unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 02 22 Proces verbal VF

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 02 22 Proces verbal VF Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC24 02 22 Proces verbal VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232 53 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

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PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU JEUDI 22 FEVRIER 2024

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE LONGUEVILLE), Dominique MORIN (VERNON), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON)

Présents avec voix consultative :

Anne PROUVOST (BASSIN DE VIE DES ANDELYS), Jean-François WIELGUS (BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Absents :

Absents excusés :

Yves LELOUTRE (PACY-SUR-EURE), Hervé PODRAZA (SAINT-MARCEL), Lysianne ELIE-PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY-SUR-EURE), Patrick JOURDAIN (BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Pouvoirs :

Thomas DURAND a donné pouvoir à Annick DELOUZE, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE

Secrétaire de séance : Aline BERTOU

--------------------------------Seine Normandie Agglomération

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Frédéric DUCHÉ procède à l’appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 15h30.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

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DECISION N°BC/24-004 Repos dominical : modification des dérogations dans les commerces de détails de la commune de Douains pour l'année 2024

Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ

Dans le cadre de sa compétence développement économique et d’accompagnement des

dynamiques commerciales, Seine Normandie Agglomération met tout en œuvre pour

favoriser l’attractivité de son territoire et de ses communes. SNA souhaite encourager

lorsqu’elle est sollicitée, les initiatives commerciales telles que l’ouverture des commerces le

dimanche qui permet de soutenir le dynamisme commercial du territoire.

En effet, les commerces, de manière collective, peuvent saisir réglementairement leurs

communes d’implantation, pour obtenir une dérogation d’ouverture dominicale, jusqu’à 12

dimanches par an, par arrêté du Maire et après avis du Conseil Municipal, avant le 31

décembre de chaque année. Au-delà de 5 dimanches par an, SNA en tant qu’EPCI

compétent, doit également approuver ces demandes de dérogation.

Cette liste de dérogations dominicales peut être modifiée dans les mêmes formes en cours

d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Au regard de la demande de modification des autorisations d’ouvertures pour les commerces

de détails pour la Ville de Douains pour l’année 2024 de supprimer le dimanche 21 juillet et

d’ajouter le dimanche 1er décembre qui présente un plus fort potentiel, il est proposé la

nouvelle liste de dates suivante :

Dimanche 14 janvier (soldes), dimanche 21 janvier (soldes), dimanche 28 janvier (soldes), dimanche 28 avril (célébration des 1 an du centre), dimanche 30 juin (soldes), dimanche 7 juillet (soldes), dimanche 14 juillet (soldes), dimanche 24 novembre (Black Friday), dimanche 1er décembre (Black Friday), dimanche 8 décembre (Noël), dimanche 15 décembre (Noël), dimanche 22 décembre (Noël).

Il est proposé de donner un avis favorable à l’ouverture le dimanche des commerces de la commune de Douains selon le nouveau calendrier précité.

Frédéric DUCHE indique qu’une demande de classement en zone touristique est en cours, mais que cette démarche est compliquée à mettre en œuvre. Ce classement permettrait davantage d’ouverture les week-ends. Il indique également que l’esthétique de McArthurGlen pourrait être améliorée et qu’il est nécessaire d’échanger avec le centre commercial sur ce sujet.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité donne un avis favorable à l’ouverture le dimanche des commerces de la commune de Douains selon le nouveau calendrier précité.Seine Normandie Agglomération

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DECISION N°BC/24-005 Logements sociaux : mise à jour des conventions de gestion

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Dans le cadre de sa compétence Habitat, SNA agit à la fois sur l’offre de logement et sur la gestion de la demande. Dans ce cadre, l’agglomération subventionne des opérations de construction ou réhabilitation de logements sociaux, et en garantit également les emprunts.

Les logements locatifs sociaux construits avec l’aide de la collectivité publique, notamment les communes et leurs groupements, peuvent faire l’objet de réservations à leur bénéfice.

Seine Normandie Agglomération, au même titre que les communes du territoire qui ont octroyé des garanties d’emprunts dans le cadre de la construction et de la réhabilitation de programmes locatifs sociaux, dispose de droits de réservation au sein du parc des bailleurs, propriétaires de logements sur le territoire.

Cela signifie que les collectivités peuvent proposer des dossiers de demandeurs sur les logements concernés, appelés « parc réservataire ».

La gestion se fait en flux, c’est-à-dire que chaque collectivité disposant d’un parc réservataire se verra attribué un nombre de logements pour lequel elle pourra proposer des dossiers.

Pour acter cette modification de fonctionnement entre la collectivité et les bailleurs sociaux, les conventions de gestion doivent être mises à jour.

Dans l’Eure, les bailleurs sociaux et les services de l’Etat se sont accordés sur un modèle type commun de convention traitant les points suivants :

- le pourcentage annuel de droits de réservation,

- les délais de présentation des candidats,

- les modalités de suivi et d’évaluation,

- la durée de la convention.

Il est proposé d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer les conventions de gestion en flux du parc réservataire et leurs avenants, sous réserve de modifications mineures non substantielles, avec l’ensemble des bailleurs de l’Eure après transmission par ceux-ci de l’état du parc réservataire en stock de Seine Normandie Agglomération.

