unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 09 12 Proces verbal VF

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 09 12 Proces verbal VF Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 09 12 Proces verbal VF)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON)

Présents avec voix consultative :

Yves LELOUTRE (PACY-SUR-EURE), Philippe FLEURY (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR-EURE), Patrick JOURDAIN (BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Absents :

Absents excusés : Hervé PODRAZA (SAINT-MARCEL)

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Jérôme GRENIER, Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY

Secrétaire de séance : Pieternella COLOMBE

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Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 16h00.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.--------------------------------

DECISION N°BC/24-057 Travaux de réhabilitation de logements sociaux : Attribution de subventions

Rapporteur : Monsieur Thibaut BEAUTÉ

Seine Normandie Agglomération soutient depuis de nombreuses années l'offre de logements sociaux sur le territoire, afin de permettre à tous de bénéficier de logements accessibles et qualitatifs, à travers les garanties d'emprunt pour les bailleurs sociaux et les subventions aux projets de développement ou d'amélioration du parc.

En cohérence avec notre politique globale d'aménagement du territoire, et de transition écologique, le Bureau communautaire a approuvé en 2023 une modification du règlement d'attribution des subventions donnant la priorité aux réhabilitations.

Cette année, trois bailleurs sociaux ont sollicité une subvention auprès de SNA.

La société MONLOGEMENT27 concernant les projets suivants :

 Réhabilitation des 47 logements de l’immeuble Le Clos Gambon, Rue du Maréchal Foch aux Andelys,

 Réhabilitation des 96 logements des immeubles Cendriers (1 & 2) et Cauvins (1 & 2), rue Cauvin et rue du Cendrier à Vernon,

 Réhabilitation des 14 logements de l’immeuble Les Haguelets, Chemin des Haguelets à Vernon,

 Réhabilitation des 20 logements de l’immeuble Les Oiseaux, Rue des Oiseaux aux Andelys.

La société POSTE HABITAT NORMANDIE concernant le projet suivant :

 Réhabilitation des 54 logements de l’immeuble Le Prieuré, Rue Hamelin aux Andelys (48 logements collectifs et 6 pavillons en bande).

La société SILOGE concernant les projets suivants :

 Réhabilitation des 18 logements de l’immeuble Le Vernon 1 (Grévarin) Rue du Grévarin à Vernon,

 Réhabilitation des 6 logements de l’immeuble La Maison de la Tour, Rue des Écuries des Gardes à Vernon.

Les autres bailleurs sociaux n’ont pas déposé de demande de subvention pour l’année 2024.

La Commission composée du Vice-président en charge de l’Habitat et des Maires-Adjoints en charge du logement dans les principales communes, ainsi que du service Habitat, s’est réunie le 27 juin 2024 afin d’évaluer l’ensemble des projets.

En vertu du dispositif d’aides en vigueur, et considérant que les crédits 2024 alloués (100 000 €) sont inférieurs au montant sollicité pour les 7 projets reçus (255 000 €), la commission propose de ramener le montant de la subvention de « 1 000 €/logement maximum » à 500 €/logements afin d’aider au financement de 3 projets sélectionnés parmi les plus qualitatifs.Ainsi, la commission a donné un avis favorable aux 3 demandes de subvention suivantes :

Projets Coût des travaux TTC Subventions de SNA

MONLOGEMENT27

VERNON

Cendriers et Cauvins (1 et 2)

Rue du Cendrier et Cauvin

Réhabilitation de 96 logements

5 867 368 € 48 000 €

MONLOGEMENT27

LES ANDELYS

Le Clos Gambon (1,2,3)

Rue du Maréchal Foch

Réhabilitation de 47 logements

2 228 809 € 23 500 €

POSTE HABITAT

NORMANDIE

LES ANDELYS

Le Prieuré

Rue Hamelin

Réhabilitation de 54 logements

3 774 730 € 27 000 €

98 500 €

Les 2 projets de la SILOGE n’ont pas été retenus en raison de l’incomplétude des éléments transmis, les projets de travaux étant en cours de finalisation. Ces derniers pourront faire l’objet d’un report sur l’année 2025.

Les 2 projets de MONLOGEMENT27 "Les Haguelets" et "Les Oiseaux" n'ont pas été retenus, le choix de la commission s'étant porté sur les projets les plus qualitatifs et nécessitant des subventions plus importantes.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’attribuer une subvention de 48 000 € pour la réhabilitation des immeubles Cendriers & Cauvins et 23 500 € pour la réhabilitation du Clos Gambon à MONLOGEMENT27, ainsi qu’une subvention de 27 000 € à POSTE HABITAT NORMANDIE pour la réhabilitation du Prieuré ;

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;

Ne prennent pas part au vote Frédéric DUCHÉ et François OUZILLEAU.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve l’attribution de subventions pour les travaux de réhabilitation des logements sociaux à MONLOGEMENT27 et à POSTE HABITAT NORMANDIE.



