unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 02 27 Proces verbal

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo

unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 02 27 Proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC25 02 27 Proces verbal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Environnement, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

PROCÈS-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU JEUDI 27 FEVRIER 2025

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), François OUZILLEAU (VERNON) Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Johan AUVRAY (VERNON), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal JOLLY (GASNY), Jérôme GRENIER (VERNON), Annick DELOUZE (VEXIN SUR EPTE), Patricia DAUMARIE (VERNON)

Présents avec voix consultative :

Yves LELOUTRE (PACY SUR EURE), Philippe FLEURY (BASSIN DE VIE DES

ANDELYS), Lysianne ELIE PARQUET (BASSIN DE VIE DE PACY SUR EURE), Didier

COURTAT (BASSIN DE VIE DE PACY SUR EURE), Jean-François WIELGUS

(BASSIN DE VIE DU VEXIN)

Absents :

Absents excusés :

Antoine ROUSSELET, Julien CANIN

Pouvoirs :

Dominique MORIN a donné pouvoir à François OUZILLEAU

Secrétaire de séance : Annick DELOUZE

Frédéric DUCHÉ procède à l'appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclara la séance ouverte à 15h30.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

090®DECISION N°BC/25-001 Aire de grands passages : Actualisation du règlement intérieur pour les citoyens itinérants Français de SNA

Rapporteur : Thibaut BEAUTÉ

Au titre de sa compétence « équilibre social de l'habitat », SNA intervient en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que sur les terrains familiaux locatifs et sur les aires de grands passages. Ainsi, l'Agglomération s’est dotée en 2023 d'une Aire de Grands Passages, qui a été aménagé. Elle a accueilli précédemment le Grand Rassemblement Régional — à l'été 2024, pour sa première utilisation.

En prévision de la saison de grands passages qui débutera au printemps 2025, une préparation minutieuse de la gestion de l'aire est indispensable pour assurer sereinement l'accueil des citoyens itinérants sur notre territoire.

La gestion de l'aire de grands passages sera coordonnée par le service Habitat, qui s'appuiera sur les capacités de nos autres services (services Techniques, Eau, Déchets….).

Un prestataire (via un marché public) sera également sollicité pour assurer l'accueil, le bon fonctionnement, la sécurité et la continuité du service public dans les missions suivantes :

- La gestion des évènements (gestion des arrivées et des départs, dialogue avec les responsables ou référents des groupes de voyageurs, encaissement des recettes pour le compte de l'EPCI, coordination avec les forces de l'ordre, sécurisation du terrain, signature et le respect de la convention d'occupation temporaire et du règlement intérieur), - La gestion technique de l’aire (veille sur le bon fonctionnement des équipements présents sur le terrain, surveillance de l’utilisation des cuves de récupération des eaux grises, coordination de la collecte de déchets ménagers..).

Par décision du Bureau communautaire en date du 20 juin 2024, a été adopté le règlement intérieur de cet équipement pour sa première mise en service à l’été 2024.

L’actualisation du règlement intérieur

Le règlement intérieur a été actualisé afin de mieux cadrer les pratiques et protéger les intérêts de la collectivité et des riverains, et d'adopter, si nécessaire, des sanctions pour le non-respect de certaines règles. Le règlement intérieur actualisé précise les éléments suivants :

-__ Description de l'Aire de Grands Passages ;

- Modalités d'accès à l'Aire de Grands Passages ;

- Modalités d'admission ;

- La convention d'occupation temporaire ;

- Les règles d'occupation ;

- Les modalités de paiement ;

- Les modalités de départ ;

- Les responsabilités et éventuelles sanctions ;

- Application du Règlement Intérieur.

Il vient ainsi apporter des compléments sur les points suivants :

- Les modalités d'admission, notamment sur l'identification précise du représentant du groupe accueilli pour qu'il soit l'interlocuteur unique du gestionnaire de l’Aire, et qu'il soit garant du respect du règlement intérieur par tous les membres de groupe. Cette version actualisée définit également le rôle de ce référent et de notre gestionnaire dans le cadre d'une occupation du terrain. |

- Les règles d'occupation du terrain ont été complétées pour prendre en compte les dispositions en matière de scolarisation des enfants, de règles de sécurité élémentaires (notamment en cas d'incendie ou de réalisation de feux type barbecue, ou de restrictions d'eau lors de sécheresse), de possession d'animaux ou d'armes à feux. Une attention particulière est également portée au respect des agents intervenants sur le terrain et sur ses alentours, et aux équipements et matériels mis à disposition (branchements électriques par exemple). En cas

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60®de non-respect de ces éléments, la convention d'occupation temporaire établie avec chaque groupe pourra ainsi être révoquée.

