Conseil Municipal - CM du 17 03 2017

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Ordre du Jour - 2024 03 01 CM ODJ

Conseil Municipal - CM du 17 03 2017 Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Vendays-Montalivet. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 17 03 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,

1

COMPTE RENDU

Département de la

GIRONDE

Canton de

LESPARRE

Commune de

VENDAYS – MONTALIVET

SÉANCE DU 17/03/2017

L’an deux mille dix-sept, le dix-sept mars à dix-huit heures, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur BOURNEL Pierre, Maire.

Présents : M. BOURNEL, Maire, M. TRIJOULET-LASSUS, M. CARME, Mme OLIVIERA, M. BARTHÉLÉMY-GRAMS, Adjoints, M. WEGBECHER, M. PION, Mme MONNIER, Mme DZALIAN, Mme PAPILLON , M. ARNAUD, M. GENOVESI, M. FABRE.

Absents excusés :

Mme CHARUE ayant donné procuration à M. BOURNEL

Mme BERTET ayant donné procuration à M. FABRE

Mme GHRIB ayant donné procuration à Mme OLIVEIRA

Mme WISNIEWSKI

M. BIBEY excusé pour raison de santé

Mme CASSAGNE excusée pour raison professionnelle.

Secrétaire de séance : M. BARTHÉLÉMY-GRAMS

Convocations du 10/03/2017

Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

M. BOURNEL propose de retirer 6 questions de l’ordre du jour :

- Modification du bail emphytéotique de l’EHPAD

- Subvention plan plage

- Convention fourrière

- Régime indemnitaire DGS

- Cession de la parcelle BC 307 P

- Budget,

Et propose de rajouter une question à caractère d’urgence :

- Régularisation d’opérations comptables

La modification de l’ordre du jour a été adoptée à l’unanimité

2

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-23 ;

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 24 février 2017.

Aucune objection ni remarque n’est soulevée à propos de ce document.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE et ADOPTE le procès-verbal de la séance du 24/02/2017.

TARIFS 2017 DU MARCHÉ DE MONTALIVET

VU les articles L2224-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la Commission du Marché ;

VU la délibération n°101-2011 du 12 mai 2011, fixant les tarifs du marché de Montalivet ;

VU la délibération n° 68-2015 du 10 avril 2015 modifiant les tarifs du marché de Montalivet

VU la délibération n° 32-2016 du 25/03/2016 modifiant les tarifs du marché et notamment la mise en place d’abonnement pour les commerçants titulaires.

Monsieur TRIJOULET propose de créer un nouveau tarif concernant les stands de déballage

extérieur

Titulaires non abonnés

(ml/jour)

Hors saison Basse saison Moyenne saison Pleine saison

Stand déballage

extérieur

1,10 2,00 3,00 3,50

Les autres tarifs restent inchangés par rapport à 2016.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VOTE le nouveau tarif supplémentaire 2017, concernant les stands de déballage extérieur pour le marché de Montalivet tels que transcrits sur le tableau présenté ci-dessus,

PRONONCE son application dès l’exécution des différentes formalités rendant la présente délibération exécutoire.

MODIFICATION DU CONTRAT ANNUEL DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT DE MOBIL-HOME :

Cette délibération annule et remplace la délibération N°10-2017

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU Les articles L.2121-29 et R.1617-1 à 10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

3

VU la délibération n° 84-2016 modifiant le forfait annuel mobil-homes au camping

municipal ;

VU la délibération n° 10- 2017 modifiant le forfait annuel de mobil-homes au camping

l’Océan.

Mme OLIVEIRA propose de modifier l’article 4.3 « montant des redevances forfaitaire » à

l’article 4 « redevance d’occupation », du contrat annuel de location d’un emplacement

destiné à l’installation d’un mobil-home au camping municipal de « l’Océan », cité ci-

dessous :

« Au montant de la redevance forfaitaire ci-dessus déterminée s’ajoutent les éventuelles prestations

supplémentaires suivantes :

- Fourniture d’eau (relevé annuel du sous compteur) : 0,85 €TTC/m3

- Fourniture d’électricité (relevé annuel du sous compteur) : 0,17/KWK

- Ordures ménagères (forfait annuel): 65,00 € ».

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau contrat ci-joint pour une application dès que la délibération sera

rendue exécutoire,

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les concernés.

FORÊT

ETAT D’ASSIETTE DE COUPES 2017

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

M. CARME fait part de la proposition de l’ONF qui nous communique la liste des parcelles de bois pouvant faire l’objet du programme de coupes pour 2017.