DECISION N°BC/24-058 Marché 2023/019 Démolition et terrassement - déchèterie- recyclerie de Vernon : avenant 2 au lot 1

Rapporteur : Monsieur Christian LE PROVOSTLa déchèterie actuelle de Vernon est vétuste et peu fonctionnelle.

La configuration du site ne permet pas d’apporter une haute qualité de service aux habitants du territoire, ni de mettre en œuvre une valorisation efficiente des déchets.

Le site actuel restreint également les possibilités d’optimiser le transport des déchets et présente également des problématiques de circulation pour les usagers.

Le marché 2023/019 lot 1, a été notifié le 19 septembre 2023 au groupement PARPREC METAL DECONSTRUCTION OUEST / Démolition Amiante Qualité pour un montant de 117 424,00 € HT soit 140 908,80 € TTC.

Des prestations résultant de sujétions techniques imprévues sont rendues nécessaires dans le cadre de l’exécution des travaux.

En effet, dans le cadre de l’opération, il était prévu de réaliser des travaux de démolitions et de démontage des bâtiments existants de la déchèterie existante de Vernon.

Lors des travaux de démolitions, il a été constaté plusieurs réseaux enterrés, dont des réseaux en fibrociment. Les réseaux ayant été démolis doivent être déposés par une entreprise de désamiantage. Le reste des réseaux, au vu du projet, seront recouverts d’un remblai de plusieurs mètres.

Les prestations rendues nécessaires concernent la collecte, le transport et le traitement des réseaux enterrés par une entreprise de désamiantage.

Par ailleurs, certains matériaux ont été définis comme propices au réemploi in-situ. Les ouvrages en béton issus des démolitions sont ciblés pour un réemploi :

- En remplissage de gabions,

- Réalisation de couches routières.

En phase 1, il était prévu un concassage et criblage des matériaux en granulométrie 80/150 et 0/80 mm à partir du volume de béton initial.

En phase 2 (marché 20253/032), les murs en gabions n’ayant pas été retenus, l’entreprise titulaire du lot 1 phase 2 (EIFFAGE) demande la mise à disposition du béton concassé avec une granulométrie de 0/31.5mm pour l’utilisation en sous couche de voirie.

Les prestations rendues nécessaires sur ce point concernent :

- Le concassage et criblage du béton concassé en 0/31,5 mm,

- Le chargement et le transport des refus de criblage vers un centre de recyclage.

L’avenant 2 génère une plus-value de 14 005,00 € HT soit 16 806,00 € TTC dont 14 005,00 € au titre de sujétions techniques imprévues.

Le montant initial de 117 424,00 € HT (140 908,80 € TTC) est porté après avenant 2 à 147 389,00 € HT (176 866,80 € TTC) soit 25,52% d’augmentation par rapport au montant initial dont 33 965,00 € HT (avenant 1 et avenant 2) relevant de sujétions techniques imprévues soit 28,93 % par rapport au montant initial.

Par ailleurs, il s’avère nécessaire d’augmenter le délai initial de 15 jours supplémentaires. Cette prolongation est justifiée par les prestations imprévues. Après avenant 2, le délai d’exécution est porté à 3 mois.Compte tenu que l’augmentation du montant global du marché est supérieure à 5%, la commission d’appel d’offres a été consultée pour avis.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant 2 au marché 2023/019 « Démolition et terrassement - Lot 1 : Phase 1 Démolition et désamiantage dans le cadre de la construction d'une déchèterie et d'une recyclerie sur la commune de Vernon ».

Frédéric DUCHÉ précise qu’une enveloppe budgétaire avait été prévue pour les imprévues et que cela ne retardera pas les délais de livraison.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 12 ;

Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Jérôme GRENIER, Johan AUVRAY, Patricia DAUMARIE et Dominique MORIN.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de l’avenant 2 au marché 2023/019 « Démolition et terrassement - Lot 1 : Phase 1 Démolition et désamiantage dans le cadre de la construction d'une déchèterie et d'une recyclerie sur la commune de Vernon ».

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DECISION N°BC/24-059 Mise à disposition de personnel

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Dans le but d’améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer à l’administration de collectivités voisines et vice-versa.

Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et d'une prestation de service pour les agents contractuels.