- Les responsabilités et éventuelles sanctions ont été intégrées au Règlement Intérieur. Tout manquement à celui-ci fera l’objet d’un constat. Il précise également les sanctions prévues pour des faits répétitifs et/ou graves qui entraînent la résiliation de la convention d'occupation temporaire du groupe de voyageurs, le dépôt de plainte auprès des services des forces de l'ordre par notre EPCI, les sanctions financières (pour des dégradations causées par exemple) … ‘

Il est proposé au Bureau Communautaire :

e _D’adopter l’actualisation du règlement intérieur de l’Aire de Grands Passages de Seine Normandie Agglomération.

Frédéric DUCHÉ précise qu'une aire d'accueil est indispensable pour procéder à des réquisitions judiciaires.

Thibaut BEAUTÉ précise que qu'il attend les propositions pour l'installation de l'aire d'accueil et qu'il faut continuer à travailler sur le sujet.

Didier COURTAT souhaite avoir les coûts des rassemblements.

Frédéric DUCHÉ répond qu'il pourra lui fournir les éléments et qu'il a signé un courrier rappelant au Préfet les responsabilités de chacun y compris des autres agglomérations.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : O ; Pour : 13;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve l’actualisation du règlement intérieur de l’Aire de Grands Passages de Seine Normandie Agglomération.

DECISION N°BC/25-002 et N°/BC25-003 OPAH-RU Les Andelys : attribution d'une aide complémentaire au dossier n°14 et au dossier n°18

Rapporteur : Thibaut BEAUTÉ

Au titre de sa compétence « Equilibre social de l'habitat », Seine Normandie Agglomération (SNA) a lancé les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire de SNA et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) des villes de Vernon et des Andelys le 1° juin 2021.

Visant à renforcer l'action publique en faveur de l'amélioration du parc immobilier privé, ces programmes, d'une durée de 5 ans, sont portés par SNA, en partenariat avec l'Etat, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), le Département de l'Eure, les villes de Vernon et des Andelys, Action logement, la Caisse des Dépôts et Consignations et la CAF.

Les OPAHSs ont pour objectif d'inciter les propriétaires privés (occupants ou bailleurs) à réaliser des travaux de rénovation, d'économie d'énergie, d'adaptation au handicap et au vieillissement, de sécurité ou de mise aux normes de leur logement.

Pour rappel, les objectifs globaux sur 5 ans sont fixés à 584 logements minimums :

o OPAH SNA: 425 logements

o OPAH-RU Vernon : 110 logements

o OPAH-RU Les Andelys : 49 logements

La participation financière complémentaire de SNA, telle que définie au règlement d'attribution des aides complémentaires afférent a pour objectif d'abonder sur les actions identifiées comme prioritaires.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

60®Ainsi, SNA a décidé d'abonder sur les actions relatives à la rénovation énergétique, l'adaptation des logements et mise aux normes des logements locatifs, la vacance structurelle et l'habitat dégradé.

Dans ce contexte, SNA a reçu deux dossiers de demande de subvention (d’un montant supérieur à 5 000 €) éligible aux aides complémentaires de l'OPAH SNA:

Dossier Commune | Nature | Montant des Montant des Montant total | Montant de l'aide du projet de des travaux travaux des complémentaire travaux travaux (TTC) subventionnable | subventions SNA Ville des s publiques Andelys

(HT)

13 500€

BTS LES es (Travaux : 10 000

(Propriétaire | ANDELYS | & 16708E BIME | SISE sud bailleur) | vacance dde he.

| 3 500 €)

Travaux Rénovation globale dont isolation thermique des murs et des rampants par l'intérieur, retenus : remplacement de l'installation électrique (radiateurs à inertie), de menuiseries et de la VMC.

Subvention financée par SNA et la ville des Andelys à 50% chacune, tel que prévu à la

TEE | convention d'OPAH-RU et selon les modalités inscrites à la convention financière signée entre z les 2 parties.

subvention | (SNA gère le versement de l'aide pour le compte de la ville, laquelle lui verse sa participation)

l

Dossier Commune Nature des Montant Montant des Montant total Montant de du projet de travaux des travaux des l'aide travaux travaux | subventionnable | subventions | complémentaire (TTC) S publiques SNA! Ville des

(HT) Andelys

| 17 000€ N°18 LES

(Propriétaire | ANDELYS | 8 500 € bailleur) Moyenne | logement

1 logement (même | - Le SAONE RSS, | BESARE (Travaux : 5 000 (RDC) adresse) | | € Prime 1 logement « vacance (combles) | | de + de 2ans »: | 8 500 €)

[7 | |

Travaux Isolation des murs et des combles, remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur et retenus : des menuiseries, ajout d'une VMC.

