI F À
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints, Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc THIBAULT Conseillers ;
Procurations :
Secrétaire de séance :
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTIONS VOTE CONTRE
Objet : Finances —- Demande de dotation fonds de Solidarité-
subvention exceptionnelle suite inondations octobre 2024 (Etat)
VU
la Charte de l'Environnement promulguée par la Loi Constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005,
e Vule Code de l'Environnement,
Vu le Règlement 651-2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,
e VulaLoin°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,
+ Vu le Décret n°2007-981 du 15 maï 2007 relatif aux Agences de l'Eau,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie en
vigueur, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le Em
ID : 078-217805902-20250404-DCM20250017-DE
e Vu le 11ème Programme d'intervention 2019-2024 de l'A
délibération du Conseil d'Administration relative aux mo
financières de l'Agence en vigueur,
+ Vu le rapport du Directeur Général présenté au point n° 4 (1) de l'ordre du jour du Conseil d'Administration du 26 janvier 2024,
CONSIDERANT
- Que les inondations qui ont touché la commune en octobre dernier, ont occasionné de multiples
détériorations sur des équipements publics de la commune.
- Qu'un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles a été déposé auprès des
services préfectoraux 17/12/2024.
- Que l'état de catastrophe naturelle ne concerne que le patrimoine bâti et les éléments assurés au titre des dommages aux biens.
- Que la dotation de solidarité permet de couvrir les frais des travaux de remise en état des biens non assurables. En l’espèce, la réfection de la voirie communale, la réparation de réseaux d’eau pluviale, des
bassins de rétention, de ponts et de digues.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présentes et représentés ;
DESIGNE
Le maire en sa qualité de délégué élu, pour représenter la commune de Senlisse :
AUTORISE
> Le maire à déposer un dossier de demande de subventions dans le cadre de la dotation de
solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements
climatiques ou géologiques ;
> De charger monsieur le maire de solliciter auprès de l'Etat, du conseil Départemental, l’autorisation
des subventions contribuant à la réparation des dégâts causé par les évènements climatique d'octobre dernier.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le / La secrétai de séance
AT
Le maire
Claude BENMUSSA
M. Patrick BOUNATIROU Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM202500181-DE
MAIRIE DE SENLISSE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DE 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2025 / 18 /1
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
/ Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procurations : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTIONS 0 VOTE CONTRE 0
Objet : Finances - Demande de Subvention DETR 2025 Installation
vidéoprotection
VU
e Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
CONSIDERANT
- La volonté municipale de procéder à la mise en place de dispositif de vidéoprotection de la ville de Senlisse, - Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat — exercice 2025. Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250404-DCM202500181-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présentes et représentés :
DESIGNE
Le maire en sa qualité de délégué élu, pour représenter la commune de Senilisse ;
AUTORISE
> D’adopter l'avant-projet de mise en place de la vidéoprotection à Senlisse pour un montant de
44 740.90 € HT.
> De décider de présenter un dossier de demande de subvention de 30 % dans le cadre de la
programmation DETR 2025.
> De s'engager à financer l'opération sur son budget d'investissement et avec d’autres subventions.
> Dire que la dépense sera inscrite au budget primitif 2025.
> Le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus référencée.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le / La secrétaire de séance
M. Patrick|IBOUNATIROU
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/18 /1 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 07/01/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 01/04/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles
sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale au par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification.
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ——
ID : 078-217805902-20250404-DCM202500182-DE
MAIRIE DE SENLISSE DÉPARTEMENT DES YVELINES
_ =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2025 / 18 /2
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 31 mars à vingt heures, le Conseil municipal, iégalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous là présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice |
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROLU Adjoints
/ Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseilters
Procurations : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Mme Colette FAGES pouvoir à Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Patrick BOUNATIROU
Absents excusés: /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTIONS 0 VOTE CONTRE 0
Objet : Finances - Demande de Subvention auprès du Conseil Régional
pour la mise en place de la vidéoprotection à Senlisse
VU
Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
e La délibération n° 2020/06, portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil municipal en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, ° Le projet d'implantations s'intégrant à un ensemble d'actions visant la lutte contre la délinquance et répondant à cet objectif,
La note d'opportunité du maire ciblant les actions de tranquillité publique,
La délibération du conseil municipal,
L'engagement du maître d'ouvrage,
Le plan d'implantation des caméras, Envoyé en préfecture le 04/04/2025
: , : . s . . | Reçu en préfecture le 04/04/2025 + Les devis d'entreprise relatifs à la mise en place de la vidé... ETS
logiciels, coûts de connexions, main d'œuvre, d'autre part al
transmission par d'autres modes (fibre optique, Hertzien), et
permettant le déport des images,
+ Le récépissé de demande d'autorisation préfectorale de système de vidéoprotection,
° Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 21 22-23,
ID : 078-217805902-20250404-DCM202500182-DE
SOTUETTTETT
CONSIDERANT
- La volonté municipale de procéder à la mise en place de dispositif de vidéoprotection de la ville de Senlisse, - Qu'il s'agit d'un projet nouveau d'installation de caméras sur la voie publique,
- La possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil régional d'Ile-de-France,
- Que le projet se fera en 2 étapes. Première étape en 2025 avec 3 caméras protégeant terrain de sport, la salle communale et le parking du cimetière. Deuxième étape 2 caméras sur les départementales D149 et D91 en 2026.
Dit que le plan de financement de la Ville pour la réalisation du présent projet est le suivant :
Organismes financeurs Subventions Î
Participations € HT
Conseil régional d'Île-de-France — 15 659.32 € HT
Dotation à l'équipement IDF — 35% du projet global
DETR- 13 422.27 €HT
— 30% du projet global
Auto-financement commune - 35% du projet global 15 659.32 € HT
Coût total du projet 44 740.90 € HT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles, sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
D’approuver le projet de mise en place du dispositif de la ville de Senlisse pour un montant prévisionnel fixé à
44 740.90 € HT.
Sollicite auprès du Conseil Régional d’ile-de-France, l'attribution correspondant à 35 % du cout total des
travaux soit 15 659.32 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présentes et représentés ;
DESIGNE
Le maire en sa qualité de délégué élu, pour représenter la commune de Senlisse ;
Monsieur le Maire est chargé de l'application de la présente décision.
AUTORISE
> Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional
d'Ile-de-France.
> Le Maire a signé tout document nécessaire à la réalisation de l'opération ci-dessus
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susvisés
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
e secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ES
ID : 078-217805902-20250404-DCM202500182-DE
Le maire saussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/18 /2 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et
complétée par la loi du 22.07.1982,
- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 07/01/2025
Transmis au représentant de l’Etat le : 01/04/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 01/04/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles
sis 56 av, Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification.
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le ER
ID : 078-217805902-20250404-DCM202500182-DE Envoyé en préfecture le 09/05/2025
x | Reçu en préfecture le 09/05/2025
AAAIDIE : GE N MAIRIE DE SENL:…
Les DÉPAR TEMENT DES YVELIN ID : 078-217805902-20250509-DCM202519-DE
2
D E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/19
Cette délibération rectifie la délibération 2025/09 du 31 mars 2025.