Cette mutualisation prend la forme d’une mise à disposition. Les agents concernés sont les suivants :

Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil

Quotité de

temps de

travail

Fonctions

exercées Durée Date d’effet

LAMARE

Sacha SNA ST MARCEL 40 %

Professeur de

musique 3 ans

Année

scolaire

2024/2025

Cette mutualisation prend la forme d’une prestation de service. Les agents concernés sont les suivants :

Agent Collectivité d'origine Collectivité d'accueil Quotité de temps de Fonctions exercées Durée Date d’effettravail

GROUT Maëlle VERNON SNA 40 %

Directrice du

patrimoine

immobilier et

énergies

2 ans 22 août 2024

TRAEN Hélène SNA OTC de SNA 70 %

Directrice de

l’office de

tourisme de SNA

3 ans 1er avril 2024

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l’issue des consultations réglementaires.

Frédéric DUCHÉ précise que le choix de la mutualisation a été fait afin d’avoir plus de candidatures.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature des conventions à l’issue des consultations règlementaires.

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DECISION N°BC/24-060 PLU des Andelys : Avis de Seine Normandie Agglomération

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

La commune des Andelys a transmis le 19/07/2024 à l’agglomération son projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du conseil municipal le 10/07/2024. SNA doit désormais rendre un avis en tant que personnes publique associée (PPA).

Au titre de la compétence SCoT

Le projet de révision du Plan local d’Urbanisme de la commune des Andelys est un document ambitieux et de qualité, axé sur un développement durable et résilient de son territoire. Il prévoit notamment une protection forte des espaces naturels et agricoles qui composent la majorité de son territoire. Il ambitionne, en cohérence avec le PAS du SCoT de SNA, de se développer en renforçant sa position de pôle structurant. Il prévoit un développement raisonné des hameaux uniquement dans l’enveloppe urbaine constituée.

La commune des Andelys a fait le choix d’un développement dans le périmètre de ses espaces urbanisés par les dents creuses et le réinvestissement des friches. Seule une zone constructible de 0,77 ha en extension est envisagée pour compléter son objectif de construction de logements afin d’accueillir une population plus importante à horizon 2035.

Au titre du Programme Local de l’Habitat :

Le PLH (Programme Local de l’Habitat) de Seine Normandie Agglomération, adopté lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019 a fixé des objectifs territorialisés par commune. Ainsi, ceux identifiés pour Les Andelys sont les suivants :- Créer 110 logements sur 6 ans, soit environ 18 par an ;

- Créer 17 logements locatifs sociaux, soit environ 3 par an ;

- Veiller à la qualité architecturale et à l’insertion paysagère des constructions neuves qui tendent à dénaturer le cadre de vie ;

-

Les objectifs quantitatifs de création de logements nouveaux présentés dans le projet de PLU sont cohérents avec les objectifs fixés par le PLH.

La part des logements locatifs aidés est bien prise en compte dans les OAP sectorielles et semble suffisant pour d’atteindre l’objectif de création de 17 logements.

La commune porte une ambition de production de logements en renouvellement urbain importante et limite fortement la création de logements en extension. Cette démarche permet d’assurer sa compatibilité avec les orientations du PLH et de la Loi Climat et Résilience, ainsi que du SCoT de SNA.

Au titre de la compétence développement durable / PCAET :

Concernant le développement des énergies renouvelables (ZAER), le projet du PLU des Andelys ne fait référence à la production renouvelable que pour la profession agricole. La commune a identifié dans les ZAER d’autres sources de production d’énergie mais il n’est pas fait mention de ces zones préférentielles dans le document présenté. Ces informations gagneraient à être intégrées dans le PLU.

Au titre de la compétence GEMAPI/GEPU :

Le document est globalement conforme aux attentes. Quelques manques sont à souligner dans les OAP, notamment sur la gestion des eaux pluviales. Des préconisations à ce titre sont précisées en annexe de la présente délibération.

Au titre de la compétence collecte des déchets :

Le Syndicat de Gestion des Ordures Ménagères du Nord et de l’Est du département de l’Eure (SYGOM) assure la collecte et le traitement des déchets ménagers sur la commune. Il formule des préconisations afin de permettre la pré-collecte et collecte des déchets sur le territoire communal conformément aux règlementations en vigueur. Ces dernières sont reprises dans l’annexe de la présente délibération.

Au titre de la compétence Tourisme

L’intérêt touristique de ce secteur est confirmé par sa richesse patrimoniale (sites remarquables et bâtis anciens) et paysagère (vallée de la Seine). Des aménagements sont envisagés afin de renforcer son attractivité.

Au titre de la compétence mobilité et déplacement durable

Le PLU prend bien en compte les orientations de mobilité durable de l’agglomération notamment en termes de cheminement et mode doux. Quelques observations sont indiquées afin de mettre à jour certaines informations et de compléter le chapitre sur le mode cyclable.

