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Déliberation - deliberation n 2024 012 vote des taux de fiscalite
Déliberation - 2024 délibé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Senlisse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 délibé)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Vu
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MAIRIE DE-SENLISSE DÉPARTEMENT:DES YVELINES"!
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/01
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze janvier à vingt heures,
le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des Membres
Conseil Municipal exercice membres en exercice présents
et
représentés 11
10 6 9
Étaient présents : Mme Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, MM. Marc
THIBAULT, Arnaud LEROY
Conseillers ;
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON procuration à M. Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROY
Absents excusés : Mme Marie-Philomène DOMINGOS TAVARES
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTES CONTRE 0
Objet : SOCIAL -— Adhésion au dispositif départemental de téléassistance
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le dispositif départemental de téléassistance existant, mis en place par l'Agence AutonomY pour le compte du Département des Yvelines
dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap,
Le courrier de l'Agence AutonomY concernant le marché de téléassistance
avec la société VITARIS qui est renouvelé au 1° juillet 2023, EPPRRERE Décision sue es te
Le Conseil Municipal " RCA 0. es...
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de Mme Le Roy,
- Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
Décide
> D'adhérer au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2023-2026,
Autorise
Par conséquent le Maire ou son représentant à signer la convention entre la Commune, l'Agence AutonomŸ
et la société attributaire du nouveau marché passé par l'Agence AutonomY pour la gestion du dispositif
départemental de téléassistance.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le maire
Le Secrétaire de séance Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/01 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 20/01/2024
AMPLIATION à
& M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Convocation transmise et affichée le : 08/01/2024
- Affichage le : 18/01/2024
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux ou d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud -
78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification . 9e s . * 0
MAIRIE DE'SENLISSE DÉPARTEMENT'DES YVELINES e.
, . . e ° ,
7
7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2024 / 02
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze janvier à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des Membres
Conseil Municipal exercice membres en exercice présents et
représentés
11 10 6 9
Étaient présents : Mme Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, MM. Marc THIBAULT,
Arnaud LEROY Conseillers ;
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON procuration à M. Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROY
Absents excusés : Mme Marie-Philomène DOMINGOS TAVARES
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTES CONTRE 0
Objet : FINANCES - Autorisation d'engagement de 25 % de dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2024
Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
« jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et
non compris les restes à réaliser par chapitre et article
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation d'engager des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2023. Décision … o
Le Conseil Municipaf "à ? * 5 es Lee: es 7,
Vu le code des colleétités tefritorialès, * * ? °°
Entendu l'exposé de Mile Maire,s "+ 2°" + ee
Le conseil municipai après en avoir délibéré àkurianim
DIT
> Qu'il autorise
ité des présents et représentés ;
e Le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice 2023, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, et ce, jusqu’au 31 mars 2024.
BP + DM 2023 Calcul des 25% Montant de l'autorisation Chapitre budgétaire
20 4 350.00 € 1087.50 € 1087.50 €
21 297 445.48 € 74 361.37 € 74 361.37 €
Total 301 795.48 € 75 448.87 € 75 448.87 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 15/01/2024
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/02
est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982,
modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 20/01/2024
AMPLIATION à
+ M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Convocation transmise et affichée le : 08/01//2024
- Affichage le : 18/01/01/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av.
Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans un délai
de deux mois à compter de la présente notification
Le maire
Claude BENMU Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le ET
M AI FR I EF D E S E N L! ID : 078-217805902-20240115-DCM202403-DE LORS LL
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/03
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze janvier à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des Membres
Consell Municipal exercice membres en exercice présents et
représentés
11 10 6 9
Étalent présents : Mme Monique LE ROY et M. PatrickBOUNATIROU
Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, MM. Marc THIBAULT,
Arnaud LEROY Conselllers :
Procuration : Mme Syivie DEMOUZON procuration à M. Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROY
Absents excusés : Mme Marie-Philomène DOMINGOS TAVARES
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTES CONTRE 0
Objet : RESSOURCES HUMAINES - Prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle des agents municipaux de la commune de Senlisse
Le code général des collectivités territoriales ;
Le code général de la fonction publique ;
La loï n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
° Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le ER
ID : 078-217805902-20240115-DCM202403-DE
Considérant
e Que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agent publics, d'instaurer la prime de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : -_ avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1° janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
-_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Montant maximum de la prime de
2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € L 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 Juin 2023. Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le ER
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la ID : 078-217805902-20240115-DCM202403-DE
2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par
chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés
Décide
que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Montant maximum de [a prime de pouvoir
d'achat (à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
GNU EU LR TETE LIE période courant du 1° juillet
2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et Inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le ER
ID : 078-217805902-20240115-DCM202403-DE
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € + +
- de prévoir les crédits correspondants au budget,
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat Fait et délibéré en séance, les jour, mols et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le maire
Le Sedétaire Claude BENMUSSA
Arnau OY
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/03 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la fol 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 20/01/2024
AMPLIATION à
4 M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor pablle
- Convocation transmise et affichée le : 08/01/2024
- Affichage le : 18/01/2024
- La présente dédsion peut faire l'objet d'un recours contentieux ou d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par
vale postale ou par vote dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délal de deux mols à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 13/02/2024
M A I FR I E D E S E N
Reçu en préfecture le 13/02/2024
DÉPARTEMENT DES YVELINE "ét
ID: 078-217805902-20240115-DCM202404-DE
7
—"
Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 04
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze janvier à vingt
heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des
Membres Conseil Municipal exercice
membres en exercice présents et
représentés 11 10
6 9
Étalent présents : Mme Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, MM, Marc THIBAULT,
Arnaud LEROY Conseillers ;
Procuration : Mme Syivie DEMOUZON procuration à M.
Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROY
Absents excusés : Mme Marie-Phllomène DOMINGOS
TAVARES
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR
9
ABSTENTION 0 VOTES CONTRE
0
Obiet: AFFAIRES GENERALES - délibération
prenant acte du rapport d'activité
du SITREVA
Vu
e Le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment
ses articles L2121-29 et 15211-39 e Le rapport d'activité pour l'exercice 2022 transmis par le SITREVA — Service public du recyclage
e La présentation par M. le maire du rapport annuel établi par ce syndicat
Considérant
Que le rapport annuel présenté par le SITREVA, est conforme
à l’activité exposée ; ° Que le rapport annuel
d'activité du SITREVA est disponible pour consultation à la mairie
;
1/2 « Que fe code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la c Epaenenere le OA Reçu en préfecture le 13/02/2024 Î icipal du rapport d'activités dicats ; Conseil HunieInon L PP vit des syndicats ; Publié le CET
e Que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparencé 33 217805902-20240115-DCM202404-0E
public du traitement des ordures ménagères ;
Décision
Le Conseil Municipal
-__ Vu le code des collectivités territoriales,
-__ Entendu l'exposé de M. le maire,
- Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés,
Prend acte
> Du rapport annuel d'activité du délégataire SITREVA, pour l'exercice 2022 ;
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 15/01/2024
La secrélaire Le maire
Arnaud Claude BENMUSSA
A » À
Le maire sousslgné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/04 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 20/01/2024
- Convocation transmise et affichée le : 08/01/2024
- Affichage le : 18/01/2024
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
{par vole postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
2/2 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le ER
M AI R I E D E S E N L: L : 078-217805902-20240115-DCM202406-DE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE =’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/06
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze Janvier à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des Membres
Conseil Municipal exercice membres en exercice présents et
représentés
11 10 6 9
Étalent présents : Mme Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, MM. Marc THIBAULT,
Arnaud LEROY Conseillers ;
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON procuration à M. Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Ammaud LEROY
Absents excusés : Mme Marie-Philomène DOMINGOS TAVARES
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTES CONTRE 0
Objet : AFFAIRES GENERALES — Signature d’une convention définissant
l'intervention de la CCHVC dans le groupement de commandes pour la mise en
œuvre de la vidéoprotection sur le territoire de la CCHVC
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-7 et suivants et son orticle
L5211-44 ;
e La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique et notamment son article 65 ;
+ Le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
° Les statuts modifiés de la CCHVC ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le
Considér ant ID : 078-217805902-20240115-DCM202406-DE
e Qu’à la demande des communes ayant constitué le groupement de commandes (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnil Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des Bois et Senlisse) pour la mise en œuvre de la vidéoprotection sur le territoire de la CCHVC, la CCHVC souhaite, comme le prévoit l'article L5211-4-4 du CGCT intervenir dans la passation et l'exécution du ou des marchés ou
accords-cadres en résultant ;
e Que cette intervention, indépendante du rôle de coordonnateur du groupement de commandes, est
conditionnée par son caractère gratuit et par la conclusion d'une convention entre la CCHVC et les membres du groupement, afin de définir les modalités et les limites d’intervention, le rôle et les missions de la CCHVC
dans ce groupement de commandes;
e Que cette intervention de la CCHVC s'inscrit dans les actions de mutualisations constituant un axe prioritaire
de l’action de la CCHVC et dans les actions inhérentes à la cohésion territoriale et au développement de Fintérêt communautaire ;
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le Maire,
- Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
Autorise
> Monsieur le Maire à signer la convention définissant l'intervention de la CCHVC dans le groupement de commandes pour la mise en œuvre de la vidéoprotection sur le territoire de la CCHVC.
