Procès Verbal - PV du CM du 20 09 2024

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Procès Verbal - PV du CM du 20 09 2024 Document publié le Samedi 14 septembre 2024 par la commune de Châtillon-Coligny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 09 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Éducation, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20-09-2024 à 19h00

Date de convocation L'an deux-mille-vingt-quatre, le 20 Sseptembre à 19h00,

14 septembre 2024 le Conseil Municipal de la Commune de Châtillon-Coligny dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Florent DE WILDE, Maire.

Présents

M. Florent DE WILDE, Mme Danielle HURE, M. Philippe CHARAIX, Mme Véronique MANTECON, M. Jean Manuel GERARD, M.

Jacques NOTTIN, M. Christian FRANK, M. Stéphane GRAZIA, Mme Marie-Pierre ROBERT, Mme Marie-Claire VAN KEMPEN, Mme Anne-Marie WATEL, M. Patrice RAVARD, M. Michaël BOURDON.

Absents représentés :

M. Cornelis ROMBOUT donne pouvoir à M. Stéphane GRAZIA

Mme Nelly TAMEN donne pouvoir à Mme Danielle HURE

Mme Emilie GANZIN donne pouvoir à Mme Véronique MANTECON

M. Dylan BEDE donne pouvoir à M. Jean Manuel GERARD

Mme Véronique CLAUS donne pouvoir à Mme Anne-Marie WATEL

Absente excusée : Mme Marine MICHAULT

Nombre de conseillers :

en exercice: 19 Présents: 13 Votants: 18

Secrétaire de séance : Mme Marie-Pierre ROBERT

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 juin 2024.

- Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal.

- Compte-rendu des décisions prises par la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinaïis.

- Mise à jour du montant du loyer du local occupé par Mme VOINESCU, kinésithérapeute, sis 3 place Châtillon-Coligny. - Avis sur l'inscription de deux monuments - L'Amiral de Coligny et Antoine Becquerel - au titre des monuments historiques par le ministère de la Culture.

- _ Approbation d’une convention relative à l'établissement du territoire éducatif rural du secteur de collège Henri Becquerel avec l'Éducation Nationale.

- Décision modificative n°1 au budget principal 2024

- Recours à un contrat d'apprentissage à l’école maternelle pour l’année scolaire 2024/2025. - Création de deux emplois dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences au service technique.

- Création d’un emploi non permanent - accroissement temporaire d'activité - pendant la période estivale au service technique.

- Approbation du maintien d’un emploi non permanent d'assistant de conservation du patrimoine dans le cadre d’un contrat de projet.

- Modification du tableau des effectifs : emplois permanents et non-permanents. - Recensement de la population 2025 : nomination du coordonnateur communal et création des emplois d'agents recenseurs.

- Approbation d’une convention relative à la mise en dépôt d’un dispositif de recueil des demandes de titres d'identité avec la Préfecture du Loiret.

- _ Approbation de la modification du règlement intérieur des services périscolaires. - Approbation d’une convention pour l’enfouissement des réseaux aériens et la réalisation de travaux de génie civil communs avec le Département du Loiret.

- Questions diverses.

N°57-2024 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2024

Mme WATEL indique qu’elle a reçu l’ordre du jour mais pas le procès-verbal. Monsieur le Maire répond que le procès-verbal a été envoyé par mail en même temps que l'ordre du jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le procès-verbal de la séance du 7 juin 2024.

Page 1 sur 132

- D I DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°26/2020 du 8 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire dans divers domaines, et notamment pour :

- prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - prendre toute décision relative à la préparation, à la passation, à l'exécution et au règlement des marchés publics et accords- cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HT, (avec passage en commission obligatoire pour les dépenses supérieures à 15 000 € HT);

Monsieur le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations.

Il est donc rendu compte des décisions suivantes :

> Délivrance /renouvellement de concessions funéraires :

- Sépulture OLIVEIRA, cimetière 2 carré 3 emplacement 0137 pour 30 ans, pour un montant de 214 ,02€,

- __ Sépulture CORBY, cimetière 2 carré 9 emplacement 0012 pour 30 ans, pour un montant de 214 ,02€,

- Sépulture LACOTE, cimetière 2 carré 9 emplacement 0013 pour 30 ans, pour un montant de 214 ,02€,

> Achats et marchés publics :

- Signature du devis de l’entreprise CAMBIUM 17, après avis favorable de la Commission des Finances réunie le 30-

09-2024, d’un montant de 28 649,25 € TTC relatif à la charte des espaces publics et de fleurissement,