Au titre de la compétence développement économique

SNA a engagé une étude de stratégie foncière de développement économique, porté par l'EPFN en lien avec la Région, qui permettra de juger de la pertinence d’un développementsur la commune des Andelys, notamment au regard des orientations du SRADDET Normand et de la trajectoire ZAN 2050.

Il est proposé au Bureau communautaire :

 De donner un avis favorable sans réserve au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune des Andelys ;

 D’annexer à la présente délibération l’analyse complète des services de SNA et les quelques préconisations de forme qui y sont adjointes.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15 ;

Ne prennent pas part au vote Frédéric DUCHÉ et Christian LE PROVOST.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants donne un avis favorable sans réserve au projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune des Andelys.

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DECISION N°BC/24-061 PCAET : autorisation de signature des conventions de partenariat de valorisation des Certificats d'Economies d'Energies

Rapporteur : Monsieur Christian LE PROVOST

Dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté en décembre 2020, un programme global de rénovation énergétique des bâtiments et ouvrages publics a été initié, en s'appuyant sur le dispositif de Conseiller en Energie Patrimoine (CEP), avec notamment pour objectif de rénover 30% des bâtiments publics du territoire d’ici à 2025.

Les 61 communes de SNA disposent d’un patrimoine bâti regroupant plus de 500 bâtiments publics (mairies, écoles, crèches, gymnases…).

Ces bâtiments représentent une source non négligeable de consommation d’énergie, et participent aux émissions de gaz à effet de serre.

L’accompagnement des communes à la rénovation énergétique se décline en trois modalités :

 L’accompagnement par le ou la conseiller-ère en énergie patrimoine des travaux de rénovation énergétique et des projets de production d’énergies renouvelables (photovoltaïques, biomasse, PAC) ;

 L’accès à la plateforme Deepki, permettant de suivre les consommations énergétiques des bâtiments ;

 Une solution de valorisation des Certificats d’Economies d’Énergie (CEE) issus des travaux de rénovation énergétique réalisés par les communes.

Afin de bénéficier de cet accompagnement, une convention est signée entre SNA et la

commune intéressée.

En contrepartie de cet accompagnement, plusieurs engagements sont demandés à la commune, et notamment la valorisation par SNA des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux de rénovation énergétique réalisés par les communes. Ces dernières acceptent de partager les recettes financières obtenues grâce à la vente desCertificats d’Economie d’Energie (CEE), selon la répartition suivante : 70% pour la commune et 30% pour SNA.

Nouvelle modalité :

La convention partenariale entre SNA et ses communes pour les accompagner dans la réduction de leurs économies d'énergie est aujourd'hui définie et valable un an. Le système actuel ne prévoit pas de modalités de renouvellement ou de reconduction de la convention, ce qui met à défaut le suivi des projets allant jusqu'à entrainer la perte des CEE pour la commune.

Il est donc proposé une convention de trois ans afin de résoudre ces risques et d'assurer à la commune un accompagnement des services de SNA sur une durée de trois ans. A chaque fin d’année, la convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale de 3 ans.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 De permettre la signature d’une convention pluriannuelle avec les communes dans le cadre de l’accompagnement pour la réduction des consommations d’énergie ;

 De valider les nouvelles modalités d’accompagnement des communes dans la réduction des consommations d’énergie ainsi que le modèle de convention pour encadrer l’accompagnement des communes ;

 De valider la répartition des recettes financières issues de la vente des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) comme suit : 70% pour la commune et 30% pour SNA ;

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions qui seront conclues avec les communes souhaitant bénéficier de l’accompagnement, ainsi que tout document contractuel afférent.

Aline BERTOU dit qu’elle a sollicité cet accompagnement depuis un certain temps mais qu’elle n’a pas eu de retour.

Christian LE PROVOST répond qu’il y a eu des retards de délais mais qu’il dispose de la liste des dossiers en attente de paiement.

Aline BERTOU demande s’il est possible qu’elle ait un retour d’ici la fin de l’année.

Christian LE PROVOST lui répond que cela est probable.

Frédéric DUCHÉ interroge sur la possibilité de changer de prestataire s’il y a des dysfonctionnements.

Christian LE PROVOST lui répond par l’affirmative.

Frédéric DUCHÉ conclut que pour que ce soit vertueux et dans un but de transition énergétique, cela doit être rapide.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature des conventions de partenariat de valorisation des Certificats d’Economies d’Energies et valide des dispositions précitées.

DECISION N°BC/24-062 Marché 2024-022 Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters à Gasny : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

L’accord-cadre actuel relatif à la préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters pour la petite enfance et les accueils de loisirs arrive à échéance le 31 décembre 2024.

