Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 20250401 PV CM
Procès Verbal - 20230404 PV CM
Procès Verbal - 20251007 PV CM
Compte-Rendu - 20241119 CR CM
Procès Verbal - 20240416 PV SIGNE
Procès Verbal - 20240416 PV SIGNE 1
Compte-Rendu - 20250401 CR CM
Conseil Municipal - 202500401 OJ CM
Procès Verbal - 20250204 PV CM
Conseil Municipal - 20250204 NES CM
Procès Verbal - PV CM 2023.09.12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023.09.12)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
À
oden
Arradon,
le
13
septembre
2023
GOLFE
DU
MORBIHAN
PROCES
VERBAL
Mardi
12
septembre
2023
à
19
heures
Salle
du
Conseil
municipal
10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22.
Ordre
du
jour
Délibération
N°61
du
12
septembre
2023
: Ressources
Humaines
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
au
1°
octobre
2023
Délibération
N°62
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines—
Renouvellement
du
contrat
du
conseiller
numérique
Délibération
N°63
du
12
septembre
2023
: Ressources
Humaines
—
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le CDG
56
Délibération
N°64
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines
—-
Médecine
professionnelle
et
préventive
—
Renouvellement
des
conventions
conclues
avec
le CDG56
Délibération
N°65
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines
—
Attributions
d’indemnités
horaires
pour
travail
dimanche,
jours
fériés
et travail
normal
de
nuit
Délibération
N°66
du
12
septembre
2023
: Finances
—
Décision
modificative
n°1
—
Budget
annexe
des
mouillages Délibération
N°67
du
12
septembre
2023:
Finances
—
Augmentation
de
capital
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
(CPM)
Délibération
N°68
du
12
septembre
2023
: Finances
—
Décision
modificative
n°2
—
Budget
principal
Délibération
N°69
du
12
septembre
2023
: Finances
—
Versement
d’une
subvention
à
Morbihan
Habitat
pour
la construction
de
17
logements
sociaux
au
17,
rue
Plessis
d'Arradon
(Résidence
Sea
Side)
Délibération
N°70
du
12
septembre
2023
: Finances
—
Versement
d’une
subvention
à
Morbihan
Habitat
pour
la construction
de
17
logements
sociaux
au
17,
rue
Plessis
d'Arradon
(Résidence
Sea
Side)
Délibération
N°71
du
12
septembre
2023
: Finances
— Taxe
d'Habitation
- Majoration
de
la cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Délibération
N°72
du
12
septembre
2023
: Finances
— Taxe
d’Habitation
- Majoration
de
la cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Délibération
N°73
du
12
septembre
2023
: Technique
- Rapport
d'activité
SYSEM
Délibération
N°74
du
12
septembre
2023
: Technique
— Convention
de
servitude
ENEDIS
—
Le
Herbon
Délibération
N°75
du
12
septembre
2023
: Technique
—
Convention
de
servitude
ENEDIS
—
Rue
Plessis
d'Arradon Délibération
N°76
du
12
septembre
2023
: Enfance-jeunesse
- Aides
dans
le
domaine
scolaire
2023-
2024 Délibération
N°77
du
12
septembre
2023:
Enfance-jeunesse
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
- Accueil
extrascolaire
de
l'ALSH
au
titre
de
l’année
scolaire
2022-2023
Information
: Conventions
de
mise
à
disposition
signées
sur
le
fondement
de
la
délibération
n°88/2020
du
6
octobre
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
Maire
Information
: Décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
délibération
n°88/2020
du
6
octobre
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
Maire
Information
: Opérations
financières
effectuées
avec
la
carte
Achat
public
sur
la
base
de
la
délibération
N°30
du
6
avril
2021
4
Information
: Mouvements
de
crédits
sur
la
base
de
la
délibération
N°78
du
13
septembre
2022
Information
: Nombre
de
naissances
et
de’décès
sur
la
Commune
d'Arradon
Le
secrétaire
Le
Maire,
Thierry
COUESPEL
GOLFE
DU
MORBIHAN Pièces
jointes
:
-
Note
explicative
de
synthèse
-
Annexe
1
: Tableau
des
effectifs
au
01/10/2023
-
Annexe
2
: Convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
-
Annexe
3
: Convention
MPP
2024-2026
-
Annexe
4
: Augmentation
de
capital
CPM
-
Annexe
5
: Demande
de
subvention
Morbihan
Habitat
-
Annexe
6
: Décret
relatif
à
la
taxe
sur
les
logements
vacants
-
Annexe
7
: Rapport
d'activité
SYSEM
-
Annexe
8
: Convention
de
servitude
ENEDIS
LE
HERBON
=
Annexe
9
: Convention
de
servitude
ENEDIS
—
00045
-
Annexe
10
: Convention
de
servitude
ENEDIS
- 00046 - Séance
du
Conseil
municipal
du
12
septembre
2023 -
Date
de
la
convocation
: le
6
septembre
2023
Conseiller(e)
Présent(e)
BARRET
Pascal
X
Absent(e)
A
donné
pouvoir
à :
BOICHOT
Lucile
MEDIGUE
Patrick
GUYOT
Philippe
TOUREAU
Elisabeth
LAPRUN
Gérard
LESBOS
Serge
WEILL
Marina
DARBOIS
Martin
HEMAR
Etienne
JEGOU
Laurette
LE
CLOAREC
Yves
LUCAS
Christian
DREAN
Marie-Magdeleine
DJINIADHIS
Sabine
LE
MENTEC
Fanny
CARTRON
Sandrine
DEBLOND
Nathalie
X| X| x] x] X| x) x] X| x) XX] X1 x) XX X1 XX) x] x] x
LABAT
Jean-Jacques
LE
COROLLER
Véronique
Danièle
FOREST
XX
CHAIZE
Catherine
Jean
Philippe
PERIES
à compter
de
20h20
X
PERIES
Jean
Philippe
HERZOG
Emmanuel
Jean
Jacques
LABAT
FOREST
Danièle
MONNIN
Eric
LEVEILLE
NIZEROLLE
Gaëlle
LHERMITTE
Pascal
ANSEL
Véronique
XI X| x! x! x] x
COUESPEL
Thierry
Désignation
du
secrétaire
: Thierry
COUESPEL
Approbation
du
procès-verbal
du
27
juin
2023
: le
procès-verbal
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés L'an
deux-mille-vingt-trois,
le
douze
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune,
composé
de
vingt-neuf
membres
et
dûment
convoqué
le
six
septembre
deux-mille-vingt-trois,
s'est
installé
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
BARRE,
le
Maire. Présents
(27)
: Mmes
et MM.
BARRET
-
BOICHOT
-
MEDIGUE
-
GUYOT—
TOUREAU
-
LAPRUN
-— LESBOS
-— WEILL
- DARBOIS
-
HEMAR
-
JEGOU
-
LE
CLOAREC
-— LUCAS
—
DREAN
—
DJINIADHIS
—
LE
MENTEC
—
CARTRON
-— DEBLOND
-— LABAT
- CHAIZE
jusqu'à
20h20-
PERIES
- FOREST— MONNIN
- LEVEILLE
NIZEROLLE
— LHERMITTE
-— ANSEL
- COUESPEL
Absents
ayant
donné
pouvoir
(3)
: Mmes
et
M.
LE
COROLLER
-
CHAIZE
à
partir
de
20h20
- HERZOG
respectivement
à
Mme
et
MM.
FOREST-—
PERIES
à partir de
20h20
- LABAT
Secrétaire
: M.
Thierry
COUESPEL
NOTE
EXPLICATIVE
DE
SYNTHESE
1.