Précise
> que cette convention, annexée à la délibération, et établie en application de l'article L5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et que l'intervention de la CCHVC est gratuite.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Consell municipal, à Senlisse
Le maire
Le Secrétaire F séance Claude BENMUSSA A ñ
WW
\_ D < | \ sa | \
Æ À À
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/06 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la lol 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du
22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 20/01/2024
AMPLIATION à
+ M.Plerre COLLIOT Comptable da Trésor public
- Convocation transmise et affichée le : 08/01/2024
- Affichage le : 18/01/2024
- Là présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
{par voie postale ou per voie dématérislisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mols à compter de la présentenotification Vu
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
MAIRIE DE SENL! ID : 078-217805902-20240115-DCM202407-DE Publié le ER DÉPARTEMENT DES YVELINES
7
é
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/07
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze janvier à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des Membres
Conseil Municipal exercice membres en exercice présents et
représentés
11 10 6 9
Étaient présents : Mme Monique LE ROY et M. PatrickBOUNATIROU
Adjoints
Mmes Dlonisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, MM. Marc THIBAULT,
Arnaud LEROY Conselllers ;
Procuration : Mme Syivie DEMOUZON procuration à M. Marc THIBAULT
Secrétaire de séance : M. Arnaud LEROY
Absents excusés : Mme Marie-Philomène DOMINGOS TAVARES
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 9
ABSTENTION 0 VOTES CONTRE 0
Objet : AFFAIRES GENERALES -— Retrait des communes de Choisel et de Saint-
Lambert-des-Bois du groupement de commandes pour le marché public de
rénovation / modernisation du patrimoine d'éclairage public
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-7 et suivonts et son article
L5211-4-4 ;
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et notamment son article 65 ;
Le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
les statuts modifiés de la CCHVC ; Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 13/02/2024
Publié le ER
e La délibération n° 2023.05.08 du conseil communautaire en date du 23 M.2423 Rata demon sea CCHVC au groupement de commandes créé par 8 communes-membres de Ta CHVT pour Un MOrChE PUDIT TE rénovation / modernisation du patrimoine d’éclairage public ainsi que la convention constitutive de ce groupement de commandes ;
e La délibération n° 2023.09.0 du 26 septembre 2023 du conseil communautaire de la CCHVC actant le retrait du groupement de commandes pour le marché public de rénovation/ modernisation du patrimoine d'éclairage public, des communes de Choisel et Saint Lambert des Bois ;
Considérant
e Que les communes de Saint Lambert des Bois et de Choisel ont informé la CCHVC de leur souhait de se retirer
du groupement de commandes pour le marché public de rénovation / modernisation du patrimoine d'éclairage public, comme le prévoit l'article 8 dudit groupement de commandes dès lors que ce retrait intervient avant la publication de la mise en concurrence correspondante ;
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,
Accepte
>» Le retrait des communes de Choisel et Saint Lambert des Bois du groupement de commandes constitué pour
le marché public de rénovation et modernisation du patrimoine d’éclairage public, et ce, conformément à l’article 8 de la convention constitutive de ce groupement de commande.
Autorise
> Monsieur le maire à prendre tous les actes et engager toutes les procédures utiles pour l'application de cette
délibération et notamment à transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de la CCHVC, en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission ou représentant de l'Etat Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifiékonforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse
Le Secrétaire éance Le maire
Arnaud LEROY Claude BENMUSSA
J.
// 1/
Le maire soussigné, ce sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/07 est rendue exécutotre conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, mfgffiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représerfént de l'Etat le : 20/01/2024
AMPLIATION à
+ M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Convocation transmise et affichée le : 08/01/2024
- Affichage te: 18/01/2024
- La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux au d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av, Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mols à compter de la présente notification MAIRIE DE SENLISSE DÉPARTEMENT'DES, YVELINES:
+
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/08
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 28 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES,
M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR 5
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 4
Objet : FINANCES -— Approbation du compte administratif 2023
VU
* Le Code Général des Collectivités Territorial et notamment ses articles L 2311-1 à L 2343-2,
+ Le Compte Administratif 2022 du Budget Communal,
CONSIDERANT
®* Que, le Compte Administratif 2023 du Budget Communal, est strictement conforme au compte de gestion tenu par Monsieur le Comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE des résultats de l'exercice 2023 qui ressortent ainsi qu’il suit : ssssve
“
.
sussee
Fonctionnement 2023 , ® *, / . 2: RE
Recettes ; . . ‘e he ee 651 533.61 €
Dépenses 553 860.59 €
Soit un excédent 2023 +97 673.02 €
EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2023 +70 061.91 €
EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2023 +167 734.93 €
Investissement 2023
Recettes 261 883.24 €
Dépenses 346 047.64 €
Soit un déficit 2023 - 84 164.40 €
EXCEDENT d'investissement de clôture reporté 2022 + 43 859.01 €
DEFICIT d'investissement de clôture 2023 - 40 305.39 €
Restes à réaliser
Recettes 299 669.58 €
Dépenses 146 831.35 €
Résultat excédentaire d'investissement en RAR +152 838.23 €
DÉCISION
Le Conseil municipal
- Vu le code des collectivités territoriales ;
- __ Entendu l'exposé de M. le maire, qui a quitté la séance ;
-_ Après en avoir délibéré, par 5 voix pour, 4 voix contre (Mmes Marie-Philomène TAVARES, Colette FAGES, Sylvie DEMOUZON, M. Marc THIBAULT)
Hors de la présence de M. Claude BENMUSSA et sous la Présidence de M, Marc
THIBAULT Doyen du Conseil municipal ;
DECIDE
> D’approuver le compte Administratif 2023 tel qu’il est présenté.
ADOPTE
> Le compte administratif 2023
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme ou registre des délibérations du Conseil municipal
Le maire soussigné, certifie saus sa responsabilité que la délibération N° 2024/01 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPUIATION à
M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 12/03/2024
- Affichage le : 29/03/2024
- La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versallles
sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérlallsée via
Papplication « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le maire Envoyé en préfecture le 29/03/2024
MAIRIE DE SENL|=:""""* «a D É PARTEMENT DES YVELINE !D:078-217805902-20240328-202409-DE
[ ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/09
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Mernbres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES,
M. Marc THIBAULT Conseillers :
Procuration : M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 6
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 4
Objet : FINANCES - Approbation du compte de gestion 2023
APRES s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
APRES avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2023,
APRES s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier
compris celles relatives aux journées complémentaires ;
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Resuenpréfaupdr Eure UE Publié le
ID : 078-217805902-20240328-202409-DE
STATUANT sur l’exécution du Budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DÉCISION
Le Conseil municipal
-Vu le code des collectivités territoriales ;
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 4 voix contre (Mmes Marie-Philomène TAVARES, Colette FAGES, Sylvie DEMOUZON, M. Marc THIBAULT)
DECLARE
> Que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié
conforme par lordonnateur, n’appelle pas d'observation.
APPROUVE
À Le compte de gestion du receveur
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Foit et délibéré à Senlisse, les jour, mols et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/02 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la
loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
% M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 12/03/2024
- Affichage le : 29/03/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans
un délai de deux mols à compter de la présente notification.
Le maire Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
10 : 078-217805902-20240328-202410-DE MAIRIE DE SENL.L
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/10
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à vingt heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous
la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique LE ROY
et M. Patrick BOUNATIROU
- Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES,
M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés: /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 6
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 4
Objet : FINANCES - Affectation du résultat 2023
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5 relatif à l'affectation du résultat
de l’exercice
s Le Compte Administratif 2023 et le Compte de Gestion 2023,
Considérant
* La conformité du Compte Administratif 2023 et du Compte de Gestion de la ville,
° Que l'excédent de fonctionnement cumulé de la ville fin 2023 est de + 167 734.93
€ (97 673.02 € + 70 091.91 €),
° Que le solde d'investissement cumulé fin 2023 est déficitaire de - 40 305.39 €, Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le EF
e Que le solde des restes à réaliser de 2023 est excédentaire de 1h15%8#%0880$20240328-202410-DE
e Le solde des RAR étant excédentaire, il n’y a pas de besoin de financement à couvrir en
2023,
DÉCISION
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
-__ Entendu l'exposé de M. le maire,
-__ Après en avoir délibéré, par 6 voix pour, 4 voix contre (Mmes Marie-Philomène TAVARES, Colette FAGES, Syivie DEMOUZON, M. Marc THIBAULT)
DECIDE d’affecter le résultat 2023 comme suit :
> Article R 001 — Résultat d'investissement reporté : - 40 305.39 €
> Article 1068 — Excédent de fonctionnement capitalisé : 0 €
> Article RO02 — Résultat de fonctionnement reporté : + 167 734.93 €
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/03 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPUIATION à
sb M. le Trésorier Comptable du Trésor public
- Convocation le : 12/03/2024
- Affichage le : 29/03/2024
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Versallles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux
mois à compter de l présente notification. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
MAIRIE DE SENL‘*:"""" DÉPARTEMENT
D ES YVELINI10:078217805902-20240328-202411.DE
7
nd
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/11
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à vingt heures,
le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie,
sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres
en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique
LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
— Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU,
Colette FAGES, M. Marc THIBAULT
Conseillers ;
Procuration : M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR
7
ABSTENTION 3 VOTE CONTRE
0
Objet : FINANCES - Fixation du taux d'imposition 2024
Pour mémoire, le Conseil Municipal a voté en 2023 les taux suivants
pour les contributions directes :
- Taxe Foncier bâti : 8.65% (taux communal de 2020) + 11.58 %
(taux de l’ex-part départementale de la taxe foncière) soit 20,23%
-
- Taxe Foncier non bâti : 45.62 %
À la suite de la Suppression progressive de la taxe d'habitation (TH)
prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre
2020 et 2022.
Ainsi, il n'était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations
fixant les taux d'imposition de fiscalité directe locale en 2020, 2021
et 2022.
Depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale, peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités
locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI. Ce
taux est a été voté en 2023 à hauteur de 12.36%. La présente délibération propose de maintenir les taux des contributions d
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié
taxe du foncier non bâti) en 2024 et de se prononcer pour le maintien du tau ID: Q78-217805902-20240328-2024 DE résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Décision
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2024,
VU l'avis du comité des finances élargi à tous les membres du Conseil qui s’est réuni le 20 mars 2024,
VU le projet de budget de l'exercice 2024 présenté par le maire Claude BENMUSSA,
CONSIDERANT l'équilibre du budget de l'exercice,
Le Conseli municipal
- Entendu l'exposé de M le maire
- Après en avoir délibéré, par 7 voix pour, 3 abstentions (Mmes Marie-Philomène TAVARES, Sylvie DEMOUZON, M. Marc THIBAULT)
DECIDE
> De ne pas augmenter les taux de référence communaux de 2023 ; les ressources fiscales
pour l'année 2024 sont fixées comme suit :
Nature des Taxes Taux
Foncier bâti 20,23 %
Foncier non bâti 45.62 %
Taxe d'habitation 12.36%
CFE 18.12%
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/04 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la lol 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
+ M.le Trésorier - Comptable du Trésor public
| - Convocation le : 12/03/2024
- Affichage le : 29/03/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par vole postale ou par voie dématérialisée via l'application « Tétérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ) dans un délal de deux mols à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
ID : 078-217805902-20240328-202412-DE MAIRIE DE SENLL
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE ed
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/12
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à vingt heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence
de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres
en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique
LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
— Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU,
Colette FAGES, M. Marc THIBAULT
Conseillers
Procuration : M. Arnaud LEROY Procuration à Mme Dionisia
LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 9 VOTES POUR
9
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE
0
Objet : FINANCES - Approbation des subventions
du BP 2024 aux associations
Vu
® Le code général des collectivités territoriales et notamment les
articles L 2123-20 et suivants ;
Considérant
* Le vote du budget primitif adopté ;
®* Que le budget 2024 prévoit la somme de 10 275 € de subventions
aux Associations ventilées selon tableau présenté par M. Claude
BENMUSSA Maire lors de la séance du Conseil municipal du 28
mars 2024: Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ER
e Les demandes et documents fournis par les associations et compl1P::978:217808902-20240528-202412-DE présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :
> D'accorder à:
Subventions aux associations en € 10 275,00
Association équestre Malvoisine (Grand Prix) 1 000.00 €
Prevention routière 200.00 €
Sport loisirs senlisse 1 000.00 €
Orgue Senlisse 1 000.00 €
Secours populaire 450.00 €
Secours catholique 450.00 €
Foulées cernaysiennes 350.00 €
Croix Rouge 450.00 €
Ligue cancer 350.00 €
Amicale des pompiers 350.00 €
Fondation gendarmerie 350.00 €
Restaurants du cœur 450.00 €
Subvention Les oisillons 3 875.00 €
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
- Constate que le Budget Primitif 2024 présenté est en équilibre en Dépenses et en Recettes, - Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés ;
M. Patrick BOUNATIROU n’a pas pris part au vote puisqu'il est Trésorier d'une association bénéficiaire.
Approuve
> Les montants des subventions proposées pour les associations ventilées tel que le tableau ci- dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Consell municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le maire
de BENMUSSA
: 7
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2023/13 est rend
: exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
"b M. le Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 12/03/2024
- Affichage le : 29/03/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
(par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ER
ID : 078-217805902-20240328-202413-DE MAIRIE DE SENLL
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE _—”"
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/13
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Conseil Membres en exercice Majorité des membres Membres
présents Municipal
en exercice et représentés
11 10 6
10
Étaient présents : Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints
Mmes Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, Sylvie DEMOUZON
M. Marc THIBAULT - Conseillers
Procuration : M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : FINANCES — Allocation chauffage pour l’année 2024
Vu
® Le code général des collectivités territoriales ;
Considérant
® La difficulté pour certaines familles senlissoises de faire face à l’ augmentation des tarifs pour se chauffer ; Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
e Que cette aide a déjà été accordée en 2022 et 2023, aux perso|1n:078:217805902-20240328-202413-DE conditions de revenus ;
e Que le budget 2024 prévoit la somme de 1 600 € d’aides aux personnes âgées non imposables et à d’autres personnes en situation particulière selon le tableau présenté par M. Claude BENMUSSA, Maire, lors de la séance du Conseil municipal du 28 mars 2024 ;
Décision
Le Conseil Municipal ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé de M. le maire ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ;
DECIDE
> Pour l’année 2024, de maintenir le montant de l'allocation chauffage versée aux personnes êgées non imposables et à d'autres personnes en situation particulière.
Après examen des avis d'imposition des demandeurs, l'allocation chauffage sera soit versée directement aux intéressés, soit payée au fournisseur de combustible.
DIT
> Que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2024.
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Consell munfcipal, à Senlisse
Le maire
aude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2023/20 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la lo) 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du
22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le:
AMPLIATION à
+ M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Convocation transmise et affichée le : 12/03/2024
. Affichage le : 29/03/2024
- la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par voie postale ou par vole dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à campter de la présente notification Envoyé en préfecture le 29/03/2024
MAIRIE DE SENL.."" ee DÉPARTEMENT DES YVELIN EL :078-217805902-20240328-202414-DE
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/14
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à vingt heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU -— Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, M. Marc THIBAULT Conseillers :
Procuration: M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 9
ABSTENTION VOTE CONTRE 1
Objet : FINANCES - Vote du budget primitif 2024
VU
+ Le Code des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1 : e Le projet de Budget Primitif présenté par Monsieur le Maire de Senlisse pour l'exercice 2024 ; qui s'équilibre ainsi qu'il suit en Dépenses et en Recettes : Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
SECTION FONCTIONNEMENT 2024 SECTION INVES| ?2'° &, ID : 078-217805902-20240328-202414-DE
Dépenses | Recettes Dépenses | Recettes
002 Report Exercice N-1 167 734.93 € | 001 Report Exercice N-1 40 305.39
Fonctionnement 2024 a 1068 - Affectation excédents Operations réelles 743 760.75 | 576 025.82 € canitasés ! !
Fonctionnement 2024 ! / 021 Virement section de ! Opération d'ordre fonctionnement
023 — Virement section Opérations Investissement d'investissement ! 2024 p ées 191 007.17 € 78 474.33 €
Opération d'ordre l {
Restes à réaliser 2023 146 831.35 € 299 669.58 €
Total 743 760, 75 € | 743 760, 75 € | Total 378 143.91 € 378 143.91 €
TOTAL BUDGET DEPENSES TOTAL BUDGET RECETTES
1 121 904.66 € 1 121 904.66 €
Décision
Le Conseil Municipal
-_ Vule code des collectivités territoriales,
- __ Entendu l'exposé de M. le maire,
-__Constate que le Budget Primitif 2024 présenté est en équilibre en Recettes et en Dépenses, -__ Après en avoir délibéré, par 9 voix pour, 1 voix contre (Mme Marie-Philomène TAVARES)
ADOPTE
> Le Budget Primitif de l'Exercice 2024, voté par nature au niveau du chapitre, pour les sections de fonctionnement et d'investissement
AUTORISE
Ÿ Le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctlonnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Faît et délibéré à Senlisse, les jour, mois et on que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/05 est rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982,
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
" Mie Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 12/03/2024
- Affichage le : 29/03/2024
- Le présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans
un délal de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ER
M A ] R h E D E S E N RUSSE emoeanets pe
DÉPARTEMENT DES YVELINES
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/15
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU — Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES,
M. Marc THIBAULT Conseillers
Procuration : M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : Motion de soutien au Département des Yvelines
Vu
* Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20
et suivants ;
Considérant
® Que notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes,
collèges, action sociale), mais aussi des subventions
d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ d’euros par an),
d'entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos
efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par | ip :078-217805902-20240328-202415 DE départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
e Que le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (Impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 140 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
e Qu’au-delà de ce choc conjoncturel, c'est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’Etat n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique...) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il à privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale.
e Que Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu’au tissu économique local — et, in fine, à notre territoire tout entier.
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de M. le maire,
-_ Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés ;
En conséquence et face à cette situation, le conseil municipal de Senlisse demande à l'Etat :
° à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses
politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
° à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
e d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le conseil municipal de Senlisse :
e affirme que le couple Département — Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l'organisation territoriale de la République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien ;
e réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
e demande que l'Etat, garant de l’unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les Jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
À
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le
1D : 078-217805902-20240328-202415-DE
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération
N° 2023/13 est rendue exécutoire conformément aux dispositions
de la lol 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat
AMPLIATION à
% Mle Trésorier - Comptable du Trésor public
- Convocation le : 12/03/2024
- Affichage le : 29/03/2024
- La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Versailles sis 56 av, Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
{par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le maire Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ER
ID : 078-217805902-20240328-202416-DE
MAIRIE DE SENL DÉPARTEMENT DES YVELINES
| < ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/16
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à 20 heures le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Effectif légal du Membres en Majorité des Membres
Consell Municipal exercice membres en exercice présents et
représentés
11 10 6 10
Étaient présents : Mme Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU,
Adjoints ;
Mmes Dionisla LEROUX, Delphine RÉAU, Colette FAGES, Sylvie DEMOUZON, M. Marc THIBAULT,
Conseillers ;
Procuration : M. Arnaud LEROY procuration à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Delphine RÉAU
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS 10 VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTES CONTRE 0
Objet : FINANCES - Tarifs des prestations de la soirée paëlla du 1°’ juin 2024
Animé par l’orchestre de M. Luc FOUQUET pour la fête de Senlisse et
création d’une régie de recettes pour cet événement
Vu
° Le code des collectivités territoriales
Considérant
+ La nécessité qu'il y a lieu de procéder à une délibération pour pouvoir déterminer les tarifs de vente des prestations alimentaires et encaisser les chèques ;
e Que la mairie proposera 1 repas constitué :
- d’un apéritif offert Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ET
ID : 078-217805902-20240328-202416-DE - d’une part de paëlla
- d’une part de tarte
- d’une boisson
Monsieur le maire explique que la procédure administrative en cas d'organisation de festivités passe par :
1. Une délibération du Conseil municipal qui détermine les tarifs et modalité de paiement
TABLEAUX DES PRESTATIONS TELLES QUE VENDUES LE 1% JUIN 2024
Prestations ADULTE ENFANT
Repas boisson comprise en € 15 7
Jus de fruit : verre supplémentalre en € 1 1
Vin : verre supplémentaire en € 2
Bière en € 2.50
Pichet de vin en € 9
Le maire expose les modalités d'organisation de la fête de Senlisse le 1* juin 2024, explique la création d’une régie de recettes spécifique à cet évènement.
Décision
Le Conseil Municipal ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Entendu l'exposé de M. le maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés ;
ENTERRINE
> Que les tarifs de la grille ci-dessus sont applicables à la soirée du 1°’ juin 2024
> Que le mode de paiement exclusif se fera par chèque
> Qu'une régie de recette temporaire soit créée à cette occasion, dont le régisseur est Mme LE ROY et sa mandataire Mme LEROUX
La présente délibération sera exécutoire à compter de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 28/03/2024
le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/08 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du
22.07.1982.