- Signature du devis de l’entreprise CIEL 45, après avis favorable adressé en urgence par mail le 07-08-2024 aux

membres de la Commission des Finances, d’un montant de 21 036 € TTC relatif à la reprise des évacuations à la

restauration scolaire,

- Signature du devis de l’entreprise PROFESSION 45 SPORT ET LOISIRS d'un montant de 2 260 € TTC relatif au projet

des séances d'activité physique adaptée,

- Signature du devis de l’entreprise SAUVEGRAIN d'un montant de 4 284 € TTC relatif à l'entretien des espaces verts au Pâtis,

- __ Signature du devis de l'entreprise IT-SIS d’un montant de 2 149,44 € TTC relatif à la migration des messagerie vers

Microsoft 365,

- Signature du devis de l’entreprise VEOLIA d'un montant de 2 613,05 € TTC relatif au remplacement de poteaux

incendies - ZA Ecorces.

Monsieur le Maire précise que la collectivité a reçu une subvention de 11 000€ concernant la charte des espaces publics et de fleurissement. Il indique également que l'intervention relative à la reprise des évacuations à la restauration scolaire a duré une bonne semaine à trois agents et qu'il n'y a pas eu besoin, en urgence, de remplacer l'ensemble des réseaux. 60% des réseaux ont été remplacés seulement, les autres peuvent attendre encore un peu. La facture finale s'établit à 12 621€60 TTC. Le restauration scolaire est opérationnelle avec un réseau d'assainissement qui fonctionne.

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

Ê

MPTE-REN MMUNAUTAIRE

M. Le Maire expose les principales décisions prises dans le cadre de la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais, concernant la Commune de Châtillon-Coligny.

Conseil Communautaire du 2 juillet 2024 : La Communauté de Communes a examiné les fonds de concours accordés aux communes pour l’année 2024. La mairie de Châtillon-Coligny a obtenu pour la rénovation des logements solidaires, des petits appartements rue Eugène Lemaire, une aide de 5 366,78€. Monsieur le Maïre précise que la collectivité devrait obtenir une attribution de subvention de la CAF. Enfin, une cession est intervenue dans la zone d'activité des Ecorces de Châtillon-Coligny de la dernière parcelle, à côté de CIEL 45.

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions.

Page 2 sur 13°58-2024: MISE A JOUR DU MON DU LOYER DU L L O É PAR MME VOINESCU, KINESITHERAP E SIS 3 PLACE COLIGNY

Monsieur le Maire donne la parole à M. Philippe CHARAIX, adjoint à la vie économique, au tourisme, à l'habitat, à l'offre de santé et aux travaux, afin de présenter ce point.

Madame Adriana VOINESCU, kinésithérapeute, a sollicité la commune par courrier en date du 17 avril 2024 pour expliquer les différents aménagements qu’elle a effectués à ses frais afin de rendre compatible le local à ses activités de kinésithérapeute.

Lors de cet entretien, Madame Adriana VOINESCU a indiqué que le montant du loyer et des charges était trop élevé et ne lui permettait pas d'investir dans du matériels nécessaires à son activité de rééducation.

Par délibération n°14-2023 du 17 février 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs de location du bureau de l'ancienne trésorerie sis 3 place Coligny aux montant suivants :

Désignation des locaux superficie Montant Provision pour charges en sus mensuel

proposé

Bureau de l’ancienne trésorerie | 134 m° 750 € 250 € (fioul+ entretien chaudière + ordures dorénavant local du kinésithérapeute ménagères) _

Afin de contribuer au maintien des professionnels de santé sur le territoire de la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Defixerles tarifs communaux en matière de loyer à appliquer au 1er juillet 2024 aux montants suivants :

Désignation des locaux superficie Montant Provision pour charges en sus mensuel

proposé

Bureau de l’ancienne trésorerie | 134 m? 600 € 200 € (fioul+ entretien chaudière + ordures dorénavant local du kinésithérapeute ménagères)

- D'imputer les recettes correspondantes au budget 2024 et suivants.

Monsieur le Maire précise qu'il n'était pas forcément favorable à réduire le loyer mais qu'au vu de la situation des professionnels

de santé en France il paraissait important de réduire légèrement le montant du loyer pour maintenir l'activité sur le territoire en espérant qu'à terme la commune ne soit pas obligée de « brader » le montant du loyer des locaux pour que les professionnels

de santé s'installent. Par ailleurs, la commune a pris un engagement d'aménager le devant du cabinet pour faire un accès PMR

direct. Cet aménagement risque de supprimer une à deux places de parking maïs c'est une des contraintes de la kinésithérapeute. La commune va aussi consentir à cet effort qui sera un petit aménagement public coûteux. Monsieur le Maire indique que ce choix de proposition est un encouragement au maintien des professions de santé sur le territoire.