L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 30 avril à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 | 9 | 5
Étaient présents : Mme Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints / Mmes Delphine RÉAU, M.
Marc THIBAULT et Arnaud LEROY Conseillers
Procuration : Mme Marie-Philomène TAVARES pouvoir à Marc THIBAULT
Mme Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA
Mme Dionisia LEROUX pouvoir à Monique LE ROY
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROY
Absents excusés : Mme Sylvie DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 7
ABSTENTION 1 VOTE CONTRE 1
Objet : FINANCES - Vote du budget primitif 2025
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ _Le projet de Budget Primitif présenté par Monsieur le Maire de Senlisse pour l'exercice 2025 ; qui s'équilibre ainsi qu'il suit en Dépenses et en Recettes : Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250509-DCM202519-DE
SECTION FONCTIONNEMENT 2025 SECTION INVESTISSEMENT 2025
Dépenses | Recettes Dépenses Recettes
002 Report Exercice N-1 219 914.58 € | 001 Report Exercice N-1 119 957.20 € |
ee [eue sianse D Aecrocsens | | Dan de émane re 976.18€
DS a ciirement section 181 976.18 € Se nes 5 SEMENÉ 67591577€| 34328458€
Opération d'ordre / /
Restes à réaliser 2024 30 989.53 € 61 687.34 €
Total 811 325.63 €| 811 325.63 € | Total 706 905.30 € 706 905.30 €
TOTAL BUDGET DEPENSES TOTAL BUDGET RECETTES
1 518 230.93 € 1 518 230.93 €
Cette délibération rectifie la délibération 2025/09 du 31 mars 2025.
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- _Constate que le Budget Primitif 2025 présenté est en équilibre en Recettes et en Dépenses, - Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 1 voix contre (M. Marc THIBAULT), 1 abstention (Mme Marie-Philomène TAVARES).
ADOPTE
> Le Budget Primitif de l’exercice 2025, voté par nature au niveau du chapitre, pour les sections de fonctionnement et d'investissement
AUTORISE
Ÿ Le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans ia limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
Pour extrait copforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlis
Pour extrait certifié con,
Le secrétaire de séance
les jour, mois et an que dessus
Le maire soussigné, certifie 50
exécutoire conformément
loi du 22.07.1982.
Transmis au représemfant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
responsabilité quAla délibération N° 2025/19 est rendue
ispositions de la loi 02.43.1982, modifiée et complétée par la
- Convocation le : 23/04/2025
- Affichage le : 05/05/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr | dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le maire
aude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
_| Publié le Es
f/ ÂÀ | R l EF D Ë S E n] L | {10 : 078-217805802-20250509-DCM202520-0€
Département des YVELINES
+
ARE ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 /20
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 30 avril à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en Membres présents Majorité des membres en
exercice et représentés exercice
10 9 5
Étaient présents : Mme Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints / Mmes Delphine RÉAU, M. Marc
THIBAULT et Arnaud LEROY Conseillers
Procuration : Mme Marie-Philomène TAVARES pouvoir à Marc THIBAULT
Mme Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA
Mme Dionisia LEROUX pouvoir à Monique LE ROY
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROY
Absents excusés : Mme Sylvie DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 7
ABSTENTIONS 1 VOTE CONTRE 1
Objet : Finances - décision modificative n°1
VU
-__Le code général des collectivités territoriales : r.
-__L'instruction budgétaire et comptable M 57 : |
- La délibération n°2025/19 du conseil municipal en date du 30 avril 2025, portant approbation du
Budget primitif 2025 ;
- La constation amortissement de la quote part assainissement de Garnes et neutralisation de la subvention d'investissement :
CONSIDERANT
- Qu'il convient de modifier les prévisions budgétaires pour tenir compte du vote d’un montant de
30 000€ au chapitre 040 d'investissement ; Envoyé en préfecture le 09/05/2025
Reçu en préfecture le 09/05/2025
- Qu'il y a lieu d'effectuer des transferts de chapitre à chapitre 4 Publié le ET
26 663.19 pris en 2023 pour la quote-part assainissement de S_!D : 078-217805902-20250508-DCM202520-DE
Pour 2025 cela représente 30000 €, 1/10*" du coût supporté par la Commune pour
l'assainissement de Garnes.
M. le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la décision budgétaire modificative n° 01 du budget
principal de l’exercice 2025 d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement et de la section
investissement.
| SECTIOS FONCTIONNEMENT 209$ SECTION INVESTISSEMENT 2025 |]
| Dépenses Recettes Dépenses Recettes {Chapitre O2 Chapitre 0:10
Arncle 681 30 000.00 € Artcle 28041183 30 000.00 €
Chapitre 042 Chapitre DAC Arücle 77681 30 000,00 €| Article 198 30 090.00 € Total 30 009,09 € 30 000,00 €| Total 30 000.00 €| 30 609,00 €
| TOTAL BUDGET DÉPENSES TOTAL BUDGET RECETIES
60 099,00 € 60 900,00 €
Après en avoir délibéré, à 9 des présents et des représentés, par 7 pour, 1 voix contre (M. Marc THIBAULT),
1 abstention (Mme. Marie-Philomène TAVARES).
DECIDE
Ÿ Approuve la décision budgétaire modificative n°01 du budget principal pour l'exercice 2025,
afin d’ajuster les crédits au niveau de la section de fonctionnement conformément aux tableaux
présentés ci-dessus ;
AUTORISE
e Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier et permettant la mise en œuvre de cette décision.
Fait à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié chnforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse le 30/04/2025
Le maire
Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, ceitifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/18 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982. - Convocftion /ordre du jour transmis et affiché le : 23/04/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 05/05/2025
AMPLIATION à
M. le Sous-préfet
- Affichage le : 05/05/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56
av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
son affichage, de sa publication ou de sa notification. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
KR A ; > Fi = a. I 7 1D : 078-217805902-20250627-DCM202521-DE
À À] ÿ 1 3 Env 1 À : 4 | SR 2 MAIRIE DE SENLISSE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
[_ je
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/21
L’an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice | et représentés |
10 9 | 5 |
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints / Mmes
Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTIONS 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES -— Autorisation demande PNR 2025 - Rénovation
du pont patrimonial du Ru de Vaux de la forêt de Senlisse
Vu
® Le code général des collectivités territoriales
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le CET
- Entendu l'exposé de M. le Maire ou du Président les travaux de | !D : 078-217805902-20250627-DCM202521-DE patrimonial du Ru de Vaux de la vallée de Senlisse, ‘
- Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention d’une subvention du Parc Naturel Régional — 2025;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 9 voix pour, 0 contre et 0
abstention.
Décide
> De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du PNR 2025 pour les travaux de
rénovation du pont patrimonial du Ru de Vaux de la vallée de Senlisse pour un budget prévisionnel
de 63.000 euros HT soit 75.600 euros TTC.
S’engage
> À financer l'opération de la façon suivante :
o Subvention PNR 2025 selon la décision de la commission d'attribution.
o Fonds de concours CCHVC.
o Solde financé par la commune.