- Convocation transmise et affichée le : 12/03/2024
Transmis au représentant de l'Etat le : 29/03/2024
AMPLIATION à
& M.Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Affichage le : 29/03/2024
- La présente décision peut faira Pobjet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de VersaiBes sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par vole postale ou per voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Vu
ÉPARTEMENT LE:
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
ID : 078-217805902-20240627-DCM202420-DE
YVELINES
DE ss
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 17
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents
et représentés
Majorité des membres en exercice
10 10 6
Étaient présents : Mmes ‘Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
SUFFRAGES EXPRIMÉS
10 10
VOTES POUR
ABSTENTIONS VOTE CONTRE
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES - délibération portant prorogation
du renouvellement de l’organisation du temps scolaire
* Le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 2121-29 ;
e Le code de l'Education notamment ses articles D 521-10 et D521-12 ;
e Le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires ;
e La décision du Conseil d’école en date du 19/10/2021 portant avis favorable à la semaine des quatre jours ;
e La délibération n° 2021/25 portant renouvellement de l’organisation du temps scolaire
172 Considérant
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ER
ID : 078-217805902-20240627-DCM202420-DE
e La nécessité de renouveler la demande de dérogation concernant le passage à la semaine des 4
jours conformément à la procédure de l’éducation nationale et à la demande de Mme Sandrine LAIR
Inspectrice d'académie par courrier enregistré à la mairie en date du 02 mai.
Suite à la réforme des rythmes scolaires instaurée par décrèét du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles de France.
La commune de Senlisse a instauré des horaires scolaires prévoyant 4 jours d’école pour les enfants.
Pour la rentrée scolaire 2024, l’organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée.
Si la commune souhaîte conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe
du conseil municipal et du conseil d’école doit être adressée aux services de l'Education Nationale.
Les enseignants et les délégués de parents d'élèves se sont d'ores et déjà prononcés pour le maintien
de l’organisation existante.
Il'est proposé au conseil municipal de maintenir la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires
suivants :
+ Les horaires d'école sont actuellement les suivants :
> Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de Mme Le Roy 2°"° adjointe déléguée aux affaires scolaires - Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
Décide
> De renouveler la demande de dérogation ;
> D’approuver l'organisation de la semaine des quatre jours pour les élèves de l’école de Senlisse ;
>
dessus
Se prononce pour le maïntien de fa semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires cités ci-
> De proposer au Directeur académique des services de l'Education Nationale (DADSEN) la semaine scolaire comme suit ;
< Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/17 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2024
& Ampliation : Mme l'Inspectrice d'académie
- Convocation le : 04/06/2024 et
- Affichage le : 17/06/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Le maire
Claude BENMUSSA
La Secrétaire
Monique LE ROY
2/2 Vu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 17
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes ‘Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ; —
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTIONS VOTE CONTRE
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES - délibération portant prorogation
du renouvellement de l’organisation du temps scolaire
° Le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment son article L 2121-29 ;
+ Le code de l'Education notamment ses articles D 521-10 et D521-12 ;
e Le décret N° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires :
e La décision du Conseil d'école en date du 19/10/2021 portant avis favorable à la semaine des quatre jours ;
e La délibération n° 2021/25 portant renouvellement de l’organisation du temps scolaire
1/2 Considérant
e La nécessité de renouveler là demande de dérogation concernant le passage à la semaine des 4
jours conformément à la procédure de l’éducation nationale et à la demande de Mme Sandrine LAIR
Inspectrice d'académie par courrier enregistré à la mairie en date du 02 mai.
Suite à la réforme des rythmes scolaires instaurée par décret du 24 janvier 2013 relatif à
l’organisation du temps scolaire dans les écoles élémentaires et maternelles de France.
La commune de Senlisse a instauré des horaires scolaires prévoyant 4 jours d'école pour les enfants.
Pour la rentrée scolaire 2024, l’organisation de la semaine scolaire doit être renouvelée.
Si la commune souhaite conserver l’organisation dérogatoire sur 4 jours, une proposition conjointe
du conseil municipal et du conseil d'école doit être adressée aux services de l'Education Nationale.
Les enseignants et les délégués de parents d’élèves se sont d'ores et déjà prononcés pour le maintien
de l’organisation existante.
Il'est proposé au conseil municipal de maintenir la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires
suivants :
4 Les horaires d'école sont actuellement les suivants :
> Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Décision
Le Conseil Municipal
-Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l'exposé de Mme Le Roy 2°"° adjointe déléguée aux affaires scolaires
- Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
Décide
De renouveler la demande de dérogation ;
VV
Y
dessus
D'approuver l’organisation de la semaine des quatre jours pour les élèves de l’école de Senlisse ;
Se prononce pour le maintien de la semaine à 4 jours aux jours et horaires scolaires cités ci-
> De proposer au Directeur académique des services de l’Education Nationale (DADSEN) la
semaine scolaire comme suit;
< Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
La Secrétaire
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/17 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et
complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2024
+ Ampliation : Mme l'Inspectrice d'académie
- Convocation le : 04/06/2024 “ - Affichage le : 17/06/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud -
78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application «
Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Monique LE ROY
Le maire
Claude BENMUSSA
|
2/2 4h:
Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le UMR
ID : 078-217806902-20240627-DCM202418-DE
DÉPARTEMENT LE: YVELINES
BE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 18
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
10 9
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR |
L 1 0
ABSTENTION VOTE CONTRE |
Objet : RESSOURCES HUMAINES - Suppression du poste de titulaire
d’Adjoint Administratif principal de 1°" classe à temps non complet 28 heures
hebdomadaires et Création d'un poste de Rédacteur à temps non complet
exerçant des missions de Secrétaire de mairie 28 heures hebdomadaires
VU
- Le code général des collectivités territoriales ;
-_ La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment l'article 34 ;
- Le budget communal;
CONSIDERANT
La nécessité de créer un poste à temps non complet 28 heures hebdomadaires, de catégorie B, filière
administrative Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ER
ID : 078-217805902-20240627-DCM202418-DE e Que l'agent recruté aura pour mission d'assister le maire et les adjoint:
temps non complet 28 heures hebdomadaires ;
e Que l'agent recruté suppléera au remplacement de la Secrétaire de mairie titulaire durant ses absences ;
Le maire, rappelle à l'assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
e Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
e En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique sauf pour un avancement de grade.
ADOPTE
% Le tableau des emplois est ainsi modifié :
ÿ La création de : un emploi de Rédacteur permanent à temps non complet à raison de 28 heures
hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 02 avril 2024
Filière : administrative
Cadre d'emploi : catégorie B
Grade: Rédacteur
- ancien effectif : O (zéro)
- nouvel effectif : 1 (un)
> La suppression de : un emploi d’Adjoint Administratif Principal 1è" classe permanent à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 04 mai 2024
Filière : administrative
Cadre d'emploi : catégorie C
Grade : Adjoint Administratif Principal 1#" classe
- ancien effectif: 1 (un)
- nouvel effectif : O (zéro)
NOUVEAU tableau des effectifs modifié :
DONT POSTES
GRADES CATEGORIE TEMPS POSTES POSTES BUGETAIRES DE TRAVAIL BUDGETAIRES POURVUS A TEMPS NON HEBDOMADAIRE COMPLET
Filière Administrative
Rédacteur
Principal B TC 1 1
Rédacteur B TNC 28h 1 1
TOTAL Filière Administrative 2 2 1 Filière Technique_
Adjoint
Technique C TC 1 1 E
Adjoint °
Technique TNC 29h 1 1 1
_ TOTAL Filière Technique 2 2 1
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le
\ ’ 4
Entendu ! exposé de M. le maire,
ID: 078-217805902-20240627-DCM202418-DE Après en avoir délibéré par 9 voix pour, 1 abstention (M. Thibauit)
APPROUVE
» La création, à compter du 02 avril 2024 d'un poste à temps non
complet de catégorie B au grade de Rédacteur territorial ;
° Le nouveau tableau des effectifs tel que modifié ci-dessus
° Etant précisé que les conditions de qualification sont définies
réglementairement Correspondent aux grades statutaires retenus
:
DIT
° Que le poste est inscrit au tableau des effectifs ;
PRECISE
Ÿ” Que ce nouveau dispositif prend effet au 02 avril 2024
Ÿ Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
Ÿ Qu'il autorise le recrutement d’un agent ;
AUTORISE
* Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier ;
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération,
qui sera transmise à : Ÿ_ Monsieur COLLIOT Trésorier
Comptable des finances publiques
Ÿ_ Monsieur le Président du CIG
La présente délibération sera exécutoire à compter de son
affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat
dans l'arrondissement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
du Conseil municipal
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
municipal Fait et délibéré à Senlisse, les
jour, mois et an que dessus
La Secrétaire
Le maire Monique LE ROY_—,
Claude BENMUSS A 7: 7
: , { / |
AT SIA
ÿ LE à KL L Le , / \ Î LY ak
El
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que
la délibération N° 2024/18 est rendue exécutoire conformément
aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2024
AMPLIATION à
+ M.COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor
public + M.le Président du CIG
- Convocation le : 04/06/2024
- Affichage le : 17/06/2024
- La présente décision Peut faire l'objet d’un recours contentieux
où d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou
par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur Je site Www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le ER
ID : 078-217805902-20240705-DCM202419000-DE
É' RTEMENT DES , “ELINES
BE —"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 19 L’an
deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 fuin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes ‘Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers :
Procurations : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
D 10 8
| SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
1 1 ABSTENTION
VOTE CONTRE
Objet : DEMANDE SUBVENTION - auprès du département, pour la
restauration d’œuvre d’art, d’une paire de tableaux figurant « sainte
Geneviève et une Vierge à l’enfant terrassant le dragon ».