Délibération
N°61
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
au
1er
octobre
2023
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
(annexe
1)
Vu
le
Code
Général
des
CollectivitésTerritoriales
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
en
son
article
34 ;
Vu
la loi
n°2007-209
du
19
février
2007
relative
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
les
décrets
portant
statut
particulier
des
cadres
d'emplois
territoriaux ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
7
mars
2023
fixant
les
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30
août
2023 ;
Vu
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
;
Vu
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
qui
dispose
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité ;
Considérant
que
certains
agents
remplissent
les
conditions
règlementaires
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade,
et que
les
grades
à créer
sont
en
adéquation
avec
les
fonctions
exercées ;
Considérant
que
certains
agents
sont
inscrits
sur
la
liste
d'aptitude
de
la
promotion
interne
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
et
que
les
grades
à
créer
sont
en
adéquation
avec
les
fonctions
exercées ;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la durée
hebdomadaire
de
travail
de
certains
agents
du
multi-accueil
en
raison
d’une
capacité
d'accueil
d'enfants
plus
importante
le
mercredi
et
d'intégrer
au
planning
l'entretien
de
la
structure
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d’adjoint
technique
en
raison
des
préconisations
de
la
médecine
préventive
;
Il est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
de
prendre
les
décisions
concernant
les
créations,
les
suppressions
et
les
modifications
des
postes
suivants
:
a)
Avancement
de
grade :
Filière
technique
:
e
Création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
principal
de
2è"e
classe
à temps
non
complet
à 20/35ème
e
Suppression
d'un
emploi
d’adjoint
technique
à temps
non
complet
à 20/35ème
e
Création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
principal
de
2°"
classe
à
temps
complet
e
Suppression
d’un
emploi
d'adjoint
technique
à temps
complet
e
Création
d'un
emploi
de
technicien
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
e
Suppression
d'un
emploi
de
technicien
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet b)
Promotion
interne
:
Filière
administrative :
e
Création
d'un
emploi
de
rédacteur
à temps
complet
e
Suppression
d'un
emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à temps
complet
Filière
technique
:
e
Création
d'un
emploi
d'agent
de
maîtrise
à
temps
complet
e
Suppression
d'un
emploi
d’adjoint
technique
principal
de
1?
classe
à temps
complet
c)
Modification
du
taux
d'emploi :
Modification
de
la durée
hebdomadaire
supérieure
à
10%
:
Filière
médico-sociale
:
e
Création
d’un
emploi
d'un
agent
social
à
31/35ème
e
Suppression
d'un
emploi
d'un
agent
social
à 28/35ème
e
Création
d’un
emploi
d’auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
à temps
complet
e
Suppression
d'un
emploi
d'auxiliaire
de
puériculture
de
classe
normale
à 27/35ème
Modification
de
la
durée
hebdomadaire
inférieure
à
10%
:
Filière
technique :
e
Création
d'un
emploi
d'adjoint
technique
à
15.50/35ème
e
Suppression
d'un
emploi
d'adjoint
technique
à
17.50/35ème
Filière
médico-sociale :
e
Modification
du
temps
de
travail
de
deux
agents
sociaux
principaux
de
2°"
classe
de
33/35ème
à
temps
complet
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est invité
à délibérer pour :
- Supprimer,
créer
et
modifier
les
emplois
décrits
ci-dessus
à
compter
du
1°
octobre
2023
et
modifier
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
à
la
même
date
;
- Donner
pouvoir
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants) 2.
Délibération
N°62
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines
-
Renouvellement
du
contrat
du
conseiller
numérique
Rapporteur
: Marina
WEILL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
lappel
à
manifestation
d'intérêt
du
Secrétaire
d'Etat
chargé
de
la
transition
numérique
et
des
communications
électroniques
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements :
Vu
la loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
34
et
3
Il:
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°67
en
date
du
21
septembre
2021,
le
Conseil
municipal
a
souhaité
se
positionner
sur
le
dispositif
déployé
par
l'Etat
sur
le
territoire
national
pour
rapprocher
les
citoyens
du
numérique
et
les
accompagner
dans
leurs
démarches
numériques
du
quotiden.
Un
emploi
d'adjoint
d'animation
a donc
été
créé
via
un
contrat
de
projet
d'une
durée
de
24
mois.
Ce
soutien
aux
habitants
permet
de
les
rendre
plus
autonomes
avec
l'utilisation
d'outils
numériques.
La
nécessité
d'accompagner
ceux
qui
sont
en
difficulté
avec
le
numérique
demeure
primordiale
pour
garantir
l'accès
aux
droits,
l'appropriation
des
potentialités
numériques
pour
tous.
Les
accompagnements
se
répartissent
en
deux
principales
catégories
: les
ateliers
et
les
accompagnements
individuels. Quelques
chiffres
clés
— activités
janvier
2022 / juin
2023 :
959 :
total
des
accompagnements
réalisés
(219
personnes)
92
ateliers
(depuis
juin
2022)
186
demandes
ponctuelles
389
accompagnements
individuels
Les
missions
du
conseiller
numérique
sont
complémentaires
de
celles
de
Ty
Info
Service,
qui
assure
un
accompagnement
administratif,
ou
une
initiation
pour
les
débutants.
Pour
les
collectivités
qui
ont
déjà
conclu
une
convention,
ce
dispositif
d'aide
est
renouvelé
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans.
La
subvention
octroyée
par
l'Etat
s'établit
comme
suit :
Année
1 : 17
500
€
Année
2
: 12
500
€
Année
3
: 12
500
€
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
de
renouveler
l'emploi
non
permanent
à
temps
complet
pour
une
durée
prévisible
de
trois
ans
sur
le
grade
d'adjoint
d'animation.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à délibérer pour
:
-
Approuver
le
renouvellement
d'un
emploi
non
permanent
de
conseiller
numérique
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
octobre
2023
;
.-
Autoriser
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants) 3.
Délibération
N°63
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines
-—
Adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
56
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
(annexe
2)
Vu
le
Code
de
Justice
administrative,
notamment
ses
articles
L.213-1
et
suivants
et
R.
213-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la fonction
publique
et de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le CDG
56
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Il
prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d'irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d'une
tentative
de
médiation.
En
dehors
des
litiges
compris
dans
cette
liste,
la
collectivité
garde
son
libre
arbitre
de
faire
appel
au
Centre
de
gestion
si
elle
l'estime
utile.
La
collectivité
rémunèrera
le Centre
de
gestion
à chaque
médiation
engagée
selon
les
tarifs
suivants
:
EL
|
LL
Forfait
de
500
€
la
médiation
correspondant
à
une
mission
de
8
heures.
Médiation
préalable
obligatoire
En
cas
de
dépassement
de
ce
forfait de
8
heures,
application
d'un
coût
horaire
de
50
€
de
l'heure
us
UE
Collectivités
affiliées
: 89
€/heure
Médiation
à
l'initiative
du
juge
_
L
Collectivités
non
affiliées
: 130
€/heure
:
Collectivités
affiliées
: 89
€/heure
Médiation
à
l'initiative
des
parties
Collectivités
non
affiliées
: 130
€/heure
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'adhérer
à
la
mission
de
médiation
du
CDG56.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
pour:
- Autoriser
le Maire
à signer
la
convention
d'adhésion
à la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
56
annexée
à
la
présente
délibération
;
-
Autoriser
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants) 4.
Délibération
N°64
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines
—
Médecine
professionnelle
et
préventive
—
Renouvellement
des
conventions
conclues
avec
le
CDG56
Rapporteur
: Pascal
LHERMITTE
(annexe
3)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
Le
Maire
rappelle
que
depuis
2017
la
Commune
d'Arradon
adhère
au
service
de
médecine
professionnelle
et préventive
du
CDG
du
Morbihan.
