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Procès Verbal - 0.4 pv Conseil Municipal 19 03 2025 3
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune d'Argentonnay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0.4 pv Conseil Municipal 19 03 2025 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
ARGENTONNAY Gyrmisne Patins 5 Has
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2025
Date de Convocation : le 14 mars 2025
Date affichage : le 25 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mars à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune
d’Argentonnay, se sont réunis dans la salle du Conseil du bâtiment France Services, sous la présidence de Madame Armelle
CASSIN, Maire d’Argentonnay.
Étaient présents (20) : Armelle CASSIN (partie en cours de séance), Murielle BAUDRY, Colette BILLY, Leslie BERNARD-
PLÉAU, Gérard BONNIN, Thierry BREBION, Yves BRUNET, Jérôme DESCHAMPS, Jean-Paul GODET, Gérard
GOUBAULT, Patricia GUEDON (partie en cours de séance, a donné pouvoir à Thierry BREBION), Michel GUILLOTEAU,
Magali HÉRISSÉ, Christine JAQUET, Jacky MEUNIER, Annie MORIN, Stéphane NIORT, Marie-Catherine PIERROIS, Liliane PINET et Claude ROCHAIS.
Étaient absents représentés (5) : Gwenn LE GROS donne pouvoir à Armelle CASSIN, Hugues MENUAULT donne pouvoir
à Claude ROCHAIS, Fabrice NIGOT donne pouvoir à Colette BILLY, Christine GRELLIER donne pouvoir à Marie-
Catherine PIERROIS et Jean-Pierre NÉBAS donne pouvoir à Jean-Paul GODET.
Absents (2) : Sophie BOUTET et Sébastien LAVILLONNIERE
Secrétaire de séance : Annie MORIN
ASSISTAIT
Grégory GUERRY
Secrétaire Général
Le quorum étant atteint, Mme Le Maire, déclare la séance ouverte à 20h35.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du Conseil Muricipal du 28 janvier 2025
Décisions du maire
Point n°1 — Intervention du cabinet AREA
Point n°2 — Subvention École le Chat perché — sortie scolaire
Point n°3 — Subvention - École publique de la Chapelle-Gaudin
Point n°4 — Tarifs des salles des fêtes et équipements divers des locations de salles
Point n°5 — Acquisition d’un bien immobilier à la SCI LA CLEF DES VOUTES sur la commune déléguée d’Argenton-les-
Vallées
Point n°6 — Désaffectation et déclassement du domaine public d’un bien situé Rue de la Liberté Boësse sur la commune
déléguée d’Argenton-les-Vallées (ancienne mairie de Boësse)
Point n°7 — Vente d’un bien immobilier — Quartier de Boësse commune déléguée d’Argenton-les-Vallées
Point n°8 — Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la revitalisation du centre-bourg — aménagement des espaces
publics
Point n°9 — Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais d’utilisation des stades par les
collégiens du collège Blaise Pascal dans le cadre de la pratique de l’Education Physique et Sportive pour l’année 2023-2024
Point n°10 — Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais d’utilisation des stades par les
collégiens du collège Saint-Joseph dans le cadre de la pratique de l’Education Physique et Sportive pour l’année 2023-2024
Point n°11 - Convention de mise à disposition de matériel spécifique à la pratique de la gymnastique
Point n°12 — Contrat NATURA 2000 « HAUTIBUS »
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 1 sur 16 ARGENTONNAY Cyramiume, Patinoire 8 Mae
Point n°13 — Contrat NATURA 2000 « COTEAU BONNIN »
Point n°14 — Renouvellement de la convention de délégation de gestion pour le renouvellement du contrat Natura 2000 «
Hautibus-barrage »
Point n°15 - Adhésion au Marché d’Accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données dans le cadre du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Centre de gestion des Deux-Sèvres
Point n°16 — Avis sur le projet arrêté de révision allégé n°1 du PLUi
Point n°17 — Avis sur le projet de nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais
Questions et informations diverses
Intervention du cabinet AREA
M. Rémi LAVAUD présente aux élus des travaux d'aménagement de voirie prévus au quartier de Boësse.
Suite à la présentation, Leslie BERNARD-PLÉAU demande si la largeur des trottoirs est réduite. Rémi LAVAUD lui répond
que ce n’est pas le cas. Le choix a été fait de mettre des trottoirs de chaque côté.
Leslie BERNARD-PLÉAU demande si l’entreprise qui se trouve au niveau de la place a été consultée pour les
aménagements. Rémi LAVAUD lui répond qu’ils ont été consultés.
Gérard BONNIN informe qu’une demande de Fond Vert a été déposée pour les eaux pluviales mais une autre demande
sera déposée pour le projet des Places d’Argenton. Il est donc probable que la demande de Boësse ne soit pas retenue.
Pour le moment, 200 000 £ de subvention sont garantis pour le projet d'aménagement de voirie de Boësse.
Jérôme DESCHAMPS pose une question sur l'entretien des trottoirs.
Rémi LAVAUD lui répond que les trottoirs sont en « stabilisé ». Cela s'enherbe naturellement et oui, il faut entretenir.
La présentation se termine à 20H55.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025
Le PV du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 a été approuvé à l’unanimité (25 pour).
Décisions de Mme Le Maire
N° OBJET
2025-03 | Exercice du droit de préemption urbain —-6 Route de Coulonges Moutiers-sous-Argenton ARGENTONNAY
— Renonciation à préempter / DIA 079013 25 E0001
2025-04 | Exercice du droit de préemption urbain —2 Rue de la mécanique Le Breuil-sous-Argenton ARGENTONNAY
— Renonciation à préempter / DIA 079013 25 E0002
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (25 pour), prend acte de ces décisions prises par Mme Le Maire.
