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Procès Verbal - 20250401 PV CM
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250401 PV CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
7 | nnoder Arradon, le 02 avril 2025 GOLFE DÙÜ MORSIHAN
.
Le Maire
AUX
Conseillers municipaux
PROCES VERBAL
Mardi 1 avril 2025 à 19 heures
Salle du Conseil municipal
_
a
&
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Ordre du jour
Délibération N°11 du 1% avril 2025 : Ressources humaines — Ratios d'avancement de grade 2025
Délibération N°12 du 1% avril 2025 : Ressources humaines — Convention d'accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Délibération N°13 du 1° avril 2025 : Finances - Budget principal - Compte financier unique 2024 Délibération N°14 du 1° avril 2025 : Finances - Budget principal - Affectation du résultat 2024 Délibération N°15 du 1% avril 2025 : Finances - Budget annexe La Lucarne - Compte financier unique 2024
Délibération N°16 du 1° avril 2025 : Finances - Budget annexe La Lucarne - Affectation du résultat 2024 Délibération N°17 du 1° avril 2025 : Finances - Budget annexe Mouillages - Compte financier unique 2024
Délibération N°18 du 1% avril 2025 : Finances - Budget annexe Mouillages - Affectation du résultat 2024 Délibération N°19 du 1% avril 2025 : Finances - Budget principal - Budget Supplémentaire 2025 . Délibération N°20 du 1° avril 2025 : Finances - Budget annexe La Lucarne - Budget Supplémentaire 2025
Délibération N°21 du 1% avril 2025 : Finances - Budget annexe Mouillages - Budget Supplémentaire 2025
Délibération N°22 du 1% avril 2025 : Finances — Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales
pour 2025
Délibération N°23 du 1% avril 2025 : Finances - Versement d’une Subvention à Morbihan Habitat pour la construction de 26 logements locatifs sociaux au Guippe
Délibération N°24 du 1% avril 2025: Logement — Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGD) de GMVA Avis sur le projet 2025 — 2030 Délibération N°25 du 1% avril 2025: Médiathèque — Validation de la phase APD Délibération N°26 du 1% avril 2025: Finances - Demande de Subvention pour les travaux de réenchantement de la médiathèque
Information : Conventions de mise à disposition signées sur le fondement de la délibération n°88/2020 du 06 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire Information : Décisions prises sur le fondement de la délibération n°88/2020 du 6 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire
Information : Opérations financières effectuées avec la carte Achat public sur la base de la délibération N°30 du 6 avril 2021
Information : Nombre de naissances et de décès sur la commune d'Arradon Information : Tirage au sort des jurés d'assises
Je vous prie d'agréer, cher-e collègue, l'expression de ma parfaite considération.
Pièces jointes :
Le Maire,
Pascal BARRET
La secrétaire,
Fanny LE MENTEC
- Note explicative de synthès
Annexe 1 : Convention d'accès aux services facultatifs CDG 56
Annexe 2 : Compte financier unique 2024 — Budget Principal
Annexe 3 : Compte financier unique 2024 — Budget annexe La Lucarne
Annexe 4 : Compte financier unique 2024 — Budget annexe Mouillages Annexe 5 : Demande de subvention MH — opération Le Guippe
Annexe 6 : PPGD
Annexe 7 : Médiathèque — Phase APD CS nee ———_—…—
2 place de l'Église - 56610 ARRADON - © 02 97 44 01 56 - © 02 97 44 05 42 - © mairie@arradon.fr Jumelée avec Hüchenschwand (Allemagne) et Upton-by-Chester (Angleterre)
2
- Séance du Conseil municipal du 1 avril 2025 -
Date de la convocation : le 25 mars 2025
N° Conseiller(e) Présent(e) Absent(e) A donné pouvoir à :
1 BARRET Pascal X
2 BOICHOT Lucile X
3 MEDIGUE Patrick X
4 GUYOT Philippe X
5 TOUREAU Elisabeth X
6 LAPRUN Gérard X
7 LESBOS Serge X Marie-Mad DREAN
8 WEILL Marina X
9 DARBOIS Martin X
10 HEMAR Etienne X
11 JEGOU Laurette X
12 LE CLOAREC Yves X
13 LUCAS Christian X
14 DREAN Marie-Magdeleine X
15 DJINIADHIS Sabine X Marina WEILL
16 LE MENTEC Fanny X
17 CARTRON Sandrine X
18 DEBLOND Nathalie X
19 LABAT Jean-Jacques X
20 LE COROLLER Véronique X
21 CHAIZE Catherine X
22 PERIES Jean Philippe X Emmanuel HERZOG
23 HERZOG Emmanuel X
24 FOREST Danièle X
25 MONNIN Eric X
26 LEVEILLE NIZEROLLE Gaëlle X
27 LHERMITTE Pascal X
28 ANSEL Véronique X
29 COUESPEL Thierry X
Désignation du secrétaire : Fanny LE MENTEC
Approbation du procès-verbal du 4 mars 2025 : Le PV est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés L'an deux-mille-vingt-cing, le premier avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune, composé de vingt-neuf membres et
dûment convoqué le vingt-cinq mars deux-mille-vingt-cinq, s'est installé sous la présidence de Monsieur Pascal BARRE T, le Maire.
