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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0274 Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0274)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Démocratie, Pour rendu exécutoire

#signature#

(92284) / mardi 11 octobre 2022 à 10:13 1 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU METRO

22-C-0274

Séance du vendredi 7 octobre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

RENFORCEMENT DE L'OFFRE METRO - MARCHES DE TRAVAUX D'ADAPTATION DU SYSTEME DE VENTILATION-DESENFUMAGE EN STATION ET DANS LE TUNNEL DE LA LIGNE 1 - COLAS RAIL - ACCORD TRANSACTIONNEL ISSU DE LA

MEDIATION - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de l’opération de « renforcement de l’offre métro », la métropole européenne de Lille (MEL) a passé deux marchés de travaux avec la société COLAS RAIL pour l’adaptation du système de ventilation-désenfumage en station et dans le tunnel de la ligne 1, en vue de son exploitation avec les futures rames de 52 mètres : - Un marché initial autorisé par délibération n°11 B 0231 du 1er avril 2011 et notifié le 10 août 2012 pour un montant initial de 4.943.370,94 € HT et pour une durée estimée de 54 mois. Ce marché a fait l’objet de deux avenants, autorisés respectivement par les délibérations n°15 C 0233 du 17 avril 2015 et n°19 C 0317 du 28 juin 2019, qui portent le montant contractuel du marché à 6.365.794,57 € HT ; - Un marché complémentaire, autorisé par la délibération n°13 B 0154 du 12 avril 2013 et notifié le 27 mai 2013 pour un montant de 1.606.820,86 € HT, afin de répondre à des exigences de sécurité demandées par les services de l’Etat.

Le montant total contractuel de ces deux marchés s’élève à 7.972.615,43 € HT.

Dans le cadre de l'exécution des marchés, du retard a été pris par COLAS RAIL concernant les études de sécurité. Ce retard a fortement impacté le démarrage des travaux, conditionnés par la production des études d’exécution.

Le principal point de blocage portait sur la définition du niveau de sécurité des automates destinés à commander les nouvelles installations, ainsi que sur la capacité de la société COLAS RAIL à apporter les justifications nécessaires. Un accord a finalement été trouvé avec les services de l’Etat pour débloquer la situation et atteindre progressivement le niveau de sécurité attendu, en passant par une phase intermédiaire d’installation des ventilateurs avec mise en service sans automate.

Cette phase intermédiaire qui a permis d'obtenir un avis favorable pour la mise en service des automates, a toutefois nécessité une reprise des études de sécurité (validée par les Services de l’Etat en juillet 2016), retardant le démarrage des travaux.(92284) / mardi 11 octobre 2022 à 10:13 2 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU METRO

Opérationnellement, les deux marchés confiés à COLAS RAIL touchent à leur fin. Les travaux d’installation des ventilateurs ont été réceptionnés entre septembre 2016 et décembre 2017. Les études de sécurité ont été finalisées en août 2020. Elles ont été validées par les services de l’Etat qui ont délivré l’arrêté préfectoral, en date du 12 avril 2021, relatif à la mise en service du système de ventilation-désenfumage dans sa configuration finale (avec automate) pour la future exploitation de la ligne 1 avec des rames de 52 mètres. L’ensemble des essais de performance des installations de ventilation-désenfumage dans leur configuration finale avec automates de sécurité étant concluant, tous les délais partiels « travaux » des deux marchés sont réceptionnés depuis le 12 octobre 2021. Quelques réserves restent encore à lever. Les marchés tels qu'ils étaient rédigés avant l'accord objet de la présente délibération prévoyaient aussi la participation de COLAS RAIL aux essais d'ensemble avec le nouveau pilotage automatique des rames en mode « 26 mètres » puis en mode « 52 mètres ». La mise en exploitation du système de ventilation- désenfumage dans sa configuration finale était prévue à l'issue de ces essais d'ensemble.

Contractuellement, le terme des deux marchés devait intervenir à l'issue d'une période de 12 mois de garantie technique après la mise en exploitation du système.

Il convient de préciser que l’exécution de ces marchés est décorrélée des jalons de mise en service du nouveau pilotage automatique des rames gérées par ALSTOM. En effet, l’installation des équipements de ventilation-désenfumage est terminée et leur fonctionnement est validé dans la configuration finale pour le passage à une exploitation en rames de 52 mètres.

Au regard des importants retards constatés sur les délais partiels relatifs à l'exécution des travaux (4 ans), le montant plafonné des pénalités applicables est atteint pour chaque marché (30% du montant contractuel) soit :

-1.909.738,37 € sur le marché initial ;

- 482.046,26 € sur le marché complémentaire.