M. CHARAIX précise que le trottoir est trop étroit pour permettre à des personnes en fauteuil roulant d'accéder par le bout.

N°59-2024: AV R L’'INSCRIPTION DE DEU NUMENTS - L’'AMIRAL IGNY ET ANTOINE CESAR BECQUEREL - AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES PAR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE

Entre 2010 et 2013, une opération d'inventaire a été menée sur la statuaire publique de la région Centre Val de Loire. À

partir de ce travail, le ministère de la Culture a jugé pertinent d'établir une sélection de monuments méritant une protection au titre des monuments historiques.

Le monument à l’Amiral de Coligny et le monument à Antoine César Becquerel à Châtillon-Coligny font partie du corpus. Une

commission régionale du patrimoine et de l'architecture se tiendra le 10 décembre prochain en vue d'inscrire ces deux monuments au titre des monuments historiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- De donner un avis favorable à l'inscription au titre des Monuments Historiques des monuments à l'Amiral de Coligny et au monument à Antoine Becquerel,

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

Page 3 sur 13Monsieur le Maire fait lecture de quelques éléments de contexte apportés par l'assistant de conservation du musée. La DRAC

nous demande de rendre un avis à l'inscription au titre des monuments historiques. Monsieur le Maire propose de rendre un avis

favorable pour deux raisons. La première raison est qu'il n’y a aucun impact sur le périmètre des monuments historiques de la commune, il n’y a donc aucun risque d'un point de vue urbanisme qu'il y ait des propriétaires nouveaux qui soient ennuyés par

des directives contraignantes. Le deuxième point positif est que si la commune est amenée un jour à restaurer ces statues elle

pourra bénéficier d'une subvention à hauteur de 40% de la DRAC, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Mme HURÉ indique que les monuments vieillissent bien. Monsieur le Maire confirme qu'ils vieillissent plutôt bien contrairement

au monument aux morts qui va avoir besoin d'un entretien prochainement.

M. CHARAIX demande si l'avis à l'inscription au titre des monuments historiques comprend le socle car il précise que c'est en

priorité sur le socle que la commune devrait avoir des frais.

Mme VAN KEMPEN demande si la DRAC impose des obligations à la commune.

Monsieur le Maire précise que les monuments appartiennent tout de même à la commune donc elle a une obligation de préserver

les monuments. La commune ne pourra pas les supprimer mais aujourd'hui personne à Chatillan-Coligny ne souhaite s'en

séparer. Par contre si l'un des monuments est abimé il faudra le réparer et peut être de façon plus rapide qu'un autre monument

qui ne serait pas classé.

N°60-2024 : APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT DU TERRITOIRE ÉDUCATIF RURAL

DU SECTEUR DE COLLEGE HENRI BECQUEREL AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE

Plusieurs réunions de travail ont été menées entre l'Éducation Nationale et les différentes communes du territoire afin de

mettre en place une labellisation de notre territoire en territoire éducatif rural.

Cette labellisation a vocation à faciliter l'harmonisation des projets des différents établissements. Elle offre :

- des priorisations sur les dispositifs de droits communs,

- un budget supplémentaire pour les établissements du premier et second degré permettant de porter des projets

éducatifs et des formations destinés aux personnels.

Ces avantages seront au service des enfants et jeunes du territoire.

Les communes s'engagent à participer aux instances de pilotage, favoriser l'ouverture culturelle et l'égalité de la réussite,

améliorer le bien-être des enfants/adolescents. Un comité de pilotage se réunira au moins une fois par an et un bilan annuel

sera établi par le comité de pilotage chaque année avant le 15 juillet.

La convention est consentie pour une durée de 3 ans.

La convention relative à l'établissement du territoire éducatif rural du secteur de collège Henri Becquerel précisant les

modalités est jointe à la présente décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-_ d'approuver les termes de la convention relative à l'établissement du territoire éducatif rural du secteur du collège Henri Becquerel ci-annexée entre l'Éducation Nationale et les communes du territoire.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces ou actes relatifs

à ce dossier.

Monsieur le Maire indique que la convention permet au collège de Sainte-Geneviève-des-Bois de bénéficier d’une subvention de

20 000€ par an pour porter des projets artistiques/culturelles ou des projets liés à la réussite scolaire.