2025-03-01 - Subvention École le Chat perché - sortie scolaire
Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l’école publique du Chat perché,
Vu l'avis favorable de la commission finances qui s’est tenue le 17 Mars 2025,
Considérant qu'il est nécessaire à l'école Publique Le Chat Perché de la commune d’Argentonnay d'obtenir ladite
subvention pour réaliser la sortie en classe de découverte pour tous les élèves scolarisés.
Considérant que cent-dix-sept enfants sont scolarisé à l’école Publique du Chat Perché à Argentonnay,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (25 pour) :
- OCTROIE une subvention exceptionnelle à l’école Publique le Chat Perché à hauteur de 936.00 € soit
8 € par élève,
- AUTORISE Madame Le Maire ou son suppléant, M. Gérard Bonnin 1° Adjoint, à procéder au versement de ladite
subvention,
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2025.
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 2 sur 16 ET { | Ll' Life]
ARGENTONNAY Dysamiune. Farumoin S Matra
< V7 2025-03-02 - Subvention École publique de la Chapelle-Gaudin
Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de l’école Publique de la Chapelle-Gaudin demandant une subvention exceptionnelle par enfant domicilié
sur la commune d'Argentonnay,
Vu l'avis favorable de la commission finances qui s’est tenue le 17 Mars 2025,
Considérant que l'obtention de subventions est nécessaire pour réaliser et/ou développer les projets des différentes
structures,
Considérant qu'il est nécessaire à l’école Publique de la Chapelle-Gaudin d'obtenir ladite subvention pour réaliser la sortie
en classe de découverte au Parc Oriental de Maulévrier pour tous les élèves scolarisés.
Considérant que douze enfants domiciliés à Argentonnay sont élèves à l’école Publique de la Chapelle-Gaudin,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (25 pour) :
- OCTROIE une subvention exceptionnelle à l’école Publique de la Chapelle-Gaudin à hauteur de 180.00 € soit 15 €
par élève,
- AUTORISE Madame Le Maire ou son suppléant, M. Gérard Bonnin 1° Adjoint, à procéder au versement de ladite
subvention,
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2025.
2025-03-03 - Tarifs des salles des fêtes et équipements divers des locations de salles
Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :
© Tarifs des salles pour les particuliers, professionnels et associations non argentonnaisiennes
Occupation 1
journée en
semaine
Occupation 1
journée en
semaine
TARIFS SALLES 2024
Samedi et Samedi et
dimanche Dimanche
(le Week-end) (le Week-end)
Occupation 1
journée en
semaine
Samedi et
Dimanche
(le Week-end)
Location de
salle pour
les Mariages
Vendredi,
samedi et
dimanche
Location
Bal Disco
Occupation
% journée ou
soirée en
semaine
(Réunion ou
vin
d'honneur
Tarifs
Réveillon
du 31
décembre à
entrées
payantes
Salle des 230€
fêtes
Hermitage 150 €
230€ 350€ 460 €
300€
115 €
| 150€
350€
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 3 sur 16 ARGENTONNAY Opramme. Patrimoine 6 Matra
Salle 215€ 215€ | 215€ | de ETS PU 400€ Argenton polyvalente
Les Vallées | Petite Salle 80€ / / / / / / (cuisine)
Club House 40€ 1 / / / ’ Foot
Salle 400 € 240 € 400 € 600 € 800 € 200 €
polyvalente
Salle du 60 € / / 1 / 30€
Conseil
Ulcot Salle des 110 € 65€ 110 € 165 € 220€ 55€ 165€
fêtes
(1) - La 1ere location est gratuite pour les Associations Argentonnaises.
(2) —La pré-réservation de la salle en cas de mauvais temps sera due sauf une annulation 8 jours avant et ne sera pas
prioritaire pour une location d’un usager.
L'occupation d’une salle après une sépulture est gratuite.
La location est payable directement au Trésor Public dès réception de votre titre.
Caution de ménage 100 € : il sera demandé à l'utilisateur de joindre un chèque-caution de 100 € à la signature du
contrat.
Caution en garantie des dommages à la salle et de ses équipements 500 € : il sera demandé à l’utilisateur de joindre
un chèque-caution de 500 € à la signature du contrat,
Les chèques seront détruits dans les 15 jours après utilisation de la salle et en cas d'état des lieux sans réserve.
Les chèques de caution seront également demandés en cas de gratuité.
En cas d'annulation sauf cas de force majeure et sur présentation d’un justificatif et d’un RIB.
La location des tables, chaises et bancs sera gratuite, mais en cas de transport un forfait de 50 euros sera demandé,
Caution de la clé 4G de 50 euros.
© Tarifs des salles pour les associations argentonnaisiennes
Loto, Dîner Tarifs Réveillon du
TARIFS SALLES Réunion Location Bal Disco dansant, 31 décembre à
spectacle, entrées payantes
Concours de
belote
ei Salle des fêtes es Gratuit os 400€ ue 100€ our 300€ a
Boësse Cantine Gratuit 160 € 40€ Salle de réunion Gratuit / 30€
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 4 sur 16 j {|
| LJ |
ARGENTONNAY Oyrmmisne. Patins & Has
EL
Salle des fêtes Gratuit
Hermitage Gratuit
4 _ Sallepolyvalente | Gratuit
Argenton Les | Petite Salle (cuisine) Gratuit
227020272722
Sn | ACL | 0 € 90 € |
Les salles de réunion seront mises à disposition gracieusement en fonction du nombre de personnes présentes.