La
convention
en
vigueur
arrive
à échéance
le 31
décembre
2023.
il est
rappelé
que
les
tarifs
actuels
sont
fixés
à :
Pour
les
collectivités
affiliées
:
e
72€/agent/an
+ _
Première
visite
: 72
€
.
Absence
non
prévenue
48
h à
l'avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€.
Pour
les
collectivités
non
affiliées :
- 74€
| agent /
an
- Première
visite
: 74
€
- Absence
non
prévenue
48
h
à
l'avance
(sans
motif
légitime)
: 50
€
La
réforme
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
:
Le
décret
n°
2022-5541
du
13
avril
2022
est
venu
modifier
les
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatives
à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale.
L'objectif
de
cette
réforme
est
de
répondre
aux
différents
enjeux
auxquels
sont
confrontés
désormais
les
services
de
médecine
préventive,
en
permettant
le
développement
de
la
pluridisciplinarité
et
le
recours
aux
téléconsultations. Le
champ
de
compétence
des
médecins
est
étendu
et
l'examen
médical
est
remplacé
par
une
visite
d'information
et
de
prévention.
Enfin,
la dénomination
de
«
médecin
de
prévention
»
laisse
place
désormais,
depuis
le
16
avril
2023,
à
celle
de
«
médecin
du
travail
»,
à
l'instar
du
vocabulaire
utilisé
dans
le
secteur
privé.
La
déclaration
annuelle
des
effectifs
et
la facturation :
Afin
de
faciliter
la
gestion
administrative
de
la
convention,
il
est
proposé
de
modifier
le
processus
de
déclaration
annuelle
des
effectifs
et de
facturation
comme
suit :
.
déclaration
des
effectifs
au
1er
janvier
de
l’année
N
avant
le
15
mars
de
l'année
par
l'intermédiaire
d'une
plateforme
dématérialisée
(disposition
préalable
le 31
janvier)
;
+
à
défaut,
les
effectifs
de
l'année
N-1
seront
pris
en
compte
(disposition
antérieure
: radiation
de
la
collectivité) ;
e
facturation
de
l'adhésion
pour
la
période
janvier
à
décembre
de
l'année
N
en
avril
de
l'année
N
(dispositions
antérieures:
en
mars
pour
les
6/12èmes
pour
la
période
de
janvier
à
juin
et
en
septembre
pour
les
6/12èmes
pour
la
période
de
juillet
à décembre)
Le
Maire
propose
le
renouvellement
de
la
convention
au
service
santé
prévention
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
à compter
du
1%" janvier
2024
pour
une
durée
de
3 ans.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour:
-
Autoriser
le
Maire
à
signer
le
renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
au
service
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
proposée
par
le
CDG
56
et
annexée
à
la
présente
délibération
;
- Autoriser
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(29
votants) 5,
Délibération
N°65
du
12
septembre
2023:
Ressources
Humaines
-—
Attribution
d’indemnités
horaires
pour
travail
du
dimanche,
les
jours
fériés
et
le
travail
normal
de
nuit
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
83-643
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droit
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20 ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
87
et 88
;
Vu
le
décret
n°61-467
du
10
mai
1961
relatif
à
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit;
Vu
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi du
26
janvier
1984
précitée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
août
1975
instituant
une
indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
en
faveur
des
agents
communaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
août
2001
fixant
les
taux
de
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et
la
majoration
spéciale
pour
travail
intensif;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Technique
en
date
du
30
août
2023
;
Considérant
que
le
personnel
peut
être
amené
à
effectuer
une
partie
de
son
service
le
dimanche,
les
jours
fériés
et
la
nuit
entre
21h
et
6h
;
Le
Maire
propose
aux
membres
de
l'assemblée
d'accorder
à ces
agents,
à compter
du
1%
octobre
2023 :
- _
L'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés
fixée
par
arrêté
ministériel
s'élève
à
0,74
€/heure.
-__
L'indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit
fixée
par
arrêté
ministériel
s'élève
à
0,17
€/heure.
Ces
indemnités
sont
attribuées
:
-
Aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
-
Aux
agents
contractuels
Ces
deux
indemnités
sont
versées
à
terme
échu
sur
la
base
de
la
déclaration
mensuelle
du
supérieur
hiérarchique. Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
pour:
-
Attribuer
aux
agents
pouvant
y prétendre
le
versement
de
ces
indemnités
;
- Autoriser
le
Maire
à
prendre
toute
disposition
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants) 6.
Délibération
N°66
du
12
septembre
2023:
Finances
-—
Décision
modificative
n°
1 —- Budget
annexe
des
mouillages
Rapporteur
: Philippe
GUYOT
Vu
l'avis
de
la
Commission
finances,
vie
économique
et
touristique
du
30
août
2023 ;
Suite
à
l'acquisition
de
mouillages
innovants
à
moindre
impact
écologique
en
2022,
des
subventions
ont
été
versées
par
le
PNR
du
Golfe
du
Morbihan
au
budget
annexe
des
mouillages.
Ces
subventions
versées
doivent
donc
être
amorties
sur
l'exercice
2023,
à
hauteur
de
4
293€.
Afin
de
réaliser
cette
opération
comptable,
la
décision
modificative
suivante
est
donc
nécessaire
:
te
Are.
subventions
d'inve
Section
d'investissement
- DEPENSES
BUDGET
NOUVELLE
Nature
|
ARTICLES
LIBELLES
2023
D.M.
INSCR.BDG
DI
13916
Subventions
d investissement
- Autres
0,00
2
500,00
2
500,00
établissements
publics
locaux
DI
2182
Matériel
de
transport
20
000,00
-2
500,00
17
500,00
S/ITOTAL
0,00
ANCIEN
GLOBAL
DEPENSES
170
226,32
NOUVEAU
GLOBAL
DEPENSES
170
226,32
Section
d'investissement
- RECETTES
BUDGET
NOUVELLE
Nature
|
ARTICLES
LIBELLES
2023
D.M.
INSCR.BDG
RI
0,00
0,00
0,00
S/TOTAL
0,00
ANCIEN
GLOBAL
RECETTES
170
226,32
NOUVEAU
GLOBAL
RECETTES
170
226,32
Section
de
fonctionnement
- DEPENSES
BUDGET
NOUVELLE
Nature
|
ARTICLES
LIBELLES
2023
D.M.
INSCR BDG
DF
6718
Autres
charges
exceptionnelles
35
000,00
2
500,00
37
500,00
S/TOTAL
2
500,00
ANCIEN
GLOBAL
DEPENSES
319
500,00
NOUVEAU
GLOBAL
DÉPENSES
322
000,00
Section
de
fonctionnement
- RECETTES
BUDGET
NOUVELLE
Nature
|
ARTICLES
LIBELLES
2023
D.M.
INSCR.BDG
RF
777
Quote-part
des
subventions
d'investissement
3
000,00
2
500,00
5
500,00
S/TOTAL
2
500,00
ANCIEN
GLOBAL
RECETTES
319
500,00
NOUVEAU
GLOBAL
RECETTES
322
000,00
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer pour
:
-
Approuver
la
décision
modlificative
budgétaire
n°1
du
budget
annexe
des
mouillages
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
;
- Autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants)
10 7.