N°61-2024 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRINCIPAL 2024

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Manuel GERARD, adjoint aux finances, au patrimoine communal et à la sécurité,

afin de présenter le point.

La décision modificative permet le réajustement de crédits votés au Budget Primitif. En effet dans certains cas les prévisions des dépenses et des recettes arrêtées lors de l'établissement du Budget Primitif ne

sont pas suffisantes et il convient d’abonder les crédits initialement ouverts. Le réajustement se fait en investissement ainsi qu’en fonctionnement tout en respectant le principe d'équilibre du budget.

Page 4 sur 13Sur l'exercice 2024, Les crédits nécessaires au chapitre 16 et 204 sont insuffisants. Il convient de régulariser cette situation budgétaire et d'ouvrir les crédits correspondants pour deux raisons :

1/ Des écritures effectuées en 2023 pour le remboursement des cautions de locataires, appartements sis 6 rue Eugène

Lemaire - caution de 200€ et Chemin des Ecoliers - caution de 780€, ont été annulées par la Trésorerie de Montargis. Lors de l'élaboration du budget 2024 la somme de 980€ a été prévue au budget primitif au compte 165 mais en recette d'investissement alors que c'est une dépense d'investissement.

2/ Lors de l'élaboration du budget 2024, il n’a pas été ouvert de crédit afin de verser des aides pour la rénovation de façades.

Vu l’article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Vu la délibération du Conseil Municipal n°12-2024 du 8 mars 2024 approuvant le Budget Primitif de la commune de Châtillon-Coligny, équilibré comme suit tant en recettes qu’en dépenses :

Section de fonctionnement... ss 2 252 744,21 euros

Section d'investissement... ss 2 192 460,15 euros

Il est proposé l'adoption de la décision modificative suivante au Budget Primitif 2024, concernant la section d'investissement,

ti ’investissement- en dé

c/203 : - 980

c/165 : + 980

c/ 27638 : - 8 000

c/20422 : + 8 000

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-_ D'adopter la décision modificative telle que définie ci-dessus

Monsieur le Maire précise que l'aide à la rénovation des façades était bien prévue au budget 2024 mais qu’elle n'était pas inscrite

au bon compte.

N°62-2024: RECOU N CONTRAT D’APPRENTIS A L'ÉCOLE MA NELLE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des

connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce

dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d'autres

employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l'apprentissage offre l'opportunité aux agents

publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l'exercice des métiers du secteur public territorial et

d'éviter la perte de savoir-faire. Il permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en facilitant l’acquisition d’une première expérience professionnelle valorisante.

Le CNFPT prend en charge le financement des coûts de formation du contrat d'apprentissage d’un montant de 5 250€.

Il est proposé d'autoriser le recours à l'apprentissage et la création d’un poste d’apprenti à temps complet à l'école

maternelle afin de préparer un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) pour l’année scolaire 2024-2025.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1 111-2.

Vu le Code du travail, notamment ses articles notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1.

Page 5 sur 13Considérant le bien fondé de recourir à l'apprentissage.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- De recourir à un contrat d'apprentissage.

- D'autoriser la création d’un poste d’apprenti à l'école maternelle pour l'année scolaire 2024/2025 afin de

préparer un CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE). - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le centre de formation

d'apprentissage et le CNFPT.

-_ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au chapitre 012.

N°63-2024: CRÉATION DE DEUX EMPLOIS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES AU

SERVICE TECHNIQUE

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de

développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes

les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés

ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

La conclusion d'une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer et à mettre en

œuvre les actions d'accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l'Etat.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le

prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire

minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du

Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Il est proposé d'autoriser la création de deux emplois au service technique dans le cadre du parcours emploi compétences.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la

collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné).

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L5135-8 et R.5134-14 à D.5134-

50-3.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

notamment son article 1.

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au

Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi.

Considérant l'intérêt de parvenir à l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail

en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima

sociaux (RSA, ASS, AAH).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-__ D’approuver la création de deux emplois à temps non complet à raison de 20h hebdomadaires dans le cadre

du dispositif Parcours Emplois Compétences au service technique. - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette

opération.

- _ D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au chapitre 012.

Page 6 sur 13N°64-2024 : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ PENDANT LA PÉRIODE ESTIVALE AU SERVICE TECHNIQUE

En raison d’une charge de travail importante en période estivale (tonte, désherbage, logistique plus importante pour le prêt

de matériels, congés des agents..), la commune souhaite créer un emploi non permanent d'agent polyvalent au service technique à temps complet pour la période du 1 juin au 30 septembre de chaque année.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier

d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie € sur le grade d'adjoint technique territorial.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique au 1° échelon.

