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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 084 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports,
2023 _187
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2023 084
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
19
Votants
26
Date
de
Convocation
29
novembre
2023
Séance
du
5 décembre
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
franes
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONIH,
Maire,
Etaient
présents
:
J.Ch.
MORICONI
—
C.
LEVY
-
H.
BARBAROS
-—
Ch.
QUEYRAT
-
J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
-
G.
CASAS
-— À.
BAUER
— A.
BERNARD
— A.
LOPEZ
- J.M.
THOBOIS
— P. DONOT
- E.
BREBION
— T.
RENARD
- D.
CREN
- V.
GUILLEMIN
- C.
BALDO
— P.
MARECHAUX
— N.
COLELLA
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: F.
PLUJA
à
C.
LEVY
—
J.
BADIE
à J.Ch.
MORICONI
-
F.
PORTELA
à
G.
CASAS
— A.
LE
MOIGNE
à V.
GUILLEMIN
- E.
MARTIN
à C.
BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A.
CORDERO
— P.
WADIH
à A.
BAUER
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY
OBJET
:
Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'état des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le Trésorier
de
Saint-Estève
;
VU
le Décret
n°98-1239
du
29
décembre
1998
;
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
le
Trésorier
dans
les
délais
légaux ;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
d’irrécouvrabilité
évoqués
par
le comptable.
Monsieur
le Maire
explique
que
chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de recouvrement.
Il rappelle
qu’en
vertu des dispositions
législatives
qui organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il appartient
au
trésorier,
et
à lui
seul,
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l’Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le recouvrement
des
créances.
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
s’agit
de
créances
communales
pour
lesquelles
le
trésorier
n’a
pu
aboutir
dans
les procédures
de
recouvrement
qui
s’offraient
à lui.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables.
on
distingue
deux
types :
-
Les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu.
Il est
précisé
que
l’admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
Le
détail
des
motifs
est précisé
dans
le tabieau
ci-dessous.
-
Les
créances
éteintes.
On
constate
F’extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à la liquidation judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisante
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d’effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la ville
et la trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d’action
de
recouvrement.
3
RECU
EM
PREFECTURE 2023
187
Le
tableau
ci-dessous
détaille
les
créances
communales
en
cause :
Numéro
de
pièce
Objet
Non-Valeur
Titre
n°459
-exercice
2015
Enlèvement
véhicule
voie
publique
175,30
€
Titre
n°462
-exercice
2015
Enlèvement
véhicule
voie
publique
176,73
€
Titre
n°468
-exercice
2015
Enlèvement
véhicule
voie
publique
101,60
€
Titre
n°469
-exercice
2015
Enlèvement
véhicule
voie
publique
55,00
€
Titre
n°401
-exercice
2016
Enlèvement
véhicule
voie
publique
179,40
€
Titre
n°481
-exercice
2020
Enlèvement
véhicule
voie
publique
141,16
€
Titre
n°55
-exercice
2018
Cantine
/ garderie
199,80
€
Titre
n°56
-exercice
2018
Cantine
/ garderie
60,50
€
Titre
n°241
-exercice
2018
Cantine
/ garderie
497,50
€
Titre
n°242
-exercice
2018
Cantine
/ garderie
95,00
€
Titre
n°254
-exercice
2018
Cantine
/ garderie
17,00
€
TOTAL
: 1 698,99
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
ADMET
en
non-valeur
les
créances
communales
dont
le
détail
figure
ci-dessus,
- __
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
l’élu
délégué
en
la
matière
à signer
tout
acte
utile.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Jean-Charles
Foot
,
A
Mise
en ligne le
J
1
a
ii
LE
ë
RECU
EN
PREFECTURE
le
6/81/2074
esteE
€ SSLUE-
FER
TERRES