VU
- Le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
- L'importance de la préservation du patrimoine artistique et culturel pour les générations futures,
- L'état de dégradation avancé de ces tableaux, mettant en péril leur intégrité et leur
lisibilité,
- Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, considérant que la paire de tableaux figurant sainte Geneviève
et une Vierge à l'Enfant terrassant / dragon, conservée dans
l'église paroissiale, propriété de la commune, une fois restaurée contribuera à l'enrichissement patrimonial de la commune : Envoyé en préfecture le 05/07/2024
Reçu en préfecture le 05/07/2024
Publié le
ID : 078-217805902-20240705-DCM202419000-DE
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré par 8 voix pour, 1 abstention (Mme TAVARES), 1 voix contre (M. Thibault)
° Donne son accord pour la restauration la paire de tableaux figurant sainte Geneviève et une Vierge à l'Enfant terrassant le dragon dont le montant est estimé au maximum à 20 000 € T.T.C.
e Sollicite auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif « restauration des patrimoines historiques 2024-2025 » une subvention de 65 % du montant des travaux T.T.C.
° S’engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35 % du montant T.T.C et au maximum 7 000 euros.
° Autorise M. le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l'opération (ou bien tout document nécessaire à l'application de la présente décision) … »
e Inscrit le montant de ces dépenses au budget 2025 de la Commune.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
La Secrétaire Le maire
Monique LE ROY ES Claude BENMUSSA
AT > NT LS KELS
TCX NS ÆX /
Le malre soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/19 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2024
AMPLIATION à
+ M.COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
- Convocation le : 04/06/2024
- Affichage le : 17/06/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
{par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le
ID : 078-217805902-20240627-DCM202420001-DE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 20
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin, à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur
Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
| Mmes Sylvie DEMOUZON,
Colette FAGES, Dianisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : FINANCES - Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP 2024)
Le Conseil Municipal,
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales: articles L2333-84 à 86, R2151-1 et 2, R2333-105 à lilet de
l’article 4-B du cahier des charges de concession, «le gestionnaire du réseau de distribution s'acquitte auprès des collectivités gestionnaires
de domaine public des redevances dues en raison
de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'électricité conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en Vigueur ».
Le Code général de la propriété des personnes publiques : article L2322-4 : Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le EF
- Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant sur le montant d 18 OP 2170000 EDANRSY DOMAOSA DOS UE
rapport au nombre d’habitants. Ce plafond de redevamceevometreque eme
proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française.
La combinaison de ce taux avec ceux appliqués les années précédentes se traduit par une revalorisation de 56.17 % des plafonds mentionnés dans le décret cité ci-dessus.
Population totale Plafond de redevance pour | Montant maximal de la
2002 redevance en 2024 (arrondi à
l’euro le plus proche
< à 2000 habitants PR = 153 € PR = 153*1.5617 =212.46 €:
soit 239 €
PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public, en euros.
CONSIDERANT
La nécessité :
- De calculer la redevance annuelle en prenant la population totale de la commune issue du dernier
recensement en vigueur depuis le 1°’ janvier de l’année concernée,
-_ De fixer le montant de la redevance du montant plafond suivant la formule de calcul du décret, - De revaloriser le montant plafond de façon automatique suivant l’évolution des index ingénierie prévus dans le décret,
- De préciser que cette délibération s'applique pour le réseau de distribution ainsi que pour le réseau de transport.
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après avoir délibéré à l'unanimité
ADOPTE
Les propositions qui lui sont faites concernant la RODP 2024
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Consell municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les Jours, mois et an que dessus
La Secrétaire Le maire
Monique LE ROY
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/20 est rendue exécutoire
conformément aux dispositions de la lol 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2024 *
AMPLIATION à
+ M.COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
- Convocation le : 04/06/2024
- Affichage le : 17/06/2024
- La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de pouvoir devant
le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES (par voie postale ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 27/06/2024.
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ET
ID : 078-217805902-20240627-DCM202421-DE
l'ÉPARTEi:ENT : ES * VELINE:
=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 21
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6 |
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
10 9
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
1 0
ABSTENTION VOTE CONTRE
Objet : Affaires générales - CCHVC / Autorisation à la Présidente à
signer l’avenant n°2 au marché « maintenance et travaux de gros
entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs,
pose et dépose des illuminations ».
Le Conseil Municipal,
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de la commande publique et notamment ses articles L2124-2, L2125-1 1°, L2113-6 et
suivants et ses articles R2194-7 et R2194-8 ;
- La convention constitutive du groupement de commandes conclue entre la CCHVC et huit de ses communes (Choisel, Dampierre en Yvelines, Le Mesnils Saint Denis, Levis Saint Nom, Milon la Chapelle, Saint Forget, Saint Lambert des bois et Senlisse), désignant la CCHVC comme Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le EM
coordonnateur du groupement et prévoyant que la CAO comp Dre ira0s0e DES OCT
groupement ;
- La délibération n°2022.03.06 du conseil communautaire du 08 mars 2022 autorisant Madame la Présidente à signer le marché - Accord Cadre de Maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs, Pose et Dépose des illuminations avec le groupement PRUNEVIEILLE/ CITEOS ;
- La notification du marché au Groupement PRUNEVIEILLE / CITEOS en date du 30 mars 2022 ;
- La délibération n° 2023.05.06 du conseil communautaire de la CCHVC en date du 23 mai 2023 portant autorisation à la Présidente à signer un avenant au marché « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations » afin notamment de modifier le nombre de passage de maintenance préventive et curative prévue pour la commune de Milon la Chapelle et de répartir l'enveloppe de 400 000 €HT définie au marché pour la partie « Prestations d'entretien à bon de commande » ;
- Les délibérations relatives à cet avenant des communes membres du groupement de commande ;
- La délibération n° 2024.04.03 du conseil communautaire du 23 avril 2024 portant autorisation au
Président à signer l’avenant n° 2 du marché — Accord cadre « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des
iluminations ».
CONSIDERANT
La répartition de l’enveloppe de 400 000 €HT définie au marché « maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations » pour la partie « Prestations d'entretien à bon de commande » telle que fixée dans l'avenant n° 1 susmentionné ne répond pas aux besoins des communes membres et nécessitent
donc d'être revu et modifié ;
- Qu'il convient de revoir cette répartition tout en veillant au respect de ce montant maximal annuel de 400 000 €HT (soit 480 000 €TTC) et que pour ce faire, il apparait nécessaire de prévoir une coordination des commandes réalisées suivant bon de commande émis par chaque commune suivant ses besoins et que la CCHVC semble la plus à même d'assurer cette coordination des
commandes ;
- Que cette proposition d’avenant n°2 ne porte pas atteinte à l'équilibre financier du marché
susmentionné ; Envoyé en préfecture le 27/06/2024
ü Reçu en préfecture le 27/06/2024
DECISION Publié le EF
ID : 078-217805902-20240627-DCM202421-DE
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré par 9 voix pour, 1 abstention (M. Thibault)
AUTORISE
- Mme la Présidente de la CCHVC, en sa qualité de coordinateur du groupement de commande à
signer l’Avenant n° 2 au marché - Accord Cadre de Maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d'éclairage public, éclairages sportifs, Pose et Dépose des illuminations, attribué à
groupement PRUNEVIEILLE / CITEOS, tel que joint à la présente délibération,
PRECISE
- Que cet avenant n° 2 porte sur la répartition de l'enveloppe de 400 000 €HT définie au marché
« maintenance et travaux de gros entretien sur les installations d’éclairage public, éclairages sportifs, pose et dépose des illuminations » pour la partie « Prestations d’entretien à bon de
commande » telle que fixée dans l’avenant n° 1, en prévoyant d'annuler la répartition telle que définie dans cet avenant n° 1 et en prévoyant que cette répartition de l’enveloppe annuelle des 400 000 €HT se fera suivant les besoins de chaque commune membre.
Ainsi, les communes membres du groupement de commandes s’engagent à solliciter l’avis favorable de la CCHVC préalablement à tout envoi de bon de commande portant sur l’enveloppe de
400 000 € HT prévue dans l’accord — cadre pour la partie « Prestations d’entretien à bon de
commande » dudit accord-cadre.
- Que les dispositions de l'avenant n° 1 quant à la modification du nombre de passages annuels réalisés sur sa commune de Milon la Chapelle pour là maintenance préventive et de la maintenance
curative sont inchangées et restent applicables :
- Que cet avenant n° 2 n'a aucune incidence financière sur le marché Accord cadre.
AUTORISE
Monsieur Claude BENMUSSA, le Maire à prendre et signer tout acte utile à la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mols et an que dessus
—
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/21 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2024
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
_ Convocation le : 04/06/2024 La Secrétaire Le maire
- Affichage le : 17/06/2024
Monique LEROY Claude BENMUSSA - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de 1 1 pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud
- 78000 VERSAILLES A A
{par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site 2 / £ M
www.telerecours fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Le SN Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ET
ID : 078-217805902-20240627-DCM202422-DE
FÉPARTEME:Y DES YVELINE:
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 22
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
2
Etaient présents : Mmes ‘Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick
BOUNATIROU adjoints ;
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTIONS VOTE CONTRE
Objet : Affaires Générales- prescription d’une abrogation partielle du PLU Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le ER
Vu le Code général des collectivités territoriales, ID : 078-217805902-20240627-DCM202422-DE
7
= ÿ
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L.243-1
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 153-19,
VU la délibération du n° 2018/37 du 4 juillet 2018 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme
(PLU),
VU le jugement du Tribunal administratif de Versailles n°2108487 du 9 novembre 2023,
Considérant qu’à la suite de sa saisine par monsieur MONZAIN Gérard, le tribunal administratif
de Versailles a, par jugement du 9 novembre 2023 susvisé, annulé la décision du 23 juin 2021
par laquelle le maire de Senlisse a rejeté sa demande d’abrogation du PLU en tant qu’il
procède au classement de la partie centrale de la parcelle C490 en zone N grevée d’un espace
boisé classé, auparavant classée en zone UA (parcelle C490 constituant une bande s'étendant
d’est en ouest, boisée dans sa partie est en lisière de forêt, et séparée, côté ouest, du centre-
bourg par quelques parcelles. L'ancien plan d'occupation des sols classait la moitié est de la
parcelle en zone N et sa moitié ouest en zone UA),
Considérant que le tribunal administratif de Versailles enjoint au maire de Senlisse de
convoquer le conseil municipal, en inscrivant à l’ordre du jour l’abrogation du PLU en ce qui
concerne le classement de la partie centrale de la parcelle C490 en zone N et en espace boisé
classé,
Qu'il y a dès lors lieu de procéder à cette abrogation,
Considérant toutefois qu'aux termes de l’article R.153-19 du code de l’urbanisme :
« L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal
après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre Ill du titre I! du livre ler
du code de l'environnement.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les
conséquences juridiques de l'abrogation projetée ».
