Procès Verbal - 2019 03 18 PV

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Procès Verbal - 2019 03 18 PV Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Scherlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 03 18 PV)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, ORDRE DU JOUR

1) Election du secrétaire

2) Approbation du Procès-verbal du 04 décembre 2018 3) Approbation de la convention relative à la Mission SIG (Système d’Information Géographique)

4) Approbation du Compte Administratif 2018

5) Approbation du Compte de Gestion 2018

6) Fixation des taux d’imposition 2019

7) Adoption du Budget Primitif 2019

8) Divers

Madame le Maire demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn – Avis sur le PLUi arrêté

- Amortissement des comptes d’immobilisations

Autorisés à l’unanimité

Election du secrétaire : Pierre LENGENFELDER

Le procès-verbal du 04 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité

1/ 1.4 Autres contrats

Approbation de la convention relative à la mission Système d’Information Géographique

DCM01-2019

Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Scherlenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération DCM 20150106 du 20 mars 2015.

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de

SAVERNE

_______

Commune de

SCHERLENHEIM

Procès-verbal

des délibérations

du Conseil Municipal

_______

Date de convocation 08 mars 2019

Séance du 18 mars 2018

Sous la présidence de Mme Marie-Paule LEHMANN, Maire

Secrétaire de séance : Pierre LENGENFELDER

Elus : 11 - En fonction : 10 - Présents ou représentés : 8

Présents : Marie-Paule LEHMANN, Pierre LENGENFELDER, Monique DEBUS, Cyrille HAUSSER, Alain LAUGEL, Éric LAUGEL, Olivier LAUGEL, Guy LUTZ, Absentes excusées : Barbara NUSS, Christine RUSSOTTOEn application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme, - L’assistance à l’élaboration de projets de territoire, - L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :

- La mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo - La formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs - La mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales etc...) détenues par l’ATIP

- Une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique

Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée pour l’année 2019 à :

- 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire

La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP

Entendu l’exposé de Madame le Maire ; APPROUVE la convention correspondant à la mission Système d’information géographique jointe en annexe de la présente délibération.

 PREND ACTE du montant de la contribution 2019 relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP

- 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

- 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire

Adopté à l’unanimité

___________________________________

2/ 7.1 Décisions Budgétaires

Approbation du Compte Administratif 2018

DCM02-2019

La balance générale du compte administratif 2018 se présente comme suit :

Investissement :

Dépenses 46 142,48€ Recettes 35 671,75€ Déficit 10 470,73€ Fonctionnement :

Dépenses 74 583,64€ Recettes 188 322,03€ Excédent 113 738,39€

Résultat net 2018- Excédent 103 267,66€

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

APPROUVE

 Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2018

 L’affectation des résultats

DI- Article 001 « Déficit reporté » 10 470,73€ (Déficit investissement)

RI-Article 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 10 470,73€

RF-Article 002 « excédent reporté » 103 267,66€ (Excédent de fonctionnement-Excédent fonctionnement capitalisé)Le Maire quitte la salle pour le vote

Adopté à l’unanimité

___________________________________

3/ 7.1 Décisions Budgétaires

Approbation du Compte de gestion 2018

DCM03-2019

Au vu du compte de gestion présenté par le Trésorier Principal de Truchtersheim pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018,

Considérant que les opérations comptables ont été exactement décrites,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections du budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Constate la parfaite concordance des comptes de gestion avec les comptes administratifs.

Déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2018 par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Adopté à l’unanimité

___________________________________

4/ 7.2 Fiscalité

Fixation des taux d’imposition 2019

DCM04-2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide de maintenir les taux des diverses taxes locales pour l’année 2019 comme suit :

 Taxe d’habitation : 17,10%

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 6,84%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,26%

Adopté à l’unanimité

___________________________________5/ 7.1 Décisions budgétaires

Budget primitif 2019

DCM05-2019

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le Budget Primitif 2019 dressé par elle, appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté chapitre par chapitre et article par article

Approuve le Budget Primitif 2019 dont la balance générale s’établit comme suit

Section de fonctionnement

Dépenses : 194 288,66€

Recettes : 194 288,66€

Section investissement

Dépenses : 101 315,71€

Recettes : 101 315,71€

Adopté à l’unanimité

___________________________________

6/ 2.1 Documents d’urbanisme

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn – Avis sur le PLUi arrêté

DCM06-2019

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5 ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg, approuvé le 01/06/2006, modifié le 19/10/2010, le 22/10/2013, le 11/03/2016, le 21/10/2016 ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn en date du 15/12/2015 prescrivant l’élaboration du PLUi ;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi au sein du Conseil Municipal en date du 11 avril 2017 ;

VU le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi au sein du Conseil Communautaire en date du 27/04/2017 ;VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28/02/2019 arrêtant le projet de PLUi ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire:

Le PLUi est le document d’urbanisme qui traduit la stratégie d’aménagement et de développement du territoire intercommunal pour les années à venir, et fixe en conséquence les règles et orientations relatives à l’utilisation du sol. Une fois approuvé, il sera opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d’installations classées.

L’élaboration du PLUi, engagée en 2015 par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, a fait l’objet, tout au long des études, d’une concertation avec le public, d’échanges avec les Personnes Publiques Associées et de travaux en collaboration avec les Communes membres.

Le 28 février 2019, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn a arrêté le projet de PLUi. En application des articles L.153-15 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les Communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de cette date pour émettre un avis sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUi arrêté qui les concernent directement. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Le Maire présente le PLUi et notamment les Orientations d’Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement qui concernent la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DÉCIDE :

 de donner un avis favorable aux Orientations d’Aménagement et de Programmation du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn arrêté le 28/02/2019 qui concernent directement la Commune.

 de donner un avis favorable aux dispositions du règlement du projet de PLUi de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn arrêté le 28/02/2019 qui concernent directement la Commune.

 DIT QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;La présente délibération sera transmise à :

 Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saverne,  Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Adopté à l’unanimité

___________________________________

6/ 7.10 Divers

Amortissement comptes d’immobilisations

DCM07-2019

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le code général des collectivités territoriales énumère à l’article L.2321-2 les dépenses obligatoires, parmi lesquelles figurent les amortissements.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, les comptes 204 (subventions d’équipement versées), doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’amortir les comptes 2041511 et 2041512 sur une durée de 15 (quinze) ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 DECIDE d’amortir les comptes 2041511 et 2041512 sur 15 (quinze) ans

Adopté à l’unanimité

___________________________________