Il a pour objet la confection, la livraison en liaison froide et le déchargement : - de repas, pique-niques et goûters aux structures « petite enfance » - de repas et pique-niques aux « accueils de loisirs » du territoire.

Ce marché doit être relancé.

Des entreprises privées mais aussi des cuisines centrales peuvent y répondre, sous réserve que les candidats respectent la loi EGALIM.

La volonté de l’agglomération est d’aller au-delà de la qualité résultant de l’application de cette loi. Il y a donc un enjeu financier, qualitatif et concurrentiel à la relance de cet accord cadre.

SNA a par conséquent lancé une consultation pour un accord-cadre à bons de commande sous forme d’un appel d’offres ouvert.

Les prestations sont réparties en 5 lots dont les montants maximums annuels sont les suivants :

Lot

s

Désignation Montant maximal

annuel HT

01 Fourniture et livraison de repas en liaison froide, de piques niques et de goûters à GASNY 27 000,00 € 02 Fourniture et livraison de repas en liaison froide, de piques niques et de goûters à SAINT-MARCEL 25 000,00 € 03 Fourniture et livraison de repas en liaison froide, de piques niques et de goûters à VERNON 55 500,00 € 04 Fourniture et livraison de repas en liaison froide, de piques niques et de goûters aux ANDELYS 42 500,00 € 05 Fourniture et livraison de repas en liaison froide et de piques niques sur l'ensemble des ALSH communautaires 290 000,00 €

Maximum annuel pour les 5 lots 440 000,00 €

Maximum pour la totalité du marché (4 ans) 1 760 000,00 €

L’accord-cadre à bons de commande sera conclu à compter du 1er janvier 2025 pour une période initiale d’an, renouvelable par tacite reconduction 3 fois par période successive de 1 an.

L’avis d’appel public à concurrence a été envoyé sur le profil acheteur marches-securises.fr le 10 juin 2024 et publié au BOAMP et au JOUE le 11 juin 2024.La date limite de remise des offres a été fixée au 31 juillet 2024 et reportée par avis rectificatif au 21 août 2024.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Pour les lots n°01, 02, 03 et 04

Critères Pondération

1-Prix des prestations 40.0

2-Valeur technique 40.0

3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0

4-Qualité du service 10.0

Pour le lot n°05

Critères Pondération

1-Prix des prestations 55.0

2-Valeur technique 38.0

3-Qualité du service 5.0

4-Performances en matière de protection de l'environnement 2.0

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’accord-cadre 2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters » avec les sociétés retenues suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offres.

Aline BERTOU demande si les cuisines centrales ont répondu à l’appel d’offre.

Frédéric DUCHÉ répond par la négative puisqu’elles sont fermées pendant les vacances et ne sont pas équipées pour ce type de prestation.

Aline BERTOU dit qu’il est possible d’avoir plusieurs prestataires pour pallier ces fermetures.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature de l’accord-cadre 2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters » à Gasny.



DECISION N°BC/24-063 Marché 2024/022 Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters à Saint-Marcel : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 16 ;

Ne prend pas part au vote Pieternella COLOMBE.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de l’accord-cadre 2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters » à Saint-Marcel.



DECISION N°BC/24-064 Marché 2024/022 Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters à Vernon : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 12 ;

Ne prennent pas part au vote François OUZILLEAU, Jérôme GRENIER, Johan AUVRAY, Patricia DAUMARIE et Dominique MORIN.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de l’accord-cadre 2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters » à Vernon.



DECISION N°BC/24-065 Marché 2024/022 Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters aux Andelys : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 15 ;

Ne prennent pas part au vote Frédéric DUCHÉ et Christian LE PROVOST.

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve la signature de l’accord-cadre 2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters » aux Andelys.



DECISION N°BC/24-066 Marché 2024/022 Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters sur l'ensemble des ALSH communautaires : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature de l’accord-cadre 2024/022 « Préparation et livraison de repas en liaison froide, pique niques et goûters » sur l’ensemble des ALSH communautaires.



DECISION N°BC/24-067 Marché 2024/005 - Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM

Le marché 2024-005 P2 a pour objet les travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération.

Le service Assainissement souhaite renouveler son marché de type accord-cadre destiné à réhabiliter et renouveler les réseaux d’eaux publics vétustes, pour répondre d’une part aux exigences préfectorales quant à la réduction des intrusions d’eaux claires parasites mais également pour faire face à des réhabilitations urgentes non programmées en cas de dégradation soudaine du réseau.