Parcelle 4a AM4 24,13 ha

Parcelle 9c Coupe rase 23,30ha

Parcelle 52a Coupe rase 13,28ha

Parcelle 67a AM1 17,14 ha

Parcelle 82a AM1 13,71 ha

Parcelle 33b Coupe rase 3,50 ha

AM1 = 1ère éclaircie ; AM4 = 4ème éclaircie

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

4

ENTERINE la liste des parcelles proposée par l’ONF,

CHARGE Monsieur le Maire d’informer l’ONF de cette décision.

PROGRAMMATION DES TRAVAUX FORÊT 2017

VU le Régime Forestier

VU la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation de la forêt ;

M. CARME explique que l’ONF a proposé la liste des travaux Forêt pour l’année 2017 :

TRAVAUX SYLVICOLES Quantité

Fourniture de graines de pin maritime

Localisation : 52a, 68a

153 kg

Fourniture de plants de pin maritime

Localisation : 69, 75b

14 250 Pl

Régénération par plantation en regarnis

Localisation : 69, 75b

22.57 ha

Régénération préalable par broyage de la végétation

Localisation : 52a

13.28 ha

Régénération préalable par broyage de la végétation

Localisation : 68a

12,17ha

Dégagement, dépressage

Localisation :65a, 73b, 74b

31,63ha

SOUS TOTAL 44 090,90 € HT

TRAVAUX SYLVICOLES Quantité

Travaux d’infrastructure barrière métallique double 4

ouvrants, 2 en position basse pour tous véhicules et 2 en

position haute pour camping-cars et camions

SOUS TOTAL 4 680,00 € HT

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

VALIDE le programme proposé,

CHARGE Monsieur le Maire d’en informer les services de l’ONF.

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE NETTOYAGE MANUEL DES PLAGES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

5

Monsieur TRIJOULET propose de solliciter une subvention du Conseil Départemental pour financer, comme chaque année, une partie du nettoyage manuel des plages de la commune.

Pour rappel, en 2016, le coût des dépenses relatives était de 18 219,00 euros et la subvention du Conseil Départemental de 9 710 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

SOLLICITE du Conseil Départemental une subvention pour le nettoyage manuel des plages de la commune,

CHARGE Monsieur le Maire de communiquer tous les renseignements utiles à l’octroi de cette subvention et de signer tous documents afférants à la présente délibération

MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE FONCTION DES

CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU les articles L.2123-20 et suivants, et R.2123-22 du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU les articles L.2122-18 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 64- et 64 bis – 2014 attribuant les taux d’indemnisation de fonction du Maire ;

VU la délibération n° 65-2014 du 23 mai 2014 attribuant les taux d’indemnisation de fonction aux adjoints ;

VU la délibération n°66 et 66 bis-2016 attribuant les taux d’indemnisation de fonctions aux conseillers municipaux délégués ;

VU la délibération n°96- 2016 révisant le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux délégués

Monsieur TRIJOULET explique qu’étant donné que la charge de certaines fonctions ayant été

rajoutées à l’ensemble des élus du conseil municipal, il est proposé de revoir le montant des

indemnités et de les fixer au taux ci-dessous :

Fonction Taux

M. BOURNEL Maire 36,83 %

M. TRIJOULET 1er adjoint 14,07 %

M. CARME 2ème adjoint 14,08 %

Mme OLIVEIRA 3ème adjoint 14,08 %

M. BARTHELEMY 5ème adjoint 14,08 %

Mme WISNIEWSKI Conseillère 7,54 %

Mme DZALIAN Conseillère 6,20 %

Mme PAPILLON Conseillère 6,22 %

M. PION Conseiller 6,20 %

M. WEGBECHER Conseiller 6,20 %

Ces indemnités de fonction font référence à l’indice brut terminal de fonction publique

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

6

Il sera applicable au 1er avril 2017

ABROGE en conséquent la délibération n° 96-2016,

ADOPTE une indemnisation au profit des conseillers municipaux délégataires cités dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er avril 2017,

CHARGE Monsieur le Maire et le Receveur Municipal de l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

VOTE DU P.L.U :

VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.123-19 et R.123-25 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-8 et L2121-

10 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement

Urbain ;

VU la loi n° 2003-590 de l’Urbanisme et Habitat ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.123-10 prévoyant l’approbation du projet

de plan local d’urbanisme après enquête publique ;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L.174-3 qui codifie l’article 135 de la loi

ALUR prévoyant notamment la caducité des plans d’occupations du sol le 27 mars 2017 ;