Ï |
Montant
: financé sur
L Montant Montant Subvention fonds Fonds de Opération TTC HT accordée ropres de concours
parpNR |P " CCHVC
commune
Rénovation
du pont | > 600.00 € | 63 000.00 € | 45 000.00 € | 25 637.20€| 4 962.30 patrimonial
du Ru
Autorise
> Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier, permettant la mise en œuvre de
cette décision et la réalisation de l'opération ci-dessus référencée
# É
Secrétaire de séance n%
Mme Monique LEROY
E #7? Pa
«Pour extrait conforme av registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/21 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1992, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Le maire
Claude BENMU
M)
Transmis au représentant de l'Etat le : 03/06/2025 SSA
AMPLIATION à
M. COLLIOT Comptable du Trésor public
- Convocation le : 06/06/2025
- Affichage le : 12/06/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
(par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site mana talorornire fr \ dane nn délai da daiiv maie à rnmnter do la nrécanta natifiratinn Envoyé en préfecture le 27/06/2025
2 “ Reçu en préfecture le 27/06/2025 nee
1Y 1 PR Lun Î 4: | | Publié le
| , | ID: -217805902-20250627-DCM20 x DÉPARTEMENT DES YVELINÉ D 2522-DE
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/22
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 | 9 5
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints / Mmes Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES -INFORMATION SUR DISPOSITIF DE FONDS
DE CONCOURS DE LA CCHVC
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V,
e la délibération du conseil communautaire n° 2025.05.02, en date du 20 mai 2025 approuvant la mise en place du dispositif de fonds de concours et approuvant le règlement du fonds de concours de la CCHVC, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250627-DCM202522-DE
Décision
Le Conseil Municipal
- Vule code général des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
-__ Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés; par 9 voix pour, 0 contre
et 0 abstention.
PREND ACTE de la création par la Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse (CCHVC) d'un nouveau dispositif de fonds de concours à la CCHVC ayant pour objet d'apporter une aide financière aux communes membres pour la réalisation de travaux de VRD préventifs et/ou curatifs liés aux inondations.
CONFIRME avoir pris connaissance du règlement applicable à ce fonds de concours, lequel définit notamment le montant d'aide attribué à chaque commune, les modalités de dépôts de demande au titre du fonds de concours, les pièces constitutives à transmettre pour la demande de fonds de concours, les modalités de versement de ce fonds de concours, en vue de participer au financement de la rénovation du pont patrimonial du ru du vaux de la forêt de Senlisse, à hauteur de 4 962.60 €,
AUTORISE Madame/Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance
Mme MoniqueAE
Le maire sous certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/22 est rendue
exécutoire 6nformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la
loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 17/06/2025
- Affichage le : 26/06/2025
- La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours fr ) dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Æ S Reçu en préfecture le 27/06/2025 si
a rc | | pubriéte ee
. nn ID : 078-217805902-20250627-DCM202523-DE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/23
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
et représentés
10 9 5
| Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
|
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
/ Mmes Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES - Demande de Fonds de Concours à la CCHVC
VU
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16 V,
+ la délibération du conseil communautaire n° 2025.05.02, en date du 20 mai 2025 approuvant la mise en place du dispositif de fonds de concours et approuvant le règlement du fonds de concours de la CCHVEC,
« la délibération n° 2025/22 du conseil municipal de la Commune de Senlisse Prenant acte de la
création d'un fonds de concours de la CCHVC lié aux inondations, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le ee
ID : 078-217805902-20250627-DCM202523-DE
Décision
Le Conseil Municipal
- _ Vu le code général des collectivités territoriales,
-__ Entendu l'exposé de M. le maire,
- Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 9 voix pour, 0
contre et 0 abstention.
CONSIDERANT que le pont patrimonial du ru du Vaux de la forêt de Senlisse a subi des dégradations,
notamment lors des inondations d'octobre 2024,
CONSIDERANT que la commune de Senlisse, souhaite, dans le cadre, des actions préventives et/ou
curatives aux inondations et leurs conséquences, prévoir la rénovation du pont patrimonial du ru de
Vaux de la forêt de Senlisse, et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la CCHVC,
Article 1 : DECIDE de demander un fonds de concours à la CCHVC, à hauteur de 4 962,30 €, pour la rénovation du pont patrimonial du ru de Vaux de la forêt de Senlisse.
Article 2 : Précise que le plan de financement prévisionnel de cette opération estimée à 63 000 €HT (soit 75 600 € TTC) est annexé à la présente délibération et est ci-après brièvement repris :
Montant estimé de Subvention | Fonds de Reste à charge de la
l'opération accordée | concours commune
Opération par le PNR de la
En € HT En €TTC HVC en €HT CCHVC en En € HT En €TTC
€HT
Rénovation
du pont du ru
de Vaux de la 63 000,00 75 600,00 45 000,00 4 962,30 | 13037,70 | 25 637,70
forêt de
Senlisse
Article 3 : Confirme avoir pris connaissance des règles et modalités d'attribution du fonds de concours telles que définies dans le règlement du fonds de concours de la CCHVC susmentionné.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à demander ce fonds de concours à la CCHVC, à faire toutes les démarches utiles et à signer les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
f
a
Le maire soussigné, céctiffe Sous sa responsabhilité que la délibération N° 2025/22 est rendue Le maire
exécutoire conformément aux dispositions de la lai 02.03.1982, modifiée et complétée par la Claude BENMUSSA
loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 17/06/2025
- Affichage le : 26/06/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans
un délai de deux mais 3 ramnter de la nrésente nntification Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
MAIRIE DE SENLie : ID : 078-217805902-20250627-DCM202524-DE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Be =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/24
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
et représentés
10 | 9 5
[ . La . DA «
| Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
L
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
/ Mmes Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
| /
| SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES - Décision modificative n°3 au BP 2025
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en particulier l'article L 1612-11
e _L’instruction budgétaire et comptable de la commune, M57
Considérant
CONSIDERANT qu'il y a lieu de remettre en état le pont patrimonial du Ru de Vaux de la vallée de
Senlisse pour un montant de 63 000 € HT
CONSIDERANT que cette somme n’a pas été prévue au budget 2025, CONSIDERANT que la commune percevra des subventions pour cé
il convient d'ajuster les crédits inscrits au budget primitif 2025 con
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le Em
ID : 078-217805902-20250627-DCM202524-DE
Chapitre | Article | Libellé Montant | | 2 2151 | Réseau Voirie - nondations-remise en +75600.00€ | | | état du pont
21 2151 | Réseau Voirie — parking terrain de sport -15 637.70 €
| 21 2188 | Autres Immobilisations Corporelles -10 000 € TOTAL DEPENSES 49 962.30 € 013 | 1326 Subvention PNR + 45 000.00 € 013 13241 Subvention fonds concours CCHVC + 4962.30 € TOTAL RECETTES 49 962.30 €
Le Conseil Municipal
Entendu l'exposé de M. le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 9 voix pour, 0 contre et 0
abstention.