Aucune caution ne sera demandée pour une réunion ou une assemblée générale, mais une responsabilité civile devra être
fournie et la salle devra être rendue dans l’état où elle a été donnée.
Leslie BERNARD-PLÉAU déclare que les modifications ne concernent que la colonne sur le 31 décembre à entrées
payantes et que sur cette colonne spécifiquement les conseillers d'opposition n’ont pas d’avis. Ils préfèreraient pouvoir
débattre de l’ensemble des tarifs.
Armelle CASSIN lui répond que les salles entrainent des coûts de ménage et d'entretien.
Gérard BONNIN ajoute qu’il faut faire des différences de tarifs car les salles sont différentes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (19 pour et 6 abstentions : Jean-Paul GODET, Jean-Pierre NÉBAS,
Murielle BAUDRY, Leslie BERNARD-PLÉAU, Jérôme DESCHAMPS et Magali HÉRISSÉ) :
> ADOPTE les tarifs proposés ci-dessus à partir du 1° mai 2025,
> ANNULE la délibération n°DCM2024-12-20 - Tarifs des salles des fêtes et équipements divers des locations de salles
Jean-Paul GODET demande qui prend en charge le chauffage des salles. Il y a apparemment des différences.
Armelle CASSIN lui répond que les élus ont rencontré les associations et qu’il y a eu une mise au point. Toutes les
associations sont traitées de la même manière.
2025-03-04 - Acquisition d’un bien immobilier à la SCI LA CLEF DES VOUTES sur la commune déléguée
d’Argenton-les-Vallées
Armelle CASSIN, Maire, expose :
Vu Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1311-9 du relatif aux opérations immobilières
des collectivités ;
Vu les échanges concernant la vente d’un bien immobilier par la SCI LA CLEF DES VOUTES ;
Considérant que la vente concerne une maison d'habitation sise 2 Rue de l’Église à Argenton-les-Vallées ARGENTONNAY
(79150), cadastrée section AE n°289, d’une superficie de 100 m? ;
Considérant les actions en faveur de la revitalisation du centre bourg, notamment l’'OPAH-RU portée par l’'Agglomération
du bocage bressuirais et la Commune depuis plusieurs années ;
Considérant que ce bien se situe dans le périmètre de la revitalisation du centre bourg d’Argenton-les-Vallées ;
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 5 sur 16 ARGENTONNAY CET
Madame le maire informe le conseil municipal que le propriétaire du bien immobilier situé au 2 rue d’Église, la SCI LA CLEF
DES VOUTES représentée par Monsieur Jean-Pierre DESHAIES a proposé à la commune d'acquérir le bien pour 10 € TTC.
Madame le Maire précise que ce bien est situé en face de l’Église dont le portail est classé au titre des Monuments
Historiques et que dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, l'acquisition de ce bien représente une réelle
opportunité.
Jean-Paul GODET souligne que cette habitation se trouve dans la zone de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Armelle CASSIN lui répond que oui, c’est dans l’ORI (Opération de Revitalisation Immobilière).
Jérôme DESCHAMPS demande quel sera l’usage du bien.
Armelle CASSIN lui répond que ce n'est pas déterminé. Cela permet d'acquérir le bien et d’avoir des options sur l’avenir.
Gérard BONNIN ajoute que l’objectif est de le réhabiliter.
Suite à la réception d’un appel téléphonique Michel GUILLOTEAU quitte la salle à 21H08.
Jérôme DESCHAMPS propose de mettre le bien en location temporairement.
Armelle CASSIN lui répond que ce n’est pas possible car il est trop délabré.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (24 pour) :
- DONNE son accord pour l'achat de ce bien à la SCI LA CLEF DES VOUTES pour le prix de 10 € TTC,
- DIT que les diagnostics seront à la charge de la commune,
- DIT queles frais de notaires seront à la charge de la commune,
- AUTORISE Madame le Maire, Armelle CASSIN ou le premier adjoint, Gérard BONNIN, ou le deuxième adjoint,
Annie MORIN, ou le troisième adjoint, Stéphane NIORT, à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en
œuvre de cette délibération,
= AUTORISE la signature de l’acte auprès de l'office notarial CHABOT-MONROCHE de Nueil-les-Aubiers.
2025-03-05 - Désaffectation et déclassement du domaine public d’un bien situé Rue de la Liberté
Boësse sur la commune déléguée d’Argenton-les-Vallées (ancienne mairie de Boësse)
Armelle CASSIN, Maire, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une
personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à
un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d’un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public;
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit qu'un bien d'une personne
publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à
compter de l'acte administratif constatant le déclassement ;
Considérant que la commune d'Argentonnay est propriétaire du bien cadastré section 037 AE n°90 d'une superficie de 53
mi, situé Rue de la Liberté Boësse à Argenton-les-Vallées, relevant du domaine public communal ;
Considérant que ledit bien était autrefois la mairie de Boësse et qu'il était utilisé comme salle de stockage par le monde
associatif depuis le déménagement des services administratifs ;
Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public, ni affecté à l'usage direct du public ;
Considérant l'intérêt manifesté par Madame Carla HERAULT concernant l'acquisition du bien en cause ;
Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités de
propriétaire vis-à-vis de ce bien qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique ;
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la parcelle et d'en prononcer le déclassement, afin de pouvoir
donner suite à la proposition d'acquisition formulée par Madame Carla HERAULT ;
Michel GUILLOTEAU revient dans la salle à 21H11 et déclare qu’un administré d’Argentonnay a disparu dans l'après-midi.