Que dans ces conditions, il y a lieu de prescrire la procédure d’abrogation partielle du PLU de
la commune et en conséquence, d'ouvrir une enquête publique dans les formes prévues par
le chapitre 1II du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- _ Entendu l'exposé de M. le maire
- Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024 ER
Publié le
ID : 078-217805902-20240627-DCM202422-DE
Prescrit
> La procédure d’abrogation partielle du PLU en tant qu’il procède au classement de la
partie centrale de la parcelle C490 en zone N grevée d’un espace boisé classé,
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil municipal
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Le maire
La Secrétaire
Claude BENMUSSA
Monique LE ROY _ P
FT ] dd FT 4 ; A1 7
EC f
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/22 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l’Etat le : 17/06/2024
- Convocation le : 04/06/2024
- Affichage le : 17/06/2024
- La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versallles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
(par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
wwvw.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 27/06/2024
Reçu en préfecture le 27/06/2024
Publié le Es
ID : 078-217805902-20240627-DCM202423-DE -ETEMENT LE ELINE
BE =”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/23
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
— a == —
10 10 SUFFRAGES EXPRIMÉS
VOTES POUR [
| ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : Finances- Nouveaux tarifs unitaires des prestations de service public
(prestations périscolaires et restauration collectives à caractère social)
Vu
e Le code des collectivités territoriales
Considérant
e La nécessité qu'il ÿ a lieu de procéder à la révision des tarifs
Monsieur le maïre propose d'augmenter comme suit les tarifs des services périscolaires
Quotient familial
Les modalités de calcul du QF (quotient familial), sur présentation de l'avis ou des avis d'imposition de l'année au
plus tard le 30 septembre.
> Revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts Envoyé en préfecture le 27/06/2024
SERVICES PERISCOLAIRES Reçu en préfeciure le 27/06/2024
Publié le
ID : 078-217805902-20240627-DCM202423-DE
NB : pour les enfants de maternelles scolarisés à Dampierre, les tarifs appli l'application de la grille tarifaire ci-dessous
Tranche 1 <10000 € 2.55 2.65 0.90 1.00 1.85
Tranche 2 = 10001 € à 15000 € 3.80 3.66 115 1.36 2.65 2,80
Tranche 3 = 15001 € à 25000 € 4.95 5.25 1.60 1.80 3.20 3.45
Tranche 4 > 25000 € 5.40 5.80 2.10 2.35 3.85 4.15
Le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'évolution des tarifs ci-dessus.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
DÉCIDE
> D'augmenter les tarifs périscolaires selon la grille ci-dessus.
DIT
> Que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2024.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 13/06/2024
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/23 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982. eu: :
Transmis au représentant de l’Etat le : 17/06/2024 La Secrétaire Le maire
AMPLIATION à Monique LEROY —, Claude BENMUSSA M. COLLIOT Trésorier Comptable du Frésor public > S 4 \
- Convocation le : 04/06/2024 AN À, f - Affichage le : 17/06/2024 LS + À \ | <
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de | € ft Eté : 2 à
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES 1 \LAS /
{par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site /
www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. E DE SE FR l Î D'ÉFLETEMENT DES YVELINES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/23
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 13 juin à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU
Adjoints
Mmes Sylvie DEMOUZON, Colette FAGES, Dionisia LEROUX, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Delphine RÉAU pouvoir à M. Claude BENMUSSA
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Monique LE ROY
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE 0
Objet : Finances- Nouveaux tarifs unitaires des prestations de service public
(prestations périscolaires et restauration collectives à caractère social)
Vu
e _Le code des collectivités territoriales
Considérant
+ La nécessité qu'il y a lieu de procéder à la révision des tarifs
Monsieur le maire propose d'augmenter comme suit les tarifs des services périscolaires
Quotient familial
Les modalités de calcul du QF (quotient familial), sur présentation de l'avis ou des avis d'imposition de l'année au plus tard le 30 septembre.
> Revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts SERVICES PERISCOLAIRES
NB : pour les enfants de maternelles scolarisés à Dampierre, les tarifs appliqués sur la facture correspondent à
l'application de la grille tarifaire ci-dessous
Garderie Repas | “ouveaux à _ Nouveaux ji N:
Quotient familial P tarifs au matin e Garderie | ouven ti en € 01/09/24 tarifs au Soiene tarifs au en € | 01/09/24 ne 01/09/24
Tranche 1 <10000 € 2.55 2.65 0.90 1.00 1.85 2.05
Tranche 2 = 10001 € à 15000 € 3.80 3.90 1.15 1.30 2.65 2.90
Tranche 3 = 15001 € à 25000 € 4.95 5.25 1.60 1.80 3.20 3.45
Tranche 4 > 25000 € 5.40 5.80 2.10 2.35 3.85 4.15
Le maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur l'évolution des tarifs ci-dessus.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés,
DÉCIDE
> D'augmenter les tarifs périscolaires selon la grille ci-dessus.
DIT
> Que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2024.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse 13/06/2024
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/23 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982. La Secrétaire Le maire Transmis au représentant de l'Etat le : 17/06/2024
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor public
Claude BENMUSSA Monique LE RO
- Convocation le : 04/06/2024
- Affichage le : 17/06/2024
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
{par voie postale ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr } dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
SE Publié le
ID : 078-217805902-20240912-DCM202424000-DE
Hi È: VL og
—t —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 24
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 5 septembre, à vingt heures, le Conseil municipal, légatement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 9 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
Mme Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT, Conseillers :
Procuration : Mme Dionisia LEROUX pouvoir à Mme Monique LE ROY
Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à M.Patrick BOUNATIROU
Secrétaire de séance : Marc THIBAULT
Absents excusés : Colette FAGES
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
ABSTENTION VOTE CONTRE _j
Objet : FINANCES - Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP) et redevance contractuelle de concession pour l’année 2024 par
le fournisseur GRDE
Le Conseil Municipal,
VU
% Le Code général de la propriété des personnes publiques ;
% Le CGCT articles L2121.9,L 2333-8431 2333-86, R2333-114 à R2333.119 ; en particulier l’article R2333-114 modifié par le décret N° 2007-606
du 25 avril 2007.
La redevance due chaque année à une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de goz, ainsi que par les canalisations particulières de goz, est fixée par le conseil municipal, le conseil communautaire ou le comité syndical dans la limite du plafond suivant :
® PR=(0,035 xi)+ 100 euros; Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
ue Lait 72:
Publié le
{D : 078-217805902-20240912-DCM202424000-DE e Où:
+ _PRest le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
e _L représente la longueur des canalisations sur le domaine public exprimée en mètres ;
° 100 euros représente un terme fixe.
Le décret N° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes, aux
établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité et de gaz ;
% Les deux courriers de GRDF portant sur la RODP et la redevance contractuelle de concession 2024
CONSIDERANT
+ Que la RODP et la redevance contractuelle de concession doivent être versées par les
opérateurs du réseau de gaz au gestionnaire du domaine ;
* Que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz donne lieu au versement obligatoire d’une redevance ;
M. le Maire souligne les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108, et R2333-114-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) en vigueur fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait, l'adoption de la présente décision permettra dès lors de procéder ultérieurement à la simple émission d'un titre de recettes
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, par 9 voix pour, 0 voix contre, 0
abstention.
ADOPTE
> Les propositions qui lui sont faites concernant la RODP 2024 et la redevance contractuelle de
concession par GRDF
+ soit 338 € pour la RODP
% soit 918 € pour la redevance contractuelle de concession
DIT
> Que la recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70
article 70323 du budget 2024
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Consell municipat
Fait et délibéré à Senlisse, les jours, mols et an que dessus
Le Secrétaire de séance
Marc THIBAULT
Le rire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/24 est rendue exécutoire conformément eux dispositions de |s lo! 02.03.1982, modifiés at complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 10/09/2024
AMPLIATION à
+ M. COLLIOT Trésorier Comptable du Trésor publle
- Convocation le : 25/08/2024
- Affichage le : 10/09/2024
- La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versallles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par vole postale ou par vole dé ialisée vie l' a Tél citoyens » sur le site mwwjelemeours.fr |
Pour le maire
1°" Adjointe M.P TAVARES
ra N À
ÈS. anses PS. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le ER
ID: 078-217805902-20240912-DCM202425000-DE
Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 25
ST
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 5 septembre,
à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude
BENMUSSA, maire.
Membres en exercice Membres présents |
Majorité des membres en exercice | ne
et représentés
10 | 9 |
Étaient présents : Mmes ‘Marie-Philomène
DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et
M. Patrick BOUNATIROU Adjoints
Mme Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers
;
Procuration : Mme Dionisia LEROUX pouvoir à
Mme Monique LE ROY Mme
Sylvie DEMOUZON Pouvoir à Mme Marie-Philomène
TAVARES M. Arnaud LEROY Pouvoir
à M.Patrick BOUNATIROU
Secrétaire de séance : Marc THIBAULT
Absents excusés : /
Objet: AFFAIRES GENERALES - délibération
prenant acte du fapport d'activité 2023
du Syndicat Intercommunal pour
le Traitement et Ja Valorisation des
déchets (SITRE VA) région de Rambouillet
Vu
° Le code général des collectivités territoriales
(CGCT) notamment ses articles L2121-29 et
L5211-39 ° Le rapport
d'activité Pour l'exercice 2023 transmis par le
SITREVA
* La présentation par M. le maire du rapport annuel
établi par le SITREVA
Considérant
* Que le rapport annuel et Son annexe présentés
par le SITREVA sont conformes à l’activité exposée ;
* Que le code général des collectivités territoriales
(CGCT) prévoit la Communication aux membres du Conseil Municipal
du rapport d'activités du SITREVA
1/2 + Que cette disposition a pour objectif de renforcer la transparend Envoyé en préfecture le 12/08/2024 public du traitement et de la valorisation des déchets ; Reçu en préfecture le 12/09/2024 Me Publié le —
ID : 078-217805902-20240912-DCM202425000-DE
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales,
- Entendu l’exposé de M. le maire,
- Le conseil prend acte de ce rapport
Prend acte
> Du rapport annuel d'activité du délégataire SITREVA pour l'exercice 2023 ;
Précise
> Que ce rapport d'activité du SITREVA est tenu à la disposition du public et consultable en mairie ;
> Que le rapport d'activité est consultable sur le site internet du SITREVA à l'adresse suivante :
https://www.sitreva entation 23-2023
Pour extralt conforme au registre des délibérations du Conseil municipol
Fait et délibéré à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance Pour le maire
Marc THIBAULT 1°" Adjointe M.P TAVARES
/ CA L. à UT.