Au regard de ces éléments il est proposé de créer un emploi non permanent d'agent polyvalent au service technique à temps

complet de catégorie C de la filière technique à compter de juin 2024 et pour les années suivantes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné).

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1.

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- De créer un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d'agent polyvalent au service technique dû à un accroissement saisonnier d'activité du 1° juin au 30 septembre de chaque année.

- De fixer la rémunération par référence au 1° échelon du grade d’adjoint technique, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec cette création d'emploi.

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au chapitre 012.

Par délibération N°03-2021 du 19 février 2021, le conseil municipal a approuvé le conventionnement avec le Département

du Loiret, en vue de la mise à disposition d’une conservatrice Départementale qualifiée pour exercer la mission de responsable scientifique du Musée de Châtillon-Coligny.

Par mail du 25 juin 2024, Madame la Conservatrice en cheffe du patrimoine a évoqué la possibilité de soutenir les missions

d’un assistant de conservation pour achever le travail sur les collections et mettre en place, avec l’aide scientifique du département, une stratégie de valorisation telle que prévue dans le Projet Scientifique et Culturel (PSC) validée par l'Etat en

2022. L'aide de la DRAC serait dégressif (50 000€ maximum) sur deux années. Une avance pourra être versée en 2024.

Afin de doter le musée de l’Ancien Hôtel Dieu, labellisé Musée de France, d’un personnel qualifié, de terrain, encadré par la

Conservatrice départementale, il est donc proposé de maintenir un poste d'assistant de conservation du patrimoine contractuel à temps complet, pour une mission de 2 ans.

La loi de transformation de la fonction publique en date du 6 août 2019 donne la possibilité aux collectivités territoriales à

compter du 29 février 2020, de créer par délibération du conseil municipal, des emplois contractuels non permanents

intitulés contrats de projets, dont l'échéance est fixée en fonction de la réalisation du projet ou de l'opération (durée minimale = un an, durée maximale = 6 ans).

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Page 7 sur 13notamment son article 3-II.

Considérant la nécessité de maintenir un agent contractuel afin de mener à bien la reprise de l'inventaire réglementaire et

le récolement des collections.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- De maintenir un emploi contractuel non permanent d'assistant de conservation du patrimoine contractuel

à temps complet, pour une mission de 2 ans relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet à

compter du 20 septembre 2024.

- De fixer les modalités contractuelles suivantes :

Cet emploi non permanent est maintenu pour mener à bien l'opération identifiée suivante : finalisation de l'inventaire

réglementaire et réalisation du récolement obligatoire pour les musées de France.

Durée prévisible de l'opération : 2 années.

Les modalités d'évaluation et de contrôle du résultat objectif sont les suivantes : > Saisie exhaustive des fiches d’inventaires sous le contrôle de la conservatrice départementale et versement des fiches d’inventaires aux archives départementales (l'inventaire actuel est non réglementaire et incomplet, des fiches

sont erronées et elles ont uniquement été imprimées).

> Réalisation du récolement décennal obligatoire pour les musées de France sur la période 2016-2025.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d'assistant de conservation du

patrimoine.

- D'approuver le maintien d’un agent contractuel à l’issue d'une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec ce

maintien d'emploi.

- D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au chapitre 012.

N°66-2024 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOI PERMANENTS ET NON-PERMAN

Aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale modifiée, l'assemblée délibérante détermine l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal adopte les délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau

des effectifs des emplois permanents et des emplois non-permanents.

En raison de deux départs à la retraite au 1° septembre 2024, la commune souhaite proposer d'augmenter le temps de

travail d'un agent déjà en poste pour effectuer des heures d'entretien et créer deux emplois à temps non complet pour

effectuer la surveillance des enfants pendant la pause méridienne à la restauration.

Ilest proposé de supprimer trois postes :

- Départ en retraite d’un agent à la restauration scolaire détenant le grade d’adjoint territorial et remplacé par un

agent détenant le grade d’adjoint technique de 2ème classe ;

- Départ en retraite d’un agent d'entretien détenant le grade d’adjoint technique. Son poste a été réorganisé : un adjoint technique affecté à l’école élémentaire est également positionné sur des missions d'entretien à la mairie et

augmentation du temps de travail d'un agent au service périscolaire à temps non complet,

- Suppression du grade d’adjoint technique à temps non complet en ETP 0,14 car augmentation de son contrat de

travail en ETP 0,41 donc il est créé un nouvel emploi permanant.