VU la délibération du 24 avril 2007 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et

ouvrant la concertation, conformément à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme,

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement du

PLU organisé au sein du conseil municipal le 14 novembre 2014 ;

VU la délibération n°10-2015 du 05 février 2015 approuvant le bilan de concertation ;

VU la délibération n°108-2015 du 22 juin 2015 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme

pour le soumettre aux avis des personnes publiques associées et à enquête publique ;

7

VU l’avis favorable avec observations de la CDPENAF du 7 octobre 2015 et avis de la

DREAL ;

VU l’arrêté municipal n°2016-089 en date du 16 juin 2016, complété par l’arrêté n°2016-195

du 3 août 2016 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil

municipal,

VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ci-joints,

VU l’ensemble des avis des personnes publiques associées et consultées au cours de la

procédure d’élaboration du PLU ;

VU le projet de Plan Local d’Urbanisme qui comprends un rapport de présentation, le projet

d’aménagement et de développement durable, le règlement et les annexes ;

CONSIDÉRANT que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme

Madame OLIVEIRA, adjointe à l’urbanisme, expose au conseil municipal que la présente

délibération a pour objectif l’approbation du dossier de révision du P.O.S. en P.L.U. de la

Commune de Vendays-Montalivet.

À ce titre, Madame OLIVEIRA rappelle à l’assemblée les étapes successives de l’élaboration

de ce document :

- par délibération en date du 24 avril 2007, le conseil municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) en Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), afin que ce document d’urbanisme permette de répondre aux exigences actuelles et à venir de l’aménagement de la Commune, au regard des objectifs suivants :

 préciser les orientations nouvelles souhaitées par la commune,

 prendre en compte les éléments nouveaux tels que Natura 2000, SAGE...  mieux prendre en compte la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dit loi littoral du 5 janvier 1986 et modifiée en 2005.  apporter diverses modifications rédactionnelles apparues comme nécessaires,  traduire la mise en compatibilité du SCoT Pointe Médoc

 maîtriser le développement urbain de la Ville et l’urbanisation, et de préserver sa qualité environnementale.

- un débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) s’est tenu en séance du conseil municipal du 14 novembre 2014 ;

- par délibération n°10-2015 du 05 février 2015, le conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation ;

- par délibération n°108-2015 du 22 juin 2015, le conseil municipal a décidé d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme. Ce document ainsi arrêté a été transmis pour avis à l’ensemble des personnes publiques associées, aux communes limitrophes et aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;

- le projet a été soumis à l’enquête publique, accompagné des avis émis. Le dossier a été mis à la disposition du public qui a pu exprimer ses observations et remarques auprès

8

du commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Paul BETI, soit directement, soit par courrier, soit par inscription sur les registre mis à disposition à cet effet ;

- conformément à l’arrêté municipal n° 2016-089 du 16 juin 2016, complété par l’arrêté n°2016-195 du 3 août 2016, l’enquête publique a été prescrite pendant trente-deux jours consécutifs, du mardi 22 août 2016 au samedi 23 septembre 2016 inclus ; - le commissaire enquêteur a remis son rapport le 22 octobre 2016.

Le projet de plan local d’urbanisme présentement soumis à l’approbation du conseil

municipal a considéré, d’une part les observations émises par les personnes publiques

consultées, et d’autres part, les observations faites à l’occasion de l’enquête publique, qui

consiste en 49 inscriptions et 17 lettres et documents insérés dans le registre.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet, tout en proposant à la

commune diverses adaptations sans impact sur l’économie général du projet, et dont la prise

en compte a été laissée à la seule appréciation de la collectivité.

Lors de l’étude des modifications et aménagements à apporter au projet de PLU, après

enquête publique, deux objectifs ont été poursuivis :

- ne pas modifier l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable débattu le 14 novembre 2014 ;

- examiner les différents avis et les différentes requêtes ;

Afin de permettre aux membres du conseil municipal d’appréhender globalement les

modifications apportées au document arrêté le 22 juin 2015, Madame Oliveira, adjointe

chargée de l’urbanisme, donne lecture à l’assemblée du document récapitulatif annexé ci-

dessous à la présente délibération qui dresse la liste des modifications principales intervenues.

Suite à cet exposé, Monsieur Le Maire invite l’assemblée à se prononcer.