A AT, A
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabllité que la délibération N° 2024/25 est rendue
exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et complétée par la loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 10/09/2024
- Convocation le : 29/08/2024
- Affichage le : 10/09/2024
- La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux ou d’un recours pour excès de
pouvolr devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES
{par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site
wrww.telerecaurs.fr ) dans un délai de deux mois à compter de fa présente notification.
2/2 Reçu en sréfecture e 19 :2,2624
MAIRIE DE SENL°*: ID 078-2:7805902-2024:217.0 CM292425-DE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DE 7.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Envoye an préfeciure te ?9%12,20 21
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024 / 26
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil municipal, légat ement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous ia présidence
de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
| Membres en exercice Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés ss |
: 10 | 10 6
Étaient présents : Mme Monique LE ROY et Patrick BOUMATIROU — Adjoints
Mmes Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procuration : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Dionisia LEROUX
Absents excusés : /
10 | | 10 __ SUFFRAGES EXPRIMÉS
VOTES POUR | | |
0 | 0
| ABSTENTIONS ._ VOTE CONTRE
Objet : Urbanisme- Délibération portant dénomination et changement du nom de rue
Intervention de Mme Tavares 1°"* maire-adjointe déléguée à l'urbanisme
Afin d'améliorer l'accessibilité des habitations aux services de secours, de médecine d'urgence, de sécurité publique
et de faciliter te repérage, le travail des préposés de la Poste, des autres services publics ou commerciaux et la localisation
sur le GPS, il convient d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28
du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à ia
charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles
».
Mme Tavares explique que nous sommes sur un système de numérotation séquentielle et non décamétrique, à Savoir : Recu an prefecrtuire le ‘3 12 202
Les habitations sont numérotées de 2 en 2 depuis le centre-ville! Pubié ie
Les numéros pairs sont placés d’un cote de la rue {droite} exemg ID 073-217805202-2024:2:70 4,
Les numéros impairs sont placés de l’autre coté de la rue (gauche) exemple: 1,3,5,7
Cette numérotation convient aux zones urbanisées. Elle offre cependant peu de Possibilités pour
intercaler de nouvelles habitations et donc de nouveaux numéros.
té
Mme Tavares explique aussi la difficulté qu'ont les cavaliers, en particulier lors de concours hippiques à trou
leur chemin via teur GPS. En effet et très souvent, spectateurs ou concurrents arrivent vers le Cime
voient obligé de rebrousser chemin avec toutes les difficuités et risques que comporte la conduite et [es
manœuvres de véhicule attelés d’un van avec des chevaux.
VU
Le code générai des collectivités territoriales :
CONSIDERANT
# La difficulté pour les usagers de trouver le centre équestre via le chemin de Malvoisine qui se trouve
séquencer en 2 parties, à la fois en centre-ville côté cimetière et sur le plateau via la D 906.
DECISION
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et des représentés, par 10 voix pour, D voix contre, O
abstention.
DECIDE
Ÿ De nommer la partie haute du chemin accessible par la D 906 et menant au haras de Maivoisine, rüe de
Malvoisine.
AUTORISE
* Le maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier et permettant la mise en œuvre
de cette décision.
Fait à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse fe 16/12/2024
Le / la Secrétaire de séance Le maire
Dionisia iFROUX £
CT,
exécutoire conformément aux dispositions de ta ioi 02.03.1942. modifiee et complétée par la io!
du 22.07 1982. - Convocation ordre du jour transmis et affiché ie : 10/12/2024
Transmis au représentant de l'Etat ie : 17/12/2024
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 17/12/2024
- La prèsente délibération peut fire l’objet d'un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2 recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal admmnistratif de Versaitles sis 56
| av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par voie postate ou par voie dématerralisée via l'application
« Télérecours citavens » sur le site www telérecours.ir dans un délai de deux mois à compter de
son affichage, de sa publication ou de sa notification.
=
| pars ee : Le maire soussigné,
certifié sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/26 est rendue
yes
tière et se Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID 078-217805902-20241217-DCM202427000-DE
MAIRIE DE SENL DÉPARTEMENT DES
YVELINES
DE TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/27
L'an deux milie vingt-quatre, le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil municipal, iégatement convoqué, s’est réuni à {a mairie, sous la présidence de
Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice
et représentés
10 10 6
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU — Adjoints Mmes Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Delphine
RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procurations : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Dionisia LEROUX
Absents excusés : /
10 10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR
0
|
ABSTENTION VOTE CONTRE | 0 |
Objet : Finances- Création et tarifs d'achat de cavurne pour 50 ans
Vu
e Le code des collectivités territoriales
Considérant
* La nécessité qu'il y a lieu de procéder à une révision des tarifs Znvoye en préfecture le 19,12 2024
Reçu en préfecture :e 19°12,2024
Publié le
Monsieur le maire propose d'actualiser comme suit les tarifs qui seront ID: 078-217805902-20241217-OCM2024270C0-DE
renouvellement de cavurne ;
Anciens tarifs Type de concession | Durée (€) Nouveaux
tarifs (€)
15ans | 250 € ( 4
Concessions (2 m2) | 30ans 350 € 500 €
: =]
| SO ans 800 € | le t + —
15ans | 175 € 250 €
Cavurne | 30 ans S00 €
l L À
| 50 ans 800 € |
a | |
| Caveau provisoire | 50 € les 15 premiers jours
durée maximale 6 mois S € par jour supplémentaire |
| —
Le maire invite fe Conseil municipal à se prononcer sur l'évolution des tarifs ci-dessus.
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés : par 10 voix pour, 0
voix contre, 0 abstentions.
DÉCIDE
> De rajouter la création d'achat de cavurne pour 50 ans selon la grille ci-dessus.
DIT
> Que ces tarifs seront applicables au 17 décembre 2024.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipat, à Senlisse 16/12/2024
Secrétaire de Séance À Le maire
Dionisia LEROUX _/ A re
Le maire soussigné, certifie saus sa responsabilité" que ia détibération N° 2024/27 est
tendue exécutoire conformément aux dispositions de la toi 02.03.1982, modifiée et
complétée par la loi du 22.07.1983
Convecation /ordre du jour transmis et affiché le : 10/12/2024
Transmis au représentant de l’Etat le : 17/12/2024
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Frésor public
Affichage ie : 17/12/2024
- La présente délibération peut faire l’objet d’un :
L recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56 av. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par voie postale où par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site Wwww_telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de 5a
notification. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID 078-217805902-20241216-D CM202428000-DE
MAIRIE DE SENL DÉPARTEMENT DES YVELINES
_ A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/28
L'an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
Î
Membres en exercice | Membres présents | Majorité des membres en exercice
| | et représentés
| 10 | 10 6 ns
Étaient présents : Mmes Marie-Philomène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU - Adjoints
Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, Marc THIBAULT Conseillers ;
Procurations : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Phiiomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Dionisia LEROUX
Absents excusés : /
10 |
| SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR 10 |
| | 0
ABSTENTION | VOTECONTRE | 0
Objet : Finances- Demande de subvention au titre de la dotation de
solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des
événement climatiques et/ou géologiques
Vu
* Le code des collectivités territoriales
Considérant
+ La nécessité qu'il y a lieu de procéder à une demande de dotation de solidarité Monsieur le maire rappelle que :
+
+
+
+
| Envove an préfecrure 1e ‘7:12 205: ; À ‘ 24
Reçu en préfeciure ie 17 12/2024
Publié le States
ID 978-257305902-202412:6-DOi2024198c00-DE
Des coulées de boue, ruissellement et inondations ont touché la commune à deux reprises au mois d'octobre
comme beaucoup d’autres sur le territoire français :
Deux dossiers de reconnaissance de catastrophes naturelles pour ces épisodes exceptionnels ont été
déposés auprès de services préfectoraux ;
L'état de catastrophe naturelle ne concerne que le patrimoine bâti et les éléments assurés au titre des
dommages aux biens ;
La dotation de solidarité permet de couvrir les frais de travaux de remise en état des biens non assurables.
En l'espèce, la réfection de la voirie communale, la réparation des réseaux d'eau pluviale, la création d’un
bassin de rétention, de digues, etc.
Expose que le projet de réparation, remise en état restauration à l'état initial de route et d'ouvrage d'art ainsi
que le curage d'un étang, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis et d'estimation
préliminaire pour ta remise en état des équipements détériorés, au stade étude, avant-projet sommaire,
avant-projet définitif à 334 384,24 € HT soit 401 261.1 € TTC.