Cette consultation est décomposée en deux lots répartis de la façon suivante :

- Lot n°1 : Réhabilitation en tranchée des réseaux d’assainissement - Lot n°2 : Réhabilitation par l’intérieur des réseaux d’assainissement

La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé cette consultation sous forme de procédure adaptée conformément au Code de la Commande Publique.

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur le profil acheteur marches- securises.fr et publié au BOAMP le 21/06/2024.

La date limite de remise des offres a été fixée au 15 juillet 2024.

Les critères de choix des offres économiquement les plus avantageuses, sont les suivants :

Critères Pondérati

on

1-Valeur technique 60.0

1.1 - La qualité de la méthodologie proposée, mode opératoire précis pour chaque processus prévu au CCTP et au BPU depuis la préparation du chantier, jusqu’à la réception des travaux

30.0

1.2 - Gestion par l’entreprise des aléas de chantier et engagements en terme de qualité pour mener à bien plusieurs opérations en simultanées ou en urgence

15.0

1.3 - Adéquation des équipes affectées aux opérations au regard de leur compétences, qualifications et expériences 5.0

1.4 – Adéquation et disponibilité des matériaux pour mener à bien toutes les opérations prévues au CCTP et BPU

5.0

1.5 – Conformité et disponibilité des matériaux et fournitures au regard du CCTP et du BPU en engagement sur la réactivité des fournisseurs

5.0Critères Pondérati

on

2- Prix des prestations 40.0

Les prestations seront réglées par application de prix unitaires aux quantités réellement

exécutées.

Le montant total maximum annuel des lots pour l’exécution du contrat est de 1 000 000 € HT,

soit un montant total maximum de 4 000 000 € HT pour 4 ans décomposé comme suit :

- Lot n°1 : 500 000 € HT par an, soit 2 000 000 € HT pour 4 ans

- Lot n°2 : 500 000 € HT par an, soit 2 000 000 € HT pour 4 ans

L’analyse des offres qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres

recevables.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2024/005 « Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération » avec les sociétés retenues pour les lots 1 et 2 suite à la validation du rapport d’analyse des offres.

Frédéric DUCHÉ demande si l’enveloppe est consommée chaque année.

Guillaume GRIMM répond que l’enveloppe est quasiment consommée.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature du marché 2024/005 « Travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur l’ensemble du territoire de Seine Normandie Agglomération ».



DECISION N°BC/24-068 Marché 2024/018 - Prestations de service pour les vidanges et l'entretien des installations d'assainissement non collectif : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM

Afin de faire bénéficier aux usagers du SPANC de prix intéressants pour les prestations de services pour les vidanges et l’entretien des installations d’assainissement non collectif, Seine Normandie Agglomération souhaite passer un marché de type accord-cadre pour la vidange programmée des dispositifs d'assainissement non collectif.

Cela permet de mettre en concurrence les acteurs économiques locaux et de mieux maîtriser l'évolution des tarifs d'année en année car le prix sera encadré par une formule de révision.

La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) en tant qu’Entité Adjudicatrice a lancé cette consultation (marché 2024/018) sous forme de procédure adaptée conformément aux articles du Code de la Commande Publique.Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé et publié sur le profil d’acheteur marches-securises.fr et au BOAMP le 02/08/2024.

La date limite de remise des offres a été fixée au 16 septembre 2024 à 16h.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondérati

on

1-Prix des prestations 40.0

1.1-Prix des prestations programmées (note A) 3

0.0

1.2-Prix des prestations non programmées (note B) 1

0.0

2-Valeur technique 60.0

2.1- Pertinence et cohérence des moyens techniques et humains mis en œuvre pour assurer les prestations

20.0

2.2- Qualité de l'organisation du candidat pour assurer un service de qualité auprès de l'usager (respect des délais d'intervention, gestion des prises de rendez-vous) et en cas de surcroît d'activité

20.0

2.3- Qualité des documents demandés par le SPANC et capacité du candidat à les fournir dans les délais et au format attendu pour chacun (planning des rendez-vous, rapport d'intervention, bilan mensuel, exemple de documents)

20.0

Les prestations seront réglées par application de prix unitaires aux quantités réellement

exécutées.

Le montant total maximum annuel pour l’exécution du contrat est de 80 000 € HT, soit un

montant total maximum de 320 000 € HT pour 4 ans.

L’analyse des offres qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres

recevables.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché avec la société retenue suite à la validation du rapport d’analyse des offres.

Sylvie MOULARD, Directrice juridique et commande publique, précise qu’il s’agit des premiers marchés pluriannuels et, par conséquent, qu’il n’y a pas de retour d’expérience.

