Conseil Municipal - CM du 28 07 2017 2

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Conseil Municipal - CM du 28 07 2017 2 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 28 07 2017 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

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COMPTE RENDU

Département de la

GIRONDE

Canton de

LESPARRE

Commune de

VENDAYS – MONTALIVET

SÉANCE DU 28/07/2017

L’an deux mille dix-sept, le vingt-huit juillet à dix-huit heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.

Présents : M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME, Mme OLIVEIRA Adjoints, Mme WISNIEWSKI, Mme MONNIER, M. WEGBECHER, M. PION, M. GENOVESI, Mme PAPILLON , M. ARNAUD, M. FABRE .

Absents excusés :

Mme CHARUE ayant donné procuration à M. BOURNEL

Mme DZALIAN ayant donné procuration à Mme PAPILLON

Mme GHRIB ayant donné procuration à M. TRIJOULET

M. BERTET ayant donné procuration à M. FABRE

M. BARTHELEMY

Absents non excusés :

- M. BIBEY

- Mme CASSAGNE

Secrétaire de séance : Mme OLIVEIRA

Convocations du 24/07/2017

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18h19.

N’étant pas nécessaire, une question a été retirée de l’ordre du jour :

- Subvention exceptionnelle à l’association « MONTA SUNSET DRIVE »

En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

Maire rend compte d’une décision prise dans le cadre de sa délégation, notifiées aux élus

avec leur convocation.

Décision n° 09-2017 :

Attribution du marché de fourniture, d’installation et de maintenance de progiciels et logiciels de gestion et de la relation du citoyen

2

 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 JUILLET 2017 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-23 ;

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2017.

Aucune objection ni remarque n’est soulevée à propos de ce document.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE et ADOPTE le procès-verbal de la séance du 05/07/2017.

 DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL :

VU la délibération n°53-2017 du 14 avril 2017, adoptant le budget primitif de la commune ;

VU la délibération n° 71 – 2017, concernant la décision modificative N°1 au budget principal.

Monsieur TRIJOULET indique qu’il y a lieu de passer une Décision modificative au Budget principal de la commune afin de mettre à jour le montant de Taxe de séjour, de DGF, de produits des impôts locaux, de taxes et produits irrécouvrables, de charges courantes et de personnel, pour annuler 2 titres sur l’exercice 2016, tel que détaillé ci-dessous.

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 Charges à caractère général

Article 60612 Energie -Electricité + 16 000 €

Article 6064 Fournitures administratives + 2 200 €

Article 60621 Combustibles + 18 850 €

Article 60622 Carburants + 10 500 €

Article

615221 Bâtiments publics + 50 000 €

Article

615232 Réseaux + 7 650 €

Chapitre 012 Charges de personnel

Article 64168 Autres emplois d’insertion + 90 000 €

Article 6475 Médecine du travail, pharmacie + 1 000 €

Article 64168 Autres charges sociales diverses + 7 000 €

3

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 6533 Cotisations de retraite + 6 300 €

Article 654 Pertes sur créances irrécouvrables + 11 800 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Article 673 Titres annulés sur l’exercice antérieur + 570 000 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues + 63 100 €

Total

+ 854 400 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 Atténuation de charges

Article 6419 Remboursement sur rémunérations + 70 000 €

Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués

Article 70873 Par les CCAS - 79 000 €

Chapitre 73 Impôts et taxes

Article 73111 Taxes foncières et d’habitation + 98 000 €

Article 73211 Attribution de compensation + 105 000 €

Article 7337 Droits de stationnement + 20 000 €

Article 7362 Taxe de séjour - 180 000 €

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Chapitre 74 Dotations, subventions, participations

Article 74121 Dotation de solidarité rurale + 12 400 €

Article 74835 Etat - Compensation - 10 400 €

Article 7488 Autres attributions et participations + 7 000 €

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante

Article 752 Revenu des immeubles + 661 000 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels

Article 7718 Autres produits exceptionnels + 150 000 €

Total

+ 854 400 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre 020 Dépenses imprévues

Article 020 Dépenses imprévues - 10 000 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Article 2031 Frais d’études + 50 000 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2151 Réseaux de voirie - 800 000 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Article 2313 Constructions + 760 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°2 du Budget principal de la commune ci- dessus exposée.