Féncemen | Subvention financée par SNA et la ville des Andelys à 50% chacune, tel que prévu à la äë.lé | convention d'OPAH-RU et selon les modalités inscrites à la convention financière signée entre

subvention | !25 2 parties. (SNA gère le versement de l'aide pour le compte de la ville, laquelle lui verse sa participation)

Ilest proposé au Bureau Communautaire :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de La Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

00%e _D'attribuer une subvention de 13 500 € maximum au dossier n°14 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant;

e _D'attribuer une subvention de 17 000 € maximum au dossier n°18 pour la réalisation de travaux de moyenne dégradation dans 2 logements vacants.

Frédéric DUCHÉ demande pourquoi il y a des communes dans lesquelles aucun dossier n'a été déposé.

Marie BAYLE, Directrice du pôle aménagement, transitions et mobilités, précise que des prises de contact ont été faites dans l'ensemble des communes du territoire.

Didier COURTAT demande si le montant des subventions inclus la subvention de Seine Normandie Agglomération.

Frédéric DUCHÉ répond par l'affirmative.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 15;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité approuve les attributions de subventions d’un montant de 13 500 € au dossier n°14 pour la réalisation de travaux de rénovation d’un logement dégradé et vacant et d’un montant de 17 000 € au dossier n°18 pour la réalisation de travaux de moyenne dégradation dans 2 logements vacants.

DECISION N°BC/25-004 Agence Départementale d'Information sur le Logement de l'Eure : attribution d'une subvention de fonctionnement

Rapporteur : Thibaut BEAUTÉ

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) de l'Eure est une mission de service public destinée aux particuliers, professionnels et institutionnels.

Partenaire de l'ADIL depuis 2017, Seine Normandie Agglomération a souhaité accompagner et soutenir ce service gratuit d'information sur les questions liées au logement, tant en matière de rapports locatifs que de construction, rénovation, adaptation ou d'accession à la propriété pour les habitants de son territoire.

Experte sur les questions juridiques, fiscales et financières, l'ADIL assure une mission complémentaire à celle de l'opérateur en charge des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), celle-ci étant par ailleurs fléchée dans le programme d'actions du Programme Local de l'Habitat (PLH) 2019-2025 de SNA.

De plus, sa connaissance du territoire et sa notoriété sont un soutien précieux dans la mise en œuvre de ces opérations.

Au titre de l'année 2025, l'ADIL de l'Eure sollicite l'octroi d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 500 €, correspondant à la tenue de 3 permanences mensuelles sur Vernon (les deux permanences sur les Andelys étant financées pour l’une par la ville, et la seconde par le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD)).

Elle offre également une information depuis son siège à Evreux, sous forme de consultations à distance (courriel, téléphone, visioconférence) ou de rendez-vous.

En 2024, 921 conseils ont été délivrés sur le territoire de SNA, dont 89% à des particuliers.

Pour une complète information, les charges de l'ADIL en 2024 se sont élevées à 445 993 €, pour un montant total de recettes de 464 588 €.

Il'est proposé au Bureau Communautaire :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

| 60%+ _D'accorder une subvention de fonctionnement au titre de 2025, à l’ADIL de l'Eure, d’un montant de 5 500 € ;

+ D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

Frédéric DUCHÉ précise que la permanence des Andelys est assez fréquentée.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 13 (Ne prennent pas part au vote Pascal LEHONGRE et Thibaut BEAUTÉ) ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve l'attribution d’une subvention de fonctionnement au titre de 2025, à l'ADIL de l'Eure d'un montant de 5 500 € et autorise le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

DECISION N°BC/25-005 PLU de Frenelles-en-Vexin : Avis de Seine Normandie Agglomération sur la dérogation à l'urbanisation limitée

Rapporteur : Thomas DURAND

La commune de Frenelles-en-Vexin n’est aujourd’hui pas couverte par un SCoT applicable. De ce fait, toute ouverture à l'urbanisation de zones agricoles ou naturelles est interdite par principe, sauf autorisation du Préfet du département.

Dans le cadre de l'élaboration du PLU de Frenelles-en-Vexin, la commune a sollicité comme le prévoit la loi une dérogation au principe d'urbanisation limitée auprès du Préfet, et sollicite dans le cadre de ce dossier l'avis officiel de Seine Normandie Agglomération, porteuse du futur SCoT.

Cette consultation est obligatoire afin de s'assurer que cette nouvelle urbanisation souhaitée à Frenelles-en-Vexin ne vienne pas contrevenir aux objectifs du futur document intercommunal, en cours de rédaction.

La demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT de la commune de Frenelles-en-Vexin porte sur l'ensemble foncier suivant :

Surf: Type Vocation re $ Secteur Compatibilité avec la trajectoire ZAN

Fresne-

1 Extension Logement 896 l'Archevêque

: Fresne-

2 Extension Logement 983 l'Archevêque Le projet va consommer 7 484 m?, soit un peu moins que les enveloppes de 0,6 et 0,2 ha d'ENAF

prévues sur les décennies 2021-2030 et 2031-

4 Fresne- 2040 3 Extension Logement 2368 l'archevêque

Saint-Jean-de- 4 | Extension Logement 3237

| Frenelles

5 Extension Activité 10263 S2Int-lean-de- Frenelles

Le projet va consommer l'enveloppe de 3 ha

d’ENAF prévue sur la décennie 2021-2030

6. Extension | Activité | 21918 |, FleSne- l’Archevêque

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60®Le SCoT de SNA est en cours d'élaboration, les orientations du PAS ont été débattues lors du Conseil Communautaire du 8 juillet 2021. Le PAS du SCoT de SNA est compatible avec la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui doit également être prise en compte dans les documents d'urbanisme communaux.

e Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

La commune de Frenelles-en-Vexin est un pôle secondaire identifié dans le SCoT de SNA. II appartient à l'espace de vie du Plateau des Andelys qui regroupe 18 communes.

Le SCoT de SNA affiche l'objectif ambitieux de diminution forte du rythme d’artificialisation des espaces au cours des vingt prochaines années :

- en divisant par deux le rythme d'augmentation des espaces urbains, au cours de la première décennie (2023/2033)

- en poursuivant la maitrise de l'artificialisation au cours de la seconde décennie pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette.

Il est indiqué qu'en « matière de développement résidentiel, une grande partie des besoins sera satisfaite par la mobilisation du foncier existant: optimisation, densification, renouvellement. Dans les cas d'extensions pour le développement résidentiel, celles-ci suivront l'objectif de renforcement prioritaire des pôles urbains. »

Concernant le développement économique, le SCoT SNA précise que « En complément de cette approche permettant de capter les flux de l'axe Seine, le territoire vise également l'augmentation de la valeur ajoutée locale en structurant ses filières agricoles aux débouchés régionales et locales (..)». Le SCoT soutient les filières agricoles par la présence d'équipements de transformation.

+ L'avis de la collectivité porteuse du SCoT sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée de la commune de Frenelles-en-Vexin

Le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Frenelles-en-Vexin est un document ambitieux et de qualité, marquant la volonté d’un effort important de réduire les zones en extension et de privilégier la densification dans les espaces urbains existants. L'artificialisation des sols de 2011 à 2021 de la commune de Frenelles-en-Vexin est de 9,1 ha dont 5,9 ha en extension de l'urbanisation (données portail de l’artificialisation).

Le PLU de Frenelles-en-Vexin annonce le choix de maintenir une croissance douce avec la création d'environ 75 logements d'ici à 2040, soit 4 à 5 logements par an.

En souhaitant maintenir un développement raisonné dans son enveloppe urbaine, la commune de Frenelles-en-Vexin souhaite s'emparer des friches en centralité et miser sur les dents creuses et les grands terrains divisibles au centre bourg et dans les hameaux, tout en favorisant le parcours résidentiel et la mixité fonctionnelle.

La commune de Frenelles-en-Vexin prévoit une consommation foncière en extension de 0,75 hectare. Elle réduit considérablement son développement en extension par rapport aux documents d'urbanisme initiaux des communes déléguées. Cette initiative est appréciée et entre pleinement dans l'objectif du SCoT de lutter contre l’étalement urbain.

Par ailleurs, le SCoT précise que tous projets en extension dans les communes rurales doivent afficher un objectif de densité de 13 à 19 logements / hectare. Ainsi, le PLU de Frenelles-en-Vexin doit appliquer cette densité de 15 logements / hectare sur les projets en extension sans condition de surface.

De plus, la commune se définit comme étant un pôle agricole majeur, souhaitant maintenir une agriculture forte.et préserver le foncier agricole, en accord avec le SCoT qui s'attache à préserver la cohérence, l'intégrité et la fonctionnalité des espaces agricoles sur le plateau des Andelys et dans les communes du Vexin normand, notamment en luttant contre le mitage des espaces cultivés. Elle œuvre pour la pérennité de l’activité agricole en permettant la diversification des activités par les circuits-courts et le développement d'entreprises para-agricole.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 3253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

. 60®Ainsi, le PLU de Frenelles-en-Vexin prévoit 3 hectares d'extension urbaine pour les activités

économiques sur la décennie 2021 - 2030.