Vu la saisine du Comité Social Territorial auprès du Centre de Gestion du Loiret.

Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

Effectifs pourvus sur emplois Grades

ou emplois budgétaires en ETPT Emplois Budgétaires

Catégorie Effectif physique

ETP

Page 8 sur 13Emplois Emplois Agents

permanents | permanents | . Be Agents x titulaires ou Total

à temps à temps non = 1 contractuels stagiaire

complet complet

Attaché territorial A 1 1 1 1 1

Rédacteur B 1 1 1 1 1

Adjoint administratif c 1 1 1 1 1

Principal de 1ère classe

Adjoint administratif C 1 1 1 1 1

Filière administrative 4 4 4 4 4

Agent de Maîtrise C 1 1 1 1 1

Adjoint technique c 1 1 1 1 1 Principal de 1ère classe

Adjoint technique

Principal de 2ème classe C : : 2 2 2

Adjoint technique 15 110,73 8 2,73 7,83 1,77 9,60

Agent Territorial

Spécialisé des Ecoles

Maternelle principal de C : : : : 1 2ème classe

Chef de police municipale C 1 1 1 1 1

Adjoint du patrimoine C 1 0,11 0,11 0,11 0,11

Filière culturelle 1 0,11 0,11 0,11 0,11

Total général 26 |20,84 18 2,84 17,83 1,88 19,71

Des emplois non permanent ont été créé (ci-dessus) , il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois non

permanents de la collectivité comme suit:

EMPLOIS NON-PERMANENTS

CDD PEC (CUI- Adjoint

renti CAP Accom t Educatif Petite Enfance

Contrat de projet (assistant de conservation du oine

Filière technit

CDD PEC (CUI-

CDD PEC (CUI-

CDD Accroissement tem

Total

0,58

0,58

Adjoint technique

Adjoint technique

int techni 1 0 raire d'activité

éral 1,74 3,58

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents et non-permanents applicable au 1er septembre

2024 figurant ci-dessus ;

- D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois, au budget principal.

Page 9 sur 13°67-2024: RECENSEMENT DE LA POPULATION 2025: N I D RDONNATEUR COMMUNAL ET

CRÉATION DES EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité de Châtillon-Coligny est chargée d'organiser en 2025

les opérations de recensement de la population.

Les opérations de recensement de la population se déroulent une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000

habitants.

Les enquêtes de recensement sont assurées par les communes pour le compte de l'Etat, sous supervision de l'INSEE. Elles permettent de calculer la population légale, d'en décrire les caractéristiques, la démographie, les conditions de logement,

afin de prévoir les politiques publiques, les équipements collectifs, la contribution de l'Etat au budget des communes, définir

le nombre d'élus au conseil municipal, construire de nouveaux logements, etc.

Le recensement de la population de Châtillon-Coligny se déroulera du 16 janvier au 15 février 2025.

La commune va devoir mobiliser des moyens humains, financiers et matériels pour mener à bien les enquêtes.

Une participation financière de l'Etat sera versée à la Commune au 1er semestre 2025, sous la forme d’une dotation

forfaitaire. Son montant sera communiqué par l'Insee au plus tard courant octobre 2024.

Considérant que la commune de Châtillon-Coligny doit organiser sur une durée de quatre semaines début 2025 les

opérations de recensement de la population, portant sur environ 1 300 logements et 1 900 habitants, il convient de désigner

le coordonnateur communal et de créer quatre emplois d'agents recenseurs. La rémunération des agents recenseurs sera

déterminée et approuvée en Conseil Municipal lorsque le montant de la dotation forfaitaire sera communiqué par l'Insee.

Un coordonnateur communal d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, doit être nommé et désigné au sein des agents en poste dans la collectivité.

Au terme de la loi N°2002-276 fondant le recensement, les agents recenseurs ne peuvent en aucun cas exercer de fonction

élective dans la commune qui les emploie. Les agents recenseurs seront recrutés sur des emplois de vacataires.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2. Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

notamment son article 1.

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaire. Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°.

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158).

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale.

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276.

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune. Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4885 susvisé. Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire

en vue des opérations de recensement de la population ;

Il est donc proposé de désigner un coordonnateur communal de l'enquête de recensement et de créer 4 emplois d'agents

recenseurs.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement au sein des agents en poste dans la collectivité.

- D'autoriser à procéder au recrutement de 4 agents recenseurs.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document en relation avec la

désignation du coordonnateur communal et le recrutement des 4 agents recenseurs.

