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Arrêté - Arrete n 2024 004 SG Numerotation parcelles division DP 35B et 35C Rue Hodebourg
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 004 SG Numerotation parcelles division DP 35B et 35C Rue Hodebourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Télécommunications et internet,
SE
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l'actualité
municipale
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Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20240207-2024-004-SG-AU
de
télétransmission
: 08/02/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
- VILLE
DE
MAGNY-LES-HAMEAUX
réception
préfecture
: 08/02/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Em
ANEun
MAIRIE
DE MAGNY
LES HAMEAUX
N° 2024-004-SG
ARRETE
Le
Maire
de
la commune
Magny-les-Hameaux,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2122-21-
alinéa
5,
L 2213-28, Vu
la
Déclaration
Préalable
n° 78356
23
E0027
accordée
le 21
mars
2023
à Monsieur
MORGAT
Hervé
portant
division
en
3 lots dont
2 à bâtir de
la parcelle
cadastrée
section
AP
n° 98,
Vu
le
Permis
de
Construire
n°
78356
23
E0016
accordé
le
12
juillet
2023
à
Monsieur
GUILLAUME
Guerric
et
Madame
TECHER
Lauriane
les
autorisant
à
édifier
une
maison
sur
le lot A
issu
de
la division
de
là
parcelle
AP
98,
Considérant
que
les
2
lots
à
bâtir
issus
de
la
division
susmentionnée
sont
désormais
identifiés
au
cadastre
sous
les références
suivantes,
ainsi qu’il
ressort
du
plan
annexé
au
présent
arrêté :
e
Lot A:
section
AP
parcelle
n° 257,
e
Lot
BB: section
AP,
parcelle
n° 256,
Considérant
qu’il
convient
en
conséquence
de
procéder
à
la
numérotation
des
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
AP
n° 256
et 257,
Considérant
que
suite
à
cette
division,
il
s'avère
nécessaire
de
préciser
la
nouvelle
référence
cadastrale
de
la parcelle
correspondant
au
numéro
37 rue
André
Hodebourg,
déjà
existant,
ARRETE :
-
Article
1 : la numérotation
des
nouvelles
parcelles
cadastrales
issues
de
la division
autorisée
par
la déclaration
préalable
n° 78356
23
Eoo27
précitée,
est
la suivante
:
e
Parcelle
AP
n°257
(lot A):
35
B rue André
Hodebourg,
e
Parcelle AP
n° 256
(lot B) :
35
C rue
André
Hodebourg,
-
Article
2
: La
numérotation
sera
matérialisée
par
l’apposition
d’une
plaque
sur
la
façade
de
la
maison
au-dessus
de
la porte
principale
ou
à défaut
immédiatement
à gauche
de
celle-
ci, ou
sur
le mur
de
clôture.
Cette
plaque
devra
constamment
rester
nette
et
visible
depuis
la voie.
-
Article
3
: Le
numéro
37
rue
André
Hodebourg,
déjà
existant,
correspond
quant
à
lui désormais
à
la parcelle
AP
n° 255.
Vos
courriers
doivent
être
adressés
à M.
le Maire
: Hôtel
de
Ville - BP
10033
- 78772
Magny-les-Hameaux
Cedex
Tél.
: 01
39
44
71
71
e Courriel
: hoteldeville@magny-les-hameaux
fr
www.pinterest
fr/communicati1409/
&
notre
application
mobile
officielle
Hôtel
de
Ville
- 4 place
Pierre
Bérégovoy
- 78114
Magny-les-Hameaux Accusé
de
réception
en
078-217803568-202402
7-2024.004-SG-AU
Date
de
télétransmission:
08/02/2024
Date
de
réception
préfecture
: 08/02/2024
-
Article
4:
Les
frais
d'apposition
et
d'entretien
des
plaques
sont
à la charge
du
propriétaire.
- _
Article
5
:
Nul
ne
peut
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
leur
apposition,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
ceux
apposés.
-__
Article
6 : Aucun
numérotage
n’est
admis
que
celui
prévu
au
présent
arrêté.
Aucun
changement
ne
peut
être
opéré
sans
autorisation
et le contrôle
de
l’autorité
municipale.
-
Article
7
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
Lois.
-
Article
8 :
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à:
- Préfecture
des
Yvelines
- Services
fiscaux
- La
Poste
- SDIS
Magny
les
Hameaux,
le 7 février
2024
Mis
en
ligne
le sur le site
internet
de la ville
:
‘
à
|
0 8 FEV. 2024
Lu
Le Maire
0
Certifié
exécutoire le :
Û
8
FEV.
MEET
:
4
,
Bettrand
HOUILLON
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R42141
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).