Les élus en discutent. Armelle CASSIN prend la décision de quitter le Conseil municipal pour aller à la gendarmerie. Elle
transmet la présidence à Gérard BONNIN.
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 6 sur 16 ARGENTONNAY Byrne. Shore
NN Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (23 pour) :
- _ CONSTATE la désaffectation de la parcelle cadastrée section 037 AE n°90, sise Rue de la Liberté Boësse à
Argenton-les-Vallées ;
- PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section 037 AE n°90, sise Rue de la
Liberté Boësse à Argenton-les-Vallées pour une incorporation dans le domaine privé ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette affaire.
2025-03-06 - Vente d’un bien immobilier — Quartier de Boësse commune déléguée d’Argenton-les-
Vallées
Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale du bien cadastré section 037 AE n°90 en date du 23/01/2025, estimée à 4 860 €
HT;
Vu la délibération du conseil municipal n°2025-03-05 du 19/03/2025 relative à la désaffectation et au déclassement de
l’ancienne mairie de Boësse sur la commune déléguée d'Argenton-les-Vallées ;
Considérant que la commune est propriétaire d’un bien immobilier, sis Rue de la Liberté Boësse à Argenton-les-Vallées
ARGENTONNAY (79150), cadastré section 037 AE n°90 et a une superficie de 53 m°? ;
Considérant que Mme Carla HERAULT demeurant au 7 Rue de la Liberté Boësse à Argenton-les-Vallées ARGENTONNAY
(79150) a fait une offre d'achat à 5 000€ net vendeur ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- DECIDE de céder à Mme Carla HERAULT, le dit bien immobilier pour 5 000€ net vendeur ;
-__ DIT queles diagnostics sont à la charge du vendeur ;
- DIT que les frais de provisions, d'honoraires et de notaires sont à la charge de l’acquéreur ;
- DONNE pouvoir à Madame le Maire, Armelle CASSIN, ou le premier adjoint, Gérard BONNIN ou le deuxième
adjoint, Annie MORIN ou le troisième adjoint, Stéphane NIORT, à signer tous les actes et pièces concernant
cette vente auprès de Maître ARNAUD à BRESSUIRE.
2025-03-07 - Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la revitalisation du centre-bourg — aménagement des espaces publics
Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2024-01-07 du conseil municipal d'Argentonnay adoptant le Schéma de redynamisation du centre-
bourg d’Argenton-les-Vallées ;
Vu la délibération n°2025-01-01 du conseil municipal d'Argentonnay approuvant l’avant-projet définitif (APD) —
Réaménagement des espaces publics structurants du centre-bourg d'Argenton-les-Vallées (places Léopold Bergeon,
Philippe de Commines et Libération) ;
Vu les documents du marché de maîtrise d'œuvre pour la revitalisation du centre-bourg — aménagement des espaces
publics notifié le 22 septembre 2022 ;
Considérant le travail engagé depuis novembre 2022 avec l’équipe assurant la maîtrise d'œuvre du projet de
réaménagement des espaces publics structurants du centre-bourg d’Argenton-les-Vallées ;
Considérant le projet d’avenant annexé à la présente délibération ;
Depuis novembre 2022, la commune d'Argentonnay travaille sur le réaménagement des espaces publics structurants du
cœur de bourg historique d’Argenton-les-Vallées (quartier Argenton-Château) : places Léopold Bergeon, Philippe de
Commines et Libération. Il s’agit de l’une des actions prioritaires inscrites au Schéma de redynamisation du centre-bourg
adopté le 11 janvier 2024.
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 7 sur 16 ARGENTONNAY prune Fatima Mate
< Ce travail est mené avec üne équipe de maîtrise d'œuvre composée d’un paysagiste (ARRDHOR), d’un bureau d'études techniques (SIT&A Conseil) et d’un architecte (Atelier R&C). Le marché de maîtrise d'œuvre, notifié en septembre 2022,
doit faire l’objet d’un avenant dont les contenus sont exposés ci-après.
Modification du montant des honoraires de la maîtrise d'œuvre :
Lors de la passation du marché, la commune (maîtrise d'ouvrage) a fixé une enveloppe budgétaire de 600 000 € hors-taxes
pour la réalisation du projet de réaménagement des espaces publics du centre-bourg (article 7.2 du cahier des charges
particulières). Le forfait provisoire de rémunération a ainsi été défini dans l'acte d'engagement :
- Montant prévisionnel des travaux : 600 000 €
- Taux d'honoraires de la maîtrise d'œuvre : 7,59 %
- Montant des honoraires : 45 540€ HT
Cependant, l'évolution du projet au cours de la réalisation des éléments de mission de la tranche ferme (diagnostic, avant-
projet sommaire, avant-projet définitif) a abouti à un avant-projet définitif (APD) dont le montant prévisionnel est de
1 129 897,34 € HT. Cet avant-projet définitifa été approuvé lors du conseil municipal du 7 janvier 2025.