Délibération
N°67
du
12
septembre
2023
: Finances
—
Augmentation
de
capital
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
(CPM)
Rapporteur
: Philippe
GUYOT
{annexe
4)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.1524-1 ;
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
et
qui
sera
soumis
à
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'administration
et
de
l'Assemblée
Générale
de
la Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
(CPM)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
finances,
vie
économique
et
touristique
du
30
août
2023 ;
Créée
fin
2012
à
l'initiative
du
Département
du
Morbihan,
la
Société
Publique
Locale
«
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
»
gère
17
ports
principalement
de
plaisance,
ainsi
que
des
sites
culturels
et
touristiques
: cairns
de
Gavrinis
et
du
Petit
Mont
et
gîtes
de
Manehouarn
Plouay
et
du
sémaphore
d’Etel.
Premier
gestionnaire
des
ports
de
plaisance
en
France,
la
mission
principale
de
la
Compagnie
des
Ports
est
de
contribuer
au
développement
des
activités
portuaires,
en
proposant
aux
plaisanciers
des
services
de
qualité,
pour
faire
progresser
le marché
de
la
plaisance.
Le
développement
des
activités
portuaires
se
traduit
par
des
projets
d'aménagement
structurants
pour
le
territoire,
en
lien
étroit
avec
les
Communes
et
intercommunalités
concernées.
Sur
la
période
2013-2022,
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
a
investi
98,6
M£€
dans
les
ports
de
plaisance
dont
elle
assure
la
gestion.
Chaque
port
a
été
concerné
par
des
aménagements
permettant
d'améliorer
son
attractivité.
La
CPM
s'appuie
sur
un
modèle
économique
solide,
avec
une
progression
de
son
chiffre
d'affaires
chaque
année
et
des
choix
financiers
adaptés
aux
enjeux
d’investissements
élevés
et
de
long
terme.
Un
plan
pluriannuel
d'investissement
de
102
ME
vient
d'être
adopté
par
la
Compagnie
pour
la
période
2023-2028.
L'importance
de
ces
investissements
fait
l'objet
d'un
examen
régulier
de
la
situation
financière
de
la
Compagnie
et
la
recherche
de
financements
adaptés
est
essentielle
:
fonds
propres,
subventions
des
collectivités,
emprunts
et
ligne
de
trésorerie.
Société
Publique
Locale
détenue
à
100
%
par
des
collectivités
morbihannaises,
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
disposait,
au
1%
mai
2023,
d'un
capital
de
10
847
007
€,
divisé
en
157
203
actions
de
69
€
chacune,
détenu
à
92,16
%
par
le
Département
(la
fiche
société
en
annexe
précise
la
répartition
de
lactionnariat). Aussi,
pour
mener
à
bien
le
plan
d'investissement
indiqué
ci-avant,
il
vous
est
proposé
d'approuver
une
augmentation
en
numéraire
de
capital,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d'un
montant
maximum
de
6 213
105
€
pour
porter
le
capital
de
10
847
007
€
à
17
060
112
€
au
maximum,
par
émission
de
90
045
actions
nouvelles
au
plus,
émises
à
leur
valeur
nominale,
soit
69
€/action.
Conformément
à
la
loi,
l'augmentation
de
capital
pourra
être
réalisée
dès
lors
que
les
actions
souscrites
atteindront
les
trois
quarts
de
l'augmentation
de
capital
décidée
par
l'Assemblée
Générale.
Les
actionnaires
auraient
proportionnellement
au
montant
de
leurs
actions,
un
droit
de
préférence
à
la
souscription
des
actions
de
numéraire
émises
dans
le cadre
de
l'augmentation
de
capital.
Il serait
également
institué
un
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
réductible
permettant
aux
actionnaires
de
souscrire
à
l'augmentation
au-delà
de
leur
droit
préférentiel
de
souscription
à
titre
irréductible.
Les
actionnaires
seront
libres
de
faire
valoir
ou
non
ce
droit
préférentiel
de
souscription.
Les
actions
nouvelles
seraient
émises
à
la
valeur
nominale
et
libérées
en
numéraire
intégralement
à
la
souscription. Elles
seraient
créées
avec
jouissance
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds,
assimilées
aux
actions
anciennes
et
soumises
à
toutes
les
dispositions
statutaires
et
aux
décisions
des
assemblées
générales.
11 La
réalisation
de
l'augmentation
de
capital
social
supposera
de
modifier
l'article
6
des
statuts
«
Capital
social
»
comme
suit :
Ancienne
mention
:
« Le
capital
est
fixé
à
la
somme
de
DIX
MILLIONS
HUIT
CENT
QUARANTE
SEPT
MILLE
SEPT
EUROS
(10
847
007
€),
divisé
en
cent
cinquante-sept
mille
deux
cent
trois
(157
203)
actions
de
soixante-neuf
euros
(69€)
chacune
souscrites
en
numéraires
et par
incorporation
de
réserves.
Conformément
à
la
loi,
il est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales.
Il pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
Nouvelle
mention
:
«Le
capital
est
fixé
à
la
somme
de
DIX
SEPT
MILLIONS
SOIXANTE
MILLE
CENT
DOUZE
EUROS
(17
060
112
€),
divisé
en
deux
cent
quarante-sept
sept
mille
deux
cent
quarante-huit
(247
248)
actions
de
soixante-neuf
euros
(69
€)
chacune
souscrites
en
numéraires
et par
incorporation
de
réserves.
Conformément
à
la
loi,
il
est
détenu
exclusivement
par
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
II
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
Le
montant
du
capital
social
et
le
nombre
d'actions
le
composant
pourront
être
ajustés
par
le
Conseil
d'administration
à
l'issue
de
l'augmentation
de
capital
en
fonction
du
nombre
d'actions
effectivement
souscrites. Compte
tenu
des
intentions
de
souscription
portées
à
la
connaissance
de
la
Société
dans
le
cadre
de
l'augmentation
de
capital
susvisée,
la composition
du
Conseil
d'administration
n’évoluerait
pas.
Il
vous
est
proposé
d'approuver
la
participation
de
la
Commune
d’Arradon
à
l'augmentation
de
capital
projetée
en
souscrivant
290
actio:
po
n
montant
de
20
010
€
Pour
ce
faire,
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
transmettra
un
bulletin
de
souscription
et
les
coordonnées
du
compte
de
souscription
dès
lors
que
l'augmentation
de
capital
aura
été
approuvée
par
l'Assemblée
Générale
des
actionnaires
de
la
Société.
Après
débat
et
sous
la
condition
suspensive
de
l’approbation
par
l’Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
de
l’augmentation
de
capital
ci-avant
présentée
et
du
projet
de
modification
de
l’article
6
des
statuts
en
résultant,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
délibérer
pour: -
Approuver
le
projet
d'augmentation
de
capital
en
numéraire
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan,
avec
maintien
du
droit
préférentiel
de
souscription,
d’un
montant
maximum
de
6
213
105
€
pour
porter
le
capital
de
10
847
007
€
à
17
060
112
€
au
maximum,
par
émission
de
90
045
actions
nouvelles
au
plus,
émises
à
leur
valeur;
-
Souscrire
à
cette
augmentation
de
capital
pour
un
montant
de
20
010
€
correspondant
à
la
souscription
de
290
actions
nouvelles
d’une
valeur
nominale
de
soixante-neuf
euros
(69
€)
émises
au
pair,
à
libérer
intégralement
à
la
souscription.
Cette
prise
de
participation
prendra
effet
à
la
date
de
délivrance
du
certificat
du
dépositaire
des
fonds
;
- Donner
tous
pouvoirs
à
votre
Représentant
à
l’Assemblée
Générale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
pour
porter
un
vote
favorable
aux
projets
d'augmentation
de
capital,
à
l'adoption
du
projet
de
statuts
modifiés
de
la
Société
et
aux
résolutions
qui
en
résultent,
à
l'exception
de
la
résolution
relative
à l’ouverture
du
capital
social
aux
salariés,
non
compatible
avec
le statut
de
société
publique
locale
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan.
- Autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
avec
23
voix
«
pour
»
et
6
abstentions
(23
votants)
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Jean-Jacques
LABAT—
Véronique
LE
COROLLER
-— Catherine
CHAIZE
-—
Jean-Philippe
PERIES
—
Emmanuel
HERZOG
-
Danièle
FOREST
12 8.
Délibération
N°68
du
12
septembre
2023:
Finances
—
Décision
modificative
n°
2 —- Budget
principal
Rapporteur
: Philippe
GUYOT
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Vie
Economique
et Touristique
du
30
août
2023
;
En
investissement,
la
décision
modificative
suivante
augmente
de
50
000€
les
crédits
alloués
au
chapitre
041-Opérations
patrimoniales
afin
de
permettre
le
remboursement
de
l'avance
faite
à
l'entreprise
COLAS
dans
le
cadre
du
marché
public
d'aménagement
du
Moustoir,
de
l’article
« 238
—
Avances
versées
sur
commande
»
vers
l'article
«
2315
—
Immobilisations
en
cours
».
Par
ailleurs,
20
010€
sont
ajoutés
sur
l’article
261
afin
de
pouvoir
participer
à
l'augmentation
de
capital
de
la
Compagnie
des
Ports
du
Morbihan
(CPM)
à
hauteur
de
290
actions
supplémentaires
pour
la
Commune
d’Arradon,
équilibré
par
la réduction
des
frais
d'études
à
l’article
2031.
Enfin,
6
000€
sont
inscrits
à
l’article
13913
afin
de
pouvoir
amortir
l'ensemble
des
subventions
d'équipement.
Section
d'investissement
- DÉPENSES
BUDGET
NOUVELLE
Nature |
ARTICLES
LIBELLES
2022
D.M.
INSCR
BDG
DI
20-2031
|Frais
d'études
509
000,00!
-20
010,00|
488
990,00
DI
26-261
Titres
de
participation
0,00
20
010,00
20
010,00
DI
040-13913
Subventions
d'inwstissement
rattachées
aux
500,00
6
000,00
6
500,00
actifs
amortissables
DI
041-2315
Installations,
matériels
et
outillages
techniques
70
000,00
50
000,00!
120
000,00
(opérations
patrimoniales)
S/TOTAL
56
000,00
ANCIEN
GLOBAL
DEPENSES
5
551
431,98
NOUVEAU
GLOBAL
DEPENSES
5
607
431,98
Section
d'investissement
- RECETTES
BUDGET
NOUVELLE
Nature |
ARTICLES
LIBELLES
2023
D.M.
INSCR
BDG
RI
10-10226
|Taxe
d'aménagement
250
000,00
6
000,00!
256
000,00
RI
041-238
Avances
versées
sur
commande
(opérations
0,00
50
000,00
50
000,00
patrimoniales)
S/TOTAL
56
000,00
ANCIEN
GLOBAL
RECETTES
6
816
611,62
NOUVEAU
GLOBAL
RECETTES
6
872
611,62
Section
de
fonctionnement
- DEPENSES
BUDGET
NOUVELLE
Nature |
ARTICLES
LIBELLES
2023
D.M.
INSCR
BDG
DF
67-673
Titres
annulés
(sur
exercices
antérieurs)
25
000,00
6
000,00
31
000,00
S/TOTAL
6
000,00
ANCIEN
GLOBAL
DEPENSES
7 432
456,00
NOUVEAU
GLOBAL
DEPENSES
7 438
456,00
Section
de
fonctionnement
- RECETTES
BUDGET
NOUVELLE
Nature |
ARTICLES
LIBELLES
2023
D.M.
INSCR
BDG
RF
042-777
|Quote-part
des
subventions
d'investissement
5
000,00
6
000,00
11
000,00
S/TOTAL
6
000,00
ANCIEN
GLOBAL
RECETTES
7 432
456,00
NOUVEAU
GLOBAL
RECETTES
7 438
456,00
13 Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
délibérer
pour:
- Approuver
la
décision
modificative
budgétaire
n°2
du
budget
principal
de
la
Commune
dans
les
conditions
définies
ci-dessus
;
- Autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
à
la
bonne
conduite
de
ce
dossier
et
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
avec
23
voix
«
pour
»
et
6
abstentions
(23
votants)
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: Jean-Jacques
LABAT-—
Véronique
LE
COROLLER
—
Catherine
CHAIZE
—
Jean-Philippe
PERIES
—
Emmanuel
HERZOG
-
Danièle
FOREST
14 9.
Délibération
N°69
du
12
septembre
2023:
Finances
—
Versement
d’une
subvention
à
Morbihan
Habitat
pour
la
construction
de
17
logements
sociaux
au
17,
rue
Plessis
d’Arradon
(Résidence
Sea
Side)
Rapporteur
: Gérard
LAPRUN
{annexe
5)
Vu
l'article
L.302-7
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitat
(CCH)
;
Vu
l'avis
de
la Commission
finances,
vie
économique
et touristique
du
30
août
2023 ;:
Dans
le
cadre
d'un
projet
de
construction
de
17
logements
locatifs
sociaux
(Résidence
Sea
Side),
17,
rue
Plessis
à
Arradon,
Morbihan
Habitat
sollicite
une
aide
de
la
Commune
pour
finaliser
son
plan
de
financement. Cette
contribution
à
la
réalisation
du
programme
est
demandée
sous
la forme
d'une
subvention
de
51
000
€,
soit
3000
€
par
logement.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
302-7
du
CCH,
les
dépenses
réalisées
par
la
Commune
en
faveur
du
logement
social,
au
cours
de
l’antépénultième
année,
sont
déduites
du
prélèvement
annuel
pour
manque
de
logements
sociaux.
En
accord
avec
Morbihan
Habitat,
cette
subvention
sera
versée
sur
l'exercice
budgétaire
2024.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
délibérer
pour
:
- Accorder
la
versement
d’une
subvention
de
51
000
€
à
Morbihan
Habitat
sur
l'exercice
2024
pour
la
construction
de
17
logements
sociaux
;
- Autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
bordereau
est
adopté
avec
23
voix
«
pour
»
et
6
abstentions
(23
votants)
Abstentionnistes
: Jean-Jacques
LABAT—
Véronique
LE
COROLLER
-— Catherine
CHAIZE
—
Jean-Philippe
PÉRIES
—
Emmanuel
HERZOG
-— Danièle
FOREST
15 10.
Délibération
N°70
du
12
septembre
2023:
Finances
—
Versement
d’une
subvention
à
Morbihan
Habitat
pour
la
construction
de
17
logements
sociaux
au
17,
rue
Plessis
d’Arradon
(Résidence
Sea
Side)
Rapporteur
: Jean
Philippe
PERIES
(annexe
5)
Vu
l’article
L.302-7
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitat
(CCH)
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
finances,
vie
économique
et
touristique
du
30
août
2023 ;
Dans
le
cadre
d’un
projet
de
construction
de
17
logements
locatifs
sociaux
(Résidence
Sea
Side),
17,
rue
Plessis
à
Arradon,
Morbihan
Habitat
sollicite
une
aide
de
la
Commune
pour
finaliser
son
plan
de
financement. Cette
contribution
à
la
réalisation
du
programme
est
demandée
sous
la forme
d'une
subvention.
Sur
la
base
des
critères
de
calcul
établis
par
la
commune,
il est
proposé
d'attribuer
une
subvention
de
68
000
euros,
soit
4000
€
en
moyenne
par
logement.