ADOPTE La décision modificative N° 3 telle que présentée ci-dessus
Fait et délibéré à Seniisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Secrétaire de séance
Mme Monique LE ROY
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/24 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 17/06/2025
- Affichage le : 26/06/2025
- La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ÿ Le maire
Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
LÆS A
se RO TU sé sd à Publié le
T3 T) C- ee" Ë
re 1 à} f= g" N I ID : 078-217805902-20250627-DCM202525-DE F k. Fi = ss ms) ne a RE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 25
REMPLACE ET ANNULE LA DCM-N° 2024/26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice |
et représentés
10 9 5
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints / Mmes
Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR |
ABSTENTIONS VOTE CONTRE
Objet : Urbanisme- pélibération portant dénomination et changement du nom de rue
Intervention de Mme Tavares 1° maire-adjointe déléguée à l’urbanisme Afin d'améliorer l'accessibilité des habitations aux services de secours, de médecine d'urgence, de sécurité
publique et de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur le GPS, it convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Mme Tavares explique que nous sommes sur un système de numérotation séquentielle et non décamétrique,
à savoir:
Les habitations sont numérotées de 2 en 2 depuis le centre-ville (mairie) vers l'extérieur Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
n (era Publié le
Les numéros pairs sont placés d’un cote de la rue (droite) exemple : 2,4 ID : 078-217805902-20250627-DCM202525-DE Les numéros impairs sont placés de l’autre coté de la rue (gauche) exebmpr 277
Cette numérotation convient aux zones urbanisées. Elle offre cependant peu de possibilités pour intercaler
de nouvelles habitations et donc de nouveaux numéros.
Mme Tavares explique aussi la difficulté qu'ont les cavaliers, en particulier lors de concours hippiques à trouver
leur chemin via leur GPS. En effet et très souvent, spectateurs ou concurrents arrivent vers le cimetière et se voient
obligé de rebrousser chemin avec toutes les difficultés et risques que comporte la conduite et les manœuvres de
véhicule attelés d’un van avec des chevaux.
Elle explique que, dans sa partie haute le chemin est partagé en deux, la partie droite via la D906 est sur le territoire de la ville de Choisel, qui ne souhaite pas renommer le chemin.
VU
- Le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
> La difficulté pour les usagers de trouver le centre équestre via le chemin de Malvoisine qui se trouve
séquencé en 2 parties, à la fois en centre-bourg côté cimetière et sur le plateau via la D 906.
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 9 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DÉCIDE
* De renommer en centre bourg « rue de Malvoisine », la partie basse du chemin de malvoisine,
Accessible par la rue du Champreine et menant au cimetière.
AUTORISE
e Le maire ou la 1° maire-adjointe à signer tout document relatif à ce dossier et permettant la mise en œuvre de cette décision.
Fait à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse le 26/06/2025
Secrétaire de séance Le maire
Claude BENMUSSA
_}
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/25 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982. - Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 17/06/2025
Transmis au représentant de l’Etat le : 17/06/2025
AMPLIATION à
M. le Sous-préfet
- Affichage le 26/06/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56
av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
son affichage, de sa publication ou de sa notification. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 rer
A AIRIE DE SENLE
FE À À Ex : Beer Pie “À 24 (D : 078-217805902-20250627-DCM202526-DE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/26
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 24 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni
à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
| Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
| | et représentés
| 10 | 9 5 |
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints / Mmes
Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
| 9 9
SUFFRAGES EXPRIMÉS | VOTES POUR
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : Finances- Nouveaux tarifs unitaires des prestations de service public
(prestations périscolaires et restauration collectives à caractère social)
Vu
e Le code des collectivités territoriales
Considérant
e L'augmentation des tarifs prévue par le prestataire de la commune Yvelines Restauration à partir du 1*
Septembre 2025.
e La nécessité qu'il y a lieu de procéder à la révision des tarifs Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le Monsieur le maire propose d'augmenter comme suit les tarifs des services
uotient familial
ID : 078-217805902-20250627-DCM202526-DE
Les modalités de calcul du QF (quotient familial), sur présentation de l'avis ou des avis d'imposition de l'année au
plus tard le 30 septembre.
> Revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts
SERVICES PERISCOLAIRES
NB : pour les enfants de maternelles scolarisés à Dampierre, les tarifs appliqués sur la facture correspondent à
l'application de la grille tarifaire ci-dessous
Garderie Re s Nouveaux n
Quotient familial pa tarifs au matin Nouvepux Garderie AuVERux
en€ | 01/09/25 tarifs au | soirene | ‘7#5au en € 01/09/25 01/09/25
Tranche 1 <10000 € 2.65 2.80 1.00 1.00 2.05 2.10
|
|
|
Tranche 2 = 10001 € à 15000 € 3.90 | 4.00 1.30 1.30 2.90 3.00
Tranche 3 = 15001 € à 25000 € 5.25 5.40 1.80 1.80 3.45 3.50
| Tranche 4 > 25000
€ 5.80 6.00 2.35 2.40 4.15 4.25
- Une réduction de 50 % sera appliquée pour les enfants ayant un PAI alimentaire {Projet Accueil
individualisé) et apportant leur panier repas ;
- Tarif Agents Mairie : 5.40 euros
Le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'évolution des tarifs ci-dessus.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 9 voix pour, 0 contre et 0 abstention. NN
” DÉCIDE
> D'augmenter les tarifs périscolaires selon la grille ci-dessus.
DIT
> Que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250627-DCM202526-DE
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 13/06/2024
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que ta délibération N° 2025/26 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2025
AMPLIATION à
- Convocation le : 17/06/2025
- Affichage le : 17/06/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av, Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
(par vaie postale ou par vaie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2022/19 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 13/06/2024
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Convocation le : 05/06/2024
- Affichage le : 13/06/2024
- La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
(par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
La Secrétaire Le maire
Mme Monique LE ROY Claude BENMUSSA Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 »
Publié le ER . :
ID : 078-217805902-20250627-DCM202526-DE Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025
Publié le
MAIRIE DE SENLISSE DÉPARTEMENT DES YVELINES
_ |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 27
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 8 septembre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué
s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire. ,
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 9 5
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
Mme Dionisia LEROUX, M.Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Marie-Philomène TAVARES
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : RESSOURCES HUMAINES -— portant création d'un emploi permanent
à temps non complet d’Adjoint Technique Principal (exerçant des missions de
surveillance du temps de repas et garderie périscolaire a raison de 16.50/35°"°)
VU
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L1111-1, L 1111-2 ;
- Le code général de la fonction publique et notamment ses articles | 311-1, L313-1 et L332-8 et L332- 14
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, notamment son article 1 ;
- Laloïn° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 34 ;
- Le budget communal;
CONSIDERANT Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025
Publié le
ID : 078-217805902-20250909-DCM202527-DE
La nécessité de créer un poste à temps non complet de 16h30 hebdomadaires annualisés, de catégorie C,
filière technique.
Que l'agent recruté aura pour mission la surveillance du temps de repas, de garderie, ménage et entretien
du restaurant scolaire, à temps non complet de 16 heures 30 hebdomadaires annualisées ;
Le maire, rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
ADOPTE
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du CST sauf pour un
avancement de grade.
Conformément à l’article L311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, par dérogation dans
hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être
exercées par un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L 332-8
ou L 332-14 du Code général de la fonction publique.
