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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°08 OCTOBRE 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°08 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Libertés publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
08 OCTOBRE 2024
DDTM 66
DIRECTION
DRAAF OCCITANIE 31
—SRFOB
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - OCTOBRE 2024
PUBLIÉ LE 08 OCTOBRE 2024 SOMMAIRE
DDTM 66
DIRECTION
Décision du 30 septembre 2024 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l’Aude……………………………………………………………………………………………1
DRAAF OCCITANIE 31
SRFOB
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant approbation du
document d’Aménagement de la forêt communale de BIZANET pour la période 2022-2041………………………………………………………………………………………..3
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-229 du 27 septembre 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire : - Pompes Funèbres FABRE Marc à BIZE-MINERVOIS, représentée par son gérant M. Marc FABRE……………………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-226 du 2 octobre 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire : - SAS Pompes Funèbres et Marbrerie FRAISSE à COURSAN,
représentée par son gérant M. Pascal FRAISSE………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-230 du 7 octobre 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire : - SA OGF à TREBES, représentée par M. David PINZI………………………………….9 EE
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité
Direction Départementale
.
des Territoires et de la Mer Direction Affaire suivie par : Hélène DANEU
Perpignan, le38 septembre 2024
DECISION
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION
DE L'ARRETE
PREFECTORAL DE DELEGATION
DE SIGNATURE DU PREFET DE L'AUDE
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
à
la
création
des
directions
départementales interministérielles ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
l'Aude
n°
DPPPAT-BCI-2024-030
du
23
mai
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Emilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires et de la mer de Pyrénées-Orientales ;
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Mme Julie Colomb, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions de l’article 1 de l'arrêté visé ci-dessus ARTICLE
2
Délégation est donnée à Madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral, et à M.X, chef(fe) du service mer et littoral adjoint(e), pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du I-A au I-M de l'article
1 de l'arrêté visé ci-dessus
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2
1 ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent Darmuzey, chef du service eau et risques, et à Monsieur Philippe Orignac, chef du service eau et risques adjoint, Monsieur Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques, à Monsieur Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service eau et risques et aux cadres d'astreinte de Direction inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, pour signer les actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du Il-A et Il-B de l'article
1 de l'arrêté visé
ci-dessus ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Monsieur Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publics de l'Etat, Mme Valérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe pour signer tout actes relatifs aux matières énumérées par les dispositions du II-A de l’article 1.de l'arrêté visé ci-dessus. Mme Tiffany Xiong est autorisée à signer uniquement les avis relatifs à l'instruction des dossiers de transports exceptionnels ARTICLE 5
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Anthony
Coïs,
chef
de
l'unité
encadrement
des
activités maritimes et à
Madame
Maryline
Brodin,
cheffe
adjointe de
l'unité encadrement
des
activités
maritimes
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
matières
énumérées
par
les
dispositions
du
I-A-1,
I-A-4,
I-A-5,
I-A-7,
1-B-1,
1-D-1
sauf
pour
les
décisions
de
gel
ou
de
suspension
de
francisation,
de
radiation
du
pavillon,
de
suspension
et
de
retrait
des
permis
d'armement, des
décisions
d'attribution
d'amende
administrative,
de
suspension
et
retrait
des
cartes
de
circulation,
I-E-1,
I-H-1
sauf
pour
les
décisions
de
suspension,
de
refus, d'opposition ou de retrait, I-J-2, 1-J-3 ARTICLE 6
:
La
présente décision sera transmise à
la
préfecture de
l'Aude pour
publication au
recueil
des actes administratifs.
La
Directrice
Départementale
des Territoires et de la Mer,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
‘
2/2
2 E M
Direction régionale
PRÉFET
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
DE LA RÉGION OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Département : AUDE Forêt communale de BIZANET Contenance cadastrale : 304,99 ha Surface de gestion : 305,00 ha (surface cadastrale arrondie à l’are) Révision d'aménagement : 2022-2041
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Bizanet pour la période 2022-2041
Le préfet de la région Occitanie, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,2°,
D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU
l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée
basse
altitude
de
la
région
Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du
11/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
09/07/1999
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
BIZANET pour la période 1998 — 2012 ;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
BIZANET en
date du
02/02/2022,
déposée
à
la sous-
préfecture de Narbonne le
10/02/2022, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté ;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-06-10-00006
en date du
10 juin
2024 donnant délégation
de si-
gnature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU
l'arrêté préfectoral
R76-2024-06-14-00003 en date du 14 juin 2024 portant subdélégation à cer-
tains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Arrête
:
Art.1*
:
La forêt communale de
BIZANET (AUDE), d'une contenance de 305,00 ha,
est affectée à la
fonction écologique et à la fonction sociale, tout en assurant sa fonction de production ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