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 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING :

VU la délibération n°60-2017 du 14 avril 2017, adoptant le budget primitif du camping ;

Monsieur TRIJOULET indique qu’il y a lieu de passer une Décision modificative au Budget annexe du camping pour permettre d’annuler deux titres sur l’exercice antérieur, tenir compte des recettes plus importantes que prévu, rembourser au Budget principal les dépenses de personnel 2016 et ajuster certains articles de la section des dépenses de fonctionnement, tel que détaillé ci-dessous.

Dépenses d’exploitation :

Chapitre 11 Charges à caractère général

Article 6068 Autres matières et fournitures + 15 028,80 €

Article 61558 Autres biens mobiliers + 1000 €

Article 6156 Maintenance + 500 €

Article 6161 Primes d’assurances + 500 €

Article 6225 Indemnités comptable et régisseurs + 250 €

Article 6226 Honoraires + 1 000 €

Article 6236 Catalogues et imprimés + 200 €

Article 6257 Réceptions + 100 €

Article 627 Services bancaires et assimilés + 400 €

Article 6281 Concours divers (cotisations) + 300 €

Chapitre 12 Charges de personnel

Article 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement +81 700,20 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 651 Redevances pour concessions, brevets + 260 €

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Chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés

Article 695 Impôts sur les bénéfices - 939 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles

Article 6711 Intérêts moratoires + 100 €

Article 673 Titres annulés sur l’exercice antérieur + 600 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Article 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations + 1 000 €

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement - 1 000 €

Article 695 Impôts sur les bénéfices - 939 €

Total

+ 101 000 €

Recettes d’exploitation :

Chapitre 70 Ventes de produits fabriqués

Article 706 Prestations de services - 80 130 €

Article 7083 Locations diverses + 181 000 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels

Article 7718 Autres produits exceptionnels + 130 €

Total

+ 101 000 €

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Recettes d’investissement :

Chapitre 021 Virement de la section d’exploitation - 1 000 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

Article 28051 Concessions et droits similaires + 750 €

Article 28183 Matériel de bureau + 100 €

Article 28188 Autres + 150 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Article 2031 Etudes - 10 000 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2188 Autres immobilisations corporelles + 10 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe du camping ci-dessus expos

 DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET DES TRANSPORTS

VU la délibération n°59-2017 du 14 avril 2017, adoptant le budget primitif des transports ;

Monsieur TRIJOULET indique qu’il y a lieu de passer une Décision modificative au Budget annexe du camping pour permettre de procéder aux amortissements, tel que détaillé ci- dessous.

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Dépenses d’exploitation :

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 6811 Dotations aux amortissements + 500 €

Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés

Article 6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement - 500 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Article 2153 Installations à caractère spécifique + 500 €

Recettes d’investissement :

Chapitre

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article

28153 Installations à caractère spécifique + 490 €

Article

28156 Matériel spécifique d’exploitation + 10 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe des transports ci-dessus exposée.

 DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT

VU la délibération n°54-2017 du 14 avril 2017, adoptant le budget primitif eau et assainissement ;

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Monsieur TRIJOULET indique qu’il y a lieu de passer une Décision modificative pour permettre de passer des écritures d’ordre comptable.

Dépenses d’exploitation :

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Article 6541 Créances admises en non valeur + 1 500 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues - 36 500 €

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 6811 Dotations aux amortissements + 35 000 €

Dépenses d’investissement :

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles

Article 2031 Frais d’études + 20 000 €

Chapitre 23 Immobilisations corporelles

Article 2315 Immobilisations corporelles en cours - 20 000 €

Chapitre

041 Opérations patrimoniales

Opérations financières

Article 2762 Créance sur transfert de droit + 90 000 €

Total

+ 90 000 €

Recettes d’investissement :

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections

Article 28156 Matériel spécifique d’exploitation + 34 405 €

Article 28158 Autres installations, matériel + 18 300 €

Article 28182 Matériel de transport + 1 600 €

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Article 28183 Matériel de bureau + 695 €

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Chapitre 041 Opérations patrimoniales

Opérations financières

Article 2031 Frais d’études + 10 000 €

Article 2033 Frais d’insertion + 300 €

Article 2156 Matériel spécifique d’exploitation + 16 000 €

Article 2158 Autres + 1 000 €

Article 2315 Installations, matériel et outillage + 207 700 €

Opérations non financières Opération 17

Article 2315 Installations, matériel et outillage - 200 000 €

Total

+ 90 000 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget annexe ci-dessus exposée.