% Le tableau des emplois est ainsi modifié :
> La création de : un emploi d’Adjoint Technique Principal 1#° classe permanent, à temps non complet à raison
de 16h30 hebdomadaires annualisés
> Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 08 septembre 2025
Filière : Technique
Cadre d'emploi : catégorie C
Grade : Adjoint Technique Principal 1° classe
- ancien effectif : O (zéro)
- nouvel effectif : 1 (un)
NOUVEAU tableau des effectifs modifié :
DONT POSTES
GRADES CATEGORIE TEMPS POSTES POSTES BUGETAIRES
DE TRAVAIL BUDGETAIRES POURVUS A TEMPS NON
HEBDOMADAIRE total COMPLET
Filière Administrative
Rédacteur
Principal B TC 1 1
Rédacteur B TNC 28h 1
TOTAL Filière Administrative
Filière Technique
Adjoint
Technique TC 1 1
Adjoint
Technique C TNC 29h 1 1 1
Adjoint
Technique C TNC 16 h30 1 1 1 Principal
TOTAL Filière Technique 3 3 2 Envoyé en préfecture le 09/09/2025
= Reçu en préfecture le 09/09/2025
Publié le
DECISION ID : 078-217805902-20250909-DCM202527-DE
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, 9 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.
APPROUVE
e La création, à compter du 8 septembre 2025 d'un poste à temps non complet de catégorie C au
grade d’Adjoint technique principale 10 -ème échelon ;
e Le nouveau tableau des effectifs tel que modifié ci-dessus
e Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement correspondent aux
grades statutaires retenus ;
DIT
e Que le poste soit inscrit au tableau des effectifs ;
PRECISE
Ÿ” Que ce nouveau dispositif prend effet au 08 septembre 2025
* Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
*”_ Qu'il autorise le recrutement d’un agent;
AUTORISE
+ Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier et a procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi ;
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans l’arrondissement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
La / Le secrétaire
Meme face _PhOme TAVALES
D
KA — Le maire
Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/27 est rendue exécutoire conformément aux
dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 01/09/2025
AMPLIATION à
+ M.COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
+ M.le Président du CIG
- Convocation le : 01/09/2025
- Affichage le : 09/09/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux où d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025 L
Publié le ER
ID : 078-217805902-20250909-DCM202527-DE Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025
Publié le ae
ID : 078-217805902-20250909-DCM202528-DE
M ‘ =”
Liberté ° Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 28
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 8 septembre 2025 à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni salle du préau, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 9 5 j
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mme Dionisia LEROUX, M.Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Delphine REAU pouvoir à Claude BENMUSSA
M Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Marie-Philomène TAVARES
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : TRAVAUX - Autorisation de demande de subventions auprès
du Conseil Départemental concernant les aménagements de sécurité
dans le cadre des programmes de répartition du produit des
amendes de Police 2025 et auprès d’autres financeurs.
Vu
e Le code des collectivités territoriales
Considérant
e La nécessité qu'il y a à obtenir des subventions pour financer les projets d'aménagement
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que suite à la décision collective en particulier d’aménager la
signalisation horizontale et verticale dans diverses rues de la Commune et au carrefour de Garnes et haricot
Garnes centre, la commune peut bénéficier d'une subvention du Département au titre du produit des Envoyé en préfecture le 09/09/2025
Reçu en préfecture le 09/09/2025 ET
CET ME Publié le
: £ 2 2 : ID : 078-217805902-20250909-DCM202528-DE amendes de police, pour des aménagements de sécurité routière, ak2,975278059022 PORTE TONTANT-UE
travaux plafonné.
Décision
- Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire, après
Autorise
> Monsieur le Maire a sollicité auprès du Conseil départemental, pour l’année 2025, une subvention
pour l'aménagement de la signalisation horizontale et verticale dans diverses rues de la Commune.
> Le coût HT des travaux envisagés est de 25.845,57 euros.
> Monsieur le Maire s'engage à ce que la commune finance la part des travaux restant à sa charge.
> Monsieur le maire a pris toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans l’arrondissement.
La / Le secrétaire Le maire
Mme Marie-Philomène TAVARES Claude BENMUSSA
es. | LÉ CRT Le maire s
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/28 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l’Etat le : 01/09/2025
AMPLIATION à
% M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
+ M.le Président du CIG
- Convocation le : 01/09/2025
- Affichage le : 09/09/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. EH A 4 x EE, x Fe TS pu gy == FH TE y ET Ft
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DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 29
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 29 septembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué
s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire. ,
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Madame Delphine REAU
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : FINANCES - Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP} Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz GRDF
Le Conseil Municipal,
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales : articles L2333-84 à 86, R2151-1 et 2, R2333-105 à
111 et de l’article 4-B du cahier des charges de concession,
- Le Code général de la propriété des personnes publiques : article L2322-4 ;
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les
ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du
régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des
collectivités territoriales.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
> De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au
plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.
> Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur
actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l'index
ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou
tout autre index qui viendrait lui être substitué.
> Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il
soit nécessaire de délibérer à nouveau.
CONSIDERANT
La nécessité :
-__ De façon automatique suivant l’évolution des index ingénierie prévus dans le décret,
-__ De préciser que cette délibération s'applique pour le réseau de distribution ainsi que pour le réseau de transport.
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, 10 voix pour, 0 voix contre, O0
Abstention
ADOPTE
+ Les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par
les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jours, mois et an que dessus
La Secrétaire Le maire
Mme Delphine REAU a udg BENMUSSA
confarmément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 22/09/2025
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
- Convocation le : 22/09/2025
- Affichage le : 30/09/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification. = r L | En E pl = Te! y x EL rap 4 FA w |! De | ) Eu nn, fu i ù f Ï 171 » à ATÆEA Br rx legs) = À À Lun À hs
DÉPARTEMENT DES YVELINES
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2025 /30
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 29 septembre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Marie-Philomène TAVARES
Mme Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Madame Delphine REAU
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : Affaires générales - création de 2 postes d’agents
recenseurs vacataires à temps non complet pour la période du
recensement et nomination du coordonnateur du 15 janvier au 14
février 2026
M. le maire rappelle au Conseil municipal que l'opération de recensement général de la population de la
ville de Senlisse est organisée par l'INSEE.
Il se déroulera légalement du 15 janvier au 14 février 2026.
A cet effet, la commune devra mettre en œuvre des moyens humains, matériels et financiers.
De facto, la commune est amenée à recruter deux agents recenseurs.
Il rappelle que l'objectif du recensement est :
> Etablir le chiffre de population légale qui permettra d'établir le montant de la DGF reversée
aux collectivités locales par l'Etat ; > Fournir des données socio-démographiques et géographiques détaillées sur la population
et les logements en France ;
De constituer à des fins statistiques une base de sondage pour les enquêtes de l'INSEE réalisées ultérieurement auprès d’échantillons de ménages ;
l'explique, la nécessité de créer 2 postes d'agent recenseurs vacataires tel que préconisé par l'INSEE, pour
cette période afin de procéder à la collecte des informations dans le respect de la plus stricte confidentialité.
Il'est rappelé en outre, au Conseil municipal que la commune devra inscrire à son budget 2026 l’ensemble
des dépenses spécifiques liées à l'enquête de recensement et en recettes la DFR (Dotation Forfaitaire de Recensement).