Typologie
Subv'/T
Nb
T5
6 000
T4
5 000
4
B
4000
©”
9
T2
3000
4
Ti
2 000
Nb
de
logement
17
Subvention
commune
68
000
Subvention
moyenne
par
4000
logement
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
302-7
du
CCH,
les
dépenses
réalisées
par
la Commune
en
faveur
du
logement
social,
au
cours
de
l’antépénultième
année,
sont
déduites
du
prélèvement
annuel
pour
manque
de
logements
sociaux.
En
accord
avec
Morbihan
Habitat,
cette
subvention
sera
versée
sur
l'exercice
budgétaire
2024.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à délibérer
pour
:
- Accorder
la
versement
d’une
subvention
de
68
000
€ à
Morbihan
Habitat
sur
l'exercice
2024
pour
la
construction
de
17
logements
sociaux
;
- Autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
bordereau
est
rejeté
avec
6 voix
« pour
»,
1 abstention
et 22
voix
« contre
» (28
votants)
Voix
« pour
»
: Jean-Jacques
LABAT—
Véronique
LE
COROLLER
-— Catherine
CHAIZE
—
Jean-Philippe
PERIES
— Emmanuel
HERZOG
-— Danièle
FOREST
Abstentionniste
: Eric
MONNIN
16 11.
Délibération
N°71
du
12
septembre
2023:
Finances
-—
Taxe
d’Habitation
- Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Rapporteur
: Philippe
GUYOT
{annexe
6)
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
232 :
Vu
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
notamment
son
article
73;
Vu
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
modifié
par
le
décret
no
2015-1284
du
13
octobre
2015
relatif
au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l'article
232
du
code
général
des
impôts :
Vu
le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
;
Vu
Favis
du
Conseil
national
d'évaluation
des
normes
en
date
du
8 juin
2023
;
Vu
Favis
du
comité
des
finances
locales
en
date
du
13
juin
2023 ;
Vu
l'avis
de
la Commission
finances,
vie
économique
et touristique
du
30
août
2023 ;
Le
décret
relatif
à
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants,
dit
«
Décret
zone
tendue
»
a
été
publié
le
25
août
2023.
Il définit
la
liste
des
Communes
où
il existe
un
«
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
sur
l'ensemble
du
parc
résidentiel
existant
».
La
Commune
d’Arradon
en
fait
partie.
Pour
ces
Communes,
la
tension
immobilière
est
notamment
caractérisée
par
le
niveau
élevé
des
loyers
ou
des
prix
d'acquisition
des
logements
anciens
ainsi
que
par
la
proportion
élevée
de
logements
affectés
à
l'habitation
autres
que
ceux
affectés
à
l'habitation
principale
par
rapport
au
nombre
total
de
logements.
L'article
73
de
la
Loi
de
finances
pour
2023
étend
le
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants,
fixé
par
l'Art.
232
du
Code
général
des
impôts,
par
une
majoration
de
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
=>
THRS),
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%,
telle
que
prévue
par
l'Art.
1407
ter
du
même
code.
Il
revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer,
conformément
à
l'Art.
1639
À
bis
du
CG,
pour
instituer
cette
majoration.
Cette
délibération
doit
être
prise
avant
le
Îer
octobre
de
l'année
en
cours
pour
qu'elle
soit
applicable
l'année
suivante.
Elle
doit
être
notifiée
à
l'administration
fiscale
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
limite
prévue
pour
son
adoption,
c'est-à-dire
le
15
octobre.
Ainsi,
afin
qu'une
éventuelle
majoration
soit
intégrée
à
l'imposition
2024,
il est
nécessaire
de
délibérer
avant
le
1er
octobre
2023
et
d'en
notifier
la
DDFiP
au
plus
tard
le
15
octobre
2023,
le
produit
de
cette
majoration
sera
alors
versé
à
la Commune
dès
2024.
La
Commune
d’Arradon
ayant
été
intégrée
dans
la
liste
des
Communes
situées
en
zones
tendues
(cf.
annexe
6 -
page
77),
elle
peut
donc
procéder
à cette
majoration
de
la THRS
allant
de
+5
à
+60%.
La
proposition
faite
est
de
majorer
cette
taxe
de
+60%,
faisant
passer
le
taux
actuel
de
11,05%
à
17,68%.
Ainsi,
la
commune
d'Arradon
sera
dotée
de
moyens
supplémentaires
afin
de
poursuivre
et
développer
sa
politique
de
logement,
notamment
en
faveur
des
jeunes,
des
familles
et des
actifs.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à délibérer pour
:
-
Majorer
de
60%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
;
- Autoriser
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
bordereau
est
adopté
avec
23
voix
«
pour
»
et
6
voix
«
contre
»
(29
votants)
Voix
« contre
» : Jean-Jacques
LABAT-—
Véronique
LE
COROLLER
—
Catherine
CHAIZE
-
Jean-Philippe
PÉRIES
-— Emmanuel
HERZOG
-— Danièle
FOREST
17 12.
Délibération
N°72
du
12
septembre
2023:
Finances
—
Taxe
d’Habitation
- Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
Rapporteur
: Jean-Philippe
PERIES
(annexe
6)
Vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
son
article
232 :
Vu
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
notamment
son
article
73
;
Vu
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013
modifié
par
le
décret
no
2015-1284
du
13
octobre
2015
relatif
au
champ
d'application
de
la taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
n°
2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°
2013-392
du
10
mai
2013 :
Vu
l'avis
du
Conseil
national
d'évaluation
des
normes
en
date
du
8 juin
2023 ;
Vu
lavis
du
comité
des
finances
locales
en
date
du
13
juin
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
finances,
vie
économique
et
touristique
du
30
août
2023 ;
Le
décret
relatif
à
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants,
dit
«
Décret
zone
tendue
»
a
été
publié
le
25
août
2023.
Il définit
la
liste
des
Communes
où
il existe
un
«
déséquilibre
marqué
entre
l'offre
et
la
demande
de
logements
entraînant
des
difficultés
sérieuses
d'accès
au
logement
sur
l’ensemble
du
parc
résidentiel
existant
».
La
Commune
d’'Arradon
en
fait
partie.
Pour
ces
Communes,
la
tension
immobilière
est
notamment
caractérisée
par
le
niveau
élevé
des
loyers
ou
des
prix
d'acquisition
des
logements
anciens
ainsi
que
par
la
proportion
élevée
de
logements
affectés
à
l'habitation
autres
que
ceux
affectés
à
l'habitation
principale
par
rapport
au
nombre
total
de
logements.
L'article
73
de
la
Loi
de
finances
pour
2023
étend
le
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants,
fixé
par
l'Art.
232
du
Code
général
des
impôts,
par
une
majoration
de
la taxe
d'habitation
sur
les
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
=>
THRS),
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%,
telle
que
prévue
par
l'Art.
1407
ter
du
même
code.
Il
revient
au
Conseil
municipal
de
délibérer,
conformément
à
l'Art.
1639
A
bis
du
CG,
pour
instituer
cette
majoration.
Cette
délibération
doit
être
prise
avant
le
1er
octobre
de
l'année
en
cours
pour
qu’elle
soit
applicable
l’année
suivante.
Elle
doit
être
notifiée
à
l'administration
fiscale
au
plus
tard
quinze
jours
après
la
date
limite
prévue
pour
son
adoption,
c'est-à-dire
le
15
octobre.
Ainsi,
afin
qu'une
éventuelle
majoration
soit
intégrée
à
l'imposition
2024,
il est
nécessaire
de
délibérer
avant
le
1er
octobre
2023
et
d'en
notifier
la
DDFiP
au
plus
tard
le
15
octobre
2023,
le
produit
de
cette
majoration
sera
alors
versé
à
la
Commune
dès
2024.