Présents (26) : Mmes et MM. BARRET - BOICHOT - MEDIGUE - GUYOT - TOUREAU - LAPRUN WEILL — DARBOIS — HEMAR -— JEGOU - LE CLOAREC -— LUCAS — DREAN - LE MENTEC - CARTRON - DEBLOND - LABAT - LE COROLLER - CHAIZE - HERZOG — FOREST— MONNIN - LEVEILLE NIZEROLLE - LHERMITTE - ANSEL -— COUESPEL
Absents ayant donné pouvoir (3) : Mmes et MM. LESBOS -— DJIMADHIS - PERIES respectivement à Mmes et MM. DREAN — WEILL - HERZOG
Secrétaire : Mme Fanny LE MENTEC
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
1. Délibération N°11 du 1°’ avril 2025 : Ressources Humaines — Ratios
d'avancement de grade 2025
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025 :
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Qu'en application de l'article L-522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion pour chaque grade d'avancement à l'exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Le taux retenu est exprimé en pourcentage.
Dans ces conditions, il est proposé de fixer le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d'avancement de grade de la collectivité comme suit :
Cadres d’emplois Grade d'avancement Ratios « promus-
promouvables »
() Catégorie C
Adjoints techniques Adjoint technique principal de 1°" classe. 100
territoriaux Adjoint technique principal de 2è"® classe. 100
Agents de maîtrise territoriaux] Agent de maîtrise principal 100
Agent de maîtrise 100
Adjoints Administratifs Adjoint administratif principal de 1° classe 100
territoriaux Adjoint administratif principal de 2°" classe 100
Adjoints territoriaux du Adjoint du patrimoine principal de 1" 100
patrimoine classe
Adjoint du patrimoine principal de 2ème 100
classe
Adjoints d'animation Adjoint d'animation principal de 1° classe 100
territoriaux Adjoint d'animation principal de 2°" classe 100
Agents sociaux territoriaux Agent social principal de 1° classe 100
Agent social principal de 2°" classe 100
Catégorie B
Auxiliaires de puériculture Auxiliaire de puériculture de classe 100
territoriaux supérieure Techniciens Territoriaux Technicien principal de 1°"® classe 100
Technicien principal de 2°" classe 100
Technicien 100
Rédacteurs Territoriaux Rédacteur principal de 1€ classe 100
Rédacteur principal de 2è"e classe 100
Rédacteur 100
Assistants Territoriaux de Assistant de Conservation 100
conservation du patrimoine et
des bibliothèques
Animateurs territoriaux Animateur 100
Catégorie A
Attachés Territoriaux Attaché principal 100
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Approuver le tableau des taux de promotion tel que définis ci-dessus ;
- Donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants). 2. Délibération N°12 du 1° avril 2025 : Ressources Humaines —
Convention d'accès aux services facultatifs proposés par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan
Rapporteur : Monsieur Le Maire {annexe 1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles L.452-34 à L452-48, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2025,
Le Maire informe l'assemblée :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG 56) développe en complément de ses missions obligatoires, des services
facultatifs.
L'accès à ces missions est assujetti à la signature d'une convention générale d'utilisation organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières
d'utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l'année en
cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56.
Il'est proposé au Conseil Municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Approuver la convention cadre d'accès aux services facultatifs proposés par le Centre de Gestion du Morbihan ;
- Autoriser le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants). 3. Délibération N°13 du 1er avril 2025 : Finances - Budget principal - Compte Financier Unique (CFU) 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT (annexe 2)
Vu l'examen du Receveur municipal sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024 ; Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 ;
Suite au vote de la délibération N°71 du 10 septembre 2024, la Commune d'Arradon a acté le passage au Compte Financier Unique (CFU) dès le 1er janvier 2025 au titre de la gestion 2024, pour le budget principal et les budgets annexes de la Lucarne et des mouillages.
Pour rappel, le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
-_ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Tout comme pour le compte de gestion et le compte administratif, un examen et un rapprochement de l'ensemble des écritures du comptable et des services de la Commune ont été effectuées, il apparaît que les comptes du Receveur municipal sont concordants en tout point avec ceux de la Commune, les résultats sont donc identiques au niveau des 2 comptabilités du budget principal.
Le Compte Financier Unique qui résume la situation financière 2024, est arrêté comme ci-après :
DEPENSES Nettes de l'année 7 458 902,26
RECETTES Nettes de l'année 8 189 026,28
Résultat (année n) Net de l'exercice 730 124,02
Résultat (année n-1 Excédent reporté 0,00
RESULTAT TOTAL DE FONCTIONNEMENT Ÿ compris le report de l'année précédente 730 124,02
DEPENSES Nettes de l'année 3 205 968,16
RECETTES Nettes de l'année 2767 397,18
Résultat (année n Net de l'exercice -438 570,98
Résultat (année n-1) Excédent reporté 2 183 852,30
Restes à réaliser Solde -908 527,28
RESULTAT TOTAL D'INVESTISSEMENT Y compris le report de l'année précédente 836 754,04
RESULTAT GLOBAL Observations Euros
DÉPENSES TOTALES Des deux sections 10 664 870,42
RECETTES TOTALES Des deux sections 10 956 423,46
RESULTAT GLOBAL Solde 291 553,04
Sous la Présidence déléguée de la 1° Adjointe, le Maire ayant quitté provisoirement la salle et après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Arrêter le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la Commune et donner quitus au Receveur municipal ;
- Approuver le Compte Financier Unique du budget principal de la Commune pour l'exercice 2024 ;
- Reconnaître la sincérité des réalisations et des restes à réaliser.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (28 votants).
