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Déliberation - D 2023 003 Admission en NON Valeur
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 003 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
D_2023_003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L L ROSE FERRIERE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE VINGT-SIX JANVIER À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents :
M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, M. Alexandre SENERS, Mme Fanette FESSY PAQUET
Excusés ayant donné procuration :
Mme Gaëlle GUILLERMIN à Mme Morgane ANDRE-BERNAVON M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER
Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à Mme Fanette FESSY-PAQUET
M. Jacques VIGNAL à M. Alexandre SENERS
SM ace
20/01/2023 N° 2023-003 : ADMISSION EN NON VALEUR
(OT) TT Vo
Monsieur Christophe CURIE informe l'assemblée que le Comptable public de SCG d'UZES a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous la contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Il s'agit donc de créances communales pour lesquelles le Comptable Public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement comme suit :
EXERCICE DEBITEUR RESTE DU | MOTIFS DE PRESENTATION
2015 DESERT Jean-Claude 14.00 € RAR inférieur seuil poursuite
2019 GARD TRANSPORT 501.60 € Clôture insuffisante actif
2019 RODRIGUEZ Armando | 244.76 € Personne disparue
TOTAL 760.36 €
VU Le Code Général des collectivité Territoriales ;
VU l'état des produits irrécouvrables dressé par la trésorerie d'UZES ;
Considérant que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d'un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable Public,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,
ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnés listées ci-dessus.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus àceïle &
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme ° Le Maire
Fabrice FOURNIER
Délibération n° 2023-003 page 1/1 Publiée le 27/01/2023 Notifiée le 27/01/2023 Transmise en préfecture leQ7/Q
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.