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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 JANVIER 2024
Document publié le Lundi 15 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Libertés publiques, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
15 JANVIER 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - JANVIER 2023
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2024-014 du 11 janvier 2024
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire : - M Philippe LE DIOURON, directeur général
SAS FUNECAP SUD EST - pour l’établissement secondaire ROC’ECLERC à NARBONNE
Valable jusqu’au 24 octobre 2028 PRÉFET . DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
DEPAUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2024-014 portant
modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-073 donnant délégation de signature à M°° Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU la demande de modification d'habilitation funéraire présentée le 15 décembre 2023, par la SAS FUNECAP SUD EST dont le siège social est Rue du Souvenir Français, Quartier
Saint-Roch à Cuers (83) ;
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée par l'organisme agréé Bureau Veritas le 6 octobre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La SAS FUNECAP SUD EST, représentée par son directeur général M. Philippe LE DIOURON, pour l'établissement secondaire ROC'ECLERC - 100 rue Albert
Dion, Lieu-dit la Croix du Sud à Narbonne (11), est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière,
Transport de corps après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation en sous-traitance,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires in
urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation des chambres funéraires, rue Albert de Dion à Narbonne (11),
* Fourniture de voitures, des corbillards et des voitures de deuil,
* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
térieurs ainsi que des
litation est valable jusqu'au 24 octobre 2028. Quatre mois ARTICLE 2 : La présente habi habilité devra déposer un dossier complet de avant cette échéance, le prestataire renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 3: Le numéro de l’habilitation attribué par le Référentiel des Opérateurs
Funéraires est 23-11-0097.
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.68:10.2700
saw aude. gOUV.fr ARTICLE4 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation. Le procès-verbal de cette
visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document
constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par Télérecours citoyens accessible via le site Internet
wwwitelerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont copie sera adressée à M. Philippe LE DIOURON.
Carcassonne, le 11 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jaso UILLIER