Le Maire ne prend: pas part au vote 4. Délibération N°14 du 1er avril 2025 : Finances — Budget principal —
Affectation du résultat 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 :
Conformément aux règles de la comptabilité publique "M57", il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l'exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d'autre part.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée peut affecter ce résultat en tout ou partie :
- soit au financement de la section d'investissement,
- soit au financement de la section de fonctionnement.
Après avoir examiné le compte financier unique constatant le résultat de l'exercice 2024, il est proposé au Conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice (a) 730 124,02
Résultats antérieurs reportés (b) 0,00
Résultat à affecter (c) = (a) + (b) 730 124,02
Solde d'exécution cumulé d'investissement (d) 1 745 281,32
Solde des RAR (e) -908 527,28
Capacité de financement (f) = (d) + (e) 836 754,04
Affectation =(c) =.(g) +.(h) 730 124,02
Affectation en investissement R1068 (g) 730 124,02
Report en fonctionnement RO02 {h) 0,00
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour:
- Approuver l'affectation du résultat 2024 telle que proposée ci-dessus.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants). 5. Délibération N°15 du 1er avril 2028 : Finances — Budget annexe La Lucarne — Compte Financier Unique 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT (annexe 3)
Vu l'examen du Receveur municipal sur le Compte Financier Unique (CFU) de l'exercice 2024 ; Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 ;
Suite au vote de la délibération N°71 du 10 septembre 2024, la Commune d’Arradon a acté le passage au Compte Financier Unique (CFU) dès le 1er janvier 2025 au titre de la gestion 2024, pour le budget principal et les budgets annexes de la Lucarne et des mouillages.
Pour rappel, le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
-__ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Tout comme pour le compte de gestion et le compte administratif, un examen et un rapprochement de l'ensemble des écritures du comptable et des services de la Ville ont été effectuées, il apparaît que les comptes du Receveur municipal sont concordants en tout point avec ceux de la commune, les résultats sont donc identiques au niveau des 2 comptabilités du budget annexe de la Lucarne.
Le Compte Financier Unique qui résume la situation financière 2024, est arrêté comme ci-après :
DEPENSES Nettes de l'année 217 989,67
RECETTES Nettes de l'année 226 699,36
Résultat (année n Net de l'exercice 8 709,69
Résultat (année n-1 Excédent rté 1 333,01
RESULTAT TOTAL DE FONCTIONNEMENT Y com le re de l'année 10 042,70
DEPENSES Nettes de l'année 26 624,94
RECETTES Nettes de l'année 33 484,47
Résultat (année n Net de l'exercice 6 859,53
Résultat (année n-1 Déficit é -14 573,90
RESULTAT TOTAL D'INVESTISSEMENT Y compris le report de l'année précédente -7 714,37
RESULTAT GLOBAL (Ol TT AE Te) ES Euros
DÉPENSES TOTALES Des deux sections 244 614,61
RECETTES TOTALES Des deux sections 260 183,83
RESULTAT GLOBAL Solde 15 569,22
Sous la Présidence déléguée de la 1°"° Adjointe, le Maire ayant quitté provisoirement la salle et après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Arrêter le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe de la Lucarne et donner quitus au Receveur municipal ;
- Approuver le Compte Financier Unique du budget annexe de la Lucarne pour l'exercice 2024 ;
- Reconnaître la sincérité des réalisations et des restes à réaliser.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (28 votants).
Le Maire ne prend pas part au vote 6. Délibération N°16 du 1er avril 2025 : Finances — Budget annexe La
Lucarne — Affectation du résultat 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 :
Conformément aux règles de la comptabilité publique "M57", il y a lieu d'affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l'exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d'autre part.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée peut affecter ce résultat en tout où partie : - Soit au financement de la section d'investissement,
- Soit au financement de la section de fonctionnement.
Après avoir examiné le Compte Financier Unique constatant le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024, il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice (a) 8 709,69
Résultats antérieurs reportés (b) 1 333,01
Résultat à affecter (c) = (a) +(b) 10 042,70
Solde d'exécution cumulé d'investissement {d) -7 114,37
Solde des RAR (e) 0,00
Besoin de financement (f) = (d) + (e) -7:714,37
Affectation = (c) = (g) +(h) 10 042,70
Affectation en investissement R1068 (g) 7 714,37
Report en fonctionnement R002 (h) 2 328,33
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Approuver l'affectation du résultat 2024 telle que proposée ci-dessus pour le budget annexe de la
Lucarne.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants) 7. Délibération N°17 du 1er avril 2025 : Finances — Budget annexe Mouillages — Compte Financier Unique 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT (annexe 4)
Vu l'examen du Receveur municipal sur le Compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024 ; Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 ;
Suite au vote de la délibération N°71 du 10 septembre 2024, la Commune d'Arradon a acté le passage au Compte Financier Unique (CFU) dès le 1er janvier 2025 au titre de la gestion 2024, pour le budget principal et les budgets annexes de la Lucarne et des mouillages.
