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Acte - DCM 2025 01 14 Suppression des points lumineux n°2695, 295 et 288 acteTampon
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 01 14 Suppression des points lumineux n°2695, 295 et 288 acteTampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Däte de convocation :
le 31/01/2025
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 24
Liste des délibérations publiée le :
07/02/2025
VOIRIE ET RÉSEAUX
Objet : : SUPPRESSION DES POINTS
LUMINEUX N°2695, 295 ET 288
Rapporteur:
Monsieur Philippe Moreau, conseiller
municipal délégué en charge de la
transition énergétique
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
wie (30220251 ÉR
DCM 2025-01/14 ID :031-213105885-20250207-DCM 2025 01 14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cina, le six février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, CAZES, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU,
GAÏOLA, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés : MMES et MM. GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL, LAPORTE, ROLLIN,
BERNARD-VAR, GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations: M. GARRIGUES à MME HAYET, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M. PARRO, M. ROLLIN à M. GAÏOLA, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME PENETRO
Rapport
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du
16/09/2024 concernant la suppression des points lumineux n° 2695, 295 et 288, le SDEHG
a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- __ Dépose du point lumineux n° 2695 non alimenté (et mise en sécurité électrique),
- Dépose des points lumineux n° 288 et 295 (Mise en sécurité électrique au niveau
du point lumineux n° 136),
-__ Restitution des 3 appareils LED à la commune,
- Les mâts en bon état seront également remis à la commune.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 184€
Q Part SDEHG 467 €
{50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG)
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 520 €
Total 1171€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- __ D'approuver le projet présenté.
- De décider par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention
d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un
versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
Décision
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 3/02/2025
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 14-DE
Considérant l'étude du SDEHG (Références 5 BU 845) concernant la suppression des points
lumineux n°2695, 295 et 288 :
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°" : D'approuver le projet présenté ;
Article 2 : Par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d'investissement.
Résultats des votes
Pour: 24 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote VA
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 07 février 2025.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 3/02/2025
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 14-DE
f
/ SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
—
Ingénieur responsable du secteur: Monsieur Romain VAILLANT
Monsieur Mathieu LAMBERT Maire de VILLENEUVE-TOLOSANE & 05 34 31 15 02 Hôtel de Ville
mathieu.lambert@sdehg.fr 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE
Réf : 5 BU 845
Objet : Suppression des points lumineux n° 2695, 295 et 288
Toulouse, le 14 DEC. 2024
Monsieur le Maire,
Suite à votre demande du 76/09/2024, le SDERG a réalisé l'étude de fa suppression des points lumineux n° 2695, 295 et 288. Je vous transmets sous ce pli le plan de ce projet.
Je vous invite à délibérer sur Fengagement de la participation financière de la commune, calculée sur les bases suivantes :
e TVA (récupérée par le SDEHG) 184 €
. Part SDEHG 467 € (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *) , Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 520 €
Total 1171€
Je vous transmets en pièce jointe le modèle de délibération à retourner au SDEHG. Dans l'attente de cette délibération un simple accord de principe de votre part permettrait d'engager les travaux afin d'accélérer la remise en service des points lumineux en question.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments dévoués.
Pièces jointes : Plan des travaux
Délibération
(*) Le plafond de prise en charge du SDEHG est fixé à 1 800 € pour la fourniture ef la pose d'un ensemble sur mât, à 1 000 € pour un appareil sur façade et à 500 € pour un appareil sur support existant. Le plafond des opérations subventionnées d'éclairage sportif de feux tricolores et de coffrets prises est fixé à 85 000 € TTC.
9, rue des 3 banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 3/02/2025 CET
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre et le
à heure le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de , Maire.
Etaient présents : MM.
Etaient excusés et représentés :
Etaient absents :
M a été élu secrétaire de séance.
Références : 5 BU 845
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 16/09/2024 concernant /a suppression des points lumineux n° 2695, 295 et 288, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Dépose du point lumineux n° 2695 non alimenté {et mise en sécurité électrique), - Dépose des points lumineux n° 288 et 295 (Mise en sécurité électrique au niveau du point lumineux n° 136),
- Restitution des 3 appareils LED à la commune,
- Les mâts en bon état seront également remis à la commune.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 184 € Q Part SDEHG 467 € {50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *) Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 520 € Total 1171€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal
+ Approuve le projet présenté.
e Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. (1. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
OU
+ Décide de couvrir la part restant à la charge de là commune sur ses fonds propres imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. (1)
ou
e Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement. M)
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
À VILLENEUVE-TOLOSANE, le
Le Maire,
(1 Un seul financement possible à choisir, rayer la mention inutile
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Reçu en préfecture le 13/02/2025
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