Monsieur le Maire précise que ce recensement est important pour la commune car il permet de définir les dotations de l'Etat.

Monsieur le Maire indique qu’un offre d'emploi a été publiée en externe pour recruter les agents recenseurs.

Page 10 sur 13M. GERARD demande si il y a un regroupement avec le fichier fiscal. Monsieur le Maire répond que oui et indique que tout le

monde sera recensé :, locataires, propriétaires, gendarmes, les résidents de l'EHPAD), les résidence secondaires...

Mme VEN KEMPEN demande qui sera le coordonnateur désigné. Monsieur le Maire répond que ce sera la Secrétaire Générale.

Mme HURÉ demande si les indemnités des agents recenseurs seront à l'heure. Monsieur le Maire précise que l'indemnisation sera à l'enquête.

N°68-2024 : APPROBATION D'UNE C NTION RELATIVE A E EN DÉPOT D'UN DISPOSIT RECUEIL DES DEMANDES DE TITRES AVEC LA PRÉFECTURE DU LOIRET

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité de Châtillon-Coligny est chargée d'organiser en 2025 les opérations de recensement de la population.

Vu le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Vu le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.

Vu le décret n°2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vu le décret n°2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'ANTS.

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement des données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (CNT).

Considérant que la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports a conduit à déterritorialiser le

recueil des demandes qui s'effectue auprès des seules mairies équipées de dispositifs de recueil (DR).

Considérant que l'ANTS a conclu un marché, dénommé marché relatif à l'acquisition, au développement informatique, à la

mise en exploitation, à la maintenance et au déploiement des matériels, des systèmes et des dispositifs nécessaires à la délivrance des passeports et des cartes nationales d'identité.

Considérant que l'Agence Nationale des Titres Sécurisés s'engage à assurer au profit des utilisateurs finaux une assistance téléphonique et fonctionnelle directement accessible aux heures ouvrées.

Considérant que la présente convention précise les conditions dans lesquelles la préfète, agissant au nom et pour le compte

de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, met en dépôt auprès du Maire de la commune de Châtillon-Coligny le dispositif de recueil fixe des demandes de titres d'identité et de voyage.

La convention relative à la mise en dépôt d’un dispositif de recueil des demandes de titres avec la Préfecture du Loiret précise

les obligations de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés, de la Préfecture et de la commune ainsi que les modalités. La

convention est jointe à la présente décision et la mise en dépôt du dispositif de recueil des demandes de titres est gratuit.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- d'approuver les termes de la convention relative à la mise en dépôt d’un dispositif de recueil des demandes de titres avec la Préfecture du Loiret.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

Monsieur le Maire précise que la convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.

N°69-2024 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES

Le Conseil Municipal est seul compétent en matière de création et de suppression de services publics locaux, ainsi que pour en fixer les règles générales d'organisation.

L'assemblée est appelée à se prononcer sur les modifications du règlement intérieur des services périscolaires des écoles du

Loing, comprenant notamment la tarification du repas pour les adultes ainsi que l'ajout de deux phrases relatives à des défauts de paiement.

Un tarif adulte est proposé à 8 € le repas. Les autres tarifs restent inchangées.

Deux phrases sont ajoutées au règlement intérieur :

Page 11 sur 13- Tout défaut de paiement entrainera l'édition d’un titre exécutoire.

-_ Toute dette non soldée, en fin d'année scolaire, ne permettra pas la réinscription au restaurant scolaire ou à la

garderie périscolaire.

Une fiche annexe précisant le tarif des services périscolaires est jointe au règlement intérieur modifié.

Vu l'avis favorable rendu par la Commission municipale « Vie des familles et des écoles » Le 5 juillet 2024.

Le règlement intérieur modifié est joint à la présente décision.

Monsieur le Maire précise que le tarif adulte a été supprimé auparavant car aucun adulte ne déjeunait à la restauration scolaire.

Aujourd’hui, un agent de la commune déjeune régulièrement au restaurant scolaire et comme il n'existe actuellement plus de

tarif adulte, l'agent paie un tarif enfant.

La collectivité a fait le choix de re évaluer le prix du repas adulte à 8€ en sachant que le repas coûte à la collectivité plus de 10€.

L'Amical des retraités va déménager. Il était, jusque ici, dans la petite salle du foyer club dans laquelle il y a des problématiques

de chauffage. L'Amical des retraités va s'installer dans l’ancien réfectoire des enseignants situé au restaurant scolaire. Cette situation leur permettra de partager un repas préparé sur place par la responsable de la restauration scolaire quand ils le

souhaiteront et sur réservation. Le repas leur sera facturé 8€ par personne et permettra un moment de convivialité pour

l’Amical des retraités.