Pour rappel, le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion.
Les objectifs du CFU sont les suivants :
- Favoriser la transparence et améliorer la lisibilité de l'information financière des collectivités par rapport aux actuels comptes administratifs et comptes de gestion ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
-__ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Tout comme pour le compte de gestion et le compte administratif, un examen et un rapprochement de l'ensemble des écritures du comptable et des services de la Ville ont été effectuées, il apparaît que les comptes du Receveur municipal sont concordants en tout point avec ceux de la commune, les résultats sont donc identiques au niveau des 2 comptabilités du budget annexe des Mouillages.
Le Compte Financier Unique qui résume la situation financière 2024, est arrêté comme ci-après :
DEPENSES Nettes de l'année 288 756,87
RECETTES Nettes de l'année 279 961,38
Résultat (année n Net de l'exercice -8 795,49
Résultat (année n-1 Excédent 50 000,00
RESULTAT TOTAL DE FONCTIONNEMENT Y com le de l'année 41 204,51
DEPENSES Nettes de l'année 69 622,41
RECETTES Nettes de l'année 87 232,47
Résultat (année n Net de l'exercice 17 610,06
Résultat (année n-1 Excédent 105 912,75
RESULTAT TOTAL D'INVESTISSEMENT Y ris le de l'année 123 81
RESULTAT GLOBAL Observations AS
DEPENSES TOTALES Des deux sections 358 379,28
RECETTES TOTALES Des deux sections 367 193,85
RESULTAT GLOBAL Solde 8 814,57
Sous la Présidence déléguée de la 1°"° Adjointe, le Maire ayant quitté provisoirement la salle et après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour:
- Arrêter le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe des Mouillages et donner quitus au Receveur municipal ;
- Approuver le Compte Financier Unique du budget annexe des Mouillages pour l'exercice 2024 ;
- Reconnaître la sincérité des réalisations et des restes à réaliser.
Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (28 votants).
Le Maire ne prend: pas part au vote
10 8. Délibération N°18 du 1er avril 2025 : Finances - Budget annexe
Mouillages - Affectation du résultat 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025
:
Conformément aux règles de la comptabilité publique "M4", il y a lieu d’affecter
le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l'exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice,
d'autre part.
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée peut affecter ce
résultat en tout ou partie : - Soit au financement de la section d'investissement,
- Soit au financement de la section de fonctionnement.
Après avoir examiné le compte financier unique constatant le résultat de
fonctionnement de l'exercice 2024, il est proposé au Conseil Municipal
d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT |
Résultat de l'exercice (a) -8 795,49
Résultats antérieurs reportés {b) 50 000,00
Résultat à affecter (c) = (a) +(b) 41.204,51
Solde d'exécution cumulé d'investissement (d) 123 522,81
Solde des RAR (e) 0,00
Capacité de financement (f) = (d) + (e) 123.522,81
Affectation = (c) =(g) + (h) 41 204,51
Affectation en investissement R1068 (g) 1 204,51
Report en fonctionnement R002 (h) 40 000,00 |
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Approuver l'affectation du résultat 2024 telle que proposée ci-dessus
pour le budget annexe des Mouillages.
Le bordereau est adopté par 23 voix pour, 6 abstentions (23 votants)
Abstentions : Jean-Jacques LABAT, Véronique LE COROLLER, Catherine CHAIZE, Jean-Philippe PERIES, Emmanuel HERZOG, Danièle FOREST
11 9. Délibération N°19 du 1er avril 2025 : Finances - Budget principal
- Budget Supplémentaire 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 95 du 16 décembre 2024 portant
approbation du Budget Primitif du Budget principal pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du
19 mars 2025 :
Le Budget Supplémentaire est une modification budgétaire dont l'objet
essentiel est la reprise des résultats constatés à la clôture de l'exercice
précédent. Il peut également permettre d'effectuer des ajustements
budgétaires.
Pour le Budget principal, le Budget Supplémentaire intègre les résultats
de la section de fonctionnement et d'investissement du Compte Financier
Unique 2024. Les résultats de clôture de la section de fonctionnement s'élèvent
à 730 124,02€ et sont intégralement affectés à la section d'investissement
excédentaire de 1 745 281,32€.
Le Budget Supplémentaire s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit
:
Section de fonctionnement :
Dépenses |
Dépenses nouvelles 45 000,00
Virement à la section de fonctionnement 6,00
Amortissement des immobilisations
0,00 TOTAL
45 000,00
Recettes
Recettes nouvelles 45 000,00
Amortissement des subventions
0,00 Résultat
de fonctionnement reporté 0,00
TOTAL 45 000,00 |
Section d'investissement :
Dépenses
Dépenses nouvelles 637 000,00 Amortissement
des subventions 0,00
Déficit reporté 0,00 TOTAL
637.000,00
Recettes
Recettes nouvelles 512 850,00 Amortissement
des immobilisations 0,00
Emprunt - 2351 255,34
Virement de la section de fonctionnement 0,00 Affectation du
résultat (1068) 730 124,02
Excédent reporté 1 745 281,32
TOTAL 637 000,00 |
Après débat, le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver le Budget Supplémentaire 2025 tel que présenté ;
- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires
et prendre toutes mesures utiles à la bonne exécution de la présente
délibération.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents
et représentés (29 votants).
