Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 084 du 11 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 084 du 11 avril 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 084 du 11 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-084

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet

63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement

free party du 11 au 14 avril 2025 (4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-04-11-00003

2025 04 11 AP20250582 interdiction

rassemblement free party du 11 au 14 avril 2025

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au 14 avril 2025 3PRÉFET Cabinet DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ‘ Lise ARRÊTÉ N°

Fraternité

ARRÊTÉ N° 20250582

portant interdiction temporaire de rassemblements

de personnes avec diffusion de musique amplifiée

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.271-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,

et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet du

Puy-de-Dôme ;

VU le décret n° 2021-699 du 1” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20250335 du 27 février 2025 portant interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical

sur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame

Margot PIRON, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;

Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur le

département du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4

mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),

Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre

2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-

Montagne (le 22 et 23 février 2025);

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au 14 avril 2025 4Considérant les rassemblements festifs de type freé-party précédemment organisés sur les

départements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé illégalement dans le

département du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;

Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, et

pouvant regrouper un nombre conséquent de participants sont susceptibles de se dérouler le week-

end du 12 au 14 avril 2025 dans les départements de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme;

qu'en conséquence le Préfet de la Loire a pris un arrêté portant interdiction temporaire d'organiser un

rassemblement festif à caractère musical sur l'ensemble du département du vendredi 11 avril au lundi

14 avril 2025; qu'il est ainsi à craindre un report de ces rassemblements sur le département du Puy-de-

Dôme;

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le

département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de

rassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines de

participants ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité

sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient Un ou des rassemblements

n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure

susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet de déclaration préalable en

préfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombre

prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,

la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestation

potentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et

à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service

d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de

personnes ;

Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont

insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du

territoire du département du Puy-de-Dôme :

- du vendredi 11 avril 2025 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 14 avril 2025 à 12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement free party du 11 au 14 avril 2025 5Article 3 : Le présent arrêté sera :

* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

* diffusé sur le site internet de la préfecture,

* __ diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,

la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025

Pour le Préfet, et par délégation

La sous-préfëte, directrice de cabinet

Margot PIRON

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et

l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif

soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette

décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-

Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :

https://citovens.telerecours fr/

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