 CONSTITUTION DE SERVITUDES ENEDIS - ROUTE DE COURREAU (SALLE

CULTURELLE)

Dans le cadre des travaux de raccordement électrique de la salle culturelle, la société ENEDIS

prévoit de placer une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle communale

cadastrée BM 348, située Route de Courreau.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser la signature de cette convention de servitudes au profit d'ENEDIS, sous réserve toutefois du respect de la condition suivante :

- la convention devra faire l’objet d’une régularisation par acte notarié, aux frais d’ENEDIS, afin d’en garantir la publication au service de la publicité foncière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à la signature de la convention de servitudes portant sur la parcelle située à Vendays-Montalivet, cadastrée DM 348.

 REVISION DU P.L.U :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-35 ainsi que les articles R153-2 et suivants ou R153-11 et suivants ;

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Vu la délibération du 17 mars 2017 approuvant le PLU de la commune ;

Mme OLIVEIRA rappelle au conseil municipal que le PLU approuvé le 17 mars 2017 est le fruit d’une longue démarche entamée par la municipalité précédente et dont l’échéance a été dictée par la nécessité de ne pas tomber sous le régime du Règlement National d’Urbanisme, en raison de la caducité programmée du POS.

L’intérêt pour la commune de procéder dès à présent à une révision de ce PLU est multiple :

- faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé dans le respect des caractéristiques paysagères, environnementales et architecturales propres à chacun des bourgs, avec un objectif de gestion économe de l’espace

- assurer le développement de la station tout en appréhendant plus finement les impacts de la Loi littoral, notamment sur l’identification des hameaux

- Renforcer l’approche environnementale, le traitement des risques notamment d’incendie et assurer la compatibilité du document aux SCOT et autres documents supérieurs ; notamment en tenant compte des remarques des services de l’Etat qui n’ont pu être intégrées après l’enquête publique préalable à l’approbation du PLU

- tirer le bilan de l’application opérationnelle des OAP figurant au PLU et redéfinir, en conséquence, des orientations plus adaptées au développement des zones Au1

- renforcer la traduction règlementaire des enjeux identifiés par la collectivité en matière de capacité d’accueil et de maîtrise du développement de l’urbanisation

- En conséquence, repenser le PADD en cohérence avec l’ensemble de ces objectifs,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE :

1- de prescrire la révision du PLU sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L153-11 et suivants, R152-2 et suivants du code de l’urbanisme afin de :

- faire évoluer le PLU dans le cadre d’un développement urbain maîtrisé dans le respect des caractéristiques paysagères, environnementales et architecturales propres à chacun des bourgs, avec un objectif de gestion économe de l’espace

- assurer le développement de la station tout en appréhendant plus finement les impacts de la Loi littoral, notamment sur l’identification des hameaux

- tenir compte des observations présentées par les personnes publiques associées, notamment les services de l’Etat, afin de renforcer l’approche environnementale et la gestion des risques, notamment d’incendie, dans le Plan, en assurant sa compatibilité avec le SCOT

- redéfinir des OAP plus adaptées au développement des zones à urbaniser notamment les secteurs de la Route d’Hourtin et des Pins de l’océan.