12 10. Délibération N°20 du 1er avril 2025 : Finances — Budget annexe La
Lucarne — Budget Supplémentaire 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 96 du 16 décembre 2024 portant approbation du Budget Primitif du Budget annexe La Lucarne pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 :
Pour le Budget annexe La Lucarne, le Budget Supplémentaire intègre les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement du Compte Financier Unique 2024. Les résultats de clôture de la section de fonctionnement s'élèvent à 10 042 70€ et sont affectés à la section de fonctionnement pour 2 328,33€ et à la section d'investissement pour 7 714,37€.
Par ailleurs, afin d'avoir une meilleure lisibilité du budget culturel global et suite à accord de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP), le budget « Evènementiel » de la commune est transféré sur le budget annexe de la Lucarne, à hauteur de 40 000€. Les dépenses transférées correspondent essentiellement aux 3 évènements suivants : Mercredis d’Arradon, Semaine du Golfe et Fête de la Musique.
Enfin, les amortissements sont augmentés de 1 000€ afin de pouvoir passer les dotations 2025.
Le Budget Supplémentaire s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Dépenses nouvelles 42 328,33
Amortissement des immobilisations 1 000,00
Vir. à la section d'investissement 0,00
TOTAL 43.328,33
Recettes
Recettes nouvelles 40 000,00
Amortissement des subventions 4 000,00
Résultat de fonctionnement reporté 2 328,33
TOTAL 43.328,33
Section d'investissement :
Dépenses
Dépenses nouvelles 0,00
Amortissement des subventions 4 000,00
Déficit reporté 1 714,37
TOTAL 8 714,37
Recettes
Recettes nouvelles 0,00
Amortissement des immobilisations 1 000,00
Affectation du résultat (1068) 1 714,37
Vir. de la section d'exploitation 0,00
TOTAL 8.714,37
Après débat, le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver le Budget Supplémentaire 2025 tel que présenté ;
- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires et prendre toutes mesures utiles à la
bonne exécution de la présente délibération.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants).
13 11.Délibération N°21 du er avril 2025 : Finances — Budget annexe
Mouillages - Budget Supplémentaire 2025
Rapporteur : Monsieur Philipe GUYOT
Vu la délibération du Conseil Municipal n°97 du 16 décembre 2024 portant approbation du Budget Primitif du
Budget annexe Mouillages pour l'exercice 2025 :
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 :
Pour le Budget annexe Mouillages, le Budget Supplémentaire intègre les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement du Compte Financier Unique 2024. Les résultats de clôture de la section de fonctionnement s'élèvent à 41 204,51€ et sont donc reportés en section de fonctionnement pour 40 O00€
et en section d'investissement pour 1 204,51€.
En contrepartie, afin d’équilibrer le Budget Supplémentaire, les dépenses de fonctionnement sont augmentées de 40 000€, permettant ainsi de faire face à des dépenses imprévues.
Les dépenses d'investissement sont quant à elles augmentées de 135 727,32€ afin de pouvoir mettre en œuvre différents projets restant à définir (mouillages écologiques, aménagement terrains avec rateliers pour annexes...) et procéder aux écritures d’amortissements.
Le Budget Supplémentaire s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses
Dépenses nouvelles 29 000,00
Amortissement des immobilisations 11 000,00
Résultat de fonctionnement reporté 0,00
Vir. à la section d'investissement 0,00
TOTAL 40 000,00
Recettes
Recettes nouvelles 0,00
Amortissement des subventions 0,00
Résultat de fonctionnement reporté 40 000,00
TOTAL 40 000,00
Section d'investissement :
Dépenses
Dépenses nouvelles 135 727,32
Amortissement des subventions 0,00
Déficit reporté 6,00
TOTAL 135.727,32
Recettes
Recettes nouvelles 0,00
Amortissement des immobilisations 11 000,00
Affectation du résultat (1068) 1 204,51
Excédent reporté 123 522,81
Vir. de la section d'exploitation 0,00
TOTAL 135 727,32
Après débat, le Conseil Municipal est invité à :
- Approuver le Budget Supplémentaire 2025 tel que présenté :
- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires et prendre toutes mesures utiles à la
bonne exécution de la présente délibération.
Le bordereau est adopté par 23 voix pour, 6 abstentions (23 votants)
Abstentions : Jean-Jacques LABAT, Véronique LE COROLLER, Catherine CHAIZE, Jean-Philippe PERIES, Emmanuel HERZOG, Danièle FOREST
14 12. Délibération N°22 du 1° avril 2025 : Finances — Fixation des taux
d'imposition des taxes directes locales pour 2025
Rapporteur : Monsieur Philippe GUYOT
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 :
Conformément à l'application de l’article 1636 sexies du Code Général des | mpôts, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce
même si les taux restent inchangés.