Mmes VEN KEMPEN et ROBERT interpellent le Maire car il y a une petite coquille dans la proposition du tarif des services

périscolaires.

Monsieur le Maire précise que la Commission municipale « Vie des familles et des écoles » a proposé un tarif à 8€ par adulte

pour les extérieurs et il y avait un débat sur la question des personnels communaux et les enseignants. Il avait été proposé un

tarif pour le personnel communal et enseignants à 5€.

Monsieur le Maire demande si l'assemblée est d'accord pour proposer deux tarifs, un à 8€ par adulte pour les extérieurs et un

autre à 5€ pour le personnel communal et les enseignants. Mme ROBERT indique que lors de la commission il a été proposé un

tarif à 8€ car il est proposé aux parents de venir assister à des repas de cantine. Il avait également été évoqué lors de la commission que pour le personnel qui mange tous les jours à la cantine le tarif de 8€ était un peu élevé.

Monsieur le Maire propose de re vater le règlement intérieur avec cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- D’approuver la mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires des écoles du Loing présentée

ci-dessus et annexée à la présente décision.

- Quele règlement intérieur ainsi mis à jour s'applique à compter du 1°" octobre 2024.

N°70-2024 : APPROBATION DE CONVENTION POUR L'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS ET LA RÉALISATION

DE TRAVAUX DE GÉNIE CIVIL COMMUNS AVEC LE DÉPARTEMENT DU LOIRET

Monsieur le Maire donne la parole à M. Philippe CHARAIX, adjoint à la vie économique, au tourisme, à l'habitat, à l'offre de santé

et aux travaux, afin de présenter ce point.

Dans un souci d'amélioration esthétique des réseaux existants rue du Paradis et d'Andelot, le Département du Loiret a décidé, sur proposition de la Commune, d’enfouir les réseaux publics de distribution d'électricité, et de télécommunications. Ce

projet a pour but de diminuer la gêne occasionnée aux riverains et utilisateurs de la voirie et est une première étape vers la

seconde phase de la restauration du cœur historique de la Commune.

Cette opération donne lieu à la réalisation de travaux de génie civil communs à plusieurs maîtres d'ouvrage et au partage, entre ces derniers, des frais inhérents. Elle nécessite donc de conclure une convention de coordination technique et

financière entre le Département et la Commune de Châtillon-Coligny.

Prestations déterminées entre le Département du Loiret, la Commune de Châtillon-Coligny et Orange. Pour les autres

prestations, le coût sera de 30% pour la Commune de Châtillon-Coligny.

Au total, le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 56 000€ HT dont 16 800 € HT à financer par la Commune de Châtillon-

Coligny.

Une convention jointe à la présente décision a pour objet de définir et d’expliciter les modalités.

Page 12 sur 13Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- d'approuver les termes de la convention relative à l’enfouissement des réseaux aériens et réalisation de

travaux de génie civil communs avec le Département du Loiret.

- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces ou actes relatifs à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie Danielle HURE, tous les élus et les services techniques pour avoir contribué à la réussite des

manifestations de l'été et de septembre.

Monsieur le Maire communique deux informations :

- un don au musée de deux lettres de Colette par M. LECOQ,

- Signature mi-août du permis de construire du magasin Aldi.

M. le Maire précise que le permis de construire pour Aldi a été accordé. Il revient sur la cession de la dernière parcelle dans la

zone d'activité des Ecorces. Elle a été acheté par un porteur de projet qui a racheté le bâtiment de Clair et qui a pour projet

d'ouvrir une enseigne de bricolage et de matériaux.

M. GERARD souhaite savoir quand la magasin Aldi va ouvrir. Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de date fixe mais dans

l'idée l'ouverture devrait se faire en septembre/octobre 2025. Pour le projet du magasin de bricolage, le Maire n'a pas d'information.

Mme MANTECON évoque l'activité physique adaptée et un rappel du projet « Ma ville et moi Eco responsables » le samedi 28 septembre de 10h à 17h30. Mme MANTECON demande du renfort pour le rangement du soir après cet évènement. Elle évoque

l'animation du 4 octobre 2024 « Observons les Etoiles ».

M. le Maire rappelle la date du samedi 12 octobre 2024 pour l'Inauguration de la Place du Pâtis.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h53.

Marie-Pierre ROBERT Florent De Wilde

Maire de Châtillon-Coligny

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