Le montant de celle-ci n’est pas affecté, la commune en fait l’usage qu’elle juge bon.
VU
e Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
e La loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination, le secret en matière de
statistiques ;
° Laloin° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
e Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
° Le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
° _Le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
CONSIDERANT
> Qu'il convient de fixer les modalités d'organisation du recensement 2026, en particulier qu’il est
nécessaire de nommer à la demande de l'INSEE un Coordonnateur d'enquête afin de réaliser les
opérations de recensement (temps de travail évalué à 11 jours pleins par l'INSEE)
> D'embaucher deux vacataires comme agents recenseurs à temps non complet tel que préconisé
par l'INSEE.
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.
ADOPTE
Ÿ Le dispositif suivant
+ Nomination par arrêté de Mme Monique LE ROY 2°" adjointe au maire comme Coordonnateur
< Embauche de deux vacataires comme agents recenseurs à temps non complet pour
la période du recensement du 15 janvier au 14 février 2026
+ Nomination par arrêté de deux vacataires comme agents recenseurs
DECIDE Ÿ Que la rémunération des deux agents vacataires recenseurs se compose comme suit :
£ 1.60 € brut par feuille de logement remplie
- 2.30 € brut par bulletin individuel rempli
- Un forfait de 95 € brut pour chaque séance de formation
* Un forfait de 95 € brut pour la tournée de reconnaissance
- Prime internet: 190 si le taux de réponse via site internet de l'INSEE est supérieur à 60 % des
logements collectés.
£ Prime pour les feuilles de logement non enquêté (FLNE): 190 € si le taux de logements non
enquêtés est inférieur à 1.50 % des logements collectés
DIT
Que les dépenses occasionnées par le recensement soient inscrites au budget 2026 et précise
que la commune percevra une dotation forfaitaire allouée par l'Etat au titre des opération de recensement.
AUTORISE
*”_ Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier:
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l’arrondissement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
La secrétaire de séance Le maire
Mme Delphine REAU Claude BENMUSSA
TT
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/30 est rendue exécutoire
conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 22/09/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 22/09/2025
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 30/09/2025
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-
Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
de sa notification. 7 TA FN = =, 4 " % [ DE
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DÉPARTEMENT DES YVELINES
Fa
A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 31 EST REPORTEE PROCHAIN CONSEIL
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 29 septembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Mme Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc THIBAULT
Conseillers ;
Procuration : xxxxxx pouvoir à XXXXXXX
Secrétaire de séance : xxxx
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTIONS VOTE CONTRE
Objet : Urbanisme- Délibération portant dénomination d’une rue et complément de numération
d’une habitation
Intervention de Mme Tavares 1°° maire-adjointe déléguée à l’urbanisme
Afin d'améliorer l'accessibilité des habitations aux services de secours, de médecine d'urgence, de sécurité
publique et de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des autres services publics ou
commerciaux et la localisation sur le GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en
application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Mme Tavares explique que nous sommes sur un système de numérotation séquentielle et non décamétrique, à savoir:
+ Les habitations sont numérotées de 2 en 2 depuis le centre-ville (mairie) vers l'extérieur
+ Les numéros pairs sont placés d’un cote de la rue (droite) exemple : 2,4,6,8 + Les numéros impairs sont placés de l’autre coté de la rue (gauche) exemple : 1,3,5,7
% Cette numérotation convient aux zones urbanisées. Elle offre cependant peu de possibilités pour
intercaler de nouvelles habitations et donc de nouveaux numéros.
VU
- Le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
> L'intérêt communal que représente la dénomination des rues.
> Qu’aucune numération d'immeuble, ni dénomination de rue, n’est admise que celle officiellement
décidé par le Conseil municipal.
> Que la dénomination d’une portion de voirie dont est saisi le Conseil municipal correspond à un souci
de bonne administration communale.
> La nécessité de nommer ex nihilo la voirie, pour la section de rue qui part de la ferme du Moulin
d’Aulne sise au N° 78 rue du Moulin d’Aulne jusqu’au panneau qui définit la limite d’entrée/ sortie
sur le territoire de la commune.
> La nécessité de régulariser un adressage au n° 4 rue de la porte rouge, qui de facto existe au regard
de différents opérateurs.
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés, x voix pour, x voix contre, x abstention
DECIDE
Ÿ De nommer cette section de voirie « rue de la porte rouge »
Ÿ Que cette dénomination prend effet immédiat et sera transcrite sur le répertoire national des rues via
la plateforme d’adressage gouvernementale (adresses .data.gouv)
“Que cette dénomination sera symbolisée par 2 panneaux nominatifs, un à l’entrée du village après le panneau Senlisse et un sur le trottoir opposé après la ferme du Moulin d’Aulne en direction de Dampierre.
AUTORISE
e Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier et permettant la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise à :
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits (
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse see.
Le / La secrétaire de séance Le maire
M. ou Mme xxxxxxx REA Claude BENMUSSA |
Fa Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/31 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la
loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le xxx/xx/2025
- Convocation le : xx/xx/2025
- Affichage le : xx/xx/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
(par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans un délai de deux
mois à compter de la présente notification. MAIRIE DE SENLISSE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 32
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 5 novembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
| Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 9 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints ;
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Mme Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc
THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme TAVARES pouvoir à M. THIBAULT
Mme FAGES pouvoir à M. BENMUSSA
Secrétaire de séance : Mme Dionisia LEROUX
Absente excusée : Mme DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : Urbanisme- Délibération prise en application de l’article R.104-
33 du Code de l'urbanisme décidant de ne pas réaliser
d'évaluation environnementale VU
+ L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
+ Le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L151-1 à L153-60, R151-1 à R153-22 ;
+ La délibération du Conseil municipal N° 2018/37 du 4 juillet 2018 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme ;
° La prescription de la modification du PLU par arrêté du Maire n° 2025/21 en date du 26 juin 2025 ;
* La saisine de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour avis conforme au titre de l’article
R.104-33 du Code de l’urbanisme, de décision relative ou non d’une évaluation environnementale pour
là modification du PLU en date du 2 septembre 2025 :
+ La proposition de la Mission régionale d’autorité environnementale en date du 22 octobre 2025, de
dispenser la modification du PLU d'évaluation environnementale ;
+ Les articles R.104-33 à R104-37 du Code l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT
> La proposition de la MRAE de dispenser la modification du PLU, d'évaluation environnementale
> Qu'il convient de confirmer la proposition de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale
relative à la dispense d'évaluation environnementale pour la modification du PLU conformément à
l’article R.104-33 du Code de l'urbanisme
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ;
Décide
æ Dene pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification du PLU
Dit
% Qu'en application des articles R.143-15 et R.153-20 du Code de l'urbanisme, la délibération sera
affichée pendant un mois en Mairie,
- Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
La secrétaire Le maire
Dionisia LEROUX Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/32 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 30/10/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 08/11/2025 - Affichage le : 07/11/2025
- La présente décision peut faire l’objet d’un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56
av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
son affichage, de sa publication ou de sa notification. MAIRIE DE SENLISSE Zum = Les DÉPARTEMENT DES YVELINES
—S"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 33
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 5 novembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 9 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU - Adjoints ;
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Mme Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc THIBAULT
Conseillers ;
Procuration : Mme TAVARES pouvoir à M. THIBAULT
Mme FAGES pouvoir à M. BENMUSSA
Secrétaire de séance : Mme Dionisia LEROUX
Absente excusée : Mme DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : RESSOURCES HUMAINES - portant création d'un emploi permanent
à temps non complet d’Adjoint administratif (exerçant des missions de
secrétariat a raison de 19/35°"°)
VU
- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L1111-1, L 1111-2 ;
- Le code général de la fonction publique et notamment ses articles | 311-1, L313-1 et L332-8 et L332-
14
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, notamment son article 1 ;
- La loin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 34 ;
- Le budget communal:
CONSIDERANT + La nécessité de créer un poste à temps non complet de 16h30 hebdomadaires annualisés, de catégorie C,
filière technique.