Frédéric DUCHE précise que ces conventions sont conclues à titre expérimental pour une durée d’un an. Elles ont aussi pour objectif d’éviter la concentration de ces logements dans une seule zone.

Marie BAYLE, Directrice du pôle aménagement territorial, indique les logements du parc réservataire sont au nombre de 15.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 14 ;Seine Normandie Agglomération

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Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants autorise le Président, ou son représentant, à signer les conventions de gestion en flux du parc réservataire et leurs avenants, sous réserve de modifications mineures non substantielles, avec l’ensemble des bailleurs de l’Eure après transmission par ceux-ci de l’état du parc réservataire en stock de Seine Normandie Agglomération.

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DECISION N°BC/24-006 Marché 2018.044 : Réalisation du SCoT de SNA - avenant 3

Rapporteur : Monsieur Frédéric DUCHÉ

L’agglomération a mis en œuvre un programme complet d’acculturation aux nouveaux modes d’aménagement au cours du premier semestre 2024 afin que l’ensemble des communes puissent partager une culture commune et fédératrice pour le territoire.

Ce programme s’appuie sur les éléments du SCoT et servira sa compréhension et son appropriation par l’ensemble des acteurs du territoire de SNA. Il s’agira d’un document cadre des politiques publiques de l’agglomération.

Dans ce cadre, le bureau d’étude chargé de la rédaction du SCoT est amené à intervenir tout au long du premier semestre afin notamment de traduire les échanges dans le document final, à valider en fin d’année 2024, au-delà de ce qui était prévu dans le marché initial.

L’avenant n°3 au marché 2018/044 de réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale de SNA a pour objet d’apporter des modifications à la phase 4 – Document d’orientation et d’objectifs (DOO) afin de permettre la mise en œuvre opérationnel et l’adaptation cadre du programme d’acculturation ZAN 2024.

La nouvelle méthodologie a pour objectif :

- d’assurer la cohérence entre la « formation » et les attendus des différents ateliers organisés pendant le premier semestre 2024 avec les attendus pour le SCoT ;

- d’adapter les instances prévues dans le SCoT (deuxième semestre 2024) pour s’ancrer dans une continuité de travail avec le travail qui sera réalisé pendant le premier semestre 2024.

Cette nouvelle méthodologie entraîne :

- Une augmentation du montant de la phase 4 de 15 339,31 € HT portant en conséquence, le montant de la phase à 62 475,00 € HT à 77 814,31 € HT.

- Une augmentation du délai d’exécution de la phase 4

Le montant du marché n°2018/044 « Réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale de SNA » est porté après avenant 3 à 274 668,39 € HT soit 307 633,68 € TTC soit 8,69% d’augmentation par rapport au montant initial du marché.

Il est proposé au bureau communautaire d’autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 du marché 2018/044 de réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale de SNA.Seine Normandie Agglomération

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Pascal LEHONGRE précise que le délai est prolongé de 24 semaines et 3 jours, et que le planning est prévu avec une mise en application pour septembre 2025.

Guillaume GRIMM s’interroge sur le délai afin de mettre en compatibilité le PLU avec le SCoT.

Marie BAYLE répond que les communes disposent d’une année après l’adoption du SCoT pour engager le processus de mise en compatibilité avec leur PLU, sachant que la date butoir est en 2028.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 15 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°3 du marché 2018/044 de réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale de SNA.

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DECISION N°BC/24-007 Plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la Seine dans l'Eure : Avis de SNA

Rapporteur : Monsieur Guillaume GRIMM

La vallée de la Seine dans le département de l’Eure est exposée aux inondations par débordement de cours d’eau et par remontée de nappe. Les inondations les plus récentes de juin 2016 et janvier - février 2018 rappellent la nécessité de réduire l’exposition et la vulnérabilité des biens et des personnes sur notre territoire.

Les services de l’Etat ont ainsi décidé de réaliser un Plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) sur cet axe Seine compte tenu des enjeux humains, économiques et environnementaux présents en zone inondable et afin de compléter la couverture des PPRI déjà existants du département de l’Eure.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l’Eure a saisie Seine Normandie Agglomération pour émettre un avis concernant l’élaboration de ce plan et notamment sur le projet de règlement et son zonage associé.

Ce PPRI a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et de garantir la limitation des dommages, voire leur réduction, de préserver les capacités d’écoulement des crues et de rendre plus résilient le territoire pour un retour rapide à la normale après une crue. Le règlement précise les règles qui s’applique à chacune des zones délimitées par le zonage règlementaire. Il permet de déterminer les conditions de réalisation de tout projet, les mesures applicables aux biens et aux activités existants.