La
Commune
d’Arradon
ayant
été
intégrée
dans
la
liste
des
Communes
situées
en
zones
tendues
(cf.
annexe
6
—
page
77),
a
donc
la
possibilité
donc
procéder
à
cette
majoration
de
la
THRS
allant
de
+5
à
+60%. La
proposition
faite
est
de
maiorer
cette
taxe
de
+20%,
faisant
passer
le
taux
actuel
de
11,05%
à
17,68%.
Ainsi,
la
commune
d’Arradon
sera
dotée
de
moyens
supplémentaires
afin
de
limiter
la
sous-occupation
d'immeubles
voués
à
la
location
saisonnière
où
vacants.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
délibérer
pour:
-
Majorer
de
20%
la
part
communale
de
la
cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés
;
- Autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
décision.
Le
bordereau
est
rejeté
avec
6
voix
« pour
»,
1
abstention
et
22
voix
«
contre
»
(28
votants)
Abstentionniste
: Eric
MONNIN
Voix
« pour
»
: Jean-Jacques
LABAT—
Véronique
LE
COROLLER
-—
Catherine
CHAIZE
—
Jean-Philippe
PERIES
—
Emmanuel
HERZOG
-— Danièle
FOREST
18 13.
Délibération
n°73
du
12
septembre
2023
: Technique
-
Présentation
du
rapport
d'activité
2022
du
SYSEM
Rapporteur
: Nathalie
DEBLOND
(annexe
7)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Le
président
du
Syndicat
de
traitement
des
déchets
du
Sud-Est
Morbihan
(SYSEM)
présente
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Le
rapport
liste
les
indicateurs
techniques
et
financiers
de
l'ensemble
du
service
de
collecte
des
déchets
pour
l'année
2022.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
:
- Donne
acte
au
Maire
de
sa
communication
sur
le rapport
annuel
2022
du
SYSEM.
19 14.
Délibération
N°74
du
12
septembre
2023:
Technique
—
Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
-— Chemin
du
Herbon
Rapporteur
: Christian
LUCAS
(annexe
8)
Vu
l'avis
des
membres
de
la
commission
travaux
sollicité
le
8
août
2023 ;
La
société
ENEDIS
souhaite
établir
un
acte
notarié
portant
sur
la
mise
en
place
d’une
ligne
basse
tension
sur
la
parcelle
cadastrée
section
ZM
120.
La
convention
sous
seing
privé
signée
en
2016
entre
ENEDIS
et
les
anciens
propriétaires
a
été
enregistrée
au
Service
de
la
Publicité
Foncière.
Suite
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle
en
mars
2023,
il convient
désormais
d'établir
un
acte
authentique
afin
de
régulariser
administrativement
et juridiquement
la
situation,
aux
frais
exclusifs
d'ENEDIS.
Pose
BT
3x95+1x75
AI
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
délibérer
pour :
- Approuver
les
termes
de
la
convention
de
servitude
;
- Autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants)
20 15.
Délibération
N°75
du
12
septembre
2023
: Technique
-Convention
de
servitude
avec
ENEDIS
—
Rue
Plessis
d’Arradon
Rapporteur
: Christian
LUCAS
(annexe
9
et
10)
Vu
l'avis
des
membres
de
la
commission
travaux
sollicité
le
31
août
2023
;
La
société
ENEDIS
souhaite
établir
un
acte
notarié
portant
sur
la
mise
en
place
d'un
poste
électrique
et
de
plusieurs
canalisations
souterraines
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZI
1000
et
1359
(anciennement
ZI
730).
Les
conventions
sous
seing
privé
signées
en
2017
entre
ENEDIS
et
les
anciens
propriétaires
ont
été
enregistrées
au
Service
de
la
Publicité
Foncière.
Suite
à
l'acquisition
des
dites
parcelles
par
la
commune,
il
convient
désormais
d'établir
un
acte
authentique
afin
de
régulariser
administrativement
et
juridiquement
la
situation,
aux
frais
exclusifs
d'ENEDIS.
Emprise
de
la
servitude
surle
2
terrain
communal
x
= 262721
y
: 6141293
56003
P0093
LE
CLAYO2
so
PAC
AUF
\
Parcelle communale
#
844
ss
tv
211000
Départ
H
EE
st
6219
F
a”
F3
1360
,‘
==
VA
/
4
d
sr
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
délibérer
pour
:
- Approuver
les
termes
de
la
convention
de
servitude ;
- Autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants)
21 16.
Délibération
N°76
du
12
septembre
2023
: Enfance-jeunesse
- Aides
dans
le
domaine
scolaire
2023-2024
Rapporteur
: Marie-Magdeleine
DRÉAN
Vu
l'avis
de
la
commission
jeunesse
et
écoles
en
date
du
31
août
2023
;
Sont
proposées
les
aides
suivantes :
1—
AIDE
AUX
ENFANTS
DES
ECOLES
PUBLIQUES
ET
PRIVEES
D'ARRADON
Fournitures
scolaires
Forfait
par
élève
43
€
40
%
disponibles
en
septembre
2023
60%
disponibles
en janvier
2024
Projets
culturels,
Forfait
annuel
par
élève
25
€
26
€
sorties
éducatives
et
40
%
disponibles
en
septembre
2023
autres
activités
60%
disponibles
en janvier
2024
Classes
transplantées
| Forfait
annuel
par
nuitée
et
par
élève
qui
participe
20
€
21€
au
projet
dans
la
limite
du
coût
réel
des
projets.
Plafond
de
3200
€
par
école
primaire
(maternelle
+
élémentaire).
100
%
disponibles
au
1° janvier
2024
IL - AIDES
VERSEES
AUX
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
DE
L’EXTERIEUR
Ce
forfait
« fournitures
scolaires
pour
les
élèves
scolarisés
à
l’extérieur
de
la
Commune
» est
destiné
à
aider
les
élèves
qui
suivent
un
enseignement
spécialisé
(enfance
inadaptée)
inexistant
sur
la Commune.
Les
années
précédentes,
son
montant
était
identique
au
forfait
attribué
aux
élèves
suivant
une
scolarité
sur
la
Commune. Fournitures
scolaires
Forfait
par
élève
suivant
un
enseignement
spécialisé
43
€
43
€
pour
les
élèves
inexistant
sur
la
Commune
d’Arradon
{enfance
scolarisés
à
l'extérieur
|inadaptée)
ill
- AIDES
VERSEES
AUX
ENFANTS
POUR
L'APPRENTISSAGE
DE
LA
NATATION,
DE
LA
VOILE
ET
DE
L’AVIRON
Pour
mémoire
et
conformément
à
la
CLECT
du
7
juin
2013
et
à
la
délibération
N°40
du
2
juillet
2019
approuvant
le
rapport
de
CLECT
du
24
mai
2019,
les
compétences
natation
et
nautisme
scolaires
sont
gérées
et
prises
en
charge
par
GMVA.
Les
élèves
de
CM1
et
CM2
des
écoles
publiques
et
privées
peuvent
bénéficier
par
principe
de
6
séances
de
voile
ou
d’aviron
par
année
scolaire.
Les
élèves
de
CP-CE1-CE2
des
écoles
publiques
et
privées
peuvent
bénéficier
d'un
cycle
d'apprentissage
de
la
natation
de
10
séances
et
à
compter
de
cette
année
les
CM2
auront
un
rappel
possible
de
6
séances
afin
d'atteindre
le "Savoir
nager"
requis
en
fin
de
6°".