Ce projet est suscestibie de bénéficier d’une subvention Etat au titre exceptionnel de la dotation de solidarité en
faveur des collectivités territoriales.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
[REF DEVIS ILHEU | HT TTC
149! moulin aulne - affaissement de chaussée -réfection de vairie 1 382,13 1 658,56
141|moulin auine - curage et réparation de fossé 1338,53 1 606.24
142! moulin aulne - reprise des accotements et des trottoirs 5 719,48 6 863,38
143 rue couvent -reprise des accotements et des trottoirs et mise à la côte 1 286,12 1 543,34
144 rue couvent - réfection de l'allée riveraine 23 082.94 27 699,53
145 moulin aulne - réfection du chemin en grave ciment + caniveau pour écoulement de l'eau 2 332,78 2 799,34
148|moulin d'aulne - reprise de l'affaissement de voirie + caniveau pour écoulement de l'eau 241,64 2 809,97
147 moulin aulne - réfection partielle de ls rue du moulin d'aulne 46 900,62 S6 280,74
estimatif remise en état du pont ferme des bouillons 200 000,60 240 000,00
devis curage partiel étang des roches 50 000,00 60 000,00
TOTAL 334 384,24 401 251,10
Financements publics Montant grévisionnel Taux
[Etat |Dotation de solidarité | ___234068,97 | 7000% |
Autofinancement
[Fonds propres | | 10031527 | 3000%
[Totai HT | IEEE ]
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l’appel d'offre : {pour les projets soumis à marché public}; mars 2025
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : mars 2025
Date prévisionneile de fin de l'opération : mars 2026
M. le maire sollicite des membres de l'Assemblée l'autorisation d'établir un dossier de demande de
subvention au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivité territoriales touchées par des
évènements climatiques et /ou géologiques
Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés ; par 10 voix pour, O0
voix contre, 0 abstentions Envoyé en préfecture le 17:12:2C24
Reçu en préfecture le 17:12/2024
Publié le ET
ID 078-217805902-20241216-D CM202428000-DE
DÉCIDE
> De demander la subvention exceptionnelle dite dotation de solidarité.
APPROUVE
> La réalisation du projet présenté estimé à 334 384€ HT
# Le plan de financement exposé
AUTORISE
> Le maire à solliciter une subvention de solidarité et des subventions auprès des co-financeurs
mentionnés dans le plan de financement
Foit et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipol, à Senlisse 19/12/2024
Le /La secrétaire de séance Le maire
Claude BENMUSSA
Moniste LEfRoux
Le ee
Z EF Claude BENMUSSA
a
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/28 est
rendue exécutoire conformément aux dispositions de la loi 02.03.1982, modifiée et
compiètée par {a loi du 22.07.1982.
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/12/2024
AMPUATION à
+ M. Pierre COLLIOT Comptable du Trésor public
- Canvecation le : 10/12/2024
Affichage le : 17/12/2024
La prâsente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux ou d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Samt-Cloud -
78000 VERSAILLES {par voie postale où par voie dematérialisée via l'application «
Tétérecours citoyens » sur le site www telerecours.fr } dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification Envoye en préfecture le 19/12/20:24
Reçu en préfecture ie 19/12/2024
Publié le EM
ID : 078-217805902-20241217-D CM202429-DE
MAIRIE DE SEN DÉPARTEMENT DES YVELIN
DE "
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM - N°2024 / 29
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 décembre à vingt heures, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
| | ___et représentés
L 10 | 10 6 1
| Membres en exercice | Membres présents Majorité des membres en exercice |
|
Étaient présents : Mmes Marie-Philamène DOMINGOS-TAVARES, Monique LE ROY et M. Patrick BOUNATIROU —
Adjoints
Mmes Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M. Marc THIBAULT Conseillers ;
Procurations : Mme Sylvie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Philomène TAVARES
M. Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Dianisia LEROUX
Absents excusés : /
10
SUFFRAGES EXPRIMÉS VOTES POUR 10
ABSTENTION 0 VOTE CONTRE RS
e
Objet : FINANCES - Autorisation d'engagement de 25 % de dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
Conformément à l'article 1612-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que :
«jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d ‘adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette » et non compris
les restes à réaliser par chapitre et article
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l'autorisation d'engager des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2024. Décision
Le Conseil Municipal
Vu le code des collectivités territoriales,
Entendu l'exposé de M. le maire,
Envoyé an préfecture le 19/12:2024
Reçu en préfecture ie 19/12/2024
Publié le Em
ID 078-217805902-2024121 7-DCM2C2429-DE
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés ; par 10 voix pour 0 contre, O0 abstention.
[s | LE
# Qu'il autorise
+ Le maire à engager, liquider et mandatertes dépenses d'investissement dans la limite
du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, et ce, jusqu’au 31 mars 2025.
: P
l'autorisation | BP + DM 2024 Caicu! des 25% Montant de au orisation
| Chapitre | hors RAR | budgétaire
| 20 | 6 350 | 1 587 1 587 Î
| __ 21 152 414 38 103 | 38 103
| Total
158 764 € 39 690 € 39 690 € |
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme ou registre des délibérations du Conseit municipal, à Senlisse 16/12/2024
Le Secrétaire de séance
Dionisia LEROUX
À 27 =
Le maire
Le maire
Claude BENMUSSA
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération
N° 2024/29 e$t rendue axécutoire
conformément aux dispositions de là loi 02.03.1992.
modifiée et complétée par le loi du 22.97.1982
- Convocation /ordre du jour transmis ee affiché le : 10/12/2024
Transmis au représentant de l'Etat te : 17/12/2024
AMPLIATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
Affichage le : 17/12/2024
- La présente délibération peut faire l'objet d'un :
1- recours gracieux auprès du service administratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 av. Saint-Cloud
- 73000 VERSAILLES {par voie postale ou par voie
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens n sur
le site www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa
publication ou de 53 notification.
||
| Envoye en préfeciuire 'e 13,12 2023
Reçu en prefecture te 19/2 2024
Publié ie ET
ID 078-2:7805902-202412:7.D Ci202430000-CE
MAIRIE DE SENL DÉPARTEMENT
DES YVELINES
DE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DCM- N° 2024/30
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 16 décembre à vingt heures, le Consei!
municipal, t également convoqué, s’est réuni à la mafrie, sous
la présidence de Monsieur Claude BENMUSSA, maire.
| Membres en exercice | Membres présents
et représentés
= 1
Majorité des membres en exercice |
10 6
Étaient présents : Mmes Marie- Philomène TAVARES, Monique LE ROY
et M. Patrick BOUNATIROU
— Adjoints
Mmes Colette FAGES, Dionisia LEROUX, Delphine RÉAU, M.Marc THIBAULT Conseillers :
Procuration : Mmne Syivie DEMOUZON pouvoir à Mme Marie-Philomène
TAVARES M.
Arnaud LEROY pouvoir à Mme Dionisia LEROUX
Secrétaire de séance : Mme Dionisia LEROUX
Absents excusés : /
—— |
SUFFRAGES EXPRIMÉS 19 | VOTES POUR
10 Î |
| T4
ABSTENTION | 0 | VOTECONTRE | ü | |
Objet : FINANCES - Attribution d’une subvention à
la caisse coopérative
de l’école élémentaire de Senlisse pour l’organisation
de la classe transplantée
Vu
® Le code général des collectivités territoriales article 2311-7 attribution
de subventions donne lieu à une délibération distincte
du vote du budget ;
® La circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée relative à
l’organisation des sorties scolaires dans les écoles
maternelles et élémentaires publiques détaillant les conditions générales d'encadrement, de sécurité, d'assurance de déplacement et d'hébergement
; &
La circulaire n° 2005-0601 du 5 janvier 2005 soulignant les bienfaits
pédagogiques des séjours scolaires courts et classes
de découvertes dans le premier degré ; + La présentation du projet de séjour de plusieurs jours avec nui Béasse .
+ L'avis favorable de la commussion scolaire :
Considérant
7 Que la participation financière communale vise à faciiter, pendant le temps scolaire les
dépenses relatives aux séjours culturels, scientifiques. sportifs agorouvés par le Conseil d'école et lnspecton académique
r Que l'école appliquera aux familles des tarifs en fonction de la dernière grile des quetents
Publie le
familiaux votée lors du conseil municipal du 10/10/2022 par délibération 2922/19
r Que la subvention attribuée par la mairie à l'école s éièvera à un mortant totat à 2610 €
ID : 978-217606902-20243217-DCNM2024 30000-0E
Nombre d’enfants Quotient familial Subvention en €
; se i BANPQUE ET __ Concernés
| 5 | Tranche 1 <10000 € 266.00
| | L
| 6 | Tranche 2 = 10001 € à 15000 € 160.00
| | 4 | Tranche 3 = 15001 € à 25000 € 80.00 |
Tranche 4 > 25000 €
Décision
Le Conseil Municipal
- Vu le code des collectivités territoriales.
- Entendu l'exposé sur la classe transplantée de Mme LE ROY 27° adjointe déléguée aux affaires scolaires.
- Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents et représentés, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :
APPROUVE
> La proposition de subvention pour un montant total de 2610 €
AUTORISE Envoyé en préfecture le 19.12 2024 e? .
Reçu en préfecture le 19:12,2024
Publie te Cfa
7 Le versement de la sortme de 2610 € oar mandalb 078-217805902-20241217-DCM202430000-DE compie bancaire de !a coopérative de l'école
> Le maire ou son adjointe à signer toute pièce relative à ce dassier
DIT
r Que les crédits serortt inscrits au budget 2028 chagitre 65 article 658a2
Fait à Senlisse, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil municipal, à Senlisse le 16/1 2/2024
Le maire
Le / La Secrétaire de séance Claude BENMUSSA
Dionisia LEROUX
| Le maire
| Claude BENMUSSA | |
Le maire soussigné, certifie sous sa responsabilité que la délibération N° 2024/30 est rendue
exécutoire conformément aux dispasitions de la loi 02.03. 1982, modifiée et complétée par la loi
du 22.07.1982.
Convocation /ordre du jour transmis et affiché le : 10/12/2024
Transmis au représentant de l'Etat le : 17/12/2024
AMPUATION à
M. Pierre COLLIOT Trésorier - Comptable du Trésor public
- Affichage le : 17/12/2024
- La présente délibération peut faire Fobjet d'un :
1- recours gracieux aupres du service adrministratif
2- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versaiiles sis 56
| 2v. Saint-Cloud - 78000 VERSAILLES {par voie postale au par voie dématerialisée via l’ abohcation
| 1 Tétérecours citoyens » sur le site www telerecours fr dans un delai de deux Moss à compter de
son affichage, de 53 publication ou de sa notification. Envoye an préfecture le 19:12 902] 1,
Reçu en prefeciure !