Par conséquent, compte-tenu du coût prévisionnel de l’avant-projet et du travail qui a dû être fourni par la maîtrise d'œuvre
pour produire cet avant-projet, l'avenant vient modifier le forfait provisoire de rémunération du maître d'œuvre, comme
suit :
- Montant prévisionnel des travaux : 1 129 897,34 € HT
- Taux d'honoraires de la maîtrise d'œuvre : 7,59 %
- Montant des honoraires : 85 759,21 € HT
Récapitulatif :
Montant initial du marché de maîtrise d'œuvre : Nouveau montant du marché de maîtrise
Montant HT : 45 540 € d'œuvre :
TVA20%:9108€ Montant HT : 85 759,21 €
Montant TTC : 54 648 € TVA 20 % : 17 151,84 €
Montant TTC : 102 911,05 €
Montant de l'avenant n°1 :
Montant HT : 40 219,21 €
TVA 20% :8043,84€
Montant TTC : 48 263,05 €
Modification de la durée d'exécution des prestations :
La durée prévisionnelle d'exécution des prestations définie au cahier des charges particulières est de 30 mois, avec un
achèvement de la totalité de la mission au plus tard en mars 2025.
Toutefois, des imprévus ont fortement impacté le calendrier de l'opération. Notamment, un diagnostic archéologique
préventif prescrit en juillet 2023 et réalisé au printemps 2024 a retardé la finalisation de l’avant-projet.
Par conséquent, l'avenant vient allonger la durée d'exécution des prestations et le délai d'achèvement de la mission,
reporté à décembre 2026.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- APPROUVE ET AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer l’avenant
n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la revitalisation du centre-bourg — aménagement des espaces
publics comme détaillé ci-dessus ;
- _ IMPUTE les dépenses afférentes au budget communal ;
- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget primitif de l’année 2025.
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 8 sur 16 ARGENTONNAY Bpanausne. Fimo
|| |
D =
2025-03-08 - Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais
d'utilisation des stades par les collégiens du collège Blaise Pascal dans le cadre de la pratique de
l'Education Physique et Sportive pour l’année 2023-2024
Monsieur Gérard BONNIN, 1° Adjoint, présente au Conseil municipal la convention de partenariat, relative à la
participation du Département aux frais d'utilisation des stades, par les collégiens du Collège Blaise Pascal, situé à
Argentonnay, dans le cadre de la pratique de l'Education Physique et Sportive.
Le Département s'engage à verser une contribution à la commune d'Argentonnay, à l'issue de l’année scolaire, de 1132,80
€. Ce montant est calculé à partir d’un taux fixé à 4,80€ et pour 236 heures d'utilisation.
La convention est conclue à compter du 1° septembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
une fois.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (23 pour) :
- APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer la convention et toutes
les pièces nécessaires à ce dossier.
2025-03-09 - Convention de partenariat relative à la participation du Département aux frais
d'utilisation des stades par les collégiens du collège Saint-Joseph dans le cadre de la pratique de
l’Education Physique et Sportive pour l’année 2023-2024
Monsieur Gérard BONNIN, 1% Adjoint, présente au Conseil municipal la convention de partenariat, relative à la
participation du Département aux frais d’utilisation des stades, par les collégiens du Collège Saint-Joseph, situé à
Argentonnay, dans le cadre de la pratique de l’Education Physique et Sportive.
Le Département s'engage à verser une contribution à la commune d'Argentonnay, à l’issue de l’année scolaire, de 1113,60
€. Ce montant est calculé à partir d’un taux fixé à 4,80€ et pour 232 heures d'utilisation.
La convention est conclue à compter du 1°’ septembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction
une fois.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1°’ adjoint, à signer la convention et toutes
les pièces nécessaires à ce dossier.
2025-03-10 - Convention de mise à disposition de matériel spécifique à la pratique de la
gymnastique
Madame Annie MORIN, 2ème Adjointe, présente au Conseil municipal la convention de mise à disposition de matériel
spécifique à la pratique de la gymnastique.
Par la signature de cette convention, la commune s'engage à la mise en sécurité de l’ensemble du matériel mis à disposition
dans ses locaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- APPROUVE la convention ci-annexée,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, M. Gérard Bonnin 1° adjoint, à signer la convention et toutes
les pièces nécessaires à ce dossier.
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 9 sur 16 ARGENTONNAY CP
NN 2025-03-11 - Contrat NATURA 2000 « HAUTIBUS »
Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :
La commune d'Argentonnay possède des coteaux sur le site d’Hautibus, qui se situent dans le périmètre du site NATURA
2000 « Vallée de l'Argenton ».
Le maintien de la richesse floristique de ces coteaux, entretenus depuis 2005 dans le cadre de contrats NATURA 2000, est
conditionné par un débroussaillage annuel afin de maintenir l'ouverture du milieu. En l'absence d'entretien,
l'embroussaillement des coteaux conduirait à un boisement du site et à la disparation des pelouses sèches, où se
développent des plantes rares et protégées.
Afin de poursuivre l'entretien de ces coteaux sur une surface de 10 716 m?, et de pouvoir les valoriser auprès du public, il
est envisagé de renouveler le précédent contrat qui s’est achevé fin 2023, par la signature d’un nouveau Contrat NATURA
2000 pour la période 2025-2028 (4 ans).
Ce contrat permettrait d'obtenir des subventions de l'Europe (fonds FEADER), via la Région Nouvelle-Aquitaine, pour
financer les travaux d'entretien dans le respect d'un cahier des charges précis (comme pour les Contrats NATURA 2000
précédents).
Pour ce contrat, les travaux seront réalisés par un prestataire, comme les années précédentes.