MODIFICATION DE ZONAGE

Parcelles

concernées

Secteur Etat initial à l'enquête

publique

Modification réalisée

Section N° parcelle

BC 662 Les Gravettes 2AU 1AUb

9

BC 663

BC 664

BC 665

BC 116

BC 118

BC 119

BC 120

BC 121

BC 122

BN 20

BN 21

BN 22 (une partie)

BN 23 (une partie)

BN 24 (une partie)

BN 25

BN 333

BN 335

BN 337

BN 339

BN 341

BN 31 Les Gravettes N UK

BP 173 Pey Mayan Une partie en zone N Passage de la totalité des

parcelles en zone UC

BP 174

BP 175

BP 176

BP 177

BK 161 La Moulineyre N UC

BK 513

BS 297 La Roulette NC A

BS 298

BS 303

BS 302

BS 304

BS 295

BS 296

BS 299

BS 296 La Roulette N A

BS 295

BS 294

BS 342

10

BS 301

BS 305

BS 306

BS 307

BS 100

BS 101

BS 102

BS 87

BS 88

BS 89

BS 90

BS 91

BS 92

BS 93

BS 94

BS 312

BS 313

BS 309

BS 326

BS 327

BS 323

BW 23

BW 25

BD 224 La Sablière N UC

BC 285

CW 30 Montalivet Nord N Nka

AZ 84 Les Barennes 2AU 1AUb

AZ 85

AZ 86

AZ 144

CK 118 La Bresquette NKb A

CK 119

CK 120

CK 121

CK 52

CK 54

CK 55

CK 56

CK 57

CK 61

CK 62

11

CK 63

CW 1 Front de mer -

Montalivet

N Na

CW 2

CW 3

CW 5

CW 6

CW 7

CW 8

CW 9

CW 10

CW 11

CW 12

CW 13

CW 14

CW 16

CW 17

CW 18

CW 19

CW 20

CW 21

CW 22

CW 23

CW 24

CW 25

CW 26

CW 64

CW 65

Une partie de

l'Avenue de

l'Océan

Mise en place d'une precription au titre de l'article L123-

1-5 III 2°

12

Zone concernée Article Page Modifications

UA 7.5 11 Réécriture du 3e tiret

UA 8 12 Pas de réglementation pour la distance entre chaque construction

UA 9 12 Définition de l'emprise au sol

UA 9.1 12 Passage de 100% d'emprise maximale des constructions à 70 %

UA 9.2 12 Passage de 100% d'emprise maximale des constructions à 70 %

UA 12.2 15 Passage de 2 places de stationnement à 1 place de stationnement obligatoire

UB 9 22 Définition de l'emprise au sol

UB 11 24 Les toitures des annexes doivent être à 1 pente

UB 11.5 24 Toiture terrasse autorisée en zone Ubv

UB 11.8 24 Les toitures terrasses sont interdites en zone Ubm

UB 12.2 25 Passage de 2 places de stationnement à 1 place de stationnement obligatoire

UC 9 33 Définition de l'emprise au sol

UC 11 35 Les toitures des annexes doivent être à 1 pente

UC 11.5 35 Toiture terrasse autorisée

UE 4.9 à 4.12 41 Réécriture du paragraphe défense incendie

UE 6.1 42 Réécriture du paragraphe

UE 9 42 Définition de l'emprise au sol

UE 11.5 43 Toiture terrasse autorisée et modification pente de toit de 0 à 7 %

Caractère de

la zone 46 Redéfintion de la taille autorisée des Habitation Légère de Loisirs (HLL)

UK 2.1 47

Passage de 35 m2 de surface plancher autorisé à 35m2 d'emprise au sol autorisé sans les

terrasses en secteur Ukb

UK 2.3 47

Passage de 35 m2 de surface plancher autorisé à 35m2 d'emprise au sol autorisé sans les

terrasses en secteur Ukc

UK 4.9 à 4.1é 49 Réécriture du paragraphe défense incendie

UK 9 50

Définition de l'emprise au sol et précision sur la taille des HLL en adéquation avec les articles