Frédéric DUCHÉ indique qu’il aurait préféré territorialiser davantage. Il ajoute qu’au vu de la mutualisation, cette prestation ne peut et ne doit pas être plus chère que si un particulier la réalise.

Guillaume GRIMM précise que la société choisie est dans l’obligation de fournir une attestation de traçabilité des déchets et que d’autres prestataires sont moins chers mais qu’ils ne délivrent pas cette attestation.Jean-François WIELGIUS demande le montant global de l’ancien marché.

Alexandra LAVIGOGNE, Directeur du pôle Environnement et Infrastructure, indique qu’auparavant, ce n’était pas un marché mais des bons de commande. Désormais, c’est un marché et cela va permettre d’avoir des prix plus intéressants au regard du volume.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature du marché 2024/018 « Prestations de service pour les vidanges et l’entretien des installations d’assainissement non collectif ».



DECISION N°BC/24-069 Marché 2024-002 Fourniture de pièces pour l'entretien du réseau de distribution d'eau potable : autorisation de signature

Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM

Dans le cadre de sa compétence eau potable, SNA gère en régie 42 communes du territoire.

Afin d’assurer la gestion du patrimoine liée à la compétence eau potable, les modalités d’organisation sont les suivantes :

- Une gestion en régie par les équipes de SNA qui assurent la gestion des réseaux de distribution de l’eau potable.

- Un contrat de prestation de service pour la gestion des 60 ouvrages de production et de stockage (captages, réservoirs).

Le précédent marché arrivant à son terme le 31 décembre 2024, SNA renouvelle, pour l’année 2025, une procédure (marché 2024/002) relative à la fourniture de pièces pour assurer l’entretien et la réparation des ouvrages du réseau de distribution d’eau potable (branchements, conduites, ventouses, purges et bouches à clé) sur les 42 communes de la régie.

Cette consultation est décomposée en cinq lots répartis de la façon suivante :

- Lot n°01 : Fourniture de tuyaux et raccords polyéthylène

- Lot n°02 : Fourniture d'accessoires de branchement

- Lot n°03 : Fourniture de robinetterie, fontainerie et pièces de raccord - Lot n°04 : Fournitures de regards

- Lot n°05 : Fourniture de petit outillage

La Communauté d’Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé cette consultation sous forme d’appel d’offres ouvert conformément au Code de la Commande Publique.

L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé sur le profil acheteur marches- securises.fr le 13/06/2024 et publié au BOAMP et au JOUE le 14/06/2024.

La date limite de remise des offres a été fixée au 15 juillet 2024.

Les critères de choix des offres économiquement les plus avantageuses, sont les suivants :Critères Pondératio

n

1-Prix des prestations 70.0

2-Valeur technique 25.0

2.1 - Qualité du matériel proposé 15.0

2.2 - Qualité de la méthodologie employée de la commande à la réception voire le retour des produits, E-commerce (bon de commande en ligne) 10.0

3- Performances en matières de protection de l'environnement

comprenant notamment :

- Récupération des emballages par le titulaire pour réemploi ou recyclage

5.0

Les prestations seront réglées par application de prix unitaires.

Le montant total maximum annuel des lots pour l’exécution du contrat est de 159 000 € HT, soit un montant total maximum de 636 000 € HT pour 4 ans décomposé comme suit :

- Lot n°1 : 2 000 € HT par an, soit 8 000 € HT pour 4 ans

- Lot n°2 : 60 000 € HT par an, soit 240 000 € HT pour 4 ans

- Lot n°3 : 70 000 € HT par an, soit 280 000 € HT pour 4 ans

- Lot n°4 : 20 000 € HT par an, soit 80 000 € HT pour 4 ans

- Lot n°5 : 7 000 € HT par an, soit 28 000 € HT pour 4 ans

L’analyse des offres qui sera réalisée permettra de procéder au classement des offres recevables.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2024/002 « Fournitures de pièces pour l'entretien du réseau de distribution d'eau potable » avec les sociétés retenues pour chaque lot suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offre.

Jérôme GRENIER regrette, concernant les notations des critères, que la valeur technique est trop faiblement notée.

Guillaume GRIMM répond que la qualité est normée et qu’il n’y aura pas de problème concernant cela.

Sylvie MOULARD, Directrice juridique et commande publique, indique que les normes françaises et européennes sont imposées par le cahier des charges.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve la signature du marché 2024/002 « Fournitures de pièces pour l'entretien du réseau de distribution d'eau potable ».

DECISION N°BC/24-070 Marché 2024/013 Acquisition d'un logiciel de gestion des inscriptions au transport et d'une billettique scolaire : autorisation de signature

Rapporteur : Madame Aline BERTOU

Dans le cadre de sa compétence, le réseau de transport de l'agglomération est responsable de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires pour les élèves du territoire.