Le contrat est estimé à 35 262,80 € TTC pour les 4 années et permet d'obtenir 80% de subventions, soit 28 290,24 €. Le
plan de financement est le suivant :
a ce Subventions Région Commune Coût prévisionnel ,
des travaux en TTC | Fonds FEADER (80%) d'Argentonnay (20%)
Tente 8358,48€ 6 686,78 € 1671,70 € Octobre 2025 à mars 2026 / ? L
Tranche 2026 ee 8 615,66 € 6 892,53 € 1723,13 €
Tranche 2027 9 001,44 € 7 201,15 € 1 800,29 € Octobre 2027 à mars 2028 É ’ !
Tranche 2028
Octobre 2028 à décembre 9 387.22 € 7 509,77 € 1877,44€ 2028
TOTAL 35 362,80 € 28 290,24 € 7 072,56 €
La commune pourra solliciter le versement d'acompte après réalisation de chaque tranche de travaux.
Elle pourra bénéficier de l'appui technique et administratif de l'animateur du site NATURA 2000 pour la préparation et le
suivi de travaux, ainsi que pour les demandes de paiement des subventions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- APPROUVE le projet et de solliciter les fonds FEADER auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l'octroi de
subventions pour le Contrat NATURA 2000 « Hautibus »
- VALIDE le plan de financement
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 10 sur 16 ARGENTONNAY Pahinoënn & Hoñra
< 2025-03-12 - Contrat NATURA 2000 « COTEAU BONNIN »
Gérard BONNIN, 1° Adjoint, expose :
La commune d'Argentonnay possède des coteaux sur le site du Coteau Bonnin, qui se situent dans le périmètre du site
NATURA 2000 « Vallée de l'Argenton ».
Le maintien de la richesse floristique de ces coteaux, entretenus depuis 2021 dans le cadre de contrats NATURA 2000, est
conditionné par un débroussaillage annuel afin de maintenir l'ouverture du milieu. En l'absence d'entretien,
l'embroussaillement des coteaux conduirait à un boisement du site et à la disparation des pelouses sèches, où se
développent des plantes rares et protégées.
Afin de poursuivre l'entretien de ces coteaux sur une surface de 1 421 m?, et de pouvoir les valoriser auprès du public, il
est envisagé de renouveler le précédent contrat qui s’est achevé fin 2023, par la signature d’un nouveau Contrat NATURA
2000 pour la période 2025-2028 (4 ans).
Ce contrat permettrait d'obtenir des subventions de l'Europe (fonds FEADER), via la Région Nouvelle-Aquitaine, pour
financer les travaux d'entretien dans le respect d'un cahier des charges précis (comme pour les Contrats NATURA 2000
précédents).
Pour ce contrat, les travaux seront réalisés par un prestataire, comme les années précédentes.
Le contrat est estimé à 4 689,30 € TTC pour les 4 années et permet d'obtenir 80% de subventions, soit 3 751,44 €. Le plan
de financement est le suivant :
Et ee Subventions Région Commune Coût prévisionnel ,
des travaux en TTC | Fonds FEADER (80%) d'Argentonnay ° (20%)
Tranche 2025 renere 1 108,38 € 886,70 € 221,68 €
Octobre 2025 à mars 2026
T he 2026
rene < 1 142,48 € 913,99 € 228,50 € Octobre 2026 à mars 2027
Tranche 2027 ren R 1 193,64 € 954,91 € 238,73 €
Octobre 2027 à mars 2028
Tranche 2028
Octobre 2028 à décembre 1 244,80 € 995,84 € 248,96 €
2028
TOTAL 4 689,30 € 3751,44€ 937,86 €
La commune pourra solliciter le versement d’acompte après réalisation de chaque tranche de travaux.
Elle pourra bénéficier de l'appui technique et administratif de l'animateur du site NATURA 2000 pour la préparation et le
suivi de travaux, ainsi que pour les demandes de paiement des subventions.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
-__ APPROUVE le projet et de solliciter les fonds FEADER auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour l'octroi de
subventions pour le Contrat NATURA 2000 « Coteau Bonnin »
- VALIDE le plan de financement
- AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 11 sur 16 ARGENTONNAY
Dpnamivre. Patrinoba EM
2025-03-13 - Renouvellement de la convention de délégation de gestion pour le renouvellement du
contrat Natura 2000 « Hautibus-barrage »
Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :
La commune d’Argentonnay possède des coteaux sur le site d'Hautibus, qui se situent dans le périmètre du site NATURA
2000 « Vallée de l'Argenton ».
Depuis 2014, la commune d’Argentonnay délègue la gestion de ses parcelles à l'Agglomération du Bocage Bressuirais
(Agglo2B) afin que celle-ci puisse signer un contrat NATURA 2000 sur le site « Hautibus-barrage ». Le maintien de la richesse
floristique de ces coteaux, est conditionné par un débroussaillage annuel afin de maintenir l'ouverture du milieu. En
l'absence d'entretien, l'embroussaillement des coteaux conduirait à un boisement du site et à la disparation des pelouses
sèches, où se développent des plantes rares et protégées.
Afin que l'Agglo2B puisse demander le renouvellement de ce contrat NATURA 2000, il convient de renouvellement la
convention de délégation de gestion (projet de convention en annexe).
Cette convention permettra à l'Agglo2B de signer un nouveau contrat NATURA 2000 en lieu et place de la commune, de
financer les travaux et de percevoir les subventions de l’Europe.
Ce contrat permettra de poursuivre l'entretien de ces coteaux sur une surface de 5 785 m?, sur la période 2025-2028. Les
travaux seront réalisés par un prestataire, comme les années précédentes.