De son côté, la société COLAS RAIL a entamé une démarche précontentieuse dès 2018. Après avoir présenté en février 2018 deux mémoires en réclamation pour un montant total estimatif des surcoûts et préjudices, arrêté au 1er décembre 2017, de 9.117.318 € HT, COLAS RAIL a saisi le tribunal administratif de Lille d’une requête en expertise portant sur les difficultés rencontrées dans l’exécution du marché. Cette demande a été rejetée en juin 2019.

Entre-temps, la MEL a adressé le 21 janvier 2019 à COLAS RAIL une mise en demeure d’entreprendre la réalisation des prestations prévues aux marchés. Cette action a permis de débloquer la situation avec une reprise progressive des travaux. L’avenant n°2 au marché principal notifié en septembre 2019 a permis de payer les prestations supplémentaires et modificatives nécessaires au bon achèvement des installations pour un montant de 937.285,24 € HT.(92284) / mardi 11 octobre 2022 à 10:13 3 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU METRO

Les montants cumulés depuis l’origine des deux marchés payés par la MEL s’élèvent à 7.385.697,16 € HT base marché, auxquels sont venus s’ajouter 259.233 € HT réglés à la demande de deux sous-traitants. Ces règlements ont été réalisés directement auprès des sous-traitants, avec l'accord préalable de COLAS RAIL, en dehors des états d’acompte bloqués au regard du différend qui opposait la MEL et la société COLAS RAIL dans l'exécution des deux marchés.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution des marchés, deux ordres de service de travaux supplémentaires nécessaires à la bonne exécution des ouvrages, ont été notifiés à COLAS RAIL le 05 avril 2022 pour un montant de 26.359 € HT (sur le marché complémentaire). Ces ordres de service ont été acceptés sans réserve par la société COLAS RAIL.

Dans ce contexte, et après avoir essayé de régler amiablement les difficultés, la MEL et la société COLAS RAIL ont convenu de recourir à un médiateur chargé de les aider à trouver une sortie à l'ensemble de ces différends.

II. Objet de la délibération

S’étant préalablement accordée avec la MEL sur le périmètre et les modalités, la société COLAS RAIL a, par courrier du 14 octobre 2021, sollicité du tribunal administratif l’organisation d’une médiation judiciaire, conjointement avec la Métropole. Cette médiation a été confiée au Professeur TERNEYRE par une ordonnance du Tribunal administratif de Lille du 22 octobre 2021.

En entrée de médiation, la société COLAS RAIL réclamait une rémunération complémentaire, qui s’élevait à 9.683.832 € en plus du montant contractuel cumulé des deux marchés, au titre de diverses contraintes d'exécution qu'elle estime avoir subies.

Du point de vue de la MEL, la position en entrée de médiation était la suivante : - Les pénalités de retard plafonnées applicables s'élèvent à 2.391.784,63 € (au total pour les 2 marchés) ;

- Des prestations forfaitaires non réalisées et d'un montant total de 201.700 € HT peuvent faire l'objet d'une réfaction ;

- Des prestations déjà réglées en paiement direct aux sous-traitants pour un montant total de 259.233 € HT peuvent venir en déduction du reste à payer à COLAS RAIL. Soit un montant total de 2.852.717,63 € en déduction du montant contractuel des deux marchés.

Les discussions dans le cadre des réunions de médiation ont permis de confirmer que le point d’achoppement principal dans ce dossier était le périmètre et le niveau de sécurité pour les fonctions de commande du désenfumage en tunnel prévus dans le marché complémentaire. Le niveau de sécurité requis est aujourd’hui mis en œuvre et répond aux exigences réglementaires, cependant COLAS RAIL considère que cette mise en œuvre n’était pas prévue au contrat et qu’elle constitue des(92284) / mardi 11 octobre 2022 à 10:13 4 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU METRO

prestations supplémentaires et modificatives entrainant un surcout direct estimé à 1.300.000 € HT.

Plus largement, la société COLAS RAIL a reconsidéré le montant de la rémunération complémentaire qu'elle considérait être due par la MEL à hauteur de 3,6M € HT.

La MEL admet que COLAS RAIL a pu commettre, lors de l’établissement de son offre, une erreur dans l’évaluation financière de la mise en œuvre du niveau de sécurité prévue dans le marché complémentaire. À ce titre, la MEL consent à prendre en charge une partie du surcoût chiffré par COLAS RAIL, au regard de la difficulté qu’a effectivement pu rencontrer l’entreprise lors de l’appréciation des prestations nécessaires à la mise en œuvre du niveau de sécurité requis et par conséquent lors de l’appréciation de son coût s’agissant d’une première sur les fonctions de commande d’un système de désenfumage en tunnel.

Plus globalement, la MEL reconnait les contraintes particulières d’exécution associées au caractère innovant du système mis en œuvre par COLAS RAIL

A l'issue du processus de médiation, et sur la base de concessions réciproques consenties après trois réunions de médiation et plusieurs propositions intermédiaires, les parties se sont accordées sur l'accord transactionnel décrit ci-après.