Pour rappel, la réforme de la fiscalité directe locale a entraîné une modification de vote des taux dès 2021 du fait de la suppression de la Taxe d'Habitation
départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties aux communes (TFB — (TH). Les communes perçoivent désormais la part
taux départemental 15,26%) avec activation
d'un "mécanisme correcteur" afin de neutraliser les écarts de compensation (environ
0,94 pour Arradon).
Les taux d'imposition des taxes locales de 2025 sont donc présentés comme suit :
Rappel des bases et des taux 2024 :
; 2: x PROD
D ï
Taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) 11,05% 0
Taxe d'habitation (locaux professionnels et résidences secondaires) 3 582 280 11,05% 395 842
Majoration résidences secondaires +60% 3157511 11,05% 209 343
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 11,05% 0
Lissage 0
TOTAL produit TH 2024 605 185
a bâties (taux communal 25,38% + taux 11 227 421 40,64% à 564 452
Effet Coefficient Correcteur (CoCo) = 0,937718 0,937718 - 284 654
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 105 239 65,84% 69 289
Lissage 1 628
TOTAL produit TF 2024 (bases 2024 x tx 2024 -— effet CoCo) 4350 715
Produit 2025 assuré à partir des taux de l’année passée :
k 2} à PROD
DPO e11=. À
Taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) 11,05% 0
Taxe d'habitation (locaux professionnels et résidences secondaires) 3 362 000 11,05% 371 501
Majoration résidences secondaires +60% (ratio / bases 2024) 2 963 351 11,05% 196 470
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 11,05% 0
TOTAL produit prévisionnel TH 2025 567 971
Taxe foncière sur les propriétés bâties (taux communal 25,38% + taux 11 482 000 40,64% à 666 285
départemental 15,26%)
Effet Coefficient Correcteur (CoCo) = 0,937718 0,937718 -290 626
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 107 500 65,84% 70 778
Produit prévisionnel TF 2025 (bases 2025 x tx 2024) 4 446 437
15 l'est proposé de maintenir les taux de 2024 pour l’année 2025 comme suit :
8 2} £ PROD
DPO OIR n
Taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) 11,05%
0
Taxe d'habitation (locaux professionnels et résidences secondaires) 3 362 000 11,05% 371 501
Majoration résidences secondaires +60% (ratio / bases 2024) 2 963 351 11,05%
196 470
Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) 11,05%
0
TOTAL produit prévisionnel TH 2025 567 971
Eau dép tat lee bâties (taux communal 25,38% + 11 482 000 40,64%
à 666 285
Effet Coefficient Correcteur (CoCo) = 0,937718 0,937718 -290 626
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 107 500 65,84%
70 778
Produit prévisionnel TF 2025 (bases 2025 x tx 2025) 4 446
437
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Fixer les taux des impôts locaux pour l’année 2025 comme proposé ci-dessus ;
- Donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents nécessaires et prendre toutes mesures utiles à la bonne exécution de la présente
délibération.
Le bordereau est adopté par 23 voix pour, 6 voix contre (29 votants).
Contre : Jean-Jacques LABAT, Véronique LE COROLLER, Catherine CHAIZE, Jean-Philippe PERIES, Emmanuel HERZOG, Danièle FOREST
16 13. Délibération N°23 du 1er avril 2025 : Finances — Versement d’une
subvention à Morbihan Habitat pour la construction de 26
logements locatifs sociaux au Guippe
Rapporteur : Philjppe GUYOT {annexe 5)
Vu l'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH) ;:
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 :
Dans le cadre d’un projet de construction de 26 logements locatifs sociaux, rue Plessis d’Arradon, opération « Le Guippe », Morbihan Habitat sollicite une aide de la Commune
pour finaliser son plan de financement.
Cette contribution à la réalisation du programme est demandée sous la forme d'une subvention de 78 000 €, Soit 3 000 € par logement.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du CCH, les dépenses réalisées par la Commune en faveur du logement social, au cours de
l'antépénultième année, sont déduites du prélèvement annuel pour
manque de logements sociaux.
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Accorder le versement d'une subvention de 78 000 € à Morbihan Habitat sur l'exercice 2025 pour la construction de 26 logements locatifs sociaux
;
- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants)
17 14.Délibération N°24 du 1er avril 2025 : Logement — Plan Partenarial
de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des
Demandeurs (PPGD) de GMVA — Avis sur le projet 2025-2030
Rapporteur : Elisabeth TOUREAU {annexe 6)
La Loi ALUR du 24 mars 2014 confie aux EPCI la gouvernance de la politique d'attribution des logements Sociaux. Elle a rendu obligatoire la mise en place
d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social
et d'Information des Demandeurs (PPGD)}.