172
3 Art. 2.
: Cette forêt comprend une partie boisée de
199,09 ha,
actuellement composée de Pin parasol
(Pin pignon) (75%), Pin d'alep (14%), Chêne vert (9%), Autres feuillus (1%), Autre résineux (1%). Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront traités
en
futaie
régulière
sur 80,85
ha
ainsi qu’en futaie irrégulière sur 64,78 ha. L'essence principale objectif qui détermine sur le
long terme les grands choix de gestion de ces peu-
plements
est
le
Pin
parasol
(145,63
ha).
Les
autres
essences
seront
maintenues
comme
essences
objectifs associées ou comme essences d'accompagnement. Art. 3.
:
Pendant une durée de 20 ans (2022-2041) :
-
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion : +
Un groupe de futaie régulière traité en amélioration, d’une contenance totale de 80,85 ha ;
*_
Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 64,78 ha ;
+
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture
et/ou
terrains
non
boisés
hors
sylviculture, d'une contenance totale de
159,37 ha.
-
L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BIZANET de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans
la forêt,
et ce
dernier mettra en
œuvre toutes
les
mesures
nécessaires à son
maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est
adapté
à
l'évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements ;
-
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et
des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
Art. 4. :
L'arrêté préfectoral en date du
09/07/1999,
réglant l'aménagement de la forêt communale de
BIZANET pour la période 1998-2012, est abrogé. Art.
5.:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE Fait à Toulouse,
le
Û 7
OCT.
2024
Pour le préfet et par délégation,
:
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, la cheffe
rvice régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle 2/2
4 RH DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
ps Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
“Éealité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-229 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à M Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Marc FABRE gérant des pompes funèbres FABRE Marc dont le siège social se situe 17 avenue de la Gare à Bize- Minervois (11) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Les pompes funèbres FABRE Marc représentée par M. Marc FABRE, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0003.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'au 27 septembre 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
82 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
5 ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 27 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
6 PRÉPET DE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
f Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-226 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à Mr Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
l'A l'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-088 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SAS pompes funèbres et marbrerie FRAISSE à Coursan sous le numéro 21-11-0020 du Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Pascal FRAISSE gérant de la SAS pompes funèbres et marbrerie FRAISSE dont le siège social se situe 84 avenue Jean Jaurès à Coursan (11);
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La SAS pompes funèbres et marbrerie FRAISSE représentée par M. Pascal FRAISSE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : + Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
*__ Gestion et utilisation des chambres funéraires
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
*_ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0020.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'au 2 octobre 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwwaude.gouv.fr
7 ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2021-088 du 12 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 5
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 2 octobre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
8 PRÉFET DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Égalité
Frais
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-230 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L222319 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature à MM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2018113 du 3 décembre 2018 portant modification et renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF sises rue du Commerce - ZA de Sautès à Trèbes sous le numéro 12-11-283 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SA OGF présentée par son représentant légal M. David PINZI ;
VU l'attestation de conformité du crématorium délivrée le 11 décembre 2018 par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et valable jusqu'au 11 décembre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La SA OGF sise rue du Commerce - ZA de Sautès à Trèbes (11) représentée par M. David PINZI est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e_ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
° Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise rue du commerce, ZA de Sautès, à Trèbes
« Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. °_ Gestion d’un crématorium situé rue du commerce, ZA de Sautès à Trèbes.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est le 24-11-0064.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 50
www.aude.gouv.fr
9 ARTICLE 3 :
La présente habilitation est valable jusqu'au 7 octobre 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2018-113 du 3 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. David PINZI.
Carcassonne, le 7 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections, des
libertés publiques et des affaires générales
0
Jason TOUILLIER
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