La gestion des inscriptions au transport scolaire de SNA est effectuée via un logiciel (Pégase 2) fourni par un prestataire appelé Inetum. Ce logiciel a coûté 59 754,22 € pour l’acquisition des licences et coûte annuellement à la collectivité 18 247,32 € pour la maintenance et l’hébergement.

L’éditeur a informé SNA que ce logiciel Pégase 2 ne sera plus commercialisé à la fin de cette année 2024.

En outre, plusieurs fonctionnalités sont manquantes dans le logiciel actuel (notamment pour la facilitation des échanges avec les usagers et partenaires et la gestion de la régie financière des transports scolaires). Il est donc nécessaire pour l’agglomération de se doter d’un nouvel outil de gestion des inscriptions et du service de transports scolaires.

En complément, dans un souci de modernisation de son réseau, d’optimisation des moyens et de sécurisation des élèves transportés, SNA avait engagé, depuis quelques années, une réflexion pour mettre en place une billettique scolaire.

En effet, les citoyens sont légitimement en attente de cette technologie qui permet une remontée d’informations en temps réel. Côté service public, cet outil permettrait une analyse de données bien plus fine qu’un logiciel d’inscriptions simple, par exemple concernant l’utilisation quotidienne des transports, et donc d’optimiser le service rendu et les finances publiques dédiées à cette compétence.

La concomitance et la nécessité de compatibilité entre les deux projets a conduit SNA à lancer une consultation unique pour ces deux projets, permettant d’avoir un interlocuteur unique à la fois sur le logiciel de gestion et sur la billettique.

SNA a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert.

L’avis d’appel public à concurrence a été envoyé sur le profil acheteur marches-securises.fr et publié au BOAMP et au JOUE :

Journal Date envoi Numéro de parution Date de publication

B.O.A.M.P 30/07/2024 24-89677 31/07/2024

J.O.U.E 30/07/2024 460666-2024 31/07/2024

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondérati

on

1-Prix des prestations 30.00

1.1-Prix des logiciels et des prestations s’y rapportant (hors maintenance)

DPGF - Note A

20.001.2-Prix de la maintenance, des formations au cours de l’exécution du contrat et

toutes prestations ponctuelles apparaissant au bordereau des prix unitaires

CSAO - Note B

10.00

2-Valeur technique 40.00

2.1-Performances techniques évaluées sur la base du mémoire technique

rédigé par le candidat portant sur les points détaillés au CCTP 10.00

2.2-Moyens humains mis en place pour l’exécution des prestations (adéquation

des profils, compétences mobilisées, références de l’équipe) 4.00

2.3-Pertinence de la méthodologie de projet proposée au regard des

prestations de mise en œuvre (méthodologie de suivi de projet,

importation/exportation des données)

3.00

2.4-Pertinence de la méthodologie et des moyens proposés pour assurer le

support, niveaux d’engagement de résultats sur les prestations d’hébergement

et maintenance

3.00

2.5-facilité d'utilisation du logiciel, caractéristiques esthétiques et fonctionnelles

(Ces éléments seront évalué lors de la démonstration) 20.00

3-Service après-vente 10.00

3.1-Qualité du Service Après-Vente présenté dans le mémoire technique 10.00

4-Intéropérabilité 10.00

4.1 – Moyens mis en œuvre et proposés pour une interopérabilité optimale 10.00

5- Pertinence du planning, du cadencement proposé et moyens mis en œuvre pour

garantir une mise en service aux échéances imposées

10.00

Le marché comprend :

1/ Des prestations réglées à prix global et forfaitaire liées à l’acquisition et à la mise en place des logiciels de gestion et de billettique estimés à environ 210 000 € HT pour la 1ère année, puis un montant annuel de fonctionnement (maintenance et hébergement) d’environ 50 000 € HT.

2/ Des prestations réglées par application de prix unitaires en fonction des bons de commande émis au fur et à mesure des besoins (renouvellement du matériel, besoins de formation, accès supplémentaire, intervention...) pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer le marché 2024/013 « Acquisition d’un nouveau logiciel de gestion des inscriptions au transport scolaire et d’une billettique scolaire » avec la société retenue suite à la validation du rapport d’analyse des offres par la Commission d’Appel d’Offres.

Frédéric DUCHÉ ajoute que cela permettra de savoir combien d’élèves, par arrêt, montent dans le bus et ainsi d’avoir des données statistiques.

Aline BERTOU précise que cela servira de preuve et que c’est aussi plus sécurisant par rapport aux enfants. Cela permettra aussi une optimisation des bus, et à terme des