Le Plan Partenarial vise à assurer une plus grande transparence dans les procédures
d'attribution et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs de
logements sociaux. Ce projet de plan 2025-2030 répond notamment à trois
grands objectifs :
- La mise en œuvre du Point Info Logement Social répondant aux obligations règlementaires de mise en œuvre d'un service d'information et d'accueil
du demandeur et permettant de développer des
outils de communication harmonisés et partagés à l'échelle de l'agglomération L'organisation de la gestion partagée de la demande de logement social via la définition de règles communes
L'utilisation du système de cotation de la demande de logement social, outil d'aide à la décision tant à la désignation des candidats que
lors des attributions de logements sociaux en Commissions
d'Attribution de Logement (CAL)
Ce second plan a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion
de la demande, l'information du demandeur et/ou l'attribution
de logements sociaux présents sur le territoire de l'agglomération
tout au long du 1% semestre 2024 via un questionnaire adressé aux bailleurs
et aux communes, des entretiens menés auprès des partenaires
et trois ateliers thématiques qui se sont tenus en juin 2024,
Le projet de plan joint en annexe établit pour une durée de 6 ans a été présenté
en Conférence Intercommunale du Logement le 15 janvier 2025 en présence
du Préfet.
Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’'Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l'EPCI
et au Préfet de département. || appartient donc au Conseil Municipal
de délibérer sur celui-ci.
En complément, dans sa première orientation, le plan prévoit comme évoqué ci-dessus la structuration d'un réseau partenarial permettant l'harmonisation
des modalités d'accueil et d'information des demandeurs de logement
social à travers la mise en œuvre du Point Info Logement Social. L'enjeu
est d'améliorer l'information et la sensibilisation auprès des
demandeurs dans un contexte de tension accrue sur le
logement social. Pour cela, il est proposé d'identifier le rôle et missions de chaque acteur
œuvrant dans le champ de l’accueil du demandeur (Communes, CCAS,
Département, infos services, ADIL, SIAO, bailleurs, Action Logement).
Ces différents acteurs sont invités à se positionner au sein du réseau Point
Info Logement Social en déterminant leur niveau d'accueil.
Trois niveaux se structurant autour de 4 missions (Accueillir, Informer,
Accompagner, Enregistrer) sont proposés. Le Conseil Municipal est invité à se
positionner sur son rôle au sein de ce réseau. Une convention d'application sera
signée avec l'agglomération ultérieurement à l'approbation du PPGD
pour entériner le rôle de chacun.
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
-Emmetre un avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs tel qu'il vous est présenté
en détail dans le document joint en annexe
-Approuver le positionnement de la Commune en tant que lieu d'accueil de niveau 1 au sein du Point Info Logement Social :
- Autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette décision.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants)
18 15. Délibération N°25 du 1er avril 2025 : Validation de l'APD (Avant-
Projet Définitif) pour les travaux de réenchantement de la
Médiathèque
Rapporteur : Marina WEILL (Annexe 7)
Les élus ont décidé de travailler avec un maitre d'œuvre : le cabinet d'architectes ERRE Studio pour lancer
les travaux de réenchantement de la médiathèque.
Après 24 ans au service des Arradonnais, ce bâtiment, accueillant tous les publics et aussi le milieu associatif, qui bénéficie de l'outil qu'est l’auditorium, doit évoluer. En effet, il est nécessaire de s'adapter aux nouveaux usages, dont beaucoup d'ateliers participatifs et un espace de prêt de jeux qui a vocation à devenir une section « ludothèque » identifiée.
Ces adaptations sont passées par une réflexion sur le mobilier qui fut conçu et réalisé par l'architecte du bâtiment, Bernard Guillouët, entre 1999 et 2000. Ce mobilier, d’un style très classique et sobre a aujourd’hui atteint ses limites et est devenu trop contraignant. Il est trop haut par rapport aux normes actuelles, il est massif et non mobile, il n'offre aucune transparence sur les espaces au fond de la médiathèque que ce soit pour la surveillance ou la nécessaire convivialité.
Il y a également un réel enjeu de réaménagement fonctionnel du lieu, afin de repenser les espaces et leur rôle, Une médiathèque se devant d'être un lieu de vie où se croisent les générations, mélangeant les espaces de lecture, travail, jeux, ateliers et espaces de convivialité autour de la presse.
Il est aussi prévu une phase de travaux pour changer le sol, la moquette datant de l’ouverture, et revoir les éclairages pour qu'ils soient plus performants, suite à un diagnostic énergétique.
En phase Avant-Projet Définitif (APD), le cout des travaux est estimé à 336 650 € HT et le mobilier à 113 250 €HT.
Une présentation du projet en phase APD a été effectuée en commission vie associative le 20 mars. Celle-ci est jointe en annexe à la présente note.
Les travaux devraient débuter en septembre 2025 et être terminés en février 2026.
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour:
-Valider la réalisation des travaux de réenchantement de la médiathèque.
-Valider l’Avant-Projet Définitif (APD) selon les plans présentés.
- Valider l'estimation financière des travaux s'élevant à 336 650 € HT et du mobilier s'élevant à
113 250 € HT.
- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le bordereau est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés (29 votants)
19 16.Délibération N°26 du 1er avril 2025 : Demandes de subventions
pour les travaux de réenchantement de la médiathèque
Rapporteur : Philippe GUYOT
Vu l'avis de la commission finances, vie économique et touristique du 19 mars 2025 :
L'Avant-Projet Définitif (APD) pour les travaux de réenchantement de la médiathèque vient donc d'être validé par le biais de la délibération n° 25.