UK 2.1 et UK 2.3

UT UT 9 58 Définition de l'emprise au sol

UX 4.8 à 4.11 64-65 Réécriture du paragraphe défense incendie

UX 9 65-66 Définition de l'emprise au sol

UY 4.8 à 4.11 72-73 Réécriture du paragraphe défense incendie

UY 9 73-74 Définition de l'emprise au sol

1AU 9 83 Définition de l'emprise au sol

1AU 11.5 84 Toiture terrasse autorisée

1AU 11 84 Les toitures des annexes doivent être à 1 pente

2AU Caractère de la zone 88 Précision sur le caractère de la zone et son devenir

A 4.8 à 4.11 95 Réécriture du paragraphe défense incendie

A 9 97 Définition de l'emprise au sol

A 11.5 98 Toiture terrasse autorisée

Caractère de

la zone 101 Redéfinition de la zone Nh et ajout de la zone Na

N 2.4 102

Extension des habitations existantes autorisée dans la limite de 50 m2 et annexe 20m2

maximum dans toute la zone N

N 2.9 102

Modification des constructions autorisées en zone Nh : extension des habitations existantes

autorisée dans la limite de 50 m2 et annexe 20m2 maximum

N 2.13 103 Ajout des constructions autorisées en zone Na

N 4.8 à 4.11 104 Réécriture du paragraphe défense incendie

N 6.3 105 Suppression du paragraphe relatif au secteur Nh

N 7.2 105 Passage de 20 m2 de surface plancher à 20 m2 d'emprise au sol

N 7.4 106

Suppression du paragraphe relatif au secteur Nh puisque modification des possibilités de

constructions en paragraphe N 2.9

N 8.1 106

Suppression du paragraphe relatif au secteur Nh puisque modification des possibilités de

constructions en paragraphe N 2.9

N 8.1 106-107

Modification de la distance maximale autorisée entre deux constructions sur un même

terrain

N 9 107 Définition de l'emprise au sol

N 9.1 107 Mise en place d'une emprise au sol maximum des constructions pour la zone N et Nh

N 10.2 107 Modification de la hauteur maximale des constructions (3,5 m à l'égout) en zone N et Nh

N 11.5 109 Toiture terrasse autorisée

N 12.2 110

Suppression du paragraphe relatif au secteur Nh puisque modification des possibilités de

constructions en paragraphe N 2.9

Caractère de

la zone 112 Précision supplémentaires sur la zone Nla

NL 2.6 113 Ajout des constructions autorisées en zone NLa

NL 4.8 à 4.11 114 Réécriture du paragraphe défense incendie

NL 9 115 Définition de l'emprise au sol

NL

UK

UX

UY

1AU

A

N

MODIFICATION DU RÈGLEMENT

UA

UB

UC

UE

13

Chapitre Sous-chapitre Paragraphe Page Modifications

D. Analyse socio-démographique D.2 Vendays-Montalivet à l'échelle intercommunale 62 Rappel des orientations fixées dans le PADD du SCOT de la Pointe Médoc

F. Quel développement

quantitafif soutenable dans

l'avenir ?

88

Ajout du choix pris par la commune de tavailler le

PLU par rapport à l'hypothèse haute de

développement.

217

Ajout d'un paragraphe sur la prise en compte du

trait de côte et donc le déplacement de

l'urbanisation vers l'intérieur des terres.

218

Réaffirmation de l'objectif en terme d'accueil de

population amené à 1433 habitants

supplémentaires en 2025

220

Modification du tableau permettant de comprendre

les surfaces ouvertes à l'urbanisation en fonction

des zones du PLU. Diminution des zones ouvertes à

l'urbanisation de manière générale

221 Réaffirmation du choix de réaliser le PLU en fonction de l'hypothèse haute de développement

224 Modification du tableau permettant d'apprécier les superficies concernées zone par zone

226

Modification du tableau permettant d'apprécier

l'évolution entre le POS et le PLU des superficies

concernées zone par zone

255 Explication de la présence des zones Nh et modification de la définition de cette zone

257 Explication de la présence des zones NL et Na et définition de ces zones

257 Modification de l'explication du règlement de la zone Nh

258 Ajout de l'explication du règlement de la zone Nla

D.5 Les espaces boisés classés 261

Ajout de la prescription au titre de l'article L. 123-1-

5 III 2° pour l'alignement des pins parasolà l'entrée

de Montalivet

A. Incidences des choix du PLU

sur les continuités écologiques

263-264-

265

Modification du tableau permettant d'apprécier les

incidences du PLU en apportant les justifications

nécessaires

B. Incidences des choix du PLU

sur l'environnement 266

Modification des surfaces agricoles et naturelles du

texte en fonction des modifications opérées dans le

zonages

C.1.13 La réserve foncière des

Barennes : zone 2AU 301 et 303 Modification suite à passage en zone 1AU

C.1.13 La réserve foncière des

Gravettes : zone 1AU 307 et 309 Modification suite à passage en zone 1AU

C.2.3 L'aire des gens du voyage :

secteur Negv 316

Justification de ce lieu choisit pour l'accueil des gens

du voyage et précision par rapport à la réhabilitation

du site

357

Ajout d'un paragraphe sur la prise en compte du

trait de côte et donc le déplacement de

l'urbanisation vers l'intérieur des terres.

