PLU - Annexes - Ap 2022 4561 risqueplomb

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PLU - Annexes - Ap 2022 4561 risqueplomb Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (PLU - Annexes - Ap 2022 4561 risqueplomb)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Logement, PREFECTURE DE L'AUDE

ARRÊTE PREFECTORAL No 2002 - 4561

portant délimitation des zones à risque d'exposition au plomb dans le département de l'Aude -------------

LE PREFET DE L'AUDE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1334-1 à L.1334-6,

Vu le Décret n099-483 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues aux articles L32-1 à L 32-4 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu le Décret n099-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d'urgence contre le saturnisme prévues à l'article L32-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique,

Vu l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de l'article R. 32-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 1999 Concernant le contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de vérifier la suppression de l'accessibilité au plomb pris pour l'application de l'article R. 32-4 du Code de'la Santé Publique,

Vu l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état de risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du Code de la Santé Publique,

Vu la lettre de Monsieur le Préfet de l'Aude en date du 05 février 2002 sollicitant l'avis du conseil municipal de chaque commune du département de l'Aude,

Vu les avis des Conseils Municipaux,

Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 05 Novembre 2002,

CONSIDERANT, que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celles des jeunes enfants,

CONSIDERANT, que l'emploi des peintures ou de revêtements contenant du plomb a été largement utilisé dans la construction ou l'aménagement des bâtiments jusqu'en 1948,

CONSIDERANT, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour les occupants,

CONSIDERANT, que dans l'Aude, les logements construits avant 1948 sont répartis géographiquement sur l'ensemble du département,

CONSIDERANT, qu'il est souhaitable que les acheteurs d'immeuble soient informés de la présence de peintures au plomb afin qu'ils intègrent ce risque dans la gestion de leur bien,

S u r proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'AudeARRETE

ARTICLE 1 :L'ensemble du département de l'Aude est classé zone à risque d'exposition au plomb.

ARTICLE 2 : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le letjanvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou de contrat susvisé.

ARTICLE 3 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état des risques n'est pas annexé aux actes susvisés.

ARTICLE 4 : Cet état est dressé, conformément aux dispositions de l'Arrêté Ministériel du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pris pour l'application de I'article R. 32-2 du Code de la Santé Publique, par un contrôleur technique agréé au sens de l'article LI 11-25 du Code de la Construction et de l'Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

ARTICLE 5 :L'état des risques comprend obligatoirement la recherche de revêtement contenant du plomb, mais il est vivement recommandé de rechercher la présence ou non de canalisation en plomb.

ARTICLE 6 : Une note d'information, conforme au modèle pris par Arrêté Ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état de risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R. 32-12 du Code de la Santé Publique,, sera annexée à tout état des risques d'accessibilité, lorsque celui-ci révèle la présence de revêtement contenant du plomb.

ARTICLE 7 : L'état des risques, incluant la note d'information, est communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie de l'immeuble concerné) ainsi qu'à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d'immeuble). En outre, cet état est tenu par le propriétaire à la disposition des agents ou services mentionnés aux articles L 142 1 .1 et L1422.1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

ARTICLE 8 : Lorsque I'état annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire en informe le Préfet.

ARTICLE 9 : La Direction Départementale de 1'Equipement est chargée de délivrer l'agrément de bureaux d'études de contrôleurs techniques au sens de l'article L.lll-25 du Code de la Construction et de l'Habitation ; la DDE set également chargée de la mise à jour régulière de la liste des dits bureaux d'études, et tient cette liste à disposition des demandeurs.

ARTICLE 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de I'Equipement, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prendra effet dès sa publicité assurée par son affichage pendant un mois dans les mairies et sa parution dans deux journaux diffusés dans le département. 11 sera également transmis, sans délai, au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires et aux barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance, et il sera inscrit dans les Plans d'occupation des Sols lorsque ceux-ci existent ainsi qu'au recueil des actes administratifs.

LE PREFET,

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