Pour pouvoir réaliser ce projet, un budget supplémentaire de 618 000€ TTC vient également d'être voté par le biais de la délibération n° 19. Les études ont quant à elles été financées sur l'exercice 2024 (82k€ TTC).
Aussi, afin de financer ce projet, plusieurs demandes de subventions peuvent être effectuées auprès de
différents organismes publics.
Pour la demande de subvention auprès de l'Etat (DGD Bibliothèques), un Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social (PCSES) sera joint, après validation de la commission culture.
Le plan de financement pour la globalité de l'opération est donc le suivant :
_ Frais ivers)
Maîtrise d'œuvre 44 K€
Travaux . 393 k€
Mobilier _ 123 k€
Montant total des dépenses ._ 584 K€
Etat - DGD Bibliothèque
GMVA - Fonds de concours Culture 58 K€
Autofinancement ._ 351k€
. Montant total des recettes 584 k€
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Solliciter toutes les subventions et tous les fonds de concours auxquels la Commune peut prétendre pour la réalisation de cette opération:
- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier et signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de Ja présente délibération.
Le bordereau est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (29 votants)
20 17.Conventions de mise à dis
délibération n °88/2020 du 06 octobre 2020
pouvoir du Conseil municipal au Maire
position signées sur le fondement de la
portant délégation de
| Date de Objet de la Emprunteur Prêteur Durée/date
Prix signature convention
27/02/25 | location Chapelle ALIAMUS Commune 4 au 10/08/25
502,00 €
d'Arradon 27/02/25 |
location Chapelle Clément Commune 25 au 31/08/25
335,00€ PERNOTTE
d'Arradon 07/02/25
| Mise à disposition SESSAD GITE Commune 07/02, 21/03,
de l'Annexe d'Arradon 04/04,
16/05,13/06,
27/06 11/03/25 | location Chapelle
SCHERB Commune | du 28/4 au 4/5/25 502,00€
d'Arradon 10/03/25
location Raquer FONCIA Commune 14/04/25
39,00€
d'Arradon 16/01/25
location salle Particulier Commune 03/05/25
Place du d'Arradon
Souvenir 101,40€ 20/02/2025) MAD lucarne GOLFE EN Commune 01/03/25
CHŒUR d'Arradon 1847,13€
22/02/24 | location chapelle Claudie SANZ Commune | du 22 juillet
au 04 du bourg
d'Arradon août 2024 22/02/24
| location chapelle | Martine VOILEAU Commune du 30 septembre |
546,00€ du bourg COCAUD
d'Arradon | au 6 octobre 2024 01/03/2025
| Mise à disposition AMA Commune 02/03/25
la Lucarne d'Arradon - €
01/03/2025 | Mise à disposition CJAH Commune 15/03/25
la Lucarne d'Arradon 40,00
€ location de la
Commune 10/03/2025
Lucarne VIPE d'Arradon 11/03/25 669,00
€
18.Information : Décisions
n°88/2020 du 6 octobre 2020
Conseil municipal au Maire
prises sur le fondement de la délibération
portant délégation de pouvoir du
Date Numéro Objet
26/02/2025 D_2025 06 Acte d'Engagement
Lot 15 Maison des associations (Plomberie, sanitaires, chauffage, ventilation) (Terrassement -— voirie et Réseau divers — Aménagement
extérieurs)
04/03/2025 D_2025 07 Déclaration de sous-traitance - DC4
Lot 1 Maison des associations (Terrassement — Voirie et Réseau
divers — Aménagement extérieurs)
21 19.Information : Opérations financières effectuées avec la carte Achat
public sur la base de la délibération N°30 du 6 avril 2021
| Date Fournisseur Objet
Montant 21/02/2025 VERBAUDET Achat
d'un parc à balles pour le Multi-accueil 79,99 €
03/03/2025 ROWENTA Achat de sacs aspirateur pour le Multi-accueil
37,50 €
20.Information : Nombre de naissances e
d’Arradon
t de décès sur la Commune
Période Nombre de naissances Nombre
de décès
Du 20 février au 19 mars 2025
“Personnes domiciliées sur la Commune
0 4
Cumul depuis le début de l’année 2025
“Personnes domiciliées sur la Commune
0 21
21. Information : Tirage au sort des jurés d’assises
Le tirage au sort s'est déroulé publiquement le 14 mars 2025.
La liste des personnes sélectionnées a été diffusée lors du Conseil Municipal comme
suit :
Civilité Nom Nom marital
Prénom
Madame ANGOT DESTORS
Priscille
Madame DACQUET Marielle
Madame DUDUYER GRUAU Annick
Monsieur LE BARON
Robert
Madame LE BOUARD GUERROUE Marie
Monsieur LEFORT
Robert
Monsieur MELANDRE
Marc
Madame ORAIN BOLEIS Monique
Monsieur PRIMAULT
Ronan
Madame RIHOUEY Dorothée
Monsieur ROBIN Sébastien
Monsieur SFERLAZZA
Guy
22