Une surface d’un hectare est consacrée à l'installation d'entreprises para-agricoles, cadré par une Orientation d'Aménagement Programmé (OAP) sur Saint-Jean de Frenelles.

En complément, la commune permet l'évolution d'un deuxième site de teillage nouvellement installé, en autorisant une extension de 2 hectares, initialement en zone agricole. En continuité de la zone déjà artificialisée, un hectare est laissé en prairie et n'est pas considéré comme artificialisé alors que le PLU de Frenelles-en-Vexin ne le comptabilise pas en extension. Ce choix devra être justifié dans le document. Il est demandé de bien définir précisément le besoin d'ouvrir ces hectares en extension,

détachés de la zone urbaine et de préciser la temporalité envisagée.

Ainsi, il est proposé de mettre en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle phasée en précisant que les 2 hectares en fond de parcelle pourront être investis à condition que la surface de 1 hectare non artificialisé soit consommée au préalable.

Il est proposé au bureau communautaire : ÿ

+ De donner un avis favorable pour l'ouverture à l'urbanisation des parcelles identifiées sur Fresne- l'Archevêque et Saint-Jean de Frenelles à destination de l'habitat ; e De donner un avis favorable pour l'ouverture à l'urbanisation de sites destinés au développement économique sous réserve de justifier du besoin et de créer une OAP phasée ;

°e D’annexer à la présente délibération l'analyse complète des services de SNA.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 14 (Ne prend pas part au vote Aline BERTOU) ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants donne un avis favorable sur la dérogation à l'urbanisation limitée du PLU de Frenelles-en-vexin.

DECISION N°BC/25-006 PLU de Frenelles-en-Vexin : Avis de Seine Normandie Agglomération

en tant que Personnes Publiques Associées

Rapporteur : Thomas DURAND

La commune de Frenelles-en-Vexin a transmis le 17/12/2024 à l'agglomération son projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du conseil municipal le 16/12/2024.

Au titre de la compétence SCoT :

Le projet d'élaboration du Plan local d'Urbanisme de la commune Frenelles-en-Vexin est un document ambitieux et de qualité, axé sur un développement durable et résilient de son territoire. L'objectif est de concilier un développement harmonieux et équilibré de son territoire, tout en s'inscrivant dans la

trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Il prévoit notamment une protection forte des espaces naturels et agricoles et forestiers qui composent la majorité de son territoire. Il ambitionne, en cohérence avec le PAS du SCoT de SNA, de se développe en renforçant les bourgs. Parallèlement, il soutient le développement des filières agricoles complémentaires, au travers des circuits-court et de la vente de produits locaux.

Le SCoT de SNA prévoit une territorialisation des objectifs ZAN à l'échelle de chaque bassin de vie de son territoire à laquelle le PLU devra être compatible. Le taux d’artificialisation induite par le projet de PLU sera affinée au moment de l'approbation du SCoT de SNA. Il convient donc d'informer la commune afin de s'assurer de la compatibilité du document d'urbanisme approuvé lors de l'entrée en vigueur du SCoT.

La commune de Frenelles-en-Vexin a fait le choix d'un développement à l’intérieur de ses espaces urbanisés par le renouvellement, les dents creuses et le réinvestissement des friches. Quelques

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60%unités foncières représentant 0,75 ha en extension sont envisagées pour compléter son objectif de construction de logements afin d'accueillir une population plus importante à horizon 2040.

A la lecture des documents du PLU de Frenelles en Vexin, des remarques sont émises par les services de SNA afin de compléter et d'améliorer le contenu du dossier (cf. annexe).

Au titre du Programme Local de l'Habitat :

Le PLH (Programme Local de l'Habitat) de Seine Normandie Agglomération a été adopté lors du Conseil Communautaire du 19 décembre 2019. Des objectifs ont été territorialisés par commune. Ainsi, ceux identifiés pour Les Andelys sont les suivants :

- _ Créer 110 logements sur 6 ans, soit environ 18 par an;

- Créer 17 logements locatifs sociaux, soit environ 3 par an; - Veiller à la qualité architecturale et à l'insertion paysagère des constructions neuves qui tendent à dénaturer le cadre de vie.

L'objectif de construction de logements annoncé par le PLU de Frenelles-en-Vexin est inférieur aux objectifs du PLH mais reste cohérent avec la croissance démographique prévisionnelle et les capacités de densification.

Un objectif de production de logements locatifs aidés sur le bassin Andelysien a été mutualisé pour une quinzaine de communes. Il a été fixé qu’elles doivent produire 7% de la production globale de logements visée sur la durée du PLH, soit environ 16 logements locatifs aidés.