Pour information, le contrat est estimé à 19 090,50 € TTC pour les 4 années et permet d'obtenir 80% de subventions, soit
15 272,40 €. Le plan de financement est le suivant :
Coût prévisionnel Subventions Région Agglo2B (20%)
des travaux en TTC | Fonds FEADER (80%) êE °
Tranche 2025 4512,30
Octobre 2025 à mars 2026 30e SEOÈAE DAARE
T he 2026
rane e 4651,14€ 3 720,91 € 930,23 € Octobre 2026 à mars 2027
Teener 4 859,40 € 3 887,52€ 971,88 € Octobre 2027 à mars 2028 / / L
Tranche 2028
Octobre 2028 à décembre 5 067,66 € 4054,13 € 1013,53€
2028
TOTAL 19 090,50 € 15 272,40 € 3 818,10 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- APPROUVE le renouvellement de la convention de délégation de gestion avec l’Agglo2B pour lui permettre de
demander le renouvellement du Contrat NATURA 2000 « Hautibus-barrage »
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération
2025-03-14 - Adhésion au Marché d’Accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des
Données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Centre de
gestion des Deux-Sèvres
Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :
Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat
« CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des
principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.
La convention d'adhésion en précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 12 sur 16 ARGENTONNAY Oran Primo Eh
< CE
Par ailleurs, en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d'achat en tant qu’intermédiaire,
pour proposer une mission d'accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD), dans la
continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD),
proposé entre 2019 et 2024.
Une procédure d’appel d'offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons
de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l’article L.2125-1 du Code
de la commande publique. Le marché sera d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour
la même période (soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard).
L'attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80 Abbeville) selon les conditions tarifaires
suivantes à la date de remise des offres :
PRESTATION FORFAITAIRE A LA MISE EN PLACE ET AU SUIVI EN QUALITE DE DPO | Tarif HT | (annuelle) | | Lotn°1 | Communes de moins de 1.000 habitants | 340€ | | Etablissements publics de moins de 10 agents (hors EHPAD) | | Lotn°2 | Communes entre 1.000 et 3.499habitants | 490€ | Etablissements publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD)
F Lot n°3 | Communes entre 3 500 et 4 999 habitants | 990€
| | Etablissements publics de 30 à 59 agents (hors EHPAD) |
| Lotn*4 | Communes de 5 000 habitants et plus 1590 € | | Etablissements publics de 60 agents et plus (hors EHPAD)
| Lotn®5 | EHPAD or. | 990€ | Lotn®6 | Centre de Gestion 79 | 1590€ l
Le nombre d’habitants ou d’agents pris en compte sera celui connu à la date du 31 décembre 2023.
Selon la typologie des lots à l’accord-cadre, la commune d’Argentonnay peut adhérer au LOT N° 2.
Même si l’adhésion à la Centrale d'achat est gratuite, l'adhésion au présent accord-cadre est soumise à un
commissionnement au taux de 12% au profit du CDG79.
Ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats réalisés dans le cadre de l’accord-cadre
et conclus via la centrale d'achat par l’adhérent.
LE]
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
Délibération
Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- DECIDE d’adhérer à l’accord cadre concernant la mission d'accompagnement en qualité de délégué à la protection
des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d’achat du CDG79,
- PREND acte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79,
- AUTORISE Madame le Maire, Armelle CASSIN, ou son suppléant, M. Gérard Bonnin 1° Adjoint, à signer tout
document relatifà cette adhésion, notamment le bulletin d'adhésion annexé à la présente délibération,
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 13 sur 16 ARGENTONNAY Opnnnine. atoë His
- _ AUTORISE Madame le Maire, Armelle CASSIN, ou son suppléant, M. Gérard Bonnin 1° Adjoint, à signer tout
document relatif au marché d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre
du Règlement Général sur la Protection des Données,
- DECIDE de l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du marché d'accompagnement.
Départ de Patricia GUEDON à 21H31. Elle a donné un pouvoir à Thierry BREBION.
2025-03-15 - Avis sur le projet arrêté de révision allégé n°1 du PLUi
Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme, en particulier l’article R153-5 ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) ;
Vu le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023
relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2021-061 du 11 mai 2021
portant sur le lancement du Schéma directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations du Bocage Bressuirais ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2021-201 en date du 09
novembre 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bocage Bressuirais ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2022-130 en date du 4
octobre 2022 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Bocage
Bressuirais et définissant les modalités de concertation associées ;
Vu la délibération du Conseil Municipal 2023-11-18 du 29 novembre 2023 portant sur la définition des zones d'accélération
en réponse à la loi APER
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2023-234 en date du 19
décembre 2023 portant sur la stratégie énergétique intercommunale et planification associée en réponse à la loi APER
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais DEL-CC-2024- 132 du 2 juillet 2024
portant sur la validation du Schéma directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations du Bocage Bressuirais ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL-CC-2024-189 du 5 novembre 2024 arrêtant le projet de Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET)de l’Agglomération du Bocage Bressuirais.
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL-CC-2025-012 du 28 janvier 2025 arrêtant le projet de Révision allégée
n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Bocage Bressuirais et dressant le bilan de la concertation associée.
Considérant les réunions de travail menées dans le cadre de cette procédure et notamment celles du Comité de pilotage
dédié ;
Considérant les travaux menés par la commune en concertation avec les communes voisines dans le cadre de la mise en
œuvre de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi
APER) ;
Considérant le guide des énergies renouvelables et des récupérations élaboré à l'échelle du Bocage Bressuirais ;
Considérant la concertation qui s'est déroulée durant toute l'élaboration de la procédure de révision allégée n°1 du PLU
intercommunal du Bocage Bressuirais comme l’expose le bilan de la concertation ;
Considérant le projet de Révision allégée n°1 du PLU intercommunal du Bocage Bressuirais tel que présenté en Conseil
Municipal.