Le
dispositif
natation
scolaire
financé
par
GMVA
s'adresse
exclusivement
aux
élèves
des
classes
de
CP-CE1-CE2
et
CM2.
En
cas
de
classe
double-niveaux
GS-CP,
CE2-CM1
où
CM1-CM2,
2
possibilités
:
-
Les
élèves
de
GS
ou
de
CM
restent
à
l'école
avec
un
autre
enseignant
-
Les
élèves
de
GS
ou
de
CM
sont
facturés
à
l'école
ou
la
Commune,
sous
réserve
d'accord
préalable.
(source
: site
internet
GMVA).
22 La
municipalité
avait
décidé
de
prendre
en
charge
les
séances
de
natation
et
le
transport
pour
les
élèves
de
GS
en
classe
multiniveaux
avec
des
élèves
de
CP/CET/CE2
sous
réserve
d'une
demande
formulée
par
les
directrices
et
de
disponibilités
des
créneaux
confirmées
par
GMVA
(réparties
sur
année
civile
2023
et/ou
2024
en
fonction
des
dates
des
séances).
Il
est
proposé
de
renouveler
cette
prise
en
charge
par
la
Commune
pour
les
GS
et
de
l'étendre
aux
CM
concernés.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à
délibérer
pour
:
-
Approuver
pour
l’année
scolaire
2023/2024
les
modalités
d'attribution
et
les
forfaits
comme
proposés
ci-dessus
;
- Autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
utiles
et signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants)
23 17.
Délibération
N°77
du
12
septembre
2023:
Enfance-jeunesse
-
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
- Accueil
extrascolaire
de
l’ALSH
au
titre
de
l’année
scolaire
2022-2023
Rapporteur
: Marie-Magdeleine
DRÉAN
Vu
l'avis
de
la
commission
jeunesse
et
écoles
en
date
du
31
août
2023 ;
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
extrascolaires,
le
Conseil
départemental
du
Morbihan
peut
apporter
son
concours
financier
par
le
biais
d'une
subvention
forfaitaire
de
0,91
€
par
jour
et
par
enfant
accueilli.
Il est
proposé
de
solliciter
cette
aide
au
titre
de
l’année
scolaire
2022-2023.
Le
montant
pourra
être
calculé
le
31
aout
2023
lorsque
l’activité
sera
close.
Pour
mémoire,
l'aide
perçue
pour
l'année
scolaire
2021-2022
avait
été
de
4242
€.
Après
débat,
le
Conseil
municipal
est
donc
invité
à :
-
Autoriser
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
pour
l'accueil
de
loisirs
extrascolaires
auprès
du
Conseil
départemental
du
Morbihan
;
- Autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
utiles
et
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Le
bordereau
est
adopté
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(29
votants)
24 18.
Conventions
de
mise
à
disposition
signées
sur
le
fondement
de
la
délibération
n°88/2020
du
06
octobre
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
Maire
Date
de
Objet
de
la
Emprunteur
Prêteur
Durée/date
Prix
| Signature
convention
Commune
29/06/23
|
Location
Lucarne
Cie
L'Arche
d'Arradon
12
et
13
mai
2023
1
260,00
€
MAD
auditorium
Commune
30/06/23
|
de
la
médiathèque
PNR-
conférence
d'Arradon
11/07/23
-
€
Commune
11/07/23 | MAD
matériel
Auray
Vannes
d'Arradon
7 au
11/09/23
-
€
Location
salle
St
Thérèse
THIERY,
Commune
03/07/23
|
Pierre
candidate
sénatoriales
d'Arradon
08/07/23
46,50
€
Location
salle
du
Commune
06/07/23
| Moustoir
FONCIA
d'Arradon
06/09/23
46,50
€
Etablissement
Français |
Commune
12/07/23
| MAD
lucarne
du
Sang
d'Arradon
31/07/23
-
€
Commune
05/07/23
|
Location
Raquer
INOVA
d'Arradon
05/07/23
36,00
€
MAD
auditorium
US
ARRADON
Athlé
-
Commune
29/07/23
|
de
la
médiathèque
AG
d'Arradon
30/09/23
-
€
MAD
auditorium
Commune
29/07/23 |
de
la
médiathèque
Grand
Tag
- AG
d'Arradon
09/11/23
-
€
MAD
auditorium
Commune
29/07/23 |
de
la
médiathèque
Ar'Diato
- AG
d'Arradon
21/11/23
-
€
17.Information
:
Décisions
prises
sur
le
fondement
de
la
délibération
n°88/2020
du
6
octobre
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
Conseil
municipal
au
Maire
Date
Numéro
Objet
Attribution
marché
de
travaux
d'aménagement
de
la
rue
du
Plessis
d'Arradon
pour
un
montant
total
de
647
885,78
€
HT
:
14/08/2023
D_2023_08
-
Lot
1
: terrassement
— voirie
— eaux
pluviales
- entreprise
COLAS
pour
un
montant
de
398
885,78
€
HT
;
-
Lot
2:
revêtements
—
espaces
verts
—
maçonnerie
et
mobilier
—
entreprise
ID
VERDE
pour
un
montant
de
249
000
€
HT.
18.
Information
: Opérations
financières
effectuées
avec
la
carte
Achat
public
sur
la
base
de
la
délibération
N°30
du
6
avril
2021
Date
Fournisseur
Objet
Montant
28/06/2023
AMAZON
Achat
de
smartphone
+
accessoires
238,60
€
UBIQUITI
STORE
Acquisition
d'un
switch
et
3
bornes
WIFI
dans
le
04/07/2028
EUROPE
cadre
du
renouvellement
de
l'infrastructure
1
064,40
€
06/07/2023
LEROY
MERLIN
Achats
de
poubelles
de
tri
132,00
€ 25 19.
Information
:
Mouvements
de
crédits
sur
la
base
de
la
délibération
N°78
du
13
septembre
2022
_Date
N°
Virement
|
Compte
Libellé
Service
Montant
Virement 22/08/2023 | VIRSPE0001 | 2031-020
| FRAIS
D'ETUDES
BATIMENTS
-45
000,00
22/08/2023 | VIRSPE0001 | 2031
- 024
| FRAIS
D'ETUDES
DIR_ST
-20
140,00
22/08/2023 | VIRSPE0001
|2111-511
|TERRAINS
NUS
DEV_DURABL
-20 000,00
22/08/2023 | VIRSPE0O0! | 21318
- 312 | SU ERES
BATIMENTS
BATIMENTS
-35 000,00
22/08/2023 | VIRSPE0001 | 21318
- 321 | AUTRES
BÂTIMENTS
EQUIP_SPOR
-36 000,00
PUBLICS
h
22/08/2023 | VIRSPE0001
|2152-322
|INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
|EQUIP_SPOR
-14
860,00
22/08/2023 | VIRSPE0001 | 2152
-845
|INSTALLATIONS
DE
VOIRIE
| VOIRIE
-20 000,00
INSTALLATIONS,
MATÉRIEL
22/08/2028 | VIRSPE0001
235-512
| ÉFOUTLLAGE
TECHNIQUES | VOIRIE
103
500,00
INSTALLATIONS,
MATÉRIEL
22/08/2023 | VIRSPE0001
|2315-512
|
ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES | VOIRIE
75 000,00
INSTALLATIONS,
MATÉRIEL
22/08/2023 | VIRSPE0001
|2315-845
| ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES | VOIRIE
12 500,00
20.
Information
: Nombre
de
naissances
et
de
décès
sur
la
Commune
d’Arradon
Période
Nombre
de
naissances
Nombre
de
décès
Du
15
juin
au
30
août
2023
16
Cumul
depuis
le
début
de
l’année
15
54
26