Sur les 66 nouveaux logements, la commune devra donc proposer quelques logements locatifs aidés pour contribuer à l'atteinte de cet objectif.

La commune porte une ambition de production de logements en renouvellement urbain plus importante et limite fortement la création de logements en extension. Cette démarche permet d’assurer sa compatibilité avec les orientations du PLH et la Loi Climat et Résilience, ainsi que le SCoT de SNA.

Au titre de la compétence développement durable :

Le PLU de Frenelles-en-Vexin présente une très bonne approche en termes de continuités écologiques et biodiversité, avec la volonté d'une véritable Trame Verte et Bleue (TVB). Par ailleurs, il

serait intéressant de développer des mesures en relation avec la trame noire, toute aussi importante pour la faune que pour la santé humaine.

De plus, le territoire à caractère agricole est propice au développement du maraichage. Cette activité en lien avec les dispositions du Plan Alimentaire du Territoire (PAT) peut être encouragée, notamment au travers du projet para-agricole prévu à Saint-Jean de Frenelles.

Au titre de la compétence GEMAPI/GEPU :

La commune est concernée par de forts enjeux d'inondation par ruissellement, notamment dans la rue Grande à Fresne l'Archevêque. L'atlas du PLU de Frenelles-en-Vexin intègre correctement les axes de ruissellement et les zones inondées. Afin de prendre en compte ce risque le plus en amont possible, il est important de préciser que la gestion des eaux pluviales doit être réalisée à l'échelle de la parcelle.

Au titre de la compétence collecte des déchets :

Il est nécessaire d'ajouter en annexe les deux documents suivants :

+ Le règlement de collecte des déchets ;

+ Le cahier des charges et recommandations techniques lors de la construction de voirie ou lotissement.

Au titre de la compétence Tourisme :

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60:Le tourisme est abordé sous l'angle de la préservation des paysages et de l'environnement, ainsi que la valorisation des sentiers piétonniers, de véritables leviers pour renforcer l'attractivité du territoire.

L'intérêt touristique de ce secteur est confirmé par les vues remarquables du paysage.

Au titre de la compétence mobilité et déplacement durable :

Le PLU prend bien en compte les orientations de mobilité durable de l'agglomération notamment en termes de cheminement et mode doux. La commune souhaite développer les chemins pédestres.

Au titre de la compétence développement économique :

La commune souhaite développer des activités économiques liées à l’activité agricole afin de favoriser le commerce en circuit court. Cette démarche permettrait de créer des emplois tout en complétant

l’activité touristique.

Le PLU prévoit 3 hectares d'extension urbaine pour les activités économiques sur la décennie 2021 - 2030.

Une surface d'un hectare est consacrée à l'installation d'entreprises para-agricoles, cadré par une Orientation d'Aménagement Programmé (OAP) sur Saint-Jean de Frenelles.

De plus, afin de permettre le développement d'un second site de teillage, la commune autorise une extension de 2 ha, SNA préconise à la commune d’encadrer la consommation foncière de la zone au travers d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation permettant le phasage de l'opération et donc de ne consommer que les espaces strictement nécessaires au développement du projet.

Il est proposé au bureau communautaire ;

°< De donner un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Frenelles-en-Vexin sous réserves de la prise en compte des remarques émises en

annexe à la présente décision.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 (Ne prend pas part au vote Aline BERTOU) ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants donne un avis favorable en tant que Personnes Publiques Associées au PLU de Frenelles-en-Vexin.

DECISION N°BC/25-007 Tennis stade Vernonnet - Protocole d'accord transactionnel

Rapporteur : Johan AUVRAY

Dans le cadre de sa compétence « Sport », Seine Normandie Agglomération assure la gestion et

l'entretien des équipements sportifs de son territoire.

Seine Normandie Agglomération a confié en 2012 et 2014 la réalisation de terrains de tennis en résine, au sein du Stade de Vernonnet à Vernon, à la société SERPEV dans le cadre des marchés 2012.030 et 2014.007.

La société SERPEV a sollicité la société COCHERY IL DE FRANCE pour la réalisation des enrobés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

A la suite de ces travaux, des fissures et des cloques sont apparues sur les terrains en 2018.

Dans un contexte précontentieux, une expertise judiciaire a été ordonnée en date du 30 novembre 2020 et le rapport d'expertise a été rendu en date du 12 janvier 2022. Il a été reconnu que les désordres étaient imputables aux deux sociétés.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

oo 60La société SERPEV a été condamnée en date du 27 mars 2023 par le Tribunal Administratif de Rouen à payer à SNA la somme totale de 93 167, 04€. Faute de règlement et au regard de la liquidation judiciaire de la société SERPEV, SNA a assigné devant le tribunal judiciaire l'assurance de SERPEV (AXA) ainsi que la société COCHERY et son assurance, SMA, en juillet 2023 afin d'obtenir le paiement d’une somme de 116 951€.