Depuis sa prescription en octobre 2022, les élus communautaires et communaux se sont impliqués collectivement dans
l'élaboration de la Révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Bocage Bressuirais, portant sur
la prise en compte des orientations du Schéma Directeur des Energies Renouvelables et des Récupérations du Bocage
Bressuirais.
Le projet de Révision allégée n°1 propose l’évolution des pièces du PLUi du Bocage Bressuirais suivantes :
- Le rapport de présentation ;
- Le règlement écrit;
- Le plan de zonage;
-__ L'Orientations d'Aménagement et Programmation (OAP) thématique dite transversale ;
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 14 sur 16 ARGENTONNAY amine, Patrimoëce Haine
SS Les travaux d'élaboration du projet de révision allégée n°1 du PLUi du Bocage Bressuirais ont notamment été nourris par
le positionnement communal défini dans la mise en œuvre de la loi APER et la concertation associée mais aussi par les
travaux portant sur la définition du guide des énergies renouvelables.
Le projet de révision allégée n°1 du PLUi du Bocage Bressuirais tel que présenté intègre donc les ambitions de production
d'énergies renouvelables et s'attache à protéger les habitants, la trame verte et bleue et les paysages pour préserver
l'identité et l'attractivité du territoire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (23 pour) :
- EMET un avis favorable sur le projet de révision allégée n°1 du Plan local d'Urbanisme intercommunal du Bocage
Bressuirais tel que présenté.
Stéphane NIORT précise que pour lui il fallait faire évoluer le PLUi pour les projets qui sont maintenant déposés.
2025-03-16 - Avis sur le projet de nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais
Gérard BONNIN, 1°’ Adjoint, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5216-5, I, 3°) qui prévoit que la Communauté
d'Agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes membres certaines compétences, et notamment, en
matière d'équilibre social de l'habitat, le Programme Local de l'Habitat,
Vu les articles L302-1 et suivants et R302-9 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatifs au Programme
Local de l'Habitat (PLH) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 23 février 2016 adoptant le
premier Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 10 mai 2022 engageant
l'élaboration du nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 14 mai 2024 arrêtant le
projet de Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2024-2029 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération en date du 24 septembre 2024 arrêtant
le projet modifié de Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2025-2030 ;
Vu le projet modifié de nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais 2025-2030 ;
Considérant que le projet arrêté du PLH 2024-2029 de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais doit être
soumis à l'avis des conseils municipaux des communes membres, conformément à l'article L. 303-2 du Code de la
Construction et de l'habitation,
Considérant les différentes étapes d'élaboration et d'échanges autour de ce projet de PLH avec les élus, les partenaires et
les acteurs de l’habitat,
Considérant les remarques et les demandes de précisions formulées par l’État et le Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement ;: !
Considérant le mémoire en réponse de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais de décembre 2024 ;
Il'est rappelé que le Programme Local de l'Habitat est un document stratégique de programmation qui détaille l'ensemble
de la politique locale de l'habitat à l'échelle intercommunale pour une durée de 6 ans.
Il définit les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à
favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes
handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et
diversifiée de l'offre de logements.
Ce projet de PLH se compose d’un diagnostic, des orientations stratégiques et d’un programme d'actions.
5 orientations stratégiques ont été définies autour d’un principe directeur: « Pour un développement de l'habitat qui
réinvestit les centres-bourgs et réinvente les modes d’habiter afin de répondre aux nouveaux défis du territoire ».
Ces orientations approfondissent les grandes orientations du PLH en vigueur, en s'appuyant sur les documents de
planification (SCOT et PLUi) tout en prenant en compte les nouveaux défis notamment l’accès au logement, la rareté du
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 15 sur 16 ARGENTONNAY Gpnamame, PatinotnaShañsa
SF foncier et la transition écologique. Il s’agit aussi d’en faire une véritable politique d'aménagement et d’attractivité au service
de l’ensemble du territoire.
S'appuyant sur l’armature territoriale du PLUIi, le projet de PLH organise la production de logements en 4 secteurs : la ville-
centre et les pôles structurants, les pôles secondaires, la zone péri-urbaine et la zone de développement rural en précisant
pour chaque commune un objectif de production de logements.
Les 5 orientations stratégiques sont déclinées en 20 fiches-actions.
Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, le projet de PLH arrêté par le conseil
communautaire, est transmis aux communes qui ont deux mois pour faire connaître leur avis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité (23 pour) :
- EMET un avis favorable sur le projet de nouveau Programme Local de l'Habitat du Bocage Bressuirais
- AUTORISE le Maire à transmettre cet avis à la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais
-__ D'accompagner la mise en œuvre du PLH en participant activement à la réalisation des actions en lien avec les
compétences de la Commune
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Questions et informations diverses
Gérard BONNIN informe que le prochain Conseil municipal aura lieu le 2 avril 2025 et que les budgets seront votés ainsi
que les taux d'imposition. Une première commission finances a eu lieu et une deuxième est prévue.
Le Premier Adjoint lève la séance à 21h40.
À Argentonnay, le 19 mars 2025.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Annie MORIN Mme Armelle CASSIN
Procès-verbal du Conseil Municipal Page 16 sur 16