358

Réaffirmation de l'objectif en terme d'accueil de

population amené à 1433 habitants

supplémentaires en 2025

C. Du POS au PLU C.1 Surface du PLU 358 à 360 Modification du tableau permettant d'apprécier les superficies concernées zone par zone

Chapitre 6 : Mesures envisagées pour

éviter, réduire et si possible compenser les

conséquences dommageables de la mise

en œuvre du PLU sur l'environnement

C. Choix et incidences des zones

de développement "AU" portées

par le PLU

Chapitre 7 : résumé non technique

B. Motivation et objectifs de

l'élaboration du PLU

B.3 Justification du PADD au regard des

orientations générales concernant

l’habitat, les transports et les

déplacements, le développement des

communications numériques,

l’équipement commercial, le

développement économique et les

loisirs

MODIFICATION DU RAPPORT DE PRÉSENTATION

Chapitre I : Diagnostic territorial

B. Explication des choix retenus

pour établir le PADD

B.3 Justification du PADD au regard des

orientations générales

Chapitre 5 : Explication des choix pour

établir le PADD

C. Explication du projet

C.1.1 Explication de la capacité

d'accueil résultante du PLU

C.2 Bilan des surfaces du zonage du

PLU

D. Explication de la délimitation

des zones et des règles qui y sont

appliquées

D.4 Les zones naturelles (a- le zonage)

D.4 Les zones naturelles (b- le

règlement)

14

Il convient à présent d’arrêter le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vendays-

Montalivet.

Conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme, le document de PLU est tenu à la

disposition du public.

Conformément à l’article L.123-12 du code de l’urbanisme et puisque le PLU porte sur un

territoire couvert par le SCOT Pointe Médoc, il devient exécutoire dès sa publication et

transmission au préfet.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente

délibération ;

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme,

CHARGE Monsieur le Maire de mettre à disposition du public le PLU aux jours et heures

habituels d’ouverture et de le transmettre au service de l’Etat pour le contrôle de légalité,

CHARGE Monsieur le Maire de faire procéder à l’affichage en mairie de la présente

délibération durant un mois, conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25

du code de l’urbanisme. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département, et fera également l’objet d’une

publication au recueil des actes administratifs de la commune.

PRÉCISE qu’une copie de la présente délibération sera adressée au préfet du département de

la Gironde.

La présente délibération sera exécutoire de plein droit à compter de sa réception en préfecture

et de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité précitées.

ADMISSION DES NON-VALEURS DANS LE CADRE DE LA CHARTE DE

PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET ET LA

DIRECTION GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) :

VU les articles L 2122-21-2, L 2331-2 et 4, L 2343-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

Cette charte de partenariat est élaborée entre la commune de Vendays-Montalivet et la

trésorerie de Soulac pour définir une politique de recouvrement de recettes.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres

de recette, en facilitant notamment les diligences du comptable, contribuant à garantir à la

collectivité des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions

budgétaires.

15

Pour atteindre cet objectif, notre commune et la Trésorerie de Soulac souhaitent renforcer leur

collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, depuis l’émission du titre jusqu’à son

recouvrement, y compris contentieux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de ladite charte de partenariat,

CHARGE Monsieur le Maire de faire le nécessaire auprès de la DGFIP.

RÉGULARISATION D’OPÉRATIONS COMPTABLES :

VU l’article L 2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui édicte que le budget

Eau et Assainissement doit être doté d’une autonomie financière ;

VU l’email reçu le 5 décembre 2016 de Monsieur BERNARD, Trésorier de Lesparre nous

rappelant les faits ci-dessus et que ce budget est actuellement avec un compte de liaison ;

VU la délibération n° 164-2016 du 16 décembre 2016 ;

M. TRIJOULET avise que la commune doit répartir les montants du budget commune en 515

pour définir l’affectation du montant devant figurer au budget 515 dédié à l’eau et

l’assainissement ainsi que le montant restant affecté au budget 515 commune.

Ceci permettra à notre trésorerie payeur d’effectuer les opérations nécessaires :

Répartition proposée :

- 1 000 000 € : compte commune

La différence est envoyée sur le Compte eau et assainissement en 515 dédié

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la répartition proposée ci-dessus,

CHARGE monsieur le Maire des formalités nécessaires à la mise en place et l’exécution de

la présente délibération.

L‘ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h26