Durant cette procédure, les parties se sont rapprochées et ont finalement trouvé un accord. Le protocole d'accord transactionnel met ainsi un terme au différend de manière amiable entre les parties.

Le protocole prévoit une ventilation des charges comme suit :

e Pour la société COCHERY ILE DE FRANCE à concurrence de 57 893€ et son assureur, la SMA SA, à concurrence de 18 022,76€, soit une somme totale versée de 75.915,76 € TTC ; e Pour la société AXA FRANCE IARD, 32.535,33 € sur laquelle il sera déduit la franchise opposable aux tiers de 6.950,01 € soit un engagement de règlement de la part de la société AXA FRANCE IARD de 25.585,32 € ;

e À cette indemnité versée au titre du préjudice matériel, il est convenu expressément entre les parties qu'il sera versé à la SNA une indemnité de 2.500 € en réparation du préjudice immatérielle.

L'indemnisation totale versée à Seine Normandie Agglomération s'élève à 104 001, 08€, selon les dispositions du protocole.

Ilest proposé au Bureau Communautaire :

+ _D'’approuver le protocole d'accord transactionnel ci-annexé ;

+ _ D'accepter le versement de l’indemnité totale d’un montant de 104 001,08 € TTC ;

+ D'’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

Frédéric DUCHÉ précise que le montant de la transaction est raisonnable au vu de l'incertitude qu'aurait engendrée le jugement de l'affaire.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 14 (Ne prend pas part au vote Jérôme GRENIER) ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants approuve le protocole d’accord transactionnel, accepter le versement de l'indemnité totale d’un montant de 104 001,08 € TTC et autorise le Président ou son représentant à signer tout afférent.

DECISION N°BC/25-008 DSP Piscines - Versement d'une indemnité pour le surcoût des fluides

Rapporteur : Johan AUVRAY

Seine Normandie Agglomération a conclu un contrat d'affermage le 16 décembre 2016 avec la société LS Portes de l'Eure pour la gestion de l'Espace Nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron.

Dans le cadre du contrat en cours, l'inflation des coûts de l'énergie (gaz et électricité) a significativement affecté l'équilibre économique de celui-ci.

Il a été en effet constaté que :

- La hausse des prix des fluides depuis l'hiver 2022 était imprévisible en raison de son ampleur, de son caractère inédit et durable.

- La hausse de prix était extérieure aux Parties dès lors qu'elle résulte de facteurs macroéconomiques et géopolitiques qui sont étrangers à la volonté du concessionnaire. - Le délégataire a subi et continue de subir des pertes financières importantes qui ont bouleversé l'économie du contrat de concession.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

| 60®Les concertations et analyses menées entre l'autorité concédante et l'exploitant, pour l'année 2023, ont fait apparaître un surcoût financier de 368.503 euros.

Aussi, SNA et le délégataire se sont rapprochés au titre de concessions réciproques et ont convenu de la mise en place d’un protocole transactionnel ayant pour objet de déterminer les modalités d'indemnisation du délégataire du fait de la crise énergétique au titre de l'année 2023 sur le fondement de la théorie de l'imprévision.

SNA a proposé d'indemniser le délégataire partiellement d’un montant de 199 620 € et le restant à charge par le délégataire.

Le versement de cette indemnité se fera par l'établissement d'un protocole transactionnel et permettra de résoudre le litige amiablement en compensant partiellement le délégataire pour les pertes financières subies. Il assure la continuité du service public et préserve les intérêts des deux parties.

Il est proposé au Bureau Communautaire :

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec la société LS Portes de L'Eure, délégataire du contrat d’affermage pour le gestion de

l'Espace Nautique de la Grande Garenne et de la piscine Robert Taron ;

° De verser une indemnisation de 199 620 € au délégataire dans le cadre de ce protocole.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 15;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel avec la société LS Portes de l'Eure et verse

une indemnisation de 199 620 € au délégataire.

DECISION N°BC/25-009 Convention de mutualisation entre le SYGOM et Seine Normandie Agglomération pour la gestion des ressources humaines pour la période 2025-2027

Rapporteur: Pascal LEHONGRE

Par décision en date du 29 novembre 2021, une convention de prestation de service a été établie entre le SYGOM et Seine Normandie Agglomération dans le cadre de la gestion des ressources

humaines pour 2022 à 2024.