La MEL tenant compte des contraintes particulières d’exécution associées au caractère innovant des marchés attribués à la société COLAS RAIL :  renonce à appliquer les pénalités de retard encourues à la date de notification du protocole (montant plafonné à 2.391.784,63 €) ;

 renonce à réclamer la réfaction des prestations contestées (201.720 € HT) ;  renonce, lors de l’établissement du décompte général des 2 marchés, à la déduction de la part de COLAS RAIL des versements déjà réalisés en paiement direct à deux sous-traitants (259.233 € HT) ;

 accepte le paiement de prestations complémentaires d’un montant global et forfaitaire de 500.000 € HT pour la mise en œuvre du niveau de sécurité requis.

De son côté, la société COLAS RAIL abandonne irrévocablement toute réclamation ou demande indemnitaire au titre de l’exécution des deux marchés et accepte les conditions techniques et financières de leur achèvement définies au terme du processus de médiation.

Cet accord transactionnel doit permettre de solder les deux marchés dans des conditions acceptables pour la MEL et d’éviter un long et coûteux contentieux pour les deux parties.

A ce titre, la MEL et la société COLAS RAIL se sont accordées pour réorganiser les conditions techniques et financières d’achèvement des marchés. Les prestations relatives aux phases d’essais d’ensemble ont été redéfinies et les prestations de garantie technique prévues au titre des 2 marchés ont été réaménagées compte tenu(92284) / mardi 11 octobre 2022 à 10:13 5 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU METRO

de la mise en service. Ainsi, les essais d'ensemble ont pu être réalisés le 22 juin, la mise en exploitation le 27 juillet 2022 et la période de garantie technique s'achèvera au plus tard le 31 août 2023 (selon la réception des prestations restant à réaliser). Ces conditions d'achèvement des deux marchés s’entendent incluses dans le montant final arrêté.

Il convient également de préciser que des prix nouveaux provisoires ont été arrêtés par la maitrise d’œuvre pour permettre le règlement des prestations supplémentaires pour lesquelles le marché ne prévoyait pas de prix. Il convient d'en tenir compte dans le cadre de l'accord.

Il s’agit :

 Du prix nouveau issu de l’Ordre de Service n°21 suite à la demande de l'exploitant et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de mise à jour sur l’écran de l’IHM (Interface Homme Machine) située au Poste de Contrôle Commande (PCC) des noms de ventilateurs sur ces stations, afin de les mettre en cohérence avec ceux des coffrets pompiers dans les stations et de garantir une compréhension optimum en cas de conversation téléphonique lors d’un sinistre. Ce prix nouveau s’élève à 6.522,50 € HT.

 Du prix nouveau issu de l’Ordre de Service n°22 relatif à l'ajout d’un circuit de contrôle / commande dans l’armoire APS (Automate Programmable de Sécurité) de la station Porte des Postes permettant le maintien de la commande d’ouverture du rideau d’interconnexion à la suite d’une impulsion de commande d’ouverture depuis l’IHM tactile du PCC de la ligne1. Ce prix nouveau s’élève à 19.836,50 € HT.

Les prestations complémentaires pour la mise en œuvre du niveau de sécurité requis validées dans le cadre de la médiation dans les conditions précédemment exposées et d'un montant de 500.000 € HT feront également l'objet d'un prix nouveau.

Il conviendra donc de porter le montant contractuel du marché complémentaire de 1.606.820,86 € HT à 2.133.179,86 € HT pour tenir compte de ces prestations devenues nécessaires conformément à l'article R2194-2 du Code de la commande publique.

Enfin, il est rappelé que cet accord est le résultat d’un processus de médiation mené sous l’égide du tribunal administratif de Lille et sous l’autorité du Professeur Philippe TERNEYRE, universitaire et spécialiste reconnu du droit des contrats publics et que le Professeur TERNEYRE sera saisi pour tout litige relatif à la bonne exécution de l'accord ainsi trouvé.

Conformément à l’article L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales, le projet d'accord transactionnel, pour sa partie relative aux prix nouveaux, a été soumis à la Commission d’appel d’offres du 14 septembre 2022 qui a émis un avis favorable.(92284) / mardi 11 octobre 2022 à 10:13 6 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -EVOLUTION DU METRO

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'adopter les dispositions qui précèdent et permettant la clôture des deux marchés d'adaptation du système de ventilation-désenfumage de la ligne 1 du métro en vue de son exploitation avec des rames de 52 mètres ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole transactionnel avec COLAS RAIL, issu de la médiation et reprenant l'ensemble des dispositions sus-énoncées ;

3) d’imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.