- renforcer la traduction règlementaire des enjeux identifiés par la collectivité en matière de capacité d’accueil et de maîtrise du développement de l’urbanisation

- En conséquence, repenser le PADD afin qu’il traduise l’ensemble de ces objectifs

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2- de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 132-7 à L 132-13, R132-4 à R 132-9 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques,

3- de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 153-11 et L 103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

Moyens d’information a ̀ mettre en œuvre :

 affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires

 article spécial dans la presse locale

 articles dans le bulletin municipal

 réunion avec les associations et les groupes économiques

 réunion publique avec la population

 affichage dans les lieux publics (abri bus, commerçants...)

 dossier disponible en mairie

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

 mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée tout au long de la procédure, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture

 tenue de permanences en mairie par M . le maire , l’adjoint délègué à l’urbanism e ou

des techniciens dans le mois précédant « l’arrêt du projet de PLU » par le conseil municipal

 présentation d’observations lors des réunions publiques

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.

CHARGE : Monsieur le Maire de notifier la présente délibération, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132-13 du code de l’urbanisme :

- au Sous-préfet,

- aux présidents du conseil régional et du conseil départemental,

- aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d’agriculture,

- à l 'établissement public chargé de l 'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale

- à l’autorité compétente en matière des transports urbains,

- à l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat,

 RAPPORTS ANNUELS DU DÉLÉGATAIRE - SERVICE D'EAU ET

D'ASSAINISSEMENT

VU les articles R.1411-7 et R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2005-236 du 14 mars 2015 relatif au rapport annuel du délégataire de service

public local ;

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Monsieur le Maire informe que SUEZ, délégataire des services publics communaux

d'adduction en eau potable et d'assainissement, a adressé les rapports annuels du délégataire

pour l'année 2016.

Ceux-ci, conformément à la règlementation en vigueur, font le compte-rendu de l'année 2016

en termes de gestion des services respectifs d'adduction en eau potable et d'assainissement.

Ces rapports sont accessibles et consultables en mairie.

Ils sont soumis au Conseil Municipal pour avis.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE des données contenues dans les rapports annuels du délégataire - Services d'adduction en eau potable et d'assainissement.

APPROUVE lesdits rapports.

CHARGE Monsieur le Maire de les mettre à disposition du public.

 CONVENTION AVEC L’ONF PLAN PLAGE 2017 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 121-1 et L.121-4 du Code Forestier.

Monsieur TRIJOULET explique que le programme proposé par l’ONF (voir projet annexé à

la délibération) pour le plan plage 2017, recense les travaux dont le montant se décompose

comme suit :

- travaux de fonctionnement (entretien courant) : 16 890,00 €

- travaux d’investissement (entretien périodique) : 4 455,00 €

Total 21 345,00 €

Travaux mis en œuvre par la commune : 10 525,00 €

Travaux convention ONF :10 820,00 €

Il est proposé de signer une convention en ce sens avec l’ONF.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE la convention avec l’ONF pour les travaux d’entretien courant et périodique de la

plage ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention du partenariat.

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 NOUVELLE ARCHITECTURE DU REGIME INDEMNITAIRE (RIFSEEP)

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat, et les arrêtés d’application aux différents corps de la fonction

publique de l'Etat et territoriale,

VU l’avis du Comité Technique lors de sa séance du 30/06/2017,

Monsieur TRIJOULET explique que la rémunération des agents publics est composée d’un

traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent des primes et indemnités instituées par un texte

législatif ou réglementaire propre à la fonction publique territoriale ou fixées par l’assemblée

délibérante de la collectivité sur la base d’équivalences avec certains corps de la fonction

publique d’Etat. Cette dernière composante est le régime indemnitaire.

La refonte du régime indemnitaire des agents de la commune de Vendays Montalivet doit

répondre à plusieurs objectifs :

- l’efficience du service public par la motivation des agents, notamment par les critères

d’attribution et de modulation de ce régime. Cette refonte doit participer à valoriser

l’implication du personnel, aussi bien individuellement que collectivement,

- la transparence, la clarté et l’équité ; en effet par nature complexe au regard des

textes, le régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de Vendays

Montalivet se doit d’être transparent, clair, précis et équitable, cela implique donc des

critères d’attribution explicites et lisibles,

- la volonté de créer un levier de management dynamique, d’intégrer la prise en

compte de l’investissement personnel et la manière de servir : les responsables de

service établiront avec les agents, à l’occasion de l’évaluation annuelle, un bilan de

l’année écoulée et des prévisions pour l’année à venir.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) qui vise à valoriser

l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autres part sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la

manière de servir.

Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à concerner l’ensemble des corps de la fonction publique d’État. Au nom du principe de parité selon les dispositions de l’article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale sont concernés dès que le corps équivalent de l'état est rendu éligible au nouveau régime indemnitaire.

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONSERVE les orientations définies en matière de régime indemnitaire en mettant en cohérence les bases légales,

ADOPTE le principe de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) au profit des cadres d’emplois sus mentionnés,

S’ENGAGE à répartir les emplois susceptibles d’être occupés par les agents relevant de cette IFSE entre les groupes de fonctions prévues par le décret n°2014-513 précité,

NOTE :

- que l’arrêté d'application est attendu pour le cadre d'emplois des adjoints techniques

territoriaux,

- que l’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par

principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec les autres régimes ouverts à Vendays-Montalivet tels que ’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.), l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

PRÉCISE que les modalités d’applications du RIFSEEP dans la collectivité feront l’objet de discussions dans le cadre du dialogue social instauré à la commune de Vendays Montalivet puis seront soumises à adoption lors d’un prochain Conseil municipal.

 MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DES RESSOURCES HUMAINES – CUMUL

D’ACTIVITÉS À TITRE ACCESSOIRE :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir à une expertise technique ponctuelle pour les besoins d’accompagnement de la collectivité en matière de Ressources humaines et en particulier de modernisation de son régime indemnitaire ;

CONSIDERANT que dans les conditions fixées au I et IV de l’article 25 septies de la loi

n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, un agent public

peut exercer une ou plusieurs activités accessoires en dehors de son activité principale, auprès

d’une personne publique ou privée.

Les agents publics peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité

principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à

l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de

méconnaître l’article 432-12 du code pénal.

Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ; que l’article 6- 1° h du

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décret du 27 janvier 2017 indique que « les activités exercées à titre accessoire peuvent être

une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique » ; que l’intérêt de

solliciter des fonctionnaires territoriaux en poste, est de nature à rentrer dans les possibilités

offertes par les textes susvisés ;

Il est suggéré de recourir, en tant que de besoin, au titre d’activités accessoires, à un agent de

catégorie A, afin qu’ils puissent accompagner notre collectivité dans la sécurisation de son

organisation. Il leur sera versé une rémunération forfaitaire de 700 € bruts par mois travaillé.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à la majorité,

Une abstention : M. GENOVESI

DECIDE de recourir, en tant que de besoin, au titre d’activités accessoires, à un agent de

catégorie A, afin qu’ils puissent accompagner notre commune dans la sécurisation et la

modernisation de sa gestion des ressources humaines pour une durée de 4 mois à compter du

1er août 2017 ;

AUTORISE le Maire à verser individuellement une rémunération forfaitaire de 700 € bruts

par mois, du 1er août au 30 novembre 2017 ;

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du Budget principal.

 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS :

VU l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur TRIJOULET explique que suite aux demandes par courrier de certains

représentants d’associations, la commune propose de leurs octroyer des subventions

exceptionnelles, afin de les aider dans l’organisation de leurs manifestations ponctuelles, qui

auront lieu sur la commune :

- Association « Vieilles Pignes » pour l’organisation d’un tournois de football des vétérans qui se déroule une fois par an :

 il est proposé un montant de 500 €.

- Association « LAKABINE » pour l’organisation du LONGBOARD PRO AM qui se déroule 1 fois par an

 Il est proposé 3 000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VOTE l’enveloppe des subventions exceptionnelles pour l’organisation des manifestations d’un montant total de 3 500 €, selon la répartition ci-dessus détaillée.

RAPPELLE que le versement de ces subventions sont conditionnées à la tenue effective des manifestations concernées.

PRONONCE la possibilité d’un versement de la subvention avant la manifestation, sous la stricte condition d’un dépôt de documents attestant la tenue de celle-ci.

CHARGE Monsieur le Maire de faire mandater selon les crédits ouverts à l’article 6574 du budget primitif.

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L‘ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30