Celle-ci prenant fin, il est nécessaire de la renouveler pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2025, avec un coût annuel de 33 600 €. Un titre de recette sera émis par SNA chaque année.

Les missions de SNA comprennent la gestion de la carrière des agents, la saisie du Rapport Social Unique (RSU), la rémunération, les absences, la prévention et le pilotage de la masse salariale.

Le SYGOM est l'autorité territoriale des agents et conserve la responsabilité de la formation, des inscriptions CNFPT, de certains aspects disciplinaires, du Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Il est proposé au Bureau Communautaire :

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée de mutualisation entre le SYGOM et SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION -— Prestation de service relative à la gestion des ressources humaines pour la période 2025-2027.

Frédéric DUCHÉ demande les limites de la prestation de service.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

090%Sandrine TRISTANT, Directrice générale des services, dit qu'il s'agit d'une coopération antérieure à l’agglomération qui a pu perdurer. Elle explique qu'à contrario, sur le syndicat Vexin Seine, cette prestation a été proposé puis arrêtée rapidement.

Frédéric DUCHÉ demande si nous sommes en capacité de faire pour les communes et pour les présidents de syndicats.

Sandrine TRISTANT, Directrice générale des services, répond que la condition d'avoir assez de contribution pour financer un poste. C'est inscrit dans le cadre des coopérations publiques et des services communs.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : . Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 12 (Ne prennent pas part au vote Thibaut BEAUTÉ, Jérôme GRENIER et Christian LEPROVOST) ;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité des votants autorise le Président ou son représentant à signer la convention de mutualisation entre le SYGOM et Seine Normandie Agglomération pour la gestion des ressources humaines pour la période 2025-2027.

DECISION N°BC/25-010 Compte épargne temps : convention financière

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Madame Laura MAURICE a été recrutée par voie de mutation à Seine Normandie Agglomération (SNA) à compter du 01 septembre 2024.

Le Conseil Départemental de la Seine Saint Denis, pour raisons de service, n’à pu permettre à l'agent de solder son Compte Epargne Temps (CET) avant son départ.

Il a donc été convenu que SNA reprenait à son compte le solde de son CET.

Dans ce cadre, une convention financière doit être établie, afin de prévoir les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par l'agent bénéficiaire d'un CET, à la date à laquelle cet agent change de collectivité par la voie de détachement.

Cette convention financière est établie pour la prise en charge, par SNA, des droits acquis de Madame Laura MAURICE, soit un CET de 20 jours et l'engagement concernant le Conseil Départemental de Seine Saint Denis de verser une compensation financière de 2 000 € à SNA.

l'est proposé au Bureau Communautaire :

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention financière ci- annexée relative au transfert du compte épargne temps de Madame Laura MAURICE.

Didier COURTAT demande pourquoi l'agent n’a pas pu prendre ces jours.

Pascal LEHONGRE explique que cela peut être dû à des raisons de fonctionnement. Dans ce cas, l'agglomération reprend les 20 jours mais qu'en contrepartie il est demandé une compensation financière.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer la convention financière relative au transfert d’un compte épargne temps d'un agent.

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:02 32535003 contact@sna27.fr Wwww.sna27.fr

090®DECISION N°BC/25-011 Mise à disposition de personnel

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Dans le but d'améliorer la performance des politiques menées au niveau local, de favoriser les transversalités et de maîtriser la dépense publique, certains agents de SNA sont amenés à contribuer

à l'administration de collectivités voisines et vice versa.

Cette mutualisation prend la forme d'une mise à disposition de personnel pour les agents titulaires et

d'une prestation de service pour les agents contractuels.

Les agents concernés sont les suivants :

M EL Quotité de ; Collectivité | Collectivité Fonctions ï Agent d'origine d'accuell temps de exercées Durée Date d'effet travail

Intervenante

Selon les au centre de

RE N S heures loisirs de 1 an 01/09/2024 réalisées Pacy-sur-

Eure

Agent PACY SUR SNA Selnles | Éenreten gents entretien d'entretien EURE Jeunesse n des locaux sans 0110112024

communaux

Selon les Agents de Agents VERNON SNA héurss restauration 3 ans 01/01/2025

d'entretien Jeunesse réalisées pour les nl _| Tourelles _

l'est proposé au Bureau Communautaire :

e D'’autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions à l'issue des consultations réglementaires.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Bureau Communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 15;

Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité autorise le Président ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de personnel.

L'ordre du jour étant épuisé

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:023253 5003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

a séance du Bureau Communautaire est levée à 16h21.

Le Président de Seine Normandie Agglomération,

Seine Normandie Agglomération

090%