Ce plan de prévention permet ainsi :

- D’identifier les zones qui risquent d’être inondées ainsi que le niveau d’aléa présent selon les hauteurs d’eau possibles et les vitesses d’écoulement ;

- D’interdire d’éventuelles constructions dans les zones les plus à risque ;

- De réduire la vulnérabilité des biens existants sur les différentes zones ;

- De préserver les zones d’expansions des crues pour éviter de plus fortes crues sur les zones déjà urbanisées ou a enjeux.Le risque majeur

Aléa + Enjeu = Risque Majeur

Seine Normandie Agglomération

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Les communes de SNA concernées par ce PPRI sont les suivantes : Bouafles, Giverny, La Chapelle-Longueville, La Roquette, Le Thuit, Les Andelys, Muids, Notre-Dame-de-l’Isle, Port- Mort, Pressagny-l’Orgueilleux, Saint-Marcel, Saint-Pierre-la-Garenne, Vernon, Vézillon.

Tout au long de son élaboration, les communes et EPCI concernées ont été associées afin de prendre en compte les enjeux et objectifs de chacun. Cette concertation a permis notamment de construire le zonage et le règlement au regard des projets d’aménagements existants ou à venir. Deux réunions ouvertes au grand public se sont également tenues le 22 mars 2023 aux Andelys et le 7 juin 2023 sur Vernon pour présenter ce projet de PPRI.

Le dossier de consultation du PPRI comprend :

- Le règlement et son zonage ;

- La notice de présentation ;

- Les cartes d’aléas ;

- Le dossier d’évaluation environnementale ;

- La demande d’exception (sur le territoire de Seine Eure Agglomération).

Le zonage a été cartographié en croisant les niveaux d’aléas et les enjeux présents.

Il est proposé, après analyse du dossier par les services de SNA, d’émettre un avis favorable au projet de PPRI de la Seine dans l’Eure, ainsi que sur son règlement et le projet de zonage règlementaire qui le concerne, sous réserve de la bonne prise en compte des précisions et réserves apportées par les communes du territoire et des enjeux récents de réhabilitation du site d’Holophane sur la Ville des Andelys.

Frédéric DUCHE évoque le vote du PPRI au Conseil Municipal des Andelys. La Commune souhaite connaître les possibilités sur le site d’Holophane qui se trouve en zone bleue. Il indique qu’un avis de l’autorité environnementale doit être rendu sur le PPRI. L’idée n’est pas de s’opposer formellement au PPRI mais le Président invite les communes à bien lire ce qui est présenté dedans. Il dit aussi qu’à la lecture du Plan, certains articles étaient contraires à ce qui avait été annoncé. Cela s’explique par les différentes modifications possibles après avis des communes. Il relève aussi des difficultés sur l’interprétation des zones bleues et sur les établissements recevant du public.

Jérôme GRENIER demande ce qu’il en sera de la zone d’aléa.

Frédéric DUCHÉ répond que la zone bleue fera l’objet d’une vérification.

Annick DELOUZE relève que l’Epte n’est pas concernée.

Pascaline CORNOUAILLES indique qu’un PPRI est déjà présent et qu’il est en cours de révision.Seine Normandie Agglomération

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Frédéric DUCH֤É répond que le bureau peut émettre un avis favorable, sous réserve de modifications. Il demande également à Anne Prouvost si sa commune a voté en conseil municipal.

Anne PROUVOST donne un avis favorable sans réserve.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité émet un avis favorable au projet de PPRI de la Seine dans l’Eure, ainsi que sur son règlement et le projet de zonage règlementaire qui le concerne, sous réserve de la bonne prise en compte des précisions et réserves apportées par les communes du territoire et des enjeux récents de réhabilitation du site d’Holophane sur la Ville des Andelys.

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DECISION N°BC/24-008 Recrutement de personnel contractuel - Instructeur du droit des sols

Rapporteur : Monsieur Pascal LEHONGRE

Dans le cadre de la politique de recrutement de la collectivité, il est proposé de pérenniser les postes des agents contractuels sur une durée de trois ans afin qu’ils puissent bénéficier d’un CDI à l’issue si les conditions sont remplies.

Dans le cadre du recrutement d’un instructeur du droit des sols, il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de candidature de fonctionnaire disposant du profil exigé pour occuper le poste, à la date du 1er mars 2024 en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans avec possibilité à l’issue, d'une reconduction expresse ou d’un passage en CDI, si les conditions sont remplies.

Dans ce cas, l’agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste.

L’agent sera nommé au grade rédacteur territorial et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).

L’agent sera en charge des missions suivantes :

 Instruction des demandes d’urbanisme ;

 Pré-instruction des demandes lors de l’accueil des pétitionnaires et des élus ;

 Gestion fiscale des autorisations d’urbanisme ;

 Orientation des élus, des professionnels et des pétitionnaires vers les services compétents (SPANC, DDTM, ABF, etc.) ;

 Accueil et information physique et téléphonique.

Il est proposé au bureau communautaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste d’instructeur du droit des sols, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1er mars 2024, pour une durée de 3 ans.Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions: 0 ; Contre: 0 ; Pour: 17 ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité prévoit le recrutement d’un agent contractuel pour le poste d’instructeur du droit des sols, en l'absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 1° mars 2024, pour une durée de 3 ans.

Des gr

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Bureau Communautaire est levée à 16h00.

nn

Le secrétaire de séance Le Président de Seine Normandie Ngglomération,

Aline NN LE

NV

Seine Normandie Agglomération

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