+ Que l'agent recruté aura pour mission la surveillance du temps de repas, de garderie, ménage et entretien
du restaurant scolaire, à temps non complet de 16 heures 30 hebdomadaires annualisées ;
Le maire, rappelle à l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
+ Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
e Cette délibération n’est pas soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent. e En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du CST sauf pour un
avancement de grade.
e Conformément à l’article L311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, par dérogation dans
l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être
exercées par un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L 332-8
ou L 332-14 du Code général de la fonction publique.
ADOPTE
* Le tableau des emplois est ainsi modifié :
> La création de : un emploi d’Adjoint administratif, à temps non complet à raison de 19h hebdomadaires
> Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 2 janvier 2026
Filière : Administrative
Cadre d'emploi : catégorie C
Grade : Adjoint administratif
- ancien effectif: O (zéro)
- nouvel effectif : 1 (un)
NOUVEAU tableau des effectifs modifié :
DONT POSTES
GRADES CATEGORIE TEMPS POSTES POSTES BUGETAIRES
DE TRAVAIL BUDGETAIRES POURVUS A TEMPS NON
HEBDOMADAIRE total COMPLET Filière Administrative
Rédacteur
Principal B TC 1 1
Rédacteur B TNC 28h 1 1 1
Adjoint
administratif C TNC 19h 1 0 1
TOTAL Filière Administrative 3 2 2 Filière Technique
Adjoint
Technique C TC 1 1
Adjoint 1 Technique C TNC 29h 1 1
Adjoint
Technique C TNC 16 h30 1 1 1 Principal
TOTAL Filière Technique 3 3 2 »
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
APPROUVE
eLa création, à compter du 2 janvier 2026 d'un poste à temps non complet (19 heures
hebdomadaires) de catégorie C au grade d’Adjoint administratif;
e Le nouveau tableau des effectifs tel que modifié ci-dessus
e Etant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement correspondent aux
grades statutaires retenus ;
DIT
e Que le poste soit inscrit au tableau des effectifs ;
PRECISE
Ÿ” Que ce nouveau dispositif prend effet au 02 janvier 2026 ;
Ÿ Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget;
Ÿ” Qu'il autorise le recrutement d’un agent;
AUTORISE
e Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier et a procéder au recrutement de
l’agent qui sera affecté à cet emploi;
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans l'arrondissement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
La secrétaire
Dionisia LEROUX
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/33 est rendue exécutoire conformément aux
dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982. Convocation /ordre du jour transmis et affiché
le : 30/10/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 08/11/2025 - Affichage le : 07/11/2025
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
+ M.le Président du CIG
- La présente décision peut faire l’objet
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000
VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. . k n L] L1
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 34
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 6 présents 6
3 représentés
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints ;
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Mme Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc THIBAULT
Conseillers ;
Procuration : Marie-Philomène TAVARES à Marc THIBAULT
Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA,
Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Monique LE ROY
Absente excusée : Sylvie DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 3
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES -— INSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MAINTENANCE
ET LES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN SUR LES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC, ECLAIRAGES SPORTIFS
ET POSE ET DEPOSE DES ILLUMINATIONS DE NOEL ET PARTICIPATION À CE GROUPEMENT DE COMMANDES
VU
Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1414-3,
Le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ; La délibération n° 2025.09.10 du 30 septembre 2025 du conseil communautaire de la CCHVC portant institution d’un groupement de commandes pour la maintenance et les travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs et pose et dépose des illuminations de noël et participation de la CCHVC à ce groupement de commandes
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CONSIDERANT 5 7e ne >»
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+ Que le marché dit de‘maintenance et les travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs et pose et dépose des illuminations de noël, conclut précédemment dans le cadre d’un groupement de commandes composés de plusieurs communes de la CCHVC arrive à échéance en mars 2026 ;
+ Que plusieurs communes de la CCHVC (Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget et Senlisse) mais aussi la CCHVC ont manifesté leur souhait de prévoir la passation d'un nouveau marché pour cette prestation et pour ce faire, ont souhaité que soit créé un nouveau groupement de commandes,
° Que la constitution d’un groupement de commandes permet de répondre à des objectifs de maitrise de la dépense publique notamment en permettant une mutualisation pour optimiser les dépenses publiques en la matière ;
+ Que la CCHVC a accepté d’être le coordonnateur de ce groupement de commandes et à ce titre, de prendre en charge la rédaction des pièces du futur marché afin qu’elles respectent les besoins de chaque membre du groupement mais aussi de prendre la procédure de passation conformément au code de la commande publique,
+ Qu'il apparait opportun que la commune participe à ce groupent de commandes pour les motifs énoncés ci-
dessus,
* Le projet de Convention de convention constitutive d’un groupement de commande pour le marché public de maintenance et les travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs et pose
et dépose des illuminations de noël ;
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés.
DONNE
° Son accord pour la mise en place de ce groupement de commandes
DECIDE
e _D'adhérer à ce groupement de commandes créé pour les travaux de de maintenance et les travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs et pose et
dépose des illuminations de noël en tant que membre du groupement de commandes ;
AUTORISE
+ M. Claude BENMUSSA le maire à signer tous les actes et documents et à engager toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes qui est jointe à la présente délibération,
PRECISE
+ Que la présente délibération sera transmise aux services en charge du contrôle de légalité de la Préfecture et aux membres potentiels du groupement.
AUTORISE
+ Le maire à signer tous les actes et documents et à engager toutes les démarches utiles et
nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes qui est jointe à la présente délibération, Ê] . : , ® e eos
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Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. °. ° » °» …°, °. %. on , , » , , ve
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La présente délibération sera exécutaite, à,çompter, de ,s0n «affiche et de sa transmission au
représentant de l'Etat dans l’arrondissement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
La secrétaire
Mme Monique LE ROY Le maire
Le 1 ) Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/34 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la
loi du 22.07.1982.- Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 09/12/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 23/12/2025 - Affichage le : 20 /12/2025
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
- La présente décision peut faire l’objet
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis
56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. MAIRIE DE SENLISSE
DÉPARTEMENR DES ME LINE S:
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025 / 35
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 6 présents 6
3 représentés
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU -— Adjoints ;
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Mme Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc THIBAULT
Conseillers ;
Procuration : Marie-Philomène TAVARES à Marc THIBAULT
Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA,
Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Monique LE ROY
Absente excusée : Sylvie DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : RH- DELIBERATION PORTANT APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE (OU CONTRACTUEL EN CDI) POUR REMPLACER UN AGENT ABSENT
Le maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret n°
2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. se +... .e
. » ,
» »
La mise à disposition est phnèntée par äirêté de l'ütoritéeterritoriale investie du pouvoir de nomination,
après accord de l'intéressé et du qu des qcganismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. CRE D
ve -. ve
. * L , e- ,
.09 ve 00% 0 .… .v..…
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme
d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses
conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter
sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.
Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article 2 11 du
décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l’exonération partielle ou totale, temporaire ou
définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à
disposition intervient :
- Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou
qui lui est rattaché,
- Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
- Auprès d'un groupement d'intérêt public, auprès d'une organisation internationale
intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, d'un Etat étranger,
auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat
ou auprès d'un Etat fédéré,
- Auprès de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique,
lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclaré sur
le fondement de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise
sanitaire.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis
au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des
activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire de la
ville de Dampierre en Yvelines auprès de la commune de Senlisse à compter du mois de novembre et en
urgence pour une durée de 3 mois, pour y exercer à raison de 8 heures par semaine les fonctions de secrétaire
de mairie.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition
entre la ville de Dampierre-en-Yvelines et la ville de Senlisse jointe en annexe de la présente délibération.
VU
e Le Code général des collectivités territoriales ;
+ _Le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et
L. 512-12 à L. 512-15;
+ Le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
° _Le projet de convention de mise à disposition ;
CONSIDERANT
“Que l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie des effectifs ;
“Que l’absence d’un agent administratif de la commune de Senlisse ne permet pas la prise en charge
de certaines tâches administratives à effectuer ; se .. .. °°, ° , ss.
° » , , ° L1 ° 595 es » °. L_] » » v » » L] » L] » te ep fes 2 . ve \ ee 9e, ,» >» , . .
“ La possibilité de recourir ponctuellement à uñ agent de le commune de Dampierre en Yvelines dans
le cadre d’une mise à dispositions, . un ses
DECISION
Que cette convention doit préciser, Les cohdifioné dé mise à disposition, des fonctionnaires
intéressées et notamment la nature.le’ niveal, hiérarchique des*fonctions qui leur sont confiées,
leurs conditions d'emploi et tes modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ;
Que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante, autorise l’autorité territoriale à
signer la convention de mise à disposition d’un agent de la ville de Dampierre-en -Yvelines auprès de la commune de Senlisse ;
Le conseil municipal,
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés,
DECIDE
> D’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la ville de
Dambpierre-en -Yvelines et la ville de Senlisse jointe à la présente délibération.
> Que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et/ou notification.
AUTORISE
> Le maire M. Claude BENMUSSA à signer avec la ville de Dampierre tous les actes et documents et à engager
toutes les démarches utiles et nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer
une convention à cet effet.
Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
La secrétaire —
Mme Monique LE ROY Fa Le maire Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/35 est rendue exécutoire
conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.- à compter
de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans l'arrondissement. est rendue exécutoire
conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.- Convocation
/ordre du jour transmis et affiché le : 09/12/2025
Transmis au représentant de l’Etat le : 23/12/2025 - Affichage le :20 /12/2025
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
- La présente décision peut faire l’objet
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud -
78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. Vu
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DÉPARTEMENT, DES,Y MEUINES : POSE 99 "ve 5 NES,
Liberté ° Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/36
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 6 présents 6
3 représentés
Membres en exercice
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints ;
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Mme Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc THIBAULT
Conseillers ;
Procuration : Marie-Philomène TAVARES à Marc THIBAULT
Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA,
Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Monique LE ROY
Absente excusée : Sylvie DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES - Allocation de chauffage individuelle de 400 €
pour l’année 2025
® Le code général des collectivités territoriales ;
Considérant
® La difficulté pour certaines familles senlissoises de faire face à l’augmentation des tarifs pour se chauffer ;
® Que cette aide a déjà été accordée en 2023 et 2024, aux personnes âgées de plus de 65 ans sous conditions de revenus ; ®e Quele budget, 2025 , prévoit Ja somme da d 200 € d'aides aux personnes âgées non imposables et à
d’autres personhès en, Situètign paëticulière selon le tableau 2025 présenté par M. Claude BENMUSSA, Mairees?. es . *.e .
Décision
Le Conseil Municipal ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé de M. le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré par à l'unanimité des présents et représentés ;
DECIDE
> Pour l’année 2025, de maintenir le montant de l'allocation chauffage de 400 £uros qui sera versée aux
personnes âgées non imposables et à d'autres personnes en situation particulière.
> Qu’après examen des avis d'imposition des demandeurs par Mme Le Roy, l'allocation chauffage sera :
1. Soit versée directement aux intéressés,
2. Soit payée au fournisseur de combustible.
DIT
> Que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Le maire
La Secrétaire ET
Mme Monique LEROY)
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/36 est rendue exécutoire conformément
aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.- Convocation /ordre du jour transmis
et affiché le : 09/12/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 23/12/2025 - Affichage le : 20 /12/2025
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor publie
- La présente décision peut faire l’objet
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000
VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification. .., ee ”. e. eee . + »s ee ne 7, ° + 5 9% 06 5 + 2 ve e s.e pen eos » » e ee, 48 ” es ss, , + » . 7 9% 32 ® 2 Sum, ur TEE ES ns mes r : T Lee > == | + Unpoo » Sen SCT Le A .
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2025/37
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué,
s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 6 présents 6
3 représentés
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints ;
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Mme Delphine RÉAU, M. Arnaud LEROY, Marc THIBAULT
Conseillers ;
Procuration : Marie-Philomène TAVARES à Marc THIBAULT
Colette FAGES pouvoir à Claude BENMUSSA,
Arnaud LEROY pouvoir à Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Monique LE ROY
Absente excusée : Sylvie DEMOUZON
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : FINANCES -— portant autorisation d'engagement de 25 % de dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
«jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et non compris les restes à
réaliser par chapitre et article
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation d'engager des dépenses d'investissement dans
la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2025. 58080 es res » » » bn » , ® ,
RP pie ei Décision ie es, eee,
Le Conseil Municipal es, at + os ,
Vu le code des collectivités tarltoriales» » 1» ‘oser
Entendu l’exposé de M. le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ;
DIT
> Qu'il autorise
e Le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits inscrits au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, et ce, jusqu’au 31 mars 2026.
BP + DM 2024 0 Montant de l'autorisation
Chapitre hors RAR en € Calcul des 25% en € budgétaire en €
20 28 240 7 060 7 060
21 504 008 126 002 126 002
Total 532 248 133 062 133 062
Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Le maire
5 Claude BENMUSSA La Secrétaire | Mme Monique LE ROY
7
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2025/37 eët rendue exécutoire conformément
aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.- Convocation /ordre du jour
transmis et affiché le : 09/12/2025
Transmis au représentant de l'Etat le : 23/12/2025 - Affichage le :20 /12/2025
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
- La présente